Le flou du devoir de vigilance des entreprises

Le flou du devoir de vigilance des entreprises

La tribune de Bruno Quentin et Charles de Beistegui

Un papier qui explique la complexité du devoir de vigilance mais qui fait un peu l’impasse sur les résistances des entreprises NDLR ( dans l’Opinion)

« La pression sur les entreprises concernées – et elles sont nombreuses – n’en est qu’à ses balbutiements et celles-ci vont devoir encore muscler leur jeu pour parer à cette nouvelle donne, alors même qu’une législation européenne plus contraignante est en cours de discussion »

Alors que la décision du Tribunal judiciaire de Paris concernant TotalEnergies sur son devoir de vigilance vient d’être rendue, les questionnements et implications suscités par cette obligation légale, encore récente, demeurent. Une chose est néanmoins certaine : la pression sur les entreprises concernées – et elles sont nombreuses – n’en est qu’à ses balbutiements et celles-ci vont devoir encore muscler leur jeu pour parer à cette nouvelle donne, alors même qu’une législation européenne plus contraignante est en cours de discussion.

Or, force est de constater que les entreprises, quelle que soit leur taille ou la nature de leurs activités, peuvent se retrouver très dépourvues face aux coups de butoirs des ONG, des syndicats ou des victimes elles-mêmes qui s’attaquent à leur réputation pour les contraindre au changement en profitant à la fois du flou juridique et de la nature même de la loi qui facilitent les campagnes de déstabilisation pour obtenir des résultats avant même le déclenchement d’un hypothétique volet judiciaire.

Les entreprises seront pour certaines d’autant plus désemparées qu’elles auront le sentiment de disposer d’un plan de vigilance robuste, chiffres et données détaillées à l’appui, ne prêtant a priori pas le flanc à la critique. C’est négliger le fait que notre société est marquée par l’hyper-méfiance et l’hyper-résistance à la parole institutionnelle, et que dans cet environnement se combinent des ingrédients détonants de radicalité, de sensibilité exacerbée des opinions et de recherche d’exemplarité.

Par le doute instillé sur la sincérité et les motivations réelles de l’entreprise, celle-ci se trouve en effet exposée à un triple impact, démultiplicateur de risque : auprès de salariés troublés voire déstabilisés à l’heure du risque de désengagement, auprès de recrues circonspectes voire refroidies à l’heure du risque d’attractivité, auprès d’investisseurs ou de financeurs soucieux voire craintifs à l’heure du risque ESG.

Limites. Le discours explicatif et les justifications techniques, s’ils sont nécessaires, ne suffiront pas. Dans une société de défiance vis-à-vis des institutions et de bienveillance médiatique à l’égard des auteurs de ce type de critiques, se fonder exclusivement sur l’argumentation rationnelle ne parvient plus à convaincre. La pédagogie trouve ici rapidement ses limites : répondre uniquement par davantage d’informations renforce encore les résistances et les arrière-pensées au lieu de les atténuer. La persuasion rationnelle s’épuise face à plusieurs phénomènes que les détracteurs des entreprises ont – quant à eux – parfaitement intégrés :
• L’attention devient une ressource rare et disputée ;
• Le décryptage des intentions cachées est devenu une compétence ;
• L’expérience subjective prime sur la connaissance objective : les individus soumettent d’abord et avant tout les faits au filtre de leur sensibilité personnelle.
Dans ce contexte, la véritable prise en compte du devoir de vigilance et l’efficacité des plans qui entendent y répondre nécessitent d’effectuer plusieurs dépassements :
• Au-delà des arguments techniques, s’appuyer sur les pouvoirs d’un récit, simple, intelligible et émotionnel. Un récit qui non seulement apporte un surplus d’impact, de conviction et de sens, mais aidera aussi, le moment venu, à soutenir l’argumentation sur un plan juridique ;
• Au-delà des risques opérationnels liés à l’activité de l’entreprise, intégrer dans le pilotage de la vigilance le risque d’opinion en tenant compte de la fluctuation changeante et rapide des sensibilités ;
• Au-delà des éléments tangibles, recourir à des symboles qui marquent les esprits (un lieu, une image, une personne, etc.) et viennent rééquilibrer l’asymétrie des moyens des différents « assaillants » dont la communication symbolique – parfaitement maîtrisée – est une force.
Ironie de l’histoire, il peut y avoir là une opportunité pour les entreprises de transformer un devoir sous contraintes et sous risque judiciaire en choix assumés et revendiqués.

Bruno Quentin est avocat associé du cabinet Gide Loyrette Nouel
Charles de Beistegui est directeur associé de No Com

 La directive européenne de vigilance sociale et européenne

 

La directive européenne sur le devoir de vigilance visant à réguler les pratiques des multinationales sur le plan environnemental et social sera un facteur de préférence économique et de croissance durable, affirme, dans une tribune au « Monde », l’expert en responsabilité sociale d’entreprise, Yann Queinnec.

 

Tribune.

 

Le devoir de vigilance qui s’impose depuis 2017 aux grandes entreprises françaises se propage à toute l’Europe et c’est une bonne nouvelle pour les entreprises responsables de toutes tailles ! La Norvège et l’Allemagne viennent d’adopter des lois spécifiques, les Pays-Bas et la Belgique sont en cours de travaux législatifs et une directive européenne se prépare, dont la France fera une priorité de son mandat à la tête du Conseil de l’Union européenne.

Cette harmonisation européenne est urgente pour éviter des disparités nationales. Les différentiels de seuils et de périmètre d’application ainsi que de sanctions sont en effet facteurs de risques. En imposant aux sociétés de plus de 5 000 salariés d’élaborer et de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir, gérer les risques sociaux, de santé, de sécurité et environnementaux graves liés à leurs activités et rendre compte publiquement des résultats, la France a fait œuvre de pionnier.

 

Ce devoir de vigilance a modifié les pratiques en profondeur. Les exigences descendent jusqu’au niveau des fournisseurs dont les contrats exigent aussi de leur part l’exercice de vigilance à l’égard de leurs propres fournisseurs… Bien sûr, rien n’est parfait et beaucoup reste à faire. Les procédures en cours en France le montrent. ONG, syndicats, associations de consommateurs se sont emparés des voies de recours offertes.

Mises en demeure, assignations devant les tribunaux, le tout accompagné bien entendu de campagnes sur les réseaux sociaux, ont fleuri. Les six sociétés actuellement visées en France en application de cette loi pionnière sont en quelque sorte les cobayes judiciaires de cette mutation juridique. Cette quête de jurisprudence des ONG a toutefois le mérite de montrer que les risques de responsabilité juridique sont sérieux.

Ces actions illustrent combien ce devoir de vigilance est exigeant et son extension prochaine à l’ensemble des sociétés de 250 salariés des 27 Etats membres de l’UE est une bonne nouvelle, en particulier pour les entreprises françaises, à deux titres. Les trajectoires prises depuis quatre ans par les entreprises françaises et leurs fournisseurs leur donnent de l’avance.

D’autant plus que, depuis la loi Pacte de 2019, toute société française doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cet article 1833-2 du code civil appelle ni plus ni moins à l’exercice du devoir de vigilance pour toute décision de gestion… On peut raisonnablement penser que l’extension européenne du devoir de vigilance va amplifier le phénomène, particulièrement dans un contexte ou les salariés, les clients et les investisseurs sont de plus en plus attentifs à ces enjeux.

Électricité : approvisionnement sous vigilance orange

 

 

T out dépendra de la température mais l’approvisionnement des Français en électricité pourrait être menacé notamment depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim. RTE, le réseau de transport de l’électricité, prévoit en effet un hiver sous vigilance particulière pour l’approvisionnement des Français en électricité. À cause de retards dans les travaux de maintenance du parc nucléaire, engendrés par la crise du coronavirus, le gestionnaire prévoit qu’entre cinq et 15 réacteurs seront à l’arrêt cet hiver, sur les 56 que compte l’Hexagone.

Résultat : l’approvisionnement en électricité sera tendu, surtout début 2022. Cette période est en effet remplie d’incertitudes. « On n’a pas encore de boule de cristal sur les conditions météos pour les mois de janvier et février », confirme au micro d’Europe 1 Jean-Paul Roubin de RTE.  »Est-ce qu’il fera froid ? Il y aura-t-il du vent ?… On va attendre d’avoir plus de certitudes. Pour autant, avec les données que dont on dispose aujourd’hui, on considère qu’on n’est pas dans des disponibilités de production qui permettent d’évacuer tout risque par rapport à la sécurité d’approvisionnement, mais sans générer une alerte très forte à ce sujet-là. »

Si l’électricité venait toutefois à manquer, RTE pourrait prendre plusieurs mesures, allant de l’incitation aux écogestes à une baisse de tension sur l’ensemble du réseau ou encore, en dernier recours, à des coupures d’électricité ciblées.

« Face au terrorisme protéiforme : une société de vigilance « ( Jean-Charles Brisard)

« Face au terrorisme protéiforme : une société de vigilance « ( Jean-Charles Brisard)

Jean-Charles Brisard, président du Centre d’analyse du terrorisme (CAT), évoque la menace terroriste « protéiforme, fragmentée, diffuse et largement imprévisible », qui impose selon de changer les méthodes de surveillance.

Tribune dans le JDD

« Depuis les lois de 1986, socle de notre arsenal antiterroriste, la lutte contre le terrorisme a longtemps été une cause d’union nationale transcendant les clivages politiques. Elle devient désormais, après chaque attentat, un enjeu partisan, instrumentalisé pour diviser, cliver la société, ce qui est précisément l’effet recherché par les terroristes. Certains ont du mal à accepter cette vérité que nos ennemis sont aussi des Français - 62% des auteurs d’attentats depuis Mohamed Merah. D’autres ne jurent que par les fichés S, prêtant aux fichiers une vertu qu’ils n’ont pas et oubliant que 60% des auteurs d’attentats depuis 2012 n’étaient pas fichés.

Nous sommes confrontés depuis deux ans à un terrorisme endogène de faible intensité qui est le fait d’individus majoritairement inconnus des services de renseignement. Ils mettent en œuvre des modes opératoires improvisés, des armes rudimentaires et n’ont plus de liens avec des réseaux ou organisations terroristes. Ces passages à l’acte sont nourris par la propagande djihadiste, mais aussi par les exhortations de la mouvance islamiste radicale, comme l’a montré l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine. Enfin, la majorité des actes terroristes (60% ces trois dernières années) ont lieu en province.

Il convient d’amplifier ce mouvement pour associer les maires à l’évaluation du risque, à la détection et à la prévention

La menace est donc protéiforme, fragmentée, diffuse et largement imprévisible, échappant en grande partie à la détection des services de renseignement. Elle nous impose un changement de paradigme pour adapter notre organisation et nos méthodes afin d’impliquer tous les services de l’État et les collectivités locales.

Le président de la République a eu les mots justes après l’attentat de la préfecture de police de Paris en octobre 2019, évoquant une « société de vigilance ». L’État ne peut pas tout et doit s’appuyer en premier lieu sur les capteurs locaux dont disposent les maires pour créer un maillage territorial préventif au plus près de la menace. Cette évolution passera par de nouveaux moyens juridiques au profit des polices municipales pour faire d’elles de véritables auxiliaires des services de l’État.

La France doit également lever des verrous institutionnels ou juridiques qui n’ont plus lieu d’être. S’agissant du partage des fichiers des individus radicalisés et fichés S avec les maires, la circulaire Castaner de 2018 était un premier pas, très timide. Il convient d’amplifier ce mouvement pour associer les maires à l’évaluation du risque, à la détection et à la prévention. Il s’agit également de permettre l’usage, bloqué par la CNIL, de technologies biométriques au service de la sécurité des Français. Avec un impératif commun : faire mieux, avec de nouveaux acteurs, et innover dans nos méthodes et nos outils. »

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

 

 

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. En effet le conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de la loi imposant un droit de vigilance concernant les filiales étrangères des multinationales vis-à-vis du respect des droits humains et de l’environnement. Par contre ce même conseil constitutionnel supprime la possibilité de sanctions pour les multinationales qui n’auraient pas mis en place de plans de vigilance. Autant dire qu’on a vidé la loi de sa substance qui sans doute était mal ficelée mais qui avait le mérite de poser la problématique de l’externalisation à l’étranger  des contraintes sociales et environnementales Le Conseil constitutionnel a donc censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, refusant de sanctionner d’amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, s’y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait « nuire à la compétitivité » des entreprises françaises et à « l’attractivité de la France ». Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Il prévoyait qu’en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et de 30 millions d’euros si l’absence de ce plan est la cause d’une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux. La mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu. « Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », conclut le communiqué. Le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et souligné dans un communiqué qu’il conviendrait « d’apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension ».

Multinationales : loi de vigilance, une loi d’affichage !

Multinationales : loi de vigilance, une loi d’affichage !

 

C’est typiquement uen loi affichage cette loi dite de » vigilance » ( drôle de sémantique !) pour tenter d’imposer davantage de respect des droits de l’homme chez les sous traitant situés dans les pays étrangers. Une  loi d’affichage qui ne contient que des contraintes très floues. Pour  Pauline Barraud de Lagerie, maître de conférences à Paris Dauphine, la proposition de loi reste floue sur la nature du «plan de vigilance». Deux questions au moins peuvent se poser: à quelles conditions peut-on considérer qu’une usine respecte les droits de ses travailleurs? A quelles conditions peut-on considérer qu’une maison-mère se comporte de façon responsable? Par exemple, si une usine ne respecte pas les droits de ses travailleurs, le donneur d’ordre doit-il cesser les commandes (au risque de laisser les travailleurs dans une situation pire encore), ou au contraire poursuivre la coopération pour accompagner des progrès (au risque de paraître accepter des violations des droits des travailleurs)?   Nayla Ajaltouni, porte-parole du collectif Éthique sur l’étiquette, est revenue sur l’adoption d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce lundi, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce texte, contraignant pour les grandes sociétés, vise à prévenir des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs sous-traitants étrangers. Inspirée par des organisations non gouvernementales et appuyée par le gouvernement, cette proposition de loi PS a été déposée en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, au Bangladesh. L’effondrement de cet immeuble a fait 1.138 morts en avril 2013. Ce terrible accident a permis de mettre en évidence les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers sous-traitants pour des marques occidentales.  Nayla Ajaltouni est partagée concernant l’adoption en première lecture de ce projet de loi. D’une part, elle est heureuse et salue un pas marquant pour la défense des droits humains dans le monde. De l’autre, la porte-parole du collectif Éthique sur l’étiquette ressent une victoire amère car ce « texte sur le devoir de vigilance des multinationales est édulcoré ». Nayla Ajaltouni estime aussi que cette proposition de loi PS manque cruellement d’amendements, notamment sur le nombre d’entreprises concernées par le texte. Selon elle, il est seulement limité aux très grands groupes. Elle regrette également la question de la mise en œuvre de ce plan de vigilance qu’elle juge « pas assez contraignante ».