Archive pour le Tag 'validée'

Code du travail: la négociation d’entreprise validée

Code du travail: la négociation d’entreprise validée

 

Les députés ont adopté le principe qui consiste à   »reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. Pas vraiment uen inversion des normes car l’entreprise ne pourra décider de tout (à la place de la loi ou des branches) mais disposer d’un un champ élargi de discussion.   Muriel Pénicaud avait  assuré devant l’Assemblée nationale que la réforme du Code du travail par ordonnances n’aboutira pas à une « inversion de la hiérarchie des normes » que dénonce une partie de la gauche. « Non il n’y a pas une inversion de la hiérarchie des normes » mais « on clarifie ce qui est du champ de la loi – droits et principes fondamentaux – et ce qui n’a pas lieu d’être défini » dans la loi, a lancé la ministre du Travail, qui était interpellée par des députés LFI et communistes sur l’article 1er de son projet de loi. Le gouvernement doit être autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à « reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Dans l’hémicycle, la ministre a confirmé les champs concernés et souligné que « le rôle de la branche sera très important aussi pour réguler au sein de la branche la situation entre les grandes et les petites entreprises » car « il faut éviter le dumping social ».   La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Les députés insoumis et communistes ont dénoncé à plusieurs reprises avec cet article une « inversion de la hiérarchie des normes » au détriment des salariés, moins protégés selon eux par les accords d’entreprise que par la loi, une affirmation récusée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La consultation des salariés par voie de référendum a aussi fait débat. « Insoumis » et communistes y ont vu une volonté de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord » et une « manœuvre » pour « court-circuiter » les syndicats, le groupe Nouvelle Gauche jugeant la formule trop « vague ». Le rapporteur, Laurent Pietraszewski (REM), a vanté « une deuxième chance laissée à la négociation collective en cas de blocage ». Sur les branches professionnelles, le délai pour leur réorganisation a été ramené de trois ans à 18 mois, via un amendement MoDem. Eric Coquerel (LFI) reprochant au gouvernement de reprendre des dispositions de la loi El Khomri sur la fusion « forcée » de branches, tandis que le rapporteur défendait la volonté d’avoir « des branches plus fortes ». Le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi aura lieu dans la foulée de la fin des débats, jeudi soir ou lundi prochain.

 

Loi travail validée par le conseil constitutionnel

  • Loi travail validée par le conseil constitutionnel

 

 

À quelques détails près,  le conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi totalité de la loi Travail contestée par l’opposition de droite et la gauche du Parti socialiste, ne censurant que quelques dispositions secondaires.  Le Premier ministre, Manuel Valls, a estimé qu’en validant « la quasi-totalité de la loi », le Conseil constitutionnel « ouvre la voie à une nouvelle étape du dialogue social dans notre pays ». « Conformément à l’engagement pris par le président de la République, les mesures d’application du projet de loi seront prises rapidement », indique-t-il dans un communiqué. La quasi-totalité des mesures d’application « seront prises avant la fin de l’année », ajoute le Premier ministre. Une soixantaine de députés « frondeurs » avaient déposé un recours après ceux déposés par Les Républicains (LR) et par l’Union des démocrates et indépendants (UDI). Les contestataires socialistes avaient invoqué essentiellement un « non-respect du débat parlementaire », un reproche plus orienté sur la méthode du gouvernement et le recours à l’article 49.3 de la Constitution, que sur le contenu concret de la loi.

La consultation bidon de Notre-Dame-validée par le Conseil d’État !

 

 

Le Conseil d’État manifeste en ce moment une curieuse conception du droit ;  il vient en effet de valider le référendum concernant Notre-Dame des Landes et ses modalités d’organisation tout en  reconnaissant qu’il ne s’agit pas d’un vrai référendum mais d’une simple consultation sur un projet d’intérêt national d’ utilité publique déjà décidé et qui ne peut être remis en cause juridiquement. Autrement dit le référendum peut se tenir, cela n’a aucune importance. On se souvient que récemment le Conseil d’État avait aussi rendu un curieux avis sur l’augmentation rétroactive des tarifs d’EDF tranchant ainsi entre l’intérêt d’EDF et de ses concurrents privés mais en oubliant tout simplement l’intérêt des consommateurs. Bref une conception du droit très c’est étatique, normal de la part du conseil d’État ! On peut s’étonner à propos de Notre-Dame des Landes qu’ait été retenue comme légal  le champ de la consultation limitée à la Loire-Atlantique ; pourquoi pas aussi limitée au seul quartier jouxtant l’actuel aéroport ? Le Conseil d’Etat a donc rejeté lundi le recours contre la consultation locale sur le transfert controversé de l’actuel aéroport de Nantes vers la commune de Notre-Dame-des-Landes, qui est donc maintenue le 26 juin prochain en Loire-Atlantique. Des opposants au projet avaient déposé un recours en urgence devant la plus haute juridiction administrative en espérant obtenir la suspension de celle-ci. « (Le Conseil d’Etat) a jugé, tout d’abord, que la loi permettait à l’État de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire au projet et que celui-ci a déjà été déclaré d’utilité publique », a fait savoir l’institution dans un communiqué. « Le Conseil d’Etat a estimé, ensuite, que la question posée aux électeurs (‘Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame des Landes ?’) n’est pas ambiguë », est-il précisé. Un décret gouvernemental du 23 avril a déterminé la question qui sera soumise aux électeurs, le périmètre de la consultation et les horaires des bureaux de vote. Cette « consultation » n’est pas un « référendum » à proprement parler : régie par une ordonnance applicable aux seuls projets locaux ayant un impact sur l’environnement, elle aura « valeur d’un simple avis pour le gouvernement », a rappelé récemment le préfet de la Loire-Atlantique. François Hollande a toutefois déclaré que le gouvernement prendrait « ses responsabilités pour suivre ou arrêter le projet » après cette consultation.

(Avec Reuters)

Ecotaxe poids-lourds validée par le Conseil constitutionnel

Ecotaxe poids-lourds validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi fixant ses modalités d’application, jeudi 23 mai. Il a ainsi écarté les différents griefs soulevés par des députés UMP dans un recours déposé le mois dernier. Dans son recours, l’UMP ne critiquait pas l’écotaxe, ni la répercussion de son coût par les transporteurs sur les clients, deux principes fixés par le Grenelle de l’environnement, mais le fait que cette répercussion prenait « la forme d’une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d’une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations) ». « En d’autres termes la majoration du prix de transport s’effectuera même si le transporteur n’a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même si il n’a pas payé l’écotaxe », affirmait alors l’UMP. Ce recours avait été vivement critiqué par les représentants des transporteurs routiers, notamment la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) qui l’avait qualifié « d’incohérent et peu responsable ».  L’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre. Elle doit s’appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur. « C’est une étape essentielle qui est franchie aujourd’hui pour l’introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en oeuvre s’appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace », s’est félicité le ministre des Transports Frédéric Cuvillier, cité dans un communiqué. Il a souligné que les charges « ne pèseront pas sur les épaules » des 40.000 entreprises de transports et leurs 400.000 emplois, mais sur les donneurs d’ordre. Le produit de l’écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport au service d’une mobilité plus durable, a-t-il rappelé. Le gouvernement espère percevoir 1,2 milliard d’euros par an de cette écotaxe. Les recettes collectées sur le réseau routier national, estimées à 780 millions d’euros, seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

 

Compte suisse: voix de Cahuzac validée

Compte suisse: voix de Cahuzac validée

L’enquête sur l’existence éventuelle d’un compte en Suisse non déclaré de Jérôme Cahuzac a validé l’enregistrement révélé par Mediapart dans laquelle une voix attribuée au ministre du Budget évoque ce compte en 2000, écrit vendredi le site internet.  Selon le site, la bande audio n’a pas été manipulée et la voix est celle de M. Cahuzac, précise Mediapart, citant des sources judiciaires. L’enregistrement a en particulier été expertisé par la police technique et scientifique (PTS).   »Ca me fait chier d’avoir un compte ouvert là-bas, l’UBS c’est quand même pas forcément la plus planquée des banques », dit l’homme à un interlocuteur non identifié sur l’enregistrement diffusé par Mediapart datant, selon le site, de la fin de l’année 2000.  Cet enregistrement était en possession depuis douze ans de l’avocat Michel Gonelle, ex-rival politique de Jérôme Cahuzac dans le Lot-et-Garonne.  Une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale a été ouverte le 8 janvier pour déterminer si, comme l’affirme Mediapart, le ministre délégué au Budget a détenu dans les années 2000 un compte en Suisse. Selon le site d’information, ce compte chez UBS aurait été clôturé en 2010 et les avoirs transférés, via des montages complexes, à Singapour. Par ailleurs, trois témoins ont authentifié devant les enquêteurs de la Division nationale d’investigations fiscales et financières (Dniff) la validité de l’enregistrement, indiquent Mediapart et le Parisien.  Il s’agit d’un huissier, à qui M. Gonelle avait confié une copie de l’enregistrement, et d’un ancien gendarme reconverti dans le privé et réputé proche de Michel Gonelle, poursuit le site.  Parallèlement, un détective privé ayant travaillé pour Patricia Cahuzac, l’épouse du ministre actuellement en instance de divorce, a assuré aux enquêteurs que cette dernière lui avait fait part de l’existence d’un compte en Suisse détenu par son mari, indique Mediapart.  Interrogé, le parquet de Paris n’a fait aucun commentaire sur les informations de Mediapart. Le ministère du Budget n’a également fait aucun commentaire.  Si l’enregistrement est validé, le parquet pourrait ensuite lancer une demande d’entraide internationale à la Suisse.  Après la révélation de l’affaire fin 2012, le ministre délégué au Budget avait déclaré le 5 décembre devant les députés: « Je n’ai pas, je n’ai jamais eu de compte à l’étranger. Ni maintenant, ni avant ».  A propos de la conversation enregistrée, M. Cahuzac avait déclaré début janvier: « Ca ne peut pas être moi puisque je n’ai jamais eu de compte à l’étranger ».  Le ministre avait également annoncé le dépôt d’une plainte en diffamation contre le site Mediapart.




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