Archive pour le Tag 'valide'

Brexit: Accord validé à Bruxelles mais pas à Londres

Brexit: Accord validé à Bruxelles mais pas à Londres

 

Le projet d’accord concernant le Brexit est encore loin d’avoir été adopté. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un accord définitif mais d’un accord provisoire qui dans les faits, avec quelques aménagements, ouvre la possibilité d’une période de transition jusqu’en 2020 au moins. Restera à préciser l’essentiel à savoir les nouvelles relations commerciales entre la Grande-Bretagne et la France. L’accord provisoire du Brexit,  c’est l’unanimité dans l’union économique. Cet accord est soutenu par Theresa May la première ministre britannique. Le problème c’est qu’elle n’est pas certaine du tout de faire avaliser ce compromis par son propre Parlement. Il y a même de fortes chances qu’il soit refusé. Auquel cas il faudrait alors organiser de nouvelles élections en Grande-Bretagne. Donc sans doute encore prolonger la période de transition- La Première ministre, Theresa May, aura fort à faire pour obtenir l’aval de la Chambre des Communes sur ce texte, critiqué à la fois par les députés les plus favorables au Brexit et les plus pro-européens. Le secrétaire au Foreign Office, Jeremy Hunt, a reconnu sur la BBC que l’arithmétique parlementaire s’annonçait “difficile». Le chef de file du Labour, Jeremy Corbyn, a répété que son parti s’opposerait à l’accord. Le Parti unioniste démocrate (DUP) nord-irlandais, dont le soutien a permis à Theresa May de trouver une majorité, a annoncé qu’il ne soutiendrait pas le texte et qu’il réexaminerait son accord avec le gouvernement s’il était adopté à la Chambre des Communes.

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Pour empêcher la fuite à l’extérieur de certaines sandales dans les entreprises, le gouvernemenet a pondu un texte sur le secret des affaires. Cela interdira de diffuser des manquements par exemples aux normes sanitaires, sociales, ou environnement sans parler de l’évasion fiscale. Le conseil constitutionnel a donné son accord à cette loi restrictive du droit à l’information.  Le Conseil constitutionnel a débouté les  recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement. loi tirée d’une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s’exprimer, d’informer et aux droits des syndicalistes. Le Conseil constitutionnel “écarte les critiques adressées au regard de la liberté d’expression et de communication” avec des arguties, en citant les exceptions prévues pour les “personnes physiques exerçant le droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (…), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible”. Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (…) au regard de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise”. Les Sages estiment que l’information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants “peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l’article L. 151-9, qu’elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des autres personnes”.

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

 

  • Curieux objet juridique ce traité de libre-échange entre l’union européenne et le Canada.  Le Ceta a été ratifié par le Parlement européen. Mais pour être juridiquement reconnu, il doit recevoir la ratification des pays de l’union économique.  cependant en attendant ( ça peut durer longtemps) il entrera en vigueur provisoirement ! Ce traité de libre échange  supprime 99 % des droits de douane. Ce  CETA de libre-échange est  destiné à dynamiser le commerce et l’emploi. Un traité qui est signé par le Canada mais par le parlement européens et les Etats. . En attendant le traité sera en grande partie applicable sauf sur certains points comme les tribunaux arbitraux. Comme dans tout traité il y aura  des bénéficiaires aussi des victimes. On pourra surtout exporter davantage d’automobiles allemandes aussi de fromages français alors qu’à l’inverse le Canada pourra exporter davantage ses productions agricoles.  Le CETA va faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises. Les bénéficiaires en seront, par exemple, les constructeurs automobiles et l’industrie textile de l’UE, sur les produits desquels les droits de douane canadiens peuvent se monter à 18% jusqu’à présent. Le Canada, de son côté, bénéficiera à l’exportation de quotas plus importants pour ce qui est du porc, du bœuf et du blé vers les marchés de l’UE. L’UE pourra exporter vers le Canada plus du double du volume actuel autorisé de fromages de « haute qualité ». Les sociétés de services pourront aussi tirer parti du CETA et les entreprises de l’UE seront autorisées à répondre à des appels d’offres pour des contrats publics au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui sera une première. Le CETA fait figure de tremplin vers un accord plus large entre l’UE et les Etats-Unis, appelé TTIP (traité de libre-échange transatlantique). . Les partisans du CETA font valoir que cet accord va faire bondir de 20% le commerce entre le Canada et l’UE et doper l’économie européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an, et l’économie canadienne de 12 milliards de dollars canadiens (8,15 milliards d’euros). Une disposition est particulièrement controversée : celle qui concerne le tribunal permanent d’arbitrage.  Les litiges commerciaux qui ne relèveront plus de la responsabilité des systèmes juridiques nationaux. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Plusieurs ONG, elles, craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. Le fameux tribunal d’arbitrage sera cependant en suspens jusqu’à l’adoption définitive du texte, qui pourrait ne survenir que dans plusieurs années. Le Conseil constitutionnel, lui, a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet. le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

L’arrêté « anti-burkini » de Sisco validé

L’arrêté « anti-burkini » de Sisco validé

Le tribunal administratif de Bastia valide, mardi 6 septembre, l’arrêté pris par le maire de Sisco, interdisant toute tenue religieuse ostentatoire sur les plages de cette commune de Haute-Corse. Dimanche 14 août, le maire Ange-Pierre Vivoni avait pris cet arrêté avec le conseil municipal, à la suite d’une violente rixe survenue la veille, sur une plage de sa commune.  Le juge, se référant à la récente décision du Conseil d’Etat suspendant un arrêté comparable, estime qu’« en l’espèce, compte tenu des récents événements (…) la présence (…) d’une femme portant un costume de bain de la nature de ceux visés par l’arrêté (…) serait (…) de nature à générer des risques avérés d’atteinte à l’ordre public qu’il appartient au maire de prévenir ». La Ligue des droits de l’Homme a immédiatement annoncé qu’elle allait déposer un recours, selon France Inter. Quelques jours après l’altercation, le procureur de la République avait tenu à exclure une quelconque radicalisation et avait précisé que la rixe n’avait pas été déclenchée par une photo d’une musulmane se baignant en burkini. Toutefois, 26 maires avaient pris des arrêtés « anti-burkini » à la suite de ce fait-divers, déclenchant une polémique nationale. Le 27 août, le Conseil d’Etat a mis un coup d’arrêt aux interdictions des tenues « ne respectant pas la laïcité » sur les plages publiques prises par une trentaine de communes du littoral, en appelant au « respect des libertés garanties par les lois ».  De nombreux maires – notamment ceux de Nice, Menton, Fréjus, Mandelieu-la-Napoule, ou encore de Sisco, de Leucate (Aude) ou du Touquet (Pas-de-Calais) – avait fait savoir que leurs arrêtés demeuraient en vigueur.

(Avec RTL et AFP)

La Cour d’appel valide la quasi-totalité des écoutes téléphoniques de Sarkozy

La Cour d’appel valide les  écoutes téléphoniques de  Sarkozy

Ces écoutes étaient à la base de toute la procédure qui a conduit à la mise en examen de Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog l’année dernière, pour corruption active et trafic d’influence.  Ces écoutes ont démarré en septembre 2013, dans le cadre de l’information judiciaire sur des accusations de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. D’après le récit que fait Mediapart, Me Herzog fait savoir à plusieurs reprises à Nicolas Sarkozy qu’il obtient des informations via Gilbert Azibert, avocat général dans une chambre civile à la Cour de cassation, alors que l’affaire Bettencourt est traitée par la chambre criminelle. Le 30 janvier, à douze jours de l’audience à la Cour de cassation, Me Herzog informe son client que le conseiller rapporteur préconise l’annulation de la saisie des agendas et le retrait de toutes les mentions relatives à ces documents dans l’enquête Bettencourt, instruite à Bordeaux et dans laquelle Nicolas Sarkozy a déjà obtenu un non-lieu. « Ce qui va faire du boulot à ces bâtards de Bordeaux », commente l’avocat. La veille, Me Herzog se montrait déjà optimiste sur une décision en faveur de son client. « Sauf si le droit finit par l’emporter », concédait l’avocat, dans un aveu époustouflant.. Le 1er février, Nicolas Sarzkoy s’inquiète. Il a été informé d’une perquisition à venir dans ses bureaux. « Je vais quand même appeler mon correspondant ce matin (…) parce qu’ils sont obligés de passer par lui », répond Me Herzog. Puis, depuis sa ligne officieuse, dont il pense qu’elle n’est pas écoutée, l’ancien président demande à son avocat de le rappeler sur sa ligne officielle et arrange une véritable mise en scène « pour qu’on ait l’impression d’avoir une conversation ». Les 5 et 11 février, Me Thierry Herzog apprend à Nicolas Sarkozy que Gilbert Azibert a ou doit rencontrer trois conseillers à la Cour de cassation chargés de valider ou non l’enquête Bettencourt. Ces éléments affleuraient déjà dans les documents brandis devant les caméras de télévision par la garde des Sceaux Christiane Taubira le 12 mars. Dans une note, il était mentionné que le haut magistrat a « rencontré un par un (…), avant qu’ils ne délibèrent, deux ou trois conseillers ».

 

Immobilier: Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget

Immobilier: Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget

 

 

Au total il y a bien quelques mesures invalidées mais globalement l’immobilier sera nettement plus taxé ; dommage dans une période caractérisée par une paralysie du marché.  Le Conseil constitutionnel a donc invalidé, dimanche 29 décembre, une série de dispositions du projet de budget 2014. Et l’immobilier est concerné. L’article 27 du projet budget modifiait l’imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir. Il prévoyait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Cette mesure visait à pénaliser la rétention de biens et inciter à la vente de terrains nus pour relancer l’immobilier. Mais les Sages ont estimé qu’ « il n’est pas tenu compte de l’érosion monétaire, aucune forme d’atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n’était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives ». Si l’article n’est pas modifié avant le 1er mars, la plus-value immobilière continuera donc d’être exonérée au bout de 30 ans. L’abattement s’applique par pallier, à savoir 2% pour chaque année de détention après 5 ans, 4% après 17 ans et 8% après 24 ans.  Par ailleurs, les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. Donc depuis le 1er septembre, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, plus 15,5% de prélèvements sociaux. Elles bénéficient d’une exonération d’IR après 22 ans de détention. L’abattement s’établit comme suit: 6% pour chaque année de détention après la 5ème année et jusqu’à la 21ème, et 4% pour la 22ème. Concernant les 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré au bout de 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.  Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé le relèvement temporaire des droits de mutation. Les droits de mutation à titre onéreux sont des taxes perçues par le notaire pour le compte des conseils généraux sur chaque achat d’un bien immobilier. Le gouvernement prévoit que les droits de mutation puissent passer de 3,8% à 4,5% du prix de cession pour 2014 et 2015. C’est le département qui décidera s’il applique ou non le taux maximum. Selon Bercy, si l’ensemble des départements décidait une augmentation des taux pour les porter au plafond de 4,5%, « le rendement maximum serait estimé à 930 millions d’euros en 2014 et 1,17 milliard d’euros en 2015″, pour retomber à 250 millions d’euros en 2016.

 




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