Police et usage des armes

Police et usage des armes

 

 

Dans un entretien au « Monde », Fabien Jobard, sociologue spécialiste de la police, porte un regard critique sur les conditions de l’usage des armes à feu par les policiers, sur la manière dont l’institution policière communique lorsqu’elle est mise en cause, et sur les évolutions du maintien de l’ordre.

 

Directeur de recherches au CNRS au sein du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip), Fabien Jobard travaille sur les questions de police et de justice comparée. Il a notamment publié avec Jacques de Maillard, Sociologie de la police. Politiques, organisations, réformes (Armand Colin, 2015), Police. Questions sensibles (PUF, 2018), avec Jérémie Gauthier, et Politiques du désordre. La police des manifestations en France (Le Seuil, 2020), avec Olivier Fillieule.

Le 4 juin, à Paris, la passagère d’un véhicule tentant d’échapper à un contrôle a été tuée par un tir de la police. Les règles encadrant l’usage des armes à feu par les policiers, notamment en cas de refus d’obtempérer et de fuite d’un véhicule, ont évolué dans un sens que vous critiquez. Pourquoi ?

Parce qu’une loi adoptée le 28 février 2017, relative à la sécurité publique, est venue ajouter de la confusion à des dispositions qui étaient auparavant très claires : les agents de la police et les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent employer leur arme qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », pour sauver sa propre vie ou celle d’autrui. L’article 435-1 alinéa 4 du code de la sécurité intérieure, produit de la loi de 2017, décline plusieurs situations qui nécessitent chacune une réflexion trop complexe pour être menée dans la fraction de seconde où le policier sort son arme.

L’une de ces situations permet l’usage de l’arme à l’encontre des personnes qui, après avoir refusé d’obtempérer, « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Ce « susceptibles de…  » est, compte tenu de l’enjeu (la vie ou la mort), trop incertain, trop soumis à l’interprétation individuelle : celle du policier qui tire, celle du magistrat qui juge.

L’inspection générale de la police nationale (IGPN) s’était très vite alarmée de l’augmentation immédiate, de l’ordre de 50 %, des tirs sur des véhicules en mouvement au premier semestre 2017 par rapport au premier semestre de l’année précédente. Depuis lors, la tendance est à la baisse, mais, sur les cinq dernières années, nous avons toujours plus de tirs sur des véhicules en fuite que sur les cinq années qui ont précédé cette loi.

Non, parce qu’il faut compter avec la publicité qui en a été faite. Les syndicats de policiers, notamment Alliance, qui avait encouragé l’adoption de cette loi, ont crié victoire auprès des fonctionnaires de police. C’était au terme d’une période très tendue, où les syndicats affrontaient la concurrence des « policiers en colère », un mouvement qui les attaquait et dénonçait leur « collusion » avec le ministère de l’intérieur. Ce mouvement était né après l’affaire de Viry-Châtillon (Essonne), le 8 octobre 2016, lorsque deux policiers avaient été grièvement brûlés par des cocktails Molotov dans l’incendie de leurs voitures.

L’emballage plastique à usage unique : supprimé dans 20 ans… peut -être !

Encore une promesse de coiffeur avec cette décision de l’Assemblée nationale d’envisager la fin plastique à usage unique pour les emballages d’ ici 2040. Les objectifs seront réévalués tous les cinq ans et on pourra mettre en place une taxe sur les emballages plastiques. Le problème c’est que les taxes risquent de perdurer alors que la décision d’interdire purement et simplement les plastiques d’emballage n’aura pas été prise d’ici 20 ans. D’ici là il faudra de plus en plus de plastique ( en particulier pour le lucratif commerce de l’eau).

Avec ce dispositif – s’il est définitivement adopté par le Parlement –, des objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage des emballages plastiques à usage unique seraient fixés tous les cinq ans, jusqu’à mettre fin à leur mise sur le marché en 2040. La secrétaire d’État Brune Poirson y voit un « signal puissant » envoyé à l’industrie et un message adressé aux « partenaires européens » de la France. « L’avenir à long terme du plastique ne peut pas être celui de l’usage unique », a-t-elle insisté.

À droite, Annie Genevard (LR) y a surtout entendu de « l’incantation » et a demandé au gouvernement pourquoi soutenir, dans ces conditions, un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique s’il souhaite supprimer ce type d’emballages dans 20 ans. Le député Libertés et Territoires François-Michel Lambert, tout en votant l’amendement, a lui aussi demandé de la « cohérence » au gouvernement sur la lutte contre le plastique à court terme. En septembre, le Sénat s’était prononcé en faveur de l’interdiction du plastique à usage unique en 2040, avant de revenir sur son vote lors d’une seconde délibération.

L’emballage plastique à usage unique : on verra ça dans 20 ans… peut -être !

Encore une promesse de coiffeur avec cette décision de l’Assemblée nationale d’envisager la fin plastique à usage unique pour les emballages d’ ici 2040. Les objectifs seront réévalués tous les cinq ans et on pourra mettre en place une taxe sur les emballages plastiques. Le problème c’est que les taxes risquent de perdurer alors que la décision d’interdire purement et simplement les plastiques d’emballage n’aura pas été prise d’ici 20 ans.

Avec ce dispositif – s’il est définitivement adopté par le Parlement –, des objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage des emballages plastiques à usage unique seraient fixés tous les cinq ans, jusqu’à mettre fin à leur mise sur le marché en 2040. La secrétaire d’État Brune Poirson y voit un « signal puissant » envoyé à l’industrie et un message adressé aux « partenaires européens » de la France. « L’avenir à long terme du plastique ne peut pas être celui de l’usage unique », a-t-elle insisté.

À droite, Annie Genevard (LR) y a surtout entendu de « l’incantation » et a demandé au gouvernement pourquoi soutenir, dans ces conditions, un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique s’il souhaite supprimer ce type d’emballages dans 20 ans. Le député Libertés et Territoires François-Michel Lambert, tout en votant l’amendement, a lui aussi demandé de la « cohérence » au gouvernement sur la lutte contre le plastique à court terme. En septembre, le Sénat s’était prononcé en faveur de l’interdiction du plastique à usage unique en 2040, avant de revenir sur son vote lors d’une seconde délibération.

Plastique à usage unique interdit en 2021 par l’UE

Plastique à usage unique interdit en 2021 par l’UE

Il y aura davantage de plastique dans les océans que de poissons si rien n’est fait pour lutter contre la pollution actuelle, avait martelé la Commission européenne au moment de déposer sa proposition fin mai concernait  70% des déchets échoués dans les océans et sur les plages. L’accord, trouvé mercredi matin après une nuit de discussions entre négociateurs du Parlement européen et du Conseil (les Etats membres), doit encore être adopté formellement par les deux institutions en début d’année 2019. L’UE table sur une entrée en vigueur deux ans plus tard, soit en 2021, suivie de sa mise en application des les pays de l’Union. Certains produits en plastique à usage unique seront interdits s’il existe des alternatives, comme les cotons-tiges, les couverts, les assiettes, les pailles, les agitateurs de boissons ou encore les bâtonnets pour ballons. Pour d’autres produits, notamment les emballages plastiques pour des aliments prêts à consommer, l’objectif est de réduire leur consommation au niveau national et d’être plus exigeant sur leur conception et leur étiquetage. L’UE s’attaque également aux plastiques dit oxodégradables (jugés étiquetés biodégradables de façon abusive), et aux récipients alimentaires et gobelets en polystyrène expansé, bien connu des habitués des plats à emporter. L’accord fixe par ailleurs un objectif de collecte des bouteilles en plastique de 90% d’ici 2029.Notons la prudence de l’UE vis-à-vis du juteux (et très polluant) commerce de l’eau !  L’UE veut également mettre les fabricants de tous ces produits à contribution, avec une « application renforcée du principe pollueur-payeur », souligne le Parlement. L’UE établit aussi un objectif de 25% de contenu recyclé dans la fabrication de bouteilles en plastique d’ici 2025, et de 30% d’ici 2030.Outre la protection des océans, la Commission fait valoir que la directive présente d’autres « avantages environnementaux et économiques». Elle permettra par exemple d’ »éviter l’émission de 3,4 millions de tonnes d’équivalent CO2″ mais aussi de faire « économiser 6,5 milliards d’euros » aux consommateurs. L’alliance Rethink Plastic, qui regroupe des ONG pour un avenir sans plastique, a qualifié le texte de « pas en avant important », mais estimé qu’il ne répondait « pas pleinement à l’urgence de la crise des plastiques ». L’UE mérite des éloges pour avoir été la première région à introduire de nouvelles lois visant à réduire la pollution par les plastiques à usage unique et les déchets plastiques dans nos champs, rivières et océans. Ce qui est moins louable, c’est que le lobby du plastique –soutenu par certains gouvernements– a réussi à retarder et à affaiblir son ambition « , a affirmé Meadhbh Bolger, de Friends of the Earth Europe au nom de Rethink Plastic.

Les Français pour l’usage  des eaux usées

 

Une évolution intéressante de l’opinion publique concernant la rationalisation de l’utilisation de l’eau. Des Français seraient donc de plus en plus nombreux à vouloir utiliser des eaux usées y compris pour leur usage personnel. Reste que la question est complexe et souvent ignorée. Car pour l’essentiel une telle utilisation ne peut être envisagée en France en gros que pour l’irrigation. On pourrait sans doute envisager une utilisation pour les besoins ménagers et cela supposerait une autre exigence technique quant à la dépollution et vraisemblablement un second réseau de distribution des eaux. Sur le plan technique, la dépollution peut être obtenue par le traitement par décantation ; un traitement biologique par filtration ,  un traitement par microfiltration et/ou ultrafiltration associé à des méthodes de désinfection par UV pour l’irrigation ou la recharge des nappes  un traitement par osmose inverse ou nanofiltration associé à des méthodes de désinfection par UV pour obtenir des eaux de qualité supérieure : eau potable, industrie de haute technologie. Aujourd’hui  La réutilisation de l’eau est essentiellement utilisée pour l’irrigation (70 %), mais aussi essentiellement par des utilisations qui ne nécessitent pas de l’eau potable (usages industriels à environ 20 % et usages domestiques pour environ 10 %)^. Selon la 22e édition du baromètre national sur « Les Français et l’eau », réalisé par l’institut TNS-Sofres pour le Centre d’information sur l’eau et publié le 18 décembre 2018, 86% de la population se dit désormais disponible à utiliser une eau du robinet issue du recyclage des eaux usées pour ses usages domestiques (hygiène, sanitaire, nettoyage…), à savoir 2 points de plus qu’en 2017.Trois Français sur quatre (75% contre 73% en 2017) se disent aussi prêts à consommer des légumes arrosés avec des eaux usées dépolluées – ce qu’ils font d’ailleurs probablement déjà, car si une telle pratique est encore interdite en France, l’importation de légumes arrosés avec des eaux usées dépolluées à l’étranger, par exemple en Espagne, ne l’est pas. Et plus d’un Français sur deux (53%, contre 49% en 2017) boirait même une eau du robinet issue du recyclage des eaux usées. L’ensemble de l’enquête semble fournir quelques indications sur les raisons de cette acceptation progressive de formes de recyclage dans un domaine où les préoccupations sanitaires sont pourtant normalement très fortes. Une première explication semble résider dans la confiance générale que rencontre en France l’eau du robinet, partagée par plus de huit Français sur dix. Elle est prioritairement corrélée aux contrôles qui l’encadrent : malgré une légère baisse cette année (83% contre 86% en 2017), une large majorité de Français font toujours confiance aux « autorités sanitaires pour contrôler la qualité de l’eau », constate le baromètre. Le baromètre décèle toutefois une certaine ignorance, qui pourrait aussi influencer le regard porté sur le recyclage. Alors qu’aujourd’hui en France les 19.750 usines de dépollution qui retraitent l’essentiel des eaux usées résultant des activités humaines les remettent ensuite dans le milieu naturel, 52% des Français pensent qu’elles les utilisent directement pour produire de l’eau potable. 8% croient au contraire que les eaux usées sont « rejetées telles quelles dans la nature ». Un Français sur deux serait même prêt à utiliser directement l’eau de pluie pour laver sa vaisselle, et un sur quatre même pour faire sa cuisine, en sous-estimant ainsi le risque sanitaire de telles pratiques ainsi que la complexité des procédés de dépollution.

 

 

Les voyages officiels  présidentiels : du cirque à usage interne

 

Une trentaine de voyages officiels déjà effectués par Macron et autant à peu près de réceptions. De quoi affirmer uen posture internationale dans le concert des hommes et femmes forts du monde. La tâche n’est pas facile pour un petit pays comme la France qui parle haut mais pèse désormais peu économiquement par rapport à Poutine, Trump, aux dirigeants de nouveaux pays comme l’Inde ou la Chine. Du coup,  c’est l’occasion de tenter de se comparer aux grands et de solliciter la presse bienveillante française qui s’attache surtout au coté anecdotique et médiatique de ces visites. Pendant quelques jours, c’est aussi le moyen d’éclipser les problème nationaux autrement plus concrets à résoudre dans la mesure où la voix de la France sur le plan national influence peu la diplomatie mondiale (voir par exemple  la quasi absence de la France au moyen orient ou  en Corée) . Pour Macron, c’est une manière de se tailler un costume de leader international. Dans son cas,  la posture est plus importante que le fond. Témoin l’échec total de ses propositions vis-à-vis de Trump qui en fait des tonnes avec des « zamours »  diplomatiques pour dissimuler les divergences.  Pour Franck Louvrier, ex-conseiller en communication du chef de l’État, Macron c’est un primo-accédant, donc il lui faut se faire connaître par ses homologues –  Un autre facteur qui complique exilique la frénésie de voyages officiels  selon Franck Louvrier: «L’agenda d’un président de la République est occupé à 90% par des obligations extérieures, alors qu’il a été élu sur des enjeux nationaux.» Cette équation rend parfois difficiles les rapports entre la cellule diplomatique de l’Elysée et le cabinet du président, soucieux avant tout du regard porté par les Français sur la situation intérieure de leur pays. La prolifération des chaînes d’information en continu n’a fait qu’accentuer ce symptôme, empêchant le chef de l’État de s’éloigner trop longuement du territoire. D’où la joie que peut procurer un voyage officiel chez les intéressés. C’est sûr que c’est plus excitant d’aller à l’étranger pour rencontrer les homologues que de régler les problèmes de la SNCF.

Faculté de Tolbiac : nouvel usage de la force

Une opération e police inspirée par le gouvernement qui n’a pas beaucoup de sens comme à NDDL. En effet la FAC a été évacuée mais les cours ne reprendront pas avant septembre. De toute manière les examens étaient prévus en dehors de la Fac. Une opération qui ne répond pas à la question : que fait-on des 30 ou 40%  des étudiants auxquels on refusera un cursus universitaire.  Il aurait sans doute été souhaitable parallèlement de prévoir une filière apprentissage pour ces recalés des FAC. De 100 à 200 policiers ont participé aux opérations, qui ont commencé aux alentours de 5h00 du matin (03h00 GMT) dans le centre Pierre-Mendès France – son nom officiel – situé dans le 13e arrondissement, a-t-on dit de source policière. Une centaine de personnes ont été expulsées, selon la préfecture qui précise, dans un communiqué, qu’un seul suspect a été interpellé, pour “outrage et rébellion”. Globalement, l’opération s’est déroulée “dans le calme et sans aucun incident”, malgré “quelques jets de projectiles” dans la rue de Tolbiac, et aucun blessé n’est à déplorer, peut-on lire dans ce même communiqué.

“Désormais, le site Tolbiac sera repris par l’Université qui le fermera pour des raisons de sécurité et de remise en état, suite aux dégradations des occupants”, peut-on lire dans un communiqué du ministère. Depuis le début de la contestation, qui a pris racine notamment à Montpellier, d’autres facultés ont été occupées entièrement ou partiellement, comme à Nanterre (Hauts-de-Seine), Toulouse et Bordeaux. Le bâtiment historique de Sciences Po dans le VIIe arrondissement, occupé depuis mercredi, était par ailleurs de nouveau accessible vendredi, a annoncé la direction de l’établissement. Les cours devaient reprendre en début d’après-midi.

Usage du téléphone au volant : retrait de permis si …..Une mesure très tordue

Usage du téléphone au volant : retrait si …..Une mesure très tordue

 

Une des mesures les plus critiquables du plan de sécurité routière du gouvernement concernent l’utilisation du téléphone avec une décision particulièrement tarabiscotée. En effet les forces de l’ordre pourront retirer le permis d’un automobiliste si l‘utilisation du téléphone se double d‘une infraction, comme l‘oubli du clignotant au moment de tourner par exemple. Vraiment une mesure tordue alors qu’on sait  que l’usage d’un portable pendant la conduite constitue un des principaux facteurs explicatifs de la montée des risques. Environ 10 % des accidents sont dus à cet usage prohibé du téléphone, au même niveau à peu près que les stupéfiants mais derrière l’alcool pour de 20 % et la vitesse autour de 31 %. 59 % des automobilistes  admettent  utiliser leur téléphone au volant, contre 46 % l’année précédente. Désormais 24 % s’en emparent pour échanger des SMS, contre 15 % un an plus tôt.  Il n’y a sans doute pas plus dangereux que la conduite avec un portable car pendant un trop long moment le véhicule n’est plus du tout sous maîtrise. En outre, les statistiques relatives à l’utilisation du portable sont sans doute très approximatives. Il y a ceux qui prennent connaissance des messages, ceux qui téléphonent, ceux qui émettent des SMS, simplement ceux qui ne peuvent se passer d’un regard toutes  les 30 secondes sur ce portable devenu une véritable prolongation de la main. Le pire est sans doute à venir avec la montée de l’addiction  des jeunes au portable.

 

Report de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique

Report de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique

 

Pour l’Europe, la priorité n’est pas forcément environnementale ;  le credo, c’est la libre circulation des biens. Une libre circulation des biens qui serait entravée par l’interdiction des sacs plastiques que la France veut décider à partir de 2016. L’idée de la Commission européenne derrière cet avis est de veiller à ce qu’un État membre ne considère qu’il puisse y avoir entrave à la libre circulation des biens et des marchandises, autrement dit, que la loi française ne puise entraver le marché économique.  « Le ministère va répondre à la Commission de façon à ce qu’on puisse prendre le décret et qu’on applique la loi dès le 1er janvier comme prévu », a ajouté le ministère de l’Écologie, soulignant l’intention de Ségolène Royal de bien faire appliquer la mesure à la date prévue.  « Si les dispositions législatives sont suffisamment claires pour ne pas nécessiter des précisions dans un décret d’application, les mesures peuvent entrer en vigueur immédiatement » En septembre à Bordeaux, Ségolène Royal avait affirmé que le décret serait publié « très rapidement » et que l’interdiction des sacs à usage unique allait « permettre de développer des industries de fabrication de sacs biodégradables et créer des emplois » en France.  L’interdiction des sacs en plastique à usage unique au profit des sacs réutilisables est inscrite dans la loi sur la transition énergétique qui a été promulguée en août.  E ministère de l’Ecologie compte bien faire appliquer l‘interdiction de distribution de sacs plastique à usage unique aux caisses des supermarchés dès le 1er janvier. Mais la Commission européenne a demandé des précisions sur le décret qui doit être publié.