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L’état d’urgence prolongé et permanent ?

L’état d’urgence prolongé et permanent ?

 

Manuel Valls a annoncé que l’État d’urgence serait prolongé. La question est évidemment pour quoi faire ? Sans doute parce que aucun responsable politique ne prendra la responsabilité de le supprimer par crainte d’une relation de cause à effet entre cette suppression et un nouvel attentat. Pourtant l’état d’urgence n’a pas empêché la tuerie de Nice. « Il est difficile aujourd’hui de mettre fin à l’état d’urgence, d’autant plus que nous allons nous engager dans une campagne présidentielle « , a dit Valls dans un entretien à la BBC. Dans cette période électorale les réactions à caractère politicien en matière d’insécurité se multiplient et chacun y va de sa petite proposition. Exemple le plus caricatural : la proposition d’Henri Guaino d’utiliser des lance-roquettes pour protéger les grands rassemblements festifs comme celui de Nice. Plus sérieux mais cependant guère plus efficace d’autres proposent  un état d’urgence permanent. L’état d’urgence, dont François Hollande avait  annoncé la levée avant de se raviser après les événements de Nice. Pourquoi faudrait-il prolonger un état d’urgence aussi mal adaptée à la situation ? Comment penser que la loi elle seule sera de nature à faire face à ces attentats ? Quel équilibre trouver entre les préoccupations de liberté et les nécessités de sécurité ? Quelques-unes des nombreuses questions que n’abordent guère des responsables dont les réponses sont un peu courtes face à l’enjeu. C’est notamment le cas du député ex-PS de Charente-Maritime et membre de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats, Olivier Falorni, qui avait  déclaré sur RTL: «Je crois qu’aujourd’hui, il faut acter le fait que l’état d’urgence dans ce pays ne peut plus être un état d’exception et qu’il doit devenir un état permanent tant que nous aurons une guerre à mener». Même tonalité du côté du député les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes et président de la commission d’enquête parlementaire sur les filières djihadistes, Éric Ciotti, qui a lui aussi réclamé la pérennisation de ce dispositif censé rester exceptionnel. Éric qui l’inénarrable porte-parole de Sarkozy partisan du rétablissement du service militaire et qui avait réussi à s’en faire exempter !  D’autres, comme l’ancien premier ministre François Fillon, se sont quant à eux interrogés sur le fait de savoir si le seul état d’urgence était suffisant. «Hier, on voulait arrêter l’état d’urgence, on se demande pourquoi et quels sont les éléments qui auraient pu expliquer l’arrêt de l’état d’urgence. Tant que nous mènerons ces combats contre le totalitarisme islamique (…) on sera en état d’urgence. Et je pense même que ça ne suffit pas et qu’il faut utiliser tous les instruments de notre droit, et en particulier de notre Code pénal, pour prévenir au maximum des attentats comme celui commis à Nice », (Fillon). Manuel Valls s’est en effet un peu avancé imprudemment,   Considérant que le risque d’attaques menées par des commandos comme ceux du 13 novembre avait « plutôt tendance à diminuer ». Il n’a pas exclu, en revanche, des attaques semblables à celle de Nice, commises par « des individus qui sont actionnés directement par Internet ». Des propos très incongrus, irresponsables aussi,  car en vérité il n’en sait strictement rien.

Des mesures dans l’urgence pour les policiers toujours mobilisés

 

 

Durcissement des sanctions pour outrage aux forces de l’ordre, meilleure protection de leur anonymat, évolution des conditions de la légitime défense, fin des gardes statiques et modernisation des équipements : ces annonces de Bernard Cazeneuve visent à répondre à l’exaspération de certains fonctionnaires, qui demandent davantage de moyens face aux agressions dont ils sont victimes mais aussi de considération. Le ministre propose notamment d’aligner le régime juridique de l’outrage sur celui de l’outrage à magistrat, ce qui se traduira selon lui par un doublement des sanctions. Bernard Cazeneuve propose aussi d’étendre les cas où les policiers peuvent être autorisés à porter une cagoule. Les tâches des policiers seront allégées, avec notamment la fin des gardes statiques devant les préfectures et les tribunaux. Ces mesures sont d’application immédiate, a précisé le ministre de l’Intérieur. Le plan annoncé, qui comprend un renforcement de l’équipement des policiers et gendarmes et des travaux d’entretien dans les commissariats et les casernes, représentera 250 millions d’euros, a précisé Bernard Cazeneuve. Le syndicat Unité SGP police a salué les mesures annoncées. « Il y a des gestes forts, il y a un budget, il y a des avancées; ce serait totalement populiste et poujadiste de prétendre le contraire. Il y a un calendrier fixé », a déclaré Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP police. D’autres soulignent la nécessité de mettre ce plan en oeuvre sans attendre. « Il va falloir que ça se concrétise très rapidement sur le terrain pour que la grogne légitime que les policiers ont exprimée cesse », a estimé Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure-CFDT. Certains responsables syndicaux ont cependant souligné à la sortie de l’Elysée qu’ils n’étaient comptables que de leurs adhérents. Les syndicats de police, pris de court par la fronde de la base, tentent de reprendre la main sur le mouvement de colère. Pour canaliser la contestation, Unité SGP police, deuxième syndicat chez les gardiens, a organisé mercredi à la mi-journée des marches de la colère policière et citoyenne à Paris et dans des dizaines de villes de province. Un millier de personnes ont défilé à Paris de la place de la République jusqu’à l’hôpital Saint-Louis, sans banderoles, ni logo du syndicat. Selon Unité SGP police, les cortèges ont réuni un peu plus de 15.000 personnes partout en France. La veille, une intersyndicale comprenant notamment Alliance, l’Unsa et Synergie officiers, avait appelé dans le même esprit les policiers à se rassembler devant les palais de justice de France pour dénoncer notamment le « laxisme » de la justice envers les agresseurs de forces de l’ordre. De leur côté, les policiers manifestant hors du cadre syndical depuis dix jours, essentiellement la nuit, ont continué en début de semaine à réunir quotidiennement près de 2.000 personnes en France. Après avoir menacé de sanctions les policiers manifestant en uniforme ou avec des véhicules de service, l’exécutif a fait machine arrière et multiplié les gestes d’apaisement, avec l’annonce d’un nouveau plan de sécurité publique en novembre. Accusés d’être infiltrés par le Front national, les policiers frondeurs ont changé de porte-parole et tentent de mieux se coordonner. Un millier d’entre eux se sont rendus mercredi en début d’après-midi aux abords de l’Assemblée nationale pour dénoncer « les promesses non tenues », réclamer « des actes », et engager le dialogue avec les députés. Selon un sondage Ifop pour le site Atlantico, diffusé mardi, 91% des Français estiment que les récentes manifestations de policiers sont « justifiées ». Ce chiffre s’explique autant par la bienveillance des Français envers cette corporation que par un fort désir d’une politique pénale plus sévère.

(Reuters)

Terrorisme : « Trop de faits dans l’urgence et l’émotion »(Macron)

 

 

Macron n’a sans doute porteur de considérer que les débats relatifs à la lutte contre le terrorisme ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. En effet attentat après attentat,  le et  l’opposition d’ailleurs sortent de leur  chapeau quelque mesure supplémentaire essentiellement à usage médiatique pour tenter de montrer leur détermination. Manque évidemment une analyse approfondie des facteurs explicatifs de ce terrorisme dont la France est une des principales victimes. Les facteurs explicatifs sont complexes. Il faudrait notamment prendre en compte la posture particulière de la France dans l’environnement géo politique pour combattre l’Etat islamique. De ce point de vue,  depuis des années la France s’est précipitée sur le théâtre des opérations au Moyen-Orient sans obtenir au préalable le soutien réel et actif de l’Europe.  Hollande comme Sarkozy ont investi le théâtre des opérations militaires extérieures pour tenter de masquer leurs insuffisances en matière de politique économique interne. À la différence de l’Allemagne ou d’autres pays européens qui sont toujours restés en retrait de la guerre contre Daech. Second facteur explicatif le phénomène de radicalisation dans certains quartiers abandonnés par l’État. Plus généralement le laxisme à l’égard des obligations qu’implique le respect des valeurs républicaines. Aussi l’insuffisance du renseignement.  Bref, le citoyen considéré davantage comme un consommateur de l’État républicain et de la démocratie que comme un acteur. En visite à Onet-le-Château (Aveyron) où il s’est rendu au Musée Soulages en compagnie de son épouse, Emmanuel Macron est revenu sur les polémiques qui ont agité la classe politique après les attentats de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray. « Évidemment, la tolérance zéro est un devoir. Évidemment, notre détermination doit être absolue. Mais le défi qui est le nôtre est beaucoup plus large, c’est un défi moral, civilisationnel », a affirmé le ministre, en marge d’une visite de l’entreprise Bosch. Il a estimé avoir assisté « ces dernières semaines » à « des débats pour réinventer des solutions » ou « des débats faits dans l’urgence et l’émotion pour redécouvrir les sujets sur la sécurité ou les sujets sur la religion ». « Ce dont notre pays a besoin, c’est de sens, c’est de détermination, c’est de long terme, c’est d’avoir ce goût de l’avenir. C’est un vaste programme. Mais nous allons nous y atteler tous ensemble », a-t-il ajouté. Interrogé sur le financement des mosquées, Emmanuel Macron a indiqué qu’il s’exprimerait « plus tard ». « Dans la période compliquée que nous vivons, il est important de ne pas confondre tous les sujets », a-t-il cependant déclaré. « Si on veut bien dire que le problème que nous avons à régler avec le djihadisme est fondamental (…) il y a d’autres problèmes qui sont connus depuis quinze ans, dont la laïcité, celui de la place des religions monothéistes dont l’islam de France. Les musulmans de France sont une communauté en train de s’organiser. Je pense qu’il ne faut pas traiter ces débats dans la précipitation et l’émotion de l’événement », a-t-il martelé.

État d’urgence : les politiques font payer à la nation quarante ans de démission

État d’urgence  : les politiques font payer à la nation quarante ans de démission

 

Dans une interview au Figaro Guillaume Drago professeur de Droit public à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur du Centre d’études constitutionnelles et politiques considère que l’état d’urgence est inefficace et que la France disposait d’un outil juridique suffisant mais non appliqué  suite à 40 ans de démission politique.


L’état d’urgence est en vigueur depuis novembre 2015. Ce mardi, les parlementaires pourraient voter sa prorogation pour trois mois supplémentaires. Quel bilan tirer de ce dispositif mis en place après les attaques au Bataclan?

 

 

Guillaume DRAGO. – Le bilan de l’état d’urgence est assez maigre. Il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport parlementaire qui vient d’être publié par la Commission d’enquête relative aux moyens mis en place par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis janvier 2015, présidée par Georges Fenech. J’observais ainsi les résultats des perquisitions: sur plus de 3000 perquisitions, seules 197 ont conduit à des poursuites judiciaires et 67 ont conduit à des peines prononcées par des juridictions. Et sur l’ensemble de ces poursuites et de ces peines, il y a eu seulement 31 qualifications d’actes de terrorisme et seules 6 de celles-ci ont donné lieu à des procédures judiciaires du chef d’accusation d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Les perquisitions ont néanmoins permis de recueillir des renseignements, parfois plus ou moins utiles. Elles ont aussi permis de constater que ceux qui pouvaient avoir des liens avec des entreprises terroristes étaient de leur côté extrêmement bien renseignés et utilisaient des moyens cryptés de communication très perfectionnés. L’état d’urgence a donc été utile du point de vue du renseignement, mais très peu efficace du point de vue de la répression et de la poursuite des personnes en matière de terrorisme.

Observons un point supplémentaire concernant le dispositif actuel: la troisième prolongation de l’état d’urgence par la loi du 20 mai 2016 ne prévoyait pas de perquisitions administratives. On peut vraiment s’interroger sur l’utilité de ce dispositif s’il ne permet même pas de perquisitionner.

 

A l’inverse, ces mois d’état d’urgence ont-ils porté une limite sérieuse à l’exercice des libertés individuelles?

 

Dans la mesure où l’état d’urgence permet des procédures de perquisitions administratives, d’assignation à résidence, voire d’interdiction de manifestations – comme on en a eu pendant la loi Travail – il faut pouvoir s’interroger sur les possibles atteintes aux libertés. Ceci doit rester dans l’esprit du public car on vit dans un pays libéral et non policier. Il y a surtout la question centrale du rôle du juge. Toute la problématique de l’état d’urgence, c’est de transférer des compétences exercées jusque-là par un juge ou par un procureur à des autorités administratives, en particulier préfectorales. Dans ce cadre administratif et non plus judiciaire, notamment pour les perquisitions, le contrôle est assuré par le juge administratif, qui tente de faire respecter un certain nombre de libertés et de principes. Mais sur les questions de liberté individuelle, c’est davantage le juge judiciaire qui est normalement compétent. Encore faut-il que des procédures judiciaires soient ouvertes, ce qui n’est pas toujours le cas dans le cadre de l’état d’urgence. Va-t-on indéfiniment prolonger les mesures de rétention administrative? Créer des camps de personnes retenues rappellerait une époque heureusement révolue. Ce n’est pas une façon de mener une action dans un Etat de droit. En tout état de cause, le bilan de cet état d’urgence n’est pas du tout positif et il l’est encore moins quand on observe que les procédures judiciaires sont souvent davantage efficaces que les procédures administratives permises pendant l’état d’urgence. Dans le rapport parlementaire Fenech, les parlementaires disent expressément cette vérité dérangeante. Dans un autre rapport parlementaire, les députés Raimbourg et Poisson invitent à rapprocher les six procédures mises en œuvre à l’occasion de l’état d’urgence des 96 procédures ouvertes depuis le 14 novembre 2015 par la même section antiterroriste sur la base de procédures exclusivement judiciaires. Ces dernières sont parfaitement efficaces pour lutter contre le terrorisme.

Quelques heures avant l’attentat de Nice, François Hollande souhaitait suspendre l’état d’urgence eu égard à la nouvelle loi sur la procédure pénale. Comment analyser le soudain revirement du président de la République?

 

Je dois dire que cette attitude du président de la République laisse vraiment songeur. Plus exactement, elle souligne de façon éclatante son manque d’anticipation. On sait bien qu’il y a des éléments d’imprévisibilité dans le terrorisme, mais le président de la République devrait être la personne la mieux renseignée de France! Il devrait à cet égard disposer des éléments généraux permettant d’établir une analyse globale des menaces pesant sur le pays. Or, il nous a annoncé le 14 juillet à midi qu’il allait lever l’état d’urgence et alléger le dispositif Sentinelle. Le soir même, l’attentat de Nice était commis. Le président de la République navigue à

courte vue sans anticiper les besoins nécessaires à la sécurité des Français. C’est un second échec très grave après le premier débat constitutionnel tout à fait inutile sur la déchéance de nationalité et sur l’état d’urgence qui, pendant trois mois, a occupé le Parlement. François Hollande donne l’impression d’une personnalité qui n’est pas à la hauteur de la fonction présidentielle. C’est un jugement dur, mais partagé par une très large majorité des Français.

Pendant ce temps-là, le président de la République est entré dans une frénésie des commémorations, et des cérémonies compassionnelles. C’est le signe éclatant de la faiblesse de la réponse conceptuelle de l’exécutif à la menace terroriste. Il faut évidemment savoir se rassembler, savoir créer à cet endroit-là précisément de l’unité nationale, mais après, que fait-on? La commémoration est devenue un mode de gouvernement. Ce n’est évidemment pas cela que l’on attend de l’exécutif.

 

Il y a un paradoxe à étendre dans le temps une législation prévue pour durer le temps d’une urgence. Face au terrorisme islamiste, qui pourrait durer, comment imaginer un état juridique qui ne soit ni un état d’urgence, ni un état d’exception permanent?

 

C’est en effet un vrai paradoxe car l’état d’urgence, historiquement et conceptuellement, est un dispositif juridique destiné à être limité dans le temps et dans l’espace. Il s’agit, par lui, de répondre à une menace spécifique dans une partie du territoire et à un moment déterminé de l’histoire du pays. En réalité, il suffit de lire le droit français, particulièrement le code pénal, pour comprendre que les mesures répressives nécessaires existent déjà. C’est ce que j’appellerais la doctrine «Fillon»: il faudrait davantage écouter le discours de raison de l’ancien Premier ministre sur ce point. Deux livres dans le code pénal permettent de répondre à la situation que la France connaît aujourd’hui. Le livre IV est consacré aux crimes et

aux délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, avec un titre spécifique consacré au terrorisme (articles 421-1 et suivants). Le livre V est quant à lui consacré aux crimes et aux délits de guerre. Il s’agit certes d’un dispositif adapté spécifiquement aux conditions de la guerre, mais François Hollande et Manuel Valls ne cessent de nous dire que l’on est en guerre.

Ces dispositifs ont été mis en place depuis une loi de 1996 et sont tout à fait utilisables dans un cadre légal. Pourquoi le pouvoir ne les utilise-t-il pas de façon plus développée? Les six procédures de la section antiterroriste engagées dans le cadre de l’état d’urgence témoignent d’une certaine utilisation de ces dispositifs, mais il faut l’étendre avec beaucoup plus de volonté. Derrière le paradoxe de l’état d’urgence, se pose la question de la volonté politique. Les politiques font payer à la nation quarante ans de démission, à la fois éducative et sociale à l’échelle nationale. Ils font également payer à la nation une diplomatie hésitante, qui a conduit la France à des actions erratiques, notamment au Moyen-Orient, et qui a produit les effets en chaîne que nous subissons aujourd’hui. Cet ensemble d’abandons et d’égarements dépasse complètement le paradoxe de l’état d’urgence, qui n’est somme toute qu’une méthodologie primaire. La réponse concrète doit passer par une réponse pénale, qui existe déjà. Appliquons-la comme le propose François Fillon et nous aurons gagné beaucoup de temps sans perdre d’énergie dans des débats parlementaires stériles.

 

N’y-t-il pas un risque que le droit devienne un outil de communication politique et que, pour justifier leurs actions, les dirigeants politiques empilent les dispositifs juridiques de sorte à montrer qu’ils réagissent aux événements?

Nous courrons ce risque depuis très longtemps! Les responsables politiques croient toujours qu’une nouvelle loi va être la bonne réponse à la question qu’on leur pose. La réponse, ce n’est pas la loi, mais l’action, la détermination et la définition d’une doctrine d’action. Disons-le clairement: tout existe déjà dans le dispositif législatif, comme on l’a vu d’ailleurs avec le dispositif sur la déchéance de nationalité ou l’état d’urgence. Ceux-ci n’avaient pas besoin d’être constitutionnalisés. Mais aujourd’hui, la volonté politique est manifestement faible, elle l’est même intrinsèquement parce qu’elle n’est pas soutenue par une doctrine et qu’elle est affaiblie par un certain nombre de dogmes idéologiques.

Notre pays doit conserver un équilibre entre la liberté et la sécurité, mais la loi comme la constitutionnalisation ne sont pas une réponse pour pallier l’inaction politique. Il faut que nous sachions comment nous voulons lutter idéologiquement contre le terrorisme, comment nous souhaitons reconstituer la communauté nationale. De ce point de vue-là, j’invite tous vos lecteurs à lire l’essai Situation de la France du philosophe Pierre Manent, écrit entre Charlie Hebdo et le Bataclan. Il y défend la manière dont nous pourrions recréer une communauté nationale et décrit avec beaucoup de justesse la situation de notre pays à l’égard de ses différentes composantes. Le problème est à ce niveau-là de l’action politique, certainement pas dans l’empilement de dispositifs juridiques supplémentaires. Si le droit français était appliqué avec détermination, ceci suffirait largement.

 

Un état d’urgence prolongée mais toujours relativement virtuel

Un état d’urgence prolongée mais toujours relativement virtuel

 

Le gouvernement envisage un prolongement de trois mois de l’État d’urgence mais il est vraisemblable que le Parlement voudra le reconduire jusque début 2017. Pour résumer ce nouvel état d’urgence comprend essentiellement l’autorisation d’effectuer des perquisitions administratives. Pour le reste on va alléger le dispositif Sentinelle pour le faire passer de 10 000 militaires à 7 000 avec  rééquilibrage vers la province. Bref un état d’urgence toujours très relatif puisque d’un côté on considère être en guerre et que de l’autre on autorise toutes les manifestations festives ou non. Une contradiction qui prend sa source dans le fait que personne n’ose vraiment ouvrir le débat qui serait susceptible de créer un nouvel équilibre entre liberté et sécurité. Il est clair que la période préélectorale que nous vivons ne n’est pas très propice à l’annonce de nouvelles contraintes voir même à leur mise en débat. Du coup la question se réduit essentiellement à la durée d’un État d’urgence qui demeure très symbolique. Si les perquisitions administratives seront réautorisées, et l’opération Sentinelle prolongée, sa durée fait encore débat. Concrètement, le chef du gouvernement va demander au Parlement de prolonger ce régime d’exception pour trois mois supplémentaires, alors que certains élus, notamment à droite, plaident pour une prorogation de six mois. Selon des informations de l’AFP, qui cite des sources parlementaires et gouvernementales, les députés et les sénateurs devraient prolonger l’état d’urgence au-delà des trois mois prévus dans le projet de loi de l’exécutif, en le maintenant jusqu’à début 2017. En vigueur depuis le 14 novembre 2015, l’état d’urgence était censé prendre fin le 26 juillet, après trois prolongations.  Le projet de loi sur la prolongation de trois mois de l’état d’urgence (jusqu’au 26 octobre 2016, NDLR) sera examiné mardi en conseil des ministres, puis débattu au Parlement. Le chef du gouvernement souhaite notamment rassembler toutes les forces politiques autour de ce texte. «Toute proposition qui permet d’accroître encore davantage l’efficacité, même si beaucoup a été fait depuis 2012, sera examinée avec le plus grand intérêt», mais toute proposition qui «mettrait en cause l’état de droit, notre démocratie, nos valeurs, notre cadre constitutionnel, ne pourra pas être retenue», a prévenu le locataire de Matignon. Autant dire qu’on verrouille par avance un débat pourtant nécessaire sur l’articulation de la problématique des libertés avec celle de la sécurité.

 

État d’urgence : les conditions des Républicains

État d’urgence : les conditions des républicains

 

 

Dans le droit fil de l’intervention de Nicolas Sarkozy les républicains posent leurs conditions à la reconduction de l’État d’urgence. Des propositions qui n’approfondissent pas le concept très relatif de l’État d’urgence et qui constitue surtout une posture pour ne pas laisser le champ libre au front national sur la question de la sécurité. Une posture aussi à usage interne pour permettre à Sarkozy de se distinguer nettement de ses concurrents à la primaire de la droite. Le bureau politique du principal parti d’opposition réclame par ailleurs la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur l’attaque au camion qui a fait 84 morts le 14 juillet sur la promenade des Anglais, à Nice. Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour trois mois sera présenté mardi au conseil des ministres. Il prévoit d’autoriser à nouveau les perquisitions administratives et de permettre la saisie et l’exploitation de données contenues dans des ordinateurs ou des téléphones, a annoncé Manuel Valls.  « Les Républicains n’accepteront de voter la reconduction de l’état d’urgence qu’à la condition qu’il protège efficacement nos concitoyens », écrit lundi soir le bureau politique de LR dans un communiqué. Dans cet esprit, le parti de droite formule dix propositions, dont la prolongation de l’état d’urgence pour six mois au minimum. Les Républicains demandent également la possibilité pour les préfets d’interdire toute manifestation dont ils estimeraient ne pas pouvoir assurer la sécurité et de fermer en urgence tout lieu de culte radicalisé. « Tout étranger ayant des connexions, directes ou indirectes, avec un groupe terroriste doit être expulsé en urgence absolue », dit encore le texte. « De même, tout ressortissant français dans la même situation doit être placé dans un centre fermé ou assigné à résidence avec un bracelet électronique pour une durée qui devra être portée à trois mois », ajoute-t-il. Le parti d’opposition reproche au gouvernement d’avoir rejeté les principales propositions de la commission d’enquête parlementaire sur la lutte contre le terrorisme, en particulier celle d’une refonte globale des services de renseignement.

(Avec Reuters)

Un état d’urgence permanent : pour quoi faire

Un état d’urgence permanent : pour quoi faire

Dans cette période électorale les réactions à caractère politicienne se multiplient et chacun y va de sa petite proposition. Exemple le plus caricatural : la proposition d’Henri Guaino d’utiliser des lance-roquettes pour protéger les grands rassemblements festifs comme celui de Nice. Plus sérieux mais cependant guère plus efficace d’autres proposent  un état d’urgence permanent. L’état d’urgence, dont François Hollande a annoncé la levée jeudi en début d’après-midi avant de finalement en réclamer la prolongation quelques heures plus tard.  «L’état d’urgence, qui devait prendre fin le 26 juillet, sera prolongé de trois mois. Un projet de loi sera soumis au Parlement d’ici la semaine prochaine», a-t-il annoncé dans la nuit. Mais cette décision n’a semble-t-il pas suffi à rassurer certains responsables, de gauche comme de droite. Pour autant ses responsables dont certains d’ailleurs profitent de l’événement pour exister médiatiquement n’apportent guère d’éclairage nouveau sur la stratégie à mener vis-à-vis du terrorisme. Pourquoi faudrait-il prolonger un état d’urgence aussi mal adaptée à la situation ? Comment penser que la loi elle seule sera de nature à faire face à ces attentats ? Quel équilibre trouvé entre les préoccupations de liberté et les nécessités de sécurité ? Quelques-unes des nombreuses questions que n’abordent guère des responsables dont les réponses sont un peu courtes face à l’enjeu. C’est notamment le cas du député ex-PS de Charente-Maritime et membre de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats, Olivier Falorni, qui a déclaré sur RTL: «Je crois qu’aujourd’hui, il faut acter le fait que l’état d’urgence dans ce pays ne peut plus être un état d’exception et qu’il doit devenir un état permanent tant que nous aurons une guerre à mener». Même tonalité du côté du député les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes et président de la commission d’enquête parlementaire sur les filières djihadistes, Éric Ciotti, qui a lui aussi réclamé la pérennisation de ce dispositif censé rester exceptionnel. «Nous avons eu trois textes de loi pour approuver l’état d’urgence à l’Assemblée nationale: après le 13 novembre, en février et en mai. Chaque fois, personnellement, j’ai demandé que l’état d’urgence soit prolongé. Nous devons être dans un état d’urgence permanent parce que la menace, elle est permanente, elle est maximale», a-t-il martelé sur France Info. D’autres, comme l’ancien premier ministre François Fillon, se sont quant à eux interrogés sur le fait de savoir si le seul état d’urgence était suffisant. «Hier, on voulait arrêter l’état d’urgence, on se demande pourquoi et quels sont les éléments qui auraient pu expliquer l’arrêt de l’état d’urgence. Tant que nous mènerons ces combats contre le totalitarisme islamique (…) on sera en état d’urgence. Et je pense même que ça ne suffit pas et qu’il faut utiliser tous les instruments de notre droit, et en particulier de notre Code pénal, pour prévenir au maximum des attentats comme celui qui vient d’être commis», a-t-il plaidé sur Europe 1.

« L’état d’urgence a démontré son inefficacité »( Pouria Amirshahi)

« L’état d’urgence a démontré son inefficacité »( Pouria Amirshahi)

 

 

À droite comme à gauche certain dénoncent à juste titre l’insuffisance voire l’inefficacité de l’État d’urgence mais parfois pour des motifs opposés. Dans une interview au JDD le député Pouria Amirshahi dissident du parti socialiste et gauchisant notoire critique l’état d’urgence mais pour son aspect trop répressif vis-à-vis des libertés. Un propos très discutable mais qui mérite d’être connu car il témoigne bien de certaines interrogations dans l’équilibre à trouver entre démocratie et liberté face à un  terrorisme qui déstabilise les analyses classiques à droite et comme ici à l’extrême gauche.

 

Quelle a été votre réaction après l’attentat de Nice, jeudi soir?
L’effroi, comme tous. Mais j’ai attendu que le délai de décence soit passé avant de m’exprimer. La surenchère  de certains politiciens de droite et du FN fut indécente, insultante et méprisante à l’égard du traumatisme collectif. Bien sûr, gouverner n’est pas facile en ces temps meurtriers mais le gouvernement est lui aussi pris par la peur de l’Histoire. Il se recroqueville sur l’appareil sécuritaire.

Quel bilan faites-vous de l’état d’urgence, que François Hollande a demandé à prorogé vendredi?
Avant l’attentat de Nice, on venait d’annoncer sa fin. Et après chaque attentat, on le prolonge, sans que cela n’empêche le prochain de se produire. C’est sans fin ! Ceux qui appellent « l’état d’urgence permanent «de leurs vœux ont en tout cas satisfaction.

Que reprochez-vous à l’état d’urgence?
Je ne suis plus si seul, car la commission d’enquête parlementaire signale elle aussi que l’état d’urgence est d’une « portée limitée ». Il repose en réalité sur un mensonge. Le Premier ministre indique que cela consiste à déployer des policiers supplémentaires. Ça, en réalité, c’est le plan Vigipirate, sans compter que n’importe quel préfet peut décider de mesures d’ordre public. L’état d’urgence consiste en un débranchement du juge judiciaire (y compris le juge antiterroriste ce qui est un comble !), avec des perquisitions ou des assignations à résidence parfois arbitraires. En effet, ce ne sont plus les « activités » suspectes d’un individu qui déclenchent une opération de police, mais son « comportement ». Cette banalisation de l’arbitraire implique la restriction de l’Etat de droit. Or nous devrions défendre le droit quand  Daesh n’est qu’injustice et violences.

Au-delà de l’état d’urgence, c’est l’attitude de l’exécutif que vous critiquez…
Avant même de savoir si l’Etat islamique revendique l’attentat, le président de la République a décidé tout seul que notre pays allait intensifier les bombardements en Irak et en Syrie. N’importe quelle démocratie ferait autrement. Surtout depuis Bush… C’est le signe que les gouvernants (déjà sous Sarkozy et ce serait pire avec Le Pen) sont fébriles, le gouvernement perd trop vite son sang-froid. Le président de la République ne devrait pas se précipiter dans la procédure sécuritaire mais rassembler le pays et consulter le Parlement afin de prendre des décisions éclairées. Nous voulons tous être protégés, mais, à part des imbéciles, nous voulons aussi comprendre pour agir. Là, l’émotion devenue reine empêche tout.

Comment assurer la sécurité des Français de manière plus efficace?
En déployant davantage de juges judiciaires. Comme le dit Marc Trévidic, il faut redonner des moyens d’investigation et d’enquête au monde judiciaire car pendant l’état d’urgence, il n’y a pas d’enquête véritable. Cela déploiera des policiers sur le terrain des investigations et engagera une désescalade de tensions dans la police. C’est nécessaire, car les forces de l’ordre sont actuellement à bout, au risque de déraper.  Le dispositif de renseignement est mal coordonné. Enfin, au lieu de supprimer des postes d’éducateurs de rue par centaines, il faudrait en recruter pour repérer ceux qui risquent de partir en vrille. Aujourd’hui, on fait le contraire de ce qu’il faudrait en termes de méthode. Il faut par exemple, comme dans d’autres pays, écouter les chercheurs et les vrais spécialistes de l’Orient compliqué, ce n’est pas le cas.

Quel regard portez-vous sur la société française?
Elle est disponible pour prendre sa part dans l’effort. C’est elle qui est visée par les terroristes. Elle ressent le besoin qu’on lui explique ce qu’il se passe. Mais quand vous figez par un discours de peur une société qui est déjà traversée de multiples  fractures, cela complique la tâche. L’idée, c’est d’entraîner le pays vers la conscience collective en raisons de deux enjeux : le premier, c’est de comprendre pourquoi la France est la cible de ce semi-Etat qu’est Daesh, et comment se protéger en conséquence. Pour l’éradiquer, la solution mécanique n’est pas la guerre mais une autre politique étrangère. Le deuxième, c’est que nous avons chez nous des personnes qui se radicalisent car elles sont humiliées et ont coupé les ponts avec les institutions républicaines. Elles ne sont pas nées assassins, faut-il le rappeler? Tout cela montre que nous devons prendre conscience du temps long.

« L’état d’urgence et l’unité nationale : ne peuvent être les seules réponses »(Larcher)

« L’état d’urgence et l’unité nationale : ne peuvent être les seules réponses »(Larcher)

Dans une interview JDD Gérard Larcher, président du Sénat estime à juste titre que l’État d’urgence et l’unité nationale sont insuffisants pour faire face au terrorisme. Un constat sans doute juste mais Gérard Larcher n’apporte pourtant pas grand-chose comme solution hormis la mise en œuvre de dispositions législatives bien dérisoires face  à l’enjeu de la guerre terroriste. La preuve sans doute que les plus hauts responsables sont à peu près dans le même état de désarroi que la population elle-même. On aurait sans doute aimé que Gérard Larcher s’explique davantage sur un concept d’État d’urgence visiblement mal adaptée à la situation.

 

 Pour Gérard Larcher, président du Sénat, et deuxième personnage de l’Etat, « il n’y a pas une France de gauche et une France de droite, il y a une France meurtrie ». Extraits.
 

Etes-vous favorable à la prolongation de trois mois de l’état d’urgence?
Par solidarité, par nécessité, oui, j’y suis favorable mais l’état d’urgence et l’unité nationale ne peuvent être les seules réponses à chaque fois qu’un attentat se produit. Les Français attendent plus du président de la République et du gouvernement.

L’arsenal législatif en vigueur actuellement est-il suffisant?
Au Sénat, nous avons voté le 3 juin un texte de loi qui est un dispositif très davantage sur un concept d’État d’urgence visiblement mal adaptée à la situation s complet en matière de perquisitions, d’assignations à résidence ou de traitement de la radicalisation sur Internet. Reste une question qui ne peut être réglée par la seule loi : qu’en est-il de nos services de renseignement? C’est sur ce terrain que nous devons concentrer nos efforts. Car nos forces de sécurité, il faut en être conscient, sont fatiguées, épuisées.

Que proposez-vous concrètement?
Agir!… D’abord que tous les décrets permettant de mettre en œuvre la loi du 3 juin [renforçant la lutte contre le terrorisme] qui sont prêts soient appliqués. Est-ce qu’on donne la possibilité au ministère de l’Intérieur d’assigner à résidence une personne qui revient d’un territoire où interviennent des groupes terroristes? Oui. De procéder à une retenue administrative quand il y a des raisons de penser que le comportement d’un individu est lié à des activités terroristes? Oui. De faire en sorte que consulter des sites djihadistes sur Internet soit un délit? Oui. Il faut renforcer les moyens d’enquête en matière d’écoute et de perquisitions. Il faut porter notre effort de défense à 2% du PIB, au lieu de 1,5% aujourd’hui. Il faut aussi, j’insiste, développer les moyens de renseignement de la police et de la gendarmerie ainsi que les moyens européens, comme Europol.

 

État d’urgence annulée le 14 juillet à 13 heures et prolongées quelques heures plus tard !

État d’urgence annulée le 14 juillet à 13 heures et prolongées quelques heures plus tard !

 

 

Si l’affaire n’était pas aussi tragique, on pourrait sourire des propos ubuesques de François Hollande concernant l’état d’urgence. Leurs de son interview du 14 juillet vers 13 heures il a en effet déclaré que l’état d’urgence devenait inutile mais dans la nuit il en a décidé le prolongement pendant trois mois :  La date du 26 juillet devait marquer la fin de l’état d’urgence, en vigueur depuis le soir des attentats du 13 novembre. « Cet état d’urgence, j’ai considéré qu’il fallait le prolonger jusqu’au moment où nous puissions être sûrs que la loi pouvait nous donner des moyens nous permettant de prévenir la menace terroriste avec efficacité », a d’abord expliqué François Hollande. Mais maintenant que la loi sur la procédure pénale a été promulguée en juin, le chef de l’État veut « très clairement dire aux Français qu’on ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement« .  »Ça n’aurait aucun sens. Cela voudrait dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances ». D’une certaine manière cette déclaration témoigne à la fois de l’incompétence des pouvoirs publics et au de-là au désarroi face à la menace terroriste. Après les attentats de janvier on avait  pu noter l’inconsistance de la réplique face aux enjeux. Depuis novembre, des dispositions nouvelles ont été prises mais tout aussi insuffisantes  en tout cas pas de nature à empêcher le renouvellement de tuerie. La problématique n’est certes pas simple comment en effet concilier la démocratie avec une gestion d’une guerre terroriste. De toute évidence le concept même d’état d’urgence telle qu’il est pratiqué ne parait guère adapté à cet état de guerre que reconnaît le ministre de l’intérieur et les responsables politiques à travers les décisions prennent n’ont encore pas pris conscience de l’enjeu.  Quelques heures après l’attaque de Nice qui a fait au moins 80 morts, François Hollande s’est adressé aux Français via une allocution télévisée dans la nuit de jeudi à vendredi. Après avoir exprimé sa « solidarité » envers les victimes et leurs familles et affirmé « le caractère terroriste » de l’attaque, le chef de l’Etat a annoncé notamment la prolongation de trois mois de l’état d’urgence. Il faudra autre chose pour rendre ce concept de d’état d’urgence adaptée au niveau de risque.

Réforme Union économique : une urgence supprimer 10 000 fonctionnaires

Réforme Union économique : une urgence supprimer 10 000 fonctionnaires

 

Après le brexit, on  s’interroge sur la réorientation possible dune  l’Union européenne moins bureaucratique et qui puisse ce concentrer sur l’essentiel au lieu d’intervenir sur tout, n’importe quoi et mal. Un des facteurs explicatifs fondamentaux de la bureaucratie de Bruxelles provient du nombre incroyable de fonctionnaires. L’UE emploie en effet 55.000 fonctionnaires dont 38.500 permanents. Un  fonctionnaire européen gagne en moyenne 6.500 euros nets par mois tandis que sa pension moyenne atteint 6.000 nets. Ces montants élevés s’expliquent en raison du nombre important de hauts fonctionnaires dans l’administration européenne. Des chiffres qui dépassent ceux par exemple des fonctionnaires français et surtout ce deux pays de l’Europe de l’Est. Bref une situation sociale très confortable d’une caste qui incite les intéressés à se justifier et à se reproduire par des procédures kafkaïennes qui étouffent l’économie européenne. Une première mesure après le brexit  serait donc de supprimer 10 000 fonctionnaires pour en réduire le nombre de moitiés. Le fonctionnement de Bruxelles est en effet atteint de la même pathologie que l’administration française. Pas étonnant c’est la France qui a inspiré sa mise en place. Pour justifier leur inutilité les fonctionnaires européens (comme les français) complexifie à dessein les procédures dans la plupart des champs économiques et sociaux. Premier objectif, noyer les responsables politiques dans la complexité administrative et les dessaisir de fait de leur pouvoir de décision. Second objectif donnait une légitimité à cette bureaucratie en produisant des réglementations pourtant inutiles et qui plombent l’initiative et la compétitivité. Notons que plusieurs pays ont critiqué l’importance de l’appareil administratif de Bruxelles mais la commission a réussi à largement limiter les dégâts de la réduction d’effectifs demandés.  La Commission s’est engagée à réduire de 5% d’ici à 2018 le nombre de fonctionnaires, soit 500 de moins par an. Mais ce chiffre ne prend pas en compte les recrutements liés à l’entrée de la Croatie dans l’UE en juillet dernier, devenu le 28eme état membre. Autant dire qu’au final le nombre de fonctionnaires ne va pas diminuer et qu’il risque même d’augmenter encore.

 

L’état d’urgence prolongé par le Parlement

L’état d’urgence prolongé par le Parlement

L’état d’urgence sera donc prolongé jusqu’au 26 mai suite au vote du Parlement 212 voix pour, 31 voix contre et 3 abstentions. Le Parlement a prolongé mardi, par un très large vote de l’Assemblée, la mise en œuvre de l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires.
Avec 212 voix en faveur de ce projet de loi, la prorogation de ce régime d’exception a été adoptée par un vote toutefois moins massif que le 19 novembre dernier lors d’une première prolongation de trois mois (551 pour, 6 contre et 1 abstention). Dans un hémicycle seulement à moitié garni mardi, la plupart des députés socialistes, radicaux de gauche, Les Républicains et UDI ont voté favorablement, tandis que les écologistes se sont partagés entre pour et contre. Les élus du Front de gauche ont, eux, quasiment tous voté contre. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait auparavant défendu le bilan de l’état d’urgence et son maintien, face aux critiques notamment sur le faible nombre de procédures judiciaires ouvertes pour terrorisme depuis la mise en œuvre de ce régime d’exception, créé par une loi de 1955. Le Sénat avait déjà validé mardi dernier cette prolongation par 316 voix contre 28.

Prolongation état d’urgence : les Français favorables à 80 %

Prolongation état d’urgence : les Français favorables à 80 %

De toute évidence le fossé ne cesse de ce creuser entre l’opinion publique et certaines élites (ou responsables)  à propos de la prolongation de l’état d’urgence. Les Français sont massivement pour. Certaines organisations très marquées à gauche ont manifesté samedi contre ce qu’ils  considèrent comme une atteinte aux libertés individuelles et collectives. Une manifestation qui a pu se dérouler de manière normale, ce  qui paraît logique dans un état démocratique. Le fait que cette manifestation u se soit déroulée normalement  témoigne de la relativité, voire de l’inexistence des atteintes aux droits fondamentaux même si l’état d’urgence impose quelques contraintes comme la possibilité pour la police de vérifier le coffre d’un véhicule. Quelque 79% des 955 sondés se disent « assez » ou « très favorables » à cette prolongation, contre 21% qui s’y disent assez ou très opposés, selon le sondage réalisé pour Atlantico.fr et publié samedi 30 janvier. À droite, la proportion de favorables monte jusqu’à 85% chez les sympathisants du Front national et 87% chez ceux des Républicains. À gauche, 83% des sympathisants du Parti socialiste se disent favorables, contre 65% parmi les sympathisants du Front de Gauche.

Etat d’urgence : Juppé mollit !

Etat d’urgence : Juppé mollit !

 

 Si Juppé recueille le soutien majoritaire des Français dans la perspective de 2017 c’est peut-être moins par adhésion que par discrédit des autres candidats. Finalement faute de mieux ( les Français souhaiteraient un rajeunissement du personnel politique) on  se rabat sur la candidature de Juppé considéré comme plus sérieux et plus modéré que les principaux autres prétendants au poste de président de la république. Pourtant il y a un risque, celui que Juppé fasse finalement une politique à la Chirac et se satisfasse d’un certain immobilisme. De ce point de vue on peut s’étonner que Juppé mollisse  sérieusement sur la question de l’état d’urgence. Un état d’urgence qui était décrété pour trois mois et qui sera prolongé d’autant voir davantage. Sitôt après l’attentat de novembre toute la classe politique ou presque soutenait le principe de cet état d’urgence. Avec le temps les convictions deviennent moins fermes. Comme si les responsables politiques attendaient un nouvel attentat pour se convaincre à nouveau de la nécessité de mesures adaptées à l’enjeu. Pourtant D’après les  sondages, l’état d’urgence décrété par le gouvernement rassure les Français, prêts à renoncer à certaines libertés en échange de plus de sécurité. Au lendemain des attentats, une très large majorité de Français (84%) se disaient prêts à accepter davantage de contrôles et une certaine limitation de leurs libertés, pour mieux garantir leur sécurité, selon une enquête IFOP – RTL.  Bien entendu même si cette mesure apparaît pertinente et indispensable on ne peut cependant ignorer que François Hollande tente d’en faire une exploitation politique. Ce n’est cependant pas une raison pour tomber dans le petit jeu politicien qui consiste à dire non aux mesures proposées par la majorité en place quand on est dans l’opposition et dire oui quand on fait parti de cette majorité. Si Juppé veut conserver sa crédibilité, il doit suivre sa propre ligne et non se situer par rapport aux postures de ses concurrents. « Attention (…) N’allons pas trop loin », a mis en garde mardi soir Alain Juppé au sujet de la prolongation de l’état d’urgence et du projet de loi anti-terroriste présenté demain en Conseil des ministres  lors d’un débat avec Gilles Kepel sur « la France face au terrorisme » à l’école supérieure des Mines à Paris. De même, « prolonger l’état d’urgence à nouveau pendant trois mois, je veux bien, mais par définition, c’est un état exceptionnel », a rappelé le candidat à la primaire de la droite et du centre. Après les attentats du 13 novembre, « nous étions dans un état d’urgence et si j’avais été parlementaire, je l’aurais voté » mais « on ne peut pas vivre en permanence en état d’urgence ». 

Le non des avocats à l’Etat d’urgence : un reflexe corporatiste

Le non des avocats à l’Etat d’urgence : un reflexe corporatiste

Le Conseil national des barreaux (CNB) qui regroupe les avocats estime  l’État d’urgence viendrait contrarier les principes républicains. La vérité c’est que les avocats défendent leur pré carré puisque le contrôle judiciaire prévu dans l’état d’urgence prive les avocats de leurs interventions lors des préliminaires de l’enquête.( On se souvient qu’on avait déjà constaté une posture d’opposition très corpo de la part des avocats lorsqu’avait été évoquée la possibilité de retirer à la justice la gestion des divorces) Dans une résolution adoptée au terme de son assemblée générale, le CNB, organe représentatif des avocats, critique le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Il estime que, ajouté aux autres dispositions votées depuis un an, il « dessine un modèle juridique et social qui rompt durablement avec les principes républicains ». L’Elysée a annoncé vendredi que le gouvernement présenterait un projet de loi prolongeant l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, pour une durée de trois mois lors du conseil des ministres du 3 février. Le conseil examinera le même jour le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le Premier ministre, Manuel Valls, en dévoilera les grandes lignes mercredi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Dans sa résolution, le CNB déplore notamment que le futur projet de loi, à partir des éléments connus jusqu’ici, « octroie à l’autorité administrative des prérogatives en matière de perquisitions de véhicules et de rétention administrative hors la présence d’un avocat et crée un véritable contrôle judiciaire ‘déjudiciarisé’ à la discrétion du ministre de l’Intérieur, sans contrôle de l’autorité judiciaire. »

État d’urgence : pour trois mois ou beaucoup plus longtemps ?

 

État d’urgence : pour trois mois ou beaucoup plus longtemps ?

Dans un premier temps, l’état d’urgence devrait être prolongé de trois mois mais Manuel Valls a évoqué une poursuite «le temps qu’il faudra». Dans une interview à la BBC le premier ministre n’a pas exclu une très longue prolongation de cet état d’urgence qui pourrait même durer le temps d’une génération. Comme d’habitude la gauche de la gauche pousse des cris d’orfraie considérant que les droits fondamentaux sont remis en cause. Sur Twitter, l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot y voyait «la fin de l’état de droit». D’autres déclarations à gauche vont dans le même sens. Pourtant l’opinion publique soutient à une très forte majorité l’ensemble des dispositions permettant aux forces de l’ordre et à la justice de mieux lutter contre un terrorisme dont il est difficile de prévoir la fin. En outre il faut bien convenir que les mesures permises par l’état d’urgence sont peu contraignantes pour la quasi totalité des personnes résidant en France. Le fait par exemple d’être obligé d’ouvrir le coffre de sa voiture aux fins de vérification ne saurait constituer  une atteinte fondamentale aux libertés. Sauf évidemment pour ceux  qui ont quelque chose à se reprocher. Certes il ira bien ici ou là quelques bavures mais l’environnement démocratique du pays permettra rapidement de les régler. L’état d’urgence en France, en vigueur depuis la nuit du 13 au 14 novembre dernier à la suite des attentats à Paris et Saint-Denis, sera donc prolongé après le 26 février. L’Elysée a en effet annoncé vendredi la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires. «Le Président de la République a annoncé que, face à la menace terroriste, le gouvernement présenterait au Conseil des ministres du 3 février 2016 un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois», indique l’Elysée dans un communiqué. Par ailleurs, l’Elysée souligne que «le même Conseil des ministres délibérera sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Enfin, le Président de la République a demandé au Premier ministre de présenter mercredi prochain lors de son audition par la Commission des Lois les avant-projets de loi d’application de la révision constitutionnelle». Un peu plus tôt dans la journée, le premier ministre avait déclaré, en marge du Forum de Davos, que la situation serait prolongée «le temps qu’il faudra». Il avait affirmé à la BBC que la France pouvait «utiliser tous les moyens» face au terrorisme «jusqu’à ce qu’on puisse en finir» avec le groupe Etat islamique (EI). «En Afrique, au Moyen-Orient, en Asie, nous devons éliminer Daech, expliquait-il à la BBC. «La guerre, c’est utiliser tous les moyens dans notre démocratie pour protéger les Français. Donc, c’est en effet l’état d’urgence. Nous allons voir si nous allons le prolonger», avait ajouté le premier ministre.  «Jusqu’à quand?» avait demandé la journaliste. «Le temps nécessaire. Nous ne pouvons pas vivre tout le temps avec l’état d’urgence. Mais tant que la menace est là, nous pouvons utiliser tous les moyens», avait répondu Manuel Valls. «Est-ce que vous pouvez en finir? Beaucoup disent que c’est le combat d’une génération… 30 ans…», lui demandait alors la BBC. «Je le crois. Et il faut dire la vérité, pas seulement aux Français mais à tous ceux qui sont concernés par le terrorisme. C’est une génération qui peut être concernée par cette guerre», assurait le chef du gouvernement.

Plan d’urgence emploi : trop faible et trop tardif (la presse)

Plan d’urgence emploi : trop faible  et trop tardif (la presse)

 

C’est globalement l’avis  de la presse après les annonces de François Hollande concernant son plan d’urgence sur l’emploi. Un plan qui se réduit à quelques mesures dont beaucoup ne sont pas inutiles mais un plan trop partiel et qui manque par ailleurs d’ambition. On peut par ailleurs s’étonner que ce plan soit si tardif alors que la problématique du chômage est posée depuis bien longtemps  (depuis environ 40 ans !). Ce plan s’inscrit dans la stratégie molle de François Hollande qui n’a pas voulu renverser la table et engager des réformes structurelles radicales proposées notamment par le ministre de l’économie Macron lequel a d’ailleurs été écarté pour la présentation de ce plan au profit de la ministre du travail considéré comme moins libérale. Ces mesures ne sont pas inutiles mais elles apparaissent trop partielles et même trop floues (hormis la prime de 2000 € à l’embauche mais dont la pertinence est discutable en raison de son effet d’aubaine). En outre ces différentes dispositions ne sont pas planifiées avec précision. Elles pourront difficilement créer le choc de confiance qui pourrait relacer la demande et inciter les entreprises à embaucher de manière significative . .

·         Un milliard pour la formation de 500.000 chômeurs

« L’Etat dégagera un milliard d’euros pour mobiliser tous les acteurs. Pôle Emploi déploiera de nouvelles formations, l’Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) et d’autres organismes seront mobilisés pour cette mission et les partenaires sociaux apporteront leur propre contribution et définiront les formations liées branche par branche, région par région aux besoins des entreprises ».

·         Le CICE transformé en baisse définitive de charges

François Hollande veut transformer le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en « baisse définitive de charges sociales » au-delà de 2017.  »Ma volonté, et je l’ai annoncé dès 2014, c’est de transformer aussi vite que possible le CICE en baisse définitive des cotisations sociales ». « Le pacte de responsabilité a produit des résultats significatifs mais encore insuffisants », a-t-il par ailleurs jugé, estimant qu’il fallait en « faire l’évaluation ».

·         De nouveaux assouplissements du temps de travail

La future réforme du Code du travail accordera aux entreprises de nouveaux assouplissements sur le temps de travail, notamment sur la majoration des heures supplémentaires, sans toucher à la durée légale de 35 heures, a annoncé François Hollande. Les accords d’entreprises pourront « fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration ou le nombre d’heures supplémentaires, ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année ». Il a précisé que ces accords pourraient « s’imposer au contrat de travail », quand ils sont « conclus dans l’intérêt de l’emploi ».

·         Une prime à l’embauche de 2.000 euros pour les PME

François Hollande a promis aux entreprises de moins de 250 salariés une prime immédiate de 2.000 euros par an pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois de salariés payés jusqu’à 1,3 fois le Smic.  »Toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrutera un jeune ou un demandeur d’emploi, c’est-à-dire un salarié, payé entre 1 et 1,3 fois le Smic en CDI ou en CDD de 6 mois et plus se verra verser une prime de 2.000 euros par an ».

·         50.000 contrats de professionnalisation

François Hollande a annoncé une augmentation des contrats de professionnalisation, qui devraient passer à 50.000 bénéficiaires, contre 8.000 actuellement. Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

·         Etendre les compétences des régions

François Hollande s’est dit « prêt à modifier la loi si nécessaire » pour « étendre les compétences des régions » sur la formation et l’apprentissage, au cœur de son plan d’urgence pour l’emploi.  »Je sais que les présidents des régions souhaitent faire des propositions, voire expérimenter de nouveaux dispositifs (…) Le gouvernement est prêt à faciliter toutes les expérimentations possibles, et même à modifier la loi si c’est nécessaire pour étendre les compétences de ces grandes collectivités », a déclaré le chef de l’Etat, rappelant que les régions disposaient de « compétences importantes » en matière de formation et d’apprentissage.

·         Le plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement

François Hollande a confirmé que les indemnités prud’homales de licenciement seraient plafonnées. La mesure faisait partie de la Loi Macron, mais elle avait été retoquée en août par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement s’était toutefois engager à rapidement la remettre sur la table.

(Avec AFP)

Plan urgence emploi de Hollande : une opération politique

Plan urgence emploi de  Hollande : une opération politique

 

 

L’annonce du plan d’urgence concernant l’emploi obéit évidemment à des préoccupations essentiellement politiciennes. L’enjeu est de faire remonter la cote de popularité de Hollande plombée à 25 % (comme celle de Sarkozy) tandis que celle de Juppé obtient 57 % et Macron 53 %. Ce qui est en jeu c’est l’emploi ….. mais l’emploi de Hollande. Bien entendu on ne peut pas être opposé à une action de formation et à des incitations à l’embauche. On peut même s’étonner que l’énorme manne de la formation permanente n’ait  pas été utilisée de façon prioritaire pour ceux  qui sont en recherche d’emploi et qui manquent  de qualification. Une manne de 32 milliards par an  que se sont appropriés les superstructures de formation et les partenaires sociaux. Le manque de transparence quant à l’utilisation de cet énorme somme a d’ailleurs été souligné en vain à plusieurs reprises par la Cour des Comptes. De ce point de vue l’enveloppe financière annoncée par l’État pour former 500 000 chômeurs supplémentaires apparaît particulièrement dérisoire à moins de réduire cette formation à quelques jours et à quelques semaines mais pour quelle qualification ? Il faudrait sans doute autour de 10 milliards et non pas 1 milliard pour assurer des formations réellement qualifiantes. Chacun a compris qu’il s’agissait de à tordre les chiffres de pôle emploi puisque d’après la nouvelle méthodologie statistique de cet organisme les chômeurs en formation passent de la catégorie A la catégorie D ;  en clair on les fait disparaître du principal indicateur du chômage. Pourquoi ? Parce que la crédibilité de la candidature de Hollande pour 2017 repose essentiellement sur la fameuse inversion de la courbe du chômage. Une courbe qui ne s’est pas inversée en 2015. On comptera 70 à 80 000 chômeurs en plus en 2015. Pour l’année 2016 selon les prévisions mêmes de l’Unedic et en fonction d’un taux de croissance de l’ordre de 1,5 %, le nombre de chômeurs pourrait diminuer d’environ 50 000. On est donc loin d’une réelle inversion puisque durant le mandat de Hollande on aura compté 600 à 700 000 chômeurs en plus (autant  durant le quinquennat de Sarkozy). Le chômage a atteint un record avec 3,6 millions de demandeurs sans activité. En huit ans, 1,6 million de chômeurs supplémentaires se sont inscrits à Pôle emploi, dont 650 000 depuis l’élection de François Hollande en 2012. Si Hollande ne peut pas compter sur une inversion globale, il espère avec son opération formation des chômeurs un brusque changement de tendance. En additionnant 500 000 chômeurs en formation plus 100 000 en apprentissage, des incitations à l’embauche et  l’élargissement du service civil le tour de magie serait réussie. Certes les chiffres annoncés ne seront pas atteints mais ils permettront sans doute de constater pendant quelque temps la fameuse inversion qui doit légitimer la candidature de hollande pour 2017.

« Une loi d’urgence » pour l’emploi (Medef)

« Une loi d’urgence » pour l’emploi (Medef)

 

Le Medef s’inquiète des mesures cosmétiques qu’envisage de prendre le gouvernement pour faire baisser les statistiques du chômage. Le président de l’organisation réclame un véritable électrochoc et non des mesures partielles et conjoncturelles ne débouchant pas sur un véritable emploi. Le président du Medef réclame donc une « loi d’urgence » pour l’emploi « dès janvier ou février » en France et craint que le plan anti-chômage de François Hollande ne comporte « des demi-mesures conjoncturelles qui risquent de faire un flop ». Lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre, le chef de l’Etat a notamment annoncé un programme de formation de 500.000 chômeurs aux métiers d’avenir et de nouvelles aides à l’embauche pour les PME. Il devrait préciser ces mesures le 18 janvier lors de ses vœux aux forces économiques. « A quoi bon former les chômeurs si on ne se donne pas les moyens de créer de l’emploi ? Il faut un électrochoc et un vrai traitement économique de l’emploi. Cela doit passer par une loi d’urgence dès janvier ou février qui envoie un signal fort aux entreprises mais aussi aux investisseurs étrangers », déclare Pierre Gattaz dans un entretien aux Echos diffusé mardi sur le site internet du quotidien économique. « Le risque est qu’on reste, comme depuis 30 ans, dans un traitement social du chômage, avec des demi-mesures conjoncturelles qui risquent de faire un flop », déclare-t-il. Constatant que « le marché du travail est bloqué, verrouillé », le président de l’organisation patronale plaide pour « un plan d’urgence économique comme il y a eu un plan d’urgence contre le terrorisme. » « La France est peut-être convalescente, elle est loin d’être guérie. Et ce n’est pas avec des mesures comme la pénibilité que cela va aller mieux », poursuit-il. Le Medef propose pour alternative quatre mesures : des CDI sécurisés, « qui prévoient en amont les conditions de séparation », et des CDI de projets; la barémisation des indemnités prud’homales; des baisses de charges; la création d’un nouveau type de contrat de professionnalisation. En remplacement de la future prime à l’embauche, Pierre Gattaz juge plus efficace un dispositif « zéro charge » sur les embauches de salariés dans les PME de moins de 250 salariés, et sur les alternants dans toutes les entreprises, « avec des exonérations totales les deux premières années puis une montée progressive sur cinq ans pour atteindre le taux normal. »

Terrorisme –Loi Taubira : état d’urgence permanent ou mesures de bon sens ?

 

Terrorisme –Loi Taubira : état d’urgence permanent ou mesures de bon sens ?

Le nouveau dispositif législatif contre le terrorisme préparé par Christiane Taubira suscite beaucoup de critiques y compris de certains qui ont déjà contesté à la fois l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Ce projet de loi s’appliquant hors de l’état d’urgence certains n’ont  pas hésité à considérer qu’il s’agissait d’une remise en cause du fonctionnement démocratique du pays, une sorte d’état d’urgence permanent. Des critiques qui émanent des mêmes indignés, des mêmes bobos, des mêmes sophistes. De quoi s’agit-il en fait : d’autoriser les policiers à faire usage de leurs armes contre les terroristes, de mieux contrôler les djihadistes, d’autoriser la fouille des véhicules et les perquisitions de nuit pour prévenir les attentats. Pas vraiment une remise en cause des libertés individuelles et collectives et encore moins de la démocratie. Simplement des mesures de bon sens pour permettre aux forces de l’ordre d’intervenir à temps dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais des mesures suffisantes pour légitimer les cris d’orfraie des organisations gauchisantes Parmi les dispositions les plus marquantes figure un assouplissement des règles d’engagement armé des policiers, une mesure réclamée de longue date par les forces de l’ordre. Tout fonctionnaire de police ou gendarme, en dehors d’un «cas de légitime défense», bénéficiera du principe d’«irresponsabilité pénale» en raison de «l’état de nécessité» s’il est amené à faire «usage de son arme» dans un cas «rendu absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes» est-il écrit dans le projet de loi. Une autre disposition vise les personnes soupçonnées d’avoir fait le djihad en Syrie ou en Irak et de vouloir commettre des attentats en France. Cette mesure renforce le contrôle administratif des personnes «dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont accompli (…) des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes (…) dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français». Sur décision du ministère de l’Intérieur, ces personnes, contre lesquelles il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre en examen, pourraient dans ce cadre être assignées à résidence ou subir des contrôles administratifs. Si la personne se soumet à une action de réinsertion et d’acquisition des «valeurs de citoyenneté» dans un centre habilité, ces mesures pourraient être suspendues. Une autre disposition élargit la possibilité offerte aux policiers et gendarmes de procéder à des fouilles de bagages et véhicules, sous l’autorité du préfet et non plus du procureur, «aux abords des installations, d’établissements ou d’ouvrages sensibles». Jusqu’alors réservées aux juges, les perquisitions de nuit pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet, y compris dans les logements, et même de façon préventive pour «prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique». Le texte entend également donner au parquet et aux juges d’instruction l’accès à de nouvelles mesures d’investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques comme les «Imsi-catcher, qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’un relais téléphonique mobile». Le projet de loi vise aussi à mieux protéger les témoins, avec des témoignages sous numéro, et en prévoyant le recours au huis clos durant leur témoignage dans certains procès sensibles.  La lutte contre le financement du terrorisme sera également facilitée par un encadrement et une traçabilité des cartes prépayées ; la possibilité pour Tracfin, organisme antiblanchiment du ministère de l’Économie, de signaler aux banques des opérations et des personnes à risque ; ainsi qu’une extension du champ du gel des avoirs. Enfin, une incrimination nouvelle visant à réprimer le trafic des biens culturels sera créée pour éviter que des groupes terroristes syriens ou libyens puissent «recycler sur notre sol le fruit du pillage du patrimoine de l’humanité».

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