Une taxe discrète pour les retraites d’EDF et GDF

Une  taxe discrète pour  les retraites d’EDF et GDF

Une petit taxe discrète la « contribution tarifaire d’acheminement », un nom,  produit de l’ingénierie sémantique,  pour dissimuler en faiat un financement des retraites. Ce ne sont que quelques lignes au détour du volumineux rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les tarifs de l’électricité qui vient d’être rendu public. Mais elles rappellent l’existence d’une taxe énigmatique qui apparaît en bas de toutes les factures de gaz et d’électricité: la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA).  Contrairement à ce pourrait laisser croire son nom, cette CTA ne sert pas à financer les réseaux d’acheminement du gaz et de l’électricité. Elle permet en fait de faire financer par les consommateurs les avantages des régimes de retraites des 145.000 retraités d’EDF, de GDF et de leurs filiales. Comme par exemple l’avantage résultant du calcul des pensions sur les 6 derniers mois de travail et non les 25 meilleurs années comme pour les salariés du privé.  Créée en 2004 lorsque ces régimes ont été « adossés », c’est à dire intégrés, à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) pour assurer leur suivie, la CTA est basée sur la puissance des compteurs et non sur la consommation d’énergie. Elle est prélevée par tous les fournisseurs, historiques ou « alternatifs ». Et comme les autres éléments de la facture d’électricité ou de gaz, la TVA est perçue sur cette CTA.  Selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire, une facture annuelle d’un « client résidentiel » d’EDF (c’est à dire au « tarif bleu ») atteignait 787 euros en moyenne en 2014. Sur ce montant, la CTA était de 17 euros contre 291 euros de prix de l’électricité et 119 euros de TVA.  Sur les 4,2 milliards d’euros de prestations versées annuellement aux électriciens et gaziers à la retraite et à leurs ayants droit, la CTA fournit plus d’1,2 milliard d’euros. Les cotisations de retraite patronales et salariales d’EDF et GDF-Suez rapportent donc un peu moins de 3 milliards d’euros par an. En d’autres termes, l’ensemble des abonnés au gaz et à l’électricité payent un tiers des retraites des agents. En 2013, le gouvernement Ayrault avait décidé d’augmenter la CTA. Une hausse modeste représentant entre 1 et 5 euros par an sur une facture d’électricité. Mais cela a quand même permis de récupérer 160 millions d’euros supplémentaires par an. Le problème est qu’en raison du solde démographique défavorable des régimes d’EDF et GDF – il y a actuellement 1 cotisant pour 1,26 retraité, il faudra trouver dans les prochaines années de nouvelles ressources, sauf à remettre à plat l’ensemble des régimes spéciaux. Une nouvelle hausse de la CTA n’est donc pas à exclure!

Fiscalité : la taxe EBE remplacée par une taxe « intelligente » sur les sociétés

Fiscalité : la taxe EBE remplacée par une taxe « intelligente » sur les sociétés

 

Une taxe « intelligente » remplace une taxe sans doute idiote mais le résultat est le même ou presque) c’est encore un prélèvement supplémentaire. Le gouvernement français renonce à son projet de taxe sur l’excédent brut d’exploitation, critiqué par les entreprises pour son impact sur l’investissement, et trouvera 2,5 milliards d’euros par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés. Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, qui a annoncé cette inflexion dimanche, a précisé que les travaux pour rendre la fiscalité sur les entreprises plus intelligente auraient bien lieu dans les prochains mois et que le gouvernement comptait poursuivre le mouvement de baisse du coût du travail. Face à la fronde des entreprises contre la taxe sur l’excédent brut d’exploitation qui figure dans le projet de budget de la France pour 2014, une taxation de l’excédent net avait été évoquée. « Il n’y aura pas dans le projet de loi de finances pour 2014 cette taxe sur l’EBE/ENE, elle n’aura pas lieu », a dit Pierre Moscovici lors de l’émission Le Grand Jury RTL, LCI, Le Figaro. « Ce que nous proposons (…), c’est une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés », qui viendra combler le manque à gagner de 2,5 milliards d’euros, a-t-il ajouté. La question a été évoquée lors d’une réunion jeudi à Bercy avec le président du Medef, Pierre Gattaz, qui selon Pierre Moscovici est d’accord avec cette orientation. Pierre Moscovici a confirmé que le gouvernement était favorable à certains amendements socialistes au projet de budget, pour notamment relever le revenu fiscal de référence et peut-être annuler la baisse prévue du taux réduit de TVA.

 

Les verts veulent une taxe sur le diesel pour rester au gouvernement

Les verts veulent une taxe sur le diesel pour rester au gouvernement

Une taxe en plus sur le gasoil et on reste ! Curieuse posture des écolos qui se rendent bien compte qu’ils ne servent à pas grand chose au gouvernement et qui veule un taxe symbole à tout prix. Sur le fond l’alignement essence-gasoil est fondé mais il doit être très progressif et peut se faire aussi en diminuant la fiscalité essence. En période crise, pas sûr que les socialistes apprécient la demande des verts, ce serait un matraquage fiscal supplémentaire avec sans doute des retombées désastreuses sur des municipales déjà mal engagées ; Depuis leur entrée au gouvernement, les écologistes n’en finissent pas de débattre sur une éventuelle sortie. Barbara Pompili affirme le dire « pour la première fois », ce vendredi matin sur RTL : « S’il n’y a pas une grande orientation écologique d’ici la fin de l’année, ça sera difficile pour les Verts de rester au gouvernement. » Jean-Marc Ayrault a, pour le moment, deux écologistes dans ses rangs : la ministre du Logement Cécile Duflot et le ministre chargé du Développement Pascal Canfin. Les points de désaccord avec les socialistes ne manquent pas, notamment depuis le limogeage de Delphine Batho, qui critiquait le budget accordé en 2014 à son ministère de l’Ecologie. Le débat porte à présent sur la taxe diesel, qui était également évoquée, mais qui pourrait être abandonnée par les socialistes. Elle est pourtant indispensable pour Barbara Pompili, qui estime que « le diesel tue des gens ». Son absence n’empêchera pas les Verts de voter le budget, à condition que d’autres mesures soient prises sur le logement, les transports en commun, une forme de fiscalité écologique.  « J’ai toujours été de ceux qui disaient qu’il fallait être dans le gouvernement et je le pense toujours », affirme Barbara Pompili. « Mais à un moment, il faut que le gouvernement tienne ses engagements, et pas que pour faire plaisir aux Verts. »

Immobilier : une taxe les loyers implicites des propriétaires occupants !! Ou la folie fiscaliste

Immobilier : une taxe  les loyers implicites des propriétaires occupants !! Ou la folie fiscaliste

Le Conseil d’analyse économique (composé pour l’essentiel de fonctionnaires qui « «   l’économie dans le giron de l’Etat) est sans doute devenu fou. Il propose la taxation des revenus implicites des propriétaires occupant ! En fait une sorte de nouvelle taxe foncière parce que le propriétaire s’octroie le droit extravagant d’occuper son propre logement. ; Un nouveau filon extraordinaire pour l’ingénierie fiscaliste. Ainsi toutes les propriétés pourraient être taxées et pas seulement le logement. L’automobile par exemple, celle qu’utilise le propriétaire utilisateur qui procure une revenu implicite puisqu’on n’a pas à payer la location  du  véhicule etc. etc. recommande d’imposer plus lourdement les placements immobiliers et de limiter les avantages fiscaux de l’assurance-vie à la seule épargne retraite, afin d’orienter le bas de laine des Français vers l’économie productive, dans une note rendue publique mercredi. « La structure actuelle de la fiscalité dérogatoire sur les revenus du capital semble surtout orienter l’épargne des Français vers l’immobilier et les placements peu risqués de l’assurance-vie et non vers le financement à long terme des entreprises », déplore le CAE. Au 1er décembre 2012, sur les 1.562 milliards d’euros gérés par l’assurance-vie (53,4% des actifs financiers des ménages), seulement 20,5% étaient investis en actions, contre 67% en obligations ou en actifs liquides, précise-t-il. Sa première recommandation consiste donc à « limiter les avantages fiscaux des assurances-vie à des sorties en rente, garantissant qu’il s’agit bien d’une épargne retraite » laquelle selon lui (parce qu’elle « vise essentiellement à différer des revenus du travail sur une longue période) peut justifier une exonération fiscale ». Il préconise également d’ »augmenter la fiscalité sur l’immobilier et de taxer les loyers implicites nets », c’est-à-dire les loyers que paieraient les propriétaires occupant leur logement s’ils étaient locataires ou qu’ils percevraient s’ils louaient leur bien à une tierce personne. « A défaut, actualiser les valeurs locatives pour remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés », recommandent les auteurs de la note. Le Conseil d’analyse économique appelle à une mise en pratique « dans le court terme » de ces préconisations sans exclure « une réforme fiscale globale plus substantielle ». « Il est (…) surprenant que la France offre une fiscalité plus douce à la rente foncière qu’aux investissements dans des activités productives et innovantes », lancent les économistes auteurs de cette note . « Quant à l’objectif paternaliste d’une société de propriétaires, il est discutable », estiment-ils, notamment « parce qu’il réduit la mobilité du travail ». Placé auprès du Premier ministre, avec pour mission d’éclairer les choix du gouvernement en matière économique, le CAE est composé d’économistes universitaires et de chercheurs reconnus.

 

Internet: une taxe « carbone » sur les données ; nouvelle cathédrale administrative

Internet: une taxe « carbone » sur les données ; nouvelle cathédrale administrative

la France est indéniablement la championne du monde de l’ingénierie fiscale, faute de pouvoir taxer normalement Google, Amazone ou encore Facebook sur leurs bénéfices, elle envisage une taxe sur les données., une véritable cathédrale administrative est proposée par une commison de fiscalistes chargée de faire des propositions en matière de fiscalité de l’internet , cette mission préconise de taxer les acteurs du web sur le volume de données personnelles qu’ils collectent et exploitent, selon ses conclusions rendues publiques vendredi.  Pierre Collin, conseiller d’Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des Finances, se sont vu confier en juillet une mission d’expertise pour réfléchir sur une « contribution à l’effort fiscal » des groupes internationaux qui « éludent ou minorent » leur imposition en France, tels Google, Apple, Facebook et Amazon.  Leur rapport juge que la France doit « recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l’économie numérique ». Mais les deux hauts fonctionnaires reconnaissent qu’il est « impossible de parvenir à ce résultat de manière isolée ».  De fait, MM. Colin et Collin renvoient aux discussions au niveau européen et au sein de l’OCDE sur l’harmonisation fiscale, mais « dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations », ils font une série de propositions « pouvant être prises à l’échelon national ».  Le rapport part du constat que « les données (personnelles) collectées et traitées sont représentatives de la valeur créée par les internautes français et captées par les grandes entreprises du numérique », et prouve que ces dernières ont une activité économique sur le territoire.  Leur idée principale est donc d’ »instituer une fiscalité spécifique du type de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la +taxe carbone+ ».   »Mais au lieu d’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre, cette fiscalité s’appliquerait aux pratiques de collecte, de gestion et d’exploitation commerciale de données personnelles, issues d’utilisateurs localisés en France », est-il indiqué.  Dans la pratique, MM. Colin et Collin proposent que les entreprises quantifient elles-mêmes, « sous le contrôle de l’administration fiscale, le volume de données qu’elles collectent et exploitent ».  Les rapporteurs reconnaissent que l’application de ce nouveau système fiscal est un « chantier ambitieux », et prévoient qu’au cas où des entreprises ne collaboraient pas pleinement à cette déclaration, l’Etat pourrait alors mettre en oeuvre « une imposition du volume de données sortant ».   »On ne peut plus permettre que l’Europe soit un paradis fiscal pour certains acteurs », avait souligné plus tôt dans la journée la ministre déléguée à l’Economie numérique Fleur Pellerin, évoquant des « prédateurs en termes de fiscalité ».  Vendredi après-midi, dans une interview au Monde, Mme Pellerin a également évoqué une « guerre » contre « la nouvelle piraterie fiscale ».   »Nous ne pouvons pas continuer à nous laisser piller ainsi éternellement. Les données de citoyens français et européens sont exploitées, à leur insu, outre-Atlantique, et rapportent des centaines de millions de dollars aux géants du net », a ajouté Mme Pellerin.  A lui seul, Google aurait réalisé en 2011, en France, un chiffre d’affaires compris entre 1,25 et 1,4 milliard d’euros, principalement issu de l’activité régie publicitaire sur internet, mais il n’aurait reversé qu’un peu plus de 5 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés.

 

Encore une taxe pour les retraités : pour la journée solidarité

Encore une taxe pour les retraités :  pour la journée solidarité

 

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi du centriste Gérard Roche visant à élargir la journée de solidarité aux non-salariés et aux retraités. Les socialistes, les écologistes et les communistes ont voté contre; l’UMP, les centristes et quelques indépendants pour. Ce texte, adopté à une courte majorité contre l’avis du gouvernement, prévoit la création de deux nouvelles contributions de solidarité autonomie calquées sur celles en vigueur pour les salariés (0,3% de la rémunération brute). Les deux taxes, dont le produit sera affecté aux départements pour financer l’allocation personnalisée autonomie (APA), seront assises sur les revenus des indépendants et les pensions des retraités les plus aisés. «Il est injuste que l’effort financier de l’APA repose sur les salariés uniquement», a plaidé Gérard Roche. Le sénateur avait «lancé un appel au secours» au motif que le financement de l’APA repose largement sur les conseils généraux. Une quinzaine de départements seraient ainsi au bord de la «faillite». Pour Gérard Roche, une solution devait être trouvée avant la mise en œuvre en 2014 de la réforme de la dépendance. Un avis que ne partage pas le sénateur socialiste Georges Labazée. Pour l’élu, le «cri d’alarme a été entendu» par le gouvernement via, notamment, la dotation cette semaine de 170 millions d’euros au fonds d’urgence pour les départements. Il estime en outre que ce texte, qui n’a aucune chance d’être adopté à l’Assemblée où les socialistes et leurs alliés sont majoritaires, «risque de court-circuiter les travaux en cours en contrariant la stratégie du gouvernement» sur les deux chantiers de la dépendance et de la décentralisation.

 

 

Météo pourrie : le gouvernement envisage une loi et une taxe

Météo pourrie : le gouvernement envisage une loi et une taxe

 

Un problème : une loi et/ou une taxe, c’est le crédo de la gauche au pouvoir. Des lois par milliers et autant de axes ; normal pour cette majorité composée essentiellement de fonctionnaires. Tout doit être administrée et fiscalisé. Alors pour la météo pourrie, Hollande pourrait bien annoncer une loi. Du type de celle de l’hôpital à 30 minutes ; une autre arnaque. Il suffirait de légiférer pour déterminer le nombre maximum de jours de pluie par département. Une taxe frapperait les départements avantagés par le beau temps ; on opérerait une péréquation pour indemniser les départements pluvieux. Un observatoire de la pluviosité serait mis en place ; par ailleurs compte tenu de l’enjeu un ministre de la météo serait désigné avec évidemment une administration conséquente chargée de relever la pluviosité dans chaque commune. Des emplois d’avenir en quelque sorte, payés par les contribuables ; on voit d’ici les rections acerbes, «  oui, mais ça ne sert à rien »   Justement, on pourrait y mettre Montebourg qui connaît ce genre de ministère et qui porte déjà la marinière pour affronter les bourrasques marines. Comme vient de le dire Ségolène, le gouvernement doit changer de cap, au lieu daller vers l’ouest , cap au sud.

 

Taxe Google : en fait une taxe sur les internautes

Taxe Google : en fait une taxe sur les internautes

 

La taxe dite Google sera en fait une taxe sur les internautes. Personne ne peut concurrencer Google, s’il y a une taxe nécessairement elle sera répercutée sur l’accès à Google (d’autant que ce dernier n’est pas dans une santé financière exceptionnelle). Google est décidément poursuivi par les taxes en France. Alors qu’une taxe sur le référencement des sites de presse fait polémique, six députés socialistes ont déposé deux amendements au projet de loi de finances 2013 pour suggérer un autre prélèvement. Se calquant sur les propositions du sénateur UMP Philippe Marini, ils souhaiteraient rétablir la « taxe Google » en imposant les sommes payées par les annonceurs aux régies. Par ailleurs, les élus socialistes voudraient imposer l’e-commerce, en taxant les sites réalisant plus de 460.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Christine Pires Beaune, député PS du Puy-de-Dôme (2ème circonscription) et membre de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, répond aux questions de L’Expansion.com.

Quel est le produit attendu de ces deux nouvelles taxes ?

Les deux taxes confondues devraient rapporter 125 millions d’euros. 20 millions d’euros pour la taxe sur l’affichage publicitaire tandis que celle sur l’e-commerce permettrait de faire rentrer 100 millions d’euros dans les caisses du Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire (FANT), afin de financer le développement du très haut débit.

Quel est l’enjeu du très haut débit?

Il est primordial. Il faut à tout prix lutter contre la fracture numérique et équiper les territoires ruraux. L’argument va peut-être surprendre, mais il y a également derrière la question des déserts médicaux. Aujourd’hui, on met en réseau les professionnels de santé. Mais souvent, ils ne peuvent pas travailler dans de bonnes conditions, parce qu’ils ne disposent pas du très haut débit.

Ces amendements doivent aussi permettre de donner un signe fort aux collectivités territoriales, qui malheureusement ont souvent le mauvais rôle. L’initiative privée peut fonctionner. J’ai pu le constater dans un département que je connais bien, le Puy-de-Dôme. En même temps, nous savons que ces mesures ne suffiront pas à couvrir les besoins du très haut débit, qui s’élèvent à 25 milliards d’euros. Il s’agit d’une taxe symbolique, mais aussi d’un signal fort.

Vous avez déposé des amendements alors que le gouvernement a commandé un rapport sur la fiscalité du numérique. N’avez-vous pas court-circuité son calendrier ?

Non, le gouvernement a commandé un rapport et c’était essentiel. Nous l’attendons avec beaucoup d’intérêt. Mais le projet de loi de finance 2013 ne prévoyait pas la moindre mesure pour financer le FANT. On espère simplement que l’amendement sera entendu. Et encore une fois, il ne suffira pas, c’est une goutte d’eau par rapport aux besoins.

Lorsque la taxe Google a été enterrée par l’UMP en 2011, les députés socialistes se sont abstenus. Pourquoi la remettre sur le tapis aujourd’hui ?

Vous remarquerez que parmi les six députés à l’origine de l’amendement, nous sommes nombreux à siéger pour la première fois à l’Assemblée. Je n’ai pas prêté attention aux débats qui ont précédé. Sans provocation, il est normal que Google et que les professionnels du e-commerce soient accessibles sur tout le territoire. Ce qui légitimise la participation de ces acteurs au déploiement du très haut débit en France.

Alors que les tensions entre le gouvernement et la net-économie semblent tout juste s’apaiser, ne pensez vous pas que vos amendements pourraient susciter une nouvelle levée de bouclier?

Même si nous avons nos convictions sur le sujet, il n’est pas question de les imposer et de passer en force. Ces amendements sont là pour être débattus. Mais il faut prendre conscience de l’enjeu de la couverture numérique sur l’ensemble du territoire.

Des sénateurs centristes de l’UDI (Union des démocrates indépendants) ont proposé leurs propres amendements. Qu’en pensez-vous ?

Il y a une différence majeure entre leurs propositions et les notres. Au final, les nouvelles taxes proposées par les députés de l’UDI pèsent sur les consommateurs. Nous estimons de notre côté que des entreprises comme Google, Amazon ou Facebook peuvent assumer le faible coût de ces taxes.

Mais rien n’empêcherait les entreprises de répercuter les taxes que vous préconisez, au moins s’agissant de la taxe sur le e-commerce…

Il y a toujours le risque d’une répercussion en effet. Si vous taxez la bière vous prenez le risque de voir les prix augmenter. Pour revenir aux amendements, il faudrait peut-être envisager des pare-feu, même s’il est encore bien trop tôt pour en parler, puisque nous n’en sommes qu’au stade des discussions.