Fiscalité mondiale:  Un accord prometteur ?

 

Un papier du Monde considère que le projet de fiscalité mondiale est particulièrement prometteur car il engage une dynamique. Un papier cependant peut-être un peu optimiste d’une part parce que pour trouver un accord global il a fallu reculer de 21 % à 15 %. D’autre part parce que méthodologiquement il sera difficile d’identifier les bénéfices réalisés dans chaque pays par les très grandes entreprises type Gafa. En outre ,on pourra toujours solliciter l’ingénierie fiscale pour échapper au moins en partie à cette fiscalité. Par exemple en internalisant les coûts dans les pays à forte fiscalité et inversement en externalisant les bénéfices dans les pays à faible fiscalité.

 

Editorial du « Monde ».

 

L’initiative prise, samedi 5 juin, par les ministres des finances du G7 constitue une étape décisive vers un bouleversement du fonctionnement de la fiscalité mondiale. En soutenant l’idée d’instaurer un taux minimal d’imposition sur les bénéfices des multinationales, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Japon se donnent enfin les moyens de porter un coup d’arrêt à la course au moins-disant fiscal qui a dominé l’économie mondiale ces dernières décennies.

 

La réforme s’articule autour de deux axes. Le premier vise à accorder de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales ont leurs clients et leurs marchés sans y avoir ni siège, ni implantation. Les sommes seront ensuite partagées entre les Etats selon une clé de répartition qui reste à définir.

Le second axe porte sur un taux d’impôt minimum à proprement parler. Une grande entreprise qui choisit d’établir son siège dans une juridiction à faible imposition devra verser la différence entre le taux pratiqué dans ce pays et le taux en vigueur dans celui où elle réalise effectivement ses bénéfices. Grâce à ces nouvelles règles, les grandes entreprises n’auraient plus d’intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer leurs profits dans des paradis fiscaux. Chaque pays deviendrait percepteur de dernier ressort, ce qui lui permettrait de contrer le dumping fiscal des autres.

S’il faut saluer le principe de ce basculement, la prudence reste de mise sur les modalités d’application qui seront discutées dans le cadre du G20 finances des 9 et 10 juillet, à Venise (Italie). D’abord, se pose la question du nombre d’entreprises concernées. Pour le premier volet, le chiffre d’une centaine d’entreprises est évoqué. Cela reste peu au regard du nombre de multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale, d’autant que certains secteurs, comme les industries minières et extractives, seront exclus du dispositif. Par ailleurs, un intense lobbying est à l’œuvre pour exempter les sociétés financières. Ce n’est pas justifiable. Les négociateurs devront également être vigilants sur la clé de répartition du produit de l’impôt, afin que les pays en développement captent leur juste part.

 

Enfin et surtout, le montant du taux minimum reste à fixer. Sur ce plan, les ambitions ont été déjà révisées à la baisse, au grand dam de beaucoup d’organisations non gouvernementales. Début avril, les Etats-Unis évoquaient un taux de 21 %. Deux mois plus tard, il n’est plus question que d’un taux d’« au moins » 15 %.

Google, Amazon ou Facebook ont salué les travaux du G7. Mais si cette réforme est aussi bienvenue que ces entreprises le proclament, pourquoi ont-elles déployé autant d’imagination pour payer le moins d’impôts possible ces dernières années ? Leur enthousiasme relève-t-il du cynisme ou bien d’un soulagement par rapport à l’ampleur d’une réforme qui aurait pu être beaucoup plus dommageable pour leurs profits ?

 

Le projet reste néanmoins prometteur. Théoriquement, une fois le principe acquis de façon coordonnée au niveau international, chaque pays pourra aller de son propre chef au-delà des 15 %. Les opinions publiques ont donc la possibilité de continuer à faire pression sur leurs dirigeants pour qu’il y ait le moins de distorsion possible entre le taux d’impôt payé par les géants du numérique et une PME locale. Plus qu’un cadre rigide, cette réforme impulse une dynamique. Les dirigeants doivent maintenant avoir le courage de s’en saisir pour reprendre le contrôle d’une fiscalité qu’ils ont laissée échapper pendant trop longtemps.

Brexit: un accord sur la pêche ?

Brexit: un accord sur la pêche ?

 

Il se pourrait bien que la France sacrifie la pêche sur l’autel d’un accord d’après brexit. En effet, officiellement les 27 de l’union européenne présentent une ligne de défense sans faille vis-à-vis du Royaume-Uni. Cependant dans la coulisse on s’agite beaucoup et l’Allemagne en particulier qui en ce moment préside l’Europe manœuvre pour obtenir des concessions des uns et des autres afin de déboucher sur un accord.

Or un accord n’est possible que si les deux parties se montrent moins intransigeantes. La  question centrale est celle de la concurrence, de ses modalités et de son contenu. Il s’agit en particulier de la gouvernance mise en place pour vérifier que les règles sont bien appliquées et les modalités de gestion des différends.

Bref pour faire accepter au Royaume-Uni de se soumettre à des conditions européennes pour accéder au marché,  il faudra lâcher sur d’autres sujets. La pêche en fait partie. Et Macron prépare déjà le secteur à des concessions s qui priveraient les Français d’aller pêcher dans les eaux britanniques. Une concession qui pourrait être subie par la France car peu de pays sont vraiment concernés par la pêche dans les eaux britanniques.

Macron semble affirmer le contraire mais en parler signifie que le problème est un débat et que la position française n’est pas forcément très solide. “Un seul objectif : défendre et protéger les intérêts des pêcheurs”, écrivait-il sur Twitter, posant devant un chalutier au nom symbolique: “L’Europe”. “Nous négocions avec calme et grande fermeté, nous nous battons (…) pour la pêche française.”

Selon Jérôme Vicquelin, figure de la pêche locale et propriétaire du chalutier, qui a assisté au déplacement, les ministres ont aussi prévenu qu’il serait illusoire d’espérer le maintien des conditions de pêche actuelles. “Je suis intervenu quand on était sur la passerelle du bateau,” a-t-il raconté à Reuters.

“Il n’y avait pas de journalistes. J’ai été assez cash en leur disant: ‘Voilà, c’est très bien, vous êtes venus, mais j’appréhende parce que je sais très bien ce qui peut arriver : pour nous, seulement 10-15% de perte de chiffre d’affaires (…) ça va être catastrophique à long terme’”.

“Ils ont été cash aussi, (laissant entendre) que ne ce sera plus comme avant. Pour moi c’est clair. C’est la volonté d’essayer d’avoir le moins de casse possible.”

Interrogé sur ces propos, le secrétariat d’Etat aux Affaires européennes a fait savoir qu’il avait prévenu les pécheurs qu’ils ne pouvaient s’attendre à un “statu quo”. L’échange illustre bien la position délicate de la France qui, dans cette phase d’intenses négociations, cherche à obtenir les meilleures conditions possibles pour ses pécheurs, sans risquer de les faire capoter.

Emmanuel Macron l’a laissé transparaître lors du dernier Conseil européen. Après avoir déclaré que les pécheurs français ne seraient pas les “sacrifiés” du Brexit, il a reconnu: “Est-ce que la situation sera la même qu’aujourd’hui ? Non, nos pêcheurs le savent, nous aurons à les accompagner”.

Mais Michel Barnier, le négociateur européen, a fait comprendre lors d’une récente visioconférence avec des députés français qu’une position “maximaliste” sur la pêche serait contre-productive. “Du bout des lèvres, il a laissé entendre qu’il faudrait bien lâcher du lest quelque part si on voulait un accord”, selon une source parlementaire.

“Macron détient la clé”, a jugé un diplomate européen au coeur des négociations sur le Brexit. “Si la France lâche du lest, nous pouvons obtenir un accord.”

 

OMC : un accord à « l’arrache »

OMC : un accord  à « l’arrache »

 

Là où le très libéral français Pascal Lamy (PS) avait échoué, un brésilien a réussi en obtenant un accord sur l’OMC ; pas sur tout le programme de Doha mais sur une partie qui freine les ardeurs trop libérales et ménage l’intérêt des pays en voie de développement. « Pour la première fois de son histoire, l’OMC a vraiment tenu ses promesses », a lancé le directeur général de l’organisation, le Brésilien Roberto Azevedo, juste après l’approbation officielle du texte par les ministres des 159 Etats-membres réunis sur l’île indonésienne de Bali.   »Nous avons remis le mot ‘mondial’ dans l’Organisation mondiale du commerce », a-t-il ajouté, avant de devoir marquer une longue pause pour retenir ses larmes.  Le directeur a estimé que l’accord de Bali était un « pas important » vers la réalisation du vaste programme de libéralisation des échanges commerciaux lancé en 2001 dans la capitale du Qatar, Doha, mais resté jusqu’à présent lettre morte.  L’OMC a évalué à 1.000 milliards de dollars la richesse que « le paquet de Bali » permettra de créer, avec à la clef des millions d’emplois.   »Bali marque une nouvelle aube pour l’OMC », a ajouté le ministre indonésien du Commerce, Gita Wirjawan, président de la réunion. « C’est une réussite historique, qui va représenter un véritable stimulus à un moment où croissance et emploi sont apathiques », a-t-il ajouté.  L’accord de Bali représente moins de 10% du vaste programme de réformes lancé à Doha mais de nombreux responsables avaient dit craindre pour l’avenir même de l’OMC, et du multilatéralisme en général, en cas d’échec à la ministérielle.  Ensemble de mesures a minima surnommé un « Doha light », il concerne trois volets : l’agriculture (avec un engagement à réduire les subventions à l’export), l’aide au développement (prévoyant une exemption accrue des droits de douane aux produits provenant des pays les moins avancés) et la « facilitation des échanges », qui ambitionne de réduire la bureaucratie aux frontières.   »C’est un accord bienvenu mais limité. Nous sommes passés de ‘Doha’, à ‘Doha Light’, à ‘Doha Light décaféiné’ », ironise Simon Evenett, expert de l’OMC à l’Université de St. Gallen, en Suisse.   »Aucun progrès sérieux n’a été réalisé sur les subventions agricoles à l’exportation, le commerce électronique ou les subventions concernant les exportateurs de coton », souligne-t-il.   »Nous avons franchi la ligne d’arrivée à Bali mais la course n’est pas encore finie », a reconnu le ministre Wirjawan. « Certains des problèmes qui ont été débattus ici à Bali restent sans réponse », a-t-il avoué.   »Bali n’est qu’un début. Nous avons dorénavant douze mois pour établir une feuille de route pour conclure le programme de Doha », a déclaré Roberto Azevedo.   »C’est une victoire mais douce-amère », a estimé Kevin Gallagher, analyste à l’Université de Boston. « Plutôt que de faire honneur au multilatéralisme, les grandes puissances vont évoluer vers des accords régionaux afin de mettre en avant les propositions nuisibles qui ont été rejetées à l’OMC », déclare-t-il à l’AFP.  La conclusion heureuse de la ministérielle représente une victoire personnelle pour le nouveau directeur général de l’OMC. Le Brésilien a pris les rênes de l’Organisation en septembre avec l’ambition de réussir là où son prédécesseur, le Français Pascal Lamy avait échoué: faire avancer le cycle de Doha. Avant Bali, aucune des quatre réunions ministérielles qui ont suivi le lancement du programme n’a abouti à une entente globale.  L’accord de Bali a été atteint à l’arraché, après une série de retournements qui ont fait croire à plusieurs reprises que tout espoir d’entente était perdu.  L’Inde a d’abord marqué son opposition, exigeant de pouvoir accroître ses subventions agricoles, avant d’accepter un compromis de dernière minute, après une première prolongation de la réunion qui devait initialement s’achever vendredi.  Puis, alors qu’un accord semblait en vue, Cuba, le Nicaragua, la Bolivie et le Venezuela ont soudainement rejeté en pleine nuit le projet d’accord duquel avait été retiré une référence à l’embargo américain contre Cuba, forçant une nouvelle prolongation de la ministérielle.  Premier accord dans l’histoire de l’OMC, ce n’est toutefois pas le premier dans la longue marche vers la libéralisation des échanges commerciaux. Le précédent round de négociations, dit « Uruguay Round », s’était conclu en 1994 avec l’accord de Marrakech (Maroc), qui avait abouti à la création de l’OMC un an plus tard.

 

Les syndicats de Florange chez Ayrault pour dénoncer un accord d’amateurs

Les syndicats de Florange chez Ayrault pour dénoncer un accord d’amateurs

 

« Un accord d’amateurs entre Mittal et le gouvernement » que dénonce les syndicats notamment la CFDT. De fait, comme sur beaucoup d’autres dossiers le gouvernement révèle son incompétence économique qui s’ajoute au cynisme. Pas étonnant dans ce gouvernement de fonctionnaires qui n’ont qu’un rapport très approximatif avec les réalités économiques. Le contenu de l’accord conclu avec le gouvernement, tel qu’il a été dévoilé mardi par Le Monde, a confirmé leur scepticisme sur les investissements prévus par ArcelorMittal. Sur les 180 millions d’euros promis pour le site lorrain, moins d’un tiers concernerait des investissements stratégiques.  Le reste se décompose notamment entre « le flux d’investissements courants » et « la maintenance exceptionnelle ».  Le document consulté par le quotidien confirme également « la mise sous cocon » des installations de la phase à chaud (production d’acier brut, qui comprend les hauts-fourneaux), qui seront arrêtées « en toute sécurité à l’issue de la procédure légale ».  Cet arrêt programmé des installations est combattu par les syndicats qui estiment, qu’il rendra impossible de remettre sur la table l’option d’un repreneur pour Florange.  Enfin, l’accord confirme que des activités de « packaging » (acier destiné à l’emballage alimentaire) seront transférées du site de Basse-Indre (Loire-Atlantique) vers celui de Florange. Le Premier ministre avait lui-même confirmé cette information, tout en démentant tout accord secret avec ArcelorMittal privilégiant le site de Basse-Indre.  Les syndicalistes de Florange, interrogés par l’AFP, n’ont pas semblé surpris par ces nouvelles informations.   »Nous depuis le début on sait que c’est un marché de dupes, nos inquiétudes sont confirmées », a expliqué Jean Mangin (CGT). « C’est ce qu’on avait déduit » vendredi, a également déclaré Walter Broccoli (FO), estimant que Mittal « continue à détruire l’outil de travail ».   »Le gouvernement a fait une grosse erreur », et la rencontre de mercredi avec M. Ayrault, « c’est l’occasion de le lui dire », a poursuivi M. Broccoli.  Edouard Martin, délégue CFDT, a quant à lui estimé sur France Info que l’accord était « d’un amateurisme à rougir ».  Quant aux salariés du site de Basse-Indre, dans la région de Nantes, ils ont fait part de leur inquiétude pour leur avenir après la confirmation d’un transfert d’activité vers Florange, même si ce dernier est prévu sans suppressions d’emplois.  Sur la question des investissements promis par ArcelorMittal, le chef de file des députés PS Bruno Le Roux a annoncé qu’un « comité de suivi » verrait le jour au sein de l’Assemblée nationale.  Ce comité sera « ouvert à tous les groupes politiques » et devra « vérifier que les engagements qui ont été pris soient tenus », a-t-il précisé, à l’issue d’une réunion de son groupe à laquelle assistait le Premier ministre.  Depuis vendredi, syndicats et responsables politiques – y compris au sein du gouvernement – ne cachent pas leurs doutes face à l’accord annoncé par Matignon, qui avait mis l’accent sur le fait qu’il n’y aurait pas de plan social à Florange.  La ministre de la Culture Aurélie Filippetti, élue de Moselle, a ainsi estimé mardi qu’il n’y avait « pas de confiance » dans la parole de l’industriel Lakshmi Mittal, ajoutant qu’il faudrait en revenir à une solution de reprise si « les engagements n’étaient pas tenus ».  Le Front de gauche (FG) a dénoncé mardi « un marché de dupes avec Mittal », qu’il a qualifié de « diable de l’acier » et a réaffirmé « la nécessité d’une nationalisation » du site.  Ce scénario avait été envisagé par le gouvernement, et défendu par Arnaud Montebourg, dans la perspective de la recherche d’un repreneur, avant d’être écarté.  Plusieurs médias ont fait état du nom du repreneur qu’avait évoqué le ministre du Redressement productif avant l’annonce de l’accord avec Mittal. Il s’agirait selon eux de Bernard Serin, le président du FC Metz (National de football), et surtout président de CMI, un groupe notamment spécialisé dans la sidérurgie et basé à Seraing en Belgique.