Les recettes de TVA en hausse de 6 % ?

Les recettes de TVA en hausse de 6 % ?

Les recettes de la TVA en France au premier semestre 2021 ont été supérieures à celles enregistrées à la même période en 2019, avant la crise. Le ministre des comptes publics se félicite de la forte reprise. En fait on retrouve tout simplement à peu près le niveau d’avant 2019.

«Si nous revenons plus rapidement que prévu au niveau de production d’avant-crise, c’est parce que les aides d’urgence que nous avons mises en place ont été efficaces et que le plan de relance fonctionne bien», s’est félicité le ministre, invité de BFM Business. Olivier Dussopt s’est expliqué pour appuyer son propos: «il faut par exemple savoir que sur les six premiers mois de l’année pour l’activité de janvier à juin, les recettes de TVA telles que constatées en juillet sont déjà supérieures à celles que nous avions constatées en 2019» sur la même période. Conclusion une légère hausse mais pas l’emballement que suggère le ministre.

Pour une TVA écologique différenciée

Pour une TVA écologique différenciée

 

Le professeur de gestion environnementale Jacques de Gerlache propose, dans une tribune au « Monde », de faire varier la taxation des produits et services consommés en fonction de leur impact environnemental.(extrait)

 

Tribune. 

 

Dans la mise en œuvre d’une économie plus « soutenable », il devient crucial de repenser plus largement les systèmes de fiscalité et de prix. Des mouvements comme ceux des « gilets jaunes » ont montré la difficulté à faire admettre de nouvelles taxes. Les conséquences socio-économiques des crises sanitaires et climatiques rendront cela encore plus ardu. Les réponses à ces enjeux climatiques et énergétiques de plus en plus urgents doivent donc nécessairement intégrer toutes les opportunités possibles.

Une option à exploiter plus activement pourrait être celle d’outils fiscaux incitatifs plutôt que punitifs, complémentaires aux systèmes traditionnels de taxes et charges fiscales. Comme, par exemple, la mise en œuvre d’une taxation différentielle pour les produits ou services qui intègrent le coût d’une réduction de leurs externalités environnementales et climatiques dans leur prix de revient. Cette intégration engendre en effet une baisse de compétitivité par rapport à ceux qui n’accomplissent pas cette démarche.

La taxation différentielle permettrait de rétablir leur compétitivité. La perte de revenu fiscal qu’elle engendrerait pour l’Etat se verrait compensée par une diminution des dépenses publiques liées à la réduction des coûts des externalités non compensées, généralement reportés sur la collectivité comme par exemple l’épuration des eaux ou le traitement des déchets.

Prise en compte des efforts d’allègement des externalités

Basée sur des données quantifiées établies à partir d’analyses du cycle de vie, méthode à présent bien établie, cette taxation différentielle peut prendre en compte à la fois les efforts d’allègement des externalités de production (« offrir mieux avec moins »), et ceux qui permettent d’allonger la durée de vie des produits et services concernés (efficacité énergétique, réparabilité, durée de vie…).

Un dispositif de ce type, la « TVA circulaire », avait déjà été proposé en France par la Fondation 2019. D’autres projets ont été développés, notamment les Damage and Value-Added Tax (DaVAT) et Damage-associated-to-the-Value-chain Information Tool (DaVIT), au sein des universités de Bruxelles et de Louvain, et présentés lors d’un séminaire en mars 2021. Les professeurs de droit Allison Christians de l’université McGill et Tarcisio Magalhaes de l’université d’Anvers viennent également de publier un article de référence sur ces sujets (« The Case for a Sustainable Excess Profits Tax », SSRN, 20 mai 2021).

 

Pour une TVA écologique différenciée

Pour une TVA écologique différenciée

 

Le professeur de gestion environnementale Jacques de Gerlache propose, dans une tribune au « Monde », de faire varier la taxation des produits et services consommés en fonction de leur impact environnemental.(extrait)

 

Tribune. 

 

Dans la mise en œuvre d’une économie plus « soutenable », il devient crucial de repenser plus largement les systèmes de fiscalité et de prix. Des mouvements comme ceux des « gilets jaunes » ont montré la difficulté à faire admettre de nouvelles taxes. Les conséquences socio-économiques des crises sanitaires et climatiques rendront cela encore plus ardu. Les réponses à ces enjeux climatiques et énergétiques de plus en plus urgents doivent donc nécessairement intégrer toutes les opportunités possibles.

Une option à exploiter plus activement pourrait être celle d’outils fiscaux incitatifs plutôt que punitifs, complémentaires aux systèmes traditionnels de taxes et charges fiscales. Comme, par exemple, la mise en œuvre d’une taxation différentielle pour les produits ou services qui intègrent le coût d’une réduction de leurs externalités environnementales et climatiques dans leur prix de revient. Cette intégration engendre en effet une baisse de compétitivité par rapport à ceux qui n’accomplissent pas cette démarche.

La taxation différentielle permettrait de rétablir leur compétitivité. La perte de revenu fiscal qu’elle engendrerait pour l’Etat se verrait compensée par une diminution des dépenses publiques liées à la réduction des coûts des externalités non compensées, généralement reportés sur la collectivité comme par exemple l’épuration des eaux ou le traitement des déchets.

Prise en compte des efforts d’allègement des externalités

Basée sur des données quantifiées établies à partir d’analyses du cycle de vie, méthode à présent bien établie, cette taxation différentielle peut prendre en compte à la fois les efforts d’allègement des externalités de production (« offrir mieux avec moins »), et ceux qui permettent d’allonger la durée de vie des produits et services concernés (efficacité énergétique, réparabilité, durée de vie…).

Un dispositif de ce type, la « TVA circulaire », avait déjà été proposé en France par la Fondation 2019. D’autres projets ont été développés, notamment les Damage and Value-Added Tax (DaVAT) et Damage-associated-to-the-Value-chain Information Tool (DaVIT), au sein des universités de Bruxelles et de Louvain, et présentés lors d’un séminaire en mars 2021. Les professeurs de droit Allison Christians de l’université McGill et Tarcisio Magalhaes de l’université d’Anvers viennent également de publier un article de référence sur ces sujets (« The Case for a Sustainable Excess Profits Tax », SSRN, 20 mai 2021).

 

Pas de baisse de TVA?

 

 

 

Une  baisse temporaire de la TVA a été décidée en Allemagne, mais rejetée par le gouvernement français. Le recours à ce levier fiscal soulève plusieurs questions.

La question de savoir si la baisse de la TVA se  répercuterait rd aurait sur les prix L’instauration d’une TVA à taux réduit dans la restauration en 2009 avait en effet davantage bénéficié aux restaurateurs qu’à leurs clients.

Mais « comme on est en crise, ce n’est pas très grave puisque si les entreprises ont des marges, ça se traduit par des emplois », objecte Ludovic Subran, chef économiste de l’assureur Allianz.

 

Et « si la consommation des ménages reste encore trop prudente pour certains types de biens, on peut envisager des soutiens ciblés » comme pour l’automobile avec des mesures qui « essaient d’orienter la demande vers des priorités politiques et écologiques » comme le véhicule électrique,.

 

Pour M. Subran en revanche, « on risque d’avoir une reprise beaucoup plus forte en Allemagne parce qu’ils auront fait ce que disent la plupart des livres » d’économie, en prenant des mesures transversales pour stimuler à la fois l’offre et la demande. Il note également que le Royaume-Uni avait utilisé avec succès la baisse de la TVA durant la crise financière en 2008-2009.

A Bercy, on souligne que la mesure coûterait cher. En France, la TVA pèse près de 45% des recettes fiscales de l’Etat, contre environ 30% de celles de l’Etat fédéral et des Länder en Allemagne.

« Le problème de la France c’est que pour un euro dépensé, il y a 33 cents importés », relève aussi un expert

L’Allemagne a un excédent du commerce extérieur qui atteint 8 points de PIB alors que la France est en déficit, « ce qui montre bien que nous avons une consommation qui est plus dynamique », souligne-t-on encore au ministère.

La TVA augmente les inégalités : une découverte de l’INSEE !

La TVA augmente les inégalités : une découverte de l’INSEE !

 

Les  économistes de l’Insee viennent de faire une grande découverte : l’augmentation de la TVA augmenterait les inégalités. On espère qu’ils n’ont pas trop mobilisé d’énergie publique -payée par l’État-  pour découvrir une telle évidence. On sait en effet depuis longtemps que dans les catégories à bas revenus, on utilise la totalité des salaires et autres allocations qui du coup sont à peu près entièrement soumis à la TVA, donc immédiatement imposés à hauteur de 20 % (sauf pour quelques produits et autres prestations). À l’inverse comme les revenus ne sont que partiellement utilisés par les ménages plus aisés, seule la partie consommée subit la TVA. Du coup proportionnellement les moins favorisés sont proportionnellement davantage taxés par la TVA que les autres. Notons que cette découverte méthodologique vaut aussi pour l’indice des prix de la consommation. Un indice forcément obsolète et pour les mêmes raisons. En effet la structure de consommation entre les ménages défavorisés et les ménages aisés et très différentes et une hausse moyenne des prix n’a pas la même influence selon qu’on gagne par exemple SMIC ou 10 000 € par mois. En outre la structure de consommation ne cesse de se déformer. En août. Les dépenses contraintes ne cessent d’augmenter et prennent une part de plus en plus importante chez les plus défavorisés tandis que les dépenses ajustables, elles,  diminuent (voir la confirmation dans le faible dynamisme constaté dans la grande distribution). L’INSEE a mesuré, à moyen terme, l’effet sur les inégalités d’une hausse de trois points de la TVA, prélèvement fiscal payé par l’ensemble de la population. L’étude des économistes de l’INSEE ne constitue donc pas une grande découverte scientifique mais une simple confirmation.

 L’INSEE constate en effet que, l’ensemble des contribuables s’acquitte de la TVA, qui représente 16% de l’ensemble des prélèvements obligatoires, contre 7% pour l’impôt sur le revenu, acquitté par 45 % des foyers fiscaux. Une hausse de la TVA, touchant la majorité des produits, a donc pour effet direct à court terme d’augmenter les inégalités, le poids de la TVA étant proportionnellement à leur revenu disponible beaucoup plus lourd pour. Les plus défavorisés que pour les ménages aisés.

 

 Carburants :La TVA sur les taxes !

D’une certaine façon, c’est la triple peine les consommateurs de carburant (et autres fuel et gaz). En effet non seulement on impose des taxes dites énergétiques qui représentent l’essentiel du prix mais en outre on rajoute la TVA sur la valeur du produit lui-même mais aussi sur la taxe énergétique. En gros c’est une taxe qui pèse sur la taxe ! Ainsi la TVA dans le produit représente pour le carburant 0,12 € tandis que la taxe sur la taxe, c’est-à-dire la TVA sur la TICPE représente 0,13 €. Finalement la taxe énergétique représente 0,86 € auxquels il faut ajouter 25 centimes de TVA. Et au total aujourd’hui la fiscalité représente 60 % du prix du carburant.

 

 

Prix carburants : et en plus une TVA sur les taxes !

Prix carburants : et en plus une TVA sur les taxes !

D’une certaine façon, c’est la triple peine les consommateurs de carburant (et autres fuel et gaz). En effet non seulement on impose des taxes dites énergétiques qui représentent l’essentiel du prix mais en outre on rajoute la TVA sur la valeur du produit lui-même mais aussi sur la taxe énergétique. En gros c’est une taxe qui pèse sur la taxe ! Ainsi la TVA dans le produit représente pour le carburant 0,12 € tandis que la taxe sur la taxe, c’est-à-dire la TVA sur la TICPE représente 0,13 €. Finalement la taxe énergétique représente 0,86 € auxquels il faut ajouter 25 centimes de TVA. Et au total aujourd’hui la fiscalité représente 60 % du prix du carburant.

La Mafia maîtrise la fraude à la TVA sur le CO2

La Mafia maîtrise la fraude à la  TVA sur le CO2

 

Grâce au système complètement tordu et inefficace de régulation marchande du CO2 la mafia engrange des fortunes sur le dos de la TVA. Dernier exemple en date, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009 par la mafieuse Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, déjà condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches.  Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les Etats ont fixé aux usines les plus polluantes un plafond annuel de rejets de CO2. Si les entreprises dépassent leurs quotas, elles doivent acheter des « droits à polluer ». Si, à l’inverse, elles ne les épuisent pas, libre à elles de les revendre. Les fraudeurs ont vite détecté la faille: il suffit d’acheter, hors taxe, des quotas de CO2 dans un pays, puis de les revendre aussitôt dans un autre, taxe comprise cette fois… Sans reverser la TVA à l’Etat. Si fournisseur et client sont de mèche, l’opération peut être répétée. Un tel « carrousel de TVA », selon l’expression consacrée, rapporte 19,6% à chaque tour de manège. Tout cela grâce à de fausses entreprises, de faux noms de fausses activités et de fausses déclarations de TVA. Chaque année des milliards serait ainsi détournée par la mafia et autre entreprises indélicate. Non seulement la régulation marchande du CO2 et inefficace.  Le procès de la plus grosse fraude à la TVA sur le carbone à ce jour en France, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009, a commencé lundi avec en vedette une femme, fait rare dans ce type de dossier. Surnommée la “marraine du Panier”, un quartier populaire de Marseille, Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, a déjà été condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches. Sont jugés avec elle 35 autres prévenus, dont sa compagne Angelina Porcaro, notamment accusée d‘avoir activement participé au recrutement des gérants de paille utilisés pour l‘escroquerie et le blanchiment du produit de la fraude. Selon l‘accusation, les liens supposés d‘Angelina Porcaro avec la mafia napolitaine et ceux de Christiane Melgrani avec le “milieu” corse ont été mis à contribution pour tenter de faire pression sur les autres protagonistes de ce dossier. Parmi les prévenus se trouvent également une figure du “milieu” marseillais de 75 ans, 12 fois condamné, Jean-René Benedetti, des “retraités”, un avocat, un expert comptable, une sculptrice et des promoteurs immobiliers. Un homme d‘affaires sulfureux d‘origine israélienne, résidant à Monaco avant son arrestation, Gérard Chetrit, seul autre prévenu détenu à ce stade, est soupçonné d‘avoir été avec Christiane Melgrani un des principaux auteurs de la fraude, notamment en apportant les fonds initiaux. Le produit de la fraude était soit réinvesti en nouveaux achats de quotas ou en produits immobiliers, soit blanchi par l‘intermédiaire d‘un réseau de sociétés. Une douzaine de réseaux similaires ont été mis au jour en France, souvent imbriqués, avec des liens entre certains de leurs membres et, parmi d‘autres points communs, le recours à Israël comme base arrière ou refuge. Au total, la Cour des comptes a évalué à 1,6 milliard d‘euros la perte subie par l‘Etat français du fait de leur activité entre l‘automne 2008 et juin 2009. Pour l‘ensemble de l‘UE, la perte serait de cinq à six milliards d‘euros.

La France exporte la TVA à Ryad et Abou Dhabi

La France exporte la TVA à Ryad et Abou Dhabi

 

La France n’a pas de pétrole mais elle dispose de l’ingénierie fiscale la plus puissante au monde. D’une certaine manière, la France va exporter la TVA dans le Golfe. La France est en effet le premier pays à avoir mis en œuvre la TVA en 1954. Progressivement elle s’est étendue à d’autres pays et le virus atteint maintenant des pays qui n’avaient pas encore goûté les réjouissances fiscales nationales françaises il faut peut-être regretter que la France n’ait  pas pensé à déposer un brevet sur chaque innovation fiscale car ce serait alors sans doute la première source de ses revenus ! L’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis ont donc aussi   introduit lundi une TVA pour diversifier leurs revenus, une première dans le Golfe où les habitants profitaient jusqu’à présent d’une absence de taxes et d’importantes subventions. Premier exportateur mondial de pétrole, le royaume saoudien a par ailleurs annoncé dimanche soir une hausse respective de 127% et de 83% sur les prix de différents types d’essence, avec un effet immédiat à partir du 1er janvier.  Ces annonces sont les dernières en date d’une série de mesures introduites par les monarchies pétrolières du Golfe au cours des deux dernières années pour trouver de nouvelles recettes et résorber leur déficit budgétaire dû à la baisse constante du prix du brut. L’introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée de 5% avait fait l’objet en juin 2016 d’un accord entre les six pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG – Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar). Elle s’applique à la majorité des biens et services et pourrait rapporter aux deux pays un total de 21 milliards de dollars en 2018, soit l’équivalent de 2% de leur PIB, estiment des analystes. Bahreïn, le Koweït, Oman et le Qatar ont eux décidé de repousser à 2019 l’introduction de la TVA. La hausse des prix des carburants en Arabie saoudite est la deuxième en deux ans mais l’essence dans le royaume reste parmi le moins cher au monde. Les prix du diesel et du kérosène sont restés inchangés. Le mois dernier, Ryad a également augmenté le prix de l’électricité. L’Arabie saoudite a accumulé ces quatre dernières années 258 milliards de dollars de déficits budgétaires. Malgré la mise en place progressive de ces réformes, le pays va continuer à afficher des déficits budgétaires jusqu’en 2023, a toutefois prévenu le roi Salmane. Pour y faire face, Ryad a puisé dans ses réserves à hauteur de 250 milliards de dollars depuis 2014 et emprunté 100 milliards de dollars de plus.

 

Primaire à droite: Hausse  TVA critiquée

Bruno Le Maire a adressé un tacle en bonne et due forme à ses adversaires. « Je veux une France où tout le monde paie moins d’impôts. Pas question pour moi d’augmenter la TVA qui est une solution de facilité. Si vous voulez baisser les impôts, il faut baisser la dépense publique », a déclaré le député de l’Eure. Nul doute que François Fillon et Alain Juppé n’ont pas forcément dû apprécier cette phrase. En effet, l’ex-Premier ministre prévoit dans son programme une hausse de la TVA de deux points sur les deux taux les plus élevés (celui à 20% et celui à 10%) pour financer ses baisses de charges et d’impôts à destination des entreprises. Une augmentation un peu plus douce pour le maire de Bordeaux de seulement un point, là encore pour financer des baisses de charges. Bruno Le Maire a été rejoint par Nicolas Sarkozy qui a lui aussi écarté toute hausse de la TVA. « Je suis totalement opposé à l’augmentation de la TVA pour la raison simple que François Hollande l’a fait. Si il y a l’alternance ce n’est pas pour qu’il y ait la même politique fiscale », a affirmé l’ex-chef de l’État, sans mentionner le fait qu’il avait lui-même augmenté la TVA peu avant l’élection de 2012, en actant « la TVA sociale » (une hausse 1,6 point pour financer des baisses de charges patronales) que la gauche avait abrogée quelques mois après être arrivée au pouvoir. Si des camps se forment sur la TVA, ils se brisent sur d’autres sujets comme la réduction du nombre de fonctionnaires. Bruno Le Maire et François Fillon veulent diminuer le nombre de postes de 500.000 alors qu’Alain Juppé et Nicolas Sarkozy sont sur un chiffre moins fort de 300.000.

 

(Avec BFM)

Une partie de la TVA aux régions : le piège

 

Une dépêche de l’agence Reuters r reprise brut de brut par tous les grands médias informe que
 Manuel Valls veut substituer à la dotation globale de fonctionnement une part de la TVA. 
Drôle de calcul en vérité car cette part serait de 3 % soit de l’ordre de 6 milliards puisque
 la TVA rapporte environ 200 milliards ;  la dotation globale de fonctionnement pour les régions
 est d’un montant d’environ 10,5 milliards. Il y a comme un loup ! Ou alors sans le dire on se 
prépare à une forte hausse de la TVA.

La dépêche de Reuters

:- Manuel Valls propose de

Remplacer la dotation globale des régions par une fraction de 3%

des recettes de TVA, a rapporté mercredi le président LR de

l'Association des régions de France (ARF), Philippe Richert,

après un rendez-vous à Matignon.

Les arbitrages sur le financement des régions devraient être

annoncés par le Premier ministre lors du 12e Congrès des Régions

qui se tiendra jeudi 29 septembre à Reims (Marne).

"Il faut regarder sur la longue durée et voir comment

remplacer le cas échéant la dotation par une part de TVA", a

déclaré Philippe Richert, qui préside la région Grand Est, à la

presse après sa rencontre avec le Premier ministre.

Selon un communiqué de Matignon, Manuel Valls a pris acte de

l'abandon du projet de taxe foncière régionale, qui devait

financer l'innovation dans les entreprises à hauteur de 600

millions d'euros.

Décidée en juin, cette taxe devait être payée à la fois par

les ménages propriétaires et les entreprises.

"Le Premier ministre et l'ARF ont écarté toute augmentation

des impôts" pour couvrir les nouvelles dépenses des régions en

faveur du développement économique", précisent les services du

Premier ministre.

"Les discussions vont se poursuivre pour déterminer les

modalités d'un pacte financier équilibré permettant de conforter

l'action économique des régions tout en tenant compte des

contraintes financières de l'Etat".

TVA : 50 milliards de fraudes fiscales dans l’union européenne

TVA : 50 milliards de fraudes fiscales dans l’union européenne

 

En cause le mécanisme pervers des règles relatives à la TVA intracommunautaire qui permet de faire (souvent fictivement) circuler des marchandises dans l’union économique pour facturer et récupérer auprès des Etats de fausses tva La Commission européenne envisage donc de bouleverser les règles de TVA intracommunautaire afin de lutter contre les fraudes massives. Mais la tâche s’annonce compliquée.  Le régime actuel, censé être transitoire à l’époque de sa mise en place, est en vigueur depuis le 1er janvier 1993. Il fixe les règles d’application de la TVA pour la livraison ou l’acquisition intracommunautaire de biens. Il prévoit ainsi que les livraisons intracommunautaires soient exonérées de la TVA si elles remplissent un certain nombre de conditions (acheteur et vendeur qui ne se situent pas dans le même pays de l’UE, mention obligatoire des numéros de TVA intracommunautaire sur la facture…). En revanche, les acquisitions intracommunautaires sont taxables en respectant le taux et les conditions en vigueur dans l’État membre où le bien a été livré. Exemple: une entreprise située en Allemagne vend une marchandise à une autre basée en France. L’entreprise allemande ne va pas intégrer de TVA à son prix de vente. En revanche, la société française devra appliquer la TVA au taux français sur la marchandise réceptionnée. La TVA sur cet échange sera donc perçue par les autorités françaises. «On peut toujours faire plus simple, moins contraignant. Mais ce système tient bien la route», assure Dominique Laurant, avocat spécialiste en droit fiscal. D’après la Commission européenne, certaines entreprises profitent de ce système simplifié pour frauder. La technique la plus utilisée étant celle du «carrousel». Cette fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire «tourner» des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents pays européens en profitant du fait qu’il n’y a pas de taxes à l’exportation. «Ces opérations visent à obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer», explique le fisc français dans une note explicative. Dans l’exemple ci-dessus, la société 1 située dans un pays de l’Union européenne livre à une société 2 installée dans un autre pays de l’UE des marchandises pour 100.000 euros HT (car pas de TVA appliquée à la livraison intracommunautaire). La société 2 (dite «Taxi») revend alors ces produits à une société 3 située dans le même pays pour 100.000 euros TTC (soit 83.612 euros HT et 16.388 euros de TVA). Elle facture donc une TVA qu’elle ne reversera pas au Trésor! La société 3 va pouvoir se faire rembourser cette TVA facturée par B (16.388 euros). «À la fin du circuit de facturation, il est possible que la marchandise revienne à son point de départ à un prix inférieur (d’où le nom de carrousel). La TVA non reversée est répartie entre tous les intervenants du circuit», explique le fisc. D’après les derniers chiffres dévoilés par la Commission européenne, cette fraude du carrousel représente à elle seule 45 à 53 milliards d’euros par an, sur les 168 milliards qui échappent chaque année aux États membres. D’après Les Echos, la Commission européenne souhaite revoir le système de facturation de la TVA. Dans son nouveau schéma, l’entreprise qui livre la marchandise paierait une TVA mais au taux en vigueur dans le pays où le bien est livré. Les autorités fiscales de son pays se chargeraient ensuite de reverser la somme au fisc du pays de son client. Dans cette configuration, la livraison intracommunautaire n’est plus exonérée ce qui annule l’intérêt de la fraude. Dominique Laurant, avocat spécialiste en droit fiscal «La mise en place de ce nouveau régime me paraît possible mais c’est la négation du marché commun! Il va à l’encontre des traités européens qui affirment que s’il n’y a pas de frontières, il n’y a pas à payer d’impôts sur la marchandise», rappelle Dominique Laurant. L’obstacle semble aussi être politique. Bien que le manque à gagner soit indéniable pour les États membres, difficile de les convaincre de faire bouger les lignes dès qu’il s’agit de fiscalité, comme en témoigne l’échec de l’harmonisation des taux de TVA. Pour ne pas aller trop vite, Bruxelles propose d’appliquer le nouveau régime par étape. Les entreprises les plus fiables resteraient sur le système actuel tandis que les «moins sûres» se verraient imposer le nouveau régime, expliquent les Echos. Reste à convaincre les plus réticents. La réforme doit en effet obtenir l’unanimité des États membres pour espérer voir le jour….

 

(Figaro économie)

Réduction TVA restauration : aucun effet

Réduction TVA restauration : aucun effet

 

On devait créer 40 000 emplois avec cette de baisse de TVA, en réalité on en a  créé 6 à 9000 Selon l’étude, les quelque 150 dispositifs dérogatoires existants privent l’Etat de pas moins de 48 milliards d’euros de recettes chaque année. Le mauvais exemple de la TVA dans la restauration est particulièrement épinglé. Pour rappel, c’est Nicolas Sarkozy qui, pour des raisons plus électoralistes qu’économiques, cédant au lobbying incessant et tonitruant des restaurateurs, avait arraché à la Commission européenne ce que Jacques Chirac (qui l’avait promise dès 2002) n’avait pu obtenir: baisser, au 1^er juillet 2009, la TVA sur la restauration du taux normal au taux réduit, c’est-à-dire à l’époque de 19,6% à 5,5%. Le cadeau fiscal était généreux, représentant alors un manque à gagner annuel de 2,3 milliards pour l’Etat. Mais l’objectif affiché était de soutenir l’emploi dans un secteur intensif en main-d’œuvre. Bercy n’avait d’ailleurs pas signé un chèque en blanc: en contrepartie, les restaurateurs avaient, en contrepartie, signé un « contrat d’avenir » où ils s’engageaient à répercuter la baisse de TVA sur les prix pour au moins 7 produits dans chaque restaurant, et surtout à créer 40.000 emplois sur deux ans. A l’époque, la plupart des économistes étaient dubitatifs. Ainsi, Alain Trannoy, spécialiste de la TVA, estimait alors que si l’on pouvait mesurer la perte de recettes, le bénéfice attendu était lui plus qu’incertain. « Avec une croissance du PIB de l’ordre de 2%, la baisse du taux de TVA pourrait, en effet, créer 33.000 emplois, ce qui rendait déjà chaque recrue extrêmement coûteuse. Mais, en période de crise, l’impact sur l’emploi sera quasi nul », prédisait-il, ajoutant que « du côté de la consommation, cette baisse de TVA est injuste car elle va surtout bénéficier aux classes aisées, peu touchées par la crise: les 10% les plus riches dépensent dix fois plus en restauration que les 10% les plus pauvres. » Sa conclusion: « Cette baisse est une erreur. » Six ans plus tard, la Cour des comptes valide entièrement cette analyse, établissant un bien piètre bilan de cette mesure. Même si le taux a été relevé deux fois -à 7% en 2012 puis 10% en 2014- la dérogation fiscale a coûté chaque année en moyenne 2,6 milliards d’euros à l’Etat… qui ont permis aux restaurateurs d’améliorer leurs marges plutôt que de baisser leurs prix ou d’embaucher. Ainsi, selon les études, la réduction de TVA n’aurait permis de créer, entre 2009 et 2012, que 6.000 à 9.000 emplois par an de plus que le rythme normal de créations. Résultat: un coût par emploi créé exorbitant, entre 175.000 et 262.000 euros! Un gâchis quand on sait que cette mesure s’est substituée à d’autres dispositifs de soutien direct à l’emploi dans ce secteur qui ne coûtaient que 86.000 euros par emploi. D’autres mesures sont encore bien plus efficaces telles les exonérations de charges sociales sur les bas salaires, qui reviennent de 34.000 à 42.000 euros par emploi. La TVA réduite coûte donc cinq fois plus cher! Peu efficiente pour l’emploi, cette mesure a aussi assez peu profité aux consommateurs: seulement 20% de cette réduction a été répercutée sur les prix, d’après l’Insee. Surtout, la Cour souligne que ce taux réduit « n’est pas un outil de redistribution », au contraire, puisque l’avantage procuré par la TVA à 10% est de 11 euros en moyenne par an pour les 10% des ménages les plus modestes contre 121 euros pour les 10% des foyers les plus riches.

Un logiciel anti-fraude obligatoire à la TVA

Un logiciel anti-fraude obligatoire à la TVA pour les commerçants 

Le gouvernement veut imposer un logiciel réglementaire obligatoire pour les caisses des commerçants un dispositif qui pourra sans doute limiter la fraude mais des manipulations seront toujours possibles quand le commerçant ne délivrera pas de ticket réglementaire. En outre se pose la question de toutes les autres opérations commerciales effectuées au noir est payé en espèces. La fraude fiscale à la TVA des commerçants représenterait un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros. Le gouvernement entend donc lutter contre ce problème.  Quelque 500.000 commerçants devront s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé d’ici le 1er janvier 2018 – ou faire certifier le logiciel qu’ils utilisent. Cette mesure a été annoncée par le ministre des Finances Michel Sapin ce mercredi 1er octobre, dans le cadre du projet de loi de finances 2016. À partir de 2018, les commerçants ne possédant pas d’attestation de caisse sécurisée s’exposeront à une amende de 5.000 euros, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.  La fraude à la caisse enregistreuse est considérée comme l’une des plus coûteuses pour l’administration fiscale. Elle consiste à effacer une partie des recettes de la comptabilité d’un établissement, via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement, qui délivrent des tickets de caisse ne faisant pas apparaître l’opération. « Aujourd’hui, il est possible de toucher la TVA payée par le client et de la garder pour soi. C’est totalement inadmissible vis-à-vis du client, mais aussi de la société », a jugé Michel Sapin, lors d’un déplacement dans un restaurant équipé d’un logiciel sécurisé. Le ministre des Finances précise que les commerçants disposant d’un logiciel « propre » pourront le « mettre à jour », « en le faisant certifier ».La fraude à la caisse enregistreuse, très difficile à détecter, est une source de fraude fiscale mais aussi sociale, l’argent détourné permettant « de nourrir le travail au noir », en payant en espèces le personnel, précise de son côté le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert. Près de 400 milliards d’euros de marchandises sont vendues chaque année par le biais de machines d’enregistrement, selon Jean-Luc Baert, président d’Acédise, principale association de constructeurs et d’éditeurs de systèmes d’encaissement.  Le coût d’un logiciel sécurisé est évalué entre 500 euros et 1.500 euros, selon le niveau de service souhaité. Soit le même prix que les logiciels frauduleux, selon les professionnels du secteur.

TVA : 170 milliards de fraude

TVA : 170 milliards de fraude

C’est le montant estimé de la fraude à la TVA en Europe. La France n’étant pas pour une fois le plus mauvais élève. Pour autant le constat de cette fraude fait par la commission européenne fait l’impasse sur les facteurs explicatifs. Il s’agit en outre d’une évaluation relativement approximative. Par exemple dans le cas de travail au noir certes la prestation est exemptée de TVA mais pas les fournitures nécessaires à cette prestation. La question est de savoir si ladite prestation aurait pu être acceptée par le donneur d’ordre avec une augmentation de l’ordre de 20 %. En outre avec l’ubéralisation d’un certain nombre de secteurs d’activité une réflexion devrait être entreprise à propos de cette taxe et de l’égalité des conditions de concurrence. D’une certaine manière la TVA constitue la martingale fiscale la plus efficace mais elle pose cependant la question de son montant quand elle ne peut pas être récupérée notamment par les ménages. En clair l’ingénierie fiscale à des limites notamment lorsqu’elles portent atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs et qu’elle pèse de façon négative sur la croissance et l’emploi. Les États européens n’ont pas réussi à réduire la fraude à la TVA. Du moins jusqu’en 2013, selon les derniers chiffres publiés ce vendredi par la Commission européenne. «L’écart de TVA» [c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu] ne s’est pas réduit par rapport à 2012. Sauf pour la France, qui, une fois n’est pas coutume, fait mieux que la moyenne européenne et ses principaux voisins. Quinze États membres -dont la France, l’Irlande, la Lettonie et la Slovaquie- ont enregistré une amélioration, contre onze pays (Allemagne, Italie, Grèce, Estonie ou Pologne) qui ont vu leurs résultats se détériorer. Au total, le manque à gagner pour les Vingt-Six est estimé à 168 milliards d’euros. Il s’élève dans l’Hexagone à 14 milliards et à près de 25 milliards outre-Rhin. Cela représente pour l’UE une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l’optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’aux erreurs de calcul dans les 26 pays, précise Bruxelles. «Cette étude met une nouvelle fois en lumière le besoin de réformer plus en profondeur les systèmes de TVA», a commenté Pierre Moscovici, commissaire aux Affaires économiques et financières. En rappelant que ce problème majeur figure en tête des priorités de cette Commission.