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Emballages : « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

Emballages : « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production, la multiplication et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau ! A noter la surprenante argumentation pour s’opposer à la consigne :

« Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités »

Tribune

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

 La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

 

Environnement- « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

Environnement- « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

 

 

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement habiles mais  spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau !

 

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

 La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

« Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

« Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

 

 

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau !

 

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

« L’affaire Ferrand et les dérèglements de l’Etat-Macron ». Une tribune très ambigüe de Guillaume Larrivé

« L’affaire Ferrand et les dérèglements de l’Etat-Macron ». Une tribune très ambigüe de Guillaume Larrivé

Dans un style très ampoulé, Guillaume Larrivé  (LR) critique Macron dans l’affaire Ferrand et en même temps conclut que Ferrand n’a pas à démissionner. Une sorte de fausses attaques peut être pour légitimer les dérives de certains responsables des Républicains (Fillon,balladur,  Sarkozy etc.). Tribune de l’Opinion

 

« L’avènement macronien devait ouvrir le règne du beau, du bien et de la vertu. Parmi les thuriféraires du nouveau Prince, un certain Richard Ferrand s’était signalé par ses gazouillis imprécateurs. Le réseau social à l’oiseau bleu garde la mémoire des réquisitoires de l’ex-directeur général des Mutuelles de Bretagne : « Nous disons à François Fillon qu’il a définitivement perdu toute autorité morale pour diriger l’Etat et parler au nom de la France », proclamait en avril 2017 le Vychinski de Carhaix-Plouguer, pourchassant alors « une droite qui voudrait que soit placé dans nos mairies et nos écoles le portrait d’un homme mis en examen. » Passons sur la balourdise du Tartuffe armoricain : chacun appréciera la sincérité du personnage.

Plus grave encore est l’accumulation, ces dernières heures, des dérèglements de l’Etat-Macron. C’est un festival. À peine la mise en examen de M. Ferrand était-elle connue que l’Elysée faisait savoir, jeudi matin, que le président de l’Assemblée nationale conservait « toute la confiance » du président de la République. Original. Sans doute une révision constitutionnelle implicite est-elle intervenue sans que nous n’y prenions garde : voilà qu’en 2019 le chef de l’exécutif prétend donner ou ôter sa confiance à celui qui préside l’assemblée législative. Cette bizarrerie est d’autant plus étrange que M. Macron accorde aujourd’hui sa confiance à un homme à qui il n’a pas le pouvoir de l’en priver alors que, en juin 2017, il l’avait retirée quand il avait le pouvoir de la maintenir. Rappelons en effet que le même M. Ferrand, alors nommé ministre par le même M. Macron, avait été prestement limogé après qu’une enquête préliminaire avait été diligentée au sujet de ses affaires immobilières bretonnes. Ne cherchez nulle logique juridique ou morale là-dedans. La seule règle qui guide ces gens, manifestement, est celle de leur intérêt du moment. Voilà le grand dérèglement.

Fange. Que l’on me comprenne bien. Je ne prends pas la plume pour me joindre ici au concert dissonant des aboyeurs qui jouent les chroniqueurs judiciaires ou les dispensateurs de moraline. J’aimerais seulement que chacun en revienne à ce qui est premier : les principes. Dans notre République, le principe de séparation des pouvoirs n’est pas une vieillerie décorative juste bonne à être évoquée devant les étudiants en droit. Il doit être pratiqué pour ce qu’il est. L’exécutif (même s’il est aujourd’hui boursouflé par le césarisme égocratique) n’a pas à décerner des brevets de vertu au législatif. Et, pardon de devoir rappeler cette évidence si méconnue, l’autorité judiciaire n’a pas un pouvoir de censure politique. Ce n’est pas parce que trois juges lillois décident de mettre en examen le président de l’Assemblée nationale (sans que l’on sache à ce stade, par définition, si des juges du fond le condamneront ou l’innocenteront un jour définitivement, lors d’un procès contradictoire devant un tribunal correctionnel, puis le cas échéant devant une cour d’appel, sous l’éventuel contrôle suprême de la Cour de cassation) que, illico presto, celui-ci serait tenu de mettre fin à la mission qu’il tient d’une élection par les députés de la nation.

Je ne défends certes pas M. Ferrand. Mais j’aimerais que la République ne tombe pas un peu plus chaque jour dans la fange : elle vaut mieux que le système de l’Etat-Macron.

Guillaume Larrivé, député LR de l’Yonne, est l’auteur de Le Coup d’Etat Macron. Le Prince contre la Nation (Editions de l’Observatoire, 2018). Il est candidat à la présidence des Républicains.

Tribune de Marlène Schiappa « : Se rassembler sur une destination » !! ! Pour aller dans le mur ?

Tribune de Marlène Schiappa « : Se rassembler sur une destination » !! ! Pour aller dans le mur ?

 

L’appel de Marlène Schiappa, membre du gouvernement et responsable du « débat d’idées » à LREM vaut évidemment son pesant de moutarde. Elle montre à tout le moins le vide idéologique remplacée par la communication courtisane. Témoin par exemple  la conclusion : « se rassembler sur une destination »

 

 « En 2016, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, nous avons pris une part active à la recomposition politique de la France en nous engageant, comme beaucoup d’autres, au sein d’un mouvement nouveau : En marche. Avec les élections européennes, les Français ont renvoyé les partis traditionnels au-dessous de 10% et confirmé leur souhait de poursuivre cette recomposition. Le traditionnel clivage gauche-droite doit être dépassé pour une majorité de nos concitoyens, et cela ne date ni des européennes ni de la dernière présidentielle. Voilà des années que déçus et délaissés de la politique se prononcent en faveur de l’abstention ou des partis extrêmes.

‘Le réel cogne’, disait joliment Lacan. Notre réalité électorale en France cogne peut-être, mais elle est celle-là. De nombreux économistes l’ont d’ailleurs récemment démontré : la disparition du clivage droite-gauche précède l’élection, elle est fondée sur un nouvel axe autour de la notion de progrès.

Nous croyons fermement que la recomposition politique en cours doit ouvrir et non rétrécir, intégrer plutôt que rejeter. Si affirmer simplement ‘nous sommes de droite’ avait encore un sens, alors François-Xavier Bellamy aurait gagné les élections européennes. Si déclarer « nous sommes de gauche » suffisait à convaincre les électeurs de gauche, alors Raphaël Glucksmann aurait largement dépassé les 20%.

La recomposition politique ne doit pas être une reconstitution coalisée de ligues dissoutes de tout bord ou de boutiques politiciennes en faillite. Elle est bien plus ambitieuse que cela. Si chacun de nous s’est engagé dans La République en marche, ce n’est certainement pas pour réactiver les anciens clivages. C’est pour ouvrir la politique aux citoyens, pour engager la société civile aux responsabilités, pour développer des politiques publiques ancrées dans le réel, pour répondre concrètement aux grands enjeux du siècle, l’écologie, l’égalité, la transition digitale, et pour remettre l’humain au centre des décisions. En bref, pour penser et faire au service de la prochaine génération, plutôt qu’au service des prochaines élections.

Nous ne sommes pas ‘en même temps’ parce que nous additionnerions des gens de droite, de gauche et du centre, mais parce que chacun de nous se retrouve dans des valeurs qui ont longtemps été cataloguées comme telles.

Quand le principal parti de droite ne défend plus l’ordre public et cautionne les manifestations violentes, l’ordre public est-il encore un principe de droite? Quand le principal parti de gauche ne se réjouit pas de la baisse factuelle du taux de chômage, la défense des travailleurs est-elle encore un principe de gauche?

Défendre à la fois l’égalité et la liberté, vouloir en même temps plus de solidarité et plus de performance, sortir des dialectiques anciennes pour promouvoir l’émancipation et la lutte contre les inégalités de destin, telles sont nos obsessions. Et notre intuition est que la destination politique importe bien plus que l’origine.

La République en marche n’a pas vocation à diviser en courants mais à élargir. Que vous veniez de LR, d’EELV, du PS ou du Parti animaliste, tout ce qui nous intéresse, c’est : êtes-vous prêts à faire passer votre pays avant votre parti? Êtes-vous prêts à porter et défendre des idées, peu importe leur provenance, au service des Français?

Si oui, alors venez marcher avec nous. Nous ne serons pas d’accord sur tout : c’est ce qui fait (encore) la beauté du débat d’idées. Mais nous serons rassemblés sur une destination. »  !!!!!! (Le mur sans doute)

Pour une transition écologique et la justice sociale ». (Tribune de Laurent Berger, Nicolas Hulot et 14 autres responsables d’associations)

Pour une transition écologique et la justice sociale ». (Tribune de Laurent Berger, Nicolas Hulot et 14 autres responsables d’associations)

 

 

Une tribune de responsables d’associations et de syndicats pour articuler dès maintenant transition écologique et justice sociale et qui dénonce au passage la confusion entre ras le bol fiscal et justice fiscale. (Dans le JDD)

«  Nous n’avons plus le temps d’attendre. Pour démultiplier nos efforts pour le climat et la biodiversité. Pour donner des perspectives aux plus fragiles et isolés d’entre nous. Pour remettre les salariés de ce pays au cœur de la vie économique. Nous n’avons vraiment plus de temps à perdre, alors, comme beaucoup de Français, nous appelons à un profond sursaut politique pour que ce quinquennat ne soit pas un quinquennat perdu pour la transition écologique et la justice sociale.

Mais force est de constater que les dernières semaines ont fait place à un concert de voix politiques en faveur d’une interprétation très réductrice de l’expression des Français. L’urgence de la baisse des dépenses publiques et des impôts serait la principale leçon à tirer de cinq mois d’occupation des ronds-points, de marches pour le climat sans précédents et de quatre mois de grand débat auquel plus d’un million de citoyens et la société civile se sont prêtés.

Le sujet est épineux alors il ne faut pas entendre ce que nous n’écrivons pas. Payer plus ou moins d’impôts et de taxes n’est pas un petit sujet dans le quotidien de chacun. Mais là où certains veulent voir un ras-le-bol fiscal, nous voyons un ras-le-bol de l’injustice fiscale. La nuance est de taille. Et, disons-le, réduire certaines ­dépenses ne ferait pas de mal à notre pays. Bien au contraire. Que l’on pense notamment aux 12 milliards d’euros ­dépensés chaque année en soutien aux énergies fossiles, alors qu’il manque tant de moyens pour isoler les 7 millions de passoires énergétiques, garantir l’accès de tous aux services publics ou dans le lien associatif, facteur de lien social et de vitalité démocratique. Mais dépenser mieux n’est pas un préalable à investir plus. Ces chantiers doivent être menés de front.

 

Les auteurs de la tribune :

  • Nicolas Hulot, président d’honneur de la FNH
  • Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT
  • Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre
  • Claire Hédon, présidente d’ATD Quart Monde
  • Orlane François, présidente de la Fage
  • Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif
  • Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique-Caritas France
  • Michel Dubromel, Président de FNE
  • Patrick Doutreligne Président de l’Uniopss
  • Laurent Escure Secrétaire général de l’UNSA
  • Jean-Michel Ducomte, Président de la Ligue de l’enseignement
  • Jean-Baptiste de Foucauld, Coordinateur du Pacte civique
  • Bernard Chevassus-au-Louis, Président de Humanité et Biodiversité
  • Morgane Créach, Directrice générale du Réseau Action Climat
  • Pierre Segura, Président de la Fédération nationale des Francas
  • Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile

Tribune européenne de Macron : inconnue pour la plupart des Français

Tribune européenne de Macron : inconnue pour la plupart des Français

 

D’après enquête Odoxa-Dentsu Consulting, 11 % seulement des Français ont lu la tribune européenne de Macron diffusée dans la plupart des pays de l’union économique. Une lettre qui ne laissera sans doute pas un grand souvenir pour plusieurs raisons. D’abord c’est la seconde fois que Macron utilise le support de lettre, d’abord dans le cas du grand débat national et maintenant dans le cas de la campagne électorale européenne. Par ailleurs, le support écrit n’est pas forcément le plus adapté pour toucher les masses compte  tenu des nouveaux moyens de communication. Enfin il y a le contenu. La lettre de Macron reprend en les recyclant de vieilles idées qui n’ont guère avancé comme l’harmonisation sociale, la protection de l’Europe, le salaire minimum européen avec aussi un machin administratif bien français comme la banque du climat. De toute manière toutes,  ces orientations ont bien peu de chances d’être soutenues par une majorité de pays européens. De ce point de vue la crédibilité de Macron est largement entamée par ses échecs jusqu’à maintenant à faire évoluer l’Europe. Le bilan de Macron est en effet aussi catastrophique que celui de Sarkozy ou de Hollande : en dépit des grands discours pratiquement rien n’a bougé en Europe. Pire, Macron  s’est fâché avec Merkel. Le couple franco allemand est paralysé. De sorte que les propositions de Macron sont considérées par les Français comme assez illusoires en particulier sur le salaire minimum. Enfin cette lettre confirme le grand désert politique en dehors de Macron puisque le parti en marche n’a même pas encore été capable de désigner un candidat. On parle de la ministre des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, et de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn,  qui ont l’une comme l’autre le charisme d’une limande et qui sont inconnues des trois quarts des Français

 

«Directive “droits d’auteur”: une entrave à la liberté(Bruno Alomar)

«Directive “droits d’auteur”: une entrave à la liberté. La tribune de (Bruno Alomar)

Bruno Alomar est économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, explique dans l’opinion que la directive droits d’auteur sous ses aspects séduisants constitue en fait uen entrave à la liberté  et à la  création.

 

 

«  Les débats passionnés autour de la révision de la directive « droits d’auteur » ne semblent pas devoir s’éteindre rapidement. La Commission des affaires juridiques du Parlement de l’Union a finalement accepté le texte, malgré des dissensions nettes en son sein (vote de 14 pour et 9 contre, plus 2 abstentions), signe du malaise autour de celui-ci, dont le fondement est certes plus qu’utile, mais dont les effets seraient, en l’état, critiquables.

Au cœur de ce débat, l’article 13. Il vise à obliger les plateformes d’hébergement de contenu à signer des accords avec les titulaires de droits (de la musique, du cinéma, du livre, de la photographie, bref, de tout ce qui est protégeable) ou en l’absence d’accord, à mettre en œuvre un dispositif de filtrage empêchant la mise en ligne de tout contenu potentiellement protégé. L’article apparaît louable dans l’intention : celle de protéger les créateurs et les auteurs et leur garantissant que leurs droits, dont ils vivent parfois, ne sont pas lésés. Toutefois, au-delà de cette volonté, les effets collatéraux de cet article méritent une analyse approfondie tant ils pourraient se révéler contreproductifs. La surveillance automatique des contenus apparaît ainsi disproportionnée, en termes de restriction des libertés, par rapport au but poursuivi.

Soyons concrets : une telle mesure supposerait que les plateformes signent des accords avec les titulaires de droits pour l’intégralité des œuvres existantes dans le monde. Outre le fait qu’il n’existe aucune base de données répertoriant l’ensemble des œuvres existant sur cette planète, des contenus pouvant relever du statut de l’œuvre sont créés chaque seconde (ce texte en est le parfait exemple) et l’on comprend donc assez difficilement vers qui les plateformes devraient se tourner pour signer de tels accords leur garantissant une immunité juridique.

La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus

. Lorsqu’il n’y aura pas d’accord possible, le texte est clair : il s’agira pour les plateformes de mettre en place des logiciels de filtrage pour prévenir la mise en ligne de ce qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord. La situation semble ubuesque : si une plateforme n’est pas en capacité de signer des accords faute de pouvoir identifier toutes les œuvres protégées, comment pourrait-elle prévenir la mise en ligne des mêmes œuvres sans les avoir identifiées ? Et si d’aventure un contenu protégé passait à travers les mailles de ce gigantesque chalut, le texte prévoit que la plateforme aurait immédiatement à répondre de cette violation du droit d’auteur. De quoi inciter ces mêmes plateformes à restreindre au maximum ce qui pourra être autorisé, et à bannir pour de bon les parodies et autres « mêmes », ou plus simplement toute photographie sur Instagram devant un monument protégé ou toute citation sur Twitter de son auteur favori.

A vrai dire, cet article semble surtout avoir pour objectif de faire de YouTube et consorts une nouvelle chaîne de télévision, c’est-à-dire un espace sur lequel chaque contenu devra avoir fait l’objet d’une validation préalable à la mise en ligne, ici par un logiciel alimenté par les titulaires de droit. L’idée est en effet séduisante pour l’industrie musicale : prendre le meilleur de ce que les plateformes ont pu lui apporter (le chiffre d’affaires des trois plus grosses majors a augmenté d’un milliard de dollars entre 2016 et 2017 grâce au streaming) tout en excluant à terme les contenus postés par monsieur tout le monde, lesquels ne rapportent rien. Le Web représente en effet pour les majors une opportunité sans précédent de faire connaître les artistes en touchant instantanément une audience mondiale, de fédérer une communauté de fans et d’interagir quotidiennement avec celle-ci. Il s’agirait de faire des plateformes de nouvelles chaînes de télévisions spécialisées dans la diffusion de contenus « pré-autorisés » : des clips musicaux et des bandes-annonces avec pour unique but de promouvoir des artistes. Une telle mesure ne pourrait qu’aller à l’encontre de la philosophie d’Internet. La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus. En termes d’influence et de rayonnement, la disponibilité et l’accessibilité quasi-planétaires des contenus permettent à des artistes – et à leur pays d’origine puisqu’il s’agit également de soft power – de se faire connaître du plus grand nombre. Il s’agit donc d’un défi à la fois personnel pour les créateurs de contenu et national pour les Etats qui, souvent, les portent. L’absence actuelle de barrière à l’entrée pour les créateurs offre ainsi une possibilité de se faire connaître qu’une intermédiation telle qu’instaurée par la directive viendrait fortement limiter.

Au sein du cyberespace toujours plus mondialisé, concurrentiel voire conflictuel, restreindre la liberté de création et d’information est une erreur stratégique tendant à diminuer toujours d’avantage la place de l’Europe et des Européens, aboutissant à l’étouffement progressif du secteur de la création ; l’exact contraire du but initialement visé. »

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal

XAVIER HAREL - C’est un concept englobant qui a quatre dimensions. Une fiscalité faible sur les plus-values immobilières ou sur les bénéfices. Une grande opacité qui consiste à refuser de communiquer à l’administration des éléments d’information sur ses clients. C’est l’élément le plus important et le plus recherché. L’instrument c’est le secret bancaire, qui existe en Suisse, mais pas seulement. Il existe aussi en Autriche, au Luxembourg, en Belgique. L’opacité peut aussi être cherchée dans le Delaware aux Etats-Unis où plus de 950.000 sociétés sont enregistrées.

Ce n’est pas le seul moyen. Il y a aussi la création de trusts. Il s’agit de confier des biens – qui peuvent être matériels comme des maisons, des tableaux… à un trustee qui en devient le propriétaire officiel. La pratique date des Croisades. Quand les croisés partaient pendant plusieurs mois, ils confiaient leur famille, leurs terres à un homme de confiance, d’où le terme de « trust » en anglais qui signifie confiance. Et bien sûr, il n’y a pas de registre des bénéficiaires de ces trusts, on ne peut donc pas savoir qui est derrière puisqu’il n’y a pas de coopération. Dans l’affaire Wildenstein par exemple (le célèbre marchand d’art Guy Wildenstein a été mis en examen le jeudi 24 janvier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, NDLR), entre un et dix milliards de dollars de tableaux étaient confiés à des trusts. Certains étaient accrochés dans des musées mais appartenaient à des trusts domiciliés aux Caïmans.

Le troisième élément est une législation peu contraignante pour les activités financières. Ce sont des paradis réglementaires où les exigences prudentielles sont très faibles. C’est la raison pour laquelle de très nombreux hedge funds américains sont entregistrés aux Caïmans. En Europe, le Luxembourg est un paradis fiscal pour les Sicav.

Le quatrième élément est l’absence ou la faible coopération judiciaire. Si un soupçon de fraude pèse sur quelqu’un et qu’une commission rogatoire est lancée, il sera très difficile au juge français par exemple d’obtenir des informations. Ainsi, à Singapour, il faut d’abord demander son autorisation au titulaire du compte pour divulguer ses informations à la justice…

Il est rare de trouver des territoires où ces quatre éléments soient tout réunis fois. Mais certains restent encore plus attractifs que d’autres comme les Bermudes ou les îles Vierges britanniques.

Ces places « offshore » ne servent-elles en fait que de « tuyaux »?

Oui. Aux îles Caïmans où nous avons tourné le documentaire, il ne se passe rien. L’industrie financière n’est même pas visible. Il y a plus de 400 banques sur place mais pas une n’a pignon sur rue. Il s’agit d’employés qui font du « booking ». Evidemment, l’argent n’est pas aux îles Caïmans. C’est un jeu de miroirs. C’est ainsi que les investissements de Chypre en Russie ont pu être aussi massifs. Et il existe une quantité de montages entre paradis fiscaux. Un simple compte en Suisse, c’est pour les professions libérales! Ce n’est pas très sophistiqué. La technique plus évoluée serait plutôt le trust à Jersey lié à un holding aux îles Caïmans qui détiendrait des actifs réels comme un château en Angleterre, une entreprise en France et du cash en Suisse par exemple.

Comment remonter la piste?

Si le fisc commence à s’intéresser à ces montages pour enquêter sur d’éventuelles fraudes, il faudra beaucoup de courage, de temps et d’énergie pour remonter tous les fils. D’autant plus que ces structures sont montées avec des clauses de fuite: dès que la justice commence à s’intéresser à une de ces sociétés, le trustee à pour mission de la fermer et d’en créer une autre. Tout s’est très bien organisé…

Il faut tout de même savoir qu’il y a entre 20.000 et 30.000 milliards de dollars qui sont cachés dans les paradis fiscaux. Cela représente les trois quarts de la dette mondiale. Ce n’est pas toujours illégal mais cela représente des pertes colossales pour les Etats. Ce sont paradis fiscaux qui bousillent notre démocratie.

Quelles sont les pistes pour tenter d’y mettre fin?

Les Etats-Unis ont quasiment été les seuls à réagir. Une loi appelée « Fatca » [Foreign account Tax Compliance act"] oblige toutes les banques qui veulent exercer sur leur territoire à signaler les contribuables américains qui possèdent des comptes chez eux. S’ils ne transmettent pas les données, ils ne peuvent pas ouvrir de succursale dans la première économie du monde. Ils sont en train de négocier ce dispositif. Nous pourrions faire la même chose en France.

S’il y a bien un angle d’attaque, ce sont les banques. Par exemple, si un établissement comme la BNP est présente en Suisse, aux Caïmans et dans d’autres territoires, ce n’est évidemment pas pour leurs clubs de vacances mais pour leurs structures qui permettent l’évasion fiscale. Ces banques proposent même à leurs clients des services en ce sens.

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La tribune de Nicolas Sarkozy (Le Figaro)

La tribune de Nicolas Sarkozy (Le Figaro)

« Ce que je veux dire aux Français
 
J’ai longuement hésité avant de prendre la parole. D’abord parce que je sais qu’il existe des sujets prioritaires pour nos compatriotes, à commencer par l’explosion du chômage. Ensuite, parce que, depuis deux ans, je me suis tenu à la décision de silence et de retrait que j’avais annoncée au soir du second tour de l’élection présidentielle de 2012. Contrairement à ce qui s’écrit quotidiennement, je n’éprouve nul désir de m’impliquer aujourd’hui dans la vie politique de notre pays. Je ne suis animé par aucune velléité de revanche et ne ressens nulle amertume à l’endroit des Français qui m’ont fait l’immense honneur de me confier, durant cinq ans, les rênes de notre pays. J’ai par ailleurs trop conscience des peines, des souffrances et des inquiétudes qu’endurent chaque jour tant de nos compatriotes pour ne pas mesurer la chance qui m’a si souvent accompagné tout au long de ma vie. Cette réalité mêlée à mon tempérament fait qu’aussi loin que je m’en souvienne je n’ai jamais aimé me plaindre. À 59 ans, il est sans doute trop tard pour changer. En tout cas, sur ce point. Et pourtant, je crois qu’il est aujourd’hui de mon devoir de rompre ce silence. Si je le fais, c’est parce que des principes sacrés de notre République sont foulés aux pieds avec une violence inédite et une absence de scrupule sans précédent. Si je le fais par le moyen de l’écrit et non celui de l’image, c’est parce que je veux susciter la réflexion et non l’émotion. Qui aurait pu imaginer que, dans la France de 2014, le droit au respect de la vie privée serait bafoué par des écoutes téléphoniques? Le droit au secret des conversations entre un avocat et son client volontairement ignoré? La proportionnalité de la réponse pénale, au regard de la qualité des faits supposés, violée? La présomption d’innocence désacralisée? La calomnie érigée en méthode de gouvernement? La justice de la République instrumentalisée par des fuites opportunément manipulées? Que chacun réfléchisse à ce bref inventaire car demain il pourra, à son tour, être concerné. C’est de moi qu’il s’agit aujourd’hui. Je ne suis pas une victime. Je peux me défendre. Je peux en appeler au bon sens des Français, de gauche comme de droite. Tous n’auront pas et n’ont pas cette chance. Ancien président de la République, je suis devenu un citoyen comme les autres. C’est la règle démocratique. Qui d’ailleurs pourrait prétendre que je l’ai, si peu que cela soit, enfreinte? En vingt mois, j’ai subi quatre perquisitions qui ont mobilisé trois juges et quatorze policiers. J’ai été interrogé durant vingt-trois heures parce que l’on me suspectait d’avoir profité de la faiblesse d’une vieille dame! Des milliers d’articles rédigés à charge ont été publiés. Sur le sujet, que reste-t-il de cette boue complaisamment répandue? Rien, si ce n’est une décision de non-lieu après que toutes les investigations possibles ont été engagées. J’ai eu envie de crier: «Tout cela pour cela.» Mais je n’ai rien dit au nom du devoir que me créent les responsabilités qui furent les miennes. J’ai tout accepté, confiant dans la justice et surtout dans la vérité.   Et que dire de la prétendue affaire Karachi où, après des années d’enquête, les magistrats ont fini par découvrir que je n’y avais, au final, assumé aucune responsabilité. Là aussi, cela n’a pas empêché des centaines d’articles à charge. Puis l’on s’est aperçu que j’avais été le seul de tous les candidats à avoir dépassé, durant la campagne présidentielle de 2012, les montants de dépenses autorisés! De ce fait, je fus reconnu fautif d’un dépassement de 2,1%. La sanction fut, pour la première fois dans l’histoire de la République, la suppression de 100 % des financements publics. Le 9 juillet 2013, il nous a fallu rembourser 11,3 millions d’euros, dont j’étais caution à titre personnel. Grâce aux soutiens de 137.000 Français et à la mobilisation de ma famille politique, ce fut réalisé en deux mois. Comment leur dire mon immense reconnaissance? Cette fois encore, je n’ai rien dit. J’ai tout accepté. Sans l’ombre d’une preuve et contre toute évidence, me voici accusé d’avoir fait financer ma campagne de 2007 par M. Kadhafi. On a parlé d’un virement de 50 millions d’euros! Un détail… Après des mois d’enquête, des dizaines de commissions rogatoires, la justice n’a trouvé ni virement, ni banque de départ, ni banque d’arrivée. Toute l’accusation repose sur les témoignages «crédibles» du fils de M. Kadhafi et de son entourage, sans doute une référence morale, et de celui de M. Takieddine, dont on connaît aujourd’hui le passif judiciaire. J’ai déposé plainte contre Mediapart pour faux et usage de faux à la suite de la publication d’un faux grossier. Ma plainte a paru suffisamment crédible pour que ses dirigeants soient placés par la justice sous statut de témoin assisté. Le simple bon sens devrait amener à considérer que la guerre que nous avons conduite en Libye a duré dix mois. Durant cette période, si M. Kadhafi avait eu le moindre document à utiliser contre moi, pourquoi ne l’a-t-il pas fait, alors même que j’étais le chef de la coalition contre lui? Or voici que j’apprends par la presse que tous mes téléphones sont écoutés depuis maintenant huit mois. Les policiers n’ignorent donc rien de mes conversations intimes avec ma femme, mes enfants, mes proches. Les juges entendent les discussions que j’ai avec les responsables politiques français et étrangers. Les conversations avec mon avocat ont été enregistrées sans la moindre gêne. L’ensemble fait l’objet de retranscriptions écrites dont on imagine aisément qui en sont les destinataires! Ajoutant l’illégalité à l’illégalité, on n’hésite pas à publier des extraits tronqués et mensongers de ces mêmes enregistrements. Qui a donné ces documents alors même qu’aucun avocat n’a accès à la procédure? Les seuls détenteurs en sont les juges ou les policiers… Sont-ils au-dessus des lois sur le secret de l’instruction? On me met sur écoute en septembre 2013 pour des faits supposés de corruption qui auraient été commis en 2007! On le fait, non parce que l’on dispose d’indices, mais parce que l’on espère en trouver. Aujourd’hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu’elle sera écoutée. Vous lisez bien. Ce n’est pas un extrait du merveilleux film La Vie des autres sur l’Allemagne de l’Est et les activités de la Stasi. Il ne s’agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde à l’endroit de ses opposants. Il s’agit de la France. Suis-je en droit de m’interroger sur ce qui est fait de la retranscription de mes conversations? Je sais, la ministre de la Justice n’était pas au courant, malgré tous les rapports qu’elle a demandés et reçus. Le ministre de l’Intérieur n’était pas au courant, malgré les dizaines de policiers affectés à ma seule situation. De qui se moque-t-on? On pourrait en rire s’il ne s’agissait de principes républicains si fondamentaux. Décidément, la France des droits de l’homme a bien changé. Heureusement, des milliers d’avocats, quelles que soient leurs sensibilités, ont décidé que trop, c’était trop. Avec le bâtonnier à leur tête, ils veulent faire entendre cette vérité qu’un avocat dans l’exercice de ses fonctions doit être protégé de la même manière qu’un journaliste. Dans la République, on n’écoute pas les journalistes, pas davantage que les avocats dans l’exercice de leurs fonctions! Mais cela n’est pas tout. Mon propre avocat se trouve accusé d’avoir abusé de son influence auprès de notre juridiction suprême. Cette fois, fini de rire, car c’est à pleurer d’indignation. Son « crime » : être l’ami depuis trente ans d’un avocat général à la Cour de cassation, un des plus fameux juristes de France, à qui il a demandé des avis sur la meilleure stratégie de défense pour son client. Le problème, c’est que le client, c’est moi. Alors « le conseil » devient un «trafic d’influence» supposé. Peu importe que ce magistrat ne puisse exercer la moindre influence sur une chambre criminelle dans laquelle il ne siège pas. Détail, encore, que le gouvernement monégasque ait solennellement déclaré qu’il n’y avait jamais eu la moindre intervention. Dérisoire, le fait que le poste, auquel ce magistrat postulait pour après sa retraite, ait été pourvu un mois avant qu’il ait pensé à en signaler l’existence à mon avocat. Tout ceci ne résiste pas à l’évidence. Eh bien, cela n’a pas empêché trois juges et vingt policiers de multiplier les perquisitions aux domiciles et au bureau de mon avocat, quatorze heures durant! Après avoir démonté sa machine à laver et exigé, qu’au moment de sa douche, à 6 h 30 du matin, il laissât la porte ouverte. La juge en charge est repartie avec ses téléphones. Dois-je considérer comme une anecdote le fait que cette magistrate soit membre du Syndicat de la magistrature? Ce syndicat désormais célèbre pour avoir affiché dans ses locaux le tristement fameux «mur des cons», où j’occupe une place de choix! Dois-je considérer qu’il s’agit d’un exercice serein et impartial de la justice? Augmenterai-je la gravité de mon cas en informant mes lecteurs que l’un des juges qui enquêtent sur le prétendu financement Kadhafi est celui-là même qui a signé, en juin 2012, l’appel des quatre-vingt-deux juges d’instruction, dont le ciblage de ma personne et de ma politique est transparent? Au moins dois-je être tranquillisé sur la clarté des opinions politiques d’un magistrat dont le devoir est pourtant d’enquêter à charge et à décharge. Pour la charge, je crois que l’on peut être confiant, mais pour la décharge… Quel justiciable voudrait connaître une situation semblable? Et pourtant, envers et contre tout, je garde confiance dans l’institution judiciaire, dans l’impartialité de l’immense majorité des juges, dans la capacité de la justice à ne pas se laisser instrumentaliser. Mon propos n’est pas de me plaindre. Je ne demande à personne de s’apitoyer sur mon sort. Ce texte est un appel à la conscience, aux convictions, aux principes de tous ceux qui croient en la République. Aux Français qui n’ont pas voté pour moi, je demande d’oublier mon cas personnel et de penser à la République et à la France. Au nom de leurs propres convictions, peuvent-ils accepter ces violations répétées de nos principes les plus chers? À ceux qui me sont attachés, je veux dire que je n’ai jamais trahi leur confiance. J’accepte tous les combats à condition qu’ils soient loyaux. Je refuse que la vie politique française ne fasse place qu’aux coups tordus et aux manipulations grossières.  Je veux affirmer que je n’ai jamais demandé à être au-dessus des lois, mais que je ne peux accepter d’être en dessous de celles-ci. Enfin, à tous ceux qui auraient à redouter mon retour, qu’ils soient assurés que la meilleure façon de l’éviter serait que je puisse vivre ma vie simplement, tranquillement… au fond, comme un citoyen ‘normal’! »




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