Tribunaux de commerce: Les plus pauvres de la justice

Tribunaux de commerce:  Les plus pauvres de la justice 

 

Rendue par des juges bénévoles, la justice commerciale française est de qualité mais souffre d’un manque criant de moyens, alerte Jean Messinesi, ancien président du tribunal de commerce de Paris, dans une tribune au « Monde ».

En France, on parle peu de la justice commerciale. Certes, tous les quinze ans, quelques beaux esprits dénoncent une prétendue corruption des juges et des auxiliaires de justice. Et puis, le silence retombe et enveloppe de nouveau l’activité des tribunaux de commerce, qui pourtant rendent en année normale près de 60 000 décisions de contentieux au fond et plus de 50 000 décisions en matière de difficultés des entreprises. De leur côté, les magistrats professionnels considèrent avec condescendance ces juges bénévoles qu’on appelle « juges consulaires », commerçants et chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Ils ont pourtant prononcé le même serment qu’eux et rendent la justice, comme eux, au nom du peuple français.

 

Notre justice commerciale mérite-t-elle qu’on l’ignore ou qu’on la méprise ? Globalement, 14 % des décisions des tribunaux de commerce font l’objet d’appel, contre 24 % pour les décisions rendues par les anciens tribunaux de grande instance. Ce chiffre est encore plus bas pour les décisions rendues par les grands tribunaux de commerce ; ainsi, à Paris, le taux d’appel est-il de 10 %, et le taux d’infirmation de 3 %. Cela, qui peut irriter les magistrats professionnels, s’explique par le haut niveau de recrutement des juges consulaires, par leur expérience professionnelle, par leur engagement et l’idée qu’ils se font de leur mission. Ils n’ont pas fait l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), mais ils reçoivent, au moins au sein des grands tribunaux, une formation très solide, sanctionnée par un examen.

 

La France compte 134 tribunaux de commerce et plus de 3 200 juges consulaires. Les six tribunaux qui ont plus de 60 juges – Paris en a 180 – traitent près de 35 % des quelque 60 000 affaires contentieuses annuelles. Certains tribunaux comptent moins de 12 juges et traitent annuellement en moyenne 60 dossiers de contentieux et 20 dossiers d’entreprises en difficulté.Sans doute faudrait-il fermer au moins 30 petits tribunaux, mais cela est d’autant plus politiquement difficile qu’ils ne coûtent rien, ou presque. Il faudrait les rattacher à des tribunaux de taille respectable, dont les juges, autonomes, rendent des décisions très sérieusement rédigées et délibérées. Les petits tribunaux ainsi rattachés pourraient voir leurs formations de jugement renforcées par la présence de ces juges venant de plus grands tribunaux. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les conflits d’intérêts, et ils sont nombreux, mais aussi de contribuer à une jurisprudence commerciale cohérente.

«Trump passera le reste de sa vie devant les tribunaux»

 «Trump passera le reste de sa vie devant les tribunaux»

 

La célèbre journaliste Anne Applebaum prévoit que tTrump  finira sa vie devant les tribunaux.

 

 

Pour commencer, dans la foulée des événements survenus le 6 janvier au Capitole, elle pronostique un sombre avenir à Donald Trump : « Il passera le reste de sa vie devant les tribunaux », remarque-t-elle. Sans l’intégrité qui la caractérise, cette journaliste et historienne américaine née à Washington il y a 56 ans ne pourrait pas traiter les questions sur lesquelles elle choisit de prendre la plume.

 

En 2004, elle a remporté le prix Pulitzer pour son enquête sur le goulag et elle a poursuivi avec Rideau de fer, L’Europe de l’Est écrasée 1944-1956, puis Famine rouge. La guerre de Staline en Ukraine. À présent, elle se penche sur la crise des États de droit avec Twilight of democracy (le crépuscule de la démocratie).

Axa et restaurateurs : les tribunaux de commerce dans le potage

Axa et restaurateurs : les tribunaux de commerce dans le potage

Sur la question de l’indemnisation des restaurateurs, les décisions des tribunaux de commerce sont pour le moins contradictoires. Ce n’est pas la première fois que ces tribunaux émettent des jugements très approximatifs en fonction des pressions des uns et des autres.

 

À plusieurs reprises ces tribunaux se sont prononcés pour l’indemnisation des restaurateurs victimes des conséquences du Coronavirus et se sont contredits ailleurs. À Marseille par exemple cette fois le tribunal s’est prononcé pour l’indemnisation.

L’assureur Axa a été condamné à garantir les pertes financières provoquées par le confinement de deux restaurateurs marseillais, selon une décision du tribunal de commerce consultée vendredi par l’AFP que l’assureur estime «incompréhensible» au vu de décisions récentes.

En revanche au moins trois de ses confrères dont le chef étoilé Michel Sarran à Toulouse avaient été déboutés dans des dossiers similaires. Mardi, le tribunal de Bordeaux avait donné raison à Axa, estimant que le commerçant qui l’attaquait n’était «assuré qu’en cas d’épidémie au sein du restaurant».

Le ministre de l’économie qui commence enfin à s’intéresser à l’affaire a prudemment déclaré que les restaurateurs seraient indemnisés mais dans le futur, sous-entendu pas pour cette crise du Corona virus.

 

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

. Par Alexis Albarian, maitre de conférence à l’Université Aix Marseille, et Ceyda Cengizer, consultante chez Altermind expliquent que la résolution des conflits à l’amiable pourrait largement soulager des tribunaux débordés (chronique de la tribune)

« Instrument primordial de l’équilibre sociétal et de la paix sociale, la justice a pourtant été mise à l’arrêt pendant plusieurs semaines, due à la pandémie de la Covid-19, à l’exception d’un service minimum autour de la protection des personnes bien incapable au reste de répondre aux impératifs d’urgence du monde des affaires. Les tribunaux reprennent aujourd’hui progressivement leurs activités, qui restent cependant largement impactées par les mesures sanitaires imposées, et font face à la liste sans fin des dossiers reportés depuis le 16 mars 2020. De leur côté, les justiciables composent avec l’affaiblissement des marchés financiers et la perturbation des activités économiques. Un accroissement des contentieux aggravant la reprise déjà obérée des activités juridictionnelles n’est donc pas inconcevable.

Or, la justice post-pandémie ne peut se permettre de renouer avec ses démons. Rappelons en effet qu’avant la pandémie, les instances judiciaires pouvaient, en première instance, durer des années. En septembre 2019, seulement une courte majorité de Français déclarait faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière d’autres1. D’un point de vue économique, aujourd’hui plus que jamais, notre justice doit se montrer utile et rapide pour ne pas aggraver le revers économique et financier de la crise ; elle doit en outre être un outil de dialogue entre les parties pour faciliter la poursuite des affaires.

Éviter les écueils du système

Les instabilités et incertitudes engendrées sur le long terme par la pandémie renforcent l’attrait pour un fonctionnement efficace des institutions. Quels peuvent donc être les moyens d’éviter les écueils du système ?

L’expérience du confinement, marqué par la digitalisation d’un certain nombre d’usages, incline à regarder vers « le numérique ». La « justice digitale », expression empruntée à A. Garapon et J. Lasségue2, était déjà au cœur des réflexions sur l’avenir du droit, considérée comme un moyen de se détacher du système traditionnel trop éloigné du justiciable voire obsolète à bien des égards. Néanmoins, la dématérialisation des modes de résolution des conflits reste aujourd’hui encore trop souvent l’exception, et le développement des plateformes de résolution en ligne de type Kleros3 inquiètent certains observateurs. Si elle présente des avantages non négligeables comme la mise en place d’une justice rapide, peu chère et efficace, il lui est reproché d’avoir un fonctionnement aboutissant à des décisions rendues sans réelle confrontation des points de vue ni même délibération. En somme, cette nouvelle forme (algorithmique) de justice ou de rendre la justice comporterait l’important désavantage non seulement d’être privée du « sens de la justice » des avocats ou des magistrats quant à l’application des règles de droit mais aussi, par ses modalités de fonctionnement spécifiques, de valoriser l’opinion dominante au détriment des jurés (à savoir des pairs volontaires sélectionnés au hasard et motivés financièrement à décider « honnêtement ») dissidents4.

Cela étant, en dehors de la sphère algorithmique stricto sensu, d’autres instruments de nature à répondre aux préoccupations du moment existent, se développent et seront éventuellement appelés à devenir la norme dans un avenir proche sur le terrain du règlement du contentieux – notamment – judiciaire. Il s’agit des modes dits « amiables » de résolution des litiges, qui se démarquent massivement des procédures contentieuses traditionnelles en ce qu’ils privilégient la recherche d’une solution négociée et acceptée de tous via notamment des procédures ou, plutôt, des processus spécifiques tels que la médiation, la conciliation, ou encore l’expertise amiable.

Ces formes non contentieuses de résolution des différends, introduites par le législateur tant de l’Union européenne que national dans le but, dans un premier temps, de désencombrer le prétoire, s’affranchissent grandement des lourdeurs formelles induites par les procédures juridictionnelles classiques5 et ont su, progressivement, s’adapter aux exigences de dématérialisation6. Si elles ne sont pas nouvelles, leur intérêt est renforcé dans le contexte de crise actuel.

La création, en réponse à la pandémie, d’un « dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires »7 est un exemple parmi d’autres : initiative conjointe de diverses associations8 et du Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, il s’agit de mettre en place des conciliations menées par des « tiers conciliateurs », qui sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou autre, sur accord des parties.

Les modes amiables doivent, en effet, être considérés dans cette période post-Covid pour leurs nombreux attraits, notamment en termes de coûts, de délais, ou encore de capacité à s’adapter aux exigences sanitaires imposant la dématérialisation9. Plus particulièrement, ils sont dotés d’une forte flexibilité permettant de s’adapter aux difficultés diverses et variées induites par l’état de crise. Ainsi les parties pourront-elles travailler de concert avec un médiateur dûment qualifié et rompu au maniement des outils virtuels. Elles pourront également choisir de confier leur différend de nature technique (comme la détermination du prix final d’acquisition dans le cadre d’un contrat de cession d’actions ou d’actifs, ou encore de la question de savoir si les produits ou services livrés répondent aux spécifications convenues) à un « technicien »10 compétent et à même de leur proposer rapidement et à distance des pistes à exploiter en vue de la résolution de leur différend.

Les modes amiables demeurent cependant, à l’heure actuelle encore, l’exception. La résolution iréniste des conflits est, en effet, trop souvent négligée par les parties mal orientées par leurs conseils. Il revient, donc, à ces derniers de prendre l’initiative de dûment s’y initier par l’intermédiaire de véritables formations afin d’être en mesure d’efficacement l’intégrer à leur pratique professionnelle en la proposant – lorsque le contexte s’y prête – à leurs clients.

____________

close

volume_off

 

1 Sondage réalisé par l’IFOP (Institut d’études Opinion et Marketing en France et à l’international) avec l’Express, LIEN

2 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

3 Kleros propose un service de justice dématérialisé faisant intervenir des jurés distribués via une blockchain de résolution des litiges, LIEN

4 François Ost, Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2018/2 (Volume 81), LIEN

5 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

6 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

7 cf. https://tiers-conciliateurs.fr/

8 Il s’agit notamment de Paris Place de Droit, du Cercle Montesquieu, et de l’AFJE

9 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

10 Articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas  de victoire de LREM

 

 

• On sait que vraisemblablement les résultats électoraux des municipales ne seront pas à la hauteur des espérances de la majorité. Du coup, non seulement on recherche des alliances parfois contre nature mais aussi en utilisant des expédients électoralistes assez lamentables. Ainsi par exemple on envisage de faire circuler l’idée que certains tribunaux de petites villes pourraient être supprimés pour le cas les représentants de la majorité seraient battus aux élections municipales. On objectera que ce n’est pas la première fois que des partis au pouvoir essayent de monnayer auprès de l’électorat le maintien de services publics contre un soutien électoral. Le problème c’est que la république en marche dispose de peu de soutien local. La république en marche n’a pas des d’instances réelles d’organisation locale. Le parti de Macon doit donc faire comprendre aux élus  que des services publics pourraient être supprimés si des opposants venaient prendre la place de représentant de la république en marche . On peut supposer que compte tenu des grandes incertitudes concernant les futurs résultats d’autres marchandages du même type seront utilisés.

En tout cas, dans une note mystère de la justice premier ministre que s’est procurée le Canard Enchaîné, on propose tout simplement une réunion avec « les experts des élections municipales de LaRem » pour avoir une idée des villes « qui représenteraient des cibles électorales », « afin de faire différer les annonces par les chefs de cours des schémas retenus. » En d’autres termes, informer la suppression d’un poste de juge, après les municipales de mars 2020.

Mercredi, vingt-quatre députés Les Républicains, emmenés par Julien Aubert, député de la 5^e circonscription du Vaucluse, ont écrit à Emmanuel Macron, lui demandant de « mettre un terme à toute manipulation de l’organisation de la justice organisée par le pouvoir exécutif pour assouvir des objectifs électoralistes ».

« C’est d’abord atteindre durablement la crédibilité de l’Etat, deuxièmement c’est instrumentaliser l’Etat à des fins électorales et troisièmement c’est particulièrement bas en termes de vision de ce que doit être un Etat moderne », a déclaré Julien Aubert, ce jeudi sur RFI.

La divulgation de cette note a fait réagir au-delà des rangs des députés de droite. « Après l’instrumentalisation, la domestication. Après les pressions, la menace. Belloubet va virer les procureurs des villes qui ne voteront pas assez LaREM. L’indépendance de la justice? Qui peut y croire? », a réagi Jean-Luc Mélenchon, chef de file de La France Insoumise (LFI) et député des Bouches-du-Rhône.

« Avec ce qu’on découvre (…), c’est la fin du mythe de la République exemplaire, remplacée définitivement par la République des copains. Les Français disposeront de tribunaux selon qu’ils votent bien ou mal », s’est insurgé Pierre Jouvet, chargé des élections au Parti Socialiste (PS).

Interrogée mercredi sur Sud Radio, la ministre de la Justice Nicole Belloubet n’a pas démenti l’existence de cette note et s’est défendue de tout « favoritisme ».

Barèmes chômage contestés par les tribunaux

 

La révolte contre le barème Macron qui limite les indemnités en cas de licenciement abusif monte en puissance. Ainsi plusieurs tribunaux ont décidé de ne pas l’appliquer car ils  considèrent qu’il est en contradiction avec les textes internationaux.

 

Le conseil de prud’hommes de Grenoble a ainsi refusé, dans une décision rendue lundi, d’appliquer le barème sur les indemnités pour licenciement abusif, passant outre l’avis de la Cour de cassation qui l’a récemment jugé « compatible » avec les textes internationaux. Dans ce jugement à propos d’une salariée licenciée en 2018, le conseil écarte le barème, mesure phare des ordonnances de 2017, « afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ».Certes, le conseil note l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet qui a jugé le plafonnement des indemnités « compatible » avec la convention de l’OIT, mais il ne s’estime pas lié par cet avis, de portée générale, qui « ne constitue pas une décision sur le fond ». Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté. Un plafonnement vivement critiqué par les syndicats qui le jugent trop bas. D’autres conseil refusent aussi ce nouveau barème ; 

Vers l’étatisation des tribunaux de commerce

Vers l’étatisation des  tribunaux de commerce

 

On avait des tribunaux de commerce composés de professionnels bénévoles,  on aura bientôt avec la loi Macron des tribunaux de fonctionnaires qui ne connaissent rien à l’économie. Une sorte d’étatisation des dossiers commerciaux. Un réforme évidemment qui aura un coût assez considérable mais surtout qui va retarder la gestion de dossiers ; Au point que certaines entreprises pourraient avoir disparu avant le verdict du tribunal !Dès ce lundi matin, les tribunaux de commerce ne devraient donc rendre aucun jugement, faute de juges qui suspendent leurs activités à partir d’aujourd’hui. Ils protestent contre la loi Macron qui prévoit leur regroupement mais aussi remet en cause le statut des greffiers.  Les 3.200 juges consulaires qui exercent bénévolement dans les 135 tribunaux de commerce de France ont décidé de cesser le travail. Ils dénoncent la professionnalisation et la création de tribunaux de commerces spécialisés (TCS) réservés aux entreprises de plus de 150 salariés.  Si certains juges reconnaissent que la réforme peut avoir un sens pour les très grosses entreprises de plusieurs milliers de salariés, la plupart dénoncent une réforme absurde qui conduira à une délocalisation des affaires à plusieurs centaines de kilomètres et un engorgement des tribunaux de commerce spécialisés.  Aujourd’hui, les jugements des tribunaux de commerces sont rendus par des juges bénévoles élus issus du monde de l’entreprise. Demain, ces juges professionnels seront des fonctionnaires de l’Etat qui n’auront pas la même appréciation des dossiers, dénonce par ailleurs Jean-Pierre Piotet, ancien président de chambre au Tribunal de commerce de Paris, aujourd’hui juge consulaire au Tribunal de commerce de Bobigny.   »L’objet de la réforme n’est pas de professionnaliser la justice consulaire mais de la fonctionnariser », estime-t-il, soulignant que « bizarrement, ce n’est pas le ministère de la Justice qui s’occupe de la justice consulaire, mais Bercy ». « Les juges de commerce ne seront jamais des assesseurs des magistrats professionnels », poursuit-il. Et de prédire que si la réforme passe, la plupart des juges consulaires abandonneront leur activité. 

Grève des Tribunaux de commerce contre l’Etatisation

Grève des Tribunaux de commerce  contre l’Etatisation

 

Les tribunaux de commerce sont en grève contre la loi Macron qui n’est rien d’autre qu’une étatisation. En effet vouloir remplacer des juges bénévoles par des fonctionnaires signifie que l’Etat veut reprendre en main une institution certes pas sans défaut mais de toute manière pus efficace qu’une juridiction dirigée par des fonctionnaires qui ignorent tout de l’entreprise. Paradoxalement la loi Macron – par ailleurs loi fourre-tout- qui se veut libérale en l’occurrence constitue là une tentative de mettre la Maïan sur l’économie. Or l’atout majeur des tribunaux de commerce c’est précisément de comprendre en son sein des professionnels de l’économie auxquels on veut substituer des fonctionnaires du droit. En faiat un contre sens d’histoire.  Les juges des tribunaux de commerce sont donc en grève illimitée depuis ce lundi 08 décembre. Ils refusent le projet de loi Macron qui remet en cause la composition de cette cour de justice. A peine commencée, la journée était déjà finie dans la plupart des tribunaux de commerce ce lundi matin. Résultat, zéro dossier traité et une justice commerciale au point mort. Motif de la grève : un sentiment de déni et de mépris chez tous ces salariés, commerçants, cadres d’entreprises ou PDG qui jusqu’à présent jugeaient eux-mêmes les affaires de leur corporation. Le gouvernement envisage d’associer des juges professionnels à ces bénévoles. C’est ce qu’on appelle l’échevinage.   »On part du principe que si on ne nous fait plus confiance, on n’a plus de raison d’être« , déclare Jean-Paul Boban, président du tribunal de commerce de Châlons et ex-négociant en céréales. « Dans 95% des jugements, 5% vont en appel, et sur les 5%, 95% sont confirmés par la Cour d’appel. Nous ne sommes donc pas ridicules, nous savons rendre des jugements cohérents et qui vont dans le sens de la justice« , poursuit-il. Des affaires de corruption auraient aussi motivé ce projet de professionnalisation des tribunaux de commerce. Les détracteurs du système actuel le jugent opaque et inefficace. Ses défenseurs eux, dénoncent un mauvais procès.