Archive pour le Tag 'Tribunaux'

Barèmes chômage contestés par les tribunaux

Barèmes chômage contestés par les tribunaux

 

La révolte contre le barème Macron qui limite les indemnités en cas de licenciement abusif monte en puissance. Ainsi plusieurs tribunaux ont décidé de ne pas l’appliquer car ils  considèrent qu’il est en contradiction avec les textes internationaux.

 

Le conseil de prud’hommes de Grenoble a ainsi refusé, dans une décision rendue lundi, d’appliquer le barème sur les indemnités pour licenciement abusif, passant outre l’avis de la Cour de cassation qui l’a récemment jugé « compatible » avec les textes internationaux. Dans ce jugement à propos d’une salariée licenciée en 2018, le conseil écarte le barème, mesure phare des ordonnances de 2017, « afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ».Certes, le conseil note l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet qui a jugé le plafonnement des indemnités « compatible » avec la convention de l’OIT, mais il ne s’estime pas lié par cet avis, de portée générale, qui « ne constitue pas une décision sur le fond ». Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté. Un plafonnement vivement critiqué par les syndicats qui le jugent trop bas. D’autres conseil refusent aussi ce nouveau barème ; 

Vers l’étatisation des tribunaux de commerce

Vers l’étatisation des  tribunaux de commerce

 

On avait des tribunaux de commerce composés de professionnels bénévoles,  on aura bientôt avec la loi Macron des tribunaux de fonctionnaires qui ne connaissent rien à l’économie. Une sorte d’étatisation des dossiers commerciaux. Un réforme évidemment qui aura un coût assez considérable mais surtout qui va retarder la gestion de dossiers ; Au point que certaines entreprises pourraient avoir disparu avant le verdict du tribunal !Dès ce lundi matin, les tribunaux de commerce ne devraient donc rendre aucun jugement, faute de juges qui suspendent leurs activités à partir d’aujourd’hui. Ils protestent contre la loi Macron qui prévoit leur regroupement mais aussi remet en cause le statut des greffiers.  Les 3.200 juges consulaires qui exercent bénévolement dans les 135 tribunaux de commerce de France ont décidé de cesser le travail. Ils dénoncent la professionnalisation et la création de tribunaux de commerces spécialisés (TCS) réservés aux entreprises de plus de 150 salariés.  Si certains juges reconnaissent que la réforme peut avoir un sens pour les très grosses entreprises de plusieurs milliers de salariés, la plupart dénoncent une réforme absurde qui conduira à une délocalisation des affaires à plusieurs centaines de kilomètres et un engorgement des tribunaux de commerce spécialisés.  Aujourd’hui, les jugements des tribunaux de commerces sont rendus par des juges bénévoles élus issus du monde de l’entreprise. Demain, ces juges professionnels seront des fonctionnaires de l’Etat qui n’auront pas la même appréciation des dossiers, dénonce par ailleurs Jean-Pierre Piotet, ancien président de chambre au Tribunal de commerce de Paris, aujourd’hui juge consulaire au Tribunal de commerce de Bobigny.   »L’objet de la réforme n’est pas de professionnaliser la justice consulaire mais de la fonctionnariser », estime-t-il, soulignant que « bizarrement, ce n’est pas le ministère de la Justice qui s’occupe de la justice consulaire, mais Bercy ». « Les juges de commerce ne seront jamais des assesseurs des magistrats professionnels », poursuit-il. Et de prédire que si la réforme passe, la plupart des juges consulaires abandonneront leur activité. 

Grève des Tribunaux de commerce contre l’Etatisation

Grève des Tribunaux de commerce  contre l’Etatisation

 

Les tribunaux de commerce sont en grève contre la loi Macron qui n’est rien d’autre qu’une étatisation. En effet vouloir remplacer des juges bénévoles par des fonctionnaires signifie que l’Etat veut reprendre en main une institution certes pas sans défaut mais de toute manière pus efficace qu’une juridiction dirigée par des fonctionnaires qui ignorent tout de l’entreprise. Paradoxalement la loi Macron – par ailleurs loi fourre-tout- qui se veut libérale en l’occurrence constitue là une tentative de mettre la Maïan sur l’économie. Or l’atout majeur des tribunaux de commerce c’est précisément de comprendre en son sein des professionnels de l’économie auxquels on veut substituer des fonctionnaires du droit. En faiat un contre sens d’histoire.  Les juges des tribunaux de commerce sont donc en grève illimitée depuis ce lundi 08 décembre. Ils refusent le projet de loi Macron qui remet en cause la composition de cette cour de justice. A peine commencée, la journée était déjà finie dans la plupart des tribunaux de commerce ce lundi matin. Résultat, zéro dossier traité et une justice commerciale au point mort. Motif de la grève : un sentiment de déni et de mépris chez tous ces salariés, commerçants, cadres d’entreprises ou PDG qui jusqu’à présent jugeaient eux-mêmes les affaires de leur corporation. Le gouvernement envisage d’associer des juges professionnels à ces bénévoles. C’est ce qu’on appelle l’échevinage.   »On part du principe que si on ne nous fait plus confiance, on n’a plus de raison d’être« , déclare Jean-Paul Boban, président du tribunal de commerce de Châlons et ex-négociant en céréales. « Dans 95% des jugements, 5% vont en appel, et sur les 5%, 95% sont confirmés par la Cour d’appel. Nous ne sommes donc pas ridicules, nous savons rendre des jugements cohérents et qui vont dans le sens de la justice« , poursuit-il. Des affaires de corruption auraient aussi motivé ce projet de professionnalisation des tribunaux de commerce. Les détracteurs du système actuel le jugent opaque et inefficace. Ses défenseurs eux, dénoncent un mauvais procès.

 




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