Archive pour le Tag 'tribunal'

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GM&S : cinquième report du tribunal !

GM&S : cinquième report du tribunal !

 

C’est le cinquième report de décision du tribunal de commerce de Poitiers pour  la reprise de l’équipementier GM&S Industry, tribunal qui a prolongé la période d’activité de l’usine au 18 septembre. Le tribunal se prononcera le 4 septembre prochain sur l’unique offre de reprise du groupe GMD qui propose le maintien de 120 emplois sur 277. »A cette offre de reprise étaient attachées des conditions suspensives qui n’ont été levées qu’à l’audience », a dit le président du tribunal de commerce de Poitiers, Patrick de Lassée à BFMTV. »Le tribunal ne pouvait pas valider cette offre dans la mesure où les institutions représentatives du personnel ne s’étaient pas prononcées à ce sujet. »Le tribunal a déjà repoussé sa décision sur le projet de reprise quatre fois en deux mois pour laisser le temps aux parties prenantes au dossier de s’entendre. Il a néanmoins toujours permis le maintien des activités, précise son président. Le dossier avance cependant dans le bon sens  d’après l’avocat des GM & S :  « on constate que l’offre de GMD est ferme parce que les trois conditions posées sont réunies, les 15 millions d’euros d’investissement, le rachat des murs et le vote positif des salariés à l’offre [N.D.L.R., cette dernière pourrait ne pas être souhaitée par le liquidateur judiciaire et Alain Martineau]. Et le 31, ce n’est pas la fin, explique Me Borie. Il faudra ensuite cette procédure de consultation avec le CE et des discussions sur une amélioration possible de l’offre et l’audience du tribunal pour statuer sur la reprise devrait avoir lieu la dernière semaine d’août pour laisser un peu de temps à ces discussions et à celles sur l’indemnisation des victimes pour ne pas parler des supra-légales. »  Sur ce vote d’adhésion des salariés à l’offre de GMD, condition morale et non suspensive contrairement à ce que déclare Bercy dans son communiqué, Me Borie ne garantit rien. « Il y aura un vote organisé en toute transparence et sincérité. S’il est négatif, ça voudra dire que les salariés ont fait un choix, on ne pourra pas dire que ce sont les syndicats qui les ont orientés et c’est important. »  « Il n’y aura pas de reprise pérenne et apaisée du site de La Souterraine tant qu’on n’aura pas réglé la question de ceux qui resteront sur le carreau et tant qu’on n’aura pas réglé la question d’indemnisations des victimes », poursuit l’avocat des salariés.

Le tribunal administratif complaisant avec Google

Le tribunal administratif complaisant avec Google

Le redressement fiscal concernant Google est annulé  par le tribunal administratif. Un jugement dont la lecture vaut son pesant de cacahouètes tellement il est alambiqué et contradictoire.  Le tribunal administratif a jugé que Google France n’avait pas le pouvoir de conclure des contrats pour Google Irlande, et donc annulé tout le redressement « Le tribunal a jugé que Google ne disposait pas en France, en la personne morale de Google France, d’un établissement stable. En effet, le tribunal a estimé que Google France ne pouvait engager juridiquement Google Irlande, car les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de Google Irlande », explique le tribunal. Le tribunal a donc repris la position de son rapporteur public, Alexandre Segretain. Selon lui,  »jamais les salariés de Google France ne signaient les contrats. Ils n’avaient pas le pouvoir de conclure les contrats ». Même si « les salariés français jouaient un rôle bien plus large que le seul marketing allégué par Google, le mot ‘marketing’ ne voulant plus dire grand chose, et étant utilisé en substitution du mot ‘commercial’. Ils s’occupaient aussi de l’après-vente, avec la gestion de la  Rappelons qu’en 2015, la filiale française de Google a déclaré au fisc français un chiffre d’affaires de seulement 248 millions d’euros, ce qui lui a permis de payer seulement 6,7 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices. Un montant très éloigné de ses revenus réels qu’on peut estimer à près de 2 milliards d’euros. Le géant californien s’accapare en effet la quasi-totalité du marché de la publicité dans les moteurs de recherche, qui s’élève à 1,9 milliard d’euros en 2016, selon le SRI. La technique d’optimisation fiscale à laquelle recourt Google est relativement simple: il  facture depuis l’Irlande son chiffre d’affaires réalisé en France. Le fisc va vraisemblablement faire appel de cette décision aberrante, voire se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

 

Platini: suspension maintenue par Le Tribunal arbitral du sport

Michel Platini avait saisi le Tribunal arbitral du sport le 20 novembre dernier après la décision de la Fifa de le suspendre de ses fonctions de président de l’UEFA.

Création d’un tribunal Monsanto

Création d’un tribunal Monsanto

COP  21 va sans doute aboutir à un consensus mou insuffisant pour réduire réellement le réchauffement climatique. D’autant que nombre de thèmes ont été mis de côté comme par exemple celui de l’agriculture industrielle. Une agriculture industrielle mauvaise pour la santé et qui participe de l’élévation du climat du fait de son bilan carbone. De ce point de vue,  Monsanto est devenu un symbole, c’est pourquoi un « tribunal » Monsanto a été créé. Non seulement Monsanto empoisonne la terre et l’environnement mais il nuit aussi gravement à la santé. Un seul exemple les élevages industriels notamment de volailles qui sont de véritables bombes sanitaires à retardement. Des élevages rendus possibles grâce à la fourniture d’alimentation frelatée mélange de céréales produits massivement grâce à Monsanto et de substances chimiques. Des ONG et des juristes se sont rassemblés pour rassembler toutes les accusations qui pèsent contre Monsanto. Des représentants de la société ont d’ailleurs été invités pour se défendre mais n’ont pas donné suite pour l’instant. L’objectif, c’est de définir quelles sont les fautes exactes et d’en informer le grand public. Il s’agit aussi de militer pour la prise en compte du crime d’ « écocide », autrement dit de destruction de l’environnement. (Avec « Monsanto est devenu un symbole. Un paradigme d’un comportement entrepreneurial qu’on ne veut plus parce qu’il contribue largement, par exemple, au réchauffement climatique », explique Marie-Monique Robin. La journaliste est la marraine du Tribunal Monsanto, une fondation qui entend juger les actions du géant de l’agro-alimentaire. « On oublie de dire que le modèle agro-industriel, que Monsanto incarne, contribue, d’après différentes sources dont la Cnuced, l’ONU et l’ONG Grain, à près de 50% des gaz à effet de serre émis mondialement. », précise la réalisatrice, alors que la COP21 n’aborde pas le sujet de l’agriculture.

Jean-Marie Le Pen devant son propre tribunal d’exception

Jean-Marie Le Pen devant son propre tribunal d’exception

 

Finalement Jean-Marie Le Pen être victime de sa propre conception démocratique dans  le parti qu’il a créé et transmis comme un héritage familial à sa fille. Une conception démocratique très relative puisque la totalité des membres du bureau exécutif qui va le juger est composés de membres désignés par celui ou celle qui assure la présidence du parti. Du coup c’est sans surprise que Jean-Marie Le Pen devrait être exclu. En fait c’est le même procédé  qu’a employé Jean-Marie Le Pen concernant Maigret et qui se retourne aujourd’hui contre lui. Jean-Marie Le Pen annonce dans le Journal du Dimanche qu’il ira bien le 20 août devant le bureau exécutif du Front national réuni en formation disciplinaire, qui doit se prononcer sur son éventuelle exclusion du parti qu’il a fondé. « Je ne vais pas faire le cadeau aux membres du bureau exécutif désignés par Marine Le Pen de pouvoir s’exprimer sans me regarder dans les yeux », déclare le père de la présidente du parti d’extrême-droite, qui avait refusé de se rendre à une première convocation. Jean-Marie Le Pen et sa fille sont en guerre ouverte depuis des mois. Dans la convocation qu’elle a adressée au début de la semaine passée à son père, Marine Le Pen énumère 15 griefs, dont ses propos qualifiant les chambres à gaz nazies de « détail de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ». L’ex-président du FN, âgé de 87 ans, admet que « l’attitude à l’égard de la Deuxième Guerre mondiale, [qu'il] a connue alors qu’elle n’a fait qu’en entendre parler », est un des éléments qui le distinguent de celle dont il a fait son successeur. « J’ai choisi Marine Le Pen au bénéfice de l’âge et de la santé. En quatre ans, il faut bien dire la vérité, elle ne s’est pas améliorée », dit-il. Il qualifie de « leurre » la politique de « dédiabolisation » du FN conduite par sa fille, qu’il juge sous influence du vice-président du parti, Florian Philippot, « son mauvais génie ». Cette ligne politique, estime-t-il, favorise la tentative de reconquête du pouvoir de Nicolas Sarkozy, qui a notamment lancé dans une interview à Valeurs Actuelles un appel aux électeurs du FN pour qu’ils se détournent de ce parti. L’ancien chef de l’Etat, battu en 2012 par le socialiste François Hollande et aujourd’hui président du parti Les Républicains (ex-UMP) « entre dans la brèche », souligne Jean-Marie Le Pen. « On connaît ses qualités de manœuvrier. » Prié de dire s’il pense que Florian Philippot « roule » pour Nicolas Sarkozy, il répond : « C’est une des hypothèses. »

 

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