Un tribunal européen spécial pour juger le crime de la Russie

Un tribunal européen spécial pour juger le crime de la Russie

Pendant le défilé russe de l’armée de Poutine ce vendredi 9 mai, les ministres des Affaires étrangères d’une quarantaine de pays et des représentants de l’Union européenne étaient à Lviv, dans l’ouest de l’Ukraine, afin d’engager le processus de création d’un tribunal spécial pour juger le crime d’agression de la Russie contre le pays.

« Il n’y aura pas d’impunité. Ce tribunal veillera à ce que les principaux responsables de l’agression contre l’Ukraine soient traduits en justice », a déclaré la chef de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, aux côtés du premier ministre ukrainien, Denys Chmyhal.

Des meurtres de masse, exécutions sommaires, viols et actes de tortures contre des civils ukrainiens sont qualifiés de crimes de guerre.

Politique-Financement libyen : le tribunal contesté par Sarkozy !

Politique-Financement libyen : le tribunal contesté par Sarkozy !

 

Sarkozy  dans le cadre de l’affaire du financement libyen conteste maintenant la compétence du tribunal. Et de demander le recours à la cour de justice de la république dont il faut signaler qu’elle n’a jamais prononcé de peine grave à l’égard des élus. Même Christine Lagarde qui a fait preuve de « négligence » en accordant un chèque de 400 millions à Tapie s’est seulement fait gronder par cette fameuse et bienveillante cour de justice de la république .

Dans le cas de l’affaire du financement libyen ayant servi à la campagne de Sarkozy il y a quatre accusés : l’ancien président bien sûr mais aussi. Éric Woerth, Brice Hortefeux et Claude Guéant : un ancien président de la République et trois de ses ex-ministres.

Quatre sont absents : deux hommes d’affaires saoudiens, le Libyen Béchir Saleh (l’ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi) et le sulfureux intermédiaire libanais Ziad Takieddine, tous deux visés par un mandat d’arrêt.

En fuite au Liban, ce dernier à prétendu, sur RTL lundi matin, que « personne » ne l’avait « convoqué » pour cette audience.

Après les formalités d’usage, le tribunal se penche sur des débats de procédures. Les conseils de Brice Hortefeux et Nicolas Sarkozy soulèvent l’incompétence du tribunal au profit de la Cour de justice de la République (CJR), parce qu’ils étaient ministres au moment des faits.

Nicolas Sarkozy commence à s’agiter sur son strapontin vers 18 h, quand le procureur Quentin Dandoy rappelle que l’ex-président a déjà saisi la justice sur ce point pendant l’enquête. Et que par deux fois, les juges ont rejeté cette demande.

Nicolas Sarkozy est accusé d’avoir passé fin 2005, notamment avec l’aide de ses très proches Brice Hortefeux et Claude Guéant, un « pacte de corruption » avec le richissime dictateur libyen Mouammar Kadhafi, tombé en 2011, pour qu’il « soutienne » financièrement son accession à l’Élysée.

Jugé pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs, il encourt 10 ans de prison et 375 000 euros d’amende, ainsi qu’une privation des droits civiques (donc une inéligibilité) allant jusqu’à 5 ans.

L’accusation est portée par le Parquet national financier (PNF). « Notre travail n’est pas un travail politique, nous ne sommes pas engagés politiquement », a déclaré le procureur financier Jean-François Bohnert lundi matin sur BFMTV-RMC. « Nous n’avons qu’une seule boussole, c’est la loi ».

Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance et en appel dans le dossier Bygmalion (sur le financement de sa campagne de 2012, il a formé un pourvoi en cassation), et dans le dossier Bismuth.

Nicolas Sarkozy était alors un ambitieux et très médiatique ministre de l’Intérieur pensant à la présidentielle de 2007. Sa visite en Libye était officiellement consacrée à l’immigration clandestine.

L’accusation n’a pas pu établir un montant total exact du financement présumé. Mais après 10 ans d’enquête, un « faisceau d’indices » a convaincu les juges d’instruction de l’existence de ce soutien financier.

 

Financement libyen : le tribunal contesté par Sarkozy !

Financement libyen : le tribunal contesté par Sarkozy !

 

Sarkozy  dans le cadre de l’affaire du financement libyen conteste maintenant la compétence du tribunal. Et de demander le recours à la cour de justice de la république dont il faut signaler qu’elle n’a jamais prononcé de peine grave à l’égard des élus. Même Christine Lagarde qui a fait preuve de « négligence » en accordant un chèque de 400 millions à Tapie s’est seulement fait gronder par cette fameuse et bienveillante cour de justice de la république .

Dans le cas de l’affaire du financement libyen ayant servi à la campagne de Sarkozy il y a quatre accusés : l’ancien président bien sûr mais aussi. Éric Woerth, Brice Hortefeux et Claude Guéant : un ancien président de la République et trois de ses ex-ministres.

Quatre sont absents : deux hommes d’affaires saoudiens, le Libyen Béchir Saleh (l’ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi) et le sulfureux intermédiaire libanais Ziad Takieddine, tous deux visés par un mandat d’arrêt.

En fuite au Liban, ce dernier à prétendu, sur RTL lundi matin, que « personne » ne l’avait « convoqué » pour cette audience.

Après les formalités d’usage, le tribunal se penche sur des débats de procédures. Les conseils de Brice Hortefeux et Nicolas Sarkozy soulèvent l’incompétence du tribunal au profit de la Cour de justice de la République (CJR), parce qu’ils étaient ministres au moment des faits.

Nicolas Sarkozy commence à s’agiter sur son strapontin vers 18 h, quand le procureur Quentin Dandoy rappelle que l’ex-président a déjà saisi la justice sur ce point pendant l’enquête. Et que par deux fois, les juges ont rejeté cette demande.

Nicolas Sarkozy est accusé d’avoir passé fin 2005, notamment avec l’aide de ses très proches Brice Hortefeux et Claude Guéant, un « pacte de corruption » avec le richissime dictateur libyen Mouammar Kadhafi, tombé en 2011, pour qu’il « soutienne » financièrement son accession à l’Élysée.

Jugé pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs, il encourt 10 ans de prison et 375 000 euros d’amende, ainsi qu’une privation des droits civiques (donc une inéligibilité) allant jusqu’à 5 ans.

L’accusation est portée par le Parquet national financier (PNF). « Notre travail n’est pas un travail politique, nous ne sommes pas engagés politiquement », a déclaré le procureur financier Jean-François Bohnert lundi matin sur BFMTV-RMC. « Nous n’avons qu’une seule boussole, c’est la loi ».

Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance et en appel dans le dossier Bygmalion (sur le financement de sa campagne de 2012, il a formé un pourvoi en cassation), et dans le dossier Bismuth.

Nicolas Sarkozy était alors un ambitieux et très médiatique ministre de l’Intérieur pensant à la présidentielle de 2007. Sa visite en Libye était officiellement consacrée à l’immigration clandestine.

L’accusation n’a pas pu établir un montant total exact du financement présumé. Mais après 10 ans d’enquête, un « faisceau d’indices » a convaincu les juges d’instruction de l’existence de ce soutien financier.

 

La dictature du tribunal médiatique

La dictature du tribunal médiatique

 Jade Dousselin, avocate de profession, s’interroge sur le rôle du phénomène « du tribunal médiatique » dans les affaires judiciaires. Vient-il réparer les défaillances de notre système ou est-il simplement un dangereux miroir aux alouettes ? ( dans la Tribune)

Depuis quelques mois maintenant, nous, acteurs du monde judiciaire, nous interrogeons sur ce nouveau phénomène dit « du tribunal médiatique » et sur son rôle dans nos affaires judiciaires. Mais de quoi ce tribunal médiatique est-il le nom ? Vient-il réparer les défaillances de notre système ou est-il simplement un dangereux miroir aux alouettes ? La réalité qui s’impose à nous, c’est que le tribunal médiatique oblige les auxiliaires de justice que nous sommes à l’intégrer dans l’exercice de leur fonction, afin que l’émotion ne prenne pas le pas sur la raison. Aujourd’hui, chaque fait judiciaire, réel ou supposé, est commenté, disséqué, analysé, sur-analysé par la presse et les réseaux sociaux.

Cette course à l’information et à son commentaire tend à déformer la réalité, avec comme conséquence trop fréquente une mise à mal de la vie privée des parties concernées et un piétinement de la présomption d’innocence des mis en cause. Je pense, par exemple, à l’affaire du petit Émile, à celle de M. Palmade ou encore plus récemment à celle de M. Mbappé, quand son implication n’est même pas encore confirmée. Il est des costumes trop bien taillés pour espérer que la justice parvienne un jour à vous en défaire totalement. Comment imaginer, malgré la force d’impartialité dont ils aimeraient faire preuve, que des magistrats, après des mois et des années d’habillage médiatique, puissent encore parvenir à rendre justice sans aucune influence extérieure ?

Et nous, y parviendrions-nous ? Et vous, y parviendriez-vous ? Dans la presse, la hiérarchie des normes et du droit, comme nous l’entendons, s’efface souvent au profit d’un sensationnalisme toujours plus présent et pressant. Dans cet univers de l’immédiateté et de l’émotionnel exacerbés, le rôle de l’avocat est de rééquilibrer la pensée au service de fondamentaux souvent oubliés : le droit pénal juge à charge et à décharge, en fonction des faits et de la personnalité des individus concernés. La justice pénale condamne mais ne venge pas. Avant les victimes, c’est la société qu’elle doit réparer. De là naît une incompréhension : une répression, aussi forte soit-elle, peut-elle répondre à une douleur que l’on ne peut, par définition, pas quantifier ?

La question judiciaire, contrairement au sujet médiatique, répond au fait pénal, c’est-à-dire à une infraction et à son niveau de dangerosité. Pas à l’émotion qui en découle. Nous avons pu constater ces derniers mois à quel point ce gouffre peut parfois sembler infranchissable à beaucoup de citoyens, par exemple dans les affaires de délits routiers où le grand public réclame à cor et à cri des incarcérations préventives automatiques. Or, pour ces délits dits involontaires, la loi pénale impose par principe la liberté et par exception l’incarcération. Naît alors un schisme entre l’émotion populaire légitime et la réponse pénale, qui ne peut être le pendant de cette émotion. La limite à la critique de la place du média dans les affaires arrive lorsque le système judiciaire, qui devait être son rempart, devient lui-même défaillant.

Nous sommes face à deux univers défaillants qui ont le sentiment de pouvoir combler les manquements de l’un et de l’autre, sans imaginer qu’ils pourraient potentiellement les aggraver.

Et que les grands principes qui fondent notre droit – par les manquements dans leur exécution – font des médias des palliatifs. En effet, combien d’affaires auraient échappé à la justice si la presse n’avait pas été là pour briser une certaine omerta et amener dans le débat public des sujets jusqu’alors ignorés. Lorsqu’une personne est mise en cause sur la place publique pour des faits de violences, notamment à caractère sexuel, peut-on seulement brandir la présomption d’innocence comme seule réponse à la condamnation publique lorsque l’on sait les balbutiements allant jusqu’à la déficience de l’institution sur le sujet ? Nous sommes face à deux univers défaillants qui ont le sentiment de pouvoir combler les manquements de l’un et de l’autre, sans imaginer qu’ils pourraient potentiellement les aggraver.

L’émotion dont vous pensiez à un instant T qu’elle serait votre meilleur défenseur peut devenir demain le marchepied à l’injustice que vous redoutiez. Ces empressements mettent à mal nos fondements judiciaires et leur exécution concrète : l’écoute et l’accueil des victimes, la présomption d’innocence, l’impartialité de la décision pénale, la personnalisation de la peine et finalement la lutte contre l’arbitraire. C’est pour cela que le rôle de l’avocat que je suis, dans le débat public, est de créer des ponts entre ces mondes, et que j’ai la conviction que le fait de retrouver une balance médiatique permettra tôt ou tard à la justice de retrouver la sienne. Ne demandez pas à la justice d’être son propre avocat. Exigez de vous ce que vous êtes en droit d’exiger d’elle : le courage de la balance.

Trump reconnu coupable par le tribunal

Trump  reconnu coupable par le tribunal

 

Donald Trump e reconnu pénalement coupable, au terme d’un procès pour des paiements dissimulés à une star de films X Avec laquelle il a eu des relations. 

Cependant l’intéressé a fait appel et un temps toujours se présenter comme candidat à la présidence. La sentence est contestée par Trump qui estime que son véritable tribunal est celui de la prochaine élection.

Provocateur comme d’habitude l’ancien président a contesté la légitimité du jury. Le jugement portera sans doute atteinte un peu plus à un président déjà largement plombé par les affaires mais cela ne devrait guère affecter le soutien de plus de ses plus grands partisans. Mais d’après plusieurs sondages, une partie des électeurs favorables à Donald Trump pourraient désormais renoncer à voter pour lui.

«Nous ferons appel dès que possible», a déclaré sur CNN Todd Blanche, principal avocat de l’ex-président dans ce dossier. «A New York, la procédure dit: il y a le prononcé de la peine. Ensuite nous ferons appel.» La peine sera prononcée le 11 juillet par le juge du tribunal de Manhattan, Juan Merchan, quatre jours avant la convention du Parti républicain qui doit investir Donald Trump, 77 ans, comme candidat de la droite américaine. En attendant, il reste libre.

En théorie, l’ancien président encourt jusqu’à quatre ans de prison ferme, possiblement assortis d’une amende. Mais le juge peut aussi prononcer une peine de prison avec sursis probatoire, voire des travaux d’intérêt général. Le verdict tombe en pleine campagne présidentielle, alors que se profilent le premier débat entre Donald Trump et Joe Biden, le 27 juin, et la convention républicaine à Milwaukee, du 15 au 18 juillet.

Politique – Grand-Guignol : Trump et l’actrice pornographique au tribunal

Politique – Grand-Guignol : Trump et l’actrice pornographique au tribunal
L’affaire qui a été  évoquée encore hier devant un tribunal de New York semble relever du grand guignol. Il s’agit en effet d’une somme illégalement versée par Trump pour sa relation avec une actrice pornographique. La modeste somme de 130 000 $ ! Surtout ce procès et bien d’autres menacent la candidature de l’intéressé aux prochaines élections présidentielles sans parler du ridicule de la situation. Et l’argument principal de défense de Trump se résume de la façon suivante : » j’ai un problème avec le président du tribunal ». Un argument un peu court mais l’objectif est évidemment de faire durer la procédure jusqu’à l’éventuel élection de Trump comme président.

Le premier des quatre procès au pénal de Donald Trump s’ouvre lundi matin devant un tribunal de New York. Trump doit répondre de 34 chefs d’accusations de falsification de documents comptables, tous relatifs au versement de 130.000 dollars à l’actrice pornographique Stormy Daniels afin d’acheter son silence sur leur brève liaison avant l’élection présidentielle de 2016. Versée par son factotum de l’époque, l’avocat Michael Cohen, la somme avait été remboursée par Trump après son élection, et déclarée comme «frais juridiques». Chaque chèque et chaque faux en écritures donnent lieu à un chef d’accusation distinct.

 

Grand-Guignol : Trump et l’actrice pornographique au tribunal

Grand-Guignol : Trump et l’actrice pornographique au tribunal
L’affaire qui va être évoquée encore aujourd’hui devant un tribunal de New York semble relever du grand guignol. Il s’agit en effet d’une somme illégalement versée par Trump pour sa relation avec une actrice pornographique. La modeste somme de 130 000 $ ! Surtout ce procès et bien d’autres menacent la candidature de l’intéressé aux prochaines élections présidentielles sans parler du ridicule de la situation.

Le premier des quatre procès au pénal de Donald Trump s’ouvre lundi matin devant un tribunal de New York. Trump doit répondre de 34 chefs d’accusations de falsification de documents comptables, tous relatifs au versement de 130.000 dollars à l’actrice pornographique Stormy Daniels afin d’acheter son silence sur leur brève liaison avant l’élection présidentielle de 2016. Versée par son factotum de l’époque, l’avocat Michael Cohen, la somme avait été remboursée par Trump après son élection, et déclarée comme «frais juridiques». Chaque chèque et chaque faux en écritures donnent lieu à un chef d’accusation distinct.

 

Politique et Justice -Bayrou encore humilié par l’appel du tribunal

Politique et Justice -Bayrou encore humilié par l’appel du tribunal

Le curieux appel du parquet concernant l’affaire de François Bayrou tourne maintenant au ridicule et surtout à l’injustice criante. L’affaire des assistants parlementaires européens qui auraient également œuvré dans l’intérêt du parti centriste ne tient pas debout. Surtout quand on sait par exemple que les syndicats utilisent des centaines et des centaines de permanents depuis toujours au service de leurs centrales et non au service des entreprises qui les a détachés. On voit mal d’ailleurs pourquoi on leur reprocherait.

La justice sous tutelle de Macron a décidé de tenir en laisse le MoDem et surtout son président auquel Macron doit tout. En effet les troupes de Macon pour l’essentiel n’ont aucune légitimité, aucune compétence pire aucune conviction. Ce sont de purs arrivistes qui ont atterri à l’Assemblée nationale, au gouvernement et dans les plus hautes fonctions sans aucune expérience citoyenne. Bref le même parcours que Macron.
On peut s’étonner de cet acharnement judiciaire ( le même d’ailleurs qui concerne le « rassemblement national pour les mêmes raisons ») alors que la même justice a passé un coup d’éponge très rapide sur les mises en cause de plusieurs membres du gouvernement et sur Macron lui-même concernant par exemple le financement de sa campagne et encore l’affaire Alstom.

« Cet appel [du parquet jeudi] est difficile à comprendre pour ne pas dire incompréhensible », estime François Bayrou, maire de Pau et président du MoDem, invité de France Bleu Béarn Bigorre vendredi 9 février.

« C’est un appel, donc tout le monde voit bien qu’il est difficile à comprendre pour ne pas dire incompréhensible. Des accusations aussi violentes, sept années d’enquête et d’instruction, six semaines de procès, au terme duquel il apparaît de manière évidente qu’aucun élément n’a pu être retenu contre moi et contre mes proches. Les autres accusations sont à mes yeux impossibles à soutenir. Après ces sept années d’enquête et d’instruction où on n’a rien trouvé, le tribunal ayant dit que c’était la relaxe qui était le seul jugement possible, le parquet fait appel », constate François Bayrou.

L’affaire des assistants parlementaires du MoDem « pose la question du financement de notre vie politique », selon l’Observatoire de l’éthique publique
François Bayrou affirme ne pas être inquiet, « pas du tout » préoccupé par ce nouveau procès à venir et parle « d’acharnement ». « Le jugement a été apporté. Cet acharnement à vouloir continuer un procès qui a déjà été jugé et par un tribunal dont on ne peut pas dire que la tendresse ait été la principale caractéristique, ça n’est pas autre chose qu’une tentative de jeter une ombre, de jeter un doute sur la probité d’un courant politique et d’un homme. En tout cas pour moi le jugement ayant été apporté, je considère que je n’ai absolument aucune gêne, aucun trouble à voir porter un appel ».

ustice -Bayrou encore une humilié par l’appel du tribunal

Justice -Bayrou encore une humilié par l’appel du tribunal

Le curieux appel du parquet concernant l’affaire de François Bayrou tourne maintenant au ridicule et surtout à l’injustice criante. L’affaire des assistants parlementaires européens qui auraient également œuvré dans l’intérêt du parti centriste ne tient pas debout. Surtout quand on sait par exemple que les syndicats utilisent des centaines et des centaines de permanents depuis toujours au service de leurs centrales et non au service des entreprises qui les a détachés. On voit mal d’ailleurs pourquoi on leur reprocherait.

La justice sous tutelle de Macron a décidé de tenir en laisse le MoDem et surtout son président auquel Macron doit tout. En effet les troupes de Macon pour l’essentiel n’ont aucune légitimité, aucune compétence pire aucune conviction. Ce sont de purs arrivistes qui ont atterri à l’Assemblée nationale, au gouvernement et dans les plus hautes fonctions sans aucune expérience citoyenne. Bref le même parcours que Macron.
On peut s’étonner de cet acharnement judiciaire ( le même d’ailleurs qui concerne le « rassemblement national pour les mêmes raisons ») alors que la même justice a passé un coup d’éponge très rapide sur les mises en cause de plusieurs membres du gouvernement et sur Macron lui-même concernant par exemple le financement de sa campagne et encore l’affaire Alstom.

« Cet appel [du parquet jeudi] est difficile à comprendre pour ne pas dire incompréhensible », estime François Bayrou, maire de Pau et président du MoDem, invité de France Bleu Béarn Bigorre vendredi 9 février.

« C’est un appel, donc tout le monde voit bien qu’il est difficile à comprendre pour ne pas dire incompréhensible. Des accusations aussi violentes, sept années d’enquête et d’instruction, six semaines de procès, au terme duquel il apparaît de manière évidente qu’aucun élément n’a pu être retenu contre moi et contre mes proches. Les autres accusations sont à mes yeux impossibles à soutenir. Après ces sept années d’enquête et d’instruction où on n’a rien trouvé, le tribunal ayant dit que c’était la relaxe qui était le seul jugement possible, le parquet fait appel », constate François Bayrou.

L’affaire des assistants parlementaires du MoDem « pose la question du financement de notre vie politique », selon l’Observatoire de l’éthique publique
François Bayrou affirme ne pas être inquiet, « pas du tout » préoccupé par ce nouveau procès à venir et parle « d’acharnement ». « Le jugement a été apporté. Cet acharnement à vouloir continuer un procès qui a déjà été jugé et par un tribunal dont on ne peut pas dire que la tendresse ait été la principale caractéristique, ça n’est pas autre chose qu’une tentative de jeter une ombre, de jeter un doute sur la probité d’un courant politique et d’un homme. En tout cas pour moi le jugement ayant été apporté, je considère que je n’ai absolument aucune gêne, aucun trouble à voir porter un appel ».

Un tribunal international pour juger Poutine

Un tribunal international pour juger Poutine

L’Ukrainienne Oleksandra Matviïtchouk, colauréate du Nobel de la paix, a appelé vendredi à traduire Vladimir Poutine devant la justice internationale d’après Franceinfo.

« Pendant des décennies, l’armée russe a perpétré des crimes de guerre dans de nombreux pays et elle n’a jamais été punie », a déclaré Oleksandra Matviïtchouk lors d’une conférence de presse à Oslo, à la veille de la cérémonie de remise du Nobel. « Nous devons maintenant casser le cercle de l’impunité. Nous devons établir un tribunal international et demander à Poutine, (à son allié, le dirigeant bélarusse Alexandre) Loukachenko, et d’autres criminels de guerre de rendre des comptes, non seulement pour les Ukrainiens mais aussi pour les autres nations », a-t-elle affirmé.

Fondé en 2007, le Centre pour les libertés civiles (CCL) qu’elle dirige documente les crimes de guerre commis par les troupes russes en Ukraine. Le CCL partage le Nobel de la paix avec deux autres champions des droits et libertés, l’ONG russe Memorial, démantelée sur ordre de la justice russe, et le militant bélarusse Ales Beliatski, actuellement emprisonné dans son pays. Le trio a été récompensé pour son opposition à l’autocratie et son engagement en faveur « des droits humains, de la démocratie et de la coexistence pacifique dans les trois pays voisins Bélarus, Russie et Ukraine », avait souligné le comité Nobel norvégien en attribuant le prix début octobre. >

Ukraine: Moscou proteste contre la proposition de création d’un tribunal international

Ukraine: Moscou proteste contre la proposition de création d’un tribunal international !

Compte tenu de l’état de la justice en Russie, on comprend que Moscou proteste contre la création d’un tribunal international juger les crimes de guerre en Ukraine. D’une manière générale pouvoir russe fait l’économie de la justice en procédant à l’élimination physique des deux opposants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières.

Le concept même de justice et contester par la mafia qui dirige le pays grâce notamment aux méthodes criminelles du KGB (FSB). La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré mercredi que l’UE s’efforcerait de mettre en place un tel tribunal, avec le soutien des Nations unies, en complément de la Cour pénale internationale (CPI). L’Ukraine et ses alliés occidentaux accusent la Russie de s’être rendue coupable de multiples crimes de guerre depuis le début de l’invasion de l’Ukraine il y a neuf mois. Moscou nie viser délibérément les populations civiles et accuse de son côté Kiev de ne pas respecter les lois de la guerre.

« Faille ». L’obstacle est de taille pour rendre une justice internationale en ciblant le régime : la Russie détient un droit de veto aux Nations unies et peut ainsi bloquer le travail de la CPI. Mais Kiev cherche à contourner les difficultés.

« Nous proposons donc de combler la faille en instituant le chef d’accusation de crime d’agression », précisait la députée ukrainienne Maria Mezentseva lors du colloque SciencesPo-Esprit, mardi 29 novembre. Un chef d’inculpation non traité par la CPI.

Préparer le tribunal des dirigeants la Russie

Préparer le tribunal des dirigeants de la Russie

 

L’historien et réalisateur Christian Delage souligne, dans une tribune au « Monde », l’importance de documenter rapidement les exactions commises dans le conflit en Ukraine en vue de futurs procès.

 

Tribune.

 

Le ministre ukrainien de la défense, Oleksii Reznikov, le proclamait le 3 avril : « Le monde entier doit le savoir : au cours de ce siècle, l’humanité vivra les nouveaux procès de Nuremberg. Ils auront lieu à La Haye, à Kharkiv, à Boutcha ou à Irpine. » Le lendemain, le président Volodymyr Zelensky s’adressait ainsi au peuple russe : « Le temps viendra où chaque Russe apprendra toute la vérité sur qui, parmi ses concitoyens, a tué. Qui a donné des ordres. Qui a fermé les yeux sur les meurtres (…) Nous sommes maintenant en 2022. Et nous avons bien plus d’outils que ceux qui ont poursuivi les nazis après la seconde guerre mondiale. »

Depuis le début de la guerre d’agression conduite par la Russie contre l’Ukraine, la capacité des dirigeants ukrainiens à préparer immédiatement, au niveau national, la mise en jugement des crimes commis contre la population civile est particulièrement remarquable, tout comme le fait que la Cour pénale internationale (CPI) diligente une enquête. Aux procès tenus sur le lieu des crimes pourront en effet s’adjoindre ceux relevant d’une instance supranationale, comme cela a été le cas en 1945. Et le président Zelensky souligne avec raison que les moyens d’investigation désormais à disposition des enquêteurs sont plus nombreux qu’à la fin de la seconde guerre mondiale.

Parmi ces sources d’information, l’image joue un rôle essentiel. Tandis que les nazis avaient empêché la production, et plus encore la diffusion, d’images des crimes commis à l’Est et de la destruction des juifs d’Europe, l’une des toutes premières décisions du procureur général américain, quelques jours après l’ouverture du procès de Nuremberg, avait été de placer les dirigeants nazis devant les images des camps de concentration prises par les Alliés. La projection d’images, qualifiées de preuves par la Cour, avait en effet trois fonctions : attester des crimes commis en les rendant crédibles ; obliger les accusés à faire face visuellement à leurs atrocités ; croiser les images avec d’autres documents et témoignages, en les soumettant au débat contradictoire propre à l’instance judiciaire.

Aujourd’hui, à Kharkiv comme à La Haye, les premières enquêtes réalisent un travail de documentation comprenant le rassemblement de traces, de rapports écrits, de témoignages et d’images. De son côté, la contre-propagande russe, si elle a pu se déployer à son aise dans les médias officiels et sur certains réseaux sociaux sous son influence, a été si grossière et cynique que sa prégnance en est fortement limitée.

 

Refus d’indemnisation de restaurant : le tribunal de commerce du côté d’Axa

 

Il est clair qu’un restaurant même étoilé ne pèse pas lourd par rapport à un assureur mondial comme Axa. Ce dont a tenu compte le tribunal de commerce de Toulouse qui a tranché du » côté du manche ». Le tribunal de commerce de Toulouse a en effet débouté ce mardi le chef toulousain Michel Sarran, qui demandait à son assureur Axa d’indemniser ses pertes d’exploitation, estimées à plus de 180.000 euros, dues au confinement à la suite de la pandémie de coronavirus.

 «Je suis débouté et dégouté, c’est dénué de bon sens, je vais faire appel», a réagi auprès de l’AFP le chef qui a un restaurant deux étoiles à Toulouse et est membre du jury de l’émission Top Chef sur M6. «Cette décision était attendue car il s’agit du premier jugement (en France) sur le fond rendu concernant notre contrat d’assurance standard, proposé par les agents généraux d’assurance», a pour sa part souligné Axa dans un communiqué transmis à l’AFP. «Nous avons donc été entendus par le tribunal qui reconnaît la validité de notre clause d’exclusion», ajoute l’assureur.

Il est clair qu’un restaurant même étoilé ne pèse pas lourd par rapport à un assureur mondial comme Axa. Ce dont a tenu compte le tribunal de commerce de Toulouse qui a tranché du » côté du manche ». Le tribunal de commerce de Toulouse a en effet débouté ce mardi le chef toulousain Michel Sarran, qui demandait à son assureur Axa d’indemniser ses pertes d’exploitation, estimées à plus de 180.000 euros, dues au confinement à la suite de la pandémie de coronavirus.

 «Je suis débouté et dégouté, c’est dénué de bon sens, je vais faire appel», a réagi auprès de l’AFP le chef qui a un restaurant deux étoiles à Toulouse et est membre du jury de l’émission Top Chef sur M6. «Cette décision était attendue car il s’agit du premier jugement (en France) sur le fond rendu concernant notre contrat d’assurance standard, proposé par les agents généraux d’assurance», a pour sa part souligné Axa dans un communiqué transmis à l’AFP. «Nous avons donc été entendus par le tribunal qui reconnaît la validité de notre clause d’exclusion», ajoute l’assureur.

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

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Un jugement évidemment incompréhensible que celui de la justice française qui vient de considérer que le redressement de plus d’un milliard d’euros demandés par le fisc français était illégal au motif que l’entreprise Google ne possède pas « d’établissement stable en France ».-Juridiquement, le verdict peut se défendre, il  est conforme aux textes européens et plus largement internationaux mais, c’est complètement incohérent. Il est vrai que la justice, dans sa grande sagesse, ignore tout de l’économie alors qu’elle juge un problème précisément de nature économique. Ce type de jugement, s’il était confirmé, constituerait une sorte d’autorisation au commerce clandestin sur le territoire français pour n’importe quel opérateur du moment qu’il possède une boîte aux lettres dans un des pays de l’union. Pourtant Google comme nombre d’autres Gafa fait du commerce en France : il vend, il achète, il reçoit des recettes de publicité ; bref, il fait du business. Le plus grave c’est que cette  décision de justice pourrait mettre à mal la proposition française d’imposer les Gafa pour leur activité dans le pays. Les magistrats ont donc suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Compteur Linky dangereux chez les électro-hypersensibles (tribunal)

 

Un juge des référés de Toulouse a décidé d’interdire les fameux compteurs chez les électrosensibles. L’ADEME elle-même avait considéré que cette question méritait examen. En tout cas plus d’une vingtaine d’actions sont maintenant engagés devant les tribunaux français pour les mêmes raisons.  S’ajoutent évidemment d’autres motifs aux réticences.

.  La  CNIL avait  déjà dénoncé aussi l’arnaque des compteurs Linky au motif qu’en réalité les clients ne sont pas réellement informés des conséquences relatives à l’exploitation des données.   Des contrôles ont, en effet, révélé que le consentement demandé aux clients n’était pas « libre, éclairé et spécifique » conformément à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. La cour des comptes a critiqué  aussi  les fameux compteurs intelligents Linky. Une intelligence toutefois relative puisqu’elle ne permettra pas d’accéder à des données de consommation plus détaillée mais autorisera des augmentations de tarifs. À noter surtout le coût de la facture qui sera supportée le moment venu en grande partie pour le consommateur La facture globale s’élève à 5,7 milliards d’euros au total, dont 5,3 milliards d’euros pour Enedis, le solde concernant les distributeurs locaux d’électricité. Le gain prévu pour le consommateur a été évalué à 9,2 milliards d’euros : 5,2 milliards d’euros grâce à un accès à des offres plus concurrentielles liées à un accroissement de la concurrence entre fournisseurs ! 2,3 milliards d’euros correspondant à la valorisation de l’allégement des contraintes pesant sur lui (fin de sa présence obligatoire lors de certaines opérations) ! et 1,9 milliard d’euros liés aux économies de consommation, déduction faite du coût du compteur prélevé sur sa facture. Aussi la Cour des comptes conclut-elle que  le déploiement de Linky à l’échelle nationale pourrait finalement se conclure par un solde nul, voire négatif de – 0,2 milliard d’euros. En fait, le bénéfice sera surtout financier pour Enedis, ce que critique la Cour des Comptes. Selon les avocats qui attaquent les compteurs Linky au tribunal de Paris, Enedis utilise des “courants porteurs en ligne” (CPL) générant des radiofréquences situées entre 35 et 95 kHz, qui transforment le circuit électrique des clients en antenne. Or, dans un avis de juin 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres “permettant d’éviter la propagation des signaux CPL” dans les logements et fait état d’”incertitudes sur les effets sanitaires” des fréquences mises en œuvre, font valoir les deux avocats. Ils demandent notamment au tribunal d’enjoindre à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez leurs clients, de leur fournir une électricité exempte de tout courant CPL et de leur communiquer toutes une série d’informations, notamment sur la nature des données collectées par cet appareil.