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Vie politique : transparence limitée pour les parlementaires

 Vie politique : transparence limitée pour les parlementaires

 

 

Ils ont raison les parlementaires de cacher leurs petits sous, des secrets accessibles seulement en préfecture et condamnés  s’ils sont divulgués. C’est la transparence modérée à la mode Hollande !  La plupart en effet appartiennent à la bourgeoisie, ils ont acquis leur patrimoine par héritage et surtout grâce à leur longue carrière politique. Les revenus des 900 parlementaires français viennent donc d’être rendus publics et accessibles à tous. La transparence de la vie politique faisait partie des engagements de François Hollande, mais les parlementaires ont fait de la résistance. « L’exemplarité des responsables publics sera totale. C’est mon engagement et je n’en dévierai pas », déclarait le président François Hollande le 3 avril 2013, au lendemain des aveux de Jérôme Cahuzac.  La transparence de la vie politique faisait déjà partie de ses engagements, il a voulu la renforcer, mais s’est heurté à la résistance des parlementaires, qui ont tout de même vu leurs déclarations d’intérêts publiées sur Internet par la Haute autorité de transparence de la vie publique. Le gouvernement préparait un projet de loi sur la publication obligatoire des déclarations d’intérêts pour tous les ministres, collaborateurs des cabinets ministériels et membres des autorités administratives indépendantes.  L’affaire Cahuzac a poussé François Hollande à demander un engagement plus fort pour la transparence dans la vie politique. Le président a décidé de transformer la déclaration d’intérêt en déclaration de patrimoine et d’étendre l’obligation de publication aux parlementaires et à leurs collaborateurs. Ce qu’ils n’ont pas du tout apprécié, y compris dans les rangs du parti socialiste. Claude Bartolone, député PS et alors président de l’Assemblée nationale, avait qualifié le projet de loi de « voyeurisme ». Le 17 septembre 2013, les députés ont le dernier mot lors du vote du projet de loi sur la transparence et la moralisation de la vie politique. Seules les déclarations d’intérêt sont rendues publiques.  Les déclarations de patrimoine ne sont disponibles et consultables qu’en préfecture, et leur divulgation passible d’une amende de 45.000 euros. Dans les deux cas, c’est la toute nouvelle Haute autorité de transparence de la vie publique qui se charge des contrôles. À l’heure de la publication, certains députés ne se font toujours pas à cette nouvelle obligation. Dans sa déclaration, le député-maire UMP Jacques Myard s’est fendu des commentaires « Vive le cumul » et « à bas l’Inquisition ».

Transparence : Nouvelle affaire Cahuzac à Elysée ?

Transparence : Nouvelle affaire Cahuzac à Elysée ?

Hollande est transparente, c’est évident (sur le plan politique) mais pas forcément ses copains énarques conseillers à l’Elysée. Accusé jeudi par Mediapart d’avoir « travaillé en cachette pour des laboratoires pharmaceutiques » quand il était inspecteur général des affaires sociales, Aquilino Morelle, proche conseiller de François Hollande, s’est défendu hier de tout « conflit d’intérêt ». Il assure qu’il a « respecté toutes les règles et toutes les procédures ». En juin 2011, sur France Info, il avait insisté sur l’importance de la transparence dans ce domaine. « Que chacun soit au clair avec lui-même et avec les autres. Il n’y a pas d’interdiction d’avoir un rapport avec l’industrie pharmaceutique pour un médecin (…) En revanche, ce qui est obligatoire, c’est de rendre public cela (…) Ce que l’on souhaite, c’est que ces contacts soient publics. Quand vous publiez vos relations, vous êtes transparent. Chacun pourra regarder si les décisions que vous prenez sont conformes à ces déclarations et s’il n’y a pas quelque chose qui peut poser un problème en termes de perte d’indépendance. C’est juste ça, et pourtant c’est énorme. Certaines de ces règles de transparence ont été posées en 1993 (…) Mais c’est difficile de faire des révolutions qui sont d’ordre culturel. Il faut apprendre aux gens – et ce n’est pas dans la culture française – à objectiver les rapports : ‘j’ai un rapport avec l’industrie pharmaceutique. Ce n’est pas un problème en soi mais il faut que tout le monde le sache’ (…) Des experts qui sont juges et parties, ce n’est plus possible. Il faut en finir avec ça » avait assuré Aquilino Morelle sur France Info en 2011.

Financement des syndicats: un peu de transparence mais peu de changement

Financement des syndicats: un peu de transparence mais peu de changement

Il n’est pas évident de réformer le financement des syndicats car sans soutien de l’Etat, il y a longtemps qu’il n’y aurait plus de syndicats et que nombre d’organisations patronales auraient aussi disparu. En cause, la crise évidemment avec un nombre d’adhérents de plus en plus faible mais derrière surtout le fait que l’étatisation de la société annihile le rôle des partenaires sociaux contrairement à ce qui se passe en Allemagne par exemple. Du coup les syndicats français sont très peu représentatifs des salariés du privé et les syndicats patronaux très peu  représentatifs des PME. Or ce sont les salariés du privé et les PME qui constituent le socle essentiel de la croissance et de l’emploi en France. De fait la création d’un fonds cogéré par syndicats et patrons ne changera pas grand-chose. Il aurait sans doute fallu élargir la problématique aux  modalités de  gestion des questions sociales en France.  Pour Nicolas Perruchot, conseiller régional et auteur d’un rapport sur l’argent des syndicats, on est loin de la révolution annoncée. »On sait tous qu’il y a une énorme carence, on sait également que les cotisations ne représentent quasiment plus rien dans le budget des organisations syndicales et patronales » a-t-il affirmé, interrogé par BFM Business « mais on ne fait rien pour modifier cet état ».   »Certes, un nouveau fonds va être créé » a-t-il poursuivi. « Dans la répartition des postes au conseil d’administration de ce fonds, il y aura 50% pour les organisations patronales, 50% pour les organisations syndicales, et un représentant de l’Etat. J’aurais trouvé intéressant que des membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat y siègent, par exemple. » « Comme toujours, dès que l’on parle du financement des organisations syndicales et patronales, on ne veut jamais introduire un contrôle parlementaire » a assuré l’ancien député centriste. « Il n’y a aucune évolution, on reste dans un dialogue entre l’Etat et les partenaires sociaux ».

 

Patrimoine : les sénateurs rétablissent enfin la transparence

Patrimoine : les sénateurs rétablissent enfin la transparence

Un bon point pour le sénat qui rétablit la publication des patrimoines au J.O que l’assemblée, elle, avait supprimé instaurant même une peine de prison pou ceux qui diffuseraient publiquement ces informations ; une défaite donc pour Claude Bartolone, président de l’assemblée nationale, qui s’est largement discrédité dans cette affaire. En votant le texte par 168 voix pour et 155 contre, les sénateurs ont donné leur feu vert à deux amendements en ce sens, l’un du rapporteur Jean-Pierre Sueur (PS) et l’autre du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).  Ces amendements reprenaient un amendement déposé en première lecture par 21 membres du groupe centriste de l’UDI-UC, dont leur président François Zocchetto. Plusieurs d’entre eux avaient ensuite fait volte-face, le faisant ainsi tomber.   »Je préfère retenir les apports du Sénat » à l’ensemble du texte, a déclaré M. Zocchetto en nouvelle lecture. « Notre groupe soutiendra, dans cet esprit, l’essentiel des amendements de la commission », a-t-il dit. De fait, 7 sénateurs UDI-UC ont voté le texte, 3 ont voté contre, et 22 se sont abstenus.  La publication du patrimoine des élus au JO figurait dans le texte initial du projet de loi du gouvernement. Mais au nom du respect de la vie privée, l’Assemblée nationale, sous la pression de son président Claude Bartolone (PS), avait instauré un dispositif autorisant la consultation des déclarations de patrimoine en préfecture, mais interdisant leur publication sous peine d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.   »Il est heureux que le Sénat sorte de ce débat avec une position claire », a déclaré M. Sueur. « Nous avons dit que la solution de l’Assemblée nationale paraît peu praticable » à l’heure d’internet, a-t-il poursuivi. « Nous avons ainsi réussi à réunir une majorité de sénateurs sur une position qui était celle du gouvernement », a-t-il affirmé en souhaitant que ce vote alimente la réflexion des députés durant le mois d’août sur le sujet.  Les deux projets de loi, un projet de loi organique concernant les parlementaires, et un projet de loi ordinaire qui étend le dispositif aux ministres, présidents d’exécutifs locaux ou encore aux conseillers de l’Elysée et membres de cabinets ministériels, feront en effet un retour à l’Assemblée à la rentrée.   »La présomption d’innocence devrait s’imposer aux républicains que nous sommes », a déclaré pour l’UMP Gérard Longuet en s’opposant au texte.   »Nous faisons les frais de l’affaire Cahuzac: cessons d’embêter les parlementaires honnêtes », a dit de son côté le sénateur non inscrit Jean-Louis Masson. « Tant qu’on y est: déclarons la couleur des chaussettes et des soutiens-gorge sur internet », a-t-il ajouté.  De son côté, le ministre des relations avec le Parlement Alain Vidalies a annoncé que les dotations d’action des ministères seraient rendues publiques. « Cela va dans le sens du progrès démocratique », a jugé Jean-Pierre Sueur.  A l’initiative de l’UMP, les sénateurs ont également retiré l’article 17 de la loi ordinaire qui instituait la protection de lanceurs d’alerte en cas de situation de conflit d’intérêts, considérant qu’il s’agissait « d’un dispositif incitatif à la délation ».

 

 

Transparence patrimoine des élus : un débat opaque et douloureux pour les parlementaires

Transparence patrimoine des élus : un débat opaque et douloureux pour les parlementaires

 

Faute de pouvoir accoucher d’un texte sur la transparence des patrimoines à laquelle sont opposés nombre de parlementaires, on reverra la question en septembre. Dans une ambiance surchauffée mardi, les députés de l’opposition ont, quelques minutes avant le vote en nouvelle lecture du texte sur la transparence, scandé à tue-tête dans l’hémicycle « Cahuzac, Cahuzac, Cahuzac! », quasiment au moment même où l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac était entendu par la commission d’enquête, dans un autre bâtiment de l’Assemblée.  Ce projet adopté par les députés comprend la consultation en préfecture du patrimoine des parlementaires, avec une amende en cas de divulgation. Selon une source gouvernementale, il sera voté définitivement le 10 ou 11 septembre lors de la session extraordinaire du Parlement. Il repassera auparavant au Sénat où il a connu un parcours chaotique.  Fait notable comme en première lecture: les radicaux de gauche ont voté contre.  Mais, le Sénat donne du fil à retordre et complique le planning du gouvernement aussi sur les textes contre la fraude fiscale, qui fait également partie du « paquet » moralisation conçu comme une réponse à l’affaire Cahuzac.  Il a en effet été annoncé mardi que ces textes, qui créent notamment une infraction de fraude fiscale en bande organisée et un procureur financier à compétence nationale, ont été repoussés en septembre. Là aussi, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord.  La nouvelle lecture par l’Assemblée et le Sénat, comme la lecture définitive par les députés, interviendra en septembre, a-t-on précisé dans l’entourage du ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.  Pour le rapporteur de ces textes, le député PS Yann Galut, « après l’échec de la CMP, il était extrêmement compliqué de faire passer les textes avant la fin de la session extraordinaire de juillet en respectant le rythme de travail parlementaire, vu l’importance des divergences avec nos collègues du Sénat, qu’on ne peut balayer ».  Outre le désaccord sur le procureur financier, les désaccords ont porté sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se porter partie civile, sur le recours à des techniques spéciales d’enquête ainsi que sur la possibilité pour l’administration fiscale de s’appuyer sur des documents d’origine illicite, au sujet de laquelle « les positions étaient trop éloignées entre les deux assemblées pour envisager de trouver un accord », a-t-il précisé en CMP, selon une source parlementaire.  Sur la transparence, les députés ont rétabli le texte de l’Assemblée, issu d’un compromis entre le gouvernement et la majorité: patrimoine consultable en préfecture mais non publiable, contrairement à ce que voulait François Hollande, le président de la République.  Seule notable différence: la suppression de la peine de un an de prison en cas de divulgation de la déclaration de patrimoine (45.000 euros d’amende seulement). Les députés ont aussi repris la mesure de la sénatrice Laurence Rossignol (PS) sur la transparence de la réserve parlementaire.  Au vu du parcours parlementaire chaotique du projet de loi, le coprésident du groupe écologiste François de Rugy a ironisé mardi: « décidément l’accouchement de la transparence en politique est long et, pour certains, douloureux ». Guy Geoffroy (UMP) a moqué les péripéties parlementaires du texte, « fruit d’arrangements jusqu’à la dernière minute entre la majorité de l’Assemblée nationale et ce qui reste des majorités disparates au Sénat ».

 

 

Transparence: le Sénat pour l’opacité

Transparence: le Sénat pour l’opacité

 

La place est bonne, autant ne pas dévoiler les patrimoines ; C’est la réaction des sénateurs français (348 sénateurs en France quand il n’y en a que 100 aux Etats-Unis !). Le projet de loi organique qui concerne les parlementaires a d’abord été voté dans l’après-midi par 184 voix contre 141 . Les sénateurs ont ensuite adopté le deuxième texte sur la transparence, un projet de loi ordinaire qui étend le dispositif aux ministres, présidents d’exécutifs locaux ou encore aux conseillers de l’Elysée et membres de cabinets ministériels.  Ces deux textes ont toutefois été amputés de leur partie essentielle, à savoir la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts.   »Le projet de loi initial était une espèce de contrefeu pour détourner les regards de l’exécutif vers le législatif », a estimé Pierre-Yves Collombat au nom de son groupe RDSE, à majorité PRG « On constate qu’il y a une fuite d’eau à l’Elysée et on envoie les plombiers au Sénat », a-t-il poursuivi. Mais « parce que ces débats nous ont permis d’améliorer le texte initial, comme la définition du conflit d’intérêt et l’introduction de l’intentionnalité, nous le voterons », a-t-il dit, ajoutant que « nous avons eu raison de demander un retour en commission ».  L’examen du texte organique, entamé le 9 juillet, avait été différé de 48 heures après l’adoption d’une motion de renvoi en commission du groupe RDSE qui estimait que le texte n’avait pas été assez travaillé.  Le président des sénateurs RDSE, Jacques Mézard, avait annoncé d’emblée que son groupe ne le voterait pas en l’état. Les 18 voix de ces sénateurs sont indispensables à la majorité gouvernementale, RDSE, PS, communistes et écologistes. Finalement le RDSE a voté les deux textes car amputé de la publication des patrimoines.   »Comme nous sommes de farouches combattants de la transparence, nous voterons pour », a annoncé la présidente du CRC (communiste), Eliane Assassi. Mais elle a aussi fait part d’une insatisfaction profonde, faisant état de « débats ubuesques », « qui montrent à quel point ils touchent à un point sensible ».  En revanche les sénateurs ont voté à l’unanimité la transparence de la réserve parlementaire, somme dont on se sert pour arroser les projets amis.

Patrimoine : la transparence opaque votée par l’assemblée, une belle hypocrisie

Patrimoine : la transparence opaque votée par l’assemblée, une belle hypocrisie

 

De vrais petits malins ces députés qui ne veulent qu’on sache qu’ils sont riches en tout cas beaucoup plus riches que la moyenne de leurs électeurs et qui vivent bien de la politique dont ils ont fait un métier. Même des gens qui se disent très à gauche  contestent cette dénonciation  comme le président de l’assemblée, Claude Bartolone ( très à gauche ?  Tu parles, un fabusien, on rigole ; Fabius dont le fils a réussi à acheter un appartement de 7 millions à Paris sans payer d’impôt sur le revenu) qui a réussi à imposer au gouvernement que la déclaration ne soit pas publique. L’Assemblée nationale a donc voté mercredi soir l’article du projet de loi sur la transparence obligeant quelque 7.000 élus et hauts fonctionnaires à faire une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Il s’agit notamment des maires de villes de plus de 20.000 habitants, des maires-adjoints de celles de plus de 100.000 habitants, des présidents de conseils généraux, régionaux ou d’intercommunalités, des parlementaires européens, des membres des cabinets ministériels, des hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres et des dirigeants d’entreprises publiques.  Toutes ces personnalités seront ainsi soumises à la même obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts déjà votée la veille par l’Assemblée pour les parlementaires.  Aux termes d’un autre article du projet, les déclarations d’intérêts seront publiées. Quant aux déclarations de patrimoine, seules celles des élus exerçant une fonction exécutive locale seront consultables en préfecture (mais non publiées) dans les mêmes conditions que celles des parlementaires. Celles des autres personnalités resteront confidentielles.

 

Transparence patrimoine des politiques : un projet de loi bidon

Transparence patrimoine des politiques : un projet de loi bidon

 

Initialement, le président François Hollande avait souhaité, comme pour les ministres, rendre public le patrimoine des parlementaires. Las. Le président de l’Assemblée, Claude Bartolone (PS), est immédiatement parti en croisade contre le « voyeurisme » et « la démocratie paparazzi ». Il faut dire qu’il a peu goûté la parution de la photo de sa belle maison dans le Canard Enchaîné.  Certains jeunes députés ont pourtant publié leur patrimoine dans la presse locale. Mais une majorité du groupe PS étaient très défavorable à la publication.   »Songez à un enfant montré du doigt dans la cour d’école lorsque dans toutes les boîtes aux lettres du village sont distribués des tracts non signés accusant son père dont l’absence ou la fatigue le font souffrir, de tricher, de s’enrichir sur le dos des autres, d’habiter une belle maison ou de partir en vacances grâce à l’argent public », expliquait le rapporteur du Budget et député de Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert (PS).  Les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture mais ne seront pas publiques sous peine de sanctions pénales (un an de prison et 45.000 euros d’amende).  A droite, on critique cette solution « mi-chèvre mi-chou » selon les mots de Bruno Le Maire (UMP) et un choix « hypocrite ». D’autant que beaucoup craignent que ces déclarations se retrouvent sur internet. « Une idée bidon » juge même Jean-Christophe Lagarde (UDI) qui, au passage, voudrait voir l’obligation de déclaration de patrimoine étendue à tout candidat à une élection.  Protection des « lanceurs d’alerte »  Les députés écologistes, qui plaident depuis des années pour plus de « transparence », sont eux déconfits de voir que finalement les déclarations ne seraient pas publiées. En revanche, ils sont satisfaits de voir instaurer des mesures destinées à mettre un frein aux micro-partis.  Les députés PS et le gouvernement mettent en avant les progrès apportés par le texte en matière de contrôle des patrimoine et surtout de lutte contre les conflits d’intérêts. « Réforme exemplaire » vante la fiche argumentaire du groupe PS.  Le contrôle sera assuré par la future « Haute Autorité de transparence de la vie publique » qui sera une autorité administrative indépendante (AAA). « On lui a donné tous les moyens possibles d’enquête », assure le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas (PS). Notamment de faire appel aux services fiscaux. Il « conteste » que ce texte soit un « recul », représentant au contraire « des progressions par rapport à l’état du droit ». « Un texte qui fera date », pour René Dosière (PS), spécialiste de ces questions.  Déclarations d’intérêts et déclarations de revenus d’activité des parlementaires seront publiques. Près de 7.000 personnes sont concernées par les déclarations d’intérêts (ministres, collaborateurs de cabinets ministériels et des présidents des Assemblées, parlementaires, hauts-fonctionnaires …).  Quant à l’interdiction d’exercice de certaines professions, les députés ont décidé d’interdire de commencer une activité au cours du mandat et d’interdire la fonction de conseil sauf pour les avocats alors que précisément les avocats d’affaires étaient dans la ligne de mire. Ces revenus d’activité ne seront pas limités, contrairement à ce qui avait été un temps envisagé.  Un débat ne manquera pas non plus de surgir sur l’indemnité pour frais de mandat (IRFM) puisque un amendement signé notamment par Lionnel Luca (UMP) et Charles de Courson (UDI) prévoit la justification et le contrôle des frais par les services de l’Assemblée.  Par ailleurs, pour les infractions de corruption, trafic d’affluence, fraude électorale ou fiscale, les députés ont décidé d’instaurer une peine complémentaire d’inéligibilité de 10 ans, contre une inéligibilité à vie voulue par François Hollande et que le gouvernement défendra en séance.  Des mesures sur la fraude fiscale, aggravant les peines et protégeant ceux qu’on appellent désormais « les lanceurs d’alerte », ainsi que l’installation d’un procureur financier à compétence nationale sont aussi au programme de la semaine de débats.

Transparence patrimoine : 120.000 amendements pour un député

Transparence patrimoine : 120.000 amendements pour un député

L’objectif est évidemment de discréditer le texte transparence du patrimoine. Une transparence ridiculisée par le président de l’assemblée lui-même qui a réussi à imposer au gouvernement  que ce patrimoine ne soit pas rendu public. Bartolone très à gauche dans le discours met aussi son patrimoine à gauche (et à labri).  Ce que faiat Taugourneau député UMP avec ses 120 000 amendements.Un de ces amendements, cité par l’Express et confirmé par le député, inclut, parmi les personnalités tenues à des déclarations de patrimoine et d’intérêts, « l’ami ou amie, le copain ou la copine, le compagnon ou la compagne du Président de la République appelés Première Dame ou Premier Homme ».  La compagne de François Hollande, Valérie Trierweiler « bénéficie notamment d’un certain nombre d’avantages payés par le contribuable français et dont il n’a d’ailleurs pas connaissance. A ce jour, l’Etat engage ainsi des dépenses pour une personne dont le statut n’est pas déterminé et qui d’ailleurs n’a aucun lien ni juridique, ni légal avec le chef de l’Etat. Il est urgent de régulariser cette situation », déclare M. Taugourdeau.  Les 120.000 autres amendements qu’il a déposés visent une disposition du projet obligeant les maires des villes de plus de 20.000 habitants et les maires-adjoints de celles de plus de 100.000 à déposer une déclaration de patrimoine. Pour combattre cette notion de seuil, qui, selon lui « introduit des clivages » dans la vie politique, économique et sociale, chaque amendement de M. Taugourdeau fait varier le nombre d’habitants d’une unité : l’un fixe le seuil à 1 habitant, le second à 2, le troisième à 3 et ainsi de suite, soit 20.000 amendements concernant les maires et 100.000 amendements au sujet des maires adjoints.   »Evidemment, je ne les défendrai pas tous » a déclaré M. Taugourdeau à l’AFP. « Mais cela me permettra de parler plusieurs fois deux minutes pour faire comprendre qu’il faut arrêter d’introduire partout des seuils ». « Pourquoi un maire, parce que sa commune passe de 19.999 à 21.001 habitants, passe-t-il sous le coup de la suspicion ? », en devant déclarer son patrimoine, s’indigne le député.  En vertu des règles actuelles, « avec 120.000 amendements, et les deux minutes pour défendre chacun d’entre eux, cela ferait durer le débat jusqu’en mai 2015, en supposant qu’on s’y consacre dix heures par jour et cinq jours par semaine », a calculé un vieux routier du Parlement.  Mais, selon une source parlementaire, il serait possible au président de séance de considérer que ces amendements sont identiques, et d’imposer à leur auteur de les défendre en une seule fois.  M. Taugourdeau n’a pas battu de record : en 2006, les socialistes avaient déposé 137.665 amendements sur un projet de loi relatif à l’énergie, mais le droit d’amendement s’exerçait alors selon des règles différentes.  L’initiative sur les seuils de Jean-Charles Taugourdeau est « individuelle », précise-t-on de source proche du groupe UMP, tandis qu’on la qualifie de « farfelue » dans l’entourage du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS).

Patrimoine: l’opacité de la transparence des parlementaires

 

Pas facile de tenir les engagements sur la transparence, les parlementaires PS n’en veulent pas. Curieux non ? En fait, ils veulent dissimuler leur patrimoine car en moyenne ces élus ne sont pas représentatifs de la population française ; en clair la plupart sont des nantis mais avec un discours gauchissant ; L’affichage par exemple du patrimoine de Marisol Touraine, soumise à l’impôt sur la fortune, a fait très mal dans sa région. François Hollande avait annoncé une transparence totale sur le patrimoine des parlementaires, mais face à l’opposition d’une majorité de députés PS, c’est un projet de loi en demi-teinte que le groupe socialiste s’apprête à valider, ce mardi, en commission.  Réunis en commission, les députés socialistes finalisent ce mardi le projet de loi sur la moralisation de la vie politique.  La transparence sera-t-elle opaque ? C’est ce que craignent certains élus de l’opposition à quelques heures de la validation du projet de loi sur la transparence des élus. Dans ce texte, plus question d’une diffusion publique du patrimoine des parlementaires. Ce patrimoine des élus sera uniquement consultable en préfecture, comme cela se fait déjà pour les déclarations d’impôts de tous les contribuables. Mais il sera strictement interdit de révéler le contenu de ce patrimoine.   Autre modification sur le texte initial : seule une poignée de professions resteraient interdites aux députés et aux sénateurs. Mais il serait finalement toujours possible d’être avocat et député. Ce compromis aurait été validé par Matignon et l’Elysée et le projet de loi sur la moralisation de la vie politique devrait être devant les députés le 17 juin. Début avril, après les aveux de Jérôme Cahuzac, François Hollande avait annoncé un projet de loi imposant aux parlementaires la diffusion publique de leur patrimoine. Le chef de l’Etat souhaitait que les maires des grandes villes soient aussi concernés. Pour Thierry Mandon, député socialiste de l’Essonne et porte-parole du groupe PS à l’Assemblée, par ailleurs invité ce mardi sur RMC, le système qui doit être mis en place n’est en aucun cas un recul du gouvernement. « Le système qui va être mis en place, un système de consultation possible par les citoyens en préfecture des éléments de patrimoine déclaré par le parlementaire, existe dans d’autres pays, notamment en Europe. Il y a bien une transparence car ces informations sont accessibles à tout le monde ». François de Rugy, député EELV de Loire -Atlantique (coprésident du groupe écologiste à l’Assemblée) est plutôt déçu par ce projet de loi. La transparence annoncée depuis l’affaire Cahuzac, il ne la voit pas dans ce texte.  « Tenons l’engagement pris devant tous les Français par le président de la République. Cet engagement, c’est celui de la transparence totale. Quand on pourrait aller consulter le patrimoine d’un élu, on ne pourrait pas faire état de ce qu’on a consulté ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Mais de quoi a-t-on peur avec la transparence ».

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