Archive pour le Tag 'Transmission'

Transmission d’entreprises : la loi Hamon censurée

Transmission d’entreprises : la loi Hamon censurée

 

 

Sympathique et pavée  de bonnes intentions- comme l’enfer-  la loi Hamon mais coupée du réel. L’obligation d’informer les salariés avant la vente d’une  entreprise a été annulée par le conseil constitutionnel. En cause le risque évident de créer la panique chez les clients, les fournisseurs et les banques. Bref une vision surréaliste de l’économie de la part d’un apparatchik du PS qui n’a jamais travaillé. Le Conseil constitutionnel a donc censuré une disposition de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.  La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « loi Hamon » prévoit en effet d’obliger toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise.  L’entreprise Holding Désile a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. La société estimait que l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.  Elle considérait enfin que la possible annulation d’une vente d’entreprise ne respectait pas le principe de proportionnalité de la peine. Sur l’obligation d’informer les salariés, le Conseil constitutionnel a déclaré que la disposition était légale puisque le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d’une entreprise et la poursuite de son activité.  En revanche, la possibilité d’annuler une vente d’entreprise si tous les salariés n’en sont pas informés a été jugée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. L’obligation d’information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s’impose au cédant. Cette disposition de la loi Hamon venait compléter la loi du 29 mars 2014 dite « loi Florange » visant à lutter contre la désindustrialisation en facilitant la reprise de sites rentables.

 

Transmission d’entreprise Benoît Hamon, l’apparatchik se trompe d’ennemi

Transmission d’entreprise Benoît Hamon, l’apparatchik se trompe d’ennemi

Hamon attaque le Medef « ce n’est pas lui qui fait la loi «  déclare-t-il ; une posture facile car attaquer le Medef est plus démagogique que de s’attaquer à l’ensemble des dirigeants d’entreprises notamment ceux des PME surtout concernés. Ce n’est pas le Medef qui fait la  loi mais Hamon non plus, c’est l’assemblée nationale. Une précision utile pour cet apparatchik pur et dur qui n’a jamais mis les pieds dans l’économie réelle puisqu’il a fait toute sa carrière professionnelle au sein du PS ; l’archétype du responsable du parti socialiste qui n’a jamais travaillé et   qui ignore tout des réalités économiques et sociales (voir à cet égard sa lamentable gestion du dossier Spanghero)  il n’a m rien compris et il est satisfait d’apparaître plus a gauche que d’autres. En fait il menace la survie de nombre de PME et leurs salariés avec qui risque d’être lâchées par les fournisseurs, les clients, les banquiers si la confidentialité de la transaction est rompue. On se méfie toujours d’une entreprise qui change de propriétaire et/ou de direction. Le bras de fer se durcit donc entre le patronat et Benoît Hamon. Pour la première fois, toutes les organisations patronales ont décidé de faire cause commune contre la disposition du projet de loi sur la cession d’entreprises. Elles ont adressé en ce sens à un texte au ministre que BF Business a publié en exclusivité vendredi 20 septembre. Le projet de loi prévoit d’obliger un chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui veut céder son entreprise, à en informer préalablement ses salariés pour leur permettre éventuellement de se porter candidat à la reprise. Une mesure qui aurait des conséquences catastrophiques, expliquent les entreprises. Bercy a sèchement réagi ce samedi 21 septembre à cette initiative. Selon l’AFP, on s’étonne au cabinet de Benoît Hamon « de voir une demande de suppression pure et simple de la mesure » alors que lors d’entretiens bilatéraux, « chacun des représentants des organisations syndicales ont accepté le principe du groupe de travail sur ses modalités d’application auquel ils participent ». »Ce n’est pas le Medef qui fait la loi en France, a fait savoir Benoît Hamon via un collaborateur. « C’était peut être le cas sous la précédente mandature. Ce n’est pas le cas aujourd’hui ». Les syndicats de patrons estiment pourtant que les dispositions de la loi Hamon sont exorbitantes, hors du droit commun et contre-productives. Les risques selon eux: des cessions d’entreprises paralysées, la confidentialité rompue alors qu’elle est essentielle à la conclusion de la transaction, une entreprise fragilisée dans ses relations avec ses partenaires commerciaux et financiers. Ce serait, selon eux, une nouvelle épée de Damoclès au-dessus des entreprises qui se mettraient en infraction si elles passaient outre, puisque les autorités pourraient purement et simplement prononcer la nullité de la transaction. En signant ensemble cette lettre, un geste exceptionnel dans l’histoire des relations entre organisations patronales, ils veulent montrer l’incompréhension des entreprises de terrain, les TPE et petites PME. Celles-là même que le gouvernement dit vouloir protéger. Ils veulent aussi couper l’herbe sous le pied de Benoît Hamon, qui comptait visiblement jouer sur les dissensions au sein du patronat dans le cadre du débat sur la représentativité patronale. Le ministre déclarait ainsi vendredi que la « crispation du Medef » sur ce thème répondait à son « envie de montrer aux PME qu’il est plus représentatif que la CGPME ».

 

Transmission d’entreprises: le projet Hamon dangereux pour les PME

Transmission d’entreprises: le projet Hamon dangereux pour les PME  

Avertir 2 mois à l’ avance les salariés d’une transmission c’est  la rendre publique et inquiéter fournisseurs, clients et banques. D’une certaine manière cela peut remettre en cause la transmission et déstabiliser l’entreprise surtout dans un contexte extrêmement concurrentiel du faiat de la crise.  Le projet de loi sur l’économie solidaire est présenté ce 24 juillet en Conseil des ministres. Une disposition fait bondir les organisations patronales: obliger les dirigeants à avertir les salariés 2 mois avant la cession de leur entreprise.  La CGPME en est sûre: cette loi va freiner les transmissions d’entreprises! Pour l’organisation patronale, si on prévient tous les salariés d’un projet de cession en amont, l’effet est dévastateur: en interne, tout le monde s’inquiète, et en externe, les fournisseurs ou les clients se mettent à douter.  Enfin, les éventuels repreneurs hésitent à passer à l’acte face à une situation qui peut se tendre à tout moment.  L’enjeu principal de ce dossier, c’est l’emploi. Voilà pourquoi le gouvernement veut laisser cette option de reprise aussi aux salariés. Les représentants patronaux comprennent cette volonté politique d’impliquer le plus en amont possible les salariés. D’ailleurs, sans grande surprise, les représentants des SCOP, dont les associés majoritaires sont les salariés, saluent le texte. Mais ils fustigent un projet de loi qui ne prend pas en compte la réalité du terrain. Et cette réalité, c’est la discrétion qui, nous dit on à la CGPME, doit être un préalable à la transmission d’entreprise.

 

 

Les PME françaises invendables

Les PME françaises invendables

Selon une étude d’Epsilon Research, un bureau d’analyse financière ­spécialisé dans les acquisitions de sociétés non cotées en Europe – qui a passé à la loupe toutes les opérations ayant touché ces deux dernières années les PME françaises valant entre 1 et 50 millions d’euros -, les sociétés hexagonales auraient de plus en plus de mal à trouver preneurs.  «La crise non résolue de la zone euro, les perspectives de récession, un contexte réglementaire et fiscal difficile pour les fonds d’investissement et l’instabilité fiscale pour les cessions transmissions expliquent la baisse du marché des ventes», analyse Grégoire Buisson, son président. Tous les indicateurs sont passés dans le rouge. Le nombre de transactions a ainsi continué sa chute cette année. De 698 en 2010, il est en effet passé à 581 cette année, soit un recul de 16,8 % en deux ans! Pis, après deux années de hausse continue, et ce en dépit de la persistance de la crise, la valeur des entreprises de taille moyenne en vente a reculé de 18 % sur les seuls neufs premiers mois de 2012. Les perspectives, quant à elles, sont loin d’être roses à en croire une majorité de professionnels des fusions-acquisitions qui prévoit un marché encore en repli l’année prochaine. Sept sur dix estiment même que les prix vont poursuivre leur baisse. La raison? Le ralentissement économique et les difficultés des repreneurs et des investisseurs à trouver des ­financements essentiellement mais aussi les mesures fiscales ­prises par le gouvernement qui ont «un impact négatif» sur le marché. Pour eux, la politique ­fiscale menée depuis six mois ­serait même «la principale entrave à son bon fonctionnement». Et l’attitude des chefs d’entreprise leur donne raison. Les patrons de PME ont en effet anticipé dès 2011 un possible changement du régime fiscal des donations lié à la probable ­élection de François Hollande en mai dernier. En un an, les cessions à titre gratuit pour transmettre leur société à un enfant ou à un membre de leur famille ont littéralement chuté. Ce repli est d’autant plus inquiétant que les transmissions familiales sont déjà deux fois moins nombreuses en France qu’en Allemagne, et trois qu’en Autriche et en Italie. Bref, une mauvaise nouvelle de plus pour la croissance des PME qui n’avait vraiment pas besoin de cela. Les chefs d’entreprise français ne sont enfin pas les seuls à afficher leur défiance à l’égard de la politique du nouvel exécutif. Selon le dernier pointage, les investisseurs étrangers ne représentent plus que 24 % des acquéreurs en 2012, contre 35 % en moyenne annuelle sur la période 2002-2008. Avec, en tête, les Européens de la zone euro, et notamment les Britanniques, tandis que le nombre d’investisseurs nord-américains demeure stable. Seule note positive au final: les Asiatiques, notamment les Chinois, sont les seuls étrangers à augmenter leurs emplettes d’année en année. Ils représentent désormais 18 % des investisseurs étrangers en France, contre 7 % en 2010. Une irrésistible ascension liée au dynamisme économique de leur pays que la politique nationale

 




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