Revenir au concept initial d’entreprise pour une transformation durable

La contribution de l’entreprise à la résolution des crises sociale et environnementale nécessite de redéfinir l’« affectio societatis », la volonté d’agir ensemble, des actionnaires, salariés, dirigeants et partenaires extérieurs des entreprises, suggèrent les expertes financières Sandra Bernard-Colinet et Mathilde Lemoine dans une tribune au « Monde ».

Tribune. 

 

La crise sanitaire a renforcé la pression citoyenne pour accélérer la transformation de l’entreprise en acteur responsable des enjeux sociaux et environnementaux. Certains, pour mieux repousser cette pression, mettent en avant la célèbre affirmation de l’économiste américain Milton Friedman selon laquelle la seule responsabilité sociale de l’entreprise consisterait à faire du profit. Mais cette retranscription est tronquée car la phrase se poursuit par « aussi longtemps qu’elle [l’entreprise] respecte les règles du jeu ». Or ce sont précisément les règles du jeu qui ont changé depuis cinquante ans !

Au départ, il n’était pas question pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion. Les règles du jeu s’inscrivaient dans une logique collective de course à la production. Puis cette logique s’est individualisée par la recherche de l’optimisation de la marge bénéficiaire et d’un retour sur capital rapide.

Désormais, les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis du monde extérieur. Elle consiste à intégrer volontairement leurs préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes. La transcription qui en a été faite par les acteurs privés fut de traiter ces nouvelles préoccupations comme des risques (industriels, de réputation) ou des opportunités (relais de croissance) pour leur objet social. Même pour ceux qui s’inscrivent dans la lignée friedmanienne, la logique économique et financière doit tenir compte des critères sociaux et environnementaux.

Les crises récentes, celle de 2008 et celle de 2020, ont de nouveau changé les règles du jeu. Il n’est plus question de se focaliser uniquement sur la préservation de la valeur économique de l’entreprise mais de protéger les biens communs, de participer à la restauration, à la préservation et à l’amélioration des socio-écosystèmes. L’entreprise doit définir comment elle contribue de façon active à la résolution des enjeux sociaux et environnementaux dans toute leur complexité. Tel est l’enjeu du débat sur la contribution des entreprises aux objectifs de développement durable définis par les Nations unies, aux objectifs de décarbonation fixés par l’accord de Paris, ou sur la définition de la « raison d’être » des entreprises et du statut d’« entreprise à mission » actés par la loi Pacte d’avril 2019.

Il ne s’agit plus seulement de mesurer les externalités négatives de l’activité de l’entreprise, par exemple en limitant ou en compensant l’impact de la production industrielle sur les émissions de CO₂, mais désormais de trouver les méthodes qui permettront de réduire ces émissions quelle que soit l’évolution de l’activité de l’entreprise. Il ne s’agit plus de parler de croissance inclusive tout en délocalisant dans des pays étrangers des activités encore largement bénéficiaires, mais de préserver et développer des filières génératrices d’emplois locaux tout en assurant leur autonomie financière.

Le modèle de l’entreprise ne répond plus uniquement à la logique économique mais s’inscrit dans une dimension plus collective, dont le cœur du réacteur serait les enjeux sociaux et environnementaux. Ce modèle, qui est bien souvent celui d’entreprises familiales indépendantes des marchés financiers, repose sur la volonté implicite ou explicite des partenaires de collaborer sur un pied d’égalité et que les juristes appellent l’affectio societatis, c’est-à-dire l’élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les associés. Sa force opérationnelle réside dans sa capacité à fédérer autour d’un projet entrepreneurial les associés mais aussi les salariés, les fournisseurs, les acteurs locaux tout en parvenant à développer une fierté et un sentiment d’appartenance.

L’affectio societatis a perdu de son influence dans les grandes entreprises soumises à la maximisation de leur rentabilité opérationnelle. Il est temps de revenir à l’essence même de la notion d’entreprise : mettre en commun des biens en vue de réaliser et de partager des bénéfices, qui ne doivent plus être seulement économiques, mais aussi sociaux et environnementaux.

Pour y parvenir, le monde de l’entreprise pourrait s’inspirer de certaines pratiques des acteurs du développement et de l’économie sociale et solidaire qui savent donner un sens à leur action, et mener des actions qui ont du sens. Dans son plan-cadre pour l’aide au développement (PNUAD), l’ONU propose ainsi un outil de modélisation de la transformation que l’on souhaite générer sur une population de bénéficiaires et de mesurer la valeur ajoutée de son action. L’objectif est de vérifier le lien de causalité entre l’action engagée et le changement opéré à long terme sur les bénéficiaires.

Par exemple, si l’objectif poursuivi par une entreprise est d’améliorer la santé, il faut d’abord définir les bénéficiaires, c’est-à-dire le pourcentage de femmes ou d’hommes, les classes d’âge, la zone géographique. Il est également nécessaire de choisir l’action à mener : donner des médicaments ? éduquer ? améliorer l’habitat ? la mobilité ? Ensuite, il conviendra de vérifier que les ressources mobilisées sont bien affectées à l’atteinte de l’objectif et à quelle échéance. Une telle méthode a aussi pour vertu de faire reposer l’engagement social de l’entreprise sur une sorte de convention. Entreprendre au-delà de la seule valorisation du capital économique permet de fédérer les différentes parties prenantes pour contribuer à une transformation durable.

Sandra Bernard-Colinet est membre de la Société française des analystes financiers (SFAF) et ancienne conseillère en investissement à impact auprès du haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.

Mathilde Lemoine est chef économiste du groupe Edmond de Rothschild

Les enjeux de la transformation de l’agriculture française

Les enjeux de la transformation de l’agriculture française

 

Le président de l’organisation syndicale se penche dans l’Opinion  sur les enjeux de la prochaine PAC, qui couvrira la période se terminant en 2027

 

 

 

 

Les jeunes doivent être la pierre angulaire de la prochaine PAC 2023-2027. C’est très simple : à l’issue, 45% des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite. Nous n’avons plus le droit à l’erreur. Plus que jamais, le renouvellement des générations, en France comme dans le reste de l’Europe, est LE défi de ces prochaines années pour sauvegarder notre capacité à produire mais aussi la vitalité des territoires ruraux ! Je veux y voir une opportunité, un bassin d’emplois et de vocations considérable, et j’aimerais que Bruxelles, mais aussi Paris, y voient la même chose.

Deux options s’offrent à nous : la première est de miser sur un domaine qui recrute, qui nourrit et qui crée du dynamisme local en favorisant le maintien de l’agriculture dans les territoires. Faut-il vraiment citer la deuxième : ne pas être à la hauteur des enjeux, remettre en question notre souveraineté alimentaire et l’opportunité d’une alimentation locale et de qualité.

Parce que nous n’avons plus le choix, pour sauvegarder notre souveraineté alimentaire, les jeunes ont formulé des propositions concrètes pour une politique agricole commune en faveur d’un pacte ambitieux avec les citoyens européens, qui maintienne des hommes nombreux sur les territoires, qui préserve les ressources naturelles et qui protège et rémunère les agriculteurs.

«Pour trois départs à la retraite, seuls deux jeunes s’installent: mettons un coup d’arrêt à cette perdition par un investissement conséquent! Doublons le budget à l’installation»

A l’heure des négociations européennes sur les outils de demain, et à la veille des arbitrages que devra rendre le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, concernant la déclinaison française de la PAC, il est encore temps de prendre les bonnes décisions en faisant le pari de la jeunesse. A commencer par un budget à la hauteur. Aujourd’hui, pour trois départs à la retraite, seuls deux jeunes s’installent : mettons un coup d’arrêt à cette perdition par un investissement conséquent ! Allons-y réellement. Pour les jeunes, doublons le budget à l’installation en passant de 2% à 4% des aides de la PAC. Mais également en ciblant mieux les aides.

Dans un contexte de libéralisation des activités économiques, dont l’agriculture n’est pas épargnée, et pour lutter contre le subventionnement de fonds d’investissement, la concentration des terres, ou encore la rétention des aides – et du foncier –, nous appelons à un meilleur ciblage des soutiens vers les agriculteurs actifs, réellement présents sur les territoires, au service d’une agriculture durable que les citoyens appellent de leurs vœux. Cela ne peut se traduire que par l’élaboration d’une définition stricte de l’actif agricole basée notamment sur un niveau de formation, sur l’acte de production, de gouvernance de l’exploitation, sur des critères de revenu et de temps de travail, et dont les exploitants en âge de bénéficier d’une retraite à taux plein seraient exclus. Pour atteindre ce dernier point et faciliter la transmission des exploitations agricoles, nous attendons du gouvernement qu’il concrétise notamment la revalorisation des retraites à minimum à 85% du smic dans les plus brefs délais.

«Pour que l’agriculture concilie rémunération des agriculteurs et respect des attentes des consommateurs, la PAC doit accompagner la structuration de filières créatrices de valeur»

Nous soutenons une agriculture à visage humain, forte d’exploitations nombreuses, indépendantes et durables, qui maintient des voisins plutôt que des hectares : remettre l’agriculture en « mode projet », redonner une vision de long terme à ce secteur stratégique et essentiel. Pour que l’agriculture concilie rémunération des agriculteurs et respect des attentes des consommateurs, la PAC doit accompagner la structuration de filières créatrices de valeur. Pour cela, nous appelons à un renforcement des soutiens ciblés (aides couplées, aides à l’investissement) qui agissent comme levier pour mieux organiser l’amont agricole, regrouper l’offre, poursuivre la montée en gamme et permettre à chacun d’accéder à une alimentation locale, durable et rémunératrice pour ses artisans.

Enfin la vision de long terme demande de se confronter à l’urgence climatique. En tant que jeunes, nous sommes certainement la première génération d’agriculteurs à pleinement réaliser les évolutions nécessaires face au changement climatique, tout en subissant au quotidien le phénomène. Il est indispensable d’armer les jeunes pour lutter contre le dérèglement climatique et préserver les ressources naturelles, véritable outil de travail des agriculteurs. Cela passe d’abord par l’élaboration de stratégies stables et solides pour accompagner la transition écologique sur le long terme. D’autre part, adossés à une politique d’investissement qui accompagne les changements, les fameux « programmes écologiques » proposés pour la future PAC doivent être appréhendés comme une opportunité. Ils devront permettre la rémunération des pratiques agroécologiques et créer un nouveau débouché économique vertueux, en faveur notamment des énergies renouvelables, du stockage de carbone, de la protection des sols, de l’optimisation des intrants, du bien-être animal, etc.

Les évolutions climatiques imposent aussi de protéger les agriculteurs, premiers touchés par des aléas plus fréquents, plus intenses. Il faudra renforcer les moyens mais réformer les outils existants, en apportant une attention particulière à la prévention et à la formation, pour apporter une réponse efficace et durable aux agriculteurs.

Nous sommes à la fin d’un cycle, ne cherchons pas d’excuses pour la génération actuelle et celle à venir… Les jeunes sont prêts à s’engager, faire face et relever les défis maintenant, mais cela ne pourra se faire que si des actes forts et engagés concrétisent les déclarations politiques.

Samuel Vandaele est président des Jeunes agriculteurs.

Transformation de l’écosystème monétaire ?

 

L’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran, observe dans sa chronique, que l’essor du bitcoin et des monnaies complémentaires est le signe tâtonnant d’une sortie de la « monoculture monétaire ».

Chronique. 

 

Certes, c’est pour le moment le bitcoin qui défraie la chronique et, pourtant, les « monnaies » alternatives se sont développées par milliers à travers le monde depuis la crise financière de 2007-2008. Au-delà du bitcoin, qui est un peu dans ce domaine ce que le Minitel a été à l’Internet dans les technologies de l’information, la percée de ces innovations monétaires très diverses exprime les failles du système auquel nous sommes habitués, avec une monnaie, une seule, encastrée dans le crédit bancaire, garantie par la Banque centrale, et à cours légal imposé par l’Etat. Notre écosystème monétaire est en train de se transformer.

On dénombre aujourd’hui, au niveau mondial, près de 1 600 « cryptomonnaies » – et plus de 4 000 monnaies complémentaires. Les cryptomonnaies sont des instruments monétaires numériques, sans autorité centrale, sans intermédiaire financier, reposant sur un protocole informatique d’enregistrement et de validation décentralisée des transactions ; les monnaies complémentaires sont des instruments de paiement utilisables localement sans cours légal.

Les communautés qui les portent sont très diverses : il n’y a pour le moment guère de trait d’union entre les geeks anarcho-libertaires, dont se réclame parfois la communauté bitcoin, et les associations d’économie sociale et solidaire, plus souvent « low tech », qui portent des monnaies locales dans l’espoir de revitaliser un territoire. Mais chacune à sa manière exprime une défiance à l’égard des institutions représentatives de la monnaie (banques, banques centrales, Etats) et une volonté de « réimprimer » ses valeurs en émettant une monnaie dans laquelle elle se reconnaît mieux.

 

 « La monnaie est un symbole, celui de ce je-ne-sais-quoi consubstantiel à l’homme qui fait appartenance à un collectif », écrivent Michel Aglietta et Natacha Valla dans Le Futur de la monnaie (Odile Jacob, 320 pages, 24,90 euros). Peut-être faut-il donc voir dans ces initiatives monétaires le symbole d’un collectif, ou plutôt de collectifs, qui cherche(nt) à se réinventer. 

Ce n’est pas comme substituts à la monnaie officielle – celle qui fait autorité et qu’on appelle la monnaie « fiat » – qu’il faut chercher à en comprendre l’essor, mais plutôt comme des compléments pouvant apporter de la diversité à notre « monoculture monétaire ». C’est ainsi que l’économiste Ariane Tichit présente les monnaies locales complémentaires (« Nos fausses idées sur la monnaie », TEDxClermont, 2014), ou que Bernard Lietaer relève dans Au cœur de la monnaie (Yves Michel, 2013) que la monoculture monétaire – le fait de n’utiliser qu’un seul type de monnaie, aujourd’hui la norme – l’a en fait rarement été au regard de l’histoire longue de la monnaie.

Transformation  énergétique des logements : accessible à tous sans condition de revenus

Après avoir transformé fin 2019 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime (« Ma Prime Rénov »), tout en excluant les plus riches du dispositif, l’aide sera désormais accessible à l’ensemble des propriétaires occupants ET bailleurs. Ce qui est inédit.

Dans le cadre de la relance de 100 milliards, 2 milliards d’euros seront en effet mobilisés pour soutenir la rénovation globale, la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique des logements pour les copropriétés et renforcer le volet « logement » déjà financé par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), le plan « Initiatives Copropriétés » et le programme « Action cœur de ville ». Ce dernier sera prochainement complété d’un plan « petite ville de demain ».

 

Comment évaluer la transformation  de  la  biodiversité

Le  Club des entreprises pour une biodiversité positive (Club B4B+), appellent dans la Tribune à la mise en place de métriques quantitatives de la biodiversité, d’outils d’évaluation de l’empreinte biodiversité et d’objectifs scientifiques mesurables à tous niveaux pour faire face au déclin alarmant de la biodiversité.

 

La décennie qui s’achève se sera malheureusement soldée par l’échec tragique de la plupart des Objectifs d’Aichi pour la période 2011-2020 [adoptés par les parties à la Convention sur la diversité biologique en octobre 2010, Ndlr] et le constat sans appel de l’Evaluation mondiale de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services éco systémiques (IPBES), qui révélait en mai 2019 que le déclin de la nature se poursuit à un rythme sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Le Congrès mondial de la Nature, organisé par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille, puis la COP15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) en Chine -tous deux reportés au premier trimestre 2021-doivent nous permettre d’entrer dans le temps de la biodiversité.

Nous sommes persuadés que le secteur privé peut et doit jouer un rôle clé dans la concrétisation à la fois de la vision 2050 de la CBD pour « vivre en harmonie avec la nature », et des Objectifs de développement durable (ODD) – en particulier des ODD 14 et 15 concernant la biodiversité. Pour ce faire, et afin qu’advienne le « New Deal » pour la nature et les hommes, il est essentiel que nous mesurions notre impact sur la biodiversité et que nos objectifs en matière de biodiversité soient en capacité de rejoindre les scénarios proposés par la communauté scientifique et retenus par la communauté internationale.

La tonne équivalent CO2 a joué un rôle déterminant dans la prise de conscience des enjeux liés au changement climatique. Cette métrique a constitué un levier incontestable dans la mise en œuvre d’actions d’atténuation du changement climatique. Des métriques comparables, autrement dit des métriques quantitatives décrivant l’état de la biodiversité, largement utilisées et accessibles à tous, consensuelles sur le plan scientifique et pouvant être agrégées ou désagrégées à de multiples niveaux de granularité, sont nécessaires pour répondre efficacement à l’enjeu de la perte de biodiversité. Associées à des analyses qualitatives, de telles métriques sont indispensables aux États, aux entreprises et aux institutions financières désirant évaluer leurs impacts, démontrer des gains de biodiversité et piloter leur action opérationnelle.

Transformation numérique des médias ou disparition

La question qui se pose est de savoir si les médias classiques  sont capables de se moderniser grâce au numérique, au net  et à l’intelligence artificielle ou  vont disparaître. C’est l’interrogation de la commission européenne qui a rendu public un rapport intitulé « quelle souveraineté médiatique pour l’Europe ». La question comporte des aspects économiques et techniques mais ne traite pas du contenu éditorial. Or l’un des problèmes majeurs des médias classiques provient du fait qu’ils sont désormais dans les mains des financiers. La plupart de ces grands médias se ressemblent  d’ailleurs. Pour l’essentiel ils reprennent les dépêches d’agence, du pouvoir,  des entreprises et autres groupes de pressions. Le travail d’enquête proprement dit et d’analyse est réduit à pas grand-chose. C’est surtout la crédibilité qui est en cause plus encore que le mode de production. Pour s’en persuader il suffit de lire la version Web des journaux qui est le plus souvent d’une grande pauvreté. Sans parler de la reprise systématique des orientations du pouvoir en place aussi bien dans  les médias publics que les médias privés. Pour tout dire du fait des pressions financières ou tout simplement par autocensure, la ligne éditoriale s’aligne sur des intérêts dominants. Pas sûr que le rapport européen et le plan de soutien qui propose soit de nature à sortir les médias classiques de la crise. En tout cas le rapport préconise un soutien financier avec la création d’un fonds européen d’un montant d’un milliard d’euros sur cinq ans, renouvelable. Le but est de financer des médias pour la création de projets innovants basés sur l’IA, la Blockchain ou les neuro-sciences. Le texte incite également à allouer 3% du programme « Horizon Europe » – destiné à la recherche et doté de 100 milliards d’euros – aux médias et industries créatives. L’objectif est de réduire la dépendance aux Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), qui proposent déjà des fonds dans le domaine. Par exemple, Google a lancé en 2015 un appel à projet baptisé « Google News initiative » (anciennement Digital News Initiative). En 2018, le géant américain a sélectionné 98 projets dans 28 pays européens, distribuant 21,2 millions d’euros – ce qui porte à 115,2 millions d’euros le montant total de son financement. Il faut ajouter à cela que les GAFA à sont assez mécontents du concept de droits voisins qui va les contraindre à rétribuer les auteurs d’images et d’articles et en plus d’être responsable de la vérification des droits d’auteur. Du coup chez géant de l’informatique envisage de créer leurs propres informations en ayant notamment recours à l’intelligence artificielle. La bataille du secteur de l’information européenne est donc loin d’être gagnée surtout contre la médiocre qualité de la production actuelle.

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

Transformation numérique de l’administration :changer de paradigme et de siècle

La critique de la Cour des Comptes vis-à-vis de la diffusion du numérique dans l’administration est sévère. Première observation la vision est encore très insuffisante. Deuxièmement on se borne essentiellement à numériser les procédures existantes alors qu’il conviendrait sans doute de changer l’approche et la nature des procédures. Troisièmement, l’administration pénètre le numérique sur la pointe des pieds avec crainte et confie d’ailleurs l’essentiel des procédures d’information informatisée à la sous-traitance qui évidemment se régale en termes de profit mais aussi de maîtrise. En effet, il manque aussi dans l’administration de sérieuses compétences numériques et au-delà une culture numérique. Enfin chaque administration ou service bricole son propre système dans des délais par ailleurs tellement long qu’ils rendent obsolète la numérisation. Enfin et peut-être surtout les systèmes des différents services et administrations sont incapables de communiquer entre eux. Bref dans leur rapport à la numérisation, l’administration doit changer de paradigme et de siècle. Mais si le rapport valide la stratégie que l’État mène depuis 2011 et a amplifié en 2014, la Cour des comptes estime surtout que cette transformation est trop lente, s’exerce sur un périmètre trop étroit, et doit s’accompagner d’investissements massifs, à la fois humains et financiers. « La démarche doit être amplifiée. Il reste à lever les contraintes fortes qui pèsent sur les administrations et qui ralentissent cette transformation [...] Un important effort de rattrapage doit être réalisé ». Ces contraintes sont bien identifiées : des « choix technologiques anciens » (le logiciel libre n’est pas assez généralisé), « l’externalisation massive » des systèmes d’information de l’État qui a conduit à une « perte de compétences » des agents, et surtout un problème de « culture numérique »: « Il faut faire connaître le potentiel et les méthodes de la transformation digitale au-delà des sphères spécialisées. La révolution numérique ne se réduit pas à la numérisation des procédures existantes ». Ainsi, le rapport note que la stratégie d’État plateforme doit « dépasser la simple dimension technologique » pour « faire évoluer l’action publique vers un modèle reposant sur des « communs numériques » (données, logiciels, services numériques, API) qui s’intègrent pour offrir d’autres services de manière plus agile et réactive« . La Cour déplore l’absence d’état des lieux du recours au logiciel libre, ou encore la difficile mise en place de la plupart des grands projets numériques de l’État. Leur durée (6 ans en moyenne) est estimée « excessive » car elle « s’accommode mal avec le rythme d’évolution des technologies et celui de la rotation des chefs de projet« . Par exemple, le projet le plus ancien, SAIP (le dispositif de protection des populations) est englué depuis… 17 ans (!) alors que l’enjeu est pourtant essentiel pour la sécurité du pays.

Transformation publique : la réforme à l’envers

 

Comme il fallait s’y attendre, la première orientation du comité interministériel de la transformation publique a accouché d’une souris. En gros, on va essayer de mieux gérer des personnels et introduire du numérique la gestion des tâches qui s’y prêtent. Un vraie réforme en plus à l’envers ! Pourquoi en effet traiter d’abord du personnel et les conditions de leur gestion alors qu’on n’a pas défini les champs de l’intervention régalienne. Or ce sont ces champs d’intérêt général qui doivent  être précisés de manière prioritaire afin d’éviter ce qui caractérise la France à la fois un étatisme débordant dans tous les champs de la société.  Ce n’est qu’une fois précisées les vrais missions d’intérêt général qu’on peut se poser la question des moyens et non l’inverse. En effet dans certains cas, l’État n’a pas intervenir il n’y a donc pas besoin de moyens humains. Dans d’autres cas une activité peut justifier la tutelle publique mais sans nécessairement justifier le recours à des organismes publics et donc à des fonctionnaires (cas du transport urbain en général). Enfin certains champs d’intérêt général peuvent légitimer voir exiger l’intervention publique mais il faut distinguer les métiers qui peuvent justifier du statut de fonctionnaire et ceux  qui peuvent justifier d’un statut privé (exemple on peut admettre que les infirmières dans un hôpital public soit fonctionnaires mais pourquoi les menuisiers, les cantinières voir certains personnels administratifs). Edouard Philippe a donc annoncé une série de réformes en matière de fonction publique. Les mesures annoncées sont issues des chantiers interministériels sur la rénovation du cadre des ressources humaines,  sur la simplification et la qualité des services et sur la transformation numérique, pour lesquels les ministères ont remis des propositions en décembre. Elles étaient déjà globalement connues. Ainsi sur le volet ressources humaines, le Premier ministre veut « adapter le statut de la fonction publique, l’assouplir pour qu’il redevienne un cadre efficace pour l’action publique ». Quatre axes de travail sont ouverts. D’une part le dialogue social doit être rénové, en diminuant le nombre d’instances de concertation, et en les recentrant sur les questions les plus importantes, sur le modèle de ce qui a été fait avec les ordonnances « Travail »  – voilà qui ne devrait pas rassurer les syndicats.  Le volet de la rémunération va aussi être travaillé, « nous ne sommes pas contre l’automaticité de la rémunération, mais on peut la compléter par des mesures plus incitatives », a résumé le Premier ministre, qui a aussi évoqué la possibilité de mécanismes d’intéressement collectif. A voir comment le dispositif s’articulerait avec le mécanisme du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)  Le troisième chantier vise à  réorienter les métiers des agents vers les politiques prioritaires du gouvernement, et à  accompagner leur évolution liée  aux nouvelles technologies. « Nous voulons accompagner les transformations, les reconversions, les mobilités dans la fonction publique, les départs vers le secteur privé », a résumé Edouard Philippe, qui a rappelé que 1,5  milliards ont été budgétés à  cet effet. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action des comptes publics, a même évoqué la possibilité d’un plan de départs volontaires pour les agents. Enfin, le gouvernement veut faciliter le recours au contrat  pour les missions qui ne sont pas spécifiques au service public. Sur le second chantier interministériel consacré à la simplification et à la qualité de service, toutes les administrations en relation avec le public devront d’ici 2020 publier des indicateurs de résultats et de qualité de service. Encore une décision à l’envers car avant de définir des indicateurs encore aurait-il fallu préciser la nature du service. Voilà on fait comme dans la police et la gendarmerie en matière de délinquants : on mesure le nom de procès-verbaux pour définir son efficacité!

« Transformation numérique de la France : allons-nous perdre cinq ans de plus? »

À juste titre l’association de l’économie numérique (ACSEL) s’inquiète de la faible prise en charge de l’enjeu du numérique dans la campagne électorale.- L’association de l’économie numérique qui regroupe 1.200 professionnels et près de 150 grands groupes, observe que souvent la problématique du numérique n’est souvenet  abordée que de manière défensive voir négative. Pour elle, la prise en charge de cet enjeu central et notoirement insuffisante. De fait, l’Europe n’a pas pris les moyens de rééquilibrer l’hégémonie des américains voire des Chinois tant dans le domaine du hardware (matériel) que le software  (programme). Les grandes plateformes, les moteurs de recherche, le système son tous américains ou chinois. L’ACSEL est l’interface de référence de l’écosystème numérique français qui anime l’ensemble des entreprises, organismes et pouvoirs publics engagés dans la transformation digitale. Cyril Zimmermann, président de cette association de l’économie numérique, appelle à relancer le débat sur la transformation numérique dans uen tribune au JDD. .

 

« L’analyse des projets numériques des principaux candidats à l’élection présidentielle apporte quelques surprises et déceptions. Le caractère souvent superficiel des propositions incite l’ACSEL à relancer le débat : sur la base des prémisses de la transformation de notre économie due à la révolution numérique, quelle vision avons-nous ou voulons-nous avoir de notre pays dans 20 ans?

Nous constatons en général un manque flagrant de formulation de vision à long terme de ce que sera notre société une fois transformée par la vague numérique. Ceci sans doute pour éviter d’avoir à débattre d’évolutions potentiellement radicales ou pour ne pas favoriser l‘expression de peurs et de crispations, qui occupent déjà beaucoup le terrain médiatique.  Nous pensons au contraire que c’est le moment de poser le débat et de confronter la vision pessimiste du changement à une vraie vision d’avenir positive. Mais encore faut-il que cette dernière existe ou soit exprimée chez les candidats. Le paradoxe est en effet que le seul embryon de vision économique et sociétale qui ressort des discours sur le numérique est une vision négative portée par les candidats les plus à gauche qui voient le numérique comme une menace. Pour eux, le numérique transforme la société en détruisant le modèle de protection sociale et d’organisation du travail. En réponse ils proposent un projet basé sur des mesures de régulation fiscales, juridiques et réglementaires. Benoit Hamon porte des intuitions sur les mutations en cours mais n’y répond que sous la forme de protections à mettre en place sans apporter de solutions de fond. Les champs qu’il aborde comme la transformation du travail, la robotisation de la production, l’utilisation des données, l’éducation, la formation, la création culturelle semblent devoir essentiellement être l’objet de plus de taxes et de plus de réglementations. Il ne donne pas une vision d’opportunités et de transformation globale de notre pays. Jean-Luc Mélenchon se démarque en allant le plus loin dans la description d’une vision sociétale et volontariste mais celle-ci est très dirigiste, comme l’illustre l’instauration d’une administration publique chargée d’accompagner la transition numérique de l’économie. Emmanuel Macron et François Fillon portent un projet commun mais qui se limite à saisir les opportunités purement économiques. Ils se rejoignent sur l’accompagnement numérique des PME et PMI, sur l’éducation et la formation au numérique. Ils veulent détricoter le principe de précaution, ils portent un projet européen, ils identifient les secteurs d’avenir et veulent mettre en place une fiscalité en faveur de la prise de risque et de l’investissement. Malgré toutes ces mesures, ils n’en déduisent pas publiquement une vision transformatrice du pays et leur catalogue de mesures peut parfois s’apparenter à un accompagnement du mouvement plutôt qu’à une impulsion nouvelle et inspiratrice. En revanche, de façon surprenante, François Fillon est le plus porteur d’une vision européenne des efforts à fournir. Il est celui qui insiste le plus sur un axe franco-allemand du numérique, qui identifie quelques secteurs d’avenir pour la coopération européenne. Il souhaite également que l’Europe maîtrise son espace numérique et les secteurs sensibles, souverains qui sont concernés par le numérique (tant le hardware que le software). Marine le Pen semble quant à elle totalement myope devant la révolution numérique : elle ne propose rien sur les investissements, rien sur les nouvelles formes de travail, rien sur la transformation numérique de l’action publique, rien sur les territoires et leur avenir numérique, rien sur l’éducation et, évidemment, rien sur l’Europe. L’innovation est abordée de façon générale. Seul l’impact du numérique sur la santé est abordé. La candidate entrevoit une société qui ne serait pas impactée par la transformation du travail et des liens sociaux, de la production et de la consommation. Au total, l’ACSEL regrette que les peurs et les ‘refus d’obstacles’ s’expriment mais que les visions positives et transformatrices de notre société soient tues ou inexistantes. Pourtant il semble que pour faire évoluer un pays (nécessitée partagée par tous), il faut un discours d’anticipation et de vérité sur les efforts et les sacrifices qu’il sera sans doute inévitable de réaliser. Et que c’est sur la base de ce discours de vérité que l’Etat peut décider des politiques d’accompagnement et d’aide de ceux qui sont fragilisés. Réveillons-nous! Réveillez-vous! Nous ne pouvons pas à nouveau faire l’impasse sur une vision de long terme. Le numérique fournit un prétexte à débat et une opportunité unique pour notre pays. Ne la gâchons pas. »

Duflot : transformation de bureaux en logements, ce n’est pas pour demain

Duflot : transformation de bureaux en logements, ce n’est pas pour demain

 

Cécile Duflot qui peine à trouver les logements vides annoncés de manière un peu irresponsable   va lancer, ce jeudi 2 mai, sa grande offensive pour lutter contre la pénurie de logements. La ministre du Logement va présenter en Conseil des ministres, sont projet de loi sur l’urbanisme qui donnera habilitation au ministère à légiférer par ordonnances sur plusieurs mesures. La principale d’entre elles: accorder davantage de dérogations pour transformer les bureaux vacants en logements. Ces bureaux vides seraient au nombre de 3,5 millions en Ile-de-France et 5 millions sur l’ensemble du territoire, un vrai parc exploitable, selon la Ministre du Logement. Ce n’est toutefois pas l’avis de Lionel Bastian, directeur général du cabinet de conseil en immobilier d’entreprise NAI France, interrogé par BFM Business. « Le diagnostic n’est pas bon. Sur  les 3,5 millions de mètres carrés libres en Ile-de-France, il y en a 3 millions qui seront reloués dans six mois. Cela correspond simplement au timing de relocation entre deux entreprises », a-t-il expliqué.  « Sur les 500.000 m² restants de nombreuses questions techniques se posent: les transports en commun desservent-ils bien ces endroits ? Techniquement, le bâtiment est-il transformable? », a-t-il poursuivi. Enfin, Lionel Bastian souligne « qu’il faudrait que les investisseurs aient confiance dans la pérennité de la parole publique, ce qui aujourd’hui n’est absolument pas avéré »