Inflation législative:  appliquer déjà les textes existants !

 

En croissance continue, les normes issues des lois, ordonnances ou décrets ont pris un poids démesuré dans la vie publique française. La nouvelle législature, caractérisée par l’absence de majorité absolue, pourrait être l’occasion d’un coup de frein, espère le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans une tribune au « Monde ».

 

La 16^e législature de la V^e République a vraiment commencé le 6 juillet, avec le discours de politique générale de la première ministre, Elisabeth Borne. Chacun y va de sa prédiction : « Chambre introuvable », « retour à la IV^e République », « chance d’une évolution à l’allemande »… Mais il serait regrettable qu’un sujet passe à la trappe : l’inflation normative.

De quoi s’agit-il ? L’inflation normative désigne la croissance des normes en vigueur (solde net après abrogations), à savoir les règles juridiques contraignantes issues des lois, mais aussi des ordonnances ou des décrets réglementaires, traduisant les politiques successives des majorités au pouvoir, et opposables sous peine de sanctions aux citoyens, administrés ou entreprises. En France, elles sont regroupées dans des codes (codes de l’éducation, de la commande publique, de la consommation, de la santé publique, de la propriété intellectuelle, etc.), ce qui pourrait paraître un progrès d’accessibilité, mais révèle aussi un embonpoint ahurissant : au total, 78 codes existent à ce jour.

 

Tous les présidents de la République y sont allés de leur petite phrase pour stigmatiser la production issue de… leur propre gouvernement ! Comme Emmanuel Macron, le 3 juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès. « Sachons, disait-il, mettre un terme à la prolifération législative. Cette maladie nous la connaissons, elle a été tant et tant nommée et je crains moi-même dans une vie antérieure d’y avoir participé. Elle affaiblit la loi qui perd dans l’accumulation des textes une part de sa vigueur et certainement de son sens. » Et pourtant la « prolifération », toutes normes confondues, a augmenté de 15 % sous son premier quinquennat.

Le productivisme normatif est en lien mécanique avec le productivisme législatif, lui-même encouragé par le « fait majoritaire » [le fait que l’Assemblée nationale présente souvent une nette majorité], permettant à l’exécutif de faire passer ses projets. A la production continue de lois, notre administration, remarquable d’efficacité, répondra toujours, parfois jusqu’au bord de l’épuisement, par la production de décrets d’application (13 décrets d’application par loi en moyenne). Que le Parlement soit en symétrie parfaite avec l’exécutif ou même, en cas d’opposition entre les deux Chambres, protégé par certaines dispositions de la V^e République (en cas d’échec de la procédure de conciliation sur un projet de loi, le gouvernement peut laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale), l’activité parlementaire augmente la cadence d’entrée et de sortie des textes.

Loi Moralisation de la vie politique : pas des textes majeurs ( Dosière)

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L’ex-député socialiste René Dosière explique au JDD pourquoi « ce ne sont pas des textes majeurs ». Cet élu milite depuis longtemps pour la transparence de la vie publique. Il avait remis en mai dernier des propositions à François Bayrou quand ce dernier, alors ministre de la Justice, rédigeait ses projets de loi.

. Ces lois sont-elles historiques?
Ce ne sont pas des textes majeurs, mais une série de dispositifs utiles qui permettent de compenser des vides juridiques. Ces lois marquent un progrès, mais elles n’auraient pas pu être majeures car les délais à tenir étaient difficiles. Il aurait aussi fallu un peu plus d’expérience tant au niveau législatif qu’exécutif. Reste maintenant à voir ce qu’il y aura dans le texte définitif et ce que le Conseil constitutionnel en dira. En effet, la version adoptée dans la nuit de vendredi à samedi est très différente de celle votée par le Sénat. Il y aura donc en début de semaine prochaine une commission mixte paritaire [qui réunit députés et sénateurs, NDLR] et je doute qu’ils parviennent à un accord. Les deux assemblées devront donc redébattre rapidement.

Les débats, confus ces derniers jours au Palais Bourbon, vous ont-ils déçu? 
Cette situation était un peu inévitable. Les responsables de La République en marche ont fait l’erreur de nommer des néophytes à la vice-présidence de l’Assemblée. Quelqu’un qui n’a pas d’expérience politique ne peut diriger un débat à l’Assemblée. On n’envoie pas lutter contre un feu de forêt un pompier volontaire qui vient tout juste de s’engager! Mais je n’attaque pas l’amateurisme des nouveaux parlementaires. Sans eux, la réserve parlementaire n’aurait pas forcément pu être supprimée, car les élus plus expérimentés avaient beaucoup de réserve. En revanche, côté exécutif, le remplacement de François Bayrou au poste de garde des Sceaux n’a pas facilité les choses. La nouvelle ministre [Nicole Belloubet] a, elle aussi, sa part d’inexpérience. 

Les élus ont retoqué la promesse d’Emmanuel Macron selon laquelle tout parlementaire doit avoir un casier vierge. Qu’en pensez-vous?
L’Assemblée avait voté cette disposition à l’unanimité au mois de février. En commission des Lois, les députés d’En marche l’avaient repris. Mais le gouvernement a privilégié la vision juridique plutôt que politique des choses et, par prudence, la majorité a reculé. D’une manière générale, les députés ont suivi leur gouvernement qui s’en est tenu à la version initiale de son texte [celle présentée par Nicole Belloubet début juillet, NDLR].

Le volet concernant le financement des partis politiques a été largement remanié depuis la présentation du projet, début juin, par François Bayrou. Aurait-on dû aller plus loin? 
Le texte a été très très prudent sur cet aspect. On aurait pu mettre fin à une vraie dérive qui est la multiplication des candidatures aux élections législatives. Il y a aujourd’hui des pseudos-formations qui présentent des candidats pour obtenir une part de financement public [un parti dont chaque candidat obtient au moins 1% dans plus de 50 circonscriptions en bénéficie, NDLR]. Il n’est pas moral que des associations captent par ce biais de l’argent public pour des activités qui n’ont rien à voir à la vie politique. Autre regret : le financement des micro-partis politiques. Avec ce texte, Marine Le Pen va pouvoir continuer à faire fonctionner sa petite entreprise commerciale sans être contrôlée. Cela montre que l’absence de François Bayrou a jouée dans ce débat.

Un nouveau régime de frais de mandat a été mise en place. Ne met-il pas en danger l’indépendance du Parlement? 
Le Sénat a mené une bonne réflexion reprise par l’Assemblée. Désormais, les frais de mandat seront transparents, via leur remboursement sur justificatifs. Le fait que chaque assemblée détermine les modalités de ce dispositif préserve l’indépendance du Parlement. C’est un bon équilibre : d’un côté le public aura la démonstration qu’il n’y a pas d’enrichissement personnel, de l’autre le travail des parlementaires est protégé.

La question du statut de Brigitte Macron a ressurgi dans les débats. Faut-il créer une fonction de Première dame au nom de la moralisation?
La question à se poser est en fait politique : quel rôle veut-on faire jouer à l’épouse du chef de l’Etat? Il n’y a pas un problème d’argent public, puisque les moyens dévolus à Brigitte Macron sont issus du budget de la présidence de la République, lequel est transparent et déjà contrôlé par la Cour des comptes.

PS : des textes d’orientations de gauche mais une pratique de droite

PS : des textes d’orientations de gauche mais une pratique de droite

C’est le drame du PS dans les congrès les orientations sosnt de gauche ( se rappeler du texte de Chevènement vite enterré par Mitterand) mais la pratique est de droite. Une nouvelle fois le texte du prochain congrès sera marqué à gauche. Mais cela ne changera pas les orientations de Hollande et de Vals, ni de leurs éventuelles  successeurs socialistes. Bref c’est du socialisme à la mode SFIO de Guy Mollet. Exemple dans la motion Cambadélis-Aubry à propos du CICE et du pacte de responsabilité, on peut lire – et c’est une première – « les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés. Si cette situation est confirmée par l’évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du Pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser l’emploi, l’investissement privé productif et les investissements publics”. Et évoque des ciblages, revendication frondeuse par excellence : « Nous considérons qu’il convient de mieux cibler les dispositifs d’intervention pour les entreprises qui en ont un réel besoin – et d’abord les PME et ETI industrielles, ainsi que les secteurs exposés à la concurrence internationale – et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité comme la recherche, l’innovation, la formation». Autre exemple dans le domaine social  ) : « Chaque fois que la gauche a gouverné, elle a laissé sa trace par de grandes avancées sociales : les congés payés, les lois Auroux, le RMI, les 35 heures, la CMU… La grande œuvre sociale de ce quinquennat doit être la sécurité sociale professionnelle (…) Concrètement, pour les actifs, cette sécurité sociale professionnelle pourrait prendre la forme d’un compte personnel d’activité professionnelle regroupant l’ensemble des droits liés à la vie professionnelle : service civique, formation professionnelle, compte personnel de pénibilité, compte épargne-temps, épargne salariale, droits rechargeables à l’assurance chômage, nouvelle prime d’activité, indemnités légales et supra-légales, droits à retraite”. Le texte plaide pour une “grande réforme fiscale” et stipule : “Pour les ménages, nous souhaitons que le chantier de l’impôt citoyen soit engagé dès le projet de budget pour 2016 par un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et une réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus. Lisible pour le contribuable, cette première étape permettra de poser le socle du rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG”.“Le contrat de travail est le deuxième exemple. Les règles qui le régissent, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doivent permettre une sécurité pour les salariés et combattre la précarité qui les frappe. Ainsi une réforme telle que le contrat unique ou l’extension des contrats de chantiers à d’autres secteurs que le bâtiment, et a fortiori à l’ensemble des secteurs, est pour nous exclue”.

 

Budget : 10% des textes rejetés par le conseil constitutionnel

Budget : 10% des textes rejetés par le conseil constitutionnel

 

 

 

Les  Sages du Palais Royal ont annoncé dimanche avoir annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de leur propre initiative.  Soulagement pour le gouvernement: la taxe à 75% a cette fois échappé à la censure. Dans sa nouvelle mouture, elle s’applique aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.  Promesse phare de François Hollande, cette taxe avait été retoquée l’an dernier, mettant le président et son gouvernement dans une position particulièrement inconfortable.  De même, une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci a en effet jugé que l’abaissement du plafond du quotient familial à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000, une des dispositions les plus contestées par l’opposition, n’était « pas contraire au principe d’égalité ».  Se disant « satisfait que la quasi-totalité des articles » aient été validés, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a en outre rappelé à l’AFP que « la trajectoire de finances publiques » du gouvernement, c’est-à-dire ses prévisions macro-économiques et l’effort budgétaire entrepris, n’avait pas été remise en cause.  Son entourage a rappelé que les mesures sanctionnées, si elles étaient quantitativement plus nombreuses que l’an dernier, avaient un impact financier nul ou insignifiant quand celles validées permettaient notamment de réaliser 15 milliards d’économies sur la dépense publique.  Cette source a également rappelé que la contribution énergie-climat, la fameuse « taxe carbone » si contestée, avait été entérinée.   »Les mesures annulées ne modifient qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé », ont réagi dans un communiqué le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et M. Cazeneuve.  Le nombre de dispositions censurées peut se lire comme une critique par les Sages de la qualité du travail parlementaire: plus de la moitié ont en effet été retoquées pour des raisons de pure forme, notamment parce qu’elles ont été jugées « hors sujet » par le Conseil et n’ayant pas leur place dans un texte budgétaire.  Plus gênant pour le gouvernement, une nouvelle modalité de plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoquée l’année dernière sous une autre forme, a été annulée par le Conseil.  Les revenus « latents » émanant de contrats d’assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas payer plus de 75% de leurs revenus annuels au fisc.  Les Sages ont également annulé la réforme de l’imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir car, selon le Conseil, « le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives ».  Malgré cette décision, « une grande partie des dispositions (…) visant à la modernisation de l’économie par la relance de l’activité immobilière » a été validée, a observé M. Cazeneuve.  Concernant la série de dispositions censurées sur la lutte contre la fraude fiscale qui émanait d’amendements parlementaires, le ministre a rappelé qu’il avait lui-même « exprimé des réserves en séance » devant les parlementaires.  De leur propre chef, les Sages ont de nouveau annulé la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.  Ils ont par ailleurs empêché le gouvernement de mettre un terme à la saga des emprunts « toxiques » souscrits par nombre de municipalités, en rejetant la disposition qui permettait de valider les emprunts souscrits même en l’absence de la mention d’un taux effectif global.  Ce vice de forme avait été utilisé par les avocats de certaines municipalités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements… au détriment des banques prêteuses, souvent soutenues à bout de bras par l’Etat.  En revanche, le conseil a validé la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans pour aider les municipalités incapables de faire face à leurs engagements.  Dans la loi de finances rectificative pour 2013, le Conseil a validé la création d’un fichier national des contrats d’assurance-vie, au nom de la lutte contre la fraude fiscale.  En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé que la « taxe Buffet » sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France soit appliquée aussi aux organisateurs basés à l’étranger, comme l’UEFA par exemple.