Archive pour le Tag 'taxe'

Etats-Unis : répit jusqu’en décembre pour les taxes chinoises

Etats-Unis : répit jusqu’en décembre pour les taxes chinoises

 

Sans doute conscient des conséquences actuelles des futures taxes de 10 % sur 300 milliards d’importations en provenance de Chine, le président américain  a indiqué  que ces éventuelles taxes n’interviendraient pas avant la fin d’année. De quoi redonner un peu le moral aux marchés financiers et aux investisseurs affectés d’une part par une conjoncture mondiale très morose, d’autre part par les sombres perspectives du commerce international du fait des sanctions réciproques prises par les États-Unis et la Chine. Ceci étant, cela n’est qu’un délai et il faut prendre en compte que Trump  est en campagne électorale et que comme d’habitude il sera capable de changer encore de position. Ce délai sera un soulagement pour les distributeurs américains.

Même si certains comptaient de toute façon faire le plein d’articles à vendre en fin d’année avant même la date d’origine d’imposition des droits de douane, soit le 1er septembre, certains auraient subi l’impact de ces taxes sur des commandes complémentaires intervenant durant la période des fêtes de fin d’année. Les autres produits, dont les droits sont repoussés au 15 décembre, sont “les ordinateurs, les consoles de jeu vidéo, certains jouets, les écrans d’ordinateur et certains produits de confection et de la chaussure”, explique l’USTR dans un communiqué.

Un autre groupe de produits bénéficiera des mêmes conditions “sur la base d’éléments touchant à la santé, à la sécurité, à la sûreté nationale et d’autres éléments». Ces annonces sont de nature à apaiser des acteurs économiques qui redoutent que les conflits commerciaux ne viennent donner un coup de frein brutal à la croissance économique mondiale.

Goldman Sachs écrivait dimanche que la peur de voir le conflit commercial sino-américain déboucher sur une récession augmentait, la banque de Wall Street elle-même n’attendant plus d’accord entre les deux pays avant l’élection présidentielle américaine de novembre 2020.Le vice-Premier ministre chinois Liu He s’est entretenu avec Robert Lighthizer, le représentant américain au Commerce, et Robert Mnuchin, le secrétaire au Trésor, mardi soir, a dit le ministère du Commerce chinois dans un communiqué.

La Chine a exprimé ses réserves solennelles quant au projet américain d’imposer de nouveaux droits de douane sur des produits chinois à compter du 1er septembre, est-il écrit dans le communiqué, qui ne fait aucune mention des dernières annonces américaines.“Les deux parties ont convenu de se parler à nouveau au téléphone en l’espace de deux semaines”, ajoute le ministère.

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

 

Les écolos, les socialos, des « experts » de tout poil (historien, géographe, économiste, psychologue, sociologue, climatologue etc.) resservent le plat  de la taxe carbone notamment à l’occasion de la canicule. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux et environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures sur le carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

Taxe GAFFA : Chantage des États-Unis auprès de la Grande-Bretagne

Taxe GAFFA : Chantage des États-Unis auprès de la Grande-Bretagne

 

On sait que Trump  à prévu un merveilleux avenir à la Grande-Bretagne dans le cadre d’un accord commercial avec les États-Unis. Le problème c’est d’abord que cet accord commercial se fera aux conditions américaines. Pour preuve, le chantage du président américain qui demande au Royaume-Uni d’abandonner la taxe digitale qui doit être normalement promulguée à l’automne prochain. Cette question est aussi un point de contentieux entre Washington et Paris. Le président américain Donald Trump a prévenu le mois dernier qu’il allait imposer des mesures de rétorsion à la France en réponse à l’adoption d’une taxe de 3% sur les revenus des principales compagnies de la tech, qui sont principalement américaines.

Dans le même temps, le président américain a critiqué vendredi 2 août la politique douanière de l’Union européenne et a brandi une nouvelle fois la menace de taxer les automobiles européennes en cas d’absence de progrès entre les deux parties.

 Les tarifs sur l’automobile n’ont jamais quitté la table », a-t-il déclaré. « Si je n’obtiens pas ce que je veux, je mettrai les tarifs sur l’automobile (…) Si je n’ai pas ce que je veux, peut-être n’aurai-je pas d’autre choix que de faire ça. Mais jusqu’ici, ils ont été très bien ».

Taxe Gafa : « Macron est idiot » (Trump)

Taxe Gafa : « Macron est idiot » (Trump)

 

Visiblement c’est la fin des mamours entre Emmanuel Macron et Donald Trump. Le président américain a traité Macron d’idiot après l’adoption il y a deux semaines d’une taxe de 3% sur les revenus des grands acteurs du numérique (“Gafa”), principalement américains.

L’annonce de cette mesure de rétorsion n’est pas nouvelle de la part du président américain.

Il s’agit d’une menace récurrente de la part du président américain, qui avait, en novembre dernier, accusé Paris de pratiques commerciales inéquitables dans le domaine du vin, pratiques qui entraveraient selon lui l’accès des producteurs américains au marché français. Notons que cette critique n’est pas complètement fausse et qu’il convient sans doute d’être prudent en la matière. En effet les exportations françaises de vins (30 % de la production) représentent à peu près 8 milliards et le marché américain est l’un des premiers débouchés. Paradoxalement le président américain est le président français sont d’accord sur la taxation des Gafa  mais pas de la même manière Les Etats-Unis devraient être les “seuls habilités” à taxer des entreprises américaines, à déclaré Trump. “Les Etats-Unis sont extrêmement déçus de la décision de la France d’adopter une taxe au détriment des entreprises et des travailleurs américains”, a renchéri le porte-parole de la Maison blanche, Judd Deere. Avant même l’adoption définitive de la “taxe Gafa” par le Parlement français le 11 juillet, le président américain avait ordonné l’ouverture de cette enquête pouvant déboucher sur la mise en place de droits de douane sur les produits français ou autres mesures de rétorsion commerciales. Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, avait alors estimé que Paris et Washington devaient régler leurs divergences sur ce dossier “autrement que par la menace». Le Sénat français avait adopté le projet de loi dans la foulée. La taxe de 3% sur les revenus s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019 aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros sur le sol français. Cette taxe pourrait rapporter 300 à 400 millions la première année. Une trentaine de sociétés devraient être concernées par la “taxe Gafa”. La plupart sont américaines, à commencer par les géants du numérique Google, Amazon, Facebook et Apple dont les initiales lui ont donné son nom.

Bruno Le Maire a souligné que la France renoncerait à sa propre taxe dès qu’un accord serait trouvé au niveau de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) sur la taxation du numérique, ajoutant que cela devait inciter les Etats-Unis et les autres pays à accélérer les travaux sur une solution internationale. Le porte-parole de la Maison blanche a au contraire estimé vendredi que la “taxe Gafa” traduisait le mépris du gouvernement français pour les négociations menées dans le cadre de l’OCDE.

 

Les chiffres du vin :

La France (8,2 milliards d’euros) reste « de loin » le premier exportateur de vin en valeur avec 29% des parts du marché mondial, mais le troisième en volume, à 14 millions d’hectolitres selon l’Organisation internationale de la Vigne et du vin (OIV).

L’Italie s’arroge la deuxième place en volume (20 millions hl) et en valeur (5,3 milliards d’euros) tandis que l’Espagne, toujours au premier rang en volumes (24 millions hl) rétrograde à la troisième place en valeur (2,6 milliards d’euros) du fait d’un prix moyen moindre à l’unité.
Les trois pays de têtes représentent 56 % des volumes totaux de vin échangés dans le monde (104,3 Mhl) mais ce sont les Etats-Unis qui ont enregistré la plus forte augmentation de leurs exportations, en hausse de 26,5 % en valeur, alors que la consommation mondiale s’est stabilisée autour de 240 Mhl depuis la crise de 2008.

Le vignoble mondial, 7,53 millions ha tous produits confondus (raisins de table, secs et destinés à la vinification) continue de régresser légèrement,  »mais moins que ces dernières années » insiste l’OIV, avec une perte de 7.000 ha, principalement en Europe, alors que les superficies continuent d’augmenter en Chine, qui confirme sa deuxième place mondiale derrière l’Espagne et la France.

« La Chine reste le principal moteur de la croissance mondiale du vignoble » a insisté Jean-Marie Aurand, directeur-général de l’OIV, devant la presse.

Côté consommation, les Etats-Unis confortent pour la troisième année consécutive leur place de leader (31 millions hl) et la Chine (au 8e rang) à continué d’augmenter la sienne avec 16 millions hl consommés (contre 15,5 en 2014).
« Cette croissance, portée principalement par les classes moyennes, profite surtout au vin rouge, associé à des effets positifs sur la santé », a expliqué M.Aurand qui espère voir ce pays rejoindre l’OIV.

Écotaxe : taxe seulement sur les routiers français !

Écotaxe : taxe seulement sur les routiers français !

En apparence une augmentation de la fiscalité sur le transport routier paraît cohérente avec une politique de transition écologique. En apparence seulement, car la fiscalité va s’imposer uniquement sur les routiers français (via le prix du carburant). Cela constitue un soutien aux développements du transport routier sous pavillon étranger au détriment des modes alternatifs et du transport routier français le français lui-même. Le différentiel de concurrence est- tel  que le pavillon français n’existe plus à l’international et qu’il est maintenant même concurrencé sur le marché national en particulier à travers l’usage illégal cabotage. Sur les parkings attendent des hordes de camions étrangers supposés faire de l’international et qui en fait ne rentrent  pratiquement jamais chez eux. Sur les routes aujourd’hui 70 à 80 % des véhicules sont étrangers. Certains le sont également quand ils sont effectivement du trafic international mais la plupart font du trafic local et concurrence ainsi le pavillon français «  Les aides au gazole pour les transporteurs routiers vont être réduites. Cette réduction de deux centimes par litre représentera une somme d’environ 700 euros par an et par camion. Le grand problème pour Jean-Marc Rivéra (syndicat Otre), est que cette mesure ne favorise absolument pas les entreprises françaises : « Les mesures sont purement fiscales et n’impactent que le pavillon français. Ce sont avant tout les entreprises françaises qui payent le carburant en France et c’est elles qui vont être impactées par ces mesures qui vont épargner les entreprises étrangères. C’est un très mauvais coup pour les entreprises en matière de concurrence. Fort à parier que ces mesures vont être mortifères pour les entreprises françaises au profit des pavillons étrangers ».

Une petite taxe Gafa, en attendant mieux !

Une petite taxe Gafa, en attendant mieux !

 

 

La France a pris l’initiative de créer seule une taxe dite GAFA. En réalité, une taxe symbolique et plus politique que budgétaires car le rapport sera assez faible autour de quatre à 600 millions à mettre en parallèle avec les 60 milliards que procure l’impôt sur les sociétés. Il faut dire que la France a été très isolée sur le dossier. L’Europe a en effet refusé de générer cette fiscalité pour l’ensemble de l’union européenne renvoyant l’examen de la question à l’OCDE. (Et ce n’est pas demain que l’OCDE tranchera sur ce sujet !).  Officiellement ou officieusement nombre de pays européens ont refusé de taxer les Gafa à y compris l’Allemagne qui craint des mesures de rétorsion américaine vis-à-vis de son industrie.  pour la France ,devront ainsi payer cette taxe les géants qui prêtent leurs initiales à l’acronyme Gafa, à savoir Google, Amazon, Facebook et Apple mais aussi Ebay, Rakuten, Wish, Zalando ou encore Microsoft et Twitter. Côté français, Criteo devrait également être concerné. Les sociétés visées par cette taxe de 3% seront celles qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde et 25 millions sur le sol français. Seules les entreprises proposant de la publicité en ligne, de la vente de biens ou encore des activités de plateformes d’intermédiation seront visées. Le 26 juin dernier, députés et sénateurs s’étaient justement entendus sur les derniers points qui les opposaient lors d’une commission mixte paritaire (CMP), ce qui explique le retour du projet de loi devant les deux chambres. Cet accord trouvé en CMP devrait permettre une adoption rapide et définitive du texte que porte et défend chèrement Bercy depuis janvier, malgré les inquiétudes et menaces de Washington qui considère que cette taxe sera «extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis».

 

La « convention citoyenne » décidera de la taxe carbone, selon Poirson pourquoi pas le café du commerce !

La « convention   citoyenne » décidera de la taxe carbone, selon Poirson pourquoi pas le café du commerce !

 

 

 

 En matière d’ingénierie fiscale comme en matière de pseudo démocratie, la France détient évidemment le pompon. Ainsi l’inutile Prune Poirson  parachutée secrétaire d’État à l’écologie a-t-elle déclaré hier que la taxe carbone avait fait la preuve de son efficacité et que son principe de remise à l’ordre du jour (elle avait été annulée par le mouvement des gilets jaunes) serait décidé par cet ovni démocratique que constitue la convention citoyenne sur le climat. Un machin composé de 150 citoyens tirés au hasard et qui vont bien entendu mener un débat de très haut niveau sur le sujet et même décidé du principe du retour de cette taxe carbone. Première interrogation, d’où sort  cette franco américaine qu’on dirait fraîchement émoulue d’une école de bonnes sœurs. Nourrie  au lait d’un institut de sciences politique comme nombre des députés en marche, elle débite les âneries de ces écoles qui n’apprennent rien. Deuxième interrogation, sur quel fondement théorique s’appuie l’apprenti ministre pour déclarer que la taxe carbone est efficace.  troisième interrogation par quel miracle institutionnel peut-on confier à 150 poilus – tirés- au hasard le soin de décider d’une politique dont la responsabilité incombe au gouvernement et au Parlement. La pseudo ministre semble avoir bien des difficultés à se convaincre elle-même de ses propres propos. Il faut dire que son propre ministre de tutelle lui-même ne croit pas en grand chose, une qualité essentielle pour remplacer un Nicolas Hulot trop turbulent. On se demande vraiment où Macron a été chercher certains de ses ministres (la plupart sont inconnus). Sans doute comme les députés au hasard, sur CV, après délibération de quelques convives lors d’un dîner mondain. La plupart n’ont aucune expérience politique, aucune légitimité sociale. Beaucoup font preuve d’une nullité confondante. Sans rire,  - Brune Poirson a déclaré qu’il il reviendra à la “convention citoyenne sur le climat” annoncée par Emmanuel Macron de se prononcer sur l’avenir de la taxe carbone, a déclaré jeudi Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Sur cette question très sensible socialement, la balle est dans le camp de la convention citoyenne sur le climat annoncée le 25 avril dernier par Emmanuel Macron dans le cadre des mesures issues du “Grand débat national”, a déclaré Brune Poirson sur BFMTV. “Ce n’est pas nous qui allons décider, c’est la convention citoyenne (…). Effectivement, la taxe carbone, c’est-à-dire mettre un prix sur la pollution, on sait que c’est un outil qui est très efficace”, a-t-elle dit. “On sait que c’est un bon outil. Pour le moment et pour l’instant, le Premier ministre l’a dit, ce n’est pas dans nos objectifs à court terme. En revanche, ça peut faire partie tout à fait de cette convention citoyenne qui va être lancée. C’est 150 citoyens tirés au sort qui vont devoir (…) faire des propositions très concrètes pour engager la France encore plus résolument dans la transition écologique.” Priée de dire si la taxe carbone serait de nouveau à l’ordre du jour si la convention citoyenne le proposait, la secrétaire d’Etat a répondu: “C’est ce sur quoi s’est engagé le Premier ministre, soit par référendum, soit devant l’Assemblée nationale, effectivement.” D’un coup, la pseudo ministre s’est souvenu de l’existence du parlement.

«Il faut reprendre la taxe carbone» ‘ ! (députés)

«Il faut reprendre la taxe carbone» ‘ ! (députés)

 

 

Après les banalités (et contrevérités)  habituelles sur la transition énergétique, un groupe de travail de l’Assemblée nationale présidé par Julien Dive (Les Républicains)  reprend l’idée géniale de la taxe carbone notamment sur le carburant. Une idée géniale ou presque puisque ces derniers jours le prix du carburant était remonté au niveau de celui qu’ont dénoncé les gilets jaunes. Pour autant,  le prix élevé du carburant n’a pas modifié d’un iota la répartition modale, ni  fait diminuer le volume de mobilité. Et pour cause les taxes n’ont aucun effet sur la mobilité et sur les moyens de l’assurer tant qu’il n’y a pas une alternative compétitive et de qualité aussi bien pour les transports collectifs que pour les transports individuels.  la taxe carbone est une invention des économistes fiscaliste qui n’a d’autre objet que de boucher les trous du budget. Or les taxes sur le carburant constituent l’une des principales ressources budgétaires. Pour agir réellement et significativement en matière de transition énergétique il faudrait aussi et surtout s’attaquer aux modes de production qui gaspillent l’énergie, aux modes de consommation aussi à l’urbanisme qui éloigne de plus en plus les emplois des lieux de résidence. Les députés proposent cependant de «reprendre la trajectoire de la taxe carbone avec des mesures d’accompagnement adaptées», après l’annulation de sa hausse prévue pour 2019 sous la pression du mouvement des «gilets jaunes». Ils souhaitent aussi «alourdir» la fiscalité sur le fioul lourd et le kérosène. «L’acceptation des changements passe par la construction d’une vision structurée qui manque encore aujourd’hui, par la présentation concrète des alternatives possibles et par la compensation des difficultés, prioritairement du point de vue social, liées à la transition», écrivent-ils dans leur conclusion. Une belle phrase mais vide de contenu opérationnel.

La taxe d’habitation : jeux de chaises fiscales

La taxe d’habitation : jeux de chaises fiscales

Pour simplifier les communes vont toucher la taxe foncière des départements à la place de la taxe d’habitation qui, elle, est supprimée. En compensation, les départements recevraient une partie de TVA.  Revers de la médaille, on va en profiter pour augmenter de manière substantielle la taxe foncière au motif que les valeurs foncières n’ont pas été revues depuis 1970 ! Fixées il y a près de cinquante ans, ces valeurs sont supposées correspondre au loyer théorique annuel que pourrait percevoir le propriétaire mais elles “créent des injustices” parce qu’elles “n’ont pas été revues depuis les années 1970”, souligne Gérald Darmanin.“Nous pourrions imaginer que le prochain projet de loi de Finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021 en collectant les données locatives des habitants et qu’à partir de 2022, la réforme puisse être mise en place, sur une durée de cinq à dix ans». Pour faire avaler La pilule de l’augmentions significative de la taxe foncière !

Une taxe carbone… en Allemagne

Une taxe carbone… en Allemagne

 

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L’Allemagne envisage de taxer le carbone. Pas vraiment une taxe mais plutôt une sorte de marché qui permet aux entreprises d’acheter ou de vendre des droits à polluer dans le cadre d’une sorte de bourse du carbone. Un système qui pourtant au plan mondial n’a pas donné les résultats escomptés en raison des tricheries et des spéculations. L’objectif final est d’augmenter le prix de l’énergie pour les entreprises et les particuliers. Mais cette augmentation sera compensée par des réductions d’impôts dans d’autres domaines. Pas sûr cependant que cette taxe soit suffisante pour permettre l’émergence d’énergie alternative susceptible de prendre le relais notamment du charbon très polluant qui alimente nombre de centrales. Sur pression des sociaux démocrates, la chancelière Angela Merkel a en effet récemment déclaré que son gouvernement allait examiner des propositions sur un système de taxe carbone sur les activités participant au réchauffement climatique par production de dioxyde de carbone. La proposition viserait à rendre meilleur marché les énergies renouvelables provenant de l’éolien ou du solaire par rapport à celles produites par les centrales électriques au charbon que l’Allemagne a prévu de fermer sur une période de trente ans. Le journal précise que le gouvernement envisage l’instauration d’un système de certificat plutôt qu’une taxe carbone stricto sensu. Selon la proposition approuvée par les ministères de l’Economie et de l’Environnement, l’augmentation du coût de l’électricité pour les particuliers et les entreprises sera compensée par des réductions d’impôts dans d’autres domaines.

Taxe carbone : une escroquerie des écolos et des socialistes

Taxe carbone : une escroquerie des écolos et des socialistes

 

Les écolos, les socialos, des « experts »  resservent le plat  de la taxe carbone de cette fiscalité notamment à l’occasion des européennes. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecté  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

Menace de taxe sur le ketchup américain

Menace de taxe sur le ketchup américain

Dommage qu’il ait fallu attendre les menaces économiques de Trump vis-à-vis de l’Europe pour envisager de taxer le ketchup, un produit particulièrement nuisible à la santé dont les jeunes voir les moins  jeunes raffolent. Le ketchup ne sera pas le seul produit qui pourra faire l’objet de mesures fiscales de rétorsion. La Commission européenne a publié, mercredi, une liste de produits américains, représentant 17,7 milliards d’euros d’importations, susceptibles d’être soumis à des droits de douane, en représailles aux subventions de Washington à Boeing. Cette liste est provisoire, et spécialement longue pour permettre un ajustement postérieur. Si l’Union cible des taxes douanières équivalant aux dommages causés à Airbus, elle n’est pas en mesure de donner un chiffre précis. L’estimation de 12 milliards d’euros, datant de 2012, se dessine comme une limite maximale. Bruxelles devra attendre début 2020 pour avoir la décision finale de l’organe d’arbitrage de l’OMC. Ce sera alors le moment d’établir la liste finale. La consultation des acteurs potentiellement affectés, lancée ce mercredi, influencera le choix des produits. En plus des avions, tracteurs et jeux vidéo, l’agroalimentaire (ketchup, fromages, différents fruits et leurs dérivés, vins, chocolat, etc.) est le cœur de cible des contre-mesures. Si certains y voient une tentative de frapper l’électorat du président américain, c’est aussi une réaction à la récente menace de Donald Trump d’imposer des taxes sur 11 milliards de produits européens, en représailles aux subventions européennes à Airbus. Dans la liste américaine, les vins, l’huile d’olive et les fromages européens sont ciblés.

Taxe sur les géants du numérique votée

Taxe sur les géants du numérique votée

 

 

En attendant que l’OCDE traite cette affaire (l’union européenne a botté en touche !), l’Assemblée nationale a voté lundi soir en première lecture l’instauration d’une taxe sur les géants mondiaux du numérique, qui doit faire de la France un des pays pionniers en la matière. 26 entreprises devront cette année reverser 3% du chiffre d’affaires réalisé en France au fisc, dans le cadre de la taxe Gafa qui doit être appliquée de façon rétrospective au 1er janvier 2019. (Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj)

La taxe, annoncée en décembre en réponse notamment au mouvement des «gilets jaunes», doit concerner les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’étude Taj a mis en évidence les sociétés qui remplissent ces critères.

• Vente de biens: Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando.

• Intermédiaire de services: Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber.

• Publicité en ligne: Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon.

Parmi tous ces futurs payeurs, les entreprises françaises sont bien présentes. Criteo est une pépite de la «French Tech»: fondée en 2005 par trois Français, elle est cotée au Nasdaq et emploie 2700 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires de 966 millions de dollars (hors reversements). L’entreprise est spécialisée dans le marketing personnalisé à partir des données des internautes, notamment leur historique de navigation. Un secteur d’activité visé expressément par Bruno Le Maire, qui évoque le ciblage publicitaire et «la revente de données personnelles à des fins publicitaires». «Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises», ajoutait le ministre au début du mois.

 

Les députés ont approuvé par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article du projet de loi porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire instaurant cette «taxe Gafa» à la française, qui suscite la désapprobation de Washington.

 

Taxe Gafa pour 26 entreprises en France

Taxe Gafa pour  26 entreprises en France

26 entreprises devront cette année reverser 3% du chiffre d’affaires réalisé en France au fisc, dans le cadre de la taxe Gafa qui doit être appliquée de façon rétrospective au 1er janvier 2019. (Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj)

La taxe, annoncée en décembre en réponse notamment au mouvement des «gilets jaunes», doit concerner les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’étude Taj a mis en évidence les sociétés qui remplissent ces critères.

• Vente de biens: Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando.

• Intermédiaire de services: Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber.

• Publicité en ligne: Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon.

Parmi tous ces futurs payeurs, les entreprises françaises sont bien présentes. Criteo est une pépite de la «French Tech»: fondée en 2005 par trois Français, elle est cotée au Nasdaq et emploie 2700 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires de 966 millions de dollars (hors reversements). L’entreprise est spécialisée dans le marketing personnalisé à partir des données des internautes, notamment leur historique de navigation. Un secteur d’activité visé expressément par Bruno Le Maire, qui évoque le ciblage publicitaire et «la revente de données personnelles à des fins publicitaires». «Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises», ajoutait le ministre au début du mois.

 

Taxe carbone : l’arnaque à nouveau à l’ordre du jour !

Taxe carbone : l’arnaque à nouveau  à l’ordre du jour !

 

Plus ou moins discrètement plusieurs voix se sont déjà élevées dans les milieux du pouvoir pour rétablir la taxe carbone sur le carburant. Cette fois, c’est le conseil d’analyse économique, organisme d’étude auprès du Premier ministre qui propose de la remettre en service mais de façon plus progressive. Une manière de remettre le couvert pas tellement dans une optique environnementale mais plutôt pour boucher les trous du budget. Bref la transition écologique version fiscaliste. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecté  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

« La taxe Gafa » : aberration économique ?

« La taxe Gafa » : aberration économique ?

Ce que considère le très libéral (voire libertarien)  Institut économique Molinari qui révèle que les Gafa -Google, Apple, Facebook, Amazon- sont en réalité imposés à hauteur de 24% de leurs bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés, soit autant que les entreprises européennes. Pour l’économiste Nicolas Marques, le projet français présenté ce mercredi à l’Assemblée nationale part d’un constat erroné et apporte une solution qui sera inefficace, contre-productive et pénalisera au final les consommateurs et les acteurs français.

 

Bruno Le Maire justifie la future taxe Gafa, présentée ce mercredi à l’Assemblée nationale, par le fait qu’ils ne seraient taxés qu’à hauteur de 9% de leurs bénéfices, contre 23% en moyenne pour les entreprises européennes. La France estime aussi qu’il n’est pas normal que les géants du Net ne soient pas imposés sur les bénéfices dans les pays dans lesquels ils les réalisent. Pourquoi contestez-vous ce raisonnement ?

NICOLAS MARQUES - Le postulat qu’il faut une taxe Gafa pour corriger une injustice fiscale ne résiste pas à l’analyse des faits. D’après les déclarations officielles, les Gafa supporteraient 14 points de fiscalité en moins que les entreprises françaises et européennes. Il y a là une première incohérence, car le taux de fiscalité moyen des entreprises françaises s’élève à 35%, tandis qu’il se situe autour de 20% pour les entreprises européennes. L’écart ne peut donc pas être le même. Surtout, les Gafa ne paient pas 9% mais 24% de leurs bénéfices mondiaux au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cette moyenne est stable : c’est la même sur les cinq et sur les dix dernières années. Loin d’être anormalement bas, le niveau de fiscalité des Gafa en Europe est même légèrement supérieur à la fiscalité moyenne constatée dans l’OCDE. Nous avons comparé le taux d’imposition des Gafa en Europe avec celui des 50 principales entreprises européennes. Verdict : l’Euro Stoxx 50 a été imposé à hauteur de 23% sur cinq ans, et les Gafa à hauteur de 24%. Sur dix ans, le taux est de 26% pour l’Euro Stoxx 50 et de 24% pour les Gafa. Autrement dit, les Gafa paient autant d’impôts que les autres.

 

Dans ce cas, d’où viennent les 9% brandis par le ministre de l’Economie et des Finances ?

L’affirmation que les Gafa sont imposés à hauteur de 9% en Europe vient de la Commission européenne. Celle-ci se fonde sur une étude de PwC et du laboratoire de recherche allemand en fiscalité ZEW, qui établissait des modèles théoriques sur la fiscalité des entreprises, c’est-à-dire un travail de simulation. Sur la base des législations en vigueur, PwC et ZEW ont calculé que les entreprises digitales qui font beaucoup de Recherche et Développement (R&D) bénéficient d’une fiscalité très clémente de 12% en France et de 9% en Europe, contre 22% aux Etats-Unis. Mais ce n’est pas le cas des Gafa car ils réalisent l’essentiel de leur R&D hors de l’Europe. Ces dispositions sont avant tout susceptibles d’aider les entreprises pharmaceutiques et biotechs à financer plus de recherche. De plus, les auteurs de l’étude ne cessent de clamer qu’il ne faut pas utiliser leurs travaux pour en déduire que les Gafa paient moins d’impôts que les entreprises traditionnelles.

Tout ceci est très surprenant : le gouvernement français ne semble avoir mené aucune analyse économique préalable sur la fiscalité des Gafa, affirme que son projet résoudra une injustice fiscale qui n’existe pas, et propose une solution dont la pertinence n’a été éprouvée par aucune étude d’impact.

 

Tout vous paraît donc erroné dans le postulat de Bruno Le Maire ?

Non, il existe bien 14 points de différence entre la fiscalité des entreprises françaises et la moyenne de l’OCDE. Mais le gouvernement se trompe de problème et donc de solution. Quand Bruno Le Maire dit qu’il n’est pas normal que la boulangerie du coin soit plus imposée que les Gafa, c’est faux puisque nous démontrons, chiffres à l’appui, que les Gafa paient autant d’impôts en Europe que les entreprises européennes. Le problème ne vient donc pas de la fiscalité des Gafa mais de celle de la boulangerie du coin : les PME et les TPE françaises sont trop imposées, davantage que quasiment partout ailleurs dans le monde. Il est prévu de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% d’ici à la fin du quinquennat, mais on sait déjà que même à 25%, ce taux sera parmi les plus élevés au monde. Taxer les Gafa sur leur chiffre d’affaires relève davantage d’un enjeu politique franco-français que d’une nécessité mondiale.

Pourtant, la fiscalité des entreprises du numérique, pour trouver comment taxer la valeur produite par les géants du Net dans une économie de plus en plus dématérialisée, est un sujet majeur qui mobilise plus de 190 pays dans le cadre de l’OCDE…

Bien sûr, mais la réponse du gouvernement français est uniquement politicienne. Jusqu’à présent, l’Etat pouvait récupérer des revenus tirés de l’ensemble de l’activité économique via deux mécanismes. Il pouvait passer soit par l’impôt sur les sociétés, qui était représentatif de la présence physique d’une entreprise, soit par la TVA, qui permettait de taxer la consommation. Mais les Gafa bouleversent cet équilibre car la notion d’établissement physique perd de son sens dans une économie numérique. Il y a moins d’actes d’achat, donc de TVA, quand on parle de services gratuits comme Facebook ou Google, qui créent pourtant énormément de valeur.

C’est un vrai sujet pour le législateur. Mais il faut prendre un peu de recul et de hauteur. Certes, la notion d’établissement fiscal physique fait perdre à la France des revenus tirés de l’activité des Gafa sur son territoire, car ils paient leur impôt en Europe via leur siège social européen, souvent situé en Irlande. Mais il faut aussi se rappeler que la France collecte l’essentiel de l’impôt de ses propres champions mondiaux dans les autres secteurs d’activité. Ces entreprises se numérisent, elles aussi, par ailleurs. L’analyse montre que les géants français paient davantage d’impôts sur les sociétés en France proportionnellement au bénéfice réalisé dans le pays. Exactement comme les Gafa, qui paient davantage d’impôts aux Etats-Unis et en Irlande que partout ailleurs.

Que paient vraiment les Gafa en France ?

Ils paient les impôts de production, les charges sociales, patronales et salariales, et l’impôt sur les sociétés. L’an dernier, Google a payé par exemple 24% au titre des impôts de production et des charges sociales et 30% au titre de l’impôt sur les sociétés. Amazon est à respectivement 21% et 25%. Il n’y a pas réellement de sujet. Oui, l’activité réalisée avec le consommateur français n’est pas entièrement fiscalisée en France. Mais c’est le cas pour toutes les entreprises mondialisées, et la France en profite quand elle collecte l’impôt de ses propres champions qui font du chiffre d’affaires ailleurs. L’idée d’une taxe basée sur le chiffre d’affaires est une aberration économique.

Pourquoi ?

Elle est arbitraire. Le projet français va taxer de la même façon une entreprise qui fait peu de marges -comme Amazon qui a réalisé 2,4% de marges sur les dix dernières années- et une autre qui fait beaucoup de marges -comme Facebook qui a peu de coûts liés à son business publicitaire. Cette taxe est une menace redoutable pour les entreprises qui ont des marges faibles. Si une taxe de 3% était appliquée sur l’activité mondiale des grandes entreprises européennes, 20% d’entre elles verraient leur résultat avant impôt sur les sociétés amputé de 50% ou plus.

En plus de se baser sur un postulat erroné, cette taxe sera donc également inefficace ?

Absolument. La théorie de l’incidence économique va certainement s’appliquer. Cela signifie que les géants du Net seront en capacité de répercuter le coût de la taxe directement ou indirectement sur les consommateurs. Dans le cas d’Amazon par exemple, le coût sera certainement transféré sur les vendeurs tiers, c’est-à-dire les PME et les TPE françaises qui vendent leurs produits sur sa plateforme. Celles-ci sont par ailleurs déjà imposées en France. Pour éviter que la taxe rogne leurs marges, celles-ci vont donc augmenter leur prix. En bout de chaîne, c’est le consommateur qui paiera une taxe créée au nom d’une présupposée justice fiscale, qui n’est en réalité qu’un moyen détourné de faire accepter un nouvel impôt.

L’analyse économique montre aussi que cette mesure introduira des distorsions entre acteurs. Il est à craindre que la taxe française pénalise surtout les champions européens du numérique comme Criteo ou Le Bon Coin. N’ayant pas tous atteint la taille critique, ils risquent d’être moins à même de reporter l’incidence de la taxe sur d’autres acteurs. Cette taxe pourrait aussi freiner la capacité des entreprises traditionnelles à innover et à se transformer elles aussi en plateformes, car c’est l’ensemble de l’économie qui devient digitale. Cela conduirait in fine à renforcer la puissance des géants du Net.

Comment la taxe Gafa pourrait-elle favoriser au final ceux qu’elle est censée contraindre ?

Un des autres travers est le risque de taxer plusieurs fois une même opération, frapper plusieurs fois la même chaîne de valeur, à des stades différents de la production d’un même bien ou service. Plus la chaîne de valeur est complexe, plus le risque est grand que les acteurs y participant soient assujettis à la taxe aux différentes étapes du processus de production. Finalement, le même produit supporte plusieurs couches de fiscalité. Cela introduit des distorsions favorisant les intégrations verticales afin de limiter les frottements fiscaux.

Projetons-nous après l’adoption de la loi. Que se passe-t-il ?

C’est une incroyable usine à gaz. Pour collecter l’impôt, il faudra que les géants du Net créent un système de détection pour fiscaliser le chiffre d’affaires réalisé sur le sol français. Bien sûr, le gouvernement voudra le contrôler. Les coûts engendrés pour appliquer la loi seront donc prohibitifs. Et pour quel bénéfice ? Les recettes attendues par le gouvernement s’élèvent à 400 millions d’euros par an, soit un gain escompté représentant 0,03% des recettes publiques…

Pour les acteurs français, cette taxe sera un plafond de verre. Pour vivre heureux il faudra vivre sous la taxe, comme le disent les fédérations françaises du numérique. De leur côté, les Gafa s’adapteront car ils ont les moyens financiers. Le marché français deviendra juste plus complexe et moins rentable pour eux, mais cela ne remettra absolument pas en cause leur business mondial. Ils pourraient en revanche moins prioriser la France pour leurs investissements, ce qui ferait perdre d’autres rentrées fiscales, notamment des impôts de production et des charges salariales et patronales.

L’OCDE doit aboutir à un compromis mondial pour repenser la fiscalité à l’ère numérique d’ici à 2020. Or, la taxation sur la base du chiffre d’affaires ne fait même pas partie de sa base de travail, révélée en février. Cela signifie que la taxe française ne sera pas appliquée longtemps. Est-elle donc si dangereuse, ou sera-t-elle plutôt un coup d’épée dans l’eau ?

On ne sait pas quand l’OCDE arrivera effectivement à un consensus mondial. De plus, nous vivons dans un monde où l’image compte. En attendant l’OCDE, certains pays pourraient prendre des mesures de rétorsion contre les entreprises françaises et européennes, notamment les Etats-Unis de Donald Trump. Alors que la France voulait imposer sa taxe à l’échelle européenne, elle a été lâchée par l’Allemagne, les pays nordiques et plus récemment l’Espagne, précisément car la taxe est jugée non-pertinente et que les potentielles mesures de rétorsion font peur.

Pour vous, cette taxe Gafa française est donc uniquement politicienne ?

Je le pense. La France ressort l’épouvantail du grand méchant loup sous les traits de la multinationale américaine. Aujourd’hui, les bouc-émissaires pour créer de nouvelles taxes sont les Gafa, dans les années 1980 il s’agissait des groupes pétroliers. Tout ceci contribue à un marketing de la fiscalité. Comme la France s’appuie sur des ressources publiques très importantes, le gouvernement doit trouver le moyen d’imposer une nouvelle taxe présentée comme « juste » mais qui ne repose en réalité sur rien de solide. C’est aussi pour Bruno Le Maire un moyen d’exister politiquement et de présenter un bilan, même si sa taxe sera inefficace et contre-productive et que son objectif initial, c’est-à-dire l’imposer au niveau européen, a été abandonné, ce qui est un revers politique majeur pour lui et pour la France.

Une taxe française de 3% sur les Gafa

Une taxe française de 3% sur les Gafa 

 

Il n’y aura pas de taxe européenne pour l’instant, le dossier a été renvoyé à l’OCDE mais un taxe française de 3% (et non progressive comme prévu initialement). Elle pourrait rapporter 500 millions.   La France entend appliquer dès cette année une taxe à toutes les entreprises proposant des services numériques dont le chiffre d’affaires dépasse 750  millions d’euros au niveau mondial et 25  millions d’euros en France. Les grands du numérique réalisent de l’ordre  15 milliards de chutes d’affaires en France mais ne paie qu’un impôt dérisoire de l’ordre de 50 millions et encore pas tous. D’où la proposition de la France d’imposer de manière forfaitaire le chiffre d’affaires  sur la base de 3 %. Du coup,  on ferait passer l’impôt de 50 millions à 500 millions soit 10 fois plus. Une proposition française mollement soutenue par l’union européenne (le dossier a en fait été renvoyé devant l’OCDE°) et en particulier par l’Allemagne qui craint des mesures de rétorsion sur l’industrie automobile. Du coup, la France décide seule d’une taxation. La plupart des grands du numérique échappent à l’impôt parce que leur chiffre d’affaires est supposé réalisé à partir de pays à la fiscalité insignifiante. Certains Gafa qui font du business en France n’ont même pas de filiale française. Il y a là évidemment une distorsion de concurrence avec les entreprises françaises cela d’autant plus que ces plates-formes favorisent le développement de produits étrangers ou mettent en tutelle les producteurs français. Le ministre a toutefois précisé que cette taxe sur les géants du numérique, qui paient en moyenne 9 % d’impôt en Europe, là où les entreprises traditionnelles paient 23 %, ne se limitera pas au chiffre d’affaires prévu dans la directive européenne. Celle-ci s’étendra également «aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles». L’Irlande (dont le modèle économique repose en partie sur l’accueil des grandes entreprises du secteur numérique), le Danemark et la Suède s’étaient clairement opposés à une taxe sur 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique. Pour sa part, l’Allemagne ne la voyait pas non plus d’un très bon œil, par crainte de mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile. Une trentaine de groupes sont visées : Google, Amazon, Facebook et Apple (les Gafa) mais aussi Uber, Airbnb, Booking et le français Criteo, spécialiste du ciblage publicitaire en ligne.“Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises”, dit Bruno Le Maire. “Autre secteur d’activité concerné : le ciblage publicitaire. Enfin, cette fiscalité portera aussi sur la revente de données personnelles à des fins publicitaires.” “Aucun particulier et aucun utilisateur de services ne seront concernés”, précise-t-il.

Une taxe européenne sur le transport aérien ?

Une taxe européenne sur le transport aérien ?

Il y a déjà longtemps que la perspective d’une taxe sur le kérosène agite le monde aérien. On en parle surtout en Europe mais ceux qui s’y opposent avancent des arguments de concurrence internationale qui serait alors faussée si la mesure n’était pas appliquée partout dans le monde. Alors qu’on ne cesse de parler en permanence de la fiscalité sur le carburant et en particulier de la taxe carbone, le kérosène lui est pour l’essentiel exempté de taxe ; pourtant  le transport aérien contribue de manière significative au polluant. La question plus générale qui est posée est le coût du transport aussi bien des passagers que des marchandises. Un coup qui n’intègre pas les conséquences externes néfastes. Exemple pour les marchandises un container transportés deux Hong Kong à Anvers coûte à peu près le même prix que le transport du même container de Marseille à Paris. La sou tarification chronique du transport contribue largement à la folie de l’éclatement des modes de production qui coûte une fortune en énergie et participe à la croissance des émissions polluantes. De la même manière, pour quelques centaines d’euros un passager  peut faire des milliers de kilomètres. Grâce à des prix très bas le transport aérien a pu se démocratiser mais aussi permettre les échanges de marchandises (fleurs ou légumes à forte valeur ajoutée). Après les Pays-Bas, La Belgique compte proposer à ses 27 autres partenaires de l’Union européenne l’instauration d’une taxe européenne sur les transports aériens, a indiqué samedi le ministre wallon de l’Environnement, Jean-Luc Crucke à la télévision belge RTBF. Les Pays-Bas avaient lancé une idée semblable lors d’une réunion des ministres des Finances de l’UE le 12 février dernier. « Il n’y a pas de taxe sur le kérosène et sur les billets d’avion », a constaté Jean-Luc Crucke, dénonçant un mode de transport « polluant«, et plaidant pour aider « la conscience par le comportement qui est celui du portefeuille ». « Vous pourrez continuer à prendre l’avion mais alors vous saurez que vous payerez beaucoup plus », a-t-il dit.

Estimant que « des modes de transport plus respectueux de l’Environnement, comme le chemin de fer, sont davantage taxés que le transport aérien », la Belgique plaide pour une tarification plus juste.

 

 

Taxe numérique: renvoyée aux calandes grecques par Lemaire

Taxe numérique: renvoyée aux calandes grecques par Lemaire

La France avait été le premier pays à agiter la menace d’une fiscalité sur les géants du numérique, les fameux “Gafam” (Google – groupe Alphabet – Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft). Des entreprises expertes  pour éviter l’impôt ou en payer le moins possible dans des paradis fiscaux européens type Irlande. La France avait même envisagé de taxer de manière unilatérale ces grandes sociétés fautent d’accord sur le sujet dans l’union européenne. La réalité c’est que le ministre de l’économie s’est couché devant les oppositions de l’Allemagne notamment. L’Allemagne craint en effet des mesures de représailles sur ses exportations automobiles aux États-Unis. Du coup non seulement Bruno Lemaire renonce à la taxe française (on prévoit quand même une mini taxe)  et à la taxe européenne mais il expédie le bébé à l’OCDE où  on sait qu’il sera encore plus difficile de trouver un accord. Sur le plan européen “Il n’y aura pas d’accord le 12 mars (…) sur le projet de directive”, a dit le ministre français de l’Economie et des Finances sur Public Sénat. C’est le 12 mars qu’aura lieu le prochain conseil des ministres des Finances des Vingt-Sept. Sur la défensive, Bruno Le Maire s’est dit “persuadé que d’ici la fin de l’année 2019, il peut y avoir un accord international sur la taxation des géants du numérique au niveau de l’OCDE”, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Bruno Le Maire a donc affiché sa confiance sur la perspective d’une “position commune européenne à l’OCDE”, qui, combinée au soutien des Etats-Unis, permettrait selon lui d’”avoir une taxation du digital proposée au niveau international, à l’OCDE, d’ici la fin de l’année 2019”. L’OCDE, qui chapeaute ces travaux en collaboration avec le G20, projette de parvenir à “une solution de consensus” d’ici à la fin 2020. La France pour se donner bonne va sans doute appliquer une mini taxe des années prochaines.

Cabanes de jardin : Nouvelle hausse de la taxe !!!

Cabanes de jardin : Nouvelle hausse de la taxe !!!

 

Une particularité bien française celle qui consiste d’abord à taxer les revenus ensuite à imposer une seconde fiscalité sur ses revenus lorsqu’ils financent des biens. L’ingénierie financière française est sans limite on pourrait aussi imaginer une taxe d’usage de ce bien. Une idée qui a d’ailleurs failli être reprise pour l’usage des logements de propriétaires dont on a considéré que ne payant pas de loyer, ils bénéficiaient d’un avantage ! Pour l’instant l’idée est enterrée mais elle pourrait renaître. Une taxe discrète dite cabane de jardin créée il y a quelques années seulement qui a augmenté de 3 % en 2018 et qui va progresser de 4 % en 2019 : la taxe «cabane de jardin». Instaurée en 2012, touche «toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). On apprend ainsi que le montant fixé pour l’année 2019 hors Ile-de-France s’élève à 753 euros par m² contre 726 euros en 2018. En Ile-de-France, la hausse est identique: la somme s’élève à 854 euros le m² contre 823 euros l’année dernière. À noter que pour les piscines ou autres panneaux photovoltaïques, les montants sont différents: 200 euros par m² pour les unes et 10 euros par m² pour les autres. À l’instar de la taxe foncière, le montant de «la taxe d’aménagement» se calcule grâce à un taux fixé par la collectivité locale. Ce dernier se compose du taux communal qui est compris entre 1% et 5% mais peut monter jusqu’à 20% en période de gros travaux de voirie ou de création d’équipements publics. Les taux départemental et régional, quant à eux, ne peuvent excéder respectivement 2,5% et 1%. Une fois ce taux connu, vous le multipliez par la valeur forfaitaire et par la surface taxable. Le résultat vous donne votre montant d’imposition.

 

 

 

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