Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

 

 

On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français. Or ce concept juridique d’établissement stable est particulièrement bancal parce que précisément les multi nationales lunettes ne souhaitent pas avoir d’établissement significatif dans les pays où ils développent leurs activités pour échapper aux règles fiscales locales. Du coup,  les ministres des Finances de l‘Union européenne (UE) devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon, montre un document de l‘UE consulté par Reuters. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. La question est de savoir si l’union économique parviendra effectivement à faire évoluer les conditions fiscales concernant les multinationales visées. En effet la fiscalité relève de la compétence de chaque État, or certains états font du dumping fiscal un argument pour  attirer les sièges sociaux et encouragent  donc cette forme d’optimisation fiscale. Il faudrait donc une unanimité au sein de l’union économique pour envisager de nouvelles règles. Par ailleurs il faudra aussi négocier avec l’organisation de coopération et de développement économique pour que ces règles soient applicables, sinon la délocalisation des sièges pourrait avoir lieu dans d’autres pays que ceux  de l’union européenne. L’union économique ne veut pas courir le risque de se priver de ces multi nationales qui participent du développement des nouvelles technologies.

Non à une nouvelle taxation des dividendes (Sapin)

Non à un une nouvelle taxation des dividendes (Sapin)

 

Visiblement la gauche entretient de relatons ambiguës  avec la finance et la bourse en particulier. Sapin refuse  un amendement qui prévoit une nouvelle taxation des dividendes mais en fait en prépare une autre qui sera plus « explicable ».Invité de RTL ce jeudi matin, le ministre des a souhaité apaiser le climat autour de la taxation des dividendes des PME et de l’amendement qui a été déposé par des députés socialistes. « Le souhait du gouvernement, c’est que l’amendement sur la taxation des dividendes des PME soit retiré » a indiqué le ministre. « C’est un amendement ciblé qui ne touche que certains chefs d’entreprise, que certains dividendes, dans des conditions précises mais visiblement il n’est pas compris ainsi » a encore expliqué Michel Sapin pour justifier le souhait de l’exécutif.  Pour autant, cela ne veut pas dire que l’idée est définitivement abandonnée. Bien au contraire puisque de toute évidence le ministre des Finances veut retirer cet amendement pour prendre le temps de l’expliquer : « Un amendement qui n’est pas compris c’est un mauvais amendement» a souligné le ministre avant d’ajouter qu’il fallait «prendre le temps de l’explication ». « Le gouvernement demandera au Parlement de modifier et de retirer cette disposition pour qu’on puisse ensuite s’expliquer et qu’elle soit comprise ».  Le texte qui a été voté par les députés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ce texte a provoqué la colère des organisations patronales qui y voient une mesure qui va décourager la prise de risques notamment dans les plus petites entreprises.  Mercredi, la CGPME a ainsi appelé les sénateurs à revenir sur un amendement voté par les députés en soulignant que cette mesure « vise ceux qui prennent des risques en choisissant de se rémunérer – ou pas – en fonction des résultats de l’entreprise ». « Cibler les entrepreneurs à risques, c’est s’attaquer délibérément à l’esprit d’entreprise », ajoute la CGPME qui a rencontré mercredi matin la présidente de la Commission des Finances du Sénat, la socialiste Michèle André.

 

Taxation épargne : la rétroactivité contestée

Taxation épargne : la rétroactivité contestée

Le matraquage fiscal continue, cette fois notamment sur les détenteurs de compte épargne logement qui ne sont pas à proprement parler les riches que voulait taxer Hollande.  L’uniformisation à 15,5% le taux des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt suscite des remous à l’Assemblée, où l’opposition dénonce une mesure rétroactive, tout comme les associations d’épargnants. Les députés ont adopté mercredi, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en 2014, une mesure qui fixe à 15,5% le taux de ces prélèvements sociaux. Cette mesure supprime les taux dits « historiques » concernant les produits issus des plans d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, les primes versées avant le 26 novembre 1997 sur les contrats d’assurance vie multi-supports, de l’épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans d’épargne logement (CEL et PEL) et des intérêts acquis sur ces plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011. Pour ces produits, le gain n’est jusqu’ici pas intégralement imposé au taux de 15,5% mais à des taux plus faibles qui varient de 0 à 9,5%. Le groupe UMP de l’Assemblée a dénoncé cette mesure. « Les épargnants se sont réveillés ce matin avec une fiscalisation rétroactive à 15,5% de leurs produits d’assurance-vie, de leurs PEA, et de leur épargne logement », a déclaré son président, Christian Jacob, dans un communiqué. »Cette mesure scélérate porte un nouveau coup dur au pacte de confiance entre l’Etat et les contribuables qui subissent de plein fouet l’iniquité et l’instabilité de la politique fiscale de François Hollande », a-t-il ajouté en annonçant que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel.Le sénateur UMP Pierre Charon a annoncé de son côté que son groupe déposerait lui aussi un recours auprès du Conseil constitutionnel.Dans un communiqué le sénateur de Paris juge ce texte « déloyal » et dénonce « la rétroactivité fiscale qui pose un problème d’égalité entre les contribuables ».A gauche, des interrogations se font aussi jour.Le député socialiste Jean-Marie Le Guen demande sur son blog d’exclure le PEL « de l’harmonisation de la fiscalité sociale sur l’épargne ».Les associations d’épargnants et l’Association française des usagers des banques dénoncent cette harmonisation, cette dernière espérant que le Conseil constitutionnel soit saisi « au titre de la rétroactivité et de l’iniquité » de la mesure. »On n’attaque pas l’épargne des Français. C’est une mesure d’harmonisation », a répliqué jeudi sur France Info Alain Vidalies, le ministre chargé des relations avec le Parlement. »Il paraît naturel que l’ensemble des revenus supporte le même taux pour le financement de la Sécurité sociale », a-t-il ajouté en soulignant que le taux à 15,5% s’appliquera lorsque l’épargnant réalisera son gain.Les députés se prononceront mardi 29 octobre par un vote solennel sur l’ensemble de le PLFSS que le Sénat examinera à son tour à compter du 12 novembre.C’est après le vote définitif prévu pour la mi-décembre que le groupe UMP pourra alors saisir le Conseil constitutionnel.

Taxation du diesel : p’t’ être bien que oui ou non !

Taxation du diesel : p’t’ être bien que oui  ou non !

Philippe Martin  a annoncé dans l’après-midi dans une conférence de presse que le projet d’augmenter les taxes sur le diesel pour rattraper ce qui se fait sur l’essence était abandonné. Colère des députés écologistes et même d’un de leur ministre, Pascal Canfin, qui gère le Développement. Alors le ministre de l’Ecologie s’est repris : il a été mal compris.  »Je ne cautionne pas que je ferme la porte à une hausse du diesel ou que l’avantage fiscal sera maintenu, je ne le sais pas et je ne le dis pas », a-t-il déclaré à l’AFP, affirmant que la question de la fiscalité diesel n’avait pas encore fait l’objet d’ »un arbitrage particulier ». Premier recul. Problème, le ministre des relations avec le Parlement était invité de l’émission Question d’Info LCP/France Info/AFP/Le Monde. L’émission est diffusée à 19h30, mais elle est enregistrée avant. Avant notamment que Philippe Martin ne se reprenne. devant les journalistes, il a redit qu’un alourdissement de la taxation du diesel était « abandonné ». « Il y aura dans le budget, puisque c’est un objectif sur la question de la transition énergétique, une contribution Climat énergie, qui a été annoncée par le ministre et dont le dispositif n’est pas aujourd’hui arrêté », avait déclaré le ministre. « La seule chose que je peux vous dire, parce que c’est dans ce cadre-là qu’avait été envisagée une taxe sur le gazole, (c’est) que cette piste, dans la mesure où elle est très pénalisante pour un certain nombre de ménages, est à ce jour abandonnée », avait-il ajouté. Alors, qui croire? Pascal Durand, secrétaire national d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV), a rappelé mercredi que le diesel est « un marqueur » pour les écologistes de leur participation au gouvernement tout comme la loi sur la transition énergétique. C’est Pierre Moscovici qui a tenté de calmer tout le monde. « Il y aura une contribution énergie climat », a-t-il rappelé, mais « pas la création du moindre impôt, puisque ce sera les taxes existantes qu’on rendra en quelque sorte plus vertes, pour favoriser une consommation qui soit plus écologique ». Interrogé sur la colère des députés écologistes devant ce qui a été présenté comme une fiscalité inchangée sur le diesel, il a souhaité que ces derniers « attendent que cette conférence environnementale ait lieu, et c’est à ce moment-là que sera connue la fiscalité écologique ».

 

Montebourg contre la taxation du diésel

Montebourg contre la taxation du diésel

« Pour moi, utiliser le diesel comme outil de financement de l’État n’est vraiment pas la bonne politique », a déclaré Arnaud Montebourg, dimanche, invité du Grand rendez-vous Europe1- i>TELE – Le Parisien-Aujourd’hui en France, pour qui les Français ne peuvent pas subir de nouveaux impôts. « Nous devons d’abord faire des économies sur les dépenses », a insisté le ministre du Redressement productif. Il s’oppose ainsi à l’idée de surtaxer le diesel pour instaurer une fiscalité égale avec l’essence dans le but de renflouer les comptes publics.

 

Taxation allocations familiales

Taxation allocations familiales

Le gouvernement attendra les conclusions d’un rapport d’expert avant de se prononcer sur une éventuelle taxation des prestations familiales, évoquée par le Premier président de la Cour des comptes, a déclaré lundi le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici.   »Je ne vais pas improviser là-dessus, il y a actuellement une mission qui a été confiée à un ancien président de chambre à la Cour des comptes, Bertrand Fragonard, le grand spécialiste de ces questions sur la politique familiale, qui rendra ses conclusions au Premier ministre, et ensuite nous prendrons nos décisions », a déclaré M. Moscovici sur RTL.  Il était interrogé sur la proposition du premier président de la Cour de comptes, Didier Migaud qui a suggéré dimanche de taxer les prestations familiales pour augmenter les recettes de l’Etat.   »Les prestations familiales, les allocations familiales, le fait qu’elles soient fiscalisées ou pas, c’est un sujet qui peut être mis sur la table », a estimé M. Migaud sur les ondes de la radio Europe 1.   »On peut considérer que c’est une prestation qui rentre dans les revenus et qui peut d’une certaine façon être fiscalisée », a-t-il expliqué.

 

Nouveau :- site chansons-poèmes de  g.bessay:

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France: prochaine taxation des exilés fiscaux ? »

France: prochaine  taxation des exilés fiscaux ? »

 

 

Le gouvernement est bien forcé de régit tellement il est ridiculisé par l’exil fiscal ; comme D’habitude Hollande tourne autour du pot en envisageant de revoir les conventions fiscales avec les pays d’accueil. Une fausse piste évidemment qui demanderait beaucoup de temps et par ailleurs n’empêcherait les faux exilés d’aller vivre fictivement dans un autre pays. Dès lors, on envisage un prélèvement à la source (comme aux Etats Unis).Encore faudrait-il impérativement distinguer les exilés fiscaux des réels résidents à l’étranger qui eux sont soumis à la fiscalité locale puisqu’ils y vivent ; En pleine polémique sur l’exil fiscal du comédien Gérard Depardieu, le gouvernement a avancé jeudi l’idée de taxer en France les expatriés, un concept qui avait déjà été esquissé pendant la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy.  Interrogé au Sénat, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a évoqué cette idée comme une « piste ».  Il s’agit, a-t-il expliqué « d’éviter que ceux qui décident de vivre en dehors de nos frontières s’exonèrent par là-même des obligations fiscales que ces personnes ont à l’égard de leur pays dans lequel elles sont nées, elles ont grandi, elles ont été éduquées, formées, le plus souvent où elles ont rencontré la prospérité sinon la fortune ».   »Bref un pays auquel elles doivent beaucoup et dont elles ont tort, me semble-t-il, de s’exonérer des charges que celui-ci leur demande d’acquitter afin d’être redressé », a-t-il ajouté.  Sollicité par l’AFP, Bercy n’a pas souhaité donner davantage de détails sur une telle mesure. Le gouvernement avait déjà évoqué ces questions, par le biais notamment de la nécessaire révision des conventions fiscales avec certains pays.  Le Président de la République a suggéré que les conventions fiscales soient revues, je crois que c’est la seule façon d’éviter » l’expatriation pour raisons fiscales, a estimé M. Cahuzac, sans citer les pays concernés.  Interrogé jeudi sur le thème de l’exil fiscal sur BFM Business, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a renchéri, estimant qu’il faut « rétablir nos bases fiscales ». « Il faudra rediscuter nos conventions avec un certain nombre de pays, je pense notamment à la Belgique et à la Suisse », a-t-il détaillé.  Pendant la campagne présidentielle, en mars 2012, le président sortant, Nicolas Sarkozy, avait proposé d’imposer les « exilés fiscaux » sur leur capital, mais pas les expatriés en général, jugeant que la mesure pouvait rapporter 500 millions d’euros.  A l’époque, M. Cahuzac, qui était président de la commission de Finances de l’Assemblée nationale, avait défendu l’idée d’une contribution des expatriés dont le revenu annuel était supérieur à 200.000 euros.   »Dans exil fiscal, il y a deux mots: il faudrait arriver à prouver que s’il y a exil, il est fiscal », a observé jeudi M. Moscovici, en référence à la délicate nuance entre expatriés, le plus souvent pour raisons professionnelles, et exilés fiscaux.  L’annonce fracassante par le comédien Gérard Depardieu de son départ pour la Belgique pour payer moins d’impôt a provoqué de très nombreuses réactions politiques.  Il y a 2,5 millions de Français expatriés. Ils ont élu, pour la première fois, 11 parlementaires aux législatives de juin.  L’exil fiscal « est une notion extraordinairement difficile à mesurer, il n’y a pas de données objectives », a rappelé M. Moscovici.  Pour M. Cahuzac, on ne peut pas « imputer à la seule fiscalité la responsabilité de ces expatriations », citant comme exemple la multiplication par 2,5 des départs pour raisons fiscales entre 2003 et 2006, avec une politique fiscale qu’il qualifiait d’ »accommodante ».  Il a rappelé que la mise en place d’un bouclier fiscal par le gouvernement Villepin et surtout en 2007 par Nicolas Sarkozy, « qui avait notamment vocation à empêcher les expatriations et favoriser les impatriations », n’avait pas changé le nombre de départs, évalués par les services du ministère du Budget à entre 750 et 850 contribuables.