Nouvelle taxation du transport aérien: Grève jeudi

 

Le trafic aérien risque d’être perturbé jeudi prochain. Ce dimanche, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) a appelé à une grève et à un rassemblement, le 14 novembre devant l’Assemblée nationale, a-t-il indiqué dimanche à l’AFP.

« Contre la volonté du gouvernement de prélever un milliard supplémentaire par an sur le secteur aérien, nous appelons les pilotes mais aussi tous les salariés du secteur aérien à se mobiliser le 14 novembre », a déclaré un porte-parole du syndicat ultra-majoritaire chez les pilotes.

« Nous appelons à un rassemblement près de l’Assemblée nationale en fin de matinée », a ajouté le syndicat.

Le dispositif va relever les tarifs de la taxe sur les billets d’avion pour les vols en classe économique de 2,60 euros par passager à 9,50 euros, pour une destination européenne, de 7,50 euros à 15 euros pour les destinations intermédiaires, et de 7,50 euros à 40 euros pour les destinations lointaines, a expliqué le rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot).

« En limitant à un an cette augmentation de la taxation et en excluant les Outre-mer et la Corse, les députés ont reconnu » les risques qu’une telle mesure pouvait faire peser « sur la compétitivité des compagnies françaises, qui sont déjà dans une situation économique fragile », a réagi Benjamin Smith, directeur général du groupe aérien Air France-KLM, à l’issue du vote des députés.

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Taxation des gros héritages à 50 %

Taxation des gros héritages à  50 %

 

 
Les  députés prévoient d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3.611.354 euros.» Cette proposition revient en réalité à créer une nouvelle tranche d’imposition sur les successions.

 

En effet, actuellement, dans le code général des impôts, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes «au-delà de 1.805.677 euros», qui sont imposées à 45%. On ne sait pas pour l’instant combien une telle mesure pourrait rapporter. Ce jeudi, les députés Ensemble pour la république (EPR) ont ajouté leur contribution à cette pluie de mesures en proposant de «moderniser la fiscalité des donations/héritages». L’amendement porté par David Amiel, nouveau chef de file du camp Macron à la commission a été adopté par celle-ci. La mesure se décompose en réalité en deux temps. D’un côté, elle prévoit d’élever les exonérations pour les lignes dites «indirectes». « Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation», précise le texte. Aujourd’hui, les donataires en ligne directe (les enfants) bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15.932 euros pour les frères et sœurs et de 7967 euros pour les neveux et nièces. «Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31.865 euros», ajoute le député.

 

 

OCDE : taxation harmonisée des géants économiques ?

OCDE :  taxation des géants économiques ?

Toujours pas d’accord au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour  limiter les pratiques d’évasion fiscale des multinationales- notamment numériques- et  mettre en place un système de répartition plus équitable des recettes fiscales tirées de leurs bénéfices.

Près de 140 États se sont ainsi accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant une meilleure répartition géographique de la fiscalité des géants notamment du numérique et le second une imposition minimale à 15% sur les sociétés.

L’idée c’est qu’une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des très grandes multinationales soit réattribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent, quel que soit l’Etat dans lequel elles ont choisi d’établir leur siège et d’être imposées. Au total, quelque 200 milliards de dollars devraient être redistribués chaque année, selon les calculs de l’OCDE, qui prévoit que la réforme engendrera 17 à 32 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires.

Le deuxième pilier a, lui, été adopté le 1er janvier dernier dans de nombreux Etats, dont ceux de l’Union européenne, et continue à être progressivement retranscrit en droit national par les gouvernements des Etats signataires, bien que les Etats-Unis n’aient pas encore approuvé nationalement le texte. L’OCDE a aussi annoncé jeudi la signature par neuf pays d’un texte visant à compléter le pilier 2 pour les pays en développement, baptisé STTR.

 

Europe : le nucléaire pour faciliter la transition écologique

La présidente de la Commission européenne, l’Allemande Ursula von der Leyen a modifié totalement sa position en matière d’énergie et privilégie nettement désormais le nucléaire pour faciliter la transition écologique .« Les technologies nucléaires peuvent jouer un rôle important vers une énergie propre. [...] Compte tenu du défi climatique, les pays doivent examiner attentivement leurs options avant de renoncer à une source d’électricité facilement disponible et à faibles émissions. L’extension du parc nucléaire actuel est l’un des moyens les moins coûteux d’assurer une production d’électricité propre à grande échelle », a déclaré l’ancienne ministre d’Angela Merkel, lors de l’événement organisé par Bruxelles et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui réunissait une trentaine de pays pronucléaires (quinze Européens dont la France, les États-Unis, la Chine ou encore le Brésil).

En effet, fin mars 2021, les dirigeants de sept Etats (République tchèque, France, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont lancé, dans une lettre adressée à l’exécutif bruxellois, un « appel d’urgence pour assurer des règles du jeu équitables pour l’énergie nucléaire dans l’UE, sans l’exclure des politiques et des avantages climatiques et énergétiques », malgré l’opposition ferme de l’Allemagne et de l’Autriche. Et ont obtenu gain de cause dans le texte finalement adopté mi-2022, au grand dam des antinucléaires.

Mais aussi sur l’importance du nucléaire dans la production d’hydrogène « vert ». Car début 2023, neuf États membres (les mêmes, la Bulgarie et la Croatie en plus) ont à nouveau envoyé un courrier à la Commission européenne plaidant en ce sens, là encore contre l’avis de Berlin.

Et dès le lendemain, la Commission européenne, jusqu’alors très frileuse, acceptait elle-même une exception pour le nucléaire dans la fabrication de l’hydrogène étiqueté comme « renouvelable », après des mois de batailles intenses en coulisses. Enfin, le nucléaire a récemment été ajouté parmi les technologies décisives dans le NZIA, ouvrant la voie à un soutien financier.Vendredi, le PDG d’EDF, Luc Rémont, a d’ailleurs partagé son intention de déployer « deux réacteurs [EPR, ndlr] ar an » en Europe dès la prochaine décennie, dans un entretien accordé au média Contexte. Un rythme loin du niveau actuel d’« un ou deux par décennie ».

La veille, la trentaine d’Etats présents à Bruxelles ont convenu de collaborer pour accélérer et mieux financer le développement de cette source d’énergie. « [Celle-ci] est propre et rentable [...] ce n’est pas une utopie », a insisté Rafael Grossi, directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), à l’origine de ce sommet « historique ». « Partout dans le monde, le nucléaire fait son grand retour : le besoin de lutter contre le changement climatique, de sécurité énergétique après l’invasion de l’Ukraine, de produire de l’électricité sans interruption », a ajouté le directeur de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Fatih Birol.

 

Fiasco du G20 finances- l’idée de taxation des milliardaires enterrée

Fiasco du G20 finances- l’idée de taxation des milliardaires enterrée

En définitive, le G20 finance termine sur un fiasco et même sans communiqué final. En cause surtout l’impossibilité de se mettre d’accord sur les conséquences géopolitiques mais aussi à propos de l’idée de la taxation des milliardaires.

Le ministre français de l’Économie s’est à nouveau prononcé pour la lutte contre le détournement fiscal mais pas en France….à l’échelle internationale. Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’économie avance des pistes intéressantes de régulation et de partage de la richesse. Il avait notamment souhaité une taxation des superprofits. Autant de propositions enterrées et renvoyées aux responsabilités européennes ou internationales.
La France veut «accélérer» les négociations internationales en vue de la mise en place d’une taxation minimale des milliardaires, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire mercredi, s’exprimant au G20 au Brésil. «Nous sommes pleinement engagés à accélérer le processus de mise en place au niveau international, au niveau de l’OCDE, au niveau du G20, et je l’espère au niveau des pays européens, d’une taxation minimale des individus afin de combattre toute forme d’optimisation fiscale des personnes à travers le monde», a affirmé le ministre français.
Près de 140 Etats se sont accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant à une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second à une imposition minimale à 15% sur les sociétés. La communauté internationale a désormais besoin d’un «troisième pilier», a estimé mercredi le ministre français, affirmant que «la France sera en pointe sur le sujet».

Un nouveau pilier très hypothétique quand on constate notamment qu’à travers la crise de l’inflation le taux d’imposition des plus riches a encore nettement diminué.

G20- l’idée de  taxation des milliardaires enterrée

En définitive, le G20 finance termine sur un fiasco et même sans communiqué final. En cause surtout l’impossibilité de se mettre d’accord sur les conséquences géopolitiques mais aussi à propos de l’idée de la taxation des milliardaires.

Le  ministre français  de l’Économie  s’est à nouveau prononcé pour la lutte contre le détournement fiscal mais pas en France….à l’échelle internationale. Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’économie avance des pistes intéressantes de régulation et de partage de la richesse. Il avait notamment souhaité une taxation des superprofits. Autant de propositions enterrées et renvoyées aux responsabilités européennes ou internationales.

La France veut «accélérer» les négociations internationales en vue de la mise en place d’une taxation minimale des milliardaires, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire mercredi, s’exprimant au G20 au Brésil. «Nous sommes pleinement engagés à accélérer le processus de mise en place au niveau international, au niveau de l’OCDE, au niveau du G20, et je l’espère au niveau des pays européens, d’une taxation minimale des individus afin de combattre toute forme d’optimisation fiscale des personnes à travers le monde», a affirmé le ministre français.

Près de 140 Etats se sont accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant à une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second à une imposition minimale à 15% sur les sociétés. La communauté internationale a désormais besoin d’un «troisième pilier», a estimé mercredi le ministre français, affirmant que «la France sera en pointe sur le sujet».

Un nouveau pilier très hypothétique quand on constate notamment qu’à travers la crise de l’inflation le taux d’imposition des plus riches a encore nettement diminué.

A nouveau l’idée de  taxation des milliardaires à l’échelle internationale

En marge du G20, le ministre de l’Économie  s’est à nouveau prononcé pour la lutte contre le détournement fiscal mais pas en France….à l’échelle internationale. Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’économie avance des pistes intéressantes de régulation et de partage de la richesse. Il avait notamment souhaité une taxation des superprofits. Autant de propositions enterrées et renvoyées aux responsabilités européennes ou internationales.

La France veut «accélérer» les négociations internationales en vue de la mise en place d’une taxation minimale des milliardaires, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire mercredi, s’exprimant en marge d’un G20 au Brésil. «Nous sommes pleinement engagés à accélérer le processus de mise en place au niveau international, au niveau de l’OCDE, au niveau du G20, et je l’espère au niveau des pays européens, d’une taxation minimale des individus afin de combattre toute forme d’optimisation fiscale des personnes à travers le monde», a affirmé le ministre français.

Près de 140 Etats se sont accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant à une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second à une imposition minimale à 15% sur les sociétés. La communauté internationale a désormais besoin d’un «troisième pilier», a estimé mercredi le ministre français, affirmant que «la France sera en pointe sur le sujet».

Un nouveau pilier très hypothétique quand on constate notamment qu’à travers la crise de l’inflation le taux d’imposition des plus riches a encore nettement diminué.

Hausse de la taxation du gazole non routier (GNR) : pourquoi ?

Hausse de la taxation du gazole non routier (GNR) : pourquoi ?

La hausse de la taxation du gazole non routier (GNR), conduisant à une nouvelle augmentation des coûts de production A sûrement contribué à alimenter largement la révolte en cours dans l’agriculture. Qui serait justifié par la transition écologique mais qui en fait est complètement improductive car il n’existe pas de moyen de substitution ( véhicules électriques, véhicules à l’hydrogène etc.). Du coup la mesure a seulement pour effet d’augmenter encore les coûts de production.

Depuis ce 1ᵉʳ janvier 2024, et jusqu’en 2030, voire au-delà pour les agriculteurs, la taxe sur le GNR, le gazole non routier – réservé à différents secteurs, dont les professionnels agricoles – doit progressivement augmenter chaque année. Une mesure prise dans le cadre de la transition écologique et d’une décarbonation de l’agriculture, nécessaire face au réchauffement climatique.

Le GNR est similaire au gazole livré dans les stations services. Bénéficiant d’une fiscalité spécifique, il est coloré en rouge et est destiné aux véhicules non routiers. Cela concerne par exemple les tracteurs dans l’agriculture, mais aussi les engins de travaux publics comme les chasse-neige ou dans le secteur du BTP, les locomotives ferroviaires ou encore les bateaux de navigation intérieure, qui eux, utilisent néanmoins un équivalent du GNR, spécialement conçu pour cet usage.

Ce gazole est devenu obligatoire pour tous les engins non routiers en janvier 2011, suite à un arrêté de la France datant du 10 décembre 2010 et suivant une directive européenne destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre des moteurs industriels. Selon le groupe TotalEnergies, le GNR serait ainsi moins polluant que le fioul classique, utilisé par le passé pour alimenter les engins agricoles. Il serait notamment composé de moins de soufre et d’une part de biocarburants.

Budget 2024 et superprofits : l’arlésienne de la taxation

Budget 2024 et superprofits : l’arlésienne de la taxation

En dépit de l’opposition du ministre de l’économie, la question de la taxation des superprofits refait surface à l’occasion de la discussion sur le budget 2024. Le ministre de l’économie avait déclaré de manière très hypocrite : « Je ne sais pas ce que c’est qu’un superprofit. Je sais que les entreprises doivent être profitables, c’est tout ce que je sais ».

La taxe sur les superprofits pourrait rapporter entre 8 et 12 milliards d’euros par an. Un calcul tout à fait aléatoire car bien entendu il faut tenir compte de l’assiette et du taux de taxation.

Plusieurs économistes ayant participé au programme économique du chef de l’Etat en 2017 sont montés au front pour défendre cette fiscalité exceptionnelle. Lors de la remise d’un rapport très attendu à la Première ministre Elisabeth Borne au printemps, l’économiste Jean Pisani-Ferry a mis sur la table l’option d’une telle taxe pour financer la montagne d’investissements dédiée à la transition écologique. Interrogé par La Tribune il y a un an, le président du conseil d’analyse économique Philippe Martin s’était montré également favorable à cet outil fiscal.

Pour « donner de la visibilité aux acteurs », les représentants des associations réclament la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition. Ils proposent en outre de véritablement mettre fin aux dépenses néfastes à l’environnement chiffrées à 22 milliards d’euros et veulent multiplier le conditionnement des aides aux entreprises. L’objectif est de conditionner les aides publiques à l’évolution du bilan des émissions pour les grandes entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
Les réticences du ministre de l’économie sont de deux ordres d’une part il ne souhaite pas amputer la compétitivité et les profits des entreprises. En outre il y aurait opposition sur l’affectation de cette ressource fiscale que les associations écologistes veulent en faveur de la transition et que le ministre des finances affecterait à la réduction du déficit.

Là aussi on risque de faire du « en même temps » avec finalement une taxe assez minime théoriquement fléchée vers les investissements de transition écologique mais qui irait boucher les trous du budget

Taxation des très riches : ne pas refermer le dossier (Moscovici, Cour des Comptes)

Taxation des très riches : ne pas refermer le dossier (Moscovici, Cour des Comptes)

Le président de la Cour des comptes a exprimé, ce dimanche sur Radio J, sa volonté de voir émerger un véritable débat sur la question du financement de la transition écologique par une imposition plus forte sur les plus riches. Cette prise de position fait suite à un rapport de l’économiste Jean Pisani-Ferry qui propose la mise en place d’un prélèvement exceptionnel sur les 10% des ménages les plus aisés. Une proposition cependant vite balayée par le gouvernement.

Réinstaurer l’ISF, le scénario qui monte pour financer la transition écologique . L’idée semble donc économiquement envisageable et pour Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes « il ne faut pas enterrer ce rapport », a-t-il insisté sur Radio J, ce dimanche.

« Je ne vais pas dire que je suis d’accord avec la proposition fiscale, ce n’est pas mon rôle, mais je trouve qu’on évacue le débat trop vite », a-t-il regretté. « Il faut avoir un débat sur cette question, il ne faut pas l’évacuer d’un revers de main (…) Je ne suis pas en train de préconiser une imposition, je dis ‘ayons ce débat complètement et sans tabou’ », a-t-il complété.

Toujours sur les sujets fiscaux, Pierre Moscovici a alerté sur le risque de diminuer les impôts sans les compenser par des recettes équivalentes ou une réduction des dépenses publiques de même ampleur. « Nous n’avons plus aujourd’hui les moyens de baisses d’impôts sèches », a-t-il estimé, alors que le gouvernement a affiché son intention d’alléger la fiscalité sur les classes moyennes à hauteur de deux milliards d’euros.

Le gouvernement contre la taxation des plus riches pour financer la transition écologique
La question de taxer les plus riches pour le climat est parvenue aux oreilles du gouvernement mais ne l’a pas convaincu. Le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu avait affirmé que le débat n’était pas « tabou », peu de temps après la remise du rapport. Mais dès le lendemain, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avaidit non en affirmant que pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique, les impôts et l’endettement n’étaient « pas de bonnes options ».

Pourtant, le rapport offre une solution viable au casse-tête du financement public. Après avoir atteint 4,7% en 2022, le déficit public devrait légèrement remonter cette année (4,9%), avant de refluer progressivement à partir de 2024, pour atteindre 2,7% en fin de quinquennat en 2027. Illustration de ce contexte lourd pour les finances publiques, Bruno Le Maire a annoncé un tour de vis en gelant 1% supplémentaire des crédits de son budget 2023.

Lire aussiDette et déficit : comment le gouvernement veut « refroidir la dépense publique »

« Dans un tel contexte, le recours à une hausse temporaire des prélèvements obligatoires – en l’espèce de la fiscalité – ne peut pas et ne doit pas être exclu, assènent les auteurs du rapport de France Stratégie. (…) L’analyse économique montre d’ailleurs que la réponse optimale à des chocs exogènes prolongés sur la dépense publique est de les financer par des prélèvements exceptionnels et explicitement temporaires sur le capital. Ce choix répond par ailleurs à l’impératif d’équité. »

« D’ici à 2050, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, enfonce Jean Pisani-Ferry dans un entretien accordé au quotidien Le Monde. Ce n’est pas uniquement une question de ressources : il s’agit de convaincre les Français de ce que la charge est équitablement répartie. » La mesure permettrait même de récolter environ 150 milliards d’euros sur une période de trente ans. Pour rappel, les besoins de financement annuels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont estimés à 2% du PIB, soit 65 milliards d’euros d’ici à 2030.

Mais, présentée telle quelle, cette piste apparaît encore bien floue, et ce, à plusieurs titres, à commencer par la cible visée.

« Au sein du Cercle des Fiscalistes, nous sommes plusieurs à considérer que cette mesure reviendrait, ni plus ni moins, à instaurer un impôt qui ressemblerait étrangement à notre impôt sur la fortune (ISF), a expliqué l’économiste Jean-Yves Mercier à La Tribune. Les chiffres qui ont été avancés dans le rapport montrent que cet impôt aurait une cible très large. »

L’optimisation fiscale des plus riches critiquée dans une étude
Cette proposition boudée pour le moment par le gouvernement est cependant d’autant plus reprise par des personnalités publiques françaises qu’un rapport de l’Institut des politiques publiques, publié début juin, affirme que les milliardaires ne sont imposés qu’à un barème de 26%, en moyenne, contre 46% pour les millionnaires.

Ces derniers bénéficient d’une fiscalité avantageuse car une grande partie de leur patrimoine est constitué de parts d’entreprises hébergées dans des holdings assujetties à l’impôt sur les sociétés de 33,33% contre plus de 45% si ces actions étaient détenues en propre et soumises à l’impôt sur le revenu. Résultat, d’après cette étude, les 378 ménages les plus aisés ne redonnent à l’administration fiscale que 2% de leur revenu économique global.

Lire aussi
L’astuce des milliardaires pour payer moins d’impôts

« C’est désormais prouvé, les milliardaires ne paient presque pas d’impôt », s’est empressé de réagir Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. « La note confirme la forte progressivité de l’impôt en France », a rétorqué, de son côté, l’entourage du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire qui ferme de nouveau la porte à tout retour d’un impôt sur la fortune (ISF).

Laurent Berger se prononce aussi pour la taxation des plus riches
Les propos de Pierre Moscovici font écho à ceux tenus par Laurent Berger. Dans une interview donnée vendredi soir au quotidien Le Figaro, le secrétaire général de la CFDT sur le départ a déploré que le rapport soit « déjà dans les tiroirs alors qu’il devrait être sur les bureaux. »

« Le gouvernement est enfermé dans son dogme de ne pas vouloir faire contribuer les plus aisés, c’est une erreur », a cinglé le patron du premier syndicat français.

(Avec AFP)

Prix- carbone: la taxation européenne pour les ménages

Prix- carbone: la taxation européenne pour les ménages

Finalement les économistes libéraux et les écolos se seront tenus par la main faire émerger la taxation européenne du carbone qui en faites ne sera qu’une taxation de plus payée par les ménages. Les économistes sont contents, ils ont monétarisé le CO2 et permettent de réguler la pollution par le marché ( La théorie du fameux signal prix) et les écolos se figurent que cela pourra réduire la pollution.

Le seul problème c’est que la dimension sociale n’a pas été prise en compte car pour l’essentiel les ménages sont condamnés à recourir aux énergie et aux moyens existants. Seule la régulation progressive peut permettre des changements des modes de consommation et en amont de production. Le reste se résume à la création d’un impôt en plus.

Le Parlement européen a donc adopté cette semaine la réforme du marché carbone, qui s’étendra dès 2027 au chauffage et au carburant pour les particuliers et risque forcément d’aboutir à une hausse des factures. Même si la mesure sera assortie d’un fonds social censé accompagner les ménages les plus touchés par cette tarification du CO2, le spectre d’une révolte des Gilets jaunes n’est pas loin. Car dans le même temps, le Vieux continent subit déjà une inflation incontrôlable.

Le Parlement européen a en effet adopté mardi l’essentiel de l’ambitieux plan climat de l’Union, baptisé « Green Deal », qui comporte l’extension du marché carbone pour les particuliers. Un point aussi crucial que controversé, alors que les prix de l’énergie atteignent déjà des sommets depuis plus d’un an, grignotant un peu plus le pouvoir d’achat des consommateurs.

Aujourd’hui, ce système de tarification du CO2 concerne uniquement les industriels : pour les encourager à réduire leurs rejets de gaz à effet de serre, ceux-ci doivent acheter, depuis 2005, des « permis à polluer » qui couvrent 40% des émissions du Vieux continent, et dont le nombre diminue chaque année. Seulement voilà : avec la nouvelle réforme, les ménages devront eux aussi « faire leur part », puisqu’un prix du CO2 s’appliquera également dès 2027 sur le carburant routier et le chauffage des bâtiments. Et contrairement à une taxe carbone classique, dont l’évolution est fixée par la loi, le prix serait déterminé par l’offre et la demande, donc fluctuant et imprévisible.

Taxation européenne du carbone: : la facture pour les ménages

taxation européenne du carbone: : la facture pour les ménages

Finalement les économistes libéraux et les écolos se seront tenus par la main faire émerger la taxation européenne du carbone qui en faites ne sera qu’une taxation de plus payée par les ménages. Les économistes sont contents, ils ont monétarisé le CO2 et permettent de réguler la pollution par le marché ( La théorie du fameux signal prix) et les écolos se figurent que cela pourra réduire la pollution.

Le seul problème c’est que la dimension sociale n’a pas été prise en compte car pour l’essentiel les ménages sont condamnés à recourir aux énergie et aux moyens existants. Seule la régulation progressive peut permettre des changements des modes de consommation et en amont de production. Le reste se résume à la création d’un impôt en plus.

Le Parlement européen a donc adopté cette semaine la réforme du marché carbone, qui s’étendra dès 2027 au chauffage et au carburant pour les particuliers et risque forcément d’aboutir à une hausse des factures. Même si la mesure sera assortie d’un fonds social censé accompagner les ménages les plus touchés par cette tarification du CO2, le spectre d’une révolte des Gilets jaunes n’est pas loin. Car dans le même temps, le Vieux continent subit déjà une inflation incontrôlable.

Le Parlement européen a en effet adopté mardi l’essentiel de l’ambitieux plan climat de l’Union, baptisé « Green Deal », qui comporte l’extension du marché carbone pour les particuliers. Un point aussi crucial que controversé, alors que les prix de l’énergie atteignent déjà des sommets depuis plus d’un an, grignotant un peu plus le pouvoir d’achat des consommateurs.

Aujourd’hui, ce système de tarification du CO2 concerne uniquement les industriels : pour les encourager à réduire leurs rejets de gaz à effet de serre, ceux-ci doivent acheter, depuis 2005, des « permis à polluer » qui couvrent 40% des émissions du Vieux continent, et dont le nombre diminue chaque année. Seulement voilà : avec la nouvelle réforme, les ménages devront eux aussi « faire leur part », puisqu’un prix du CO2 s’appliquera également dès 2027 sur le carburant routier et le chauffage des bâtiments. Et contrairement à une taxe carbone classique, dont l’évolution est fixée par la loi, le prix serait déterminé par l’offre et la demande, donc fluctuant et imprévisible.

Plan de sobriété de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

Plan de sobriété de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%). Mais le ministre de l’agriculture déclare qu’il n’y aura pas d’effort supplémentaire à faire pour l’agriculture au moment même où le président présentait un plan pour la gestion de l’eau suite à la sécheresse.

L’agriculture, très consommatrice d’eau, n’aura pas à baisser ses prélèvements pour irriguer les cultures, a affirmé le ministre de l’Agriculture devant le syndicat majoritaire FNSEA à Angers, au moment où Emmanuel Macron présentait un «plan de sobriété» sur l’eau dans les Alpes.

«Je suis heureux de l’arbitrage qu’on a, qui est un arbitrage de dire stabilisation des prélèvements, donc on ne redemande pas un effort supplémentaire» aux agriculteurs, a déclaré Marc Fesneau au dernier jour du congrès de la fédération agricole majoritaire.

Avec le changement climatique, «sans doute on aura besoin de plus de surfaces à irriguer». Ce qui implique, à prélèvements constants, de consommer moins d’eau à l’hectare, a-t-il brièvement esquissé, mentionnant une forme de «sobriété à l’hectare». Au même moment, le chef d’État annonçait qu’«un plan de sobriété sur l’eau» serait demandé «à chaque secteur» d’«ici à l’été», lors de la présentation dans les Hautes-Alpes de sa stratégie de gestion de l’eau.

Selon le ministre, l’agriculture est toutefois affranchie d’un objectif de baisse des prélèvements. «On doit faire plus d’irrigations avec la même quantité d’eau que nous utilisons aujourd’hui», a expliqué pour sa part le président. L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%).

Finalement, le plan au pourrait se résumer à une surtaxation de l’eau potable.

Gestion de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

Gestion de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%). Mais le ministre de l’agriculture déclare qu’il n’y aura pas d’effort supplémentaire à faire pour l’agriculture au moment même où le président présentait un plan pour la gestion de l’eau suite à la sécheresse.

L’agriculture, très consommatrice d’eau, n’aura pas à baisser ses prélèvements pour irriguer les cultures, a affirmé le ministre de l’Agriculture devant le syndicat majoritaire FNSEA à Angers, au moment où Emmanuel Macron présentait un «plan de sobriété» sur l’eau dans les Alpes.

«Je suis heureux de l’arbitrage qu’on a, qui est un arbitrage de dire stabilisation des prélèvements, donc on ne redemande pas un effort supplémentaire» aux agriculteurs, a déclaré Marc Fesneau au dernier jour du congrès de la fédération agricole majoritaire.

Avec le changement climatique, «sans doute on aura besoin de plus de surfaces à irriguer». Ce qui implique, à prélèvements constants, de consommer moins d’eau à l’hectare, a-t-il brièvement esquissé, mentionnant une forme de «sobriété à l’hectare». Au même moment, le chef d’État annonçait qu’«un plan de sobriété sur l’eau» serait demandé «à chaque secteur» d’«ici à l’été», lors de la présentation dans les Hautes-Alpes de sa stratégie de gestion de l’eau.

Selon le ministre, l’agriculture est toutefois affranchie d’un objectif de baisse des prélèvements. «On doit faire plus d’irrigations avec la même quantité d’eau que nous utilisons aujourd’hui», a expliqué pour sa part le président. L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%).

Taxation des multinationales : Les oppositions

Taxation des multinationales : Les oppositions

 

Après l’annonce surprise d’une coopération renforcée entre cinq pays européens dont la France et l’Allemagne pour mettre en place l’impôt minimum de 15% sur les multinationales dès 2023, le directeur du centre de politique fiscale à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, un des architectes de cette fiscalité planétaire, revient sur les différents points de blocage de cet outil jugé « historique ». Après des années d’intenses et âpres négociations, l’économiste reste confiant sur l’avenir de cette taxation malgré tous les obstacles à surmonter et le contexte géopolitique largement dégradé (guerre, énergie, inflation).( la Tribune)

 Un an après la signature de l’accord historique de 137 pays sur la taxation des multinationales, pourquoi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas ont-ils fait récemment une déclaration conjointe  ?

PASCAL SAINT-AMANS - À la suite de l’accord obtenu le 8 octobre 2021, la mise en place d’un impôt minimum mondial est apparue comme une priorité. C’est un changement majeur. Il doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux.

L’Europe a fait face à une résistance inattendue et contraire aux engagements des pays le 8 octobre de la part de la Hongrie et de la Pologne. Le message de ce groupe des 5 est de dire à la Pologne et la Hongrie : « Nous n’avons pas besoin de vous » à la veille du conseil Ecofin qui a eu lieu samedi 9 septembre dernier à Prague en République Tchèque.

Comment ces cinq pays peuvent-ils avancer dans les semaines à venir alors que la Hongrie risque une nouvelle fois d’enrayer les discussions sur le Vieux continent ?

Après avoir communiqué sur cette position, il y a plusieurs manières d’avancer. La première consiste à mettre en place de la coopération renforcée dans un cadre européen. Cela permettrait à tous ces pays et les autres qui veulent se joindre de mettre en œuvre cette règle. Enfin, l’Allemagne a bien rappelé que s’il y avait trop de difficultés, chaque pays pouvait avancer sans avoir d’accord européen.

Ces pays ont fait preuve de patience en jouant la carte européenne. Juridiquement et politiquement, les pays européens n’ont pas besoin d’une directive pour avancer sur le sujet du pilier 2, c’est-à-dire le taux minimum sur les 15%.

La coopération renforcée nécessite la participation de neuf Etats membres. Comment mettre en œuvre cette coopération renforcée entre ces pays ?

La coopération renforcée nécessite simplement une décision unanime du Conseil de l’UE pour permettre aux pays concernés d’appliquer le texte. Le texte de la directive est prêt. Il s’agit d’une procédure assez formelle qui ne conduirait pas à rouvrir la discussion sur le fond.

C’est sûrement la solution la plus souhaitable sur le plan européen. Si cela ne passe pas par de la coopération renforcée, cette taxation pourrait passer par des textes législatifs à l’échelle nationale. Il y a un projet de directive. Il est relativement simple de faire passer les textes de transposition d’une façon coordonnée et harmonisée.

Les Pays-Bas ont longtemps été pointés du doigt pour avoir pratiqué une fiscalité jugée « agressive » sur le Vieux continent. Comment expliquez-vous cette position des Pays-Bas ?

Les Pays-Bas qui étaient connus pour abriter de sociétés off shore et être utilisés pour la planification fiscale agressive ont rejoint les pays qui taxent lourdement. C’est un message politique très fort de ces pays. Depuis 2017, les Pays Bas ont décidé de changer leur approche et ne plus abriter les schémas fiscaux agressifs.

C’est une décision lourde prise par une coalition. Les Pays-Bas sont devenus cohérents avec leurs engagements. Cet Etat est entré dans le camp des pays qui n’acceptent plus l’évasion fiscale.

Pourquoi la Hongrie est-elle toujours réticente au projet de taxation des multinationales ?

La Hongrie, comme beaucoup de pays de l’Est, n’apprécie pas l’impôt minimum mondial car elle s’est développée sur la base d’incitation fiscale après l’ère soviétique. Ces Etats ont misé sur ces mécanismes pour attirer les usines notamment. A l’OCDE, ils ont négocié un « carve out« , c’est-à-dire une atténuation de l’impôt minimum, sur la base des salaires versés aux employés et des actifs déployés dans le pays pour limiter l’impact de l’impôt minimum. Ils ont rejoint l’accord de l’OCDE le 8 octobre dernier en ayant obtenu des concessions significatives.

Des pays comme la Hongrie veulent utiliser ce levier pour débloquer des fonds. Comme ces pays ont de nombreux problèmes sur les droits de l’homme, l’état de droit, ils ont des difficultés pour débloquer des fonds. Ils utilisent cela comme une arme. Actuellement, ils utilisent l’argument de la crise et de l’inflation pour expliquer qu’un impôt minimum ferait monter les prix. Cet argument est une excuse qui ne trompe pas grand monde.

Comment s’annonce la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité internationale à partir de 2023 ?

Concernant le pilier 2, on voit que les choses avancent. Une fois qu’il y a une masse critique de pays qui ont des multinationales et qui ont un grand marché, ces Etats vont prélever un impôt minimum sur leurs entreprises et aussi les entreprises étrangères intervenant sur leur marché. Si les autres pays n’interviennent pas, ils laissent cet impôt minimum aux pays qui ont avancé. Il y a une logique d’effet domino.

Le pilier 1 (NDLR ; il porte sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation)  est en pleine négociation. C’est pour cela qu’il y a une négociation ce lundi 12 septembre à l’OCDE. Les États se sont mis d’accord au G20 en juillet dernier pour finaliser l’architecture et la signature par les pays en 2023.

Comment les Etats-Unis se positionnent-ils actuellement sur la fiscalité des multinationales ?

Aux États-Unis, la situation est complexe actuellement car le bipartisme n’est pas en grande forme mais il n’est pas impossible. Comme l’alternative au pilier 1 est le chaos et le retour aux guerres commerciales, ceci ne peut plus se produire. Même s’il peut y avoir des turbulences sur le chemin du pilier 1, je suis confiant.

La guerre en Ukraine a ravivé les débats sur une fiscalité exceptionnelle des géants de l’énergie en Europe. Quel regard portez-vous sur ces débats à l’OCDE ?

L’OCDE n’a pas de doctrine sur ce sujet. Nous observons ce qu’il se passe dans les grands pays. Il y a un phénomène de rente chez les énergéticiens et les entreprises d’extraction. Ce prélèvement exceptionnel ne provoque pas de distorsions. La difficulté est de bien définir un profit exceptionnel. Les énergéticiens sont parfois dans des situations compliquées quand on regarde EDF par exemple.