Budget 2024 et superprofits : l’arlésienne de la taxation

Budget 2024 et superprofits : l’arlésienne de la taxation

En dépit de l’opposition du ministre de l’économie, la question de la taxation des superprofits refait surface à l’occasion de la discussion sur le budget 2024. Le ministre de l’économie avait déclaré de manière très hypocrite : « Je ne sais pas ce que c’est qu’un superprofit. Je sais que les entreprises doivent être profitables, c’est tout ce que je sais ».

La taxe sur les superprofits pourrait rapporter entre 8 et 12 milliards d’euros par an. Un calcul tout à fait aléatoire car bien entendu il faut tenir compte de l’assiette et du taux de taxation.

Plusieurs économistes ayant participé au programme économique du chef de l’Etat en 2017 sont montés au front pour défendre cette fiscalité exceptionnelle. Lors de la remise d’un rapport très attendu à la Première ministre Elisabeth Borne au printemps, l’économiste Jean Pisani-Ferry a mis sur la table l’option d’une telle taxe pour financer la montagne d’investissements dédiée à la transition écologique. Interrogé par La Tribune il y a un an, le président du conseil d’analyse économique Philippe Martin s’était montré également favorable à cet outil fiscal.

Pour « donner de la visibilité aux acteurs », les représentants des associations réclament la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition. Ils proposent en outre de véritablement mettre fin aux dépenses néfastes à l’environnement chiffrées à 22 milliards d’euros et veulent multiplier le conditionnement des aides aux entreprises. L’objectif est de conditionner les aides publiques à l’évolution du bilan des émissions pour les grandes entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
Les réticences du ministre de l’économie sont de deux ordres d’une part il ne souhaite pas amputer la compétitivité et les profits des entreprises. En outre il y aurait opposition sur l’affectation de cette ressource fiscale que les associations écologistes veulent en faveur de la transition et que le ministre des finances affecterait à la réduction du déficit.

Là aussi on risque de faire du « en même temps » avec finalement une taxe assez minime théoriquement fléchée vers les investissements de transition écologique mais qui irait boucher les trous du budget

Taxation des très riches : ne pas refermer le dossier (Moscovici, Cour des Comptes)

Taxation des très riches : ne pas refermer le dossier (Moscovici, Cour des Comptes)

Le président de la Cour des comptes a exprimé, ce dimanche sur Radio J, sa volonté de voir émerger un véritable débat sur la question du financement de la transition écologique par une imposition plus forte sur les plus riches. Cette prise de position fait suite à un rapport de l’économiste Jean Pisani-Ferry qui propose la mise en place d’un prélèvement exceptionnel sur les 10% des ménages les plus aisés. Une proposition cependant vite balayée par le gouvernement.

Réinstaurer l’ISF, le scénario qui monte pour financer la transition écologique . L’idée semble donc économiquement envisageable et pour Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes « il ne faut pas enterrer ce rapport », a-t-il insisté sur Radio J, ce dimanche.

« Je ne vais pas dire que je suis d’accord avec la proposition fiscale, ce n’est pas mon rôle, mais je trouve qu’on évacue le débat trop vite », a-t-il regretté. « Il faut avoir un débat sur cette question, il ne faut pas l’évacuer d’un revers de main (…) Je ne suis pas en train de préconiser une imposition, je dis ‘ayons ce débat complètement et sans tabou’ », a-t-il complété.

Toujours sur les sujets fiscaux, Pierre Moscovici a alerté sur le risque de diminuer les impôts sans les compenser par des recettes équivalentes ou une réduction des dépenses publiques de même ampleur. « Nous n’avons plus aujourd’hui les moyens de baisses d’impôts sèches », a-t-il estimé, alors que le gouvernement a affiché son intention d’alléger la fiscalité sur les classes moyennes à hauteur de deux milliards d’euros.

Le gouvernement contre la taxation des plus riches pour financer la transition écologique
La question de taxer les plus riches pour le climat est parvenue aux oreilles du gouvernement mais ne l’a pas convaincu. Le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu avait affirmé que le débat n’était pas « tabou », peu de temps après la remise du rapport. Mais dès le lendemain, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avaidit non en affirmant que pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique, les impôts et l’endettement n’étaient « pas de bonnes options ».

Pourtant, le rapport offre une solution viable au casse-tête du financement public. Après avoir atteint 4,7% en 2022, le déficit public devrait légèrement remonter cette année (4,9%), avant de refluer progressivement à partir de 2024, pour atteindre 2,7% en fin de quinquennat en 2027. Illustration de ce contexte lourd pour les finances publiques, Bruno Le Maire a annoncé un tour de vis en gelant 1% supplémentaire des crédits de son budget 2023.

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« Dans un tel contexte, le recours à une hausse temporaire des prélèvements obligatoires – en l’espèce de la fiscalité – ne peut pas et ne doit pas être exclu, assènent les auteurs du rapport de France Stratégie. (…) L’analyse économique montre d’ailleurs que la réponse optimale à des chocs exogènes prolongés sur la dépense publique est de les financer par des prélèvements exceptionnels et explicitement temporaires sur le capital. Ce choix répond par ailleurs à l’impératif d’équité. »

« D’ici à 2050, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, enfonce Jean Pisani-Ferry dans un entretien accordé au quotidien Le Monde. Ce n’est pas uniquement une question de ressources : il s’agit de convaincre les Français de ce que la charge est équitablement répartie. » La mesure permettrait même de récolter environ 150 milliards d’euros sur une période de trente ans. Pour rappel, les besoins de financement annuels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont estimés à 2% du PIB, soit 65 milliards d’euros d’ici à 2030.

Mais, présentée telle quelle, cette piste apparaît encore bien floue, et ce, à plusieurs titres, à commencer par la cible visée.

« Au sein du Cercle des Fiscalistes, nous sommes plusieurs à considérer que cette mesure reviendrait, ni plus ni moins, à instaurer un impôt qui ressemblerait étrangement à notre impôt sur la fortune (ISF), a expliqué l’économiste Jean-Yves Mercier à La Tribune. Les chiffres qui ont été avancés dans le rapport montrent que cet impôt aurait une cible très large. »

L’optimisation fiscale des plus riches critiquée dans une étude
Cette proposition boudée pour le moment par le gouvernement est cependant d’autant plus reprise par des personnalités publiques françaises qu’un rapport de l’Institut des politiques publiques, publié début juin, affirme que les milliardaires ne sont imposés qu’à un barème de 26%, en moyenne, contre 46% pour les millionnaires.

Ces derniers bénéficient d’une fiscalité avantageuse car une grande partie de leur patrimoine est constitué de parts d’entreprises hébergées dans des holdings assujetties à l’impôt sur les sociétés de 33,33% contre plus de 45% si ces actions étaient détenues en propre et soumises à l’impôt sur le revenu. Résultat, d’après cette étude, les 378 ménages les plus aisés ne redonnent à l’administration fiscale que 2% de leur revenu économique global.

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L’astuce des milliardaires pour payer moins d’impôts

« C’est désormais prouvé, les milliardaires ne paient presque pas d’impôt », s’est empressé de réagir Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. « La note confirme la forte progressivité de l’impôt en France », a rétorqué, de son côté, l’entourage du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire qui ferme de nouveau la porte à tout retour d’un impôt sur la fortune (ISF).

Laurent Berger se prononce aussi pour la taxation des plus riches
Les propos de Pierre Moscovici font écho à ceux tenus par Laurent Berger. Dans une interview donnée vendredi soir au quotidien Le Figaro, le secrétaire général de la CFDT sur le départ a déploré que le rapport soit « déjà dans les tiroirs alors qu’il devrait être sur les bureaux. »

« Le gouvernement est enfermé dans son dogme de ne pas vouloir faire contribuer les plus aisés, c’est une erreur », a cinglé le patron du premier syndicat français.

(Avec AFP)

Prix- carbone: la taxation européenne pour les ménages

Prix- carbone: la taxation européenne pour les ménages

Finalement les économistes libéraux et les écolos se seront tenus par la main faire émerger la taxation européenne du carbone qui en faites ne sera qu’une taxation de plus payée par les ménages. Les économistes sont contents, ils ont monétarisé le CO2 et permettent de réguler la pollution par le marché ( La théorie du fameux signal prix) et les écolos se figurent que cela pourra réduire la pollution.

Le seul problème c’est que la dimension sociale n’a pas été prise en compte car pour l’essentiel les ménages sont condamnés à recourir aux énergie et aux moyens existants. Seule la régulation progressive peut permettre des changements des modes de consommation et en amont de production. Le reste se résume à la création d’un impôt en plus.

Le Parlement européen a donc adopté cette semaine la réforme du marché carbone, qui s’étendra dès 2027 au chauffage et au carburant pour les particuliers et risque forcément d’aboutir à une hausse des factures. Même si la mesure sera assortie d’un fonds social censé accompagner les ménages les plus touchés par cette tarification du CO2, le spectre d’une révolte des Gilets jaunes n’est pas loin. Car dans le même temps, le Vieux continent subit déjà une inflation incontrôlable.

Le Parlement européen a en effet adopté mardi l’essentiel de l’ambitieux plan climat de l’Union, baptisé « Green Deal », qui comporte l’extension du marché carbone pour les particuliers. Un point aussi crucial que controversé, alors que les prix de l’énergie atteignent déjà des sommets depuis plus d’un an, grignotant un peu plus le pouvoir d’achat des consommateurs.

Aujourd’hui, ce système de tarification du CO2 concerne uniquement les industriels : pour les encourager à réduire leurs rejets de gaz à effet de serre, ceux-ci doivent acheter, depuis 2005, des « permis à polluer » qui couvrent 40% des émissions du Vieux continent, et dont le nombre diminue chaque année. Seulement voilà : avec la nouvelle réforme, les ménages devront eux aussi « faire leur part », puisqu’un prix du CO2 s’appliquera également dès 2027 sur le carburant routier et le chauffage des bâtiments. Et contrairement à une taxe carbone classique, dont l’évolution est fixée par la loi, le prix serait déterminé par l’offre et la demande, donc fluctuant et imprévisible.

Taxation européenne du carbone: : la facture pour les ménages

taxation européenne du carbone: : la facture pour les ménages

Finalement les économistes libéraux et les écolos se seront tenus par la main faire émerger la taxation européenne du carbone qui en faites ne sera qu’une taxation de plus payée par les ménages. Les économistes sont contents, ils ont monétarisé le CO2 et permettent de réguler la pollution par le marché ( La théorie du fameux signal prix) et les écolos se figurent que cela pourra réduire la pollution.

Le seul problème c’est que la dimension sociale n’a pas été prise en compte car pour l’essentiel les ménages sont condamnés à recourir aux énergie et aux moyens existants. Seule la régulation progressive peut permettre des changements des modes de consommation et en amont de production. Le reste se résume à la création d’un impôt en plus.

Le Parlement européen a donc adopté cette semaine la réforme du marché carbone, qui s’étendra dès 2027 au chauffage et au carburant pour les particuliers et risque forcément d’aboutir à une hausse des factures. Même si la mesure sera assortie d’un fonds social censé accompagner les ménages les plus touchés par cette tarification du CO2, le spectre d’une révolte des Gilets jaunes n’est pas loin. Car dans le même temps, le Vieux continent subit déjà une inflation incontrôlable.

Le Parlement européen a en effet adopté mardi l’essentiel de l’ambitieux plan climat de l’Union, baptisé « Green Deal », qui comporte l’extension du marché carbone pour les particuliers. Un point aussi crucial que controversé, alors que les prix de l’énergie atteignent déjà des sommets depuis plus d’un an, grignotant un peu plus le pouvoir d’achat des consommateurs.

Aujourd’hui, ce système de tarification du CO2 concerne uniquement les industriels : pour les encourager à réduire leurs rejets de gaz à effet de serre, ceux-ci doivent acheter, depuis 2005, des « permis à polluer » qui couvrent 40% des émissions du Vieux continent, et dont le nombre diminue chaque année. Seulement voilà : avec la nouvelle réforme, les ménages devront eux aussi « faire leur part », puisqu’un prix du CO2 s’appliquera également dès 2027 sur le carburant routier et le chauffage des bâtiments. Et contrairement à une taxe carbone classique, dont l’évolution est fixée par la loi, le prix serait déterminé par l’offre et la demande, donc fluctuant et imprévisible.

Plan de sobriété de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

Plan de sobriété de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%). Mais le ministre de l’agriculture déclare qu’il n’y aura pas d’effort supplémentaire à faire pour l’agriculture au moment même où le président présentait un plan pour la gestion de l’eau suite à la sécheresse.

L’agriculture, très consommatrice d’eau, n’aura pas à baisser ses prélèvements pour irriguer les cultures, a affirmé le ministre de l’Agriculture devant le syndicat majoritaire FNSEA à Angers, au moment où Emmanuel Macron présentait un «plan de sobriété» sur l’eau dans les Alpes.

«Je suis heureux de l’arbitrage qu’on a, qui est un arbitrage de dire stabilisation des prélèvements, donc on ne redemande pas un effort supplémentaire» aux agriculteurs, a déclaré Marc Fesneau au dernier jour du congrès de la fédération agricole majoritaire.

Avec le changement climatique, «sans doute on aura besoin de plus de surfaces à irriguer». Ce qui implique, à prélèvements constants, de consommer moins d’eau à l’hectare, a-t-il brièvement esquissé, mentionnant une forme de «sobriété à l’hectare». Au même moment, le chef d’État annonçait qu’«un plan de sobriété sur l’eau» serait demandé «à chaque secteur» d’«ici à l’été», lors de la présentation dans les Hautes-Alpes de sa stratégie de gestion de l’eau.

Selon le ministre, l’agriculture est toutefois affranchie d’un objectif de baisse des prélèvements. «On doit faire plus d’irrigations avec la même quantité d’eau que nous utilisons aujourd’hui», a expliqué pour sa part le président. L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%).

Finalement, le plan au pourrait se résumer à une surtaxation de l’eau potable.

Gestion de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

Gestion de l’eau: la démagogie et la taxation de l’eau potable

L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%). Mais le ministre de l’agriculture déclare qu’il n’y aura pas d’effort supplémentaire à faire pour l’agriculture au moment même où le président présentait un plan pour la gestion de l’eau suite à la sécheresse.

L’agriculture, très consommatrice d’eau, n’aura pas à baisser ses prélèvements pour irriguer les cultures, a affirmé le ministre de l’Agriculture devant le syndicat majoritaire FNSEA à Angers, au moment où Emmanuel Macron présentait un «plan de sobriété» sur l’eau dans les Alpes.

«Je suis heureux de l’arbitrage qu’on a, qui est un arbitrage de dire stabilisation des prélèvements, donc on ne redemande pas un effort supplémentaire» aux agriculteurs, a déclaré Marc Fesneau au dernier jour du congrès de la fédération agricole majoritaire.

Avec le changement climatique, «sans doute on aura besoin de plus de surfaces à irriguer». Ce qui implique, à prélèvements constants, de consommer moins d’eau à l’hectare, a-t-il brièvement esquissé, mentionnant une forme de «sobriété à l’hectare». Au même moment, le chef d’État annonçait qu’«un plan de sobriété sur l’eau» serait demandé «à chaque secteur» d’«ici à l’été», lors de la présentation dans les Hautes-Alpes de sa stratégie de gestion de l’eau.

Selon le ministre, l’agriculture est toutefois affranchie d’un objectif de baisse des prélèvements. «On doit faire plus d’irrigations avec la même quantité d’eau que nous utilisons aujourd’hui», a expliqué pour sa part le président. L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau en France avec 58% du total, devant l’eau potable (26%).

Taxation des multinationales : Les oppositions

Taxation des multinationales : Les oppositions

 

Après l’annonce surprise d’une coopération renforcée entre cinq pays européens dont la France et l’Allemagne pour mettre en place l’impôt minimum de 15% sur les multinationales dès 2023, le directeur du centre de politique fiscale à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, un des architectes de cette fiscalité planétaire, revient sur les différents points de blocage de cet outil jugé « historique ». Après des années d’intenses et âpres négociations, l’économiste reste confiant sur l’avenir de cette taxation malgré tous les obstacles à surmonter et le contexte géopolitique largement dégradé (guerre, énergie, inflation).( la Tribune)

 Un an après la signature de l’accord historique de 137 pays sur la taxation des multinationales, pourquoi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas ont-ils fait récemment une déclaration conjointe  ?

PASCAL SAINT-AMANS - À la suite de l’accord obtenu le 8 octobre 2021, la mise en place d’un impôt minimum mondial est apparue comme une priorité. C’est un changement majeur. Il doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux.

L’Europe a fait face à une résistance inattendue et contraire aux engagements des pays le 8 octobre de la part de la Hongrie et de la Pologne. Le message de ce groupe des 5 est de dire à la Pologne et la Hongrie : « Nous n’avons pas besoin de vous » à la veille du conseil Ecofin qui a eu lieu samedi 9 septembre dernier à Prague en République Tchèque.

Comment ces cinq pays peuvent-ils avancer dans les semaines à venir alors que la Hongrie risque une nouvelle fois d’enrayer les discussions sur le Vieux continent ?

Après avoir communiqué sur cette position, il y a plusieurs manières d’avancer. La première consiste à mettre en place de la coopération renforcée dans un cadre européen. Cela permettrait à tous ces pays et les autres qui veulent se joindre de mettre en œuvre cette règle. Enfin, l’Allemagne a bien rappelé que s’il y avait trop de difficultés, chaque pays pouvait avancer sans avoir d’accord européen.

Ces pays ont fait preuve de patience en jouant la carte européenne. Juridiquement et politiquement, les pays européens n’ont pas besoin d’une directive pour avancer sur le sujet du pilier 2, c’est-à-dire le taux minimum sur les 15%.

La coopération renforcée nécessite la participation de neuf Etats membres. Comment mettre en œuvre cette coopération renforcée entre ces pays ?

La coopération renforcée nécessite simplement une décision unanime du Conseil de l’UE pour permettre aux pays concernés d’appliquer le texte. Le texte de la directive est prêt. Il s’agit d’une procédure assez formelle qui ne conduirait pas à rouvrir la discussion sur le fond.

C’est sûrement la solution la plus souhaitable sur le plan européen. Si cela ne passe pas par de la coopération renforcée, cette taxation pourrait passer par des textes législatifs à l’échelle nationale. Il y a un projet de directive. Il est relativement simple de faire passer les textes de transposition d’une façon coordonnée et harmonisée.

Les Pays-Bas ont longtemps été pointés du doigt pour avoir pratiqué une fiscalité jugée « agressive » sur le Vieux continent. Comment expliquez-vous cette position des Pays-Bas ?

Les Pays-Bas qui étaient connus pour abriter de sociétés off shore et être utilisés pour la planification fiscale agressive ont rejoint les pays qui taxent lourdement. C’est un message politique très fort de ces pays. Depuis 2017, les Pays Bas ont décidé de changer leur approche et ne plus abriter les schémas fiscaux agressifs.

C’est une décision lourde prise par une coalition. Les Pays-Bas sont devenus cohérents avec leurs engagements. Cet Etat est entré dans le camp des pays qui n’acceptent plus l’évasion fiscale.

Pourquoi la Hongrie est-elle toujours réticente au projet de taxation des multinationales ?

La Hongrie, comme beaucoup de pays de l’Est, n’apprécie pas l’impôt minimum mondial car elle s’est développée sur la base d’incitation fiscale après l’ère soviétique. Ces Etats ont misé sur ces mécanismes pour attirer les usines notamment. A l’OCDE, ils ont négocié un « carve out« , c’est-à-dire une atténuation de l’impôt minimum, sur la base des salaires versés aux employés et des actifs déployés dans le pays pour limiter l’impact de l’impôt minimum. Ils ont rejoint l’accord de l’OCDE le 8 octobre dernier en ayant obtenu des concessions significatives.

Des pays comme la Hongrie veulent utiliser ce levier pour débloquer des fonds. Comme ces pays ont de nombreux problèmes sur les droits de l’homme, l’état de droit, ils ont des difficultés pour débloquer des fonds. Ils utilisent cela comme une arme. Actuellement, ils utilisent l’argument de la crise et de l’inflation pour expliquer qu’un impôt minimum ferait monter les prix. Cet argument est une excuse qui ne trompe pas grand monde.

Comment s’annonce la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité internationale à partir de 2023 ?

Concernant le pilier 2, on voit que les choses avancent. Une fois qu’il y a une masse critique de pays qui ont des multinationales et qui ont un grand marché, ces Etats vont prélever un impôt minimum sur leurs entreprises et aussi les entreprises étrangères intervenant sur leur marché. Si les autres pays n’interviennent pas, ils laissent cet impôt minimum aux pays qui ont avancé. Il y a une logique d’effet domino.

Le pilier 1 (NDLR ; il porte sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation)  est en pleine négociation. C’est pour cela qu’il y a une négociation ce lundi 12 septembre à l’OCDE. Les États se sont mis d’accord au G20 en juillet dernier pour finaliser l’architecture et la signature par les pays en 2023.

Comment les Etats-Unis se positionnent-ils actuellement sur la fiscalité des multinationales ?

Aux États-Unis, la situation est complexe actuellement car le bipartisme n’est pas en grande forme mais il n’est pas impossible. Comme l’alternative au pilier 1 est le chaos et le retour aux guerres commerciales, ceci ne peut plus se produire. Même s’il peut y avoir des turbulences sur le chemin du pilier 1, je suis confiant.

La guerre en Ukraine a ravivé les débats sur une fiscalité exceptionnelle des géants de l’énergie en Europe. Quel regard portez-vous sur ces débats à l’OCDE ?

L’OCDE n’a pas de doctrine sur ce sujet. Nous observons ce qu’il se passe dans les grands pays. Il y a un phénomène de rente chez les énergéticiens et les entreprises d’extraction. Ce prélèvement exceptionnel ne provoque pas de distorsions. La difficulté est de bien définir un profit exceptionnel. Les énergéticiens sont parfois dans des situations compliquées quand on regarde EDF par exemple.

Climat : une remise en cause de fait de la taxation du carbone

Climat : une remise en cause de fait de la taxation du carbone 

Les deux économistes Cédric Durand et Etienne Espagne plaident, dans une tribune au « Monde », en faveur d’une planification écologique, alors que les gouvernements font tous face à une augmentation massive des prix de l’énergie.

 

De fait la taxation du carbone a montré ses limites puisque les prix des énergies se sont envolés bien au-delà de la taxe carbone sans que cela modifie les comportements. La preuve sans doute que la question de la régulation du carbone est complexe et ne peut se réduire à une histoire de taxation NDLR

 

Tribune.

 

La campagne électorale qui s’achève aura au moins permis une clarification importante. En reprenant le concept de planification écologique défendu par Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron a pu surprendre. Et pour cause, au moment où le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) confirme ses prévisions alarmantes dans son 6^e rapport, le président, qui se représente, constate par cette déclaration inattendue l’impasse de la stratégie suivie jusqu’alors en matière de politique climatique. La volonté de confier au marché le soin de coordonner la transition énergétique n’a pas permis de faire bifurquer nos systèmes de production et de consommation. Les réactions économiques en chaîne de la guerre en Ukraine donnent une occasion tragique de mieux en comprendre les raisons.

L’augmentation massive des prix de l’énergie qui a suivi l’attaque sur l’Ukraine a instauré une taxe carbone de fait. Et le montant de celle-ci pourrait être encore accru si des mesures supplémentaires étaient prises d’un côté ou de l’autre pour réduire les importations d’hydrocarbures russes. Or, quel est l’effet de ce choc de prix ? Loin d’accélérer la transition, celui-ci l’a au contraire ralentie, ouvrant la perspective catastrophique d’une décennie perdue pour le climat. La Commission européenne, qui s’apprêtait à déployer les différentes composantes de son pacte vert (Green Deal), est aujourd’hui occupée à accroître les livraisons de gaz de schiste en provenance des Etats-Unis. De leur côté, les gouvernements nationaux multiplient les subventions pour amortir la hausse des carburants, tandis que l’on envisage le redémarrage de centrales à charbon. Les pays en développement voient leur capacité d’action climatique réduite en cendres par le double impact de la crise due au Covid et des effets indirects de la crise ukrainienne. Minimiser à tout prix les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières devient le nouveau mantra. Pour le prix du carbone, la guerre en Ukraine est un enterrement qui ne dit pas son nom.

Fixer un prix au carbone pour régler le problème du changement climatique. Cette idée est un lieu commun parmi les économistes et la principale politique défendue en la matière. Ainsi, en 2021, 64 instruments de tarification du carbone sont déployés dans le monde, couvrant plus du cinquième des émissions. Certes, la grande majorité d’entre eux se situent à des niveaux très faibles, de sorte qu’ils ne modifient substantiellement ni les investissements des entreprises ni le comportement des consommateurs. Mais lorsque le prix atteint des niveaux significatifs – et donc qu’ils produisent des effets économiques tangibles –, les processus d’ajustement sont si violents qu’ils sont le plus souvent inacceptables.

Taxation des multinationales: 15 % c’est trop bas ! (J.Stieglitz)

 

Taxation des multinationales: 15 % c’est trop bas ! (J.Stieglitz)

Le prix Nobel d’économie américain Joseph Stiglitz considère que le taux retenu par l’OCDE à 15 % est trop bas, l’économiste se prononce en faveur d’un taux minimal de 25% pour la taxation des multinationales

«Le système d’imposition des multinationales a plus de cent ans et n’est plus adapté à l’économie mondialisée du XXIe siècle, c’est un système qui est ouvert aux abus. Le taux d’imposition effectif est nettement plus bas que le taux officiel», a fait valoir Joseph Stiglitz. «Le nivellement par le bas dans lequel le Luxembourg et l’Irlande ont joué un rôle a sapé la solidarité mondiale et le système économique mondial, il fait partie du côté obscur de la mondialisation», a-t-il poursuivi.

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

 

 

La plupart des experts et des politiques se réjouissent évidemment de l’accord intervenu au G20 concernant la mise en place d’un taux d’impôt minimal. Reste évidemment en vérifier l’application et les conséquences. D’abord il y a la première disposition qui vise les très grandes multinationales qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Son objectif: éviter que les multinationales et surtout les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus. L’imposition sera partagée entre les pays du siège social et les pays où les multinationales réalisent leurs activités. On peut supposer que certains pays manifesteront quelques réticences à ristourner en quelque sorte une partie de leur fiscalité concernant les multinationales.

La deuxième dimension de la réforme vise à instaurer un taux d’impôt effectif minimum « d’au moins 15% » sur les bénéfices des multinationales. . De ce point de vue, on sait que l’ingénierie fiscale est insondable car les entreprises utilisent de nombreux dispositifs pour échapper à l’impôt notamment en externaliser  les bénéfices dans les pays fiscalement laxistes et inversement en internat lisant les coûts dans les pays à forte fiscalité.

La conséquence directe sera également une hausse générale de la fiscalité et des prix que devront subir en dernier ressort les consommateurs. Pour les entreprises qui sont en situation de quasi monopole, le report se fera sentir immédiatement.

Encore une fois notons que cette disposition fiscale d’harmonisation du taux de fiscalité s’exerce dans les deux sens, il vise les exportations comme les importations. Des pays exportateurs comme la France verront certaines grandes entreprises également touchées.

 

Une autre disposition fiscale mondiale devrait succéder à la précédente à savoir la taxe carbone qui vise normalement à décarboner l’économie. Il s’agit cependant encore d’une taxe sur laquelle les pays internationaux pourraient se mettre d’accord avec un prix plancher.

D’autres taxes sont également envisagées sur les transactions financières par exemple au total cependant des taxes qui seront payées par les utilisateurs et ou les consommateurs et qui risquent cependant d’alimenter l’inflation.

 

Notons pour terminer que certains pays  ( Francis comprise) trouve parfois des accommodements avec les grandes entreprises pour manifester leur attractivité fiscale. En clair ces grandes entreprises dans les faits paye très peu d’impôts voir même pas du tout.

Taxation des complémentaires santé : un contresens

Taxation des complémentaires santé : un contresens

 

Au motif que les complémentaires santés auraient réalisé des économies pendant la période sanitaire, le gouvernement a décidé d’une imposition supplémentaire de 1,5 milliards. La question immédiate qui se pose est de savoir qui va en réalité payer : les assurés bien entendu qui rapidement vont constater une augmentation de leurs cotisations. Cette imposition supplémentaire parait  particulièrement inopportune et injuste. En effet,  il est clair que pendant la période de forte crise, nombre de soins ont été différés tout simplement parce que certains actes médicaux non liés aux Coronavirus étaient interdits. Le problème c’est qu’on constate maintenant un report du traitement des pathologies dans la période actuelle et qu’il faut parfois d’ailleurs des mois pour avoir un rendez-vous avec un spécialiste et pour être traité. Tout cela se traduira en coût supplémentaire pour les complémentaires concernant le second semestre 2020 voire le premier semestre 2021.

Les complémentaires santé devront donc s’acquitter d’une:«contribution exceptionnelle» de 1,5 milliard d’euros sur les deux prochaines années, pour compenser leurs profits liés à la crise sanitaire, a-t-on appris jeudi de sources concordantes. Discutée depuis juin et actée début août, cette mesure avait été présentée par le gouvernement comme «une récupération des montants qui n’ont pas été déboursés», du fait notamment de la chute des dépenses de santé durant le confinement et de la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de certains actes (téléconsultations, tests de dépistage).

Le « tabou » de la taxation des épargnants retraités !!!

Le « tabou » de la taxation des épargnants retraités !!!

 

Une dépêche d’agence reprise par de nombreux médias indique que  le tabou de la taxation des épargnants pourrait tomber à la demande des milieux bancaires. Le tout sans autre commentaire! En fait les milieux bancaires considèrent que les dépôts de fonds dans les banques occasionnent des frais qui doivent être rémunérés ! Chacun sait pourtant que l’argent déposé en banque sous différentes formes ne dort pas, il est évidemment utilisé par les banques notamment pour faire des opérations de prêt à court terme très bien rémunérées.

D’une certaine manière,  cette taxe envisagée constituerait une double punition. En effet, les sommes déposées sur les livrets d’épargne ou les comptes courants ne apportent rien et sont bien évidemment affectées en plus par l’inflation. Leur imposer une taxation constituerait une double peine. Notons que les banques ont tout fait pour persuader les gouvernements de verser la plupart des revenus du travail sur des comptes bancaires qui génèrent une immense trésorerie et qui profite aux banques. Réclamer maintenant en plus une taxation des dépôts en banque relèveraient de l’escroquerie pure surtout quand on sait que lesdites banques ne vont pas se priver de distribuer encore des dividendes. Le texte de la dépêche d’agence évoquée:

 

« Stupeur en Irlande, où les retraités ne semblent pas pouvoir jouir d’un peu de répit en cet été obscurci par la crise sanitaire et économique. La mauvaise nouvelle est tombée fin juillet : les dépôts d’épargne retraite au sein de la Banque d’Irlande, établissement privé, seront ponctionnés dès septembre prochain pour compenser les taux négatifs. Pénalisée depuis de nombreux mois par la politique des taux bas de la Banque centrale européenne (BCE), la plus grande banque commerciale du pays estime qu’il n’est «plus viable de détenir des fonds aussi importants sans frais».

 

Une nouvelle taxation des complémentaires santé ?

On sait que nombre de patients ne se sont pas rendus chez leur médecin traitant ou chez leur spécialiste au moment du pic de la crise sanitaire. Du coup mécaniquement, les dépenses de santé ont été réduites et les remboursements complémentaires aussi. Le gouvernement veut en profiter pour ponctionner les sociétés et mutuelles complémentaires. Un raisonnement complètement idiot dans la mesure où certaines pathologies non traitées pendant la période du pic ont entraîné une aggravation chez les patients.

En fait,  les traitements ont été simplement reportés dans le temps ; actuellement d’ailleurs, certains cabinets médicaux notamment de spécialistes sont surbookés. Le gouvernement évalue les moindres dépenses de santé des complémentaires à quelque 2,6 milliards d’euros pendant le confinement. Mais il n’a pas évalué le coût supplémentaire du décalage dans le temps du traitement de pathologies qui se sont aggravées ! ».

La solution pourrait être de prélever la contribution en deux temps, dit-on au ministère de la Santé : d’abord « un acompte incontestable en décembre 2020 », sitôt le budget voté, puis le solde fin 2021, après avoir tenu compte du rattrapage de soins. De toute manière ce prélèvement mal fondé sera supporté par les assurés d’une manière ou d’une autre.

il ne faudrait pas que les assureurs se braquent et se rattrapent sur leurs tarifs l’année prochaine. « Il faut voir exactement quel dispositif sera arrêté. Notre volonté, c’est de répercuter le moins possible cette taxe sur les prix. Mais tout dépendra de la réalité de notre marge de manoeuvre », avance-t-on du côté des assureurs.

Taxation du numérique enfin ?

 

Le ministre de l’économie a rappelé que l’environnement actuel justifiait d’autant plus la taxation du numérique. On sait que la France avait décidé de manière unilatérale d’appliquer une taxe mais qu’elle avait suspendu pour se rallier à la discussion en cours au sein de l’OCDE. Un ralliement qui n’est pas non plus étranger à la position allemande (et irlandais)e qui se refusait de mettre en place une fiscalité spécifique dont elle craignait un retour de bâton avec le renchérissement de ses exportations de voitures aux États-Unis. Près de 140 Etats négocient actuellement sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) un nouvel accord sur la fiscalité transfrontalière afin de l’adapter à l’ère numérique. En creux, le ministre de l’économie français critique la position de l’Allemagne aussi de l’Irlande qui abrite certains sièges sociaux plus ou moins bidon de grandes sociétés numériques.

“Donc ma proposition de taxation du numérique, elle est plus d’actualité que jamais et j’espère que nos partenaires européens vont prendre conscience de la nécessité absolue qu’il y a à accélérer sur la taxation des géants du numérique”, a-t-il insisté.

De toute façon cette taxation risque d’être relativement faible. Par ailleurs,  elle n’est pas pour demain. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a précisé que les discussions sur un taux minimal d’imposition progressaient plus rapidement que celles portant sur les modalités de la collecte de l’impôt. Un accord sur ce deuxième volet pourrait n’intervenir que l’an prochain.

Taxation du numérique : le G20 presque unanime 

La plupart des financiers du G20 se sont prononcés pour qu’un accord intervienne rapidement concernant la taxation des grands du numérique. Un appel presque unanime sauf évidemment pour les États-Unis où sont localisées les principales grandes multinationales du secteur (Google , Amazon ou Facebook), étant entendu que cela concerne aussi des multinationales chinoises . Il s’agit d’un appel surtout destiné au États-Unis dont la campagne présidentielle risque de bloquer jusqu’en novembre les réflexions et discussions  en cours dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

“Nous n’avons pas le temps d’attendre des élections, même pas des élections particulières”, a déclaré le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, lors d’un séminaire dédié à cette question. “Cela passe pas un leadership dans certains pays”, a-t-il poursuivi en regardant le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, assis à ses côtés. La taxation des géants du numérique et l’état de l’économie mondiale sous la menace de l’épidémie de coronavirus partie de Chine sont deux des principaux sujets inscrits à l’ordre du jour de ce week-end de discussions à Ryad.

L’OCDE travaille depuis des mois sur un plan visant à contraindre les entreprises du numérique à s’acquitter de leurs impôts dans les pays où elles génèrent leurs profits plutôt que dans des entités fiscalement plus favorables où elles font enregistrer leurs filiales.

Les services de l’OCDE estiment que ces pratiques qualifiées avec euphémisme d’”optimisation fiscale” ou de “planification fiscale agressive” représentent jusqu’à 100 milliards de dollars de recettes fiscales en moins à l’échelle de la planète. L’OCDE souhaite parvenir à un accord qui puisse être entériné par le G20 d’ici la fin de l’année mais le sujet est potentiellement explosif aux Etats-Unis, en pleine année électorale où Donald Trump tentera de se faire réélire le 3 novembre prochain pour un second mandat.

Steven Mnuchin a toutefois déclaré que les pays de l’OCDE étaient proches d’un accord sur un taux d’imposition minimum. “Je pense que nous voulons tous que cela soit fait d’ici la fin de l’année, et c’est l’objectif”, a-t-il dit.

Le temps presse parce que plusieurs pays européens, dont la France, l’Espagne, l’Autriche, l’Italie, la Grande-Bretagne et la Hongrie se sont déjà dotés ou travaillent à des taxes nationales.

“On ne peut pas avoir dans une économie mondiale des systèmes différents de taxation nationale qui entrent en conflit les uns avec les autre”, a prévenu Mnuchin.

Dans un appel commun publié samedi, les ministres français, espagnole, italien et allemand des Finances, Bruno Le Maire, Nadia Calviño, Roberto Gualtieri et Olaf Scholz, estiment qu’il est temps de parvenir à un accord international afin de taxer à leur juste valeur les entreprises du numérique et imposer un taux minimum pour lutter contre le dumping fiscal.

“Cette optimisation fiscale est intolérable pour nos compatriotes. Elle nourrit une colère légitime. Elle fragilise le consentement à l’impôt qui est une base de nos démocraties”, soulignent-ils.

“L’impôt minimum est la seule solution efficace contre l’optimisation fiscale agressive exercée par une poignée de grandes multinationales”, ajoutent les quatre ministres qui se disent “déterminés à aboutir à cette solution internationale dans le cadre de l’OCDE d’ici fin 2020”.“Les enjeux sont considérables: ils se chiffrent en dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales, qui sont nécessaires pour la construction d’écoles, d’hôpitaux et pour l’investissement dans la transition écologique. Surtout, la légitimité des Etats face à la montée en puissance des géants du numérique est engagée. Alors agissons, agissons ensemble et agissons vite”, concluent-ils.