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EDF : tarif gelé par le Conseil d’Etat

EDF : tarif gelé par le Conseil d’Etat

 

Bonne nouvelle pour les particulier, les tarifs de l’EDF sont gelés au 1er aout, mauvaise nouvelle pour EFD toujours fortement endetté de l’ordre de 30 milliards  Le Conseil d’Etat a maintenu vendredi le gel des tarifs de l’électricité pour les particuliers au 1er août, contesté par les concurrents d’EDF, au motif que la condition d’urgence de la procédure n’était pas remplie.  La juridiction administrative était saisie en référé par l’Anode, l’association des opérateurs alternatifs (Direct Energie et Eni notamment), qui s’appuie sur la loi pour réclamer des hausses de tarifs permettant de couvrir les coûts d’EDF. L’arrêté attaqué formalise l’annonce faite en juin par la ministre de l’Energie Ségolène Royal d’un gel des tarifs pour les particuliers au 1er août au lieu d’une hausse de 5% décidée en 2013. Le Premier ministre Manuel Valls a par la suite indiqué que le gel serait suivi à l’automne d’une augmentation moins importante que prévu, qui reste à préciser. « Sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l’arrêté du 28 juillet 2014, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence (…) n’était pas remplie », a fait savoir le Conseil d’Etat dans un communiqué, précisant qu’il se prononcerait « prochainement » sur le fond de cette demande d’annulation de l’arrêté. Ces annonces ont fait reculer le titre EDF en Bourse. Il perdait 2% à un quart d’heure de la clôture du marché. « Nous sommes forcément un peu déçus car nous n’avons pas été efficaces dans la démonstration qu’il y avait vraiment urgence, mais il faudra attendre la décision au fond », a déclaré à Reuters Fabien Choné, le président de l’Anode.  Ségolène Royal a de son côté réagi sur Twitter en estimant que la décision du Conseil d’Etat constituait une « bonne nouvelle pour les consommateurs », tandis qu’EDF n’a pas fait de commentaire dans l’immédiat.  

 

Tarif électricité : il y aura « seulement 5%»d’augmentation en Août (Ségolène)

Tarif électricité : il y aura « seulement 5%»d’augmentation en Août (Ségolène)

Le jeu de chat  et de la souris continue entre le gouvernement et le Conseil d’Etat concernant les tarifs d’électricité. Résumons : le gouvernement limite les hausses tarifaires, ensuite le Conseil d’Etat juge illégale cette limitation, enfin le gouvernement se plie à la décsion du Conseil d’Eat. Un petit jeu qui dure depuis un moment. ; Pour sortir de cette hypocrisie, il faudrait évidemment changer la loi qui définit la réglementation en matière de fixation des trafics réglementés d’EDF. La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, en tout cas  a promis mardi 15 avril qu’il n’y aurait « pas d’augmentation » des tarifs EDF d’ici au mois d’août malgré la décision du Conseil d’État contraignant le gouvernement à faire payer une facture d’électricité rétroactive à la plupart des foyers français. « Mon souci, c’est que cette parole du gouvernement soit respectée et que, lorsque les Français vont payer leur facture cette année, en 2014, il n’y ait pas de coût supplémentaire par rapport à ce qui avait été promis », a expliqué la ministre sur la radio RMC.  « Et donc je vais trouver une solution (…) de bon sens, concrète, conforme aux textes et aux règles pour qu’il n’y ait pas d’augmentation sur cette période entre aujourd’hui et le mois d’août ». La plus haute juridiction administrative, qui avait déjà pris plusieurs décisions similaires pour le gaz, a retoqué les tarifs réglementés d’électricité d’EDF pour les particuliers, pour la période allant de fin juillet 2012 à fin juillet 2013. En juillet 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait limité à 2% l’augmentation de ces tarifs, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait calculé qu’une hausse de 5,7% était nécessaire. La facture rétroactive moyenne devrait osciller entre 20 euros et 40 euros selon le critère retenu concernant la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012, hausse à laquelle s’oppose donc la ministre de l’Ecologie et de l’Energie.  »Ce que je veux comprendre c’est pourquoi il y a un tel écart entre les critères qui sont donnés pour fixer le prix de l’énergie et la volonté politique, qui, elle, doit l’emporter pour arrêter une politique énergétique », a-t-elle ainsi déclaré.  »La volonté politique doit l’emporter, sinon à quoi servent les ministres, à quoi sert un gouvernement ? » « C’est bien pour faire en sorte qu’il y ait du bon sens, de la justice, et de la protection des consommateurs à un moment où le pouvoir d’achat est en berne », a indiqué Royal, rappelant que 28 millions de Français sont concernés par ce rattrapage éventuel.  »Actuellement je suis en train de comprendre les mécanismes complexes de fixation du prix de l’énergie, ensuite nous en discuterons avec le ministre de l’Economie (…) et nous irons demander un arbitrage au Premier ministre parce que ce sont des sujets considérables », L’ancienne candidate socialiste à l’élection présidentielle de 2007 a confirmé par ailleurs que la hausse prévue en août de 5% des tarifs d’EDF pour les particuliers serait, elle, bien appliquée.

 




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