Affaire Lagarde : « François Bayrou, un abruti » ! (Bernard Tapie) !

Affaire Lagarde : « François Bayrou, un abruti » !  (Bernard Tapie) !

 

Plus c’est gros plus ça passe, la devise sans doute de Bernard Tapie qui vient de traiter Bayrou d’abruti. François Bayrou qui a critiqué la décision de la cour de justice de la république qui s’est montrée particulièrement clémente vis-à-vis de Christine Lagarde reconnue coupable mais non sanctionnée en raison notamment de sa personnalité internationale. Un déni de justice qui réjouit l’inénarrable Bernard Tapie qui ne peut s’empêcher de faire parler de lui dans les médias et qui une nouvelle fois annonce même son attention de tout mettre sur la table. En même temps François Bernard Tapie dédouane une nouvelle fois Sarkozy qui d’après lui ne serait être pas impliqué dans cette affaire. Une affaire qui a pourtant a nécessité 17 réunions à l’Élysée y compris en présence de Bernard Tapie. Un dossier politico- financier que Bernard Tapie a déjà fait durer pendant 20 ans et  qui pourrait bien durer tout autant. François Bayrou a toujours eu une position très tranchée, à l’égard de l’arbitrage qui avait été rendu entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais, qui avait accordé plus de 400 millions d’euros à l’homme d’affaires. Alors que la Cour de Justice de la République a rendu aujourd’hui sa décision à l’égard de l’ancienne ministre de l’Économie et des Finances Christine Lagarde, déclarée coupable de « négligence » mais dispensée de peine, Bernard Tapie a réagi aux propos du maire de Pau.  Ce dernier avait pointé la responsabilité du gouvernement de l’époque, dirigé par François Fillon, pour cet arbitrage. Pour Bernard Tapie, cette affaire est un acharnement.  »Je suis en train de voir cet abruti de Bayrou, qui est en train de raconter des trucs, mais c’est tellement dément ! Il est en train de pérorer sur les responsabilités du président de la République ! [...] Je veux bien être en face des juges, mais qu’on soit l’enjeu politique depuis maintenant 2012, je ne le supporte pas », s’est-il énervé au micro de RTL.

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Christine Lagarde Reconnue coupable de négligence mais dispensée de peine, un verdict  qui constitue évidemment un déni de justice. Pas étonnant, la conclusion était connue d’avance puisque l’affaire a été confiée à la très complaisante cour de justice de la république. Une cour spécialement créée pour juger les politiques. Une institution qui par ailleurs a rarement condamné les politiques en cause. Bref une justice d’exception et dont le verdict concernant Christine Lagarde constitue bien sûr un véritable scandale. La cour de justice de la république s’est une nouvelle fois discréditée en même temps qu’elle porte une grave atteinte à tout le système judiciaire. Et nourrit aussi le populisme. Un système à deux vitesses. Composé essentiellement de politiques,  la cour n’a pas voulu prendre de sanctions à l’égard de Christine Lagarde sans doute par peur qu’un jour la justice s’intéresse à d’autres erreurs de gestion voire à des malversations de ministres. La CJR compte douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat. À l’heure actuelle, sept d’entre eux sont issus du Parti socialiste, quatre de LR et un de l’UDI. La Cour comprend également trois magistrats professionnels du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la CJR. Le sulfureux procureur général Jean-Claude Marin avait donné le ton  au cours de ce procès puisqu’il avait transformé son réquisitoire en plaidoirie en faveur de Christine Lagarde. Il avait en effet considéré que la décision de l’ancienne ministre des finances ne relevait pas d’une négligence punissable pénalement mais d’un choix politique et que le choix politique était exonéré de sanctions. La cour ne l’a pas totalement suivi,  elle a quand même reconnu la responsabilité de Christine Lagarde cette négligence ayant  contribué à accorder 400 millions à Bernard Tapie dont  40 millions de préjudice moral, un record du monde pour le préjudice moral ! Le procureur n’était pas complètement neutre dans cette affaire puisqu’il s’était d’abord opposé à ce procès. Ancien proche de Balladur, puis de Chirac enfin de Sarkozy,  ce procureur a su mener sa barque dans la hiérarchie judiciaire. Mettre en cause Christine Lagarde s’était indirectement mettre en cause également l’Élysée et Sarkozy puisque pas moins de 17 réunions se sont tenues à l’Élysée sur le sujet dont  certaines en présence de Bernard Tapie !  C’est sans doute en tenant compte de ce contexte politique que judiciaire que la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a été reconnue coupable lundi de négligences ayant mené à un détournement de fonds publics dans l’affaire Tapie, mais elle a été dispensée de peine en raison notamment de sa « réputation internationale ». L’ex-ministre des Finances de Nicolas Sarkozy, qui a validé en 2007 le principe d’un arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, était accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’Agence des participations de l’Etat (APE). Il lui était aussi reproché d’avoir renoncé de manière « précipitée » à contester une sentence au « montant exorbitant ».  La Cour de justice a estimé que le délit qui lui était reproché n’était pas constitué pour la décision d’entrer en arbitrage. « La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation a rendu in fine inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d’euros (somme allouée au titre du préjudice moral-NDLR) », a déclaré la présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux. « Cette faute n’est pas la seule cause des détournements mais elle en est l’une des causes déterminantes », a-t-elle ajouté. Ce point précis avait particulièrement mis en difficulté la patronne du FMI pendant le procès, la présidente estimant que le montant du seul préjudice moral aurait dû lui faire l’effet d’un « coup de poing dans l’estomac ».  Christine Lagarde a toutefois été dispensée de peine. « Il doit être tenu compte du contexte de crise financière mondiale dans lequel se trouvait Madame Lagarde » au moment des faits, a dit la présidente, en expliquant que sa condamnation ne serait pas inscrite à son casier judiciaire. Cerise sur le gâteau la cour de justice de la république n’a pas voulu mettre en danger la responsabilité de Christine Lagarde à la tête du fonds monétaire international. Un fonds monétaire international bien utile à la France pour éviter que cette institution ne se montre trop sévère à l’égard de la politique financière laxiste des gouvernements successifs. « Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent également être prises en compte. » A déclaré la cour. Finalement non sans vergogne le procureur Jean-Claude Marin résume bien l’enjeu de toute cette affaire : La question qui vous est posée est à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire », avait-il estimé à l’audience.

Affaire Tapie : responsable, le concierge de Bercy !

Affaire Tapie : responsable,  le concierge de Bercy !

 

 Pas Lagarde qui devrait être innocentée par la complaisante cour de justice de la république, pas  Guéant, pas Stéphane Richard, Pas Sarkozy, c’est personne !  Les soupçons pourraient alors peser chez un vrai  lampiste : le concierge de Bercy.  Grace au réquisitoire en forme de défense de Marin, le procureur de la cour de justice de la république, Lagarde pourrait être complètement blanchie. On est passé du concept de complicité d’escroquerie, à celui de négligence puis à celui de choix politique pénalement  non punissable. Guéant et Sarkozy sont innocentés faute de preuve en dépit des dizaines de renions à Elysée sur le sujet y compris en présence de Tapie. Du coup, on cherche un autre bouc émissaire, actuel patron d’Orange, Stéphane Richard, ancien directeur de cabinet de Lagarde, aussi Borloo (ancien avocat de Tapie). L’actuel PDG d’Orange, grand absent de ces audiences, où il a refusé de venir témoigner, estimant ce statut « contradictoire » avec les soupçons qui pèsent contre lui, a en effet été au coeur des débats devant la Cour de justice de la République, où comparaissait la patronne du FMI. Mis en examen pour escroquerie en bande organisée et complicité d’un détournement de fonds publics reproché à Bernard Tapie, il est soupçonné d’avoir « dissimulé » à sa ministre de tutelle « des éléments essentiels du dossier », d’avoir participé à des réunions à l’Elysée « à son insu », et d’avoir donné « sans droit » des instructions relatives à cet arbitrage. D’après  le témoignage de Bruno Bézard, ancien directeur de l’Agence des participations de l’Etat (APE) dès 2007, on peut  percevoir des « promiscuités curieuses » dans cette affaire. « La façon dont le directeur de cabinet présentait le dossier semblait indiquer une volonté d’aboutir quoi qu’il arrive à un arbitrage dans le cadre d’une compréhension assez poussée des intérêts de Monsieur Tapie », dit-il. « Des mensonges », dénonce l’avocat de Stéphane Richard, Jean-Etienne Giamarchi, qui précise que son client va demander à être confronté avec l’ex-fonctionnaire devant les juges. Le PDG d’Orange assure n’avoir fait qu’exécuter une décision politique prise par Christine Lagarde. « C’était le procès de Christine Lagarde, pas de Stéphane Richard », insiste son avocat dans un message transmis à Reuters. « Pour lui, l’affaire continue et il va à nouveau pouvoir dire que, pas plus que Christine Lagarde, il n’avait suspecté de fraude à l’arbitrage. » Restent des instants d’audience où le nom de Stéphane Richard est maintes fois prononcé, sans que celui-ci puisse répondre. Au sujet, par exemple, d’un déjeuner que Christine Lagarde dit accepter d’organiser avec Bernard Tapie, sur l’ »insistance » de son directeur de cabinet. Ou à propos d’une réunion, le 30 juillet 2007, qui réunit à l’Elysée Stéphane Richard, plusieurs conseillers de l’Elysée, un représentant des intérêts du Crédit Lyonnais et, dans un premier temps, Bernard Tapie. A cette réunion, l’ex-directeur de cabinet de la ministre explique que « là-haut, ils veulent un arbitrage », assure à la barre l’un de ses co-mis en examen. Les relations entre Bernard Tapie et le pouvoir de l’époque (il a été reçu 17 fois par Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2010, a rappelé la présidente) ont été longuement examinées jeudi. A la barre, Jean-Louis Borloo, pour qui le PDG d’Orange a travaillé au ministère des Finances avant d’y rester auprès de Christine Lagarde, dit ne pas « avoir l’impression que Stéphane Richard soit très influençable ». « Que monsieur Tapie l’ait charmé, c’est possible », ajoute-t-il toutefois. Alors si ce n’est pas lui, ni les autres responsables du gouvernement et leurs conseillers, pourquoi pas le concierge de Bercy, c’est bien lui qui possède les clés pour ouvroir et fermer le ministère ! 

Affaire Tapie : un procureur transformé en avocat de Lagarde !

Affaire Tapie : un procureur  transformé en avocat de Lagarde !

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde se transforme en véritable  mascarade. En effet le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin, a revêtu les habits d’avocat et a défendu l’ancienne ministre des finances dans son réquisitoire ; Premier élément de cette mascarade, le fait d’abord de saisir la cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques ( pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montré très clémente vis-à-vis d’ anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy ( qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 2011¹, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites.

Affaire Tapie : l’ancien directeur du trésor dénonce la décision scandaleuse de Lagarde

Affaire Tapie : l’ancien directeur du trésor dénonce la décision scandaleuse de  Lagarde

 

 

Plus le procès avance Christine Lagarde s’enfonce. L’ancien directeur du trésor, Bruno Bézard, a clairement mis en cause la responsabilité directe de Christine Lagarde. Christine complice de la volonté de l’Élysée, de Matignon et du gouvernement de faire un cadeau à Tapie pour le  soutien qu’il avait apporté à Sarkozy. Pour sa défense, Christine Lagarde renvoie la responsabilité à son directeur de cabinet, Stéphane Richard,  qui lui aurait dissimulé les éléments du dossier. Stéphane Richard, aujourd’hui PDG d’Orange, et qui a refusé  de témoigner au  procès. ! Une affaire qui souligne  les liens entre le milieu politique et le milieu financier. Si la responsabilité de Christine Lagarde est indiscutable c’est en raison aussi de son incompétence.  Faut-il rappeler qu’elle a été nommée  par hasard par Sarkozy de ministre des finances pour remplacer Juppé  qui a démissionné. Avocate d’affaires, elle  n’a aucune compétence  .  La seule qualité de cette avocate d’affaires qui ne connait rien à l’économie et n’a pas la moindre formation  c’est celle de parler parfaitement l’anglais. De quoi éblouir la classe  politique qui pratique la langue de Shakespeare comme jadis Yasser Arafat.  .  L’ex-directeur de l’Agence des participations de l’Etat (APE), dont l’hostilité à l’arbitrage Tapie est au coeur des accusations qui pèsent contre Christine Lagarde, s’est dit « choqué » mercredi de la rapidité avec laquelle la décision de ne pas engager de recours contre la sentence a été prise. L’ancien haut fonctionnaire, désormais associé dans un fonds d’investissement après avoir été directeur du Trésor, n’a pas mâché ses mots contre un arbitrage jugé « extrêmement dangereux », et pour lequel ses services ont « essayé de limiter les dégâts ». Il était cité comme témoin au procès pour négligences de la directrice générale du Fonds monétaire international. Celle qui était ministre des Finances à l’époque des faits est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE et d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence. A l’APE, « nous étions absolument convaincus (…) que cet arbitrage était fondamentalement contraire aux intérêts de l’Etat », a déclaré Bruno Bézard à la barre. « Ne pas engager de recours était une erreur », a-t-il ajouté, se disant « plus choqué par la rapidité de renonciation au recours que par la rapidité de décision » d’entrer en arbitrage. « Devant une décision aussi scandaleuse (elle a accordé 403 millions d’euros à l’homme d’affaires avec les intérêts, NDLR), même si nous avions une chance sur 1.000 de gagner, il n’y avait que des avantages, et aucun inconvénient » à tenter le recours. Christine Lagarde dit s’être reposée sur son directeur de cabinet, Stéphane Richard, pour la décision d’entrer en arbitrage, mais avoir personnellement étudié de près la question du recours. Quand, le 28 juillet 2008, elle décide de ne pas s’y opposer, c’est pour faire « cesser l’hémorragie des honoraires » et « mettre un terme » à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, a-t-elle assuré mardi. Les frais d’avocats s’élevaient, pour la seule année 2005, à 32 millions d’euros pour le Consortium de réalisation (CDR), organisme chargé de liquider les actifs de l’ancienne banque publique, a-t-elle précisé. Mais cet argument a été mis à mal mercredi par Bruno Bézard. Le dossier Tapie n’était pas le seul, ni le plus onéreux, à générer des frais d’avocats pour le CDR, a-t-il souligné, estimant entre 1,2 et 2,3 millions d’euros les frais annuels pour ce seul dossier. Interrogé sur la raison pour laquelle il n’a pas, face à une décision lui semblant si contraire aux intérêts de l’Etat, essayé d’obtenir un rendez-vous auprès de la ministre des Finances, il a répondu : « je pense que ça n’aurait servi à rien puisque la décision d’aller à l’arbitrage était prise ou allait être prise. » « Une bonne partie de l’appareil d’Etat allait dans ce sens », a-t-il ajouté, évoquant « les membres de gouvernement, Matignon et la présidence de la République ». Nicolas Sarkozy était alors président, et François Fillon, son Premier ministre. La directrice générale du FMI, qui dit avoir toujours « travaillé en confiance avec ses équipes » et n’avoir reçu « aucune instruction », n’exclut pas d’avoir été « abusée ». Son ex-directeur de cabinet, désormais PDG d’Orange, soupçonné de lui avoir « dissimulé » des éléments « essentiels » du dossier, a refusé de venir témoigner mercredi à son procès. Tout en assurant ne pas vouloir se « dérober », il a mis en avant, par la voix de son avocat, la « contradiction » entre son statut de témoin devant la CJR et celui de mis en examen dans l’enquête toujours en cours sur l’arbitrage controversé. Mais pour l’avocat de Christine Lagarde, qui a fait remarquer qu’il se prononçait sur le fond du dossier dans une lettre refusée par la Cour mais diffusée dans la presse, son absence signe sa volonté « d’éviter de répondre » aux questions de la CJR. Deux autres personnes mises en examen comme lui pour escroquerie en bande organisée, ont témoigné mercredi. Le rôle de Stéphane Richard dans la gestion de l’arbitrage a été au coeur des débats mercredi, malgré son absence. « La façon dont le directeur de cabinet présentait le dossier semblait indiquer une volonté d’aboutir quoi qu’il arrive à un arbitrage dans le cadre d’une compréhension assez poussée des intérêts de Monsieur Tapie », a ainsi déclaré Bruno Bézard, disant avoir perçu des « promiscuités curieuses » dans cette affaire, dès 2007. « J’ai le souvenir que mes collaborateurs ont pu rencontrer Monsieur Tapie dans les couloirs du ministère, ce qui était un peu inattendu », a-t-il ajouté. Christine Lagarde a déclaré à plusieurs reprises ne pas avoir eu connaissance de toutes les notes de ses services (notamment de l’APE), ni avoir été au courant de toutes les réunions à ce sujet, y compris à l’Elysée. Son directeur de cabinet, chargé de ce dossier, jouait un rôle de « filtre », a-t-elle confirmé, indiquant qu’il gérait tous les dossiers « micro » quand elle s’occupait des questions « macro ». Un rôle inhabituel, à en croire l’un de ses prédécesseurs aux Finances, Thierry Breton. De son temps, « il n’y avait certainement pas de filtre », a-t-il témoigné à la barre. « Le directeur de cabinet était un chef d’orchestre », a-t-il ajouté, qualifiant le ministre de « patron de l’administration ».

(avec reuters)

Affaire Tapie : Christine Lagarde très bousculée lors de son procès

A l’occasion de son procès dans l’affaire Tapie Christine Lagarde a été très bousculée avoir affirmé  « qu’elle n’était pas très au courant, qu’elle ne savait pas, qu’elle avait peut-être été manipulée, qu’elle avait quand même essayé de faire de son mieux, qu’elle était prise par d’autres dossiers, qu’elle ne lisait pas toutes les notes qui lui étaient adressées etc. » Bref la démonstration que soit Christine Lagarde était complètement incompétente ou alors quelle  est complice (  les deux n’étant pas incompatibles) car  refuse de dire d’où viennent les pressions qui l’ont conduit à accepter un arbitrage controversé accordant  403 millions d’euros, avec les intérêts, à l’homme d’affaires Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Quarante-cinq millions lui sont alloués à titre de préjudice moral. Pourtant, le compromis d’arbitrage qui avait été validé par la ministre des Finances, début octobre 2007, ne prévoyait pas une telle indemnisation. Quand la sentence est prononcée, « ma réaction, c’est la consternation », a déclaré mardi Christine Lagarde, au deuxième jour de son procès. « J’ai été choquée, surprise, stupéfaite. » « Mais puisque vous n’avez jamais entendu parler de préjudice moral, pourquoi ne pas consulter vos services à ce sujet-là? », l’interroge alors la présidente de la Cour, Martine Ract Madoux. Et de souligner que le préjudice moral accordé à des parents pour la mort d’un enfant est de l’ordre de 30.000 à 50.000 euros, soit bien en deçà de celui accordé aux époux Tapie, cette somme échappant par ailleurs à l’impôt.  »C’est quand même un coup de poing dans l’estomac, ça doit vous faire réagir », insiste la présidente. « Ça n’est pas le dossier unique sur lequel je consacre toute mon énergie et mon temps », tente d’expliquer la patronne du FMI. «  Mais face à elle, la présidente de la CJR et des parlementaires s’étonnent qu’elle n’ait pas pris connaissance de certaines notes alarmistes de ses services, ni relu un communiqué « sensible » du ministère affirmant, de manière erronée, que « la plus grande part de l’indemnité arrêtée par la sentence retournera(it) aux caisses publiques ». « C’est le mode de fonctionnement du cabinet », se contente-t-elle de répondre. Lundi, au premier jour de son procès, la banquière du monde n’a pas exclu d’avoir été « abusée » dans cette affaire. Le PDG d’Orange Stéphane Richard, qui était alors son directeur de cabinet, est soupçonné, dans le cadre de l’enquête principale sur l’arbitrage désormais entaché de soupçons de fraude, de lui avoir « dissimulé » des éléments « essentiels » du dossier, ce qu’il conteste. Il sera entendu mercredi matin. « Je n’ai aucune raison à l’époque de remettre en cause la confiance que j’ai dans l’équipe avec (laquelle) je travaille », a déclaré Christine Lagarde. « Je ne sais pas travailler dans un rapport de défiance, j’espère que ça n’est pas de la négligence. » Pourtant, ses déclarations donnent « le sentiment profond (qu’elle) a été désinformée », estime une parlementaire membre du tribunal. « Votre désinformation accable Stéphane Richard », ajoute-t-elle. « Je ne sais pas s’il y a eu abus, et je ne sais pas quel est le périmètre de ceux qui ont été abusés », lui répond Christine Lagarde, avant d’ajouter : « Je n’ai reçu aucune instruction, ni du président de la République, ni du Premier ministre. »

Affaire Tapie : CJR, justice d’exception scandaleuse pour les politiques

Une justice d’exception spécialement créée est composée pour l’essentiel de politiques pour juger ces mêmes politiques. Une cour de justice de la république que François Hollande avait dénoncée et qu’il avait promis de supprimer,  le droit commun devant s’appliquer aux politiques comme aux autres. Une promesse encore non tenue. La CJR est une instance plus politique que judiciaire ou demeurant très complaisante à l’égard de ce qu’elle juge. Christine Lagarde peut se rassurer au pire elle écopera d’une petite peine avec sursis. Au vu de sa longévité, presque 24 ans, peu de décisions ont été rendues par la CJR, une dizaine. La première affaire dont la CJR a été saisie est celle du sang contaminée, dans laquelle plusieurs ministres étaient impliqués. L’ancien premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient inquiétés pour homicides involontaires et atteintes involontaires à l’intégrité physique. Les deux derniers étaient respectivement ministre des Affaires sociales et secrétaire d’État en charge de la Santé. Seul Edmond Hervé a été reconnu coupable mais bénéficiera d’une dispense de peine en 1999. Plus récemment, en 2010, la Cour avait condamné Charles Pasqua, pour des faits de recel d’abus de biens sociaux remontant à son passage place Beauvau. Il avait écopé d’un an d’emprisonnement avec sursis.

Crise humanitaire : « Je suis ruiné » (Tapie )

Crise humanitaire : « Je suis ruiné » Tapie   »

 

Une nouvelle fois Tapie crie sa détresse et affirme qu’il est ruiné dans une interview au JDD. Celui qui ne peut s’empêcher d’ouvrir sa grande bouche a en plus l’outrecuidance de demander à être présent lors du procès de Christine Lagarde, ancienne ministre des finances largement impliquée dans cette affaire. Tapie l’affirme  « il est ruiné, ruiné de chez ruiné » bref une vraie crise humanitaire. 

Interview :

 

Christine Lagarde comparaît devant la Cour de justice de la République dans un dossier qu’on a coutume d’appeler l’affaire Tapie. Vous allez suivre les débats?
J’aurais bien aimé être appelé à témoigner mais personne – ni l’accusation ni la défense – ne m’a fait citer. Je suis frustré… Peut-être que personne n’a envie d’entendre ce que j’ai à dire. Tant pis, je trouverai d’autres occasions. Il y en aura!

[…]

« Je veux qu’on arrête de dire que j’ai floué le contribuable »

Vous vous posez en victime?
Je veux qu’on arrête de dire que j’ai floué le contribuable. Ce que j’ai perçu par cet arbitrage a servi, pour la plus grande partie, à rembourser mes créanciers (notamment le fisc). Et le Crédit lyonnais a fait une plus-value fantastique sur la revente d’Adidas – pas loin d’un milliard d’euros au bas mot. Cet argent a atterri dans les caisses de l’État.

[…]

Vous aviez déclaré : « Je suis ruiné de chez ruiné. » Vous l’êtes vraiment?
On a ordonné des saisies sur tous mes biens. On me réclame plus d’argent que je n’en ai reçu de l’arbitrage. Mon groupe est sous procédure de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal de commerce. Le parquet général a fait appel une dixième fois cette semaine pour obtenir ma mise en liquidation. S’il l’avait obtenu, 1.500 salariés auraient été au chômage, on aurait revendu mes biens à la moitié de leur valeur, ce qui n’est pas l’intérêt du contribuable… Heureusement, la cour d’appel a refusé. Ça prouve qu’il y a encore des magistrats pour considérer que l’État n’a pas tous les droits. Vous voyez, j’y crois encore!

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

 

Pour Tapie comme pour Christine Lagarde, c’est la même stratégie utilisée : abuser  de démarches procédurières pour retarder un procès.  Les intéressés espèrent en effet que la droite enterrera une affaire dans laquelle elle est impliquée du fait des liens entre Sarkozy, Tapie et Lagarde. (Une affaire qui par ailleurs risque de faire perdre la direction du FMI à la France).  Difficile sinon de comprendre la défense de Lagarde actuellement en congé du fonds monétaire international et qui demande donc encore un délai pour que la justice puisse statuer. Une justice par ailleurs d’exception en général relativement clémente avec les anciens ministres puisque la cour de justice de la république comprend des élus. Une curieuse exception juridique qui d’une certaine manière nie  légalité des droits.  Il est donc vraisemblable que cette affaire va traîner encore des mois voire des années et  qu’elle se perdra dans les méandres du système politique ou judiciaire ! Dossier invraisemblable qui ne grandit ni la justice ni le système politique. Des arguties particulièrement lamentables de la défense de Lagarde qui considère que la reconnaissance du caractère indu de l’indemnisation de tapie reconnue par la justice ne saurait être assimilée à un détournement ! Peut-être alors s’agit-il d’un don de l’Etat donc du contribuable? La directrice générale du FMI Christine Lagarde, jugée à partir du 12 décembre à Paris pour son rôle dans l’arbitrage Tapie, va cependant  demander à la Cour de justice de la République (CJR) de suspendre son procès tant que l’enquête principale sur cet arbitrage est en cours, apprend-on mardi auprès de son avocat.  Sa défense va déposer une demande de sursis à statuer, a précisé Me Patrick Maisonneuve. L’ex-ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy doit comparaître du 12 au 20 décembre pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics. « Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers », explique Me Patrick Maisonneuve. « Mais l’existence même du détournement de fonds publics n’est pas établie », ajoute-t-il. « Ce n’est pas la CJR qui peut arbitrer l’existence d’un détournement de fonds publics, alors que c’est l’objet de l’instruction en cours » dans le volet non-ministériel de l’affaire, poursuit-il. « Nous faisons une demande de sursis à statuer », dit-il. « Il faut attendre qu’il y ait une décision ayant l’autorité de la chose jugée sur cette question. » Pour la commission d’instruction de la CJR, qui a renvoyé Christine Lagarde en procès, l’enquête en cours a « mis en évidence le caractère indu de l’octroi par le tribunal arbitral » des 403 millions d’euros. Elle juge donc acquise « la réalité » du détournement de fonds publics, rapporte une source judiciaire. Une analyse que ne partage pas l’avocat de Christine Lagarde. « Le caractère indu ne signifie pas détournement de fonds publics », estime-t-il. Dans un récent entretien à L’Obs, la patronne du FMI se disait convaincue que ses avocats trouveraient « les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange ». La commission d’instruction de la CJR lui reproche d’avoir choisi la voie de l’arbitrage et de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée, exposant l’Etat « au paiement de sommes indues ».

Affaire Tapie : Christine Lagarde en congé du FMI

Pendant le procès de Christine Lagarde, il y aura vacance de la direction. La directrice générale du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, se mettra en congé du FMI pendant son procès sur son rôle dans l’arbitrage Tapie en décembre à Paris  mais continuera à répondre aux urgences, dit-elle dans L’Obs. Christine Lagarde n’a cependant pas à trop s’inquiéter car elle passera devant une juridiction d’exception composée spécialement pour les anciens ministres,  la cour de justice de la république composée notamment de responsables politiques qui s’et toujours montrée assez clémente vis-à-vis des responsables gouvernementaux jugés. En outre le véritable responsable Nicolas Sarkozy, lui, n’est pas l’objet de poursuite. Rappelons que le cadeau à Tapie est la récompense du soutien de Tapie à Sarkozy.  L’ancienne ministre des Finances de Nicolas Sarkozy sera jugée du 12 au 20 décembre prochain pour « détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de (sa) négligence ». Elle comparaîtra devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction compétente pour des faits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. A la question « allez-vous vous mettre en congé du FMI pendant le procès ? », Christine Lagarde répond : « Oui ». « Le soir et la nuit, je regarderai mes e-mails et je répondrai aux urgences. Il ne faut pas imaginer que je me mets en apesanteur de l’économie mondiale. Je vais faire ce que je ferais si j’étais en vacances », ajoute-t-elle dans un entretien à L’Obs à paraître jeudi. « Mes avocats trouveront les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange », poursuit la patronne du FMI, rappelant que l’instruction concernant le volet non-ministériel de cette affaire, où les juges soupçonnent un « simulacre d’arbitrage », est toujours en cours. Priée de dire quelle serait son attitude vis-à-vis du FMI en cas de condamnation, Christine Lagarde répond: « On verra en temps utile. Je rappelle que le conseil d’administration du Fonds, depuis cinq ans et demi, m’a constamment renouvelé sa confiance. » Les juges de la CJR devront examiner le rôle de l’ex-ministre de l’Economie et des Finances dans la décision de recourir, en 2008, à un arbitrage pour solder le litige opposant l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. La commission d’instruction de la CJR lui reproche d’avoir choisi la voie de l’arbitrage plutôt que celle de la justice ordinaire et de ne pas avoir formé de recours une fois la sentence prononcée, exposant l’Etat au paiement de montants indus. La patronne du FMI encourt jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Affaire Tapie : ça se complique pour le PDG d’Orange

Affaire Tapie : ça se complique pour le PDG d’Orange

 

Cité à comparaitre comme témoin devant la cour de justice de la république Stéphane Richard, mis en examen dans l’enquête sur l’arbitrage Tapie, refuse pour l’instant de témoigner. Cela au motif qu’il est déjà mis en examen. Finalement une situation assez ubuesque puisque Christine Lagarde doit répondre devant la cour de justice de la république (juridiction spéciale pour les élus) et que pour le même motif Stéphane Richard lui est passible de correctionnelle. On sait que Lagarde et Richard se renvoient la responsabilité dans l’affaire Tapie. La différence c’est que a  cour de justice de la république risque d’être plus clémente vis-à-vis de Lagarde alors qu’elle est la principale responsable du cadeau à Tapie (avec Sarkozy, pour l’instant épargné !°) ; Un bel imbroglio juridique. Ou une affaire politico financière dans laquelle beaucoup de responsables sont impliqués mais pas tous inquiétés. Le PDG d’Orange, ancien directeur de cabinet de Lagarde,   est donc convoqué comme témoin par le parquet général de la Cour de justice de la République au procès de la directrice générale du FMI Christine Lagarde en décembre, a-t-on appris jeudi de sources proches de l’enquête. L’actuel PDG d’Orange n’a pas encore répondu à cette convocation, et il estime qu’il est n’est pas possible juridiquement de témoigner dans une affaire pour laquelle il est mis en examen, a-t-on indiqué dans son entourage. Le parquet général a cité à comparaître six témoins supplémentaires dans le cadre de ce procès, parmi lesquels deux autres mis en examens : Jean-François Rocchi, ex-président du Consortium de réalisation (CDR), organisme chargé de liquider les actifs du Crédit Lyonnais, et Bernard Scemama, ancien président de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui assurait la tutelle du CDR. L’avocat de Bernard Scemama n’a pas souhaité répondre aux questions de Reuters. Quant au conseil de Jean-François Rocchi, Me Jean-Alain Michel, il a indiqué ne pas avoir pris de décision à ce stade sur un éventuel témoignage de son client mais il estime lui aussi que cette convocation pose un problème juridique. Il est traditionnellement attendu des témoins qui prêtent serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité ». En cas de renvoi en correctionnelle de ces témoins par ailleurs mis en examen, leurs déclarations faites devant la CJR pourraient alors être utilisées lors de leurs propres procès. Ils pourront être dispensés de ce serment, indique toutefois une source judiciaire, qui assure que ce cas de figure s’est déjà présenté devant la CJR. Certains des mis en examen appelés à témoigner, comme Stéphane Richard, ont d’ailleurs déjà été entendus par la commission d’instruction de la CJR, rappelle cette source. Le PDG d’Orange a été confronté en mars 2014 à l’ex-ministre de l’Economie et des Finances, dont il dirigeait le cabinet au moment de l’arbitrage controversé. Lors du procès de Christine Lagarde, qui se déroulera du 12 au 20 décembre prochain, les témoins pourront être assistés de leurs avocats, ajoute la source judiciaire.  Sont également cités comme témoins par le parquet général l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, placé sous le statut de témoin assisté dans l’enquête pénale, le centriste Jean-Louis Borloo, François Pérol, président du directoire du groupe bancaire BPCE, et Bruno Bézard, ex-directeur du Trésor. Dans une note adressée à Christine Lagarde le 1er août 2007, ce dernier, qui était alors directeur général de l’Agence des participations de l’Etat (APE), avait déconseillé la voie de l’arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Jugée pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics, la directrice générale du Fonds monétaire international devra expliquer son choix de l’arbitrage et sa décision de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée. L’enquête pénale sur l’arbitrage controversé, qui a accordé 404 millions d’euros en 2008 à l’homme d’affaires, et que les juges soupçonnent d’avoir été un « simulacre », a été clôturée fin juin. Mais les avocats de Bernard Tapie ont déposé des demandes d’actes fin septembre, repoussant la perspective d’une ordonnance, de renvoi ou de non-lieu, a-t-on appris auprès de plusieurs sources proches de l’enquête. Six personnes ont été mises en examen dans ce dossier. Pour parler clair, on va « solliciter le temps juridique » le temps que la droite revienne au pouvoir et enterrer à nouveau cette affaire.

 

(Avec Reuters)

Affaire Tapie: Christine Lagarde sera jugée mais peu sévèrement

Affaire Tapie: Christine Lagarde sera jugée mais peu sévèrement

 

 

En autorisant un arbitrage bidon relatif à l’affaire tapie, Christine Lagarde ne pourra pas échapper à la justice comme elle le souhaitait. La Cour de cassation a validé vendredi le renvoi en procès de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, qui devra être jugée dans l’affaire de l’arbitrage Tapie pour le délit de négligence, ayant permis un détournement de fonds publics. Christine Lagarde lors de ce fameux arbitrage était alors ministre des finances et elle ne s’est pas opposée comme elle aurait dû le faire aux conclusions d’un arbitrage bidon maintenant démontré qui a permis d’accorder plus de 400 millions à Bernard Tapie avec notamment 50 millions de dommages et intérêts pour préjudice moral ! Ceci étend la cour de cassation est relativement clémente à l’égard de l’ancienne ministre des finances à laquelle on reproche seulement une faute de « négligence » qui pourrait justifier au maximum un an de prison. Une négligence à plus de 400 millions ! Pas sûr cependant que Christine Lagarde  soit condamnée ou alors de manière symbolique. En effet c’est une justice d’exception de nature corporatiste qui aura à prononcer la sentence. Il s’agit en effet de la cour de justice de la république, une cour spécialement adaptée pour juger les politiques et qui comprend 12 parlementaires et seulement trois juges. Au pire Christine Lagarde risque peut-être, et encore ce n’est pas certain, quelque mois de prison avec sursis. Cela d’autant plus que cette cour de justice très spéciale prendra sûrement en compte le fait de la position actuelle de Christine Lagarde comme directrice du fonds monétaire international qui s’est toujours montré assez tolérante vis-à-vis des dérives de la gestion financière de l’État français. Du coup tout cela pourrait bien finir en eau de boudin d’autant que d’ici le jugement dont la date n’est pas prévue la droite sera revenue au pouvoir et qu’on aura intérêt à enterrer une affaire dans laquelle l’Élysée est également impliqué.  Notons que le FMI n’est pas trop inquiet par cette inculpation de sa directrice et qu’il a renouvelé sa confiance à Christine Lagarde après l’annonce de son renvoi au tribunal. (Avec AFP)

Scandale affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi

Scandale affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi

 

C’est là énième décision de justice cet avis de la Cour de cassation qui a confirmé jeudi l’annulation de l’arbitrage qui a accordé 404 millions d’euros à Bernard Tapie en 2008 pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Pour autant le dossier est loin d’être clos et risque même d’être enterré dans les méandres judiciaires. Cela d’autant plus que le dossier est depuis son début sous l’influence politique de gauche et de droite. On peut donc imaginer qu’on  sollicitera le droit pour faire durer le plaisir et permettre sans doute à la droite revenue pouvoir en 2017 de classer définitivement le dossier. Un dossier vieux de plus de 20 ans qui implique la gauche comme la droite et qui explique largement l’embourbement de cette affaire sert dans les procédures juridiques. À écouter l’avocat de Tapie Frédéric Thiriez sur BFM il se pourrait que la procédure soit entièrement recommencée, traduction elle pourrait encore durer une vingtaine d’années ! Les implications tant politiques que financières expliquent largement les atermoiements, les contradictions et même les magouilles de ce dossier. Il faut en effet se souvenir que Tapie s’étant  rapproché de la gauche et ayant de fait apporté son soutien à Mitterrand  a pu bénéficier d’un prêt d’une filiale du Crédit lyonnais ( plus de 300 millions) qui lui ont permis d’acquérir Adidas à bon compte sans  trop mettre en cause son propre patrimoine . Ministre par la suite a revendu Adidas par l’intermédiaire du Crédit lyonnais qu’il accuse de l’avoir floué. Du coup une action juridique a été entamée à propos du montant de la transaction et de l’escroquerie dont il aurait été victime. Mais la procédure judiciaire à brutalement été interrompu par Sarkozy pour lui substituer un tribunal arbitral bidon composé de copains et de coquins qui ont donné raison à Tapie  contre l’État. Pourquoi Sarkozy est-il intervenu ? Tout simplement parce que Tapie lui a apporté son soutien pour l’élection présidentielle de 2007. Un petit cadeau entre amis en quelque sorte. Pour l’instant Sarkozy n’est pas officiellement impliqué. Seul parmi les responsables politiques sont concernés Christine Lagarde actuelle directrice du FMI et aussi Richard le président d’Orange. La question se pose d’envoyer Christine Lagarde devant la cour de justice (une justice d’exception très tolérante pour anciens politiques). Mais la France hésite à persécuter Christine Lagarde qui  joue un rôle essentiel au fond monétaire international dans la mesure où elle évite de pointer par trop le doigt sur les insuffisances de gestion financière de la France. La France qui par ailleurs n’a pas intérêt à voir la direction du FMI lui échapper. Même prudence à l’égard de Richard président du très stratégique groupe international Orange qu’il serait hasardeux de déstabiliser en sanctionnant son patron. La gauche n’a aucun intérêt à faire pression sur la justice pour accélérer (un euphémisme) la gestion juridique du dossier car on risque de remonter aux sources de l’affaire quand Mitterrand, Bérégovoy et le parti socialiste ont facilité le prêt à Tapie  par le crédit lyonnais alors nationalisé. Dernière facteur explicatif qui pourrait permettre de comprendre la perspective d’un enterrement de cette affaire, Hollande ne souhaite pas déstabiliser un peu plus Sarkozy qui si  Christine Lagarde est officiellement impliquée risque aussi d’être éclaboussée si l’on en juge le nombre incroyable de réunions qui ont été organisées à l’Élysée sur cette affaire en présence même de Tapie lorsque Sarkozy était président de la république. Hollande veut donc préserver Sarkozy en espérant la voir comme adversaire car il craint par-dessus tout d’avoir à affronter Juppé. Notons d’ailleurs que toutes les affaires concernant Sarkozy traînent particulièrement en longueur sans doute précisément pour cette raison. Du coup la décision récente de la Cour de cassation n’est sans doute qu’un épilogue dans une saga qui pourrait se prolonger encore pendant des années et des années avant finalement d’être oubliée. Dans son arrêt, la Cour de cassation valide donc  l’analyse de la cour d’appel, qui concluait à la « fraude » civile, soulignant l’existence de « liens personnels anciens, étroits et répétés » entre Bernard Tapie et l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et leur « dissimulation ». « Cette dissimulation participait de l’accomplissement du dessein, ourdi par l’arbitre, de concert avec M. Tapie et son représentant, de favoriser, au cours de l’arbitrage, les intérêts de cette partie », ajoute la plus haute juridiction. La Cour de cassation reconnaît également la compétence de la cour d’appel de Paris, contestée par les avocats de l’homme d’affaires. Ces derniers soutenaient que l’arbitrage était international, et non interne, et plaidaient pour un jugement devant un tribunal arbitral nouvellement constitué.

Affaire Tapie : Le double scandale de Christine Lagarde et de la CJR

Affaire Tapie : Le double scandale de Christine Lagarde et de la CJR

 

 

La plupart des grands médias (par ailleurs déjà en vacances) se contentent  de reprendre les dépêches d’agence indiquant que Christine Lagarde est susceptible de comparaître devant la cour de justice de la république suite à la décision possible de la cour de cassation.  Premier scandale,  le fait que Christine Lagarde, actuelle directrice du FMI alors  ministre des finances, a cautionné l’arbitrage bidon qui a permis à Tapie  d’encaisser plus de 400 millions suite à la revente d’Adidas. Une « négligence » pour la cour de justice de la république. Un euphémisme sans doute cette négligence qui porte sur plus de 400 millions et qui a permis de s’affranchir d’une procédure juridique normale. Deuxième scandale,  celui du concept de justice  spécifique pour les anciens ministres : la cour de justice de la république. Une juridiction d’exception mise en place pour permettre aux politiques d’échapper à la justice classique et de ne risquer que des peines dérisoires. En l’espèce compte tenu du chef d’inculpation Christine Lagarde risquerait une peine maximale d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Si elle est effectivement reconnue coupable elle pourrait s’en tirer peut-être avec trois mois de prison avec sursis à mettre évidemment en parallèle avec l’escroquerie autorisée portant sur 400 millions ! Le ministère public a requis vendredi le rejet du pourvoi en cassation de Christine Lagarde contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour négligence dans l’affaire de l’arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie en 2008. Si ce renvoi est confirmé, la directrice générale du Fonds monétaire international devra comparaître devant la CJR, la seule habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leur fonction. Elle risquerait alors une peine d’un an de prison et 15.000 euros d’amende. La Cour de cassation rendra sa décision le 22 juillet. La commission d’instruction de la CJR avait décidé en décembre le renvoi de l’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy (2007-2011) pour « négligence dont il résulte un détournement de fonds publics par une personne privée » dans une affaire concernant Bernard Tapie. L’homme d’affaires et son épouse ont été condamnés en décembre 2015 à rembourser les 404 millions d’euros versés en vertu de l’arbitrage qui avait soldé leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Bernard Tapie a lui-même perdu jeudi un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Christine Lagarde affirme avoir toujours agi dans cette affaire dans l’intérêt de l’Etat et dans le respect de la loi. Son renvoi devant la CJR en décembre n’a pas empêché le conseil d’administration du FMI de la reconduire, avec le soutien de la France, pour un deuxième mandat. Une manière d’éloigner Christine Lagarde d’un dossier très brûlant.

(Avec Reuters)

Affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi ?

Affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi

 

C’est là énième décision de justice cet avis de la Cour de cassation qui a confirmé jeudi l’annulation de l’arbitrage qui a accordé 404 millions d’euros à Bernard Tapie en 2008 pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Pour autant le dossier est loin d’être clos et risque même être enterré dans les méandres judiciaires. Cela d’autant plus que le dossier est depuis son début sous l’influence politique de gauche et de droite. On peut donc imaginer qu’on  sollicitera le droit pour faire durer le plaisir et permettre sans doute à la droite revenue pouvoir en 2017 de classer définitivement le dossier. Un dossier vieux de plus de 20 ans qui implique la gauche comme la droite et qui explique largement l’embourbement de cette affaire sert dans les procédures juridiques. À écouter l’avocat de Tapie Frédéric Thiriez sur BFM il se pourrait que la procédure soit entièrement recommencée, traduction elle pourrait encore durer une vingtaine d’années ! Les implications tant politiques que financières expliquent largement les atermoiements, les contradictions et même les magouilles de ce dossier. Il faut en effet se souvenir que Tapie s’étant  rapproché de la gauche et ayant de fait apporté son soutien à Mitterrand  a pu bénéficier d’un prêt d’une filiale du Crédit lyonnais ( plus de 300 millions) qui lui ont permis d’acquérir Adidas à bon compte sans  trop mettre en cause son propre patrimoine . Ministre par la suite a revendu Adidas par l’intermédiaire du Crédit lyonnais qu’il accuse de l’avoir floué. Du coup une action juridique a été entamée à propos du montant de la transaction et de l’escroquerie dont il aurait été victime. Mais la procédure judiciaire à brutalement été interrompu par Sarkozy pour lui substituer un tribunal arbitral bidon composé de copains et de coquins qui ont donné raison à Tapie  contre l’État. Pourquoi Sarkozy est-il intervenu ? Tout simplement parce que Tapie lui a apporté son soutien pour l’élection présidentielle de 2007. Un petit cadeau entre amis en quelque sorte. Pour l’instant Sarkozy n’est pas officiellement impliqué. Seul parmi les responsables politiques sont concernés Christine Lagarde actuelle directrice du FMI et aussi Richard le président d’Orange. La question se pose d’envoyer Christine Lagarde devant la cour de justice (une justice d’exception très tolérante pour anciens politiques). Mais la France hésite à persécuter Christine Lagarde qui  joue un rôle essentiel au fond monétaire international dans la mesure où elle évite de pointer par trop le doigt sur les insuffisances de gestion financière de la France. La France qui par ailleurs n’a pas intérêt à voir la direction du FMI lui échapper. Même prudence à l’égard de Richard président du très stratégique groupe international Orange qu’il serait hasardeux de déstabiliser en sanctionnant son patron. La gauche n’a aucun intérêt à faire pression sur la justice pour accélérer (un euphémisme) la gestion juridique du dossier car on risque de remonter aux sources de l’affaire quand Mitterrand, Bérégovoy et le parti socialiste ont facilité le prêt à Tapie  par le crédit lyonnais alors nationalisé. Dernière facteur explicatif qui pourrait permettre de comprendre la perspective d’un enterrement de cette affaire, Hollande ne souhaite pas déstabiliser un peu plus Sarkozy qui si  Christine Lagarde est officiellement impliquée risque aussi d’être éclaboussée si l’on en juge le nombre incroyable de réunions qui ont été organisées à l’Élysée sur cette affaire en présence même de Tapie lorsque Sarkozy était président de la république. Hollande veut donc préserver Sarkozy en espérant la voir comme adversaire car il craint par-dessus tout d’avoir à affronter Juppé. Notons d’ailleurs que toutes les affaires concernant Sarkozy traînent particulièrement en longueur sans doute précisément pour cette raison. Du coup la décision récente de la Cour de cassation n’est sans doute qu’un épilogue dans une saga qui pourrait se prolonger encore pendant des années et des années avant finalement d’être oubliée. Dans son arrêt, la Cour de cassation valide donc  l’analyse de la cour d’appel, qui concluait à la « fraude » civile, soulignant l’existence de « liens personnels anciens, étroits et répétés » entre Bernard Tapie et l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et leur « dissimulation ». « Cette dissimulation participait de l’accomplissement du dessein, ourdi par l’arbitre, de concert avec M. Tapie et son représentant, de favoriser, au cours de l’arbitrage, les intérêts de cette partie », ajoute la plus haute juridiction. La Cour de cassation reconnaît également la compétence de la cour d’appel de Paris, contestée par les avocats de l’homme d’affaires. Ces derniers soutenaient que l’arbitrage était international, et non interne, et plaidaient pour un jugement devant un tribunal arbitral nouvellement constitué.