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Droits de succession : critique du rapport Blanchard – Tyrol

Droits de succession : critique du rapport Blanchard – Tyrol

Pour Jacques-Henry de Bourmont, avocat, les propositions de fiscalité concernant les droits de succession du rapport Blanchard Tyrol sont confiscatoire (dans l’Opinion, extrait)

La première critique concerne la composition de la commission qui n’inclut aucun juriste ou fiscaliste. Conséquence, les propositions du rapport, revenant indirectement à augmenter les droits de donation ou de succession, risquent selon nous d’être irréalisables au plan juridique. Il est très regrettable de ne pas avoir abordé ces questions dans le rapport afin d’avoir des recommandations réalistes et concrètes.

 Les droits de succession viennent taxer un capital accumulé qui a déjà été soumis à l’impôt sur le revenu et à celui sur la fortune immobilière. Pour les hauts patrimoines, on peut prendre comme hypothèse que le taux moyen d’imposition, y compris la CSG/CRDS, est de 50 %. Ceci signifie que les droits de donation qui vont être exigibles lors de la donation ou de la succession vont se cumuler avec l’impôt sur le revenu et l’IFI déjà payé au cours de l’accumulation du capital, ce qui peut conduire à des niveaux de taxation effective de plus de 70 % !

Ainsi, lorsqu’un couple de moins de 80 ans, souhaite transmettre son capital à ses deux enfants majeurs par voie de donation un million d’euros (soit 500 000 euros par enfant), les droits de donation représentent déjà 14 %, soit un taux effectif d’imposition global IR et droits de donation de 54 %. Cela signifie que l’Etat s’arroge 54 % du travail du défunt. Si le capital transmis dans les mêmes conditions s’élève au total à 5 millions, le taux effectif de la donation s’élève à 33 %, ce qui fait un taux effectif d’imposition globale IR et droits de donation de 67 % ! Avec une donation de 20 millions, l’imposition globale s’envole à 71 %…

Ces niveaux de taxation soulèvent des questions réelles de conformité avec la position du Conseil Constitutionnel en matière d’égalité devant les charges publiques qui interdit les niveaux de fiscalité confiscatoire (cf. décision CC n°2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la conformité de l’article 3 de la loi de Finances pour 2013). Ces niveaux soulèvent également des questions juridiques de conformité par rapport à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au Protocole n°1 de l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la propriété privée.

Egalité des chances. Dans le rapport Blanchard-Tirole, ces problématiques juridiques sont ignorées… pour analyser discrètement un moyen de redistribuer de manière plus large (entendez taxer plus) en mettant le compteur non plus au niveau du donneur mais au niveau du donataire. Ce nouvel alourdissement des droits pourrait être légitimé par la course effrénée à la mise en place du principe d’égalité des chances, mais il se heurterait toujours aux principes juridiques rappelés ci-dessus.

On peut ensuite s’interroger sur la manière d’analyser le principe d’égalité des chances au plan économique et juridique car, avec un Etat dont l’endettement dépasse désormais largement les 100 % du PIB, il faudrait d’abord penser à créer de la richesse plutôt que de se focaliser sur ce principe. Ce type de raisonnement conduira à terme à partager uniquement des dettes.

Dans ce contexte, il vaut mieux s’attacher à regarder comment les droits de donation ou de succession peuvent impulser un effet économique maximum sur la création de la richesse au niveau de l’offre et non de la consommation. Une approche iconoclaste du principe d’égalité des chances conduit donc d’abord à s’interroger sur la manière d’optimiser ces droits pour développer l’entrepreneuriat en France, préalable nécessaire à la création de richesse. Dans cette optique, on peut regretter que le rapport n’envisage aucunement comment donations ou successions pourraient développer le tissu économique français. Il existe pourtant de nombreuses études sur le sujet dont aucune n’est citée dans le rapport Blanchard-Tirole et dont les conclusions sont intéressantes. Un oubli involontaire ?

Il faut très rapidement changer de paradigme pour revoir de notre fiscalité et la mettre entièrement au service de la création de richesse

A titre d’illustration, dans la revue OFCE (2015/3 n°139), André Masson note, en s’appuyant sur les recherches du professeur Philippe Aghion, que la taxation du capital devrait être modérée pour deux raisons : il représente une double taxation (ce que nous avons vu plus haut) et ce type d’impôt constitue un frein à l’épargne, à la prise de risque et à l’investissement dans l’innovation. Il propose un modèle alternatif appelé « Taxfinh » (Tax Family Inheritage) prévoyant une taxation progressive des seuls héritages familiaux et un allègement des transferts inter-vivos et des legs caritatifs. Son intérêt est d’inciter à transmettre plus de capital à des personnes actives qui peuvent facilement devenir entrepreneur. Une transmission tardive du patrimoine enlève en effet une partie des chances de voir les héritiers investir dans des actifs risqués. La compétition pour être le plus riche du cimetière doit avoir un coût réel.

Aux Etats-Unis des études passionnantes ont réalisées sur le lien entre les donations et l’entreprenariat, analyse que nous appelons de nos vœux en France mais qui supposerait de prendre avec courage du recul par rapport au principe d’égalité des chances. L’étude de Leonard E. Burman, Robert Mc Celland et Chenxi Lu réalisée en mars 2018 dans le cadre du Tax Policy Center (« The Effect of Estate and Inheritance Taxes on Entrepreneurship »), montre qu’il existe un lien entre réception d’une donation et d’un héritage et lancement par le bénéficiaire d’une entreprise. Selon les auteurs, la réduction d’un million de dollars du montant d’un héritage (du fait de l’impôt), réduit la probabilité de lancer une entreprise de 1 %. C’est pour cette raison que le régime américain actuel prévoit une exonération de 11,2 millions de dollars par parent au profit de leurs enfants, soit un total exonéré de 22,4 millions. Cette mesure « choc » a pour objectif de pousser les parents à transmettre leur capital très tôt et à inciter les enfants à se lancer dans l’entrepreneuriat. En France, les abattements sont de 100 000 euros tous les 15 ans !

Attractivité. Dans le contexte de mondialisation, il faut penser grand, européen et attractivité du territoire français. Comment dans ces conditions assurer l’attractivité de la France pour les centres de décisions des entreprises ? Comment pouvons-nous imaginer les attirer avec une fiscalité confiscatoire sur les donations et les successions, alors que les droits sont supprimés en Suède, limités à 10 % au Portugal, 8 % en Italie et deux fois moins importants en Allemagne ?

Il faut donc très rapidement changer de paradigme pour revoir de notre fiscalité et la mettre entièrement au service de la création de richesse. C’est de cette manière que l’on arrivera à assurer une meilleure mise en place du principe d’égalité des chances, surtout pour les moins formées. Il faut créer du dynamisme économique pas uniquement pour la French Tech, mais également et surtout pour la Low Tech, c’est-à-dire dans les domaines où il y a le plus de chômage.

Inventer un cadre fiscal très attractif pour ceux qui prennent de risques importants sur leur capital en l’investissant dans des entreprises et dans la création d’emploi est donc une nécessité alors que la période actuelle peut se révéler comme une opportunité pour construire cette nouvelle économie. La réforme des droits de donation et de succession doit s’inscrire dans cette démarche et très rapidement pour éviter le choc qui va arriver dès l’arrêt des aides financières. La course de vitesse est lancée, et pas uniquement avec le virus… Il est temps que la France trouve son vaccin contre le virus de la fiscalité excessive et non compétitive !

Jacques-Henry de Bourmont, avocat à la Cour, Associé Jeantet.

Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

 

Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Reviennent sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité , un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Pour autant une grande majorité de français veulent maintenir le système des principes et des droits. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.

Droits de succession: Le débat français surréaliste

Droits de succession: Le débat français surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Revient sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.

Le Pacte Dutreil, pivot de la transmission des entreprises familiales

Si les enjeux fiscaux d’une cession à un tiers impliquent une ingénierie fiscale relativement bien bornée et se concentrent sur le calcul du produit de cession ou des mécanismes d’apport cession, la transmission familiale impose quant à elle une réflexion plus profonde, surtout lorsque sont mis en place des pactes Dutreil. Ces pactes sont aujourd’hui largement répandus et maîtrisés par les praticiens, et permettent d’abaisser la fiscalité de la transmission au sein de l’actionnariat familial de 75 %, dispositif exceptionnel au sein de l’architecture du droit fiscal des donations et successions. L’enjeu est de taille si l’on considère qu’une entreprise sur trois du S&P500 et 40 % des 250 plus grandes entreprises allemandes et françaises se définissent comme entreprises familiales (2).

Le pacte Dutreil ne s’applique cependant pas à toutes les situations : seules les entreprises industrielles, commerciales (au sens fiscal) ou artisanales sont visées par le dispositif d’exonération partielle, et sont exclues toutes les activités patrimoniales (citons en particulier l’activité de location nue, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations ou de la fourniture d’équipements). Le dispositif nécessite également de la part de la génération qui reçoit l’entreprise un engagement de maintien de l’activité opérationnelle, globalement pendant au moins 6 ans.

En complément de ce dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pourront être mise en œuvre des structures de reprise, par exemple lorsqu’une partie seulement des enfants donataires souhaitent reprendre l’entreprise. Après une transmission sous pacte Dutreil, un holding de reprise auxquels pourront être apportés les titres et contractant un emprunt peut être constitué, dans le cadre d’un family buy-out, la remontée de dividendes remboursant la dette bancaire. La société transmise devra donc nécessairement dégager suffisamment de résultat. Evidemment, la mise en place ce type d’opération complexe nécessite l’intervention des hommes de l’art.

L’Allemagne : des droits de succession deux fois moins élevés qu’en France et un système de transmission d’entreprise original et compétitif

Dans ce cadre, la France est-elle l’enfer fiscal si souvent dénoncé ? L’exemple allemand révèle nos failles… et nos forces ! Si longtemps l’Allemagne a permis 85 % et jusqu’à 100 % d’exonération de droits de succession lors de transmissions d’entreprises – et on le comprend aisément au regard du poids des ETI dans le Mittelstand – la situation a changé depuis une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 17 décembre 2014, aboutissant ainsi à une réforme en 2016 en matière de transmission successorale des actifs professionnels en Allemagne. Les abattements en ligne direct restent toutefois largement supérieurs à la pratique française (4 fois plus en succession parent-enfant, soit 400 000 euros au lieu de 100 000 euros en France).

Surtout, les droits de succession et de donation sont beaucoup plus faibles comme illustré dans le tableau de comparaison ci-dessous et approximativement, on peut dire que les droits de succession allemands sont au moins deux fois inférieurs à ceux appliqués en France ! A des fins d’illustration, nous nous sommes risqués à faire un tableau consolidé de comparaison des droits de succession, et les résultats font frémir :

 

La question qui se pose immédiatement est celle de savoir comment la France et l’économie française peuvent rester compétitives avec une telle taxation du capital ?

Il faudrait sans doute rétablirun équilibre avec une forme d’harmonisation européenne et mondiale de ces questions et leur traitement idéologique doit céder la place à une analyse économique et surtout concurrentielle. Aucune loi fiscale ne devrait se passer d’une analyse a priori de ce que font les pays limitrophes, au risque de précipiter le déclin de l’économie française et la fuite de ses entrepreneurs.

Depuis la réforme allemande de 2016, concernant les droits de succession, leur exonération de 85 % demeure jusqu’au seuil de 26 millions d’euros, sous réserve que le bénéficiaire conserve les actifs reçus durant 5 années, et que l’effectif salarié soit maintenu. L’exonération totale perdure avec un engagement de conservation de 7 ans, mais au-dessus du seuil de 26 millions d’euros, le pourcentage décroît progressivement et disparaît totalement au-dessus de 90 millions d’euros, mais avec un taux marginal d’imposition uniquement de 30 %, là où le taux français culmine à 45 % !

Le législateur allemand a prévu également des dispositifs d’assouplissement (abattement de 30 % pour certaines entreprises, sous conditions, parmi lesquelles des restrictions concernant les distributions et la cession de titres, pendant 2 à 20 ans).

Ainsi, la France avec son régime Dutreil reste compétitive, par rapport à l’Allemagne, surtout pour la transmission des grands groupes, même si des efforts pourraient être fait en la matière. En effet, dès que l’on sort du régime Dutreil, la taxation des transmissions d’entreprise et environ deux fois plus élevée en France qu’en Allemagne, ce qui détériore sérieusement le tissu économique, sans raison économique véritable.

Dans un monde où la guerre économique est exacerbée, il ne faut pas taxer les armes de ceux qui partent à la conquête du monde ! Tout ceci plaide pour une exonération totale des droits de succession lors de la transmission d’entreprise, ce qui incitera tous les acteurs économiques à céder leur patrimoine immobilier pour aller vers l’entreprenariat, la création de valeur d’emplois ! Voilà un beau projet que la crise sanitaire actuelle de la Covid-19 pourrait justifier afin de recréer rapidement une activité économique, durablement ralentie par le contexte actuel. Ce serait faire le pari, non pas de l’opposition des riches et des pauvres mais de l’intérêt pour la France d’avoir du capital au service de l’économie et l’emploi et donc des plus démunis.

Que font les autres pays européens ?

Dans les pays limitrophes, les droits de succession sont également très réduits en comparaison avec la France.

En Belgique, il existe des différences régionales entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre et la taxation en ligne directe varie de 3 à 30%. Il convient de relever que la résidence principale du défunt est exonérée de droits de succession, ce qui conduit à un abattement de facto relativement important.

Le régime des successions en Italie fait rêver et est sans doute l’un des plus intéressants au niveau européen. Il se caractérise par un abattement de 1 million € pour le conjoint et les enfants. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €) et ces différents abattements s’appliquent par personne ! Madre mia !!

Au-delà de 1 M€, les conjoints et enfants sont taxés à hauteur de 4 %. Pour les autres membres de la famille, les droits de succession sont généralement de 6 % et pour les autres personnes de 8% !!

Un petit coup d’oeuil sur le Portugal pour rester sur les hauts-plateaux de la douceur fiscale. Dans ce pays grands conquérants des mers, les successions en ligne directe sont totalement exonérées. Pour les autres succession le taux est uniquement de 10%.

Au Royaume-Uni, le patrimoine peut-être totalement exonéré si des donations sont faites au moins plus de 7 ans avant le décès.

Le verdict est sans appel : carton rouge pour la France, notre système fiscal est tout simple hors-jeu !

Il serait temps d’en prendre conscience et d’avoir le courage de créer ce nouveau débat politique qui mette en valeur l’intérêt d’une transmission des entreprises en exonération totale de droits de succession suivant un système simple, à condition que les entreprises ainsi transmises s’engagent pour l’emploi et l’activité en France : voilà un nouveau pacte social exigeant qui défendra véritablement l’intérêt général à long terme.

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet.

(1) Lire à titre d’illustration de ce débat la tribune de Maître Gentilhomme, notaire et membre du Cercle des fiscalistes, l’Opinion du 26 mars 2021, et celle en réponse de la député PS Christine Pires-Beaune, L’Opinion du 7 avril 2021.

(2) Ch. Caspar, A. Karina Dias et H.-P. Elstrodt, Ces firmes familiales qui défient le temps : L’Expansion Management Review 2010/2, n° 137, p. 85 à 92 ; www-cairn-info-s.proxy.bu.dauphine.fr/revue-l-expansion-management-review-2010-2-page-85.htm., cité in Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire n° 171, Mai 2020, dossier 3

Supprimer l’héritage (ou augmenter les frais de succession) ?

Supprimer l’héritage (ou augmenter les frais de succession) ?

  • Un article intéressant du Monde qui pose la problématique de l’héritage et de son lien avec les inégalités

« Lorsqu’une personne meurt, ses enfants ou sa famille héritent de ses biens. C’est ainsi depuis des millénaires et c’est même encadré par la loi, notamment à travers les frais de succession. Mais c’est aussi, selon beaucoup d’économistes, l’un des moyens de reproduction des inégalités économiques et sociales les plus importants qui existent. En 2014, pour illustrer cette idée, deux chercheurs ont voulu mesurer l’influence de la famille dans la reproduction sociale. Ils ont donc étudié l’origine familiale des membres de l’élite anglaise contemporaine et celle de membres de l’élite anglaise au XIIe siècle. 800 ans et 28 générations plus tard, ils ont conclu que l’élite anglaise était encore issue des mêmes familles. Une autre étude publiée en 2016 et consacrée à la reproduction des élites dans la ville de Florence, en Italie, est arrivée aux mêmes conclusions. »

 »

Sources :

- L’étude sur la reproduction des élites anglaises entre 1 170 et 2012 : https://bit.ly/38HPhlq

- L’étude sur la reproduction des élites à Florence entre 1 427 et 2011 : https://bit.ly/311kqOc

- Le livre de Nicolas Frémeaux Les Nouveaux Héritiers : https://bit.ly/2O7rgMR

- Le livre de Thomas Piketty Le Capital au XXIe siècle : https://bit.ly/2U6oJXe

- L’estimation de la valeur totale des transmissions en France en 2015 par France stratégie, sur laquelle est fondé le calcul de la part qui reviendrait à chaque Français à ses 18 ans : https://bit.ly/2U4maEQ

- Une étude sur l’inégalité des salaires en France entre 1900 et 2014, dont est issu le graphique sur la part des 1 % des plus hauts salaires dans les 1 % les plus riches. https://bit.ly/2GBwwUJ

- Trois études qui traitent notamment des comportements des individus face à l’impôt sur les successions aux Etats-Unis et en Suisse : https://bit.ly/37zwucb https://bit.ly/2RzQNk8 ; https://bit.ly/37Bt7Bg

- Une étude qui aborde la question des motivations à l’épargne : https://bit.ly/37viVdD

- Résultats de l’enquête Credoc « Conditions de vie et aspirations des Français », été 2017 dont sont extraites les questions sur la connaissance de l’héritage : https://bit.ly/30ZYbbD

- Le livre de Bourdieu et Passeron Les Héritiers sur la reproduction sociale : https://bit.ly/2RCdRi3

 

Droits des grosses successions : l’impôt nuisible ?

Droits des grosses  successions : l’impôt nuisible ?

 

 

Il ne faut pas taxer davantage les grosses successions françaises, c’est l’avis du très libéral journal l’Opinion qui s’appuie sur une analyse de  l’Ifrap, la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, proche du patronat. Et pour le justifier,  on se fonde sur la faiblesse du rendement de cet impôt :  12,7 milliards d’euros en 2017, les droits de succession représentent 0,61 % de la richesse française. Or précisément ce qui est en cause c’est cette  extrême faiblesses qui permet aux jets héritiers de se reproduire en contradiction avec toutes les principes de justice sociale et même de pertinence et d’efficacité. On comprend que l’Opinion défende évidemment les grosses fortunes et ceux qui les détiennent puisque c’est le public de ce journal. On sait que la question de la répartition des richesses émerge à nouveau dans l’actualité. Il faut donc des défenseurs du statu quo. Pourtant 1 % des plus riches au monde possède la moitié de la richesse mondiale. En France comme dans d’autres pays développés le rapport est moins injuste mais il est aussi critiquable puisque 10 % de la population possèdent la moitié de la richesse nationale. En plus pour un grand nombre, toujours les mêmes qui se la  transmettent de génération en génération. L’Institut patronal n’hésite pas en plus à demander une réduction de droit déjà bien insuffisant cela en motif de faciliter les transmissions d’entreprise. On voit mal ce qui peut moralement et juridiquement justifié la transmission d’une entreprise à des descendants. Même économiquement c’est discutable car ces descendants n’ont pas forcément la compétence nécessaire.

 

Succession porte-avions Charles-de-Gaulle : pourquoi un seul ?

Succession porte-avions Charles-de-Gaulle : pourquoi un seul ?

Vers 2040 le seul porte avion de la France devra être remplacée Florence Parly a annoncé « le programme de renouvellement » du porte-avions Charles-de-Gaulle, qui est évalué à 4,5 milliards d’euros. En fait il s’agit surtout du lancement d’une étude. Le successeur du Charles-de-Gaulle ne sera mis en service que vers 2035. La question peut vraiment se poser quant à l’intérêt d de la construction d’un seul porte-avions. Ou alors il faut demander à nos ennemis potentiels de suspendre les périodes de conflit pendant l’entretien indispensable de ce seul  porte-avions. Il est clair que pour une stratégie militaire efficace, le pays doit disposer de deux porte-avions. Ou alors de rien du tout. C’est lavis d’un expert, Jean-Sylvestre Mongrenier, chercheur à l’Institut Français de Géopolitique (Paris VIII)

« Le problème réside dans la possession d’un seul porte-avions, contraint à de longs arrêts techniques du fait de sa propulsion nucléaire. Pendant ces intermittences, de nouvelles crises sont susceptibles de se produire, prenant la France au dépourvu. L’évidence, il faut envisager la construction d’un deuxième porte-avions, de sorte que l’une des «  plates-formes  » soit en permanence à la mer, ce qui augmenterait la capacité à gérer des crises et à projeter sa puissance, au Moyen-Orient comme sur d’autres théâtres. Il ne s’agit pas de satisfaire une forme d’égotisme national ou d’ouvrir une vaine querelle de prestige. Alors que les Etats-Unis redistribuent une partie de leurs moyens navals vers l’Asie-Pacifique, l’enjeu consiste à «  partager le fardeau  » de la sécurité … »

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

 

L’un des plus lèche-bottes du gouvernement à savoir Le délégué général de La République en marche (LaREM), Christophe Castaner, vient d’être pris à contre-pied par Macron. Il croyait évidemment faire plaisir au président de la république en annonçant la réforme fondamentale de Macron sur les droits de succession. Une annonce faite par Castaner  le vendredi et d énoncée par Macron lui-même lundi. Ce qui prouve à l’évidence qu’il y a un sérieux flottement dans la gouvernance et un manque de clarification sur les orientations politiques. C’était pourtant la mesure la plus significative de Macon qui compte tenu de sa dégringolade dans les sondages est contraints de reculer. Un recul qui marquera son quinquennat. Pire pour ne pas indisposer encore les retraités qui le soutiennent de moins en moins Macron sollicite une nouvelle fois la vulgarité en déclarant : « il ne faut pas emmerder les retraités ; cette reculade traduite un certain affolement du pouvoir dont la politique n’est plus soutenue que par environ 20 % de l’opinion publique cela d’autant plus que, fébrile, Macon multiplie les gaffes de communication en se montrant de plus en plus autoritaire et méprisant. Certes cette réforme était sans doute nécessaire vis-à-vis des gros patrimoines mais les Français craignaient sans doute à juste titre que Macon une nouvelle fois privilégie surtout les plus favorisés. D’où le sentiment général qu’il vaut au mieux ne rien changer dans ce domaine pour ne pas en être victime y compris pour les petits patrimoines. Selon un sondage Opinionway publié en mars, 80% des Français ne sont pas favorables aux droits de succession. Parmi eux, 75% estiment que le patrimoine transmis a déjà été imposé lorsque la personne décédée était en vie et 49% jugent que l’on “paye déjà trop d’impôts en France”.

Succession Hollande : la bataille Valls –Macron–Royal va débuter

Succession Hollande : la bataille Valls –Macron–Royal va débuter

On commence par se faire de moins en moins d’illusions sur l’éventualité d’une candidature de François Hollande représentant le PS en 2017. Du coup c’est un peu l’affolement au parti socialiste qui recherche un successeur à l’actuel président de la république. Apparemment Valls semble tenir la tête. Ceci étend il lui faudra persuader les différents courants car nombre de socialistes «  purs et durs » Contestent la ligne sociale libérale de Manuel Valls et son autoritarisme. Il y a les frondeurs bien entendus mais d’autres encore comme Martine Aubry ou même Jean-Marc Ayrault. Macron, lui, se présentera en candidat de gauche mais indépendant ; pour l’instant, il devance assez nettement les intentions de votes par rapport à Valls dans la mesure où il attire autant de soutien à gauche qu’au centre-droit. Il est clair en tout cas que Manuel Valls n’a aucune chance d’être élu sans le soutien au second tour des Emmanuel Macron, encore faudrait-il qu’il le précède ! Ségolène Royal, elle, se tient en embuscade. En effet elle est sans doute une des rares au PS  à pouvoir rassembler la quasi-totalité des sensibilités. On a vu que sur plusieurs dossiers notamment la loi travail ou le futur aéroport de Notre-Dame des Landes Ségolène Royal ce positionnait en retrait par rapport à Valls et au gouvernement. Très récemment encore Ségolène Royal a affirmé qu’il fallait mettre un terme à cette affaire d’aéroport de Nantes tandis que Valls lui maintenait le principe de l’évacuation par la force

Notre-Dame-des-Landes : Ségolène Royal et Manuel Valls s’oppose pour la succession de François Hollande

Notre-Dame-des-Landes : Ségolène Royal et Manuel Valls s’oppose pour la succession de François Hollande

 

Notre-Dame des Landes n’est pas le premier dossier sur lequel s’opposent  Ségolène Royal et Manuel Valls. D’une certaine manière, c’est le prétexte pour les deux candidats potentiels à la succession de François Hollande de manifester leur différence. De ce point de vue, pour la question de Notre-Dame des Landes devient accessoire d’autant que les travaux ne pourront être engagés avant 2019. Ségolène Royal, elle, préfère la démocratie participative c’est-à-dire la méthode douce tandis que Manuel Valls lui veut en permanence incarner l’autorité justement par opposition à la mollesse de François Hollande.  François Hollande qui plonge un peu plus chaque jour dans les sondages avec un score aujourd’hui inférieur à 15 % et sans doute battu même par Mélenchon. Le livre de confidences assez malheureux sortie récemment contribue encore largement à affecter l’image du président de la république. Du coup à gauche où commence à imaginer qu’elle pourrait être le successeur de François Hollande en cas de renoncement, une hypothèse envisageable. Manuel paraît  le candidat déclaré à la succession, candidat toutefois relativement clivant. C’est pourquoi Ségolène Royal se tient en embuscade comme candidate du de compromis et d’union des différents courants du PS voir au-delà. La ministre de  l’environnement juge donc que l’évacuation par la force du site de Notre-Dame-des-Landes est dangereuse et que le gouvernement a d’autres priorités. Elle s’oppose au Premier ministre qui a rappelé que l’évacuation aura bien lieu à l’automne. « Il vaut mieux arrêter les frais » à Notre-Dame-des-Landes, juge dimanche la ministre de l’Environnement Ségolène Royal dans le Journal du Dimanche, estimant qu’un abandon du projet actuel d’aéroport permettrait une évacuation pacifique du site occupé par ses opposants. « Est-il pertinent de faire prendre des risques pour une infrastructure inadaptée, comme l’ont dit les experts indépendants? N’y a-t-il pas actuellement d’autres priorités pour la nation »?, interroge la ministre, également en charge des Transports. « Je comprends l’exaspération devant l’occupation illégale du terrain, mais ma conception de l’Etat est qu’il doit être médiateur et aider chaque partie à sortir des postures », poursuit Mme Royal. « Les élus locaux ne veulent pas perdre la face, c’est compréhensible. Mais le résultat du référendum, positif pour eux, leur permet justement de prendre acte de cette caution tout en reconnaissant que devant le blocage sur le terrain, il vaut mieux arrêter les frais. L’évacuation se ferait alors pacifiquement », déclare-t-elle. La ministre, défavorable de longue date à une expulsion par la force des zadistes occupant le site de l’aéroport, franchit un pas de plus dans son opposition au Premier ministre Manuel Valls, qui a assuré mardi que l’évacuation des occupants du site « se fera(it) » dès « cet automne », malgré « des craintes de violences ». Le président François Hollande, selon des extraits du livre « Un président ne devrait pas dire ça… » rendus publics mercredi, confie que l’aéroport projeté en Loire-Atlantique « ne verra pas le jour », semblant prendre le contrepied de son Premier ministre. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a toutefois ajouté que ces propos n’étaient plus d’actualité, le référendum (de juin) approuvant sa construction étant intervenu entre-temps.

(Avec AFP)

FMI : Christine Lagarde candidate à sa succession avec une casserole aux fesses (affaire Tapie)

FMI : Christine Lagarde candidate à sa succession avec une casserole aux fesses (affaire Tapie)

Christine Lagarde a déclaré être officiellement candidate à sa propre succession comme directrice générale du fonds monétaire international. Elle a souligné qu’elle avait pour cela le soutien de plusieurs pays dont la France. Pourtant cette candidature est hypothéquée par une négligence de sa part à 400 millions dans l’affaire tapie. Pourquoi le soutien de la France en dépit de cette casserole ?  Simplement par ce que le gouvernement français espère en retour la bienveillance du FMI à l’égard de sa politique économique et financière. La justice elle-même tout en reconnaissant la responsabilité de Christine Lagarde a minimisé son rôle. En effet  l’affaire Tapie est considérée par la justice française comme une négligence pour Christine Lagarde, une négligence à 400 millions ! Christine Lagarde a été mise en examen pour négligence par la Cour de justice de la République (CJR). Une juridiction d’exception composée en partie de politiques pour «  gérer » les affaires délicates. Délicat en effet d’avoir accordé notamment 50 millions pour préjudice moral (record du monde) et délicat aussi de mettre en cause Christine Lagarde qui pourrait alors valoir à la France de perdre la diction du FMI après les frasques de DSK.  On va donc essayer de faire porter le chapeau à d’autres (Richard, patron d’Orange, ancien directeur de cabinet de Lagarde) ou a personne !    Bernard Tapie a été encore  interrogé mardi 10 mars par les juges financiers chargés de l’enquête sur l’arbitrage controversé qui avait accordé plus de 400 millions d’euros à l’homme d’affaires pour régler son litige avec le Crédit lyonnais, a appris l’AFP de sources proches du dossier. Mi-février, la justice a annulé cet arbitrage, rendu en juillet 2008 pour mettre fin à une longue bagarre sur la vente d’Adidas, que Bernard Tapie avait racheté avant de s’en défaire en 1993. Les juges d’instruction soupçonnent que cette sentence de 2008 ne soit le fruit d’un « simulacre d’arbitrage«. Il s’agit du premier interrogatoire de Bernard Tapie par les magistrats sur le fond du dossier. Ils s’interrogent notamment sur les relations anciennes et cachées entre Bernard Tapie, un de ses avocats, Maurice Lantourne, et un des trois juges arbitres, l’ancien magistrat Pierre Estoup — des liens susceptibles de jeter le doute sur l’impartialité de ce dernier. Une source judiciaire relève ainsi les « relations antérieures vieilles d’environ dix ans » entre MM. Estoup et Lantourne ainsi que les « relations professionnelles entre les trois » hommes qui ont été mis en examen mi-2013 pour escroquerie en bande organisée. A l’appui de leur thèse, les juges ont versé au dossier la dédicace d’un de ses livres faite par Bernard Tapie à Pierre Estoup dès 1998, ou encore des échanges de courriers entre le camp Tapie et l’ancien magistrat dès 2006, soit avant l’arbitrage – ce que dément M. Estoup. « La dissimulation de ces liens anciens, étroits et répétés participe de l’accomplissement du dessein ourdi par l’arbitre de concert avec Bernard Tapie et son représentant, de favoriser au cours de l’arbitrage les intérêts de cette partie », avaient estimé en janvier des magistrats de la cour d’appel de Paris pour confirmer la mise en examen de l’homme d’affaires. La cour d’appel estimait que « l’existence de relations antérieures de proximité directes ou indirectes entre les trois personnes ne (pouvait) être déniée ». Selon elle, « l’ensemble du processus décisionnel de recours à l’arbitrage, de mise en place de celui-ci a pu être frauduleusement faussé et altéré dans son principe et dans ses exigences de loyauté et d’impartialité ». Dans le dossier de l’arbitrage, deux hauts fonctionnaires ont été mis en examen, ainsi que l’actuel patron d’Orange, Stéphane Richard, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde au ministère de l’Economie.

 




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