Eoliennes: Subventions chinoises jusqu’à 50%

 

La Chine envahit l’Europe de son industrie éolienne qui peuvent être subventionnée par les Chinois jusqu’à 50 %. Cela à travers des subventions à des fabricants chinois d’éoliennes, faussant la concurrence sur le marché européen.

« Aujourd’hui (mardi, ndlr), nous lançons une nouvelle enquête sur les fournisseurs chinois d’éoliennes. Nous étudions les conditions de développement de parcs éoliens en Espagne, en Grèce, en France, en Roumanie et en Bulgarie », a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, lors d’un discours à l’Université de Princeton aux États-Unis, ce mardi 9 avril. La responsable n’a toutefois pas fourni de précisions sur les entreprises ni sur les procédures concernées.

Une première enquête suivant cette nouvelle réglementation a ainsi été ouverte mi-février, ciblant une filiale du constructeur ferroviaire chinois CRRC, numéro un mondial du secteur. Ce groupe étatique, candidat pour la fourniture de trains électriques en Bulgarie, s’était finalement retiré de l’appel d’offres fin mars.

 

Le 3 avril, la Commission a annoncé une deuxième enquête, dans le cadre du même instrument, visant deux consortiums candidats pour concevoir, construire et exploiter un parc photovoltaïque en Roumanie. Le premier ciblé associe le groupe roumain Enevo et une filiale – basée en Allemagne – du géant chinois Longi, premier fabricant mondial de cellules photovoltaïques. Le second consortium ciblé concerne deux filiales entièrement contrôlées par le même groupe étatique chinois, Shanghai Electric, sous étroite supervision du gouvernement central.

 

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Face aux subventions étrangères créant des distorsions sur le marché européen, l’Union européenne a décidé de se doter d’un mécanisme de contrôle. Par Sabine Naugès, avocat associée au sein du cabinet McDermott Will & Emery.( La Tribune)

Notons que le contrôle par l’Europe des subventions étrangères va trouver un beau champ d’application avec par exemple l’éternel conflit à propos des subventions réciproques concernant Boeing ( et inversement Airbus du point de vue américain) NDLR

Le 30 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant l’adoption du Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») élaboré par la Commission, lequel a vocation à établir des règles permettant l’encadrement de telles subventions et de remédier aux distorsions qu’elles sont susceptibles de générer.

En effet, ces subventions peuvent créer des conditions de concurrence déloyale offrant aux entreprises étrangères qui en sont bénéficiaires la possibilité de proposer leurs services ou leurs biens à un coût moindre contrairement aux entreprises européennes qui font l’objet d’un strict contrôle de la Commission européenne en matière d’aides d’État.

Depuis plusieurs années, des voix s’étaient ainsi élevées pour une prise en compte à l’échelle européenne de ces subventions étrangères. Cette menace a, par ailleurs, été clairement identifiée par la Commission européenne dans son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères.
Notons que cette problématique fait également l’objet d’une attention toute particulière des États-Unis et du Japon, ces derniers souhaitant, avec l’Union, renforcer les règles de l’OMC en matière de subventions industrielles.

Si le Règlement apparait à première vue défensif, il n’est que le corollaire du principe de liberté d’accès au marché européen en ce qu’il vise à rétablir l’égalité entre les entreprises étrangères et européennes. En réalité, il tend plus particulièrement à éviter l’octroi de marchés publics à des entreprises étrangères bénéficiant de subventions étrangères et à protéger les entreprises européennes contre certaines tentatives de rachats.

Pour ce faire, le Règlement adopte une définition large de la notion de subventions étrangères, telle qu’issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celles-ci sont définies comme toutes contributions financières accordées par un pays tiers qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui sont limitées, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou secteurs.

À titre d’exemple, une garantie illimitée des dettes ou du passif, accordée par un État étranger peut être qualifiée de subvention étrangère. Inversement, les subventions inférieures à 4 millions d’euros sont considérées comme peu susceptibles de créer des distorsions.

Afin de garantir une application cohérente, le Règlement met en place désormais une procédure centralisée au profit de la Commission européenne qui sera chargée de veiller au respect de ces dispositions.

Pour cela, l’autorité bruxelloise dispose de trois pouvoirs d’enquêtes :
• un pouvoir général d’enquête sur dénonciations des tiers ou à l’initiative de la Commission elle- même ;
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des concentrations pour lesquelles le chiffre d’affaires de la cible excède 500 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 50 millions d’euros ; et
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des procédures de passation des marchés publics au sens des Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/23/UE, pour lesquelles la valeur du marché excède 250 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 4 millions d’euros.

La fixation d’un niveau relativement élevé des seuils de notification permet à la Commission de n’examiner que les subventions susceptibles de générer le plus de distorsions.
Dans le cadre de ses investigations, la Commission européenne pourra notamment prendre toutes les mesures provisoires, mais aussi interroger toutes personnes et demander tous renseignements qu’elle estimera utiles à la conduite de son enquête.

Il convient également de relever la portée extraterritoriale du Règlement, qui de ce fait permettra à la Commission européenne de conduire ses enquêtes à l’intérieur tout comme à l’extérieur de l’UE.
En outre, dans le cadre de son examen des subventions étrangères, la Commission tiendra compte des effets tant négatifs que positifs de celles-ci. Si à l’issue de cette mise en balance les effets négatifs de la subvention l’emportent, alors la Commission européenne se devra de remédier aux distorsions que ladite subvention crée. Ce test de mise en balance fera notamment l’objet de futures lignes directrices afin d’en préciser les contours dans ses critères et modalités de mise en œuvre.

Ensuite, la Commission européenne disposera de nombreux pouvoirs lui permettant de corriger les effets négatifs de ces subventions étrangères.
Ces derniers, fortement inspirés des mécanismes existant déjà en matière de contrôle des concentrations et d’aides d’État, permettront ainsi à la Commission de refuser toute opération de concentration ou d’attribution d’un marché public rendue possible grâce aux subventions étrangères.

De plus, la Commission pourra imposer des engagements contraignants aux entreprises bénéficiant de subventions. Parmi ces engagements, on retrouve notamment l’interdiction de certains investissements, la cession de certains actifs (comme en matière de contrôle des concentrations) ou encore le remboursement de la subvention étrangère (comme pour les aides d’État).
Au-delà de ces pouvoirs de nature structurelle, la Commission européenne pourra également prononcer des amendes et des astreintes en cas d’infractions aux règles de la procédure ou en cas de non-respect des engagements (comme en matière de pratiques anticoncurrentielles par exemple). Ces amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires global annuel de l’exercice précédent dans les cas les plus graves et les astreintes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen de l’exercice précédent.

Cela étant rappelé, l’ensemble des décisions rendues par la Commission au titre du Règlement pourront faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
À cet égard, la Cour dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues par le Règlement. À ce titre, elle sera en capacité d’annuler, de réduire ou inversement d’augmenter les amendes et astreintes prononcées par la Commission.

Enfin, le Règlement sera d’application immédiate et rétroactive pour toutes les subventions étrangères octroyées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du Règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur de ce règlement est estimée pour fin 2022 après l’approbation formelle définitive du Règlement par le Parlement européen et le Conseil.

Hongrie : lutte contre la corruption ou suppression des subventions européennes

Hongrie : lutte contre la corruption ou suppression  des subventions européennes

 

 

Non seulement la  Hongrie a un gouvernement peu démocratique et peu solidaire de l’Europe mais en plus elle est soupçonnée de corruption vis-à-vis des fonds publics notamment ceux en provenance de l’Union économique. Non-respect de l’État de droit, relations douteuses avec Poutine et corruption, autant d’éléments qui ont justifié la suspension pour l’instant des subventions européennes. La Commission européenne a proposé dimanche 18 septembre aux Etats membres de suspendre 7,5 milliards d’euros de financements européens à la Hongrie, en raison de risques liés à la corruption, en attendant la mise en œuvre de réformes.

« La Hongrie s’est engagée à informer la Commission de la mise en oeuvre des mesures pour remédier à la situation d’ici au 19 novembre. Nous réévaluerons la situation et agirons en conséquence », a déclaré le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, lors d’une conférence de presse.

La décision finale appartient au Conseil, institution représentant les Etats membres, qui ont un mois pour se prononcer. Le délai peut être étendu de deux mois supplémentaires.

Afin de tenter de répondre aux préoccupations de Bruxelles, Budapest a annoncé une série de mesures, notamment la mise en place d’une « autorité indépendante » chargée de lutter contre la corruption et de renforcer la transparence des procédures de passation de marchés publics.

Budapest se démène aussi pour convaincre Bruxelles de débloquer son plan de relance post-Covid (5,8 milliards d’euros de subventions). La Hongrie est le seul pays de l’UE dont le plan n’a toujours pas reçu le feu vert de la Commission européenne, pour les mêmes raisons liées au respect de l’Etat de droit.

Baisse des subventions au solaire

Baisse des subventions au solaire

Le gouvernement juge aujourd’hui que les contrats sont trop généreux. Ils lui coûteront encore 10 milliards d’euros d’ici à leur échéance, aux environs de 2030.

Le gouvernement vise une économie de 400 à 500 millions d’euros. La filière solaire, des développeurs de parcs à leurs financeurs, tonne contre une remise en cause unilatérale de la parole de l’État. Un article de la loi de finances a déclenché les hostilités, à l’automne dernier. Celles-ci se poursuivent en ce début d’été autour de la concertation portant sur les projets de décrets et autres arrêtés. S’ils sont appliqués, ceux-ci engendreront une baisse moyenne de 55 % des tarifs, s’alarme la filière. Un chiffre qui cache de grands écarts entre les centrales solaires.

Le même problème du su financement se posera rapidement aussi pour les éoliennes d’après la Cour des Comptes

Climat : suppression des subventions pour les centrales à charbon (G 7)

Climat : suppression des subventions pour les centrales à charbon (G 7)

Les ministres de l’Environnement de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de la France, de l’Italie, du Japon et du Royaume-Uni ont promis « des efforts ambitieux et accélérés » pour réduire leurs émissions de CO2.

Pour réduire les émissions de CO2, les pays du G7 veulent des mesures concrètes vers la fin absolue de nouvelles aides publiques directes à la génération d’électricité à partir du charbon d’ici à la fin 2021″.

Le président de la COP26, Alok Sharma, s’est également félicité d’un « signal clair pour la planète que le charbon est en voie de disparition », le présentant comme un « pas majeur vers une économie à zéro émission ».

Initialement prévu pour novembre 2020, ce sommet qui réunira des dirigeants issus de 196 pays, ainsi que des entreprises et des experts, avait été repoussé l’an dernier en raison du Covid-19.

Au delà du charbon, les pays du G7 se sont mis d’accord pour « accélérer de manière significative » leurs efforts pour se défaire des hydrocarbures pour les transports dans la décennie à venir.

Ils ont promis d’agir en « champions » de la diversité en préservant ou protégeant au moins 30% des terres et 30% des océans de la planète pour enrayer les pertes en manière de diversité.

Cette semaine, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) a estimé que le monde devait renoncer « maintenant » à tout nouveau projet pétrolier ou gazier, au-delà de ceux déjà approuvés, pour atteindre d’ici 2050 la neutralité carbone et avoir une chance de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

 

Contestation des subventions publiques de SpaceX

Dirigé par Elon Musk, SpaceX pourrait recevoir 886 millions de dollars de subventions gouvernementales pour fournir, aux Etats-Unis, un service Internet à haut débit dans des zones rurales via Starlink, son système de satellites en orbite basse.(Papier de Wall Street Journal)

 

L’entreprise SpaceX d’Elon Musk est confrontée à un ultime test — et certaines résistances — dans sa tentative d’obtenir près d’un milliard de dollars de subventions fédérales pour son offre de service Internet à haut débit par satellite.

Au cours des dernières semaines de l’administration Trump, SpaceX avait obtenu un accord préliminaire du gouvernement américain portant sur 886 millions de dollars de subventions gouvernementales pour fournir un service Internet à haut débit dans des zones rurales via Starlink, son système de satellites en orbite basse.

Le gouvernement fédéral procède actuellement à une dernière série de vérifications avant de parier que la technologie de M. Musk peut aider à combler les insuffisances persistantes du service Internet à haut débit aux Etats-Unis. La majeure partie des 9,2 milliards de dollars de subventions accordées par la Commission fédérale des communications (FCC) a été attribuée à des entreprises proposant des technologies plus éprouvées, notamment celles posant des câbles de fibre optique.

La FCC exige de SpaceX et des autres entreprises encore en lice pour obtenir des subventions de démontrer qu’elles disposent des capacités financières et techniques nécessaires à la mise en place d’un réseau — les candidats avaient jusqu’à vendredi dernier pour soumettre leurs dossiers.

Les rivaux de SpaceX dans la course au financement fédéral demandent à la FCC et à sa nouvelle direction que nommera l’administration Biden d’examiner ces éléments de plus près. Et ils ont rallié des soutiens à leur cause au Capitole.

Les partisans du projet de SpaceX affirment que la fourniture d’un Internet haut débit par satellite pourrait permettre de connecter des foyers et des entreprises isolés à un coût nettement plus faible

Plus de 150 membres du Congrès ont en effet écrit à la FCC, le 19 janvier, pour l’exhorter à « procéder à un examen minutieux des soumissionnaires retenus pour s’assurer qu’ils sont à la hauteur » et à « envisager les possibilités pour le grand public de donner son avis sur les projets proposés ».

Le courrier, qui ne mentionnait pas nommément SpaceX ou d’autres sociétés, a ensuite été relayé sur Internet par deux organisations professionnelles ayant brigué les subventions fédérales : la National Rural Electric Cooperative Association et la Rural Broadband Association.

« Nous finançons en réalité une expérimentation à grande échelle dans ce dossier », a estimé Jim Matheson, directeur général de la National Rural Electric Cooperative Association, qui représente des fournisseurs d’électricité également en quête de subventions pour la construction de réseaux à haut débit basés sur la fibre optique. « Nous ne savons pas si cela fonctionne ou pas », a-t-il poursuivi dans une interview, en faisant référence au système proposé par SpaceX.

Les dirigeants de SpaceX, dont le nom officiel est Space Exploration Technologies Corp., n’ont pas répondu aux demandes de commentaires.

Les partisans du projet de SpaceX affirment que la fourniture d’un Internet haut débit par satellite pourrait permettre de connecter des foyers et des entreprises isolés à un coût nettement plus faible.

Par ailleurs, les subventions fédérales pourraient permettre de développer les projets de la société de M. Musk, qui consistent à fournir du haut débit par satellite dans le monde entier — une approche considérée comme clé pour sa réussite financière.

Un représentant de la FCC a refusé de préciser à quel moment l’agence prévoyait de prendre une décision sur le projet de SpaceX, et a renvoyé vers les modalités diffusées par l’agence. Celles-ci ne fixent pas de calendrier pour l’approbation des candidatures et stipulent que les dossiers accompagnés de projets détaillés ne sont généralement pas rendus publics tant qu’ils n’ont pas été approuvés.

SpaceX n’est pas la seule entreprise dont le système utilise des satellites, ni le seul soumissionnaire retenu à susciter la controverse. M. Matheson a souligné les financements importants que pourraient obtenir les fournisseurs d’accès Internet utilisant la technologie dite « fixe-sans fil » qui semblent devancer leurs concurrents proposant de la fibre optique, alors que cette dernière est généralement considérée comme plus rapide.

SpaceX prévoit d’utiliser la manne accordée par le gouvernement pour fournir du haut débit à plus de 640 000 sites ne disposant pas encore de ce type d’accès dans 35 Etats américains, selon la FCC. Nombre d’entre eux sont des logements et des entreprises situés dans des zones rurales où le coût de construction d’un réseau à haut débit dépassait, jusqu’à présent, les bénéfices que les sociétés d’Internet haut débit pouvaient espérer en tirer.

Dans un document déposé le 22 janvier à la FCC, SpaceX a fait état de ses premières mises en service dans plusieurs Etats, dont celui de Washington.

« SpaceX poursuit le déploiement rapide de son système satellitaire de nouvelle génération et offre déjà, dans tout le pays, un service à haut débit et à faible latence à des Américains qui ne seraient pas desservis autrement », a indiqué la société.

La volonté de SpaceX de verrouiller le financement de son haut débit s’inscrit dans une stratégie plus large, consistant à bénéficier du soutien de Washington. Elle s’applique notamment à des contrats avec le gouvernement américain pour assurer le transport d’astronautes, lancer de satellites dédiés à la sécurité nationale, établir des prévisions météorologiques et participer à la surveillance de missiles

Dans un document déposé l’année dernière, l’entreprise d’Elon Musk présentait sa technologie comme permettant de desservir les « Américains ruraux les plus difficiles à atteindre, pour lesquels l’accès a été pendant trop longtemps peu fiable, excessivement coûteux ou totalement inexistant ».

Commissaire de la FCC, Jessica Rosenworcel, une démocrate qui occupe le poste de présidente par intérim en attendant que la nouvelle administration nomme son candidat, a refusé de réagir. Elle a néanmoins déploré que la FCC ait avancé sur la question des subventions l’année dernière, déclarant que l’agence devait attendre de disposer de plus amples informations sur les endroits ayant un réel besoin de haut débit.

Un autre commissaire de la FCC, Brendan Carr, un républicain qui a participé à l’élaboration des règles du programme de subventions, a affirmé que ce dernier permet aux fournisseurs utilisant différentes technologies de se concurrencer, ce qui réduit le coût du financement public. « Il y a toute une gamme de technologies différentes qui peuvent être les mieux adaptées » pour combler les lacunes en matière d’accès à Internet dans différents endroits, a-t-il ajouté.

La volonté de SpaceX de verrouiller le financement de son haut débit s’inscrit dans une stratégie plus large, consistant à bénéficier du soutien de Washington. Elle s’applique notamment à des contrats avec le gouvernement américain pour assurer le transport d’astronautes, lancer de satellites dédiés à la sécurité nationale, établir des prévisions météorologiques et participer à la surveillance de missiles.

Le règlement des enchères sur le haut débit organisées par la FCC l’année dernière prévoyait que le soumissionnaire offrant le service internet le plus rapide au prix le plus bas dans une zone géographique donnée devait obtenir l’accès aux subventions fédérales, elles-mêmes financées par les frais dits de service universel sur les factures téléphoniques des consommateurs.

Bien que la technologie de SpaceX soit plus lente que celle de certains concurrents, comme la fibre optique, les propositions de la société ont été retenues dans des zones qui n’intéressaient pas les fournisseurs de services plus rapides, notamment dans de vastes étendues du Nord-Ouest américain.

La société basée à Hawthorne, en Californie, devrait recevoir le quatrième plus important montant de tous les soumissionnaires aux enchères, avec près de 10 % des 9,2 milliards de dollars à répartir.

SpaceX a commencé à proposer des versions d’essai de son service Internet l’année dernière, à 99 dollars par mois — après un investissement initial en matériel de 499 dollars pour ses clients —, selon des informations sorties en octobre qui s’appuient sur un e-mail promotionnel de la société. Pour l’heure, rien ne permet de déterminer comment les nouvelles subventions fédérales pourraient affecter ces prix.

Des entités publiques de l’Etat de Washington, dont un district scolaire et un établissement gérant des urgences médicales, utilisent déjà le service, selon le dossier fourni à la FCC par SpaceX le 22 janvier. Ces documents indiquent par ailleurs que la société a déjà lancé 955 satellites et que des milliers d’autres devraient les rejoindre dans l’espace.

Mais ce déploiement ne s’est pas déroulé sans heurts. SpaceX avait initialement prévu de mettre en service son Internet dès 2018, mais a dû faire face à des retards et à des surcoûts, comme l’avait révélé le Wall Street Journal, et certains des satellites sont tombés en panne. SpaceX a également demandé à la FCC de modifier sa licence quand il a dû modifier son système et tenter de répondre aux inquiétudes concernant d’éventuelles collisions entre ses satellites et d’autres objets, ce qui aurait entraîné la formation de débris spatiaux.

Skyler Ditchfield, le directeur général de GeoLinks, un fournisseur d’accès Internet fixe non filaire californien qui a également participé aux enchères de la FCC, a souligné que SpaceX avait promis de construire le réseau avant d’obtenir des subventions.

« Lui verser des fonds supplémentaires pour réaliser quelque chose qu’il s’est déjà engagé à faire ne me semble pas être dans l’intérêt du public », a-t-il déclaré dans une interview.

Près de 13 % des fonds accordés à SpaceX, soit environ 111 millions de dollars, sont destinés à des secteurs géographiques comprenant des zones urbaines, selon une analyse des données publiques effectuée par Free Press, un groupe de pression qui a critiqué le processus d’enchères de la FCC.

Beaucoup sont proches de zones desservies par des fournisseurs existants, comme les câblodistributeurs, ajoute le lobby. Cela semble incompatible avec l’objectif déclaré de la FCC d’allouer des fonds pour les zones rurales non desservies, même si Free Press concède ne pas avoir relevé de preuves de violation des règles. La FCC n’a fait aucun commentaire.

M. Carr, le commissaire républicain de la FCC, a assuré que le gouvernement en avait eu pour son argent.

« Nous disposons maintenant d’un engagement juridiquement contraignant en vertu duquel [les soumissionnaires] desservent tout le monde dans ces zones, a-t-il précisé. Nous pouvons considérer comme responsable chaque entité qui a obtenu des subventions, et nous pourrons user de mesures très strictes contre toute entité et technologie qui ne répondrait pas aux exigences prédéterminées. »

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Grégoire Arnould)

États-Unis : Les républicains privés de subventions par les entreprises

Nombres d’entreprises ont décidé de priver les républicains de subventions suite aux événements du capitole. Des entreprises ont même décidé de demander la restitution de ces subventions aux deux républicains qui ont refusé la certification de Biden.

Les annonces d’Amazon.com Inc, General Electric Co, Dow Inc, AT&T Inc, Comcast Corp, Verizon Communications Inc, American Express Co, Airbnb Inc, Cisco Systems Inc, Best Buy Co Inc et Mastercard Inc, entre autres, menacent d’accélérer des ressources de collecte de fonds pour les républicains qui seront bientôt hors du pouvoir à la Maison Blanche et dans les deux chambres du Congrès.

AT&T et Comcast, par exemple, sont parmi les plus grands donateurs corporatifs à Washington.

Le géant des cartes de voeux Hallmark Company Ltd a déclaré qu’il avait demandé aux sénateurs Josh Hawley et Roger Marshall de lui rendre ses contributions. Les représentants des deux républicains, qui se sont tous deux opposés à la certification de Biden, n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.

Les annonces sont un signe que certaines entreprises donateurs, qui répartissent généralement largement leur argent autour de Capitol Hill, réévaluent leur stratégie après que les partisans du président Donald Trump ont attaqué le Capitole la semaine dernière dans le but d’empêcher le Congrès d’officialiser la victoire de Biden.

Peu d’entreprises sont allées aussi loin que Dow Inc, qui a déclaré qu’elle refuserait les dons pendant tout le mandat des législateurs républicains – jusqu’à six ans pour ceux du Sénat. D’autres ont déclaré qu’ils retiendraient temporairement les dons ou suspendraient les dons aux républicains et aux démocrates.

La suspension de GE durera jusqu’à la fin de 2022, puis le conseil des employés qui supervise son comité d’action politique examinera les demandes de soutien pour les législateurs qui se sont opposés à la certification «au cas par cas».

Au moins cinq personnes sont mortes lors de l’attaque de la semaine dernière, qui a également obligé les législateurs à se cacher pendant plusieurs heures.

Les groupes d’entreprises surveilleront de près au cours des prochaines semaines pour voir si ces républicains feront des gestes pour rétablir un sentiment de normalité, comme assister à l’inauguration de Biden.

Énergie solaire : révision en baisse des subventions publiques

L ‘Assemblée nationale vient de voter l’amendement au projet de loi de finance 2021, déposé par le gouvernement, visant à réviser à la baisse son soutien à différents parcs industriels photovoltaïques, qui bénéficieraient aujourd’hui d’une rentabilité excessive.

Cette révision, qui provoque la colère de la filière photovoltaïque, vise à modifier certains contrats passés entre 2006 et 2010, assurant aux producteurs un prix de rachat de l’électricité fixe pendant 20 ans. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce n’est pas la première révision est sans doute pas la dernière quand il s’agit de parcs industriels. Le même processus pouvait être engagé à propos des éoliennes qui bénéficient elle aussi d’un tarif égal au double du prix de marché de l’électricité.

Solaire : la baisse des subventions

Quelques jours après sa publication, l’Assemblée nationale vient de voter l’amendement au projet de loi de finance 2021, déposé par le gouvernement, visant à réviser à la baisse son soutien à différents parcs photovoltaïques. Ce n’est pas la première fois que des énergies dites alternatives font  l’objet d’une révision des aides financières. Des aides d’ailleurs souvent excessives. Il en sera sans doute de même pour les éoliennes dont l’électricité est payée au double de son prix uniquement pour mettre un voile pudique sur le rôle stratégique et  indispensable du nucléaire et faire semblant de satisfaire les écolos bobos.

Cette révision, qui provoque la colère de la filière photovoltaïque, vise à modifier certains contrats passés entre 2006 et 2010, assurant aux producteurs un prix de rachat de l’électricité fixe pendant 20 ans. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce vendredi 13 novembre, elle a été adoptée, en première lecture, à 91 voix contre 32.

Enjeux cachés des subventions à la pêche

Enjeux cachés des subventions à la pêche

Les économistes Basak Bayramoglu et Jean-François Jacques expliquent, dans une tribune au « Monde », les enjeux cachés des négociations commerciales sur les subventions à la pêche.

Tribune.

 

Les négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur une réduction des subventions nuisibles à la pêche ont été reprises au cours du mois de septembre afin d’aboutir à un accord avant la fin de l’année 2020. Ces négociations initiées en 2001 lors de la conférence ministérielle de Doha n’ont jamais réussi. Nous défendons l’idée selon laquelle des motifs commerciaux sont à l’origine de l’échec des négociations, et qu’il est donc préférable de négocier sur les quotas de pêche permettant la soutenabilité des stocks de poissons.

Le rapport de 2018 de la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) sur l’état de la pêche et de l’aquaculture dans le monde indique qu’environ 93 % des stocks mondiaux de poissons marins en 2015 étaient, soit à la limite de leur exploitation durable, soit au-delà de cette limite. Le pourcentage des stocks pêchés à des niveaux biologiquement non durables est passé de 10 % en 1974 à 33,1 % en 2015.

L’état des stocks de poissons au niveau global se dégrade, et la situation est préoccupante en Méditerranée, en mer Noire, dans le Pacifique sud-est et le sud-ouest de l’Atlantique, ou pour certaines espèces de poissons, comme le flétan de l’Atlantique, le saumon de l’Atlantique et le turbot.

Subventions nuisibles, bénéfiques et ambiguës

Les subventions à la pêche accordées aussi bien par les pays développés que par les pays en développement ont conduit à cet état de fait. Rashid Sumaila et al. (« A Global Dataset on Subsidies to the Fisheries Sector », 2019) distinguent les subventions « nuisibles », « bénéfiques » et « ambiguës » pour leur impact sur les stocks de poissons.

Les subventions nuisibles conduisent à davantage de prises et d’investissements dans la capacité et menacent la soutenabilité des stocks de poissons. Les subventions à la construction et la modernisation de bateaux et de ports, les exonérations fiscales et les subventions aux carburants en sont les exemples les plus significatifs. Les subventions nuisibles représentent 65 % de la totalité des subventions dans le monde et leur part a augmenté entre 2009 et 2018 !

Dans leur publication, Rashid Sumaila et al. estiment que les pays, ou les blocs de pays, accordant le plus de subventions sont la Chine, l’Union européenne, les Etats-Unis, la République de Corée et le Japon, contribuant pour 58 % (20,5 milliards de dollars, environ 17,45 milliards d’euros) du total des subventions. La plupart des subventions accordées par la Chine et la Corée seraient des subventions nuisibles à la pêche, tandis que les subventions bénéfiques domineraient aux Etats-Unis, comme par exemple celles destinées aux programmes de gestion des pêches.

 

Plan de relance UE : désormais moins de subventions

Plan de relance : L’UE propose désormais moins de subventions

 

La dernière proposition du sommet européen -qui s’est éternisée à Bruxelles et a été adoptée – se traduit par une nette diminution des subventions au profit des prêts. Ainsi l’enveloppe des dotations ne donnant pas lieu à remboursement passerait 500 milliards à 390. À l’inverse des prêts dont l’enveloppe 250  milliards passerait à 360.

Bref on rabote sérieusement l’enveloppe cadeau. Par ailleurs,  les Etats rigoureux vont sans doute imposer une modalité de gestion de ces fonds et imposer des conditions au pays bénéficiaires notamment un plus grand sérieux budgétaire. Les pays rigoureux dits frugaux du Nord de l’Europe auront marqué ce sommet. Ils ont d’abord marqué leur volonté de ne pas avaler comme d’habitude les couleuvres de la domination franco-allemande.

Il faut dire que cette domination a quand même été altérée par le peu de crédibilité de Macron. En effet la France est aujourd’hui  considérée comme un pays laxiste au même titre que les autres pays du Sudd   fait des dérapages incontrôlés de ses grands équilibres. Si Merkel a encore du crédit à la fois à titre personnel et comme représentante de l’Allemagne, il n’en est pas de même pour Macron dont l’image internationale notamment européenne s’est dégradée. Le même phénomène qu’en France.

Dans le cadre du plan de relance, la France et l’Allemagne sont à peu près sur la même position mais ne bénéficient  pas de la même crédibilité de la part des Etats. d’où , pour la première fois, une rébellion aussi forte des Etats rigoureux vis-à-vis du tandem assez hétéroclite  Merkel Macon. La nouvelle mouture du plan de relance économique soumise lundi en début de soirée aux dirigeants de l’Union européenne prévoit 390 milliards d’euros de subventions et 360 milliards de prêts pour les Etats en difficulté en raison de la crise liée au nouveau coronavirus, montre un document vu par Reuters.

La proposition initiale de la Commission européenne répartissait les 750 milliards de ce fonds de relance en 500 milliards de subventions et 250 milliards de prêts. L’exécutif européen propose aussi dans le plan dévoilé lundi que les programmes nationaux de dépenses, à partir des fonds reçus via ce plan, soient entérinés à la majorité qualifiée des gouvernements de l’UE.

Le versement des fonds sera aussi lié au respect de l’Etat de droit, un critère dont le respect sera là aussi jugé à la majorité qualifiée.

Boeing condamné par l’OMC pour des subventions

Boeing condamné par l’OMC pour des subventions

Depuis maintenant plus de 15 ans Boeing et Airbus sont engagés dans une bataille juridique pour contester les subventions publiques que le concurrent encaisse. La situation est en train de se normaliser mais l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a déclaré jeudi que les Etats-Unis avaient ignoré une demande de supprimer un avantage fiscal accordé à Boeing dans l’Etat de Washington,  L’Union européenne, qui défend les intérêts d’Airbus, a déclaré que ce rapport de l’Organe d’appel de l’OMC validait sa position selon laquelle Boeing continuait de recevoir des subventions illégales. “Boeing ne peut plus continuer à nier qu’il perçoit des subventions illégales massives de la part du gouvernement des Etats-Unis”, a déclaré John Harrison, directeur du service juridique d’Airbus, en parlant de “nette victoire” pour l’UE et pour l’avionneur européen. “Nous espérons que ces conclusions inciteront les Etats-Unis et Boeing à progresser de manière constructive pour régler ce différend de longue date et à se joindre à nous pour œuvrer à instaurer un environnement commercial équitable”, a-t-il dit dans un communiqué d’Airbus. “En l’absence d’approche constructive, l’UE disposera désormais d’arguments juridiques très solides pour passer aux contre-mesures.” Les Etats-Unis affirment en effet qu’un seul dispositif, une exonération fiscale d’environ 100 millions de dollars (89 millions d’euros) par an accordée par l’Etat de Washington où se trouvent les usines de Boeing, a été jugé contraire aux règles de l’OMC. Boeing a déclaré qu’il accepterait la nouvelle décision. Les Etats-Unis et l’Union européenne s’accusent mutuellement depuis 2004 d’aide publique illégale au bénéfice des deux avionneurs. Les poursuites que les deux parties ont engagées ont déjà donné lieu à des milliers de pages de conclusions.

La fin des parcs éoliens allemands avec le coup d’arrêt aux subventions

La fin des parcs éoliens allemands avec le coup d’arrêt aux subventions

L’énergie éolienne est l’élément le plus important de la transition énergétique verte de l’Allemagne. La fin des subventions pour les éoliennes pour les plus anciennes menace d’innombrables parcs éoliens. En 2023, plus d’un quart des parcs éoliens terrestres allemands auront disparu. Plusieurs milliers d’éoliennes en Allemagne devraient être fermées au cours de la prochaine décennie car elles ne recevront plus de subventions.  »Si les prix de l’électricité n’augmentent pas au cours de la prochaine décennie, seules quelques usines survivront sur le marché sans subventions », indique une analyse du cabinet de conseil basé à Berlin, Energy Brainpool. Cette évaluation est partagée par la plupart des professionnels.  »En tout cas, d’ici 2020, la fermeture des installations existantes est plus ou moins prévisible », conclut un article de plusieurs économistes du Centre Helmholtz pour la recherche environnementale à Leipzig. Le point d’achoppement est le prix de l’électricité de 2021, que personne ne connaît aujourd’hui. Les anciennes éoliennes qui fonctionnent depuis 20 ans ou plus perdront leurs subventions en vertu de la loi sur les énergies renouvelables (EEG), mais pas leur permis d’exploitation. Elles pourraient continuer à produire de l’électricité si elles étaient rentables. Comme toutes les anciennes technologies, après 20 ans d’usure, les éoliennes sont sujettes aux réparations et demandent plus d’entretien que les nouveaux produits. Les coûts d’exploitation sont également plus élevés. Le prix actuel de l’électricité d’environ trois cents le kilowattheure ne suffirait pas à faire fonctionner les parcs éoliens – avec peut-être quelques exceptions dans des endroits particulièrement bien situés. En 2021 seulement, 5 700 éoliennes d’une capacité de 4 500 mégawatts seront fermées. Dans les années suivantes, de 2 000 à 3 000 mégawatts seront déclassés par an. L’Association allemande de l’énergie éolienne estime que d’ici 2023 environ 14 000 mégawatts de capacité installée auront disparu. Ce serait plus d’un quart de la capacité actuelle d’énergie éolienne terrestre qui serait éliminée. Le plan d’expansion prévu pour l’énergie éolienne terrestre prévoit l’installation de 2 900 mégawatts d’énergie en 2020 et les années suivantes. Mais c’est du brut, pas du net. Les installations déclassées et démantelées ne sont pas prises en compte. À la lumière de la situation actuelle, il y aura plus de capacité éolienne qui sera déclassée que de nouvelle capacité ajoutée. L’énergie éolienne terrestre diminuerait et ne croîtrait pas.

via The Global Warming Policy Forum (GWPF)

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October 31, 2017 at 05:48AM