Uber et autres : des statuts de travailleur indépendant bidon

Uber et autres : des statuts  de travailleur indépendant bidon

Un peu partout dans le monde, y compris en Chine, le pseudo statut de travailleur indépendant de Uber et autres services de transport est remis en cause. Dans nombre de pays, on réclame une amélioration des conditions de travail mais dans la plupart des vcas  on ouvre  la voie vers une requalification des contrats en salariés avance.

 

Juridiquement , c’est le niveau de dépendance économique qui détermine ou non le statut d’un salarié ou d’un travailleur indépendant. Or pour Uber et autres  la dépendance est quasi totale, elle va même jusqu’à contraindre à porter un uniforme.

Bruxelles a dévoilé en décembre des critères à l’échelle de l’Union européenne pour déterminer si les travailleurs des plateformes devaient être considérés comme des salariés. Parmi ces critères, le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération ne permet pas à ses employés de refuser des missions ou impose le port d’uniforme.

Le projet doit encore être approuvé par les États et les eurodéputés.

La Cour de cassation a reconnu en mars 2020 l’existence d’un lien de subordination entre Uber et un de ses chauffeurs, jugeant que le statut d’indépendant était « fictif » et qu’il devait être considéré comme salarié.

En septembre dernier, la cour d’appel de Paris a considéré que la relation de travail entre un chauffeur et Uber pouvait « s’analyser comme un contrat de travail » et non comme une relation commerciale.

De son côté, la plateforme de livraison Foodora, qui a cessé son activité en France en 2018, a été condamnée en janvier pour travail dissimulé par le Conseil de prud’hommes de Paris, qui a reconnu l’existence d’un contrat de travail pour deux de ses anciens livreurs.

Vote statuts LREM : parti ou club de fans ?

Vote statuts LREM : parti ou club de fans ?

 

Même pas 25% des adhérents de LREM ont  approuvé les statuts, des adhérents branchés internet à 99% puisque la vie de ce parti se résume à la diffusion par la direction de Mels. Cela traduit à l’évidence un désintérêt et même un échec d’un parti qui n’en est pas un mais qui ressemblent davantage un club de fans ou de supporters. Le risque pour Emmanuel Macron et son gouvernement c’est de ne disposer d’aucune base en capacité d’expliquer, d’alimenter et de relayer la politique du gouvernement. Pour simplifier la république en marche est une organisation entièrement centralisée autour de responsables nationaux auto proclamés et les structures de base se réduisent à des comités locaux sans aucun pouvoir. Bref, une sorte d’organisation à l’américaine mais particulièrement dangereuse pour l’évolution de la popularité d’Emmanuel Macron comme de celle du gouvernement. Certes nombre d’adhérents de la république en marche ne sont pas forcément en désaccord avec les orientations de l’exécutif mais ils reprochent  surtout de n’être absolument pas impliqués mais seulement destinataires de méls de soutien à Macron. Du coup, le risque est grand que ce parti s’écroule comme un château de sable faute de volonté démocratique. La république en marche pourrait disparaître aussi vite apparue ;  il suffirait pour cela de nouvelles maladresses et d’un écroulement de Macron dans les sondages d’opinion. En l’état actuel des statuts, la république en marche est-elle réellement un parti politique, un club de fans ou de supporters . C’est la question que posent les contestataires du mouvement « la république en marche » à propos des statuts du mouvement. Il reproche notamment que les adhérents (tirés au sort) ne représente que 25 % du principal organisme directeur de l’organisation. Les 75 % restants sont attribués aux grands élus politiques. Le biais c’est que précisément ces 75 % d’élus politiques n’ont pas été désignées par la base mais par le sommet. Par exemple les candidatures à la députation ont toutes été examinées et décidées par un petit comité central. Du coup les contestataires se demandent si le mouvement la république en marche va vraiment se transformer en parti dont les responsables seront élus par les adhérents ou s’il ne restera pas une sorte de club de supporters n’ayant pas voix au chapitre. Notons que les référents départementaux, sorte de secrétaires départementaux sont  aussi désignés par le sommet. Les contestataires considèrent la future organisation comme une sorte de centralisme démocratique dirigé en fait par des élus politiques non choisis par la base.   Du côté des contestataires de LREM  « on se sent oublié », a expliqué Rémi Bouton, animateur d’un comité parisien. « On a la sensation que maintenant que le mouvement est en place, ils voudraient fonctionner comme une entreprise, considérer que les adhérents sont des supporteurs mais ne doivent pas participer aux grandes décisions », a-t-il déploré sur BFMTV. Fort de ses 375.000 adhérents, LREM est appelée à se structurer officiellement à l’automne, notamment grâce aux statuts votés cette semaine selon lesquels, notamment, 25 % des membres du conseil national seraient tirés au sort à intervalles réguliers.pas vraiment le moyen de disposer d’une vraie base militante impliquée et porteuse du projet de Macron qui prend le risque de s’enfermer dans la posture délicate de la grande solitude du pouvoir.

 

FN-appel au :boycott des nouveaux statuts ( Jean Marie Le Pen)

FN-appel au  :boycott des nouveaux  statuts ( Jean Marie Le Pen)

Jean-Marie Le Pen, qui dénonce une éviction politique dictée selon lui par l’entourage de sa fille Marine Le Pen, présidente du parti, a appelé lundi les adhérents à ne pas prendre part au scrutin. « Aux adhérents du Front, je demande instamment de NE PAS PARTICIPER AU VOTE de réforme des statuts », écrit-il sur son compte Twitter. « D’abord il n’est pas secret, et surtout c’est un piège destiné à changer l’orientation politique du Front National. » Depuis sa mise à l’écart, Jean-Marie Le Pen a crié à la trahison, a dit renier sa fille puis s’est attaqué à Florian Philippot, l’un des vice-présidents du FN, qu’il accuse de manipuler Marine Le Pen. Le projet de statuts adressé pour vote aux quelque 40.000 adhérents du FN est accompagné d’une lettre de Marine Le Pen qui condamne une nouvelle fois les propos de son père. « Chacun d’entre nous a été, depuis quelques semaines, le témoin navré de ce que des initiatives et des propos préjudiciables d’un président d’honneur peuvent très gravement nuire au fonctionnement de notre mouvement politique », écrit-elle. Mais elle souligne aussi que les nouveaux statuts doivent « moderniser » le parti en vue des élections régionales de décembre et surtout de la présidentielle de 2017, comme pour montrer que le seul changement majeur n’est pas la suppression de l’article 11 bis qui instituait la présidence d’honneur pour son père. Le projet stipule en outre que l’adhésion au FN « n’est compatible avec aucune autre appartenance à un autre parti ou groupement politique de droit ou de fait » sans l’aval du conseil d’administration. Cette définition large exclurait de facto un retour de Jean-Marie Le Pen dès lors que celui-ci créerait un mouvement, comme il l’a suggéré, mais contraindrait aussi ses derniers fidèles, comme Bruno Gollnisch, à choisir entre le FN et son dirigeant historique.

SNCF-RATP : statuts menacés par Bruxelles

SNCF-RATP : statuts menacés par Bruxelles

 

Bruxelles (via la cour de justice)  risque de remettre en cause les statuts d’EPIC  de la SNCF et de la RATP qui permet notamment d’emprunter avec la garantie illimitée de l’Etat. Du coup,  ces EPIC pourraient être transformés en sociétés anonymes ce qui pourrait avoir des conséquences sur le coût des emprunts et de la dette (40 milliards pour SNCF et RFF), sans parler auusi des modifications du statut des personnels. Jeudi 3 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’interdiction faite à la France d’accorder une garantie illimitée d’Etat à La Poste.   Tout part en effet de La Poste. Jusqu’en 2010, l’entreprise publique bénéficiait d’un statut spécial: elle était constituée en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Ces entreprises d’Etat ne sont pas soumises au droit commun en matière de liquidation ou de redressement judiciaire. Ils bénéficient aussi de l’appui financier de l’Etat, qualifié dès 2010 par la Commission européenne de « garantie financière implicite et illimitée ».  La situation de La Poste est jugée inacceptable pour Bruxelles, qui estime que le statut d’Epic constitue « une aide d’État incompatible avec le marché intérieur ». La Commission y voit une distorsion de concurrence car ce statut facilite l’accès au crédit et à la notation financière. Bruxelles avait donc demandé de « supprimer cette aide » au 31 mars 2010. La France a attaqué la décision en 2012 devant le Tribunal de l’Union européenne, mais a été déboutée. Jeudi dernier, la Cour de justice a confirmé la position de Bruxelles de remettre en cause le statut d’Epic.  En mars 2010, le statut de La Poste avait été modifié: elle n’est plus un Epic mais une société anonyme. La décision de la Cour de justice ne la concerne donc plus.  Mais la SNCF, la RATP, la Comédie Française, l’Opéra de Paris sont toujours des Epic… Leur avenir est donc menacé et leur mode de financement pourrait être remis en cause. Cela est d’autant plus vrai pour les deux premières entités, qui se portent régulièrement candidates à des appels d’offre en Europe, rappelle le journal Les Echos.  Transformée en société anonyme, La Poste échappera aux foudres de Bruxelles. Les autres Epic devront-ils suivre la même voie? La Commission européenne, qui s’est félicitée de la décision de la Cour de justice, se fait déjà pressante. La France pourrait devoir changer le statut des actuels Epic soumis à la concurrence. Or, ce sera le cas de la SNCF avec la libéralisation du rail, prévue en 2022. De son côté, la RATP a assuré qu’elle allait « étudier ce jugement avec attention, en relation étroite avec les services de l’Etat », affirme le journal Les Echos. Une situation potentiellement explosive, car la transformation d’un Epic en société anonyme est souvent perçue par les syndicats comme le premier pas vers la privatisation…