Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite
Pour Tapie comme pour Christine Lagarde, c’est la même stratégie utilisée : abuser de démarches procédurières pour retarder un procès. Les intéressés espèrent en effet que la droite enterrera une affaire dans laquelle elle est impliquée du fait des liens entre Sarkozy, Tapie et Lagarde. (Une affaire qui par ailleurs risque de faire perdre la direction du FMI à la France). Difficile sinon de comprendre la défense de Lagarde actuellement en congé du fonds monétaire international et qui demande donc encore un délai pour que la justice puisse statuer. Une justice par ailleurs d’exception en général relativement clémente avec les anciens ministres puisque la cour de justice de la république comprend des élus. Une curieuse exception juridique qui d’une certaine manière nie légalité des droits. Il est donc vraisemblable que cette affaire va traîner encore des mois voire des années et qu’elle se perdra dans les méandres du système politique ou judiciaire ! Dossier invraisemblable qui ne grandit ni la justice ni le système politique. Des arguties particulièrement lamentables de la défense de Lagarde qui considère que la reconnaissance du caractère indu de l’indemnisation de tapie reconnue par la justice ne saurait être assimilée à un détournement ! Peut-être alors s’agit-il d’un don de l’Etat donc du contribuable? La directrice générale du FMI Christine Lagarde, jugée à partir du 12 décembre à Paris pour son rôle dans l’arbitrage Tapie, va cependant demander à la Cour de justice de la République (CJR) de suspendre son procès tant que l’enquête principale sur cet arbitrage est en cours, apprend-on mardi auprès de son avocat. Sa défense va déposer une demande de sursis à statuer, a précisé Me Patrick Maisonneuve. L’ex-ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy doit comparaître du 12 au 20 décembre pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics. « Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers », explique Me Patrick Maisonneuve. « Mais l’existence même du détournement de fonds publics n’est pas établie », ajoute-t-il. « Ce n’est pas la CJR qui peut arbitrer l’existence d’un détournement de fonds publics, alors que c’est l’objet de l’instruction en cours » dans le volet non-ministériel de l’affaire, poursuit-il. « Nous faisons une demande de sursis à statuer », dit-il. « Il faut attendre qu’il y ait une décision ayant l’autorité de la chose jugée sur cette question. » Pour la commission d’instruction de la CJR, qui a renvoyé Christine Lagarde en procès, l’enquête en cours a « mis en évidence le caractère indu de l’octroi par le tribunal arbitral » des 403 millions d’euros. Elle juge donc acquise « la réalité » du détournement de fonds publics, rapporte une source judiciaire. Une analyse que ne partage pas l’avocat de Christine Lagarde. « Le caractère indu ne signifie pas détournement de fonds publics », estime-t-il. Dans un récent entretien à L’Obs, la patronne du FMI se disait convaincue que ses avocats trouveraient « les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange ». La commission d’instruction de la CJR lui reproche d’avoir choisi la voie de l’arbitrage et de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée, exposant l’Etat « au paiement de sommes indues ».