Retraites: décrets pour la fin des régimes spéciaux… pour les nouveaux embauchés

Retraites: décrets pour la fin des régimes spéciaux… pour les nouveaux embauchés

Grâce à la clause dite du grand-père, la fin des régimes spéciaux qui vient d’être actée dans des décrets ne concernera que les nouveaux embauchés. Autant dire que les effets financiers significatifs de la réforme se feront ressentir à très long terme d’ici 25 à 30 ans.

Dimanche, la publication des décrets d’application au Journal officiel a acté la fin des régimes spéciaux pour les agents de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), des clercs de notaire et de la Banque de France. À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux entrants seront ainsi affiliés au régime général des retraites, adopté à l’issue de plusieurs mois de conflit social. Comme le prévoit la fameuse « clause du grand-père », déjà retenue pour la réforme de la SNCF en 2018, les salariés actuels de ces branches continueront de bénéficier de leurs avantages, mais seront eux aussi concernés par le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ en retraite (à partir du 1er janvier 2025) et l’accélération de la réforme Touraine de 2014.

Retraites et régimes spéciaux : le Sénat pris au piège de se contradictions

Retraites et régimes spéciaux : le Sénat pris au piège de ses contradictions

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Retraites : Macron aurait l’intention de supprimer les régimes spéciaux

Retraites : Macron aurait l’intention de supprimer les régimes spéciaux

 

Nouveau changement de stratégie pour le président de la république qui laisse percer son intention de supprimer les régimes spéciaux de retraite. La réforme très compliquée de la retraite à. points paraît oubliée, de même que le régime universel. Par contre, le président de la république se focaliserait sur la quarantaine de régimes spéciaux ( il en existe bien d’autres mais qui ne seront pas touchés, militaires, polices, élus etc.).

 

Du fait de la crise sanitaire, le président de la république avait récemment évoqué la possibilité du report de cette réforme après l’élection présidentielle de 2022. Nouveau changement de stratégie aujourd’hui avec la nécessité pour le chef de l’État de montrer sa volonté réformatrice qui en a pris un coup depuis la  Covid.

 

Tous les syndicats ont fait savoir qu’il ne souhaitait pas participer actuellement à une concertation qui servirait notamment les programmes politiques des candidats à la présidentielle de 2022.

 

La réforme éventuelle devra donc passer en force. En même temps, il faudra prévoir une forte réplique sociale qui pourrait être de nature à changer le climat social et économique dans le pays voire à peser sur le redressement économique.

 

La réforme est sans doute nécessaire mais la période n’est sans doute pas très opportune.

Pour éviter de mécontenter une grande partie de l’électorat, le président de la république ne parlerait plus pour l’instant d’un report de l’âge  de la retraite.

Retraites: Jean Castex veut se limiter à la suppression des régimes spéciaux

 

On sait que Macon tient par-dessus tout à sa réforme des retraites pour satisfaire sa clientèle de droite. Peu importe même maintenant le contenu même de cet réforme car il s’agit surtout d’une question d’affichage dans la perspective des élections présidentielles. Le gouvernement serait prêt à abandonner beaucoup de choses dans cette réforme et finalement pourrait se contenter de la suppression des régimes spéciaux. Les questions financières d’équilibre qualifié de paramétriques seraient renvoyées à plus tard..

Fin des régimes spéciaux

«Cela implique clairement la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes», a-t-il poursuivi.  En gros la clause du grand-père sauvé une réforme bien mal en point. Pas sûr que cela soit suffisant et pertinent pour réussir le sauvetage.

Pour Darmanin, les régimes spéciaux de retraite coûtent trop cher  et le régime des parlementaires  ?

 

 

 

 

Darmanin, le ministre du budget condamne les régimes spéciaux :  »On a du mal à comprendre pourquoi l’État verse chaque année 8 milliards d’euros – sur nos impôts! – pour les équilibrer », dit-il, notant qu’à la RATP, « 49.000 salariés cotisent pour 42.000 retraités », contraignant l’État à « verser 750 millions d’euros par an pour équilibrer le système ». Pour la SNCF, qui devrait, comme la RATP, connaître une grève d’ampleur le 5, appelée à se poursuivre les jours suivants, « c’est plus de 3 milliards d’euros ! En économisant ces 8 milliards d’euros, on pourra financer les mesures d’égalité sociale que prévoit notre réforme », explique le ministre.

Darmanin oublie cependant une chose, c’est que la réduction des effectifs a été important dans ces entreprises ( il y a eu jusqu’à 500 000 cheminots pour 150 000 aujourd’hui et forcément le régime de retraites est déséquilibré. Ce qui n’interdit pas de revoir ce régime mais pas avec des arguments populistes et simplistes;

Les députés, eux, ont bien un régime de retraite spécifique. Un député cotise à hauteur de 10,58% sur son indemnité parlementaire de 7 239,91 euros bruts mensuels, comme l’explique l’Assemblée nationale. Ce taux de cotisation sera porté à 10,85% en janvier 2020. Un député peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 62 ans. Avant la dernière réforme en date, l’Assemblée indiquait que la pension moyenne des élus ayant fait valoir leur droit à la retraite en 2016 était de 2 675 euros net. Et au bout d’un seul mandat, un député était alors assuré de toucher une retraite d’environ 1 200 euros. Soit à peine moins que la pension brute moyenne d’un Français en 2017 : 1 496 euros, selon la Drees . En 2018, la retraite moyenne nette d’un sénateur était de 3 856 euros, indique le Sénat.

 

Retraites: Macron va capituler sur les  régimes spéciaux

En dépit de ses les effets de manches, Macron est bien en train de capituler concernant la réforme des régimes spéciaux. Normalement la réforme des retraites devait prendre un caractère universel  et  s’appliquer à tout le monde sur les mêmes bases. mais  devant la grogne, Macron ne cesse d’ajouter des reculs et des contradictions au principe d’universalité .  Sur BFMTV, le chef de l’État a dit vouloir que les nouveaux embauchés ne dépendent plus des régimes spéciaux dès le vote de la réforme prévu l’été prochain. S’il s’est dit opposé à la clause du « grand-père », il n’a toutefois pas exclu de reporter la transition entre les deux régimes au-delà de la génération née en 1963 pour ceux actuellement sur le marché du travail. Autant dire que la réforme s’appliquera à partir de 2025 uniquement aux nouveaux entrants mais que les bénéficiaires de régimes spéciaux bénéficieront d’un très long délai voir même ne seront pas concernés par la réforme. Il y a une différence de taille car selon les hypothèses la réforme pourrait s’appliquer en 2025 …ou en 2070 ( la d’entrée sur le marché du travail est actuellement de 23 ans auquel il faudra ajouter 45 ans de cotisation et non pas 43 ans comme on le prétend ). Reporter la réforme des régimes spéciaux revient en fait à remettre en cause la philosophie universelle envisagée pour les futures retraites. En réalité, macro, tiendra compte  surtout qu’on du rapport de force. En creux, il avoue même qu’on ne connaît pas les termes de cette réforme, ce qui lui laisse toute latitude pour reculer en rase campagne ou pour s’adapter au niveau de la mobilisation.

“Vous constaterez avec moi que le 5 décembre est quelque chose d’étrange (…), il va y avoir une mobilisation massive contre une réforme dont on ne connaît pas les termes exacts”, a déclaré le chef de l’Etat français lors d’une conférence de presse à Nesle, dans la Somme.

“Cette mobilisation est avant tout la mobilisation de salariés d’entreprises qui relèvent des régimes spéciaux”, a-t-il ajouté. “Le gouvernement va mener ses travaux, les rencontres bilatérales, les rencontres multilatérales et le Premier ministre à l’issue de ce processus aura à annoncer les termes de la réforme dans son ensemble dans les semaines qui viennent”, a-t-il précisé. “C’est une réforme de responsabilité parce qu’elle sera lancée en mettant le système à l’équilibre”, a ajouté Emmanuel Macron, alors que la CFDT a mis en garde jeudi contre une réforme purement “paramétrique”. A l’origine de l’appel à une grève “illimitée”, les syndicats de la RATP (Unsa, CGT et CFE-CGC) et de la SNCF (CGT-Cheminots, Unsa ferroviaire, SUD-Rail, FO-Cheminots) ont été rejoints jeudi par la CFDT-Cheminots, et des organisations d’EDF (CGT, FO, Sud et la CFE-CGC). La CFE-CGC a aussi annoncé s’associer à la journée de mobilisation interprofessionnelle organisée par la CGT, FO, FSU, Solidaires et les syndicats étudiants UNEF, Fidl, MNL et UNL.

« Il faut trouver le bon rythme de transition, mais pour tout le monde. Peut-être que par rapport à la copie initialement proposée qui était la génération 1963 -tous ceux qui sont nés après 1963 rentrent dans le nouveau régime – peut-être qu’il faut adapter les choses, lisser un petit peu, trouver des modalités, réussir à avoir des mécanismes d’accompagnement », a déclaré Emmanuel Macron. 

Et de conclure: « Parce que ce que je respecte, c’est que quelqu’un qui a 50 ans dans une entreprise, 45 ans… Il faut voir à quel âge on bascule. Il y a une forme de pacte. Il ne faut pas qu’on trahisse ce pacte ». Plus flou tu meurs ! 

Grève RATP: un avertissement pour les régimes spéciaux de retraite

 Le réseau RATP sera pratiquement à l’arrêt vendredi du fait de la protestation des agents contre la perspective de suppression du régime spécifique de retraite. Il est probable qu’il s’agit là d’un avertissement et que ce type d’action risque de se multiplier dans les différents secteurs bénéficiant d’un régime particulier de retraite. L’ensemble des syndicats  ( à remarquer toutefois l’absence de la CFDT) de la Régie Autonome des Transports Parisiens, UNSA, CGT, FO, CFE-CGC et SUD, ont appelé les agents à rejoindre le mouvement qui s’annonce déjà très suivi, avec en ligne de mire le rapport Delevoye, qui prévoit notamment la suppression des régimes spéciaux, dont celui de la RATP.

«L’intérêt d’avoir un régime spécial est d’abord la prise en compte de la pénibilité au travail. Les agents sont confrontés à des horaires de nuit et au travail dans les souterrains», explique Bertrand Hammache, secrétaire général de la CGT RATP, à France 3. Selon lui, le système de retraite par points «mettra à mal non seulement l’allongement de la durée du travail mais aussi le montant de la cotisation».

 

Depuis quelques jours déjà, les usagers des transports en commun d’île de France ont été prévenus des perturbations à venir. «En raison d’un mouvement social, le trafic sera très fortement perturbé sur les réseaux RATP le vendredi 13 septembre. La RATP vous invite à limiter au maximum vos déplacements», indiquent des messages écrits et sonores. Les voyageurs doivent s’attendre à des perturbations importantes dès ce jeudi 12 septembre à 18h dans les métros, bus et tramways, ainsi que sur le RER A et RER B, tous deux coexploités par la RATP et la SNCF. La grève devrait s’achever le samedi à 7 heures du matin.

SNCF, RATP, EDF : mesures contre les régimes spéciaux de retraite

SNCF, RATP, EDF : mesures contre  les régimes spéciaux de retraite……. et les fonctionnaire de la cour des comptes ?

 

La Cour des Comptes qui le plus souvent procède à des évaluations économiques et financières très pertinentes. Cette foi, elle s’attaque de front aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP, et d’EDF. La Cour des Comptes propose simplement la suppression. Certes on conviendra qu’une réforme du régime des retraites est nécessaire pour des motifs d’équité et des raisons démographiques. Par contre, on aurait aimé que la Cour des Comptes, composée  de fonctionnaires propose aussi la suppression de leur régime de retraite. D’après la Cour des Comptes, les régimes de retraite des cheminots et des industries électriques et gazières doivent être absorbés par le futur régime universel. Mais leurs avantages, s’ils subsistent, ne doivent pas être financés par l’ensemble des assurés, estime la Cour des comptes dans un rapport publié ce mardi. Les magistrats financiers proposent de créer des régimes supplémentaires par capitalisation et de ne pas garantir l’ensemble des droits acquis. Les régimes spéciaux de retraites sont appelés à disparaître. Ou du moins à devenir invisibles, en 2025, lorsque le nouveau régime universel de retraite par points verra le jour. En réalité, il y a fort à parier que les avantages spécifiques dont bénéficient leurs assurés survivent, au moins en partie, à la « réforme systémique » portée par le haut-commissaire  Jean-Paul Delevoye – qui doit présenter ses préconisations ce jeudi .

Retraites et les régimes spéciaux : le dossier explosif

Retraites et  les régimes spéciaux : le dossier explosif

 

 

Le gouvernement attaque un sujet explosif : celui de l’harmonisation des régimes de retraite. Pour résumer la mise en place d’un système universel donc la suppression des régimes spéciaux. Économiquement et socialement cette réforme se justifie sans doute surtout compte tenu de l’évolution démographique. Ceci étant,  l’évolution des régimes de retraite dépend surtout du rapport entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. Ce rapport dépend, lui,  du niveau de croissance. En plus de ces considérations économiques, il faut aussi prendre en compte le contexte social actuel. La question se pose en effet de savoir si le gouvernement a aujourd’hui la légitimité politique nécessaire pour traiter un sujet aussi complexe et aussi sensible. Tout dépendra aussi de la capacité du gouvernement à réellement se concerter avec les partenaires sociaux. Cette concertation a déjà commencé mais devrait entamer sa dernière phase.  Dans des documents transmis aux partenaires sociaux et que Reuters a pu consulter vendredi, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, soulève la question de l’intérêt du maintien des spécificités des régimes qui permettent de bénéficier de conditions de départs plus avantageuses que le régime général. Le personnel actif de la police nationale, par exemple, peut partir à 52 ans après 27 ans de services, les marins peuvent partir à 50 ans, après 25 ans de services et le personnel roulant de la SNCF, à 52 ans après 17 ans à la conduite. Selon le haut-commissaire, le régime universel de retraite que compte mettre en place le gouvernement pour remplacer les 42 régimes existants peut maintenir des dispositifs particuliers de départs anticipés dès lors que ces dérogations reposent sur des “spécificités objectives”.“Quels critères spécifiques à la Fonction publique ou aux régimes spéciaux seraient de nature à justifier dans le système universel des départs anticipés?”, écrit-il sans pour autant s’avancer sur les scénarios envisagés. Dans la Fonction publique, seules les catégories “actives” – pour lesquelles travailler présente un risque particulier ou engendre des “fatigues exceptionnelles” – peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Sont principalement concernés les emplois régaliens (police, armée) et ceux de la fonction publique hospitalière. Une dizaine de régimes spéciaux offrent également cet avantage, notamment les entreprises du secteur électrique et gazier, la SNCF, la RATP, les entreprises de pêche, l’Opéra de Paris, la Comédie française ou encore la Banque de France.