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Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

 

Le prélèvement à la source présente évidemment des avantages pour le contribuable mais aussi des inconvénients. Des avantages dans la mesure où il permettra de mieux gérer la trésorerie des imposés. Des inconvénients aussi puisqu’il ne supprimera pas l’obligation d’établir une déclaration de revenus annuels avec avis d’imposition. Le risque majeur c’est que ce prélèvement mensuel à la source soit utilisé par les gouvernements comme une formidable martingale fiscale. L’impôt devenant plus indolore pourra être augmenté en tant que de besoin pour boucher les trous du budget.  en dépit des protestations de la droite il ne faut guère espérer un retour en arrière Les députés français ont donc voté vendredi soir l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de janvier 2018, dont l’adoption avait été bloquée la veille par l’opposition.  Cette mesure phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, dernière réforme d’ampleur du quinquennat de François Hollande à laquelle l’opposition est farouchement opposée, avait été bloquée jeudi avec l’adoption d’un amendement déposé par deux députés du groupe Les Républicains. Cet amendement remplaçait le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par une mensualisation obligatoire. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait demandé une seconde délibération, à l’issue de laquelle le prélèvement à la source a finalement été adopté.

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

Le principe de l’impôt à la source sera adopté aujourd’hui au conseil des ministres. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

Impôt à la source : la réforme à l’ envers

Impôt à la source : la reforme à l’ envers

 

 

 

Globalement les Français sont favorables à cette réforme qui présente un avantage majeur à savoir rendre la perception de l’impôt sur le revenu plus indolore ; il n’y aura plus de décalage temporel entre les revenus et l’impôt perçu. En outre et surtout l’impôt sera perçu immédiatement chaque mois. Ceci étend il s’agit d’une réforme à l’envers dans la mesure où il aurait été préférable de procéder d’abord à une vaste réforme du système fiscal avant de se concentrer sur son mode de prélèvement. Cela supposait de procéder au préalable à une reforme fiscale  notamment  de réfléchir à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG dont  les produits sont à peu près équivalent. Le danger évidemment c’est que l’élargissement de l’assiette de l’impôt risque de favoriser une augmentation supplémentaire de la fiscalité française alors que déjà les prélèvements obligatoires détiennent le record du monde et tuent  en même temps la compétitivité, le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. En Europe et aux États-Unis notamment il y a bien longtemps que le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu est opérationnel. Avec une différence, la pression fiscale globale est moins forte.

Sondage retenue à la source IR: 65% des Français pour

Sondage retenue à la source IR: 65% des Français pour

 

Selon un sondage Odoxa pour « Les Echos », Radio Classique et FTI Consulting, 65 % des Français sont favorables à ce que l’impôt soit prélevé à la source. Parmi eux, 21 % y sont même très favorables. « Une réforme si populaire en fin de quinquennat, c’est une opportunité exceptionnelle pour un gouvernement aussi discrédité », commente Gaël Sliman, président d’Odoxa. Par comparaison, le projet de loi travail est rejeté par 70 % des Français. Toutefois, il faut se rappeler qu’une majorité de sondés se disait favorable à une réforme du marché du travail avant la loi El Khomri. En outre, la popularité du prélèvement à la source a baissé depuis un an. En juin 2015, lorsque François Hollande avait annoncé sa mise en oeuvre au 1er janvier 2018, les Français avaient plébiscité la mesure : près de 80 % d’entre eux s’étaient dits alors favorables. Le prélèvement à la source dépasse les clivages idéologiques, contrairement au projet de loi El Khomri, qui touche à des sujets sensibles comme le temps de travail. Pas moins de 62 % des sympathisants de droite soutiennent ce projet, qui émane pourtant d’un gouvernement de gauche. « C’est une réforme qui pourrait tout aussi bien être portée par la droite », relève Gaël Sliman. Les Français sont tout de même conscients que la retenue à la source présente des difficultés techniques. Près des trois quarts considèrent que cela alourdira la charge des entreprises , quand 71 % pensent qu’il y aura des erreurs de la part de l’administration ou de leur employeur. La confidentialité des données fiscales est bel et bien une préoccupation : sept Français sur dix s’en inquiètent.

 

(Les Echos)

 

L’impôt à la source  » pas nécessaire » (Gilles Carrez)

L’impôt à la source  » pas nécessaire » (Gilles Carrez)

 

Gilles Carrez, député Les Républicains et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale considère que le prélèvement à la source n’était pas nécessaire et que l’opération cache en faite une future augmentation de la fiscalité après la fusion entre la CG et l’impôt sur le revenu et l’individualisation de ce prélèvement. « Le prélèvement à la source n’est pas une simplification nécessaire. Notre système actuel fonctionne bien. Avec le prélèvement à la source, on va se heurter à tout un ensemble de problèmes, notamment de confidentialité quoiqu’en dise le gouvernement. C’est l’employeur qui pratiquera le prélèvement à la source sur la fiche de salaire. Si les informations du contribuable restent confidentielles, le système ne fonctionnera pas et il faudra une régularisation en fin d’année. Il n’y aura donc aucune simplification. » Pour le président de la commission des Finances de l’Assemblée, « le gouvernement souhaite avant tout avoir des objectifs politiques. D’abord fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Ca fait partie des propositions du candidat François Hollande à la présidentielle. C’est dramatique pour les classes moyennes et moyennes supérieures. Aujourd’hui, à peine 45% des foyers fiscaux payent l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est progressif, alors que la CSG, tout le monde la paye dès le premier euro au même taux. La CSG c’est plus de 80 milliards d’euros, l’impôt sur le revenu c’est seulement 70 milliards. C’est une hyper concentration de l’impôt sur les classes moyennes et moyennes supérieures.« Autre objectif selon Gilles Carrez, qui explique que « l’imposition, décalée d’un an, est une singularité française à laquelle nous sommes très attachés. Il est familialisé. Avec le prélèvement à la source, la familialisation disparaitra. L’étape suivante c’est la fusion avec la CSG et le remplacement du quotient familial par un crédit d’impôt forfaitaire par enfant. Nous défendons le système français « familialisé » d’impôt sur le revenu.« 

 

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

 

 

Officiellement il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

Le prélèvement à la source : plus simple pour les gens…pas pour les entreprises

Le prélèvement à la source : plus simple  pour les gens…pas pour les entreprises

 

 

D’après Michel sapin le prélèvement à la source sera plus simple les gens à partir de 2018. Plus simple sans doute pour les contribuables mais pas pour les entreprises qui devront à nouveau se transformer en collecteur d’impôts. Michel Sapin considère en outre qu’il est vraisemblable que la future majorité ne reviendra pas sur cette réforme. De ce point de vue, il a sans doute raison car l’État pourrait bien avoir trouvé avec ce prélèvement une sorte de martingale fiscale pour augmenter en douceur les prélèvements fiscaux. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition». Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Mais Michel sapin confirme qu’il s’agit cependant d’une grande simplification : « cette grande modernisation de l’impôt va faciliter la vie des gens, surtout en cas de changements professionnels ou familiaux. Le calcul des impôts ne change pas, c’est le prélèvement qui aura lieu à la source, comme pour la CSG ou les cotisations, au moment où l’on touche son revenu. Pour 90 % des Français qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d’une simplicité absolue et d’une grande sécurité. Durant ce quinquennat, nous aurons réformé jusqu’au bout. Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de cette nature, qui sera votée en fin d’année et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sera appliquée quelle que soit la majorité. »

Impôt à la source: la date du 1er janvier 2018 maintenue !

Impôt à la source la date du 1er janvier 2018 maintenue !

 

 

Si la discussion au Parlement est reportée de juin à l’automne par contre la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018 est maintenue. Au moins un point sur lequel les Français pourront constater le changement ! Celui de la fiscalité. Pas forcément une réforme très bien perçue par les chefs d’entreprise qui verront la leur rôle de collecteur d’impôts se renforcer  encore avec toutes les complications administratives supplémentaires que cela implique. Pas forcément non plus une réforme très appréciée par les contribuables dans la mesure où l’objectif est clairement de rendre l’impôt plus indolore est plus facile à augmenter. La réforme sera donc débattue dans le cadre du projet de budget pour 2017, examiné à l’automne. « Du point de vue qui est le nôtre, cela ne change rien au calendrier du texte », a souligné Michel Sapin, qui précise que les modalités de la réforme seraient connues des parlementaires « au cours du mois de juin ». « Nous souhaitons que ce texte entre en application en janvier 2018″, a rappelé Michel Sapin, fermant la porte à une demande de report formulée par le patronat. Pour cela, « il convient que le dispositif soit connu au tout début de l’année 2017″, a ajouté le ministre des Finances. Le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, chargé des questions économiques au sein du premier syndicat patronal, avait demandé dimanche au gouvernement, dans un entretien au Figaro, de « repousser d’un an, au 1er janvier 2019″, l’entrée en vigueur de la réforme. Le projet gouvernemental, qui prévoit que l’impôt soit collecté par les employeurs, « va créer de la complexité pour les entreprises », avait-il déploré, jugeant qu’il n’était « pas raisonnable de mettre en place à marche forcée ce prélèvement au 1er janvier 2018″. Le projet de réforme, présenté le 16 mars dernier, propose que l’impôt sur le revenu soit prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. L’administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, restera l’interlocuteur unique du contribuable.

(Avec AFP)

Prélèvement à la source : une réforme liberticide (Jean-Yves Archer, économiste)

Prélèvement à la source : une réforme liberticide (Jean-Yves Archer, économiste)

(interview le Figaro)

Depuis des décennies, l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) est perçu avec une année de décalage. On paye en 2016 un impôt sur ses revenus effectivement encaissés en 2015. Revenus professionnels, revenus financiers ou revenus fonciers.

L’objectif affiché du Gouvernement est de faire payer l’impôt «dans l’année de référence «. Pour citer le ministre Sapin: «Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès».

Selon un site dépendant de l’Administration, le prélèvement de l’IRPP à la source serait un «mode de recouvrement relativement simple et indolore pour le contribuable favorisant l’acceptabilité de l’impôt».

 

Indolore, acceptabilité : les grands mots sont avancés et révèlent la véritable intention de la Puissance publique.

Indolore, acceptabilité: les grands mots sont avancés et révèlent la véritable intention de la Puissance publique. Pour parler en termes clairs, en changeant l’axe de la lame de la tondeuse, le mouton sera d’autant plus coopératif. Pour parler en termes de science politique, le prélèvement à la source peut devenir une grandiose opération d’enfumage qui masquera, pour des millions de citoyens, la vraie charge publique.

Autrement dit, prélever en amont c’est s’assurer d’avoir l’aval de celui qui paye et ne comprend plus le schéma d’ensemble. C’est donner quitus aux gouvernants par-delà les errements éventuels de leurs gestions.

Rendre indolore c’est participer à l’aveuglement du contribuable dans un pays qui est peut-être le dernier de l’UE à ne pas prélever à la source mais qui est le premier en pourcentage de PIB (57,4%) pour sa dépense publique.

Curieusement, aucun chiffrage de l’économie de cette charge administrative n’a été avancé clairement. Partant d’un coût de collecte évalué à 600 millions d’euros, peut-on espérer une économie globale de 25%?

L’Etat nous propose donc un chamboulement pour moins de 200 millions alors que le déficit budgétaire dépasse les 70 milliards…

A l’inverse, il faut absolument avoir conscience des milliers d’heures de travail que ce mode de recouvrement va induire pour les entreprises: des grands groupes à la plus modeste des TPE.

A cet effet, il faudra attendre des chiffrages prévisionnels des experts-comptables ou autres pour jauger de l’ampleur de la vague bureaucratique qui va s’abattre sur les entreprises traitées, dans ce dossier, comme des baudets. Incontestablement, l’Etat se défausse d’une large partie du coût de la collecte de l’IRPP via l’obligation, à compter de 2017, qu’auront les entreprises de renseigner la DSN: déclaration sociale nominative.

Le gouvernement minimise cet aspect de la question ce qui est de bonne pratique politicienne mais n’apportera aucune garantie aux employeurs. Quant aux contribuables, le mot de garantie leur est quasiment interdit. De toute évidence, le prélèvement à la source est truffé de conséquences liberticides qu’un simple lot de questions permet de situer.

 

Acceptez-vous que votre employeur, pour appliquer le taux de votre imposition, ait un accès oblique aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers ?

Acceptez-vous que votre employeur, pour appliquer le taux de votre imposition, ait un accès oblique aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers? Par exemple, si vous gagnez 29000 euros nets annuels chez cet employeur et que vous avez la chance de disposer de 45000 euros de revenus fonciers, l’entreprise le saura en vous appliquant le taux d’imposition que lui transmettra l’Administration fiscale. Plus vos revenus annexes seront loin d’être accessoires, plus votre employeur aura peu d’envie de vous augmenter, instruit qu’il sera de vos revenus.

«L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié, a déclaré M. Eckert. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables

Je ne pense pas que cette phrase sera en phase avec les futurs contours du déploiement du prélèvement à la source. Sauf à dire aux Français que l’on va supprimer le système par parts.

 

Si l’on ne veut pas que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille et le taux d’imposition de votre conjoint, nous allons vers le principe de la pleine autonomie de l’individu face à l’IRPP.

Si l’on ne veut pas que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille et le taux d’imposition de votre conjoint, nous allons vers le principe de la pleine autonomie de l’individu face à l’IRPP. C’est une forme de choix de société et si l’on reprend mon exemple de revenus fonciers, quid en cas d’acquisition commune du bien rapportant les revenus. On les impute sur quelle feuille d’impôt: conjoint A ou conjoint B? Alors que, dans la vie courante, les deux en tirent égal avantage.

De même que devient le système de parts? Sans grande difficulté, l’employeur peut y avoir accès. Est-ce un bien?

Plus ardu: si vous travaillez dans deux entreprises simultanément, laquelle assumera le rôle d’organisme de déclaration? Souhaitez-vous que l’employeur B connaisse vos revenus chez l’entreprise A? Ou alors, chacune va émettre une DNS et l’Etat compilera après?

Autre question: en cas de coresponsabilité d’établissement de la déclaration, vous sentez-vous assez armé pour contester une erreur de l’employeur dont vous dépendez?

A défaut, si vous demeurez le seul responsable, pensez-vous que l’entreprise sera totalement motivée et vous fournira une garantie de bonne fin pour votre retenue à la source?

Pour l’Etat, l’impôt sur le revenu représente 72 milliards d’euros soit 24,1% du total des quelques 300 mds de recettes fiscales. Soit la moitié de la TVA (47,3% et 146 mds) vis-à-vis de laquelle on doit remarquer le niveau très relatif d’effort de recouvrement.

La fraude dite carrousel est en effet évaluée à 32 milliards d’euros ce qui est presque la moitié du rendement net de l’impôt sur le revenu et «x «fois les avantages supputés du prélèvement à la source.

Il semble donc assez irresponsable de chercher une retenue à la source du côté de l’IRPP alors que la nocivité et la déviance antifiscales sont nettement plus avérées du côté de la TVA comme le répètent régulièrement le syndicaliste Vincent Drezet ou les avocats fiscalistes dont Jérôme Turot.

En fait, la retenue à la source pose une vraie question de société: en étant soi-disant débarrassé mensuellement ET passivement de l’impôt sur le revenu, le citoyen ou la citoyenne gagnerait en pseudo-confort de vie. Il pourrait dépenser son net à payer post fiscalité. Soit. Alors, pourquoi pas une retenue à la source des loyers? Bien au-delà des systèmes de prélèvements bancaires actuels qui sont récusables. Tout ceci est un bouillon de culture pour l’irresponsabilité et éloigne le citoyen de sa bonne capacité à gérer ses propres affaires.

Et surtout, il l’éloigne de la capacité à bien «ressentir «ce que lui coûte la sphère publique.

Le prélèvement à la source est une idée technique de moyenne importance (gains sur les coûts de collecte, etc.) mais une idée politique qui a valeur de joker pour les apprentis sorciers de la dépense publique qui n’ont pas forcément de couleur politique mais ont les mêmes travers gestionnaires.

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?  

 

Il s’agit d’une réforme de justice et de modernité affirme Christian Eckert, secrétaire d’ Etat au budget,  qui veut « profiter des moyens de communication informatiques et dématérialisés » pour apporter de la souplesse et plus de visibilité aux salariés ! En fait un double piège à cons.  Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Prélèvement à la source : une très mauvaise idée (CGPME)

Prélèvement à la source : une très mauvaise idée (CGPME)

La déléguée nationale de la CGPME trouve l’idée très mauvaise et réagit très négativement dans une interview à BFM.

Questions à Sophie Duprez, déléguée nationale de la CGPME, et présidente de l’entreprise Crousti Pain, une entreprise de 100 salariés basée à Clermont Ferrand.

En quoi est-ce un problème de prélever l’impôt sur les sociétés directement sur les salaires?

Cela va prendre du temps de mise en place. Il va falloir changer nos logiciels de paie, ou les modifier. Nous avons autre chose à faire –s’occuper de nos clients, de notre business- plutôt que gérer la fiscalité de nos salariés. Notre métier premier n’est pas celui-là. Et surtout, notre relation avec nos salariés risque d’en pâtir

En quoi cela peut-il affecter vos liens avec vos salariés?

Celui qui gagnait hier 1.000 euros va gagner demain, en net, seulement 900 euros. Et pour lui, ce sera moi la responsable. Il va me falloir faire de la pédagogie. Certaines personnes avec qui je travaille ne suivent pas forcément l’actualité. Ils ne sauront rien de la réforme. Ce sera à moi d’expliquer pourquoi il touche moins à la fin du mois. Même principe pour les différences de taux d’imposition. Prenons le cas d’un chef, qui gagnait 1.200 euros avant le prélèvement à la source et d’un salarié qui disposait de 1.000 euros. Imaginons que demain, ils touchent tous les deux le même chèque, en raison d’une différence de taux de taxation. Là encore, l’interlocuteur auprès de qui se plaindre sera le patron.

Comment gérer cette situation lorsqu’on est patron?

Concrètement, l’intérêt du dirigeant de PME sera que son employé paie le minimum d’impôt sur le revenu, parce que sinon il sera en première ligne. C’est pour cela qu’on ne veut pas avoir à rentrer là-dedans, nous préférerions que cela reste confidentiel. Sinon au quotidien, nous allons devoir conseiller nos salariés sur ce qu’ils doivent faire vis-à-vis du fisc.

Prélèvement à la source : double piège à cons

Prélèvement à la source : double piège à cons

 

Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Impôts à la source : un piège à cons à l’essai

Impôts à la source : un piège à cons à l’essai

Sapin a annoncé qu’il allait expérimenter l’impôt à la source .  Bercy recherche actuellement des entreprises pour expérimenter la mise en place du dispositif avant son lancement programmé en 2018, annonce Europe 1.  »L’Etat souhaite avoir des sociétés de toutes tailles et vient notamment de demander à la CGPME de lui fournir des idées », explique la radio.   De son côté, le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué jeudi que le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être soumis au Parlement « avant l’été », dans le cadre d’un budget rectificatif. En janvier, Michel Sapin s’était déclaré favorable au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les employeurs, voire les caisses de retraite ou d’assurance-chômage, comme dans les pays où cette pratique est déjà la norme, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis samedi aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition», lors du congrès de Poitiers. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement.

Il y aura bien des impôts en 2017 : ouf on est rassuré !

Il y aura bien des impôts en 2017 : ouf on est rassuré !

 

Une vraie question quasi existentielle ou plutôt un fantasme : l’absence d’impôt en 2017 du fait du projet de prélèvement à la source. Ouf on est rassuré, Macron et Sapin ont affirmé qu’il y aurait bien un impôt sur le revenu en 2017. Enfin une promesse qui pourra être tenue !  Emmanuel Macron est catégorique: la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source (c’est-à-dire sur la fiche de paie pour les salariés) pour 2018 n’est pas « un cadeau électoral ». Interviewé par BFMTV ce mercredi 17 juin, le ministre de l’Economie a ainsi tenu à dissiper les doutes: « il n’y aura pas de cadeau fiscal avec cette réforme ».  « C’est une transition purement technique », a-t-argué, assurant que les Français paieront bien leurs impôts en 2017. Le ministre fait ainsi référence à « l’année blanche », cette fameuse année qui ne servira de base à aucun moment pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu. Tel que l’exécutif le prévoit à l’heure actuelle, les Français paieront en 2017, les impôts sur les revenus perçus en 2016, et en 2018 ceux sur les revenus de 2018.  2017 sera donc cette fameuse « année blanche ». « La réalité c’est qu’aujourd’hui on a un impôt sur le revenu qui est décalé », a-t-il ensuite rappelé. Or le problème « quand vous payez de manière décalée vos impôts et que vous changez de statut (chômage, retraite) vous vous retrouvez dans des situations qui peuvent être illisibles », a-t-il expliqué. En ce sens « la réforme du prélèvement à la source est une bonne chose mais il faut l’organiser techniquement », a-t-il poursuivi. « Il faut que sur les comptes bancaires ou auprès de l’employeur on puisse prélever l’impôt et donc cette transition technique va s’étaler sur deux ans », a développé Emmanuel Macron.

 

Impôt – prélèvement à la source : double piège à cons

Impôt – prélèvement à la source : double piège à cons

 

 

 

 

Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Un belle entourloupe politique. Le président, accompagné de la nouvelle secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat Martine Pinville, s’est donc efforcé de justifier son projet de réforme.  les différents points de la réforme qui font polémique. Aux critiques sur l’agenda de la réforme, M. Hollande a répondu que le gouvernement allait «prendre le temps nécessaire». Les relations entre salariés et entreprise ont aussi été évoquées. Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après».

 

Impôt – « prélèvement à la source en 2018  » (Sapin)

Impôt – « prélèvement à la source en 2018  » (Sapin)

Sapin promet que le prélèvement à la source sera irréversible …en 2018 ( quand il aura quitté le pouvoir !) tandis que Hoolnde déclare de son coté que ça « commencera «  en 2016 . Surtout li n’y aura ni fusion avec la CSG, ni augmentation de l’impôt .Un mensonge éhontée car dans la mesure où l’assiette sera considérablement élargie  ( l’assiette en gros va doubler), on va évidemment en profiter pour progressivement à accroitre encore le niveau des prélèvements , sans parler de la charge bureaucratique pour les entreprises qui sont déjà de gros collecteurs d’impôts.( Interview du Figaro).

 

Le gouvernement va mettre en place le prélèvement à la source en 2018. Pourquoi lancer cette réforme si tard, alors que François Hollande l’avait évoquée dès la présidentielle de 2012?

Michel SAPIN.- En début de quinquennat, comme le gouvernement précédent, nous avons demandé un effort aux Français en augmentant les prélèvements: c’était incontournable pour réduire les déficits. Mettre en place la réforme de simplicité qu’est le prélèvement à la source au moment d’une hausse fiscale l’aurait tué dans l’œuf. Si nous la faisons aujourd’hui, c’est pour l’inscrire dans un contexte de baisse des impôts sur le revenu, amorcé en 2014 et amplifié cette année. Nous réduisons désormais les déficits publics par la maîtrise de la dépense et la croissance.

Mais cette réforme n’est pas une priorité pour les Français…

Beaucoup de Français soutiennent cette réforme. C’est une modernisation et une simplification qui n’est pas destinée à modifier la façon dont est calculé l’impôt. Elle ne remettra pas en cause, par exemple, le quotient familial. Son principal avantage est de faire en sorte de rendre simultanés la perception des revenus et le versement de l’impôt au cours du même mois, alors qu’il existe actuellement une année de décalage.

La retenue à la source devait être un préalable au rapprochement de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG. Est-ce toujours l’objectif?

Nous avons déjà aligné les taxations du capital et du travail. Nous ne pouvons pas aller plus loin pour l’instant car la fusion de l’IR et de la CSG entraînerait une hausse des prélèvements pour un grand nombre de Français. Or nous sommes engagés dans une phase de baisse d’impôt.

Impôts : Le prélèvement à la source va commencer en 2016

Impôts :  Le prélèvement à la source va commencer en 2016

 

On se demande bien quel est l’intérêt pour Hollande d’annoncer que le prélèvement à la source « commencerait » en 2016.  On commence par qui ?Quel impôt (  IR, CSG) ? Comment ? La source de quoi ? Ou alors c’est pour faire plaisir au congrès PS de Poitiers dont c’était à peu près la seule proposition phare. De toute manière matériellement la généralisation ne pourra intervenir avant 2018 ( ce que dit aussi Hollande !). François Hollande a donc confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait « engagé dès 2016 pour être pleinement appliqué en 2018« , dans une interview à Sud Ouest Dimanche. Faisant valoir qu’il s’agissait d’une réforme « attendue par les Français et souhaitable pour l’État », le président a souligné que le prélèvement à la source ne devait « pas compliquer la vie des entreprises et encore moins solliciter le contribuable ». Mesure phare annoncée lors du Congrès de Poitiers, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne fait toutefois pas l’unanimité. Pour le patron du Medef, c’est même « une très mauvaise idée sur le court terme ». « Un tel projet va ajouter de la complexité et un stress supplémentaire aux entreprises, à qui l’on demanderait de prélever l’impôt »,avait ainsi déclaré Pierre Gattaz.

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

 

 

Gattaz n’a pas tort, le seul prélèvement à la source est une  mauvaise idée qui va compliquer la vie des entreprises et finalement aussi se traduire à terme par une augmentation de la fiscalité ( donc une diminution des salaires nets versés dont les patrons porteront le chapeau).  Mesure phare annoncée lors du Congrès de Poitiers,    Face à la proposition du prélèvement fiscal à la source, qui selon le ministre des Finances Michel Sapin sera engagé au cours de l’année 2016, Pierre Gattaz estime préférable de « simplifier la fiscalité » avec la suppression de certaines niches fiscales et l’abaissement des taux d’imposition.  En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale ( en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017.. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale ( en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis samedi aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition», lors du congrès de Poitiers. Il y a quelques jours, Europe 1 révélait que François Hollande avait réuni les deux têtes de Bercy, Emmanuel Macron et Michel Sapin, ainsi que plusieurs représentants de l’administration fiscale à l’Elysée. Signe que le président serait déterminé à obtenir un mécanisme précis et opérationnel de prélèvement de l’impôt à la source d’ici 2017. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

Impôts : Prélèvement à la source avant 2017… ou pas ? (Le Roux)

Impôts : Prélèvement à la source avant 2017… ou pas ? (Le Roux)

Il faut une  grille de lecture socialiste pour comprendre si l’impôt sera perçu à la source ou pas.  C’est maintenant dans la motion majoritairement adoptée pour le congrès du PS. Mais c’était déjà dans les promesses de Hollande avec en plus une  grande réforme fiscale. En fait rien de tout cela n’a eu lieu ( à part les augmentations d’impôts). Il faudra des années dit le Foll le porte parole du gouvernement. Non on va commencer tout de suite ( pour 2016) dit Leroux le responsable du service après vente du PS ( président du groupe).  Mais il faudra étaler dit-il immédiatement après. Etaler quoi ? pour qui ? Comment ? Il faut une  année blanche pour changer de système car aujourd’hui on calcule  sur les revenus de l’année précédente alors que parfois l’année du règlement les revenus ont diminué. Une annualisation ou une  mensualisation généralisée ? Pour seulement ceux qui payent des impôts sur le revenu ? Via les entreprises ( attention à la nouvelle cathédrale administrative)  ? Ou alors pour tous en incorporant la CSG ? Sur le principe les Français sont d’accord mais dans la pratique c’est le doute complet. Et comment croire à uen réforme de l’impôt significative en période électorale ?  Le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux, a assuré dimanche que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aurait « commencé » à être mis en place « avant la fin du quinquennat ».  Sur le papier, le prélèvement à la source a beaucoup d’avantages : la France est d’ailleurs l’un des trois seuls pays de l’OCDE à avoir conservé un système « déclaratif ». A de nombreuses reprises, les gouvernements français ont donc mis ce dossier sur la table. Au cours du seul quinquennat de François Hollande, cette réforme a été évoquée à au moins quatre reprises : par Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, par l’Elysée en décembre 2014, par le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll mercredi dernier et donc par le président du groupe PS à l’Assemblée, dimanche sur Europe 1. Si les intentions du gouvernement se confirment, le passage au prélèvement à la source nécessiterait au minimum de deux à trois années. Dans le meilleur des cas, le système ne changerait donc pas avant 2017. Une telle réforme fiscale nécessiterait donc l’accord du prochain président de la République. Il  faudrait aussi que le ministère des Finances invente de nouveaux logiciels pour gérer le prélèvement à la source. il faudrait également préparer les entreprises, puisque ce sont elles qui verseraient l’impôt sur le revenu de chaque salarié une fois par mois. Et surtout parce qu’une telle réforme est très coûteuse. Puisque les Français paient actuellement leur impôts sur le revenu avec une année de décalage, passer à une imposition en temps réel serait synonyme d’une année blanche pour l’Etat. Si, par exemple le prélèvement à la source se met en place en 2018, les contribuables ne paieraient jamais leurs impôts pour l’année 2017. Soit une perte d’environ 70 milliards d’euros pour l’Etat. Sans oublier un dernier obstacle avancé par le député apparenté PS René Dosière : « les agents des impôts n’en veulent pas car le système deviendrait tellement simplifié qu’ils ont peur des suppressions d’emplois », assurait-il en septembre 2014 sur Europe1.fr. Autant d’obstacles qui font dire à Bruno Le Roux qu’il « y a une période de trois ou quatre ans sur laquelle il faut étaler cette réforme de prélèvement à la source ». D’autant plus qu’à Bercy, certains militent également pour une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG, un autre dossier tout aussi compliqué. Une réforme est donc possible mais elle demandera du temps et de la volonté politique. Bref le changement, là aussi, c’est pas pour maintenant mais seulement dans les motions à usage interne du PS.

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