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Impôt à la source : double piège

Impôt à la source : double piège

 

Un double piège. Dabord pour les contribuables qui vont voir brutalement diminuer leur salaire net. Ainsi ce sera de l’ordre de 100 euros en moins pour un salaire moyen de 1200 euros ; Une baisse palpable et qui en plus va faire apparaître des différences de rémunération nette entre salariés ; Un piège aussi pour l’économie. Le salaire moyen est de l’ordre de 1750 € nets en France sur lesquels toujours en moyenne seront perçus de l’ordre de 150 € au titre du prélèvement à la source. Un véritable choc qui va affecter immédiatement la consommation pour les salaires très moyens encore davantage ceux qui sont en dessous. Une somme de 100 à 150 € en moins sur le salaire se traduira pour la plupart par moins de dépenses ajustables sur la consommation.  La conséquence sera un plongeon de la consommation des ménages dès le début de l’année 2019 alors que déjà on prévoit une croissance qui se tassera comme en 2018, autours 1,5 %. Pourtant  en apparence, ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Une simplification ? Pas sûr car. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

 

 

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

Le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019 l’impôt à la source. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

 

L’échec de l’impôt à la source : Marc Bidan

L’échec de l’impôt à la source : Marc Bidan

Par Marc Bidan,  Professeur des Universités – Management des systèmes d’information – Polytech Nantes, Université de Nantes

« Il s’agit ici d’aborder les raisons de l’échec annoncé du déploiement du projet de prélèvement de l’impôt à la source en France. Concrètement, il s’agirait dans un premier temps d’un report plutôt que d’un abandon ou d’un arrêt.

À ce propos, l’entrevue programmée ce mardi 4 septembre à Paris afin que G. Darmanin apporte « des réponses claires » au premier ministre et au président de la République signera probablement la fin du cafouillage médiatique. Elle signera aussi a minima le report de cette réforme de l’impôt sur le revenu (IR) juste avant le conseil des ministres réunissant le nouveau gouvernement avec le ou la remplaçant·e de Nicolas Hulot.

Un préambule sur la nature du changement envisagé

Comme souvent dans le cas de vastes projets publics ou privés, présentés un peu rapidement comme simplement informatiques ou techniques, les enjeux et les défis dépassent largement ce périmètre opérationnel pour devenir organisationnels, économiques, sociaux, contextuels et politiques. Il s’agit de bien appréhender la transformation organisationnelle déclenchée en partie par la transformation informatique.

C’est le cas de ce projet de prélèvement de l’impôt à la source – par l’employeur pour le fisc – qui se devait de remplacer l’acquittement de l’impôt – par le contribuable pour le fisc – en vigueur dans sa forme actuelle depuis de nombreuses années. Cette inversion de la logique du règlement de l’impôt n’est certes pas anodine. D’une part sur le fond une implication volontaire (l’acquittement de l’impôt par le contribuable) est remplacée par un acte subit (le prélèvement de l’impôt par le fisc) et d’autre part sur la forme l’arrivée d’un tiers (l’employeur) implique la délicate interconnexion puis interopérabilité de son (ou ses) système d’information avec celui (ou ceux) du fisc.

Notons également que cette dématérialisation de l’acte, cette mécanisation du paiement et in fine cette déresponsabilisation du contribuable prélevé sont également des questions importantes liées à cette réforme. Cela peut renvoyer à l’interrogation sur des Français qui seraient (ou pas) « pschychologiquement prêt » évoquée par le ministre G. Darmanin le 1 9 2018.

Néanmoins, nous n’aborderons ici que les facteurs qui ont pu condamner, une Nième fois en France, le projet de prélèvement à la source sans entrer dans les débats sur la pertinence même de ce choix particulier de collecte de l’impôt. En effet, face à de tels projets qui ne sont certes pas uniquement informatiques, nous pouvons insister sur trois autres types de facteurs à l’origine du (futur) report.

Des facteurs informatiques

Face à de tels projets informatiques complexes dont le périmètre est vaste, la nature est sensible et dont les aspects sont à la fois techniques, juridiques, humains et organisationnels, les risques d’échec ne sont pas négligeables. Si nous évoquons bien là un certain type de bug, c’est surtout au sens d’une non-conformité entre ce qui est souhaité (théoriquement) par le concepteur et porteur du projet (l’état, le fisc) et ce qui est constaté (réellement) par le client final (le contribuable).

Ce type de bugs, de non-conformité et/ou de dysfonctionnement opérationnels s’expliquent en général par une double complexité qui peut parfois mener à l’échec. De plus, dans le cas de cette réforme, cet effet ciseau est renforcé par une difficulté logique – qui nous différencie de nos voisins européens – celle d’un calcul à effectuer par contribuable (individu) et non plus par foyer fiscal (famille).

Dans un premier temps, à la suite des problèmes de fond liés à la conception, à l’architecture et au schéma directeur même du système d’information (SI) qui ont du être correctement pensés et pilotés par Bercy depuis ces derniers mois, il est fréquent de clairement sous-estimer la difficulté opérationnelle à modéliser, à programmer, à paramétrer, à interconnecter et à intégrer les divers bases de données, logiciels, sous-systèmes et systèmes d’information (ici ceux de l’administration fiscale) avec ceux des autres acteurs impliqués qui peuvent être très différents (ici ceux des caisses de retraite, employeurs – grands comptes, PME, TPE… –, Urssaf et de très nombreux autres opérateurs).

Ainsi nous pouvons lister, les risques de bugs de type 1 concernant les montants prélevés (ex : plusieurs fois) et/ou de type 2 concernant les individus prélevés (ex : homonymie) et/ou encore les risques classiques liés à l’ambiguïté, aux doublons, aux aléas ou aux redondances (ex : foyer/individu/adresse) sont réels. De plus, ils sont massifs comme le souligne une note interne de la DGFiP parue ce dimanche et évoquant un effet « marée noire ». Enfin, ce type de processus d’intégration informationnelle est toujours complexe et repose sur trois phases délicates :

  1. homogénéisation et intégration des bases de données (avec le passage de la familiarisation à l’individualisation) ;
  2. standardisation et intégration applicative (des imposants ERP/PGI aux modestes suites bureautiques) ;
  3. urbanisation et intégration organisationnelle.

Dans un second temps, il est fréquent de surestimer les ressources (matérielles, financières et personnelles) mais aussi le temps et les données réellement disponibles pour déployer ce type de système d’information inter organisationnel (SIIO) à très large périmètre. L’histoire récente ne manque pas d’exemples de bugs et de désillusions à commencer par ce qui est arrivé lors du rapatriement du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général ou depuis le déploiement du chaotique système intégré de paiement des soldes des militaires (Louvois).

En règle générale, même si l’expression et l’interprétation des besoins d’une organisation reste très délicate à rédiger, lors de l’intégration puis de la mise en œuvre de tels systèmes d’information inter-organisationnels, un maximum de 80 % du livrable final apparaît réellement conforme à ce qui avait spécifié dans le cahier des charges fonctionnel. Les 20 % restants ne sont ni testés ni validés et peuvent donc être à l’origine de dysfonctionnements d’autant plus lourds que les sous-systèmes d’origine étaient hétérogènes. Concernant l’IR, l’État peut-il risquer de se priver de 20 % de ses 75 milliards annuels de rentrées fiscales ?

Des facteurs économiques

Les dimensions économiques ne sont pas négligeables car les voyants ne sont plus – comme l’an passé – au vert. La croissance montre des signes de faiblesse, les taux d’intérêt remontent et le prix de l’énergie aussi (pétrole, gaz…). Il ne faudrait pas en plus mécontenter les offreurs – les entreprises – et faire douter les demandeurs – les contribuables – même si la moitié des foyers ne paient pas l’IR !

Du côté de l’offre, les entreprises ont clairement annoncé lors de leur récente université d’été qu’elles étaient défavorables à cette réforme (elles souhaitent un moratoire d’un an) car elles redoutent une bureaucratisation chronophage et complexe en devenant collecteur d’impôt. De plus, même si des dispositions ont déjà été prises en ce sens, elles refusent également une quelconque responsabilité juridique en cas d’éventuelles erreurs ou anomalies dans la collecte. Plus largement, les familles avec emplois à domicile (cas déjà reporté d’un an), les professions libérales, les petites et moyennes entreprises, les commerçants et artisans sont opposées à ce surcroît de travail et le font allègrement savoir.

D’autre part, du côté de la demande, les 16 millions de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu restent partagés, moins de la moitié y sont favorables. Ils redoutent, notamment outre les classiques problématiques liées à la transparence et la confidentialité avec leur employeur, le fameux mois de janvier 2019 lorsqu’ils verront leur premier salaire net amputé par le prélèvement à la source. Cette perte de pouvoir d’achat perçue risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.

Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable…

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux – et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !

Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benala, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.

Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, abandon ou arrêt

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

 

Cette perte de pouvoir d’achat ressenti comme tel risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.

Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable… 26 s

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux - et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !

Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benala, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.

Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, abandon ou arrêt

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

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 Par Marc Bidan, Professeur des Universités – Management des systèmes d’information – Polytech Nantes, Université de Nantes

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation

L’impôt à la source : mise en œuvre, report ou abandon ?

L’impôt à la source : mise en œuvre, report ou abandon ?

 Finalement le gouvernement lui-même a instillé l’inquiétude sur le sort qui sera réservé au prélèvement à la source. Déjà reporté, ce prélèvement devait intervenir au 1er janvier mais pour des raisons davantage politiques que techniques le pouvoir se demande s’il est bien opportun de créer une nouvelle source de mécontentement chez les salariés. En outre, les entreprises sont fondamentalement contre d’avoir à se situé à l’administration fiscale. La grande peur,  c’est que les salariés qui contrairement aux entreprises résonnent en net sur le salaire constatent une brutale diminution de la rémunération de 100 euros en moyenne hors le pouvoir d’achat des Français a déjà subi une perte 0,6 % au premier semestre, elle pourrait atteindre 1 % d’ici la fin2018 avec la reprise de l’inflation. Paradoxalement les Français sont pour la mise en œuvre de cette réforme à hauteur de 64 % des intéressés. Mais le sentiment des Français n’intègre sans doute pas encore l’effet psychologique d’une baisse sensible de la feuille de paye en net. Pas étonnant que le gouvernement s’interroge non pas tellement sur des questions techniques (type bug)) mais sur l’opportunité politique et sociale de la mise en œuvre d’une telle réforme qui n’est pas sans danger.

Sondage prélèvement à la source : le gouvernement pris au piège

Sondage prélèvement à la source : le gouvernement pris au piège

En reprenant à son compte le prélèvement à la source initiée par François Hollande, le gouvernement s’est mis lui-même dans un double piège. Si Macron renonce à cette réforme, il sera accusé d’avoir cédé aux pressions du patronat hostile à cette cathédrale administrative. On lui reprochera également d’avoir craint la réaction négative de salariés lorsqu’ils se rendront compte que le salaire qu’ils touchent concrètement sur la feuille de paye a diminué de manière significative. D’un autre côté,  le gouvernement doit tenir compte de l’avis des Français qui aujourd’hui favorables à hauteur de 60 % pour la mise en place de la réforme d’après un sondage Ifop.  Un renoncement du gouvernement serait interprété comme un recul  politique pour ne pas aggraver la chute de popularité du président de la république. De toute manière, le gouvernement devra payer le prix de ces hésitations qui vient un peu plus alimenter un contexte d’incertitude quant à l’efficacité de la politique économique du gouvernement ; une politique économique dont 70 % des Français pensent qu’elle est à la fois inefficace et injuste. Un des problèmes du prélèvement à la source c’est qu’il se situe dans une période le pouvoir d’achat recul. Au cours du premier semestre en moyenne ce pouvoir d’achat aura déjà diminué de 0.7% %. Pour l’ensemble de l’année l’inflation qui repart devrait atteindre environ 2,3 %, c’est-à-dire bien au-delà de l’augmentation réelle pouvoir achat sans parler des prestations qui,  en euros constants vont diminuer comme les pensions ou les allocations familiales. Du coup la ponction automatique de l’impôt sur le revenu sur la feuille de paye amplifiait le sentiment d’une nette amputation du pouvoir d’achat avec des conséquences négatives sur la consommation des ménages principal moteur d’une croissance qui s’essouffle déjà nettement. D’après l’IFOP, 60% des Français sont favorables au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.  à partir du 1er janvier 2019. Ce chiffre monte à 66% lorsqu’on isole les seuls assujettis à l’impôt sur le revenu. Même si Emmanuel Macron a déclaré cette semaine qu’il attendait des « réponses précises » avant de décider si la réforme entrera en vigueur dès l’année prochaine, les Français pensent à 60% que ce sera le cas.

Prélèvement à la source : la grande trouille du gouvernement

Prélèvement à la source : la grande trouille du gouvernement

 

Paradoxe Macron  convient d’affirmer encore une fois avec beaucoup de maladresse et de mépris que les Français étaient des gaulois réticents face aux réformes. Or un récent sondage démontre que 64 % des Français se déclarent favorables à ce prélèvement automatique. Pourtant maintenant c’est le gouvernement qui donne l’impression de reculer non pas tellement pour des questions techniques même si celle-ci existent mais surtout du fait de l’impact de la ponction fiscale sur les salaires qui pourrait alimenter encore un peu plus l’impopularité du gouvernement et surtout de Macron. Bref le gaulois réfractaire au changement aujourd’hui c’est Macron qui a la trouille de créer dans le pays un choc que psychologique vis-à-vis du pouvoir d’achat. Un pouvoir d’achat déjà entamé du premier semestre et qui a tué la croissance de la consommation des ménages et au-delà du PIB.

La confusion autour de l’avenir de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 s’est accentuée samedi, Gérald Darmanin évoquant pour la première fois samedi matin l’éventualité d’un “arrêt” de cette réforme avant de tempérer ses propos quelques heures plus tard. La confusion autour de l’avenir de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 s’est accentuée samedi, Gérald Darmanin évoquant pour la première fois samedi matin l’éventualité d’un « arrêt » de cette réforme avant de tempérer ses propos quelques heures plus tard. 

Prélèvement à la source : les risques politiques

Prélèvement à la source : les risques politiques

L’économiste de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) Vincent Touzé, co-auteur avec Gilles Le Garrec d’une récente note sur le prélèvement à la source, revient pour La Tribune sur les possibles risques d’un tel dispositif fiscal.

Pourquoi le président de la République exprime-t-il autant d’hésitations ?

VINCENT TOUZE - Le président doit faire un arbitrage sur ce que les Français ont à gagner et sur ce qu’ils ont à perdre. L’objectif premier du prélèvement à la source est de faciliter le paiement de l’IR et de le rendre contemporain du revenu imposable. Il y a un objectif de simplification. Il peut aussi y avoir une dimension sociale pour les gens qui subissent une baisse de leurs revenus. Avec le système actuel, ils peuvent être amenés à continuer de payer un impôt plus élevé, alors que leur revenu courant a diminué.

Existe-il un risque politique ?

Avec les futures élections européennes en 2019, le risque est que le débat soit alimenté par des sujets très techniques qui ne sont pas majeurs pour la France. Je pense qu’il existe un risque politique à l’échelle de la France, mais pas seulement pour le gouvernement. Les parlementaires vont passer leur temps à régler des problèmes mineurs qui sont devenus majeurs. Cette réforme peut alimenter les populismes et aboutir à une crise politique en raison du possible mécontentement chez les salariés, les chefs d’entreprise et l’administration fiscale. Toute cette énergie pourrait plutôt être consacrée à la lutte contre la fraude fiscale ou à d’autres sujets de première importance comme la réforme des retraites ou l’avenir de l’Europe.

Le prélèvement à la source va-t-il avoir un impact sur les finances publiques ?

Si l’Etat est capable de prélever à la source l’impôt sur le revenu, cela peut avoir un impact positif sur les finances publiques. En période de croissance des revenus, si l’impôt est prélevé plus tôt, le montant sera plus élevé que s’il est prélevé avec un décalage. Pour l’Etat, c’est une opération intéressante. L’objectif principal du prélèvement à la source n’est pas d’améliorer les finances publiques.

Est-ce que le prélèvement à la source va vraiment permettre de simplifier la collecte des impôts ?

Actuellement, il y a un grand débat sur les aspects techniques. On voit que c’est compliqué. Le prélèvement à la source ne sera pas libératoire. Sur l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt tendent à complexifier le processus. Pour les crédits d’impôt, il n’y aura pas de remboursement à la source. Ces crédits seront reversés avec un an de décalage. Aujourd’hui, les contribuables paient un impôt net des crédits. On paie tout avec un an de décalage et le remboursement se fait également avec un an de décalage. Il y a une synchronisation entre le moment où on paie l’impôt et les déductions qu’on fait sur l’impôt sur le revenu. Pour un contribuable mensualisé, avec le système actuel, les crédits d’impôt sont aussi mensualisés.

Et pour les entreprises, quelles pourraient être les conséquences ?

Certains chefs d’entreprise et représentants du patronat expriment des inquiétudes. Au niveau de la simplification sur la fiche de paie, les grandes entreprises ont des services importants pour s’occuper de tous ces aspects. Pour les petites et moyennes entreprises, c’est tout de même plus compliqué. Et pour les particuliers qui emploient des travailleurs à domicile, on sait que ce n’est pas opérationnel. Un bug fiscal pourrait apparaître. Bien que l’administration fiscale ait fait des efforts importants, des situations particulières n’ont peut-être pas été envisagées.

Sur l’aspect social, il y a quand même une année blanche puisque, fin 2016, lorsqu’on a voté le projet de loi de finances, un crédit d’impôt qui s’appelle le CIMR (Crédit d’impôt modernisation recouvrement) de 75 milliards a été inscrit. Ce qui permettra à l’administration fiscale de signifier aux contribuables en 2019 qu’ils n’ont pas à payer leur impôt brut sur leur revenu 2018, mais qu’ils bénéficieront bien d’un remboursement de leurs crédits d’impôt 2018. Cela ouvre la porte de l’optimisation fiscale même si des verrous ont été mis en place, sans compter que le gain de l’année blanche a un aspect inégalitaire.

Il y a d’autres moyens que le prélèvement à la source pour les contribuables subissant des problèmes de trésorerie : par exemple, des délais de paiement supplémentaires pour s’acquitter de l’IR. Il existe aujourd’hui des facilités de paiement qui pourraient être encore assouplies avec une déclaration et une justification plus tard. On peut donc simplifier l’accès à un impôt qui s’adapte à la situation des personnes sans remettre en question tous l’édifice du système.

Au final, le consentement à payer l’impôt sur le revenu risque de se dégrader. Les effets psychologiques pourraient être importants. Tous les salariés n’ont pas forcément envie que ces prélèvements apparaissent sur leur fiche de paie. De même, pour les locataires qui ne souhaitent pas forcément que les propriétaires aient accès à leur montant d’IR lorsqu’ils doivent leur remettre des bulletins de paie.

Quelles sont les autres difficultés qui peuvent se présenter ?

Le prélèvement à la source est un processus irréversible. On ne pourra jamais revenir en arrière, à cause de l’année blanche. Si, par exemple, le gouvernement décide de mettre fin à ce dispositif en 2020, il devra faire face à une année sans recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu brut la même année. Ce qui représente environ 75 milliards d’euros. Peu de personnes ont conscience que c’est irréversible.

Pour les gens qui mensualisent leur crédit d’impôt, le crédit d’impôt ne sera plus mensualisé. Par exemple, chez les personnes âgées qui utilisent des crédits d’impôt pour les aides à domicile, les difficultés de gestion de trésorerie pourraient donc s’accroître.

Pourquoi la France est l’un des derniers pays européens à appliquer le prélèvement à la source ?

La France est un des pays européens où le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé. En termes de taux de prélèvement à la source, la France resterait quand même un pays avec un taux record. De plus, pour les pays qui pratiquent le prélèvement à la source de l’IR, souvent leur système de prélèvement est moins progressif (et donc moins redistributif) et, en plus, ces pays ne peuvent plus changer leur système de prélèvement à la source car c’est irréversible.

Quelle est la genèse de cette réforme ?

François Hollande avait décidé de lancer cette réforme en reprenant les propositions des économistes Thomas Piketty, Camille Landais, et Emmanuel Saez dans leur ouvrage intitulé Pour une Révolution fiscale, sorti en 2011. Les auteurs de cet ouvrage recommandaient de supprimer les quotients conjugual et familial dans le calcul de l’IR, ce qui rend en théorie plus facile un prélèvement à la source libératoire. Dans son projet de modification du mode de prélèvement, le président Hollande a souhaité conserver le caractère familial de l’IR. On observe aujourd’hui que la complexité n’est pas spécifiquement liée à la structure familiale.

Prélèvement à la source : un renoncement technique ou politique ?

Prélèvement à la source : un renoncement technique ou politique ?

 

Macon a choisi le jour même de la déclaration de Darmanin pour dire de l’étranger le contraire à propos du prélèvement à la source. Le ministre du budget a en effet confirmé hier que le prélèvement à la source serait bien opérationnel dé le 1er janvier 2019. Mais Macron en voyage en Finlande a déclaré à peu près le contraire en indiquant qu’il procéderait à une évaluation du dispositif avant décision définitive. Autant dire que Macon prépare un renoncement. La question est de savoir si le renoncement est technique ou politique. Sans doute un peu les deux. Les chefs d’entreprise sont en effet très mécontent surtout les entreprises petites et moyennes d’avoir à jouer le rôle des services fiscaux. En effet la gestion de ce prélèvement par les entreprises n’est pas sans complexité et surtout sans cout. Les chefs d’entreprise sont aussi inquiets des réactions de leurs salariés lorsque le salaire net sera amputé du prélèvement fiscal. La responsabilité  pourrait en être reportée au moins en partie sur l’employeur. Mais la vraie raison pourrait être politique. Actuellement Emmanuel Macron d’une très mauvaise passe. Déjà sa popularité a été atteinte l’affaire Benalla.  dans ce contexte, ont surtout été révélés les très mauvais résultats économiques. La croissance a enregistré un très net tassement, elle se situera autour de 1,5 % au lieu de 2.3% en  2018 de ce fait, le  gouvernement a été contraint de jouer à l’équilibriste pour tenter de limiter l’ampleur des déficits non pas en réalisant des réformes structurelles qui auraient pu être mal ressenties comme la réforme de l’État mais en procédant classiquement à la méthode des coups de rabot.  Macron connaît une grosse déprime en matière de popularité pour stopper l’hémorragie on pourrait décaler le prélèvement à la source  complexe compte tenu de la nature de la fiscalité française. La Mensualisation aurait constitué une solution plus simple en évitant de faire émerger un mécontentement supplémentaire de l’opinion publique.

Emmanuel Macron a donc annoncé qu’il réservait sa décision. «J’ai besoin d’une série de réponses très précises, a-t-il déclaré, et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront le jour où on le mettra en place si on le met en place». Et d’ajouter: «J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore, avant de donner une directive finale».

Gérald Darmanin :  » l’impôt à la source, c’est clair » !

Gérald Darmanin :  » l’impôt à la source, c’est clair » !

Pour Darmanin c’est clair comme de l’eau de source. En plus presqu’indolore. Bref,  une vraie martingale pour Bercy qui pourra discrètement augmenter l’impôt  en faisant porter la responsabilité aux entreprises doublement punies  par la lourdeur du dispositif et par le manque à gagner sur les salaires qui leur sera imputé. Bref, les entreprises vont faire ce qui était de la responsabilité d’une banque.  Darmanin s’explique dans le JDD :

« L’impôt s’adaptera à votre vie, assure-t-il ainsi. C’est une grande simplification. Désormais, le contribuable paiera l’impôt sur le revenu au moment où il le percevra. » Le ministre explique également pourquoi il faut choisir entre trois taux d’imposition sur la déclaration de revenus reçus par les foyers ces derniers jours : « Ceux qui veulent la simplicité choisiront le taux qui leur est proposé par défaut, c’est-à-dire le taux qui prend en compte leurs revenus et leur situation familiale. C’est ce taux qui permet d’ajuster l’impôt à votre situation. Mais vous aurez aussi la possibilité – facultative – de choisir un taux individualisé (qui ne prend pas en compte la situation familiale) ou un taux neutre (qui ne prend pas en compte l’ensemble des revenus). »

Gérald Darmanin précise également que 2018 sera bien une année blanche (« les Français ne paieront jamais les impôts de cette année »), à moins d’un « revenu exceptionnel », une prime par exemple. En revanche, insiste le ministre, « rien ne change » concernant les réductions d’impôts : « L’impôt à la source n’est pas une réforme du calcul de l’impôt, mais de la façon de le payer. »

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

 

Certains avaient peut-être espérer une année complètement blanche pour l’impôt sur le revenu, une illusoire suppression de l’impôt.  en 2018 ans,  cette l’imposition reposera sur les revenus de 2017. Par contre en 2019 l’imposition reposera sur les 2019. En clair les Français paieront toujours des impôts mais on ne tiendra pas compte des revenus perçus en 2018 que s’ils ont notoirement augmenté. Conclusion,  tout cela ne va pas changer  et l’année blanche sera relativement virtuelle car l’administration fiscale va surveiller de très prés les effets d’aubaine (augmentation sensible des revenus 2018) afin de les imposer. Ceci vaut pour tous les français salariés, retraités, indépendants. Seuls quelques éléments assez accessoires de 2018 (primes notamment) pourraient échapper à l’impôt.

Le calendrier :

>> Printemps 2018: les contribuables déclarent leurs revenus de 2017. L’administration leur communique alors leur taux de prélèvement. Les membres d’un même foyer fiscal peuvent choisir un taux individualisé. Par défaut, le taux sera le même pour les deux conjoints.

>> Été 2018: l’avis d’imposition est envoyé par l’administration.

>> Automne-hiver 2018: le fisc envoie le taux de prélèvement des contribuables à leur employeur. S’ils le désirent, ce taux peut être affiché sur la fiche de paie dès le mois d’octobre, à titre informatif.

>> Janvier 2019: l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire, avec mention sur la fiche de paie.

>> Printemps 2019: les contribuables déclarent leurs revenus de 2018 (sur lesquels ils ne seront pas imposés hors revenus exceptionnels). L’administration leur communique alors leur nouveau taux de prélèvement, applicable dès le mois de septembre.

Les patrons contre l’impôt à la source

Les patrons contre  l’impôt à la source

Les patrons sont clairement contre l’impôt à la source. Plusieurs régions à cela. D’abord le coût de l’opération qui  sera porté par les entreprises, un coup pouvant dépasser les 400 millions d’euros. La seconde raison est liée à l’alourdissement des formalités administratives imposées aux entreprises qui considèrent que ce n’est pas leur rôle de prélever l’impôt sur les revenus. Dernier élément et non des moindres, la perception de l’impôt sur les revenus par les entreprises mécaniquement fera baisser le salaire net perçu par les salariés. Il faudra alors gérer une pédagogie difficile pour expliquer à ces salariés leur baisse de rémunération. Notons aussi que si certaines grandes entreprises disposent de superstructures pourront absorber cette nouvelle disposition administrative et fiscale :  par contre  nombre de PME ne disposeront pas des moyens nécessaires et devront sans doute sous-traiter la gestion de ces opérations ce qui entraînera des coûts supplémentaires.  « Il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe »… du fait de l’effet d’échelle estime les représentants des PME. Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s’arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique : « Imaginons qu’une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d’abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu’il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d’impôt. C’est trop compliqué. » À noter aussi que du faîte de l’intégration de l’impôt sur les revenus, les salariés d’une même qualification dans un même poste pourraient avoir des salaires nets différents.   »les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l’incompréhension et de conduire à des revendications salariales » estime le Medef. Au lieu de l’impôt à la source les patrons préféreraient la généralisation de la mensualisation de l’impôt « Car, explique le président du Medef, la mission d’une entreprise c’est de créer, produire et vendre, pas de prélever l’impôt ». Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d’entreprise qui n’auront pas respecté l’obligation de confidentialité (divulgation du taux d’imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l’on regrette que les gouvernements n’aient  pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour 2019

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour  2019

Ce sera pour 2019 a déclaré le ministre du budget. Cela, afin  de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer, et de permettre au gouvernement de mieux expliquer la réforme aux contribuables. . Principal argument,  cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une   une  reforme molle.  Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement.  Les entreprises, notamment les plus petites, craignent une usine à gaz. Sophie Garcia, la nouvelle présidente du Medef Occitanie, s’insurge : « Nous avons une grosse inquiétude ! Tous les entrepreneurs de TPE et de PME disent que ça va être très compliqué. Cette réforme part d’une bonne intention mais ce n’est pas notre métier (de collecter les impôts, ndlr). On croule déjà sous les contraintes administratives. D’un point de vue financier, on va devoir engendrer des coûts pour le faire. Et d’un point de vue humain, le salarié s’il ne comprend pas son taux ira demander des explications au chef d’entreprise ou au DRH. Et si on est incapable d’expliquer le taux choisi, cela va créer des frustrations. C’est un sac de nœuds ! ». Et à la patronne du Medef d’ajouter : « En France, on a un système d’imposition très complexe par rapport à d’autres pays. Le report, c’est reculer pour mieux sauter. Elle va servir à limiter les dysfonctionnements, c’est tout ».

Prélèvement à la source : repoussé à 2019

Prélèvement à la source : repoussé  à 2019

 

Il y aura d’abord une expérimentation du prélèvement à la source puis une évaluation avant une mise en œuvre éventuelle seulement début 2019 a annoncé le Premier ministre, Edouard Philippe, dans une interview publiée mardi soir sur le site du Parisien. « C’est plutôt une bonne réforme. On la mettra en œuvre, mais on va décaler la mise en œuvre au 1er janvier 2019″, a-t-il, dit interrogé par des lecteurs du quotidien. Le Premier ministre a précisé qu’entre les mois de juillet et septembre, le dispositif serait testé dans plusieurs entreprises volontaires. Ces tests feront l’objet d’un « audit, pour vérifier que ce dispositif fonctionne totalement ». Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que cet audit « sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant ». « Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017″, ajoute-t-il dans un communiqué. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est collecté l’année du versement du revenu et non l’année suivante, comme c’est le cas actuellement. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi de Finances 2017 et suscite de fortes réticences de la part du patronat.

L’impôt à la source enterré ?

L’impôt à la source enterré ?

L’impôt à la source pourrait bien être enterré par Macron pour plusieurs raisons. D’abord parce que cela entraînerait des procédures administratives et comptables supplémentaires pour les entreprises. Ensuite parce que compte tenu de l’augmentation de la CSG, cela risquerait d’annuler  sur la feuille de paye les augmentations de salaires que prévoit de président de la république avec l’allégement des cotisations sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires. On peut donc penser que la réforme sera repoussée aux calendes grecques.  Édouard Philippe, insiste sur les difficultés techniques d’application auxquelles allaient être confrontés les employeurs. De son côté, ­Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, relaie les informations que lui ont données ses « collègues » de la CGT Finances pour pointer les nombreux problèmes non résolus à ce jour et le risque pour la confidentialité des informations privées des salariés. Sur ce front au moins, tout le monde semble d’accord. 

Retenue à la source: enterrée ?

Retenue à la source: enterrée ?

 

Le dernier jour ‘existence, le gouvernement a adopté des décrets pour mettre en œuvre la retenue à la source de l’impôt. Pas sûr que ces textes ne soient pas rapidement abrogés par Macron qui n’y est pas favorable. Mercredi sont parus in extremis, dans le dernier Journal officiel du quinquennat, deux décrets précisant notamment quelles informations les entreprises devront envoyer à l’administration, et sous quelle forme. «La publication de ce décret, s’il n’est pas rapidement abrogé, va contraindre les entreprises à l’appliquer - avec des obligations pour elles à l’automne - faute d’un texte de loi qui reporterait la reforme, analyse Nicolas Jacquot, avocat associé du cabinet Arsène Taxand. Or, ce texte risque de ne pas être promulgué avant fin décembre, soit bien après la mise en œuvre des obligations résultant de ce décret.» En effet, Emmanuel Macron n’entend pas parler fiscalité avant l’automne et la traditionnelle loi de finances, pour se concentrer sur d’autres chantiers cet été.

 

Prélèvement à la source: vérifier la pertinence avant application (Macron)

Prélèvement à la source: vérifier la pertinence technique avant application (Macron)

 

 

Pas de généralisation avant vérification de la pertinence technique pour Macron.  Emmanuel Macron a dit mercredi vouloir « expérimenter » pendant « une année » le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme censée entrer en vigueur le 1er janvier 2018 dont il n’est pas « certain » de la « robustesse technique ». « Je souhaite qu’on expérimente au 1er janvier prochain mais je ne souhaite pas qu’il soit généralisé tout de suite », a déclaré Emmanuel Macron sur Europe 1. « Il y aura immanquablement des loupés techniques et je n’ai pas envie de plonger le pays dans l’incertitude totale », a dit l’ancien ministre de l’Économie. « Je pense que c’est une bonne réforme donc elle se fera, mais elle se fera avec la méthode décidée, c’est-à-dire expérimenter, regarder les problèmes et les corriger », pendant « la première année », a précisé le candidat d’En Marche!   »Je ne vais pas généraliser quelque chose dont je ne suis pas certain de la robustesse technique », a-t-il dit. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a annoncé mardi qu’une phase test du prélèvement à la source, censé entrer en vigueur le 1er janvier 2018, serait organisée cet été en s’appuyant sur un échantillon d’entreprises.

 

Impôt à la source : nouvelle pression fiscale

Impôt à la source : nouvelle pression  fiscale

 

 

Officiellement,  il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

 

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

 

Le prélèvement à la source présente évidemment des avantages pour le contribuable mais aussi des inconvénients. Des avantages dans la mesure où il permettra de mieux gérer la trésorerie des imposés. Des inconvénients aussi puisqu’il ne supprimera pas l’obligation d’établir une déclaration de revenus annuels avec avis d’imposition. Le risque majeur c’est que ce prélèvement mensuel à la source soit utilisé par les gouvernements comme une formidable martingale fiscale. L’impôt devenant plus indolore pourra être augmenté en tant que de besoin pour boucher les trous du budget.  en dépit des protestations de la droite il ne faut guère espérer un retour en arrière Les députés français ont donc voté vendredi soir l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de janvier 2018, dont l’adoption avait été bloquée la veille par l’opposition.  Cette mesure phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, dernière réforme d’ampleur du quinquennat de François Hollande à laquelle l’opposition est farouchement opposée, avait été bloquée jeudi avec l’adoption d’un amendement déposé par deux députés du groupe Les Républicains. Cet amendement remplaçait le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par une mensualisation obligatoire. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait demandé une seconde délibération, à l’issue de laquelle le prélèvement à la source a finalement été adopté.

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

Le principe de l’impôt à la source sera adopté aujourd’hui au conseil des ministres. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

Impôt à la source : la réforme à l’ envers

Impôt à la source : la reforme à l’ envers

 

 

 

Globalement les Français sont favorables à cette réforme qui présente un avantage majeur à savoir rendre la perception de l’impôt sur le revenu plus indolore ; il n’y aura plus de décalage temporel entre les revenus et l’impôt perçu. En outre et surtout l’impôt sera perçu immédiatement chaque mois. Ceci étend il s’agit d’une réforme à l’envers dans la mesure où il aurait été préférable de procéder d’abord à une vaste réforme du système fiscal avant de se concentrer sur son mode de prélèvement. Cela supposait de procéder au préalable à une reforme fiscale  notamment  de réfléchir à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG dont  les produits sont à peu près équivalent. Le danger évidemment c’est que l’élargissement de l’assiette de l’impôt risque de favoriser une augmentation supplémentaire de la fiscalité française alors que déjà les prélèvements obligatoires détiennent le record du monde et tuent  en même temps la compétitivité, le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. En Europe et aux États-Unis notamment il y a bien longtemps que le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu est opérationnel. Avec une différence, la pression fiscale globale est moins forte.

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