La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi, à un veto de la Hongrie. L’instrumentalisation de cette réforme comme monnaie d’échange sur d’autres sujets n’est pas à la hauteur de l’enjeu.(un papier du Monde)

 

La bataille pour réformer la fiscalité des multinationales s’annonçait homérique. Sur ce plan, elle tient déjà ses promesses. Le projet adopté le 6 octobre 2021 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par 140 pays, après cinq ans de débats, a suscité de nombreux espoirs. Les Etats ont enfin la possibilité de reprendre la main face à ces grandes entreprises, qui, depuis des décennies, font de l’optimisation fiscale une partie intégrante de leur stratégie. Il s’agit notamment de rendre l’attractivité des paradis fiscaux obsolète en fixant un taux d’impôt minimum mondial. Huit mois plus tard, les difficultés pour mettre en œuvre cette révolution fiscale s’accumulent, rendant son aboutissement incertain.

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi 17 juin, à un veto de la Hongrie, brisant ainsi l’unanimité des vingt-sept pays membres indispensable à un accord.

Budapest, qui, dans un premier temps, avait donné son aval, estime désormais qu’un tel impôt « causerait de graves dommages aux économies européennes ». Il n’aura échappé à personne que l’Union européenne (UE) bloque toujours le versement à Budapest des sommes prévues dans le cadre du plan de relance européen, Bruxelles accusant le pays de lutter insuffisamment contre la corruption. La présidence française du Conseil de l’UE se donne jusqu’à fin juin pour tenter de faire renoncer la Hongrie à son veto.

L’instrumentalisation de la part de la Hongrie comme de la Pologne (qui, elle, a fini par se rallier au texte), consistant à faire de cette réforme fiscale une monnaie d’échange pour obtenir des concessions de la part de l’UE sur d’autres dossiers, n’est pas la hauteur de la dimension historique d’un projet largement soutenu par les opinions publiques. Celles-ci n’acceptent plus que des multinationales ne payent pas leur juste part d’impôt.

L’exemple de McDonald’s, qui vient de faire l’objet d’un redressement de 1,2 milliard d’euros pour s’être soustrait à la fiscalité française en transférant l’essentiel de ses bénéfices aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne fait que souligner l’urgence d’un changement des règles du jeu. Si ces deux pays avaient mis en place un impôt minimum, le géant américain du fast-food n’aurait pas été tenté par cette optimisation fiscale.

Au moment où la croissance ralentit, où l’inflation accélère et où les taux d’intérêt remontent, rendant plus onéreux le remboursement des dettes, les Etats doivent sécuriser les recettes budgétaires qui leur reviennent de droit au titre de l’impôt sur les sociétés. Promouvoir le dumping fiscal est plus que jamais une stratégie à courte vue, alors que les gouvernements vont devoir investir des sommes colossales, notamment dans la transition énergétique.

Aux Etats-Unis, la réforme de la taxation des multinationales peine également à s’imposer. Son sort est lié à un plan de relance social et écologique que Joe Biden tente vainement de faire voter. Si un accord avec les républicains n’est pas rapidement trouvé, une défaite des démocrates aux élections de mi-mandat serait fatale à la ratification du projet de fiscalité mondiale.

Cette réforme se situe à un point de bascule, tandis que le multilatéralisme perd de sa dynamique et que le chacun-pour-soi reprend le dessus. Il est crucial que les pays qui en ont accepté le principe tiennent bon sur sa mise en œuvre. Les obstacles restent nombreux. Mais y renoncer ne ferait que nourrir le populisme ambiant et donnerait la désastreuse impression que les multinationales ont, une fois encore, remporté la bataille.

Migrants -Sommet turco-européen : l’UE doit s’imposer et non s’incliner (Hadrien Desuin, expert en relations internationales)

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Hadrien Desuin dénonce à juste titre la soumission de l’UE vis-à-vis de la Turquie à propos de la négociation sur les migrants. (Interview Le Figaro). 

 

Angela Merkel, Donald Tusk et Ahmet Davutoglü forment le nouveau trio de tête de l’Union européenne. Chancelière allemande, président du conseil européen et premier ministre turc multiplient les rencontres et souhaitent imposer leur feuille de route aux 27 partenaires européens de nouveau réunis en sommet.

La situation migratoire est grave, l’hiver n’a pas ralenti le flux continu des migrants. Lesquels sont chaleureusement accueillis par une myriade d’associations d’extrême gauche qui ne veulent plus de frontières. Et le printemps est déjà là.

La culture consensuelle de négociation à l’allemande croit pouvoir trouver un compromis avec la Turquie malgré les nombreux faux bonds qu’elle a eu à subir par le passé. Désavouée par les élections régionales, menacée dans son propre parti, Angela Merkel a déjà annoncé qu’elle ne changera pas sa politique de «bord du gouffre». La grand-mère de l’Europe entend assumer ses erreurs passées jusqu’au bout, quitte à s’entêter. Elle compte bien poursuivre sa politique irresponsable de portes ouvertes aux réfugiés qui font une demande régulière. C’est méconnaître les effets pervers du système très généreux du «droit d’asile».

On ne peut pas négocier avec la Turquie comme on négocie avec la Suisse et le Canada. Comment peut-on faire confiance à un pays qui bafoue les droits de sa propre population et qui n’a aucun intérêt à garder sur son sol une population étrangère ?

Or, on ne peut pas négocier avec la Turquie comme on négocie avec la Suisse et le Canada. Comment peut-on faire confiance à un pays qui bafoue les droits de sa propre population et qui n’a aucun intérêt à garder sur son sol une population étrangère? La Turquie, faut-il le rappeler, est dirigée par une oligarchie autoritaire qui a verrouillé la presse et l’ensemble des corps intermédiaires. Et on voudrait en faire la gardienne humanitaire de l’Europe? Il y a quelques jours encore, le journal Zaman a été placé sous contrôle par une autorité judiciaire aux ordres. Ce n’est pas avec un nouveau chèque de 3 milliards d’euros qu’on rassasie une police aux frontières corrompues. Plus l’Allemagne donne et plus la Turquie réclame. En échangeant une demande d’asile légale contre un migrant illégal, l’Europe se lie les mains d’avance.

La Turquie est une des premières responsable du drame syrien. A ce titre, l’Europe doit sanctionner et non pas plier.

La Turquie ne se contente pas d’une aumône même chiffrée en milliards. L’Europe s’apprête à lui donner des visas. Dans un pays en guerre civile dans le quart sud-est de son territoire (le Kurdistan turc) et tout à fait «daechisé» à sa frontière avec le territoire de l’État islamique, donner des visas est parfaitement ahurissant. Ce serait doubler l’immigration illégale d’entrées légales massives. L’espace Schengen est déjà ingérable et on envisage de l’ouvrir à la Turquie? C’est folie. La Turquie est une des premières responsable du drame syrien. A ce titre, l’Europe doit sanctionner et non pas plier. Il n’y a plus d’accommodements possibles avec Ankara. Ce n’est pas avec l’appât de l’ouverture de chapitres d’adhésion à l’UE qu’on fera changer le pompier pyromane turc. On ne fait que surenchérir ses gains. Désormais il faut sanctionner la Turquie et cesser de biaiser et reculer. Sanctions économiques d’abord puisque rien n’est fait depuis un an. Sanctions politiques ensuite avec une clôture définitive des négociations d’entrée à l’UE ou un boycott du G20. Bref, il ne faut pas ouvrir les chapitres d’adhésion, il faut les fermer jusqu’à nouvel ordre. Ceci passe par un discours nettement plus ferme sur la répression anti-kurde en cours, largement responsable de la vague de réfugiés. Quant à la fédéralisation syrienne vivement combattue par Ankara mais soutenue par la Russie, il serait de bon ton également de brandir la menace d’une reconnaissance de l’autonomie kurde en Syrie. L’Europe a de multiples cartes dans son jeu pour faire évoluer la Turquie. Armement des milices kurdes syriennes, introduction des kurdes syriens au sein des négociations de Genève, sanctions économiques, gel des négociations d’adhésion… Dans le bras de fer avec la Turquie, il faut montrer ses muscles ou c’est la gifle assurée sur les deux joues.