Archive pour le Tag 'seuils'

PSE : seuils relevés

PSE : seuils relevés

Selon Alternatives économiques, qui dit avoir pris connaissance des préprojets d’ordonnances sur les licenciements économiques, l’opportunité de fixer le seuil de déclenchement d’un PSE de manière relative, en fonction de la taille de l’entreprise, comme c’est le cas dans d’autres pays européens, serait aussi ouverte à discussion. Le projet du gouvernement prévoirait en outre un allègement des mesures de reclassement intégrées à un PSE mais aussi une amélioration de l’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique hors PSE. Il réinstaurerait d’autre part une disposition de la loi travail de Myriam El Khomri à laquelle la précédente majorité avait renoncé devant l’opposition des syndicats consistant à apprécier la cause économique des licenciements au niveau d’un établissement et non plus d’une entreprise ou d’une branche d’activité d’un groupe. Dernier point, le gouvernement pourrait étendre à toutes les entreprises la possibilité de réaliser un pan social dans le cadre d’une cession d’activité, alors que la loi Travail ne l’a établie que pour les entreprises de plus de 1.000 salariés.

 

Conférence sociale : la question des seuils reportée ?

Conférence sociale : la question des seuils reportée ?

 

Il est possible que la question des seuils (nombre de salariés à partir duquel les procédures se complexifient (exemple DP, CE, formation etc.) ne soit qu’à peine abordée car i faudrait que le patronat s’engage sérieusement sur d’autres terrains pur que les syndicats cèdent sur ce point.  C’est le premier ministre lui-même qui le reconnaît: les seuils sociaux dans les entreprises «en eux-mêmes ne veulent rien dire», a déclaré mercredi Manuel Valls sur BFMTV. Il faut les revoir si «cela permet la création de milliers d’emplois», a-t-il même ajouté, ouvrant ainsi la porte à une simplification des seuils sociaux, depuis longtemps réclamée par les chefs d’entreprise en raison de leurs effets dévastateurs pour l’emploi. L’idée fait bondir les syndicats contestataires, la CGT la qualifiant de «bêtise» et FO de  «provocation de plus sans aucun effet sur l’emploi». Même si elle trouve l’annonce du premier ministre sur la forme cavalière à quelques jours de la grande conférence sociale et juge sur le fond «inacceptable» de «donner le sentiment que le dialogue social dans l’entreprise empêcherait l’embauche», la CFDT est disposée à ouvrir le débat au second semestre. Un chantier qui ne pourra, a encore assuré mercredi François Rebsamen, le ministre du Travail, «être conduit sans les partenaires sociaux, encore moins contre eux». À la nuance près, apportée cette fois-ci par Manuel Valls, que le gouvernement prendra «ses responsabilités» en cas d’échec. Quoi qu’il en soit, cette question des seuils sociaux en entreprise empoisonne la vie des employeurs depuis des décennies tant elle s’apparente à une véritable course de saut d’obstacles en France, où pas moins… de 28 seuils d’effectifs sont recensés. Les plus critiques sont les passages à 10, 20 ou 50 salariés, qui déclenchent toute une série de contraintes administratives supplémentaires. Passer de 9 à 10 salariés entraîne par exemple une hausse des cotisations pour la formation professionnelle de 2250 euros par an et rend obligatoire l’élection de représentants du personnel (DP) à partir de 11 salariés. Quant au franchissement de la barre des 50 salariés, il déclenche l’application de 35 obligations supplémentaires - comme la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) et d’un comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) – pour une facture estimée à 4 % de la masse salariale.  «Ces obligations ont un vrai coût et absorbent beaucoup de temps, qui ne sera pas utilisé à servir des clients et chercher des marchés, dénonce par exemple Laurent Bataille, PDG de Poulain Hydrauliques, entreprise familiale industrielle. Entre le CE, les DP et le CHSCT, cela coûte 870 euros par an par salarié en France contre 260 en Italie, ou 70 aux États-Unis.» Résultat, de nombreuses PME françaises reste bloquées à 19 ou à 49 salariés pour éviter le couperet du seuil. Un constat qui explique, en partie, le manque d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le pays par rapport aux autres nations occidentalisées. En France, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés sept ans après sa création, contre 80 en Grande-Bretagne. Et s’il y a de ce côté-ci du Rhin 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 50 salariés, ce n’est pas sans raison! Des voies de contournement certes existent, comme créer une autre structure juridique, mais elles ne sont pas sans complication ni contrainte juridique. Un patron rapporte ainsi qu’un de ses confrères a préféré créer 80 entreprises différentes, toutes bloquées à 49 salariés, que franchir une seule fois la barre des 50! Un exemple extrême… Les seuils ont surtout un effet dévastateur sur l’emploi car ils représentent une vraie barrière psychologique à embaucher tant ils sont perçus par les patrons comme un facteur de complexité administrative. En 2012, l’Insee et l’Ifrap évaluaient ainsi la perte d’emplois générée par les seuils sociaux entre 70.000 et 140.000 emplois.  «Il y a un vrai effet psychologique. J’en ai été victime, je m’en faisais toute une montagne, reconnaît Bruno Grandjean, patron de Redex, l’un des derniers spécialistes français des machines-outils (2000 salariés). Car les seuils ont un coût, sont une source de complexité et nous infantilisent. Comme si nous n’étions pas capables de gérer le dialogue social dans nos entreprises!» Attaché à un dialogue social de qualité dans son entreprise, parce que c’est aussi une source de compétitivité, ce patron devance même les exigences des seuils quand une mesure est bonne. Il a par exemple généralisé la participation aux bénéfices de l’entreprise, «parce que c’est un formidable outil de motivation», dans tous ses établissements, y compris ceux de moins de 50 salariés.  «Arrêtons d’opposer les chefs d’entreprise et leurs équipes. Nous ne sommes plus dans la lutte des classes!, s’exclame Bruno Grandjean. Les salariés ont une vraie maturité et sont parfois plus en avance que ceux font les textes de loi.» Plaçant beaucoup d’espoir dans l’expérimentation – suggérée par François Rebsamen – d’un assouplissement des seuils dans certaines branches ou certaines régions, il «attend de l’intelligence collective des deux côtés: que les patrons ne fassent pas des seuils une montagne insurmontable et que les syndicats n’en fassent pas non plus une vache sacrée».

 

Le gouvernement veut faire sauter les seuils sociaux?

Le gouvernement veut faire sauter les seuils sociaux?

La suppression des seuls sociaux peut-elle permettre la création d’emploi ? Personne en fait n’en sait rien et ce n’est pas une seule mesure qui peut peser significativement sur la réduction du chômage. C’est un ensemble de mesures. Supprimer 50% des procédures serait par contre certainement efficace, en tout cas plus efficace que les mesures cosmétiques du gouvernement.  Le ministre du Travail, lui,  s’est dit prêt mercredi à « suspendre pendant trois ans » les seuils légaux créant des obligations sociales aux entreprises qui grandissent. Certaines études réalisées sur le sujet indiquent bien que ces seuils peuvent être un frein à la création d’emploi.  Les comparaisons internationales l’indiquent clairement : l’économie française se caractérise par une forte proportion de très petites entreprises et une plus faible proportion d’entreprises de taille moyenne. Les réglementations imposées aux entreprises qui augmentent  leurs effectifs sont souvent pointées du doigt pour expliquer cette particularité. Alors que Pôle emploi a annoncé une nouvelle hausse du chômage en avril, le ministre du Travail François Rebsamen s’est dit prêt mercredi à « suspendre pendant trois ans » ces seuils légaux. « Le patronat voit dans ces seuils des freins à l’embauche. Je dis donc aux organisations syndicales que le meilleur moyen de faire tomber cet argument, c’est de tenter l’expérience », a justifié le ministre. La loi impose aux entreprises des obligations d’autant plus fortes que leur effectif salarié est important. Exemple : à partir du seuil des 10 employés,  le taux de cotisation des entreprises pour la formation professionnelle augmente. A partir de 20, l’entreprise doit contribuer au Fond national d’aide au logement et verser une participation à l’effort de construction. Et à partir de 50 employés, elle doit mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’un comité d’entreprise (CE). L’accumulation d’obligations supplémentaires entrant en vigueur à partir de 10, 20 et 50 salariés pourrait dissuader les entreprises de croître au-delà de ces seuils. Trois études : les rapports Camdessus (2004), Aghion (2007) et Attali (2008) l’indiquent. Le rapport de la commission Attali proposait par exemple de remplacer par une représentation unique jusqu’à 250 salariés les institutions représentatives du personnel, et notamment le CE et le CHSCT. Il suggérait également de doubler les seuils de 10 et 50 salariés pour les porter à 20 et 100, et ce pendant trois ans, soit le temps nécessaire pour parvenir à simplifier la réglementation. Une étude de l’Insee publiée en décembre 2011 minimisait à l’inverse l’impact des seuils sur la création d’emploi. Sur les trois millions d’entreprises existantes, d’après les calculs de l’institut de statistiques, seules 22.500 embaucheraient des salariés supplémentaires en cas d’inexistence des seuils sociaux. Selon l’Insee, ces effets seraient loin de rendre compte des différences de taille d’entreprises entre la France et l’Allemagne. Mais la Fondation libérale Ifrap fait une toute autre lecture de ces chiffres et a estimé que les seuils sociaux tels que définis actuellement, empêchent la création de 70.000 à 140.000 emplois supplémentaires.

 




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