Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

 

 

Une loi de circonstance en plus très molle car elle  ne s’attaque pas aux véritables enjeux. Le conseil constitutionnel a rejeté le pourvoi de l’opposition.

Dans une réaction incendiaire auprès du Figaro, le sénateur de la Manche Philippe Bas dénonce une loi qui « n’arrête pas les idéologies. Il est urgent d’attaquer le problème à la racine : exiger que partout en France, nul ne puisse se prévaloir de sa religion pour échapper à la règle commune. » De son côté, la députée LR du Doubs Annie Genevard exprime ses regrets sur un texte trop « tiède » : « Le séparatisme a de beaux jours devant lui. » Le sénateur de Vendée Bruno Retailleau a, quant à lui, critiqué une « décision plus politique que juridique ».

Retrouver le modèle d’assimilation pour lutter contre le séparatisme

Retrouver le modèle d’assimilation pour lutter contre le séparatisme

 

Face aux risques de séparatisme, le maire de Cannes explique dans le Figaro pourquoi seule l’assimilation permet de lutter contre le communautarisme et forger l’unité nationale. Celle-ci implique de prendre des mesures fortes: cesser l’immigration massive, cesser de nous flageller en permanence et édicter des règles fortes concernant l’affichage religieux dans l’espace public.

L’enjeu de la cohésion nationale conditionne l’avenir même de notre nation. Elle est cette «conscience morale» dont parlait Ernest Renan, qui se manifeste à travers «la possession en commun d’un riche legs de souvenirs» et aussi «le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis».

La nation unit un peuple et n’est pas, en République française, un simple agrégat de populations. Elle exige donc des étrangers qui veulent s’y fondre une démarche d’intégration puis d’assimilation.

Toutes les enquêtes montrent à quel point la France est aujourd’hui fracturée, menacée par des forces centrifuges. Et ce n’est pas le projet de loi visant à «conforter les principes républicains» porté par le gouvernement qui y changera quoi que ce soit.

Loi Séparatisme: Retour à l’administration des cultes ?

 

Fallait-il une nouvelle loi pour « conforter le respect des principes de la République » ? Visant l’islam politique, ce texte en projet depuis l’été 2020 a été relancé par l’assassinat du professeur Samuel Paty par un jeune jihadiste tchétchène, le 16 octobre. Au lendemain de ce crime, l’historien et politologue Patrick Weil s’interroge sur ce qu’est cette « laïcité » dont on parle tant, sans toujours s’entendre sur ce qu’elle signifie de manière concrète. Il fait alors ce qu’un historien doit faire : revenir au texte initial de la loi de 1905 qui ne comporte d’ailleurs pas le mot « laïcité », au contexte de son élaboration et aux conditions de sa mise en place. Il en tire un petit livre, très pédagogique et qui éclaire les débats d’aujourd’hui d’une manière souvent inattendue.(Interview dans l’Opinion))

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » a été adopté jeudi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Quel regard l’historien que vous êtes porte-t-il sur ce texte ?

Méconnaissant les dispositions de la loi de 1905, le gouvernement est tenté de faire un retour à l’administration des cultes. On proclame l’attachement à la laïcité et à 1905, mais le projet marque une nostalgie bonapartiste. Le législateur de 1905 avait les idées claires : en séparant les Eglises et l’Etat, il voulait rompre avec le régime de l’administration par l’Etat des cultes. Avant 1905, sur le modèle du Concordat conclu par Napoléon avec le pape Pie VII, les ecclésiastiques des cultes reconnus (catholique, protestant, juif) étaient nommés par l’Etat et payés par le contribuable qui finançait de la même façon les lieux de culte. Avec la séparation, il n’y a plus de citoyens favorisés – ceux qui pratiquent les cultes reconnus –, toutes les options spirituelles sont égales, les non-croyants sont égaux aux croyants. Les cultes deviennent religieusement libres dans une République mise politiquement à l’abri de leurs menaces : des dispositions pénales appelées « police des cultes » protègent les libertés individuelles et la séparation proclamées dans la loi.

Dans votre livre, vous partez du constat qu’on ne sait plus ce qu’est la laïcité en France et qu’il faut renouer avec « le fil perdu d’une histoire oubliée qui a une immense résonance dans notre présent ». Quel est ce fil oublié ?

Après l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement découvre qu’un imam de Pantin a relayé sur la page Facebook de la mosquée la vidéo qui a probablement entraîné sa décapitation. Que fait-il ? Il ne poursuit pas l’imam mais ferme la mosquée, punissant ainsi des fidèles qui n’avaient rien fait. Pourtant l’article 35 de la loi de 1905 semble avoir été écrit pour l’affaire Samuel Paty : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché dans les lieux où s’exerce le culte contient, tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement ». Les ministres de l’Intérieur et de la Justice interrogés au Sénat ont argué que cet article 35 n’avait jamais été appliqué depuis 1905. Dans mon livre, je montre que cet article a été utilisé des centaines de fois entre 1906 et 1914 contre des ecclésiastiques catholiques qui menaçaient des enfants de les priver de première communion s’ils étudiaient certains livres d’histoire à l’école publique ou qui appelaient à la sédition contre la loi de 1905. C’est donc dans l’ignorance de cet article et de tous ceux immédiatement utilisables contre des imams radicaux que le projet de loi actuel a été conçu.

Vous dites que la laïcité n’est pas une « valeur » mais d’abord du droit. Par exemple, la loi condamne toute « pression pour contraindre ou empêcher une personne de manifester sa foi », y compris dans l’espace public. Il s’agit donc d’une loi profondément libérale ?

Pas de libertés sans protection pénale ! Si vous proclamez le droit de propriété et que vous ne prévoyez pas de sanction contre ceux qui le violent, votre proclamation, c’est du vent. Eh bien, on avait l’habitude de dire : « la laïcité c’est la liberté de croire ou de ne pas croire (article 1 de la loi), un point c’est tout ». Mais sans l’article 31 qui dit que toute pression pour forcer quelqu’un à manifester sa foi ou l’en empêcher est passible d’amende ou de prison, ce serait du vent. Or cet article 31 aussi avait été oublié. D’autres dispositions pénales protègent les lieux de culte contre les agressions extérieures et aussi les instituteurs, les fonctionnaires, et plus largement les citoyens, contre l’intrusion des ecclésiastiques dans les affaires publiques.

En quoi la loi de 1905 a-t-elle été un acte de souveraineté de la République française, comme vous l’écrivez ?

D’abord, la loi de 1905 n’a été votée qu’à la suite d’un grave incident diplomatique. La France s’engageait dans des stratégies d’alliance avec l’Angleterre et la Russie, et souhaitait y associer Rome. Le pape interdisait alors aux souverains catholiques d’Europe de se rendre à Rome, le Vatican ne reconnaissant pas l’autorité de l’Italie sur ses anciens territoires. Le président de la République française, Emile Loubet, décida quand même d’y aller à l’invitation du roi d’Italie. Le pape, furieux, écrivit à tous les souverains catholiques d’Europe pour admonester Loubet qui, selon lui, en tant que catholique, lui devait obéissance. Cette lettre, transmise par le prince de Monaco à Jean Jaurès, fut publiée en Une de L’Humanité. À ce moment-là, Clemenceau en témoigna, la France bascula. Les relations diplomatiques avec le Vatican furent rompues. La loi de 1905 , loi de rupture du Concordat, ne fut pas négociée avec le pape, elle était un acte souverain. La souveraineté de la République s’affirme aussi dans une deuxième dimension dans la séparation, à savoir la séparation d’avec l’autorité morale et spirituelle du catholicisme qui est celle de l’Etat français depuis ses origines. L’Etat devient a-religieux, il ne prend pas parti sur l’existence d’un Dieu.

«En France, l’Etat républicain apparaît le protecteur de l’individu contre toute intrusion du groupe religieux. Aux Etats-Unis, c’est le  groupe religieux qui protège contre l’Etat»

Que reste-t-il aujourd’hui de cette souveraineté par rapport aux religions, et notamment au culte musulman ?

La souveraineté de la République s’exerce pleinement aujourd’hui à l’égard des responsables religieux musulmans comme elle s’est exercée à l’égard des catholiques radicaux du passé. Aristide Briand fit inscrire dans la loi des peines plus sévères à l’encontre du responsable religieux que les peines du droit commun parce que, je le cite : « Il est impossible de traiter sur le pied de l’égalité, quand il s’agit de l’exercice du droit de la parole, le prêtre dans sa chaire et le simple citoyen dans une tribune de réunion publique (…). Le lieu, les circonstances du délit, l’autorité morale de celui qui le commet sont des éléments dont il est impossible de ne pas tenir compte. Aucune assimilation n’est à faire entre la portée, les conséquences d’un discours de réunion publique devant un auditoire averti, où toutes les opinions sont le plus souvent en présence, où l’on est habitué à faire la part des exagérations, où la contradiction, toujours possible, offre toutes garanties de mise au point, et celles d’un sermon prononcé par un ministre du culte devant des auditeurs livrés inertes et sans défense par la croyance ou la superstition aux suggestions d’une parole qui tient sa force des siècles et n’a jamais été affaiblie par la controverse ». Pour Aristide Briand, cette approche n’a rien d’antilibérale car elle ne peut viser les ministres du culte exclusivement soucieux de leur œuvre religieuse. N’est-elle pas totalement moderne ?

Pourquoi décrivez les Etats-Unis comme « un proche contre-modèle »?

Aux Etats-Unis, dans la Constitution, une clause de « non-établissement » prohibe toute religion officielle ou soutenue par l’Etat. Cela nous rend plus proches des Américains que de nos voisins Anglais, Allemands ou Belges. Mais, si les textes fondamentaux de droit nous rapprochent, nos histoires et nos cultures politiques divergent. En France, de par notre histoire, l’Etat républicain apparaît comme le protecteur de l’individu contre toute intrusion du groupe religieux. Aux Etats-Unis, héritiers d’une histoire de persécutions religieuses, le groupe religieux apparaît comme protecteur de l’individu contre toute intrusion étatique. Donc, quand les juges et la jurisprudence n’arrivent pas à régler un conflit impliquant la religion, et que ce conflit déborde sur le terrain politique, en France on aura tendance à limiter l’action du groupe religieux, aux Etats-Unis à la protéger.

Séparatisme»: le Sénat défend la laïcité à l’université et la gauche retombe dans l’islamogauchisme

 Séparatisme»: le Sénat défend la laïcité à l’université et la gauche retombe dans l’islamogauchisme

Tout ce que compte l’islamogauchisme  de l’écologie Esther Benbassa en passant par les socialistes et les communistes ont protesté contre les orientations du Sénat qui visent  à défendre la laïcité à l’université.

«On est en train de jeter l’opprobre sur tout ce qui se passe à l’université, ce qui s’est passé et ce qui se passera demain», a déploré Cécile Cukierman (CRCE-PC ), tandis que Sylvie Robert (PS) dénonçait «une forme de surenchère politique qui devient préoccupante parce que ça rate ça cible».

Le Sénat n’a en revanche pas adopté un amendement porté par Jérôme Bascher (LR) visant à interdire le port du voile, ou tout signe «ostentatoire ou prosélyte», à l’université. Un amendement qui a «fait froid dans le dos» du centriste Loïc Hervé et auquel se sont opposés aussi bien Jean-Michel Blanquer que Stéphane Piednoir. Pour le rapporteur, «la situation n’est pas comparable» à celle de l’école, notamment parce que les étudiants «sont de jeunes adultes» ! De toute évidence le fossé se creuse entre la représentation officielle de la gauche et l’opinion publique.

 

Débaptiser les rues pour lutter contre le séparatisme !

 

Débaptiser les rues pour lutter contre le séparatisme !

 

C’est l’idée même de Macron spécialiste des mesures sparadrap pour lutter contre le séparatisme. Il suffirait de changer le nom des rues pour que ceux qui refusent les valeurs de la république puissent y adhérer. Une folie évidemment et une fuite en avant servies par les approches genrées des gauchistes. Y compris de certains universitaires qui se comportent davantage en militant qu’en scientifique. Il suffit pour s’en persuader d’écouter l’historien Pascal Blanchard qui a fourni à Macron une liste de plus de 300 noms supposés représenter la diversité.

 

L’intéressé quand il parle parait  d’abord sous l’effet d’une excitation peu compatible avec une tonalité scientifique. Ils ne parlent pas, il fait un sermon, vocifère,  s’enivre de son propre propos au point d’avoir de la peine à respirer. Le type même du gauchiste qui prophétise en même temps qu’il terrorise. Le contraire du scientifique qui doit cultiver le doute et la mesure comme valeurs cardinales.

 

Pour l’intéressé,  le changement de nom des rues va constituer un acte historique pour que les nouvelles générations se sentent légitimes !

 

On peut se demander sur quelle étude scientifique se fonde l’excité historien. Ainsi dans de nombreuses anciennes villes communistes figurent le nom de personnalités communistes étrangères qui n’ont strictement rien changé évidemment aux mentalités. Pire le plus souvent, les habitants excédés par cette référence trop permanente aux mythes communistes ont balayé les responsables pour les remplacer par des élus de droite.

 

Pourquoi pas aussi changer le nom de la république française et lui substituer le nom de république islamique afin que les nouvelles générations se sentent plus légitimes.

 

Notons aussi que dans cette liste de plus de 300 noms, l’agité historien a oublié nombre de femmes comme si les femmes n’avaient pas joué un rôle dans l’histoire. Bref la confusion et la contradiction de ces  universitaires qui confondent l’approche académique et la démarche militante.

 

Et pour illustrer le propos quand l’intéressé est au bout d’arguments, il déclare tout bonnement que ceux qui sont contre son avis ne sont que des vieux cons dépassé par la société ! Ou la résurgence du terrorisme dialectique!

Séparatisme: les positions contre un projet trop insuffisant

Séparatisme: les positions contre un projet trop insuffisant

 

D’une certaine manière, l’affaire de la loi séparatisme finit un peu en eau de boudin à l’Assemblée nationale. Cette loi devait constituer la marque d’une volonté de s’attaquer de fond assez l’islamisme. Au lieu de cela, on a mis toutes les religions dans le même sac en oubliant de traiter le problème de l’entrisme, du séparatisme et de la criminalité spécifique des extrémistes de l’islam. On aurait pu imaginer qu’une vraie volonté aurait reçu un soutien assez unanime sinon quasi total  de la part de l’Assemblée nationale. En fait après la réduction du projet sur le séparatisme réduit à l’anecdotique, les différentes forces d’opposition devraient voter contre.

 

Les Républicains, qui acteront la décision définitive, mardi en réunion de groupe, devraient largement voter contre le projet de loi du gouvernement. Si quelques députés LR pourraient s’abstenir, en principe il ne devrait pas y avoir de vote en faveur du texte. «Le compte n’y est pas, le texte n’est pas à la hauteur des enjeux», explique le président du groupe LR à l’Assemblée. «C’est une loi d’affichage. Il y a trop de manques. Tout ce que j’ai pu entendre n’est ni convaincant, ni à la hauteur des enjeux. Les Français ne verront pas en quoi leur quotidien changera», poursuit Annie Genevard, rapporteur du texte. «Il est impensable de voter un texte qui a évacué tous les vrais sujets, les signes religieux ostensibles, la radicalisation, l’immigration», soutient Éric Ciotti. «C’est une addition de mesurettes, ça ne fait pas une politique», juge le député des Alpes-Maritimes. Le Front National devrait s’abstenir considérant que le texte est trop insuffisant. Les socialistes vont également s’abstenir en raison notamment de leur ambiguïté sur ces questions. Bref le grand texte sur le séparatisme finit  en eau de boudin avec des dispositions finalement très en dessous de l’enjeu.

Délit «séparatisme» : vote unanime de l’assemblée

Délit «séparatisme» : vote unanime de l’assemblée

Les députés ont adopté par 130 voix pour et 4 abstentions le délit de séparatisme. Il prévoit de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l’infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.

Ces dispositions doivent permettre de pénaliser la pression communautariste et font partie des mesures préparées par le gouvernement après l’assassinat en octobre dernier de l’enseignant Samuel Paty, qui avait subi des menaces après avoir montré des caricatures de Mahomet à ses élèves. Les parlementaires ont longuement débattu de l’accompagnement des agents. Ils avaient déjà ajouté en commission que l’administration elle-même pourrait déposer plainte face à de telles menaces, violences ou intimidations à l’égard d’un de ses agents.

Loi séparatisme : un ersatz de principes républicains

En débat au Parlement, ce texte élaboré en réponse à la menace islamiste comporte des dispositions inutiles et des concessions hors de propos aux associations cultuelles, estime un collectif de personnalités connues pour leur attachement à la laïcité.( Le Monde extrait)

Tribune. Le projet de loi, hier contre le « séparatisme », aujourd’hui « confortant le respect des principes de la République » est en débat au Parlement. Ce texte n’est pas réellement une réponse à la menace islamiste, comme le prétend le gouvernement. Loin de renforcer les principes de la République, il ne promeut pas la liberté de conscience, et apparaît comme une remise en cause de la séparation des Eglises et de l’État telle qu’elle est instaurée par la loi de 1905.

Bavard, rappelant certaines dispositions existantes, purement déclaratif sur d’autres points, ce texte est inapplicable et parfois dangereux. Il semble avoir pour but d’étendre à toute la France l’esprit du Concordat, cet accord signé entre la France et le Vatican, encore en vigueur en Alsace-Moselle et qui fait peser sur l’État la charge de l’entretien de l’Église.

Renforcement des avoirs des cultes

Si le texte affirme la soumission des associations cultuelles à la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905, au lieu de celle de 1901 relative au contrat d’association, cela ne se fait pas sans que le gouvernement ait lâché une contrepartie importante : la possibilité pour les associations cultuelles d’avoir des immeubles de rapport, à condition que ceux-ci soient acquis gratuitement par dons et legs. Ce qui va permettre à certains cultes déjà bien dotés en immobilier (notamment l’Église catholique) de renforcer leur position patrimoniale et financière et d’en distribuer à volonté les bénéfices.

Cette nouvelle disposition va permettre aux écoles privées confessionnelles, très majoritairement d’obédience catholique, de faire don aux associations loi de 1905 de leur patrimoine immobilier. Largement financées par l’argent public depuis la loi Debré (1959) et la loi Carle (2009), ces écoles contribueront au financement des cultes.

Corrélativement, des transferts pourront être effectués des biens immobiliers de l’Eglise, jusqu’ici exclusivement réservés au culte, en faveur des écoles privées catholiques. Celles-ci vont pouvoir se multiplier au détriment de l’école laïque. Tout cela en bénéficiant des exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation prévues par la loi de 1905.

Instaurée par la loi Blanquer de 2019 et rappelée dans ce texte, l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans, dans le contexte actuel et du fait des dispositions de la loi Carle, est également favorable à l’Eglise catholique.

Certaines dispositions sont bienvenues, comme le contrôle du caractère réellement cultuel des associations, la déclaration des dons éligibles à des déductions fiscales, et la nécessité de faire certifier, chaque année, les comptes de l’association par un commissaire aux comptes, ainsi que l’accroissement des moyens et pouvoirs donnés à l’organisme ministériel Tracfin pour contrôler la provenance des dons.

 

«Loi Séparatisme: les protestants critiques»

«Loi Séparatisme: les protestants critiques»

 

Le pasteur François Clavairoly et Jean-Daniel Roque s’élèvent dans l’Opinion , au nom de la Fédération protestante de France, contre un texte « modifiant profondément la loi de 1905 dont le protestantisme a été un des plus fidèles soutiens »

 

Tribune

 

Le protestantisme français critique le projet de loi présenté en Conseil des ministres ce 9 décembre et « renforçant les principes républicains » : une loi peu attractive pour l’islam, limitante et intrusive pour le protestantisme, l’un des principaux cultes concernés par le nombre des associations cultuelles.

Très concerné par ce projet de loi modifiant profondément une loi dont il a été un des plus fidèles soutiens, le protestantisme français constitue environ les deux tiers des associations cultuelles 1905. Alors que le projet de loi voudrait rendre attractive la loi 1905 pour enfin donner un cadre législatif à l’islam français, qui ne demande que cela depuis tant d’années, il ne satisfait personne. La lutte contre les séparatismes et la réponse apportée à la menace d’un islam radical, qui motivaient ce projet, ne peuvent se réduire à ce seul texte.

«Les lois de 1901 et 1905 étaient caractérisées par leur libéralisme (…): elles reposent sur la responsabilisation des instances des associations»

Voici pourquoi le protestantisme français ne se reconnaît pas dans un texte limitant la liberté de culte et principalement la sienne, et qui ne répond pas aux objectifs visés. Les lois de 1901 et 1905 étaient caractérisées par leur libéralisme, auquel tenaient beaucoup leurs auteurs respectifs : elles reposent sur la responsabilisation des instances des associations. Le projet de loi revient fortement sur une telle orientation, en développant le contrôle de l’Etat sur la vie associative.

Cette accentuation porte sur certains points, seulement pour les associations 1901, sans lien avec les cultes, mais est très forte pour les associations à objet cultuel. Quelle est la motivation d’une telle distinction, quand on sait que la plupart des associations à objet cultuel, d’une part, ne sont au bénéfice d’aucune aide publique, directe ou indirecte, et d’autre part, ne participent ni ne contribuent aux actions terroristes, réprimées à juste titre ? Augmenter les contraintes et charges administratives des associations ne peut que rendre plus difficile leur fonctionnement.

Le projet de loi accroît la politique de surveillance et de contrainte et prévoit notamment de revenir en arrière, à un contrôle par le préfet de la qualité d’association cultuelle, semblable à celui déjà mis en œuvre entre 1988 et 2007. L’expérience a montré alors que soit les lourds dossiers établis par les associations cultuelles ne pouvaient pas être examinés par les préfectures, faute de personnel suffisant, soit l’examen de ces dernières pouvait s’arrêter à des détails insignifiants (telle la remise en cause de la qualité cultuelle sous le prétexte de l’existence de repas paroissiaux !). Or, depuis cette précédente expérience, elles n’ont pas bénéficié d’augmentation du nombre des fonctionnaires, bien au contraire. Pourquoi revenir à une expérience qui a montré dans la plupart des cas soit son inutilité soit son inadaptation ?

«Cette loi 1905, brandie comme un étendard par les tenants d’une laïcité restrictive de la liberté de culte, est en réalité une loi de liberté qui établit les termes du culte public»

On peut aussi se demander pourquoi est créée une procédure de déclaration et de contrôle relative aux fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger, mais pour les seules associations à objet cultuel : de tels flux n’existent-ils pas aussi, et pour des montants bien plus élevés, pour d’autres domaines ?

Le projet de loi veut introduire dans tous les statuts des associations cultuelles des dispositions sur certaines règles de fonctionnement, notamment relatives aux ministres du culte. Mais pour un grand nombre d’associations cultuelles, certaines règles régissant chacune d’elles ne relèvent pas de ses statuts : ces associations peuvent aussi reconnaître l’importance d’autres textes de référence, qui relèvent de leur union nationale, voire d’une autre autorité. Et l’article 4 de la loi de 1905 les oblige (à juste titre) à se conformer aux règles d’organisation générale de leur culte. Ainsi une telle demande – tout à fait nouvelle – méconnaîtrait l’autonomie interne des cultes, pour autant régulièrement affirmée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Par cette tribune, le protestantisme français demande qu’avant la publication des décrets une réelle et constructive concertation ait lieu, car c’est dans le détail de leurs énoncés que se vérifieront le pragmatisme et l’équité de la loi.

Nous devons rappeler que cette loi 1905, brandie comme un étendard par les tenants d’une laïcité restrictive de la liberté de culte, est en réalité une loi de liberté qui établit les termes du culte public. S’il n’avait été question en 1905 que du culte assigné à la sphère privée comme on le comprend trop souvent encore aujourd’hui, 115 ans après, point n’eut été besoin d’une telle loi. Cette loi rappelle en effet que si la République est laïque, la société elle-même dans son organisation ne l’est pas et doit être le lieu de la libre expression de tous les cultes. Les cultes signent par leur présence dans la société les deux dimensions qui se conjuguent : celle, horizontale, de la fraternité et celle, verticale, de la spiritualité.

Le pasteur François Clavairoly est président de la Fédération protestante de France et Jean-Daniel Roque président de sa commission Droit et liberté religieuse.

 

La Loi séparatisme – islamisme : se rétrécit de plus en plus

La Loi séparatisme – islamisme : se rétrécit de plus en plus

 

 

Progressivement les termes séparatisme et islamisme ont disparu  en même temps que le champ de la loi se rétrécissait. Jean Castex a précisé les objectifs auxquels cette loi devait répondre: mieux contrôler le financement des cultes, mieux faire appliquer la laïcité et la neutralité dans les services publics, combattre les discours de haine sur les réseaux sociaux. Des objectifs nécessaires et même indispensables mais qui sont réducteurs par rapport aux préoccupations concernant le terrorisme et l’islamisme.

 

Finalement sur le fond comme sur la forme la nouvelle loi pourrait être vidée de son sens. D’abord il y a un changement sémantique significatif. Au départ on parlait d’une loi contre le séparatisme et contre l’islamisme. Au lieu de cela on a choisi un titre relativement neutre.

Une loi qui vise à «conforter les principes républicains» . Personne ne peut être contre évidemment un dispositif législatif destiné à réaffirmer les principes républicains. Mais la vraie problématique ne figure pas dans le texte pas même le terme d’islamisme. Le recul du pouvoir et significatif comme d’ailleurs en a témoigné la dernière interview du président de la république dans un média Internet destiné aux jeunes.

Pourtant la récente rencontre entre le président égyptien et de président français a bien montré le clivage central entre deux conceptions des valeurs. Le président égyptien a nettement réaffirmé la primauté des lois religieuses sur les droits de l’homme. Macron affirmant le contraire pour la France.

C’est tout l’enjeu de cette loi qui normalement devait non seulement réaffirmer les valeurs républicaines mais sanctionner lourdement ceux  qui s’en n’affranchissent en justifiant la loi supérieure de Dieu. Bref ,une nouvelle fois, on risque de passer à côté du sujet. Par ailleurs, on peut aussi se poser le problème de l’opportunité d’une nouvelle loi sachant que l’abondant dispositif législatif existant sur le sujet n’est déjà pas appliqué. Un seul exemple quand lors  de l’hommage à l’enseignant Samuel Patty dans les écoles on a constaté pas moins de 800 incidents pour contester cette cérémonie. Mais des sanctions complètement dérisoires.

 

Loi Séparatisme – islamisme : un nouveau nom à l’eau de rose

Loi Séparatisme – islamisme : un nouveau nom à l’eau de rose

 

Finalement sur le fond comme sur la forme la nouvelle loi pourrait être vidée de son sens. D’abord il y a un changement sémantique significatif. Au départ on parlait d’une loi contre le séparatisme et contre l’islamisme. Au lieu de cela on a choisi un titre relativement neutre.

Une loi qui vise à «conforter les principes républicains» . Personne ne peut être contre évidemment un dispositif législatif destiné à réaffirmer les principes républicains. Mais la vraie problématique ne figure pas dans le texte pas même le terme d’islamisme. Le recul du pouvoir et significatif comme d’ailleurs en a témoigné la dernière interview du président de la république dans un média Internet destiné aux jeunes.

Pourtant la récente rencontre entre le président égyptien et de président français a bien montré le clivage central entre deux conceptions des valeurs. Le président égyptien a nettement réaffirmé la primauté des lois religieuses sur les droits de l’homme. Macron affirmant le contraire pour la France.

C’est tout l’enjeu de cette loi qui normalement devait non seulement réaffirmer les valeurs républicaines mais sanctionner lourdement ceux  qui s’en n’affranchissent en justifiant la loi supérieure de Dieu. Bref une nouvelle fois,  on risque de passer à côté du sujet. Par ailleurs, on peut aussi se poser le problème de l’opportunité d’une nouvelle loi sachant que l’abondant dispositif législatif existant sur le sujet n’est déjà pas appliqué. Un seul exemple quand lors  de l’hommage à l’enseignant Samuel Patty dans les écoles on a constaté pas moins de 800 incidents pour contester cette cérémonie. Mais des sanctions complètement dérisoires.

Séparatisme. Les réticences de Cédric Villani

Séparatisme. Les réticences de Cédric Villani

Le député Cédric Villani a écrit au Premier ministre pour manifester son opposition au projet de loi sur le séparatisme qui la possibilité d’instruction à domicile(interview dans l’opinion)

 

 

Le député​ de Paris Cédric Villani (non inscrit, ex-LREM) a écrit le 3 novembre au Premier ministre, Jean Castex, pour lui exprimer son opposition au projet de loi sur le séparatisme. Matignon ne lui a pas encore fait part de sa réponse.

Vous reprochez à ce projet de mettre « de côté une multitude de situations familiales où l’instruction en famille s’impose parfois ». N’est-elle pas un confort plutôt qu’une nécessité ?

On ne peut limiter l’instruction en famille (IEF) aux seuls impératifs de santé. Il existe une palette de cas qui justifie cette solution : des élèves victimes de discriminations à l’école, de harcèlements, de phobies scolaires ; des hauts potentiels, des familles trop éloignées d’une école, etc. Tous ces profils existent et, s’il y a des excès ou des dérives, ils sont très minoritaires.

Vous-même avez été un élève à la maison…

Pour des raisons de santé, je n’ai pas été beaucoup présent à l’école étant jeune, j’étais un lecteur acharné… Mais je n’ai pas moi-même bénéficié de l’IEF. En revanche, j’ai connu plusieurs cas, jusque dans ma propre famille, d’IEF souhaitée et pleinement réussie par des parents motivés et parfois formés à la pédagogie.

Le gouvernement justifie ce texte par le fait que les forces séparatistes, notamment islamistes, investissent de plus en plus la sphère éducative. N’est-ce pas un argument pertinent ?

L’argument des motivations religieuses radicales n’est pas conforté par des chiffres, selon des chercheurs qui ont récemment publié une tribune dans Le Monde. De plus, l’instruction en famille est déjà strictement encadrée et contrôlée. Sur 50 000 enfants scolarisés chez eux, combien dénombre-t-on de situations de violence ou d’endoctrinement ?

L’intérêt de la collectivité, la lutte contre le séparatisme ne justifient-ils pas de prendre le sujet à bras-le-corps ?

L’intérêt de la collectivité est avant tout de pouvoir débattre des sujets d’importance. L’IEF est de ceux-ci. On parle tout de même d’un dispositif qui est autorisé depuis presque cent quarante ans, la liberté d’enseignement étant un principe de valeur constitutionnelle ! Et il n’est pas avéré que la scolarisation obligatoire apportera une réponse au souci de contrôler les pratiques d’une minorité radicalisée. Si nous devons lutter contre le séparatisme, tous les moyens ne sont pas bons. L’endoctrinement est un vrai sujet, sur lequel il ne faut pas être naïf et qui appelle des mesures, mais une suppression de l’IEF manquerait sa cible. Ce serait restreindre nos propres libertés sans gain réel en sécurité.

Quels relais politiques les défenseurs de l’instruction à la maison ont-ils ? Comment se nouera le débat parlementaire ?

Difficile encore de mesurer les forces en présence. Étant moi-même identifié sur les sujets touchant à l’éducation, j’ai été contacté par des associations et des proches, partisans de l’IEF. Ce qui est certain, c’est que le débat sera vif et que ce texte ne passera pas comme une lettre à la poste.

Islamisme-la question d’un délit de séparatisme

Islamisme-Création d’un délit de séparatisme

D’après le Canard enchaîné, l’heure du dernier conseil de défense l’hypothèse de la création d’un délit de séparatisme a été évoquée. L’objectif serait d’incriminer les comportements qui auraient pour « objet ou effet » d’inciter à la violence contre une personne pour le simple fait qu’elle a exprimé son soutien aux valeurs de la République.

 La difficulté est surtout juridique pour qualifier le délit. De ce point de vue, le gouvernement est un peu coincé dans la mesure où il refuse pour l’instant de modifier la constitution. Or l’interprétation de la constitution notamment par le conseil constitutionnel constitue souvent un obstacle juridique dans la lutte concrète contre le terrorisme et encore davantage contre l’islamisme.

Il s’agit donc de trouver une formulation qui évite l’obstacle constitutionnel. Parallèlement, le Premier ministre a évoqué le délit de mise en danger de la vie d’autrui du fait  de la diffusion d’informations personnelles.

L’objectif global serait de sanctionner les menaces de violence et la propagation des idées séparatistes.

Il n’est pas certain que le projet juridique du gouvernement aboutisse rapidement compte tenu de la complexité à formuler le délit, à le prouver et à le sanctionner.

De nouvelles dispositions juridiques sont sans doute utiles voir nécessaires mais le problème essentiel est peut-être celui de la volonté politique avant tout.

 

Création d’un délit de séparatisme

Création d’un délit de séparatisme

D’après le Canard enchaîné l’heure du dernier conseil de défense l’hypothèse de la création d’un délit de séparatisme a été évoquée. L’objectif serait d’incriminer les comportements qui auraient pour « objet ou effet » d’inciter à la violence contre une personne pour le simple fait qu’elle a exprimé son soutien aux valeurs de la République.

 La difficulté est surtout juridique pour qualifier le délit. De ce point de vue, le gouvernement est un peu coincé dans la mesure où il refuse pour l’instant de modifier la constitution. Or l’interprétation de la constitution notamment par le conseil constitutionnel constitue souvent un obstacle juridique dans la lutte concrète contre le terrorisme et encore davantage contre l’islamisme.

Il s’agit donc de trouver une formulation qui évite l’obstacle constitutionnel. Parallèlement, le Premier ministre a évoqué le délit de mise en danger de la vie d’autrui du fait  de la diffusion d’informations personnelles.

L’objectif global serait de sanctionner les menaces de violence et la propagation des idées séparatistes.

Il n’est pas certain que le projet juridique du gouvernement aboutisse rapidement compte tenu de la complexité à formuler le délit, à le prouver et à le sanctionner.

De nouvelles dispositions juridiques sont sans doute utiles voir nécessaires mais le problème essentiel est peut-être celui de la volonté politique avant tout.

 

Séparatisme : des écologistes très confus

Séparatisme : des écologistes très confus

 

Les écolos d’EELV se font très discrets vis-à-vis du crime dont a été victime le professeur Samuel Patty. Il faut dire que pour le moins ils ne sont pas très clair dans leur rapport à l’islamo-gauchisme assez présent en leur sein. Pour l’essentiel leurs réactions se limitent à souhaiter qu’il n’y est pas d’instrumentalisation de l’attentat qui a frappé le professeur.

De fait,  les responsables écolos se font très discrets en raison du flou qui caractérise leur position vis-à-vis des radicaux religieux qui constituent il est vrai une partie de l’électorat qu’il ne faut pas contrarier. À peu près la même attitude que celle d’une partie du parti socialiste de ces dernières années et d’une partie de ce qu’il en reste. On notera que la ligne politique des verts  sur ce sujet est surtout une posture de défense.

Les écolos d’Europe écologie les Verts indiquent surtout ce qu’il ne faut pas faire mais sont fort peu prolixes sur la stratégie à tenir contre le terrorisme et la défense des valeurs républicaines.

Les Verts assument leur prise de distance. «Contrairement à d’autres, nous ne sommes pas dans l’exploitation politicienne», défend Julien Bayou. «Nous ne pensons par exemple pas qu’il faille s’affranchir du cadre légal pour combattre