Archive pour le Tag 'sénateurs'

Emballages : « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

Emballages : « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production, la multiplication et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau ! A noter la surprenante argumentation pour s’opposer à la consigne :

« Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités »

Tribune

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

 La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

 

Environnement- « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

Environnement- « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

 

 

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement habiles mais  spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau !

 

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

 La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

« Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

« Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

 

 

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau !

 

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

Logement : Accord entre députés et sénateurs sur le dos du patrimoine

Logement : Accord entre députés et sénateurs sur le dos du patrimoine

 

On retiendra surtout dans le projet de loi Elan sur lesquels se sont mis d’accord députés et sénateurs le sacrifice du patrimoine puisque l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France n’est plus nécessaire sur les sites anciens sensibles. Une orientation qu’avait d’ailleurs condamnée Stéphane Berg chargé de mission concernant la défense du patrimoine. Pour le reste on s’est mis notamment d’accord pour une réduction du nombre d’appartements de rez-de-chaussée réservé aux handicapés. Certains des amendements introduits au Sénat sur la loi SRU qui impose 20 à 25 % de logements sociaux par commune urbaine d’ici à 2025 ont été conservés, notamment pour “certaines communes qui sont nouvellement soumises aux obligations”. A la veille de la réunion, la Fondation Abbé Pierre avait mis en garde contre un “détricotage” de la loi SRU, susceptible de “remettre en cause des avancées”, notamment par ce type de délai supplémentaire accordé aux “communes nouvellement entrantes dans le dispositif pour atteindre leur objectif”. Des membres de la fédération Droit au logement (DAL) se sont réunis devant le Sénat mercredi pour protester contre une loi marquée selon eux “par ses nombreuses mesures anti pauvres, son soutien aux intérêts des milieux spéculatifs et financiers”. Les sénateurs, qui réclamaient que la fusion des organismes HLM soit obligatoire non à partir de 15.000 logements mais seulement 10.000, ont obtenu une modification sur ce point, le seuil de regroupement ayant finalement été abaissé à 12.000. Pas sûr cependant que ces regroupements soient très pertinents car les offices de villes moyennes sont souvent plus efficaces que les grosse cathédrales administratives que sont les offices des grandes villes. En outre on risque de privilégier le développement des zones déjà très peuplées et d’accentuer la désertification.

Pourquoi nous soutenons Macron (sénateurs centristes)

Pourquoi nous soutenons Macron (sénateurs centristes)  

Dix sénatrices et sénateurs des groupes UDI-UC ou écologiste, autour de l’ancien ministre Michel Mercier, expliquent pourquoi ils ont décidé de soutenir le candidat d’En Marche dans le JDD :

« Pourquoi nous soutenons Emmanuel Macron« , c’est le nom de la tribune signée par dix sénateurs centristes publiée par le JDD ce dimanche. En voici les dix signataires : Leila Aïchi, sénatrice (groupe écologiste) de Paris, Michel Canevet, sénateur (UDI-UC) du Finistère ; Bernard Delcros, sénateur (UDI-UC) du Cantal ; Jean-Marc Gabouty, sénateur (UDI-UC) de Haute-Vienne ; Jacqueline Gourault, sénatrice (UDI-UC) de Loir-et-Cher ; Jean-Jacques Lasserre, sénateur (UDI-UC) des Pyrénées-Atlantiques ; Michel Mercier, sénateur (UDI-UC) du Rhône et ancien ministre ; Christian Namy, sénateur (UDI-UC) de la Meuse ; Gérard Roche, sénateur (UDI-UC) de la Haute-Loire ; Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur (UDI-UC) du Pas-de-Calais. Dans leur texte, ils indiquent que « notre pays a besoin d’une majorité renouvelée et de rassemblement plutôt que d’opposition ». En voici un extrait : « Redonner de la liberté à nos entreprises, les rendre plus compétitives, les ouvrir plus encore sur le numérique, leur offrir la possibilité d’être les créatrices d’un monde nouveau où chaque Français, en s’appuyant sur notre modèle social réformé, gardera la maîtrise de son destin. Il faut aussi encourager les solidarités, réduire les inégalités sociales et territoriales. Sans cet équilibre, sans protection, il n’y a pas de liberté réelle. Le projet d’Emmanuel Macron répond à ces objectifs, il remet en cause les faiblesses et les habitudes mais il est réalisable parce qu’il est juste et qu’il répartit équitablement les efforts entre tous. Le projet d’Emmanuel Macron répond à ces objectifs, il remet en cause les faiblesses et les habitudes mais il est réalisable parce qu’il est juste et qu’il répartit équitablement les efforts entre tous. »

Ils font également référence aux affaires : « La campagne électorale que nous vivons est certainement l’une des plus calamiteuses que notre pays ait connue. Notre soutien à Emmanuel Macron repose d’abord sur la moralisation de la vie publique. » Et défendent la méthode Macron : « La méthode choisie par Emmanuel Macron est la bonne : ne pas diviser, ne pas chercher à monter les Français les uns contre les autres. »

Déchéance: les sénateurs sabotent le projet

Déchéance: les sénateurs sabotent le projet

 

C’est moins par conviction que par manœuvre politicienne que les sénateurs ont décidé de saboter le projet de loi sur la déchéance de nationalité ;  l’objectif est clair, contrer  François Hollande et même le ridiculiser car la loi risque de n’être jamais adoptée. Le Sénat savait parfaitement qu’en modifiant le texte l’examen en était reporté aux calendes grecques. Le même texte dans les mêmes termes devant  être adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat pour modifier la constitution. Un petit jeu politicien qui ne grandit pas la politique quand on sait que l’enjeu est quand même de lutter contre le terrorisme. Une petite manœuvre qui fait aussi douter du réel intérêt de conserver une institution désuète. Les sénateurs ont donc choisi mercredi en commission de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux, pour éviter de créer des apatrides, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, a-t-on appris de source parlementaire. La commission des Lois du Sénat a ainsi pris le contre-pied de l’Assemblée nationale, qui avait ouvert en théorie la déchéance à tous les Français, ce qui pourrait paralyser la navette parlementaire et empêcher toute réunion du Congrès. Manuel Valls avait pourtant appelé mardi les sénateurs à adopter le projet de révision « dans les mêmes termes » que les députés.  »La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française », stipule l’amendement adopté. Les sénateurs ont donc supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier la décision de la déchéance de nationalité. En outre, cette décision serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, alors que les députés voulaient l’intervention d’un juge judiciaire. La commission sénatoriale, présidée par Philippe Bas (LR), a par ailleurs modifié l’article 1er du projet de révision constitutionnelle, qui vise à inscrire le régime de l’état d’urgence dans la Loi fondamentale. Elle a notamment précisé la nécessité de la compétence de l’autorité judiciaire, et a réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.

Déchéance: les sénateurs sabotent le projet

Déchéance: les sénateurs sabotent le projet

 

C’est moins par conviction que par manœuvre politicienne que les sénateurs ont décidé de saboter le projet de loi sur la déchéance de nationalité ;  l’objectif est clair, contrer  François Hollande et même le ridiculiser car la loi risque de n’être jamais adoptée. Le Sénat savait parfaitement qu’en modifiant le texte l’examen en ét ait reporté aux calendes grecques. Le même texte dans les mêmes termes devant  être adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat pour modifier la constitution. Un petit jeu politicien qui ne grandit pas la politique quand on sait que l’enjeu est quand même de lutter contre le terrorisme. Une petite manœuvre qui fait aussi douter du réel intérêt de conserver une institution désuète. Les sénateurs ont donc choisi mercredi en commission de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux, pour éviter de créer des apatrides, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, a-t-on appris de source parlementaire. La commission des Lois du Sénat a ainsi pris le contre-pied de l’Assemblée nationale, qui avait ouvert en théorie la déchéance à tous les Français, ce qui pourrait paralyser la navette parlementaire et empêcher toute réunion du Congrès. Manuel Valls avait pourtant appelé mardi les sénateurs à adopter le projet de révision « dans les mêmes termes » que les députés.  »La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française », stipule l’amendement adopté. Les sénateurs ont donc supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier la décision de la déchéance de nationalité. En outre, cette décision serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, alors que les députés voulaient l’intervention d’un juge judiciaire. La commission sénatoriale, présidée par Philippe Bas (LR), a par ailleurs modifié l’article 1er du projet de révision constitutionnelle, qui vise à inscrire le régime de l’état d’urgence dans la Loi fondamentale. Elle a notamment précisé la nécessité de la compétence de l’autorité judiciaire, et a réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.

Austérité pour députés et sénateurs en 2014 ; un nouveau drame social !

Austérité pour députés et sénateurs en 2014 ; un nouveau drame social !

Environ un million de dépenses  pour chaque parlementaire chaque année, presque rien ! En plus il n’y aura pas d’augmentation du budget du parlement en 2014 ; Un véritable drame socail pour nos 920 représentants nationaux (577 députés, 343 sénateurs), l’Assemblée nationale et le Sénat vivront avec le même montant de crédits budgétaires qu’en 2013. C’est ce qui ressort du projet de loi de finances pour 2014. Un million pour chaque parlementaire pour quoi faire ? Essentiellement pour voter de nouvelles fiscalités ; logique il faut des « sous » pour entretenir près de 1000 élus nationaux là où un quart serait suffisant ! I million pour chaque élu quand le salaire moyen en France est d’environ 20 000 euros ;  pas étonnant que nos chers élus éprouvent quelques difficultés à comprendre les réalités économiques et sociales. « Pour la deuxième année consécutive, les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, et de consolider ainsi l’économie de 3% réalisée sur le budget 2012″, lit-on dans le document budgétaire les concernant.  L’Assemblée disposera ainsi de 517,8 millions d’euros de crédits provenant du budget pour fonctionner et le Sénat de 323,5 millions. A cela s’ajoutera 16,6 millions pour la Chaîne parlementaire dépendant de l’Assemblée et 18,6 millions pour Public Sénat. Pour boucler leur budget, les deux assemblées vont donc puiser à nouveau dans leurs réserves. Les députés ont accepté de débourser 15,5 millions d’euros sur leurs « fonds propres » qui se montent à 4,4 milliards d’euros. Les, eux, vont prendre 23 millions d’euros dans leur bas de laine pour équilibrer leur budget. En 2012, cette ponction s’élevait à 11,9 millions. Il est vrai que la cagnotte du Palais du Luxembourg atteint la modique somme de 1,7 milliard d’euros. L’Assemblée va faire des économies sur les dépenses sociales, en particulier celles de retraites des députés (-2,7 millions), et celles de fonctionnement (-1,7 milliard). Sur ce dernier poste, elle va par exemple renégocier le bail du bâtiment du 101, rue de l’Université qui abrite les bureaux de nombre de parlementaires. En revanche, le Sénat a décidé, malgré la rigueur budgétaire, de relancer ses dépenses d’investissement par la transformation de salles de réunion en bureaux ou encore le déploiement du réseau Wifi et la modernisation du système d’information. Au total, la Haute assemblée investira 18 millions d’euros en 2014.

 




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