Archive pour le Tag 'Sénat'

Le Sénat italien bloque les opposants 5 étoiles à la liaison ferroviaire Lyon-Turin

Le Sénat italien bloque les opposants 5 étoiles  à la liaison ferroviaire Lyon-Turin

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Les sénateurs de la Ligue ont ajouté leurs voix aux groupes de l’opposition pour mettre en échec la motion du M5S qui voulait boquer le projet ferroviaire  Lyon Turin. Une motion concurrente présentée par le Parti démocrate (opposition de centre gauche) favorable au chantier a été adoptée par 180 voix contre 109. Cette liaison de près de 270 km, qui a fait l’objet de controverses au sein de la coalition gouvernementale italienne, prévoit notamment le percement d’un tunnel de 58 km à travers les Alpes. Les travaux de percement ont déjà été engagés par la co-entreprise franco-italienne Tunnel Euralpin Lyon-Turin.

Le M5S s’est depuis longtemps montré hostile à ce projet transnational, affirmant que l’Italie devait concentrer ses ressources sur l’amélioration de son propre réseau ferroviaire. Le mouvement s’inquiète aussi de l’impact environnemental du chantier.

Mais son partenaire de gouvernement, la Ligue d’extrême droite de Matteo Salvini, y est elle favorable, voyant dans le projet de TGV Lyon-Turin (TAV, Treno ad Alta Velocità en italien) un gisement d’emplois et un soutien pour la croissance économique. Elle juge aussi que favoriser le transport ferroviaire au détriment de la route répond au souci écologique.

Le président du Conseil italien, Giuseppe Conte, qui n’appartient à aucun des deux partis de la coalition, a déclaré le mois dernier que l’arrêt du chantier serait plus coûteux que sa réalisation.

Il a également indiqué que de nouveaux financements européens réduiraient la facture pour les finances publiques italiennes.

En l’état, le chantier est financé à 40% par l’UE, à 35% par l’Italie et à 25% par la France. Le coût du seul tunnel est évalué à huit milliards et demi d’euros. Conte a précisé que la part des financements européens serait portée à 55% de la facture totale.

Le projet de ligne à grande vitesse entre Lyon et Turin, que rejettent des associations, a été lancé il y a une trentaine d’années.

D’après le ministère français des Transports, la LGV permettra de gagner près de deux heures sur le temps de trajet entre Lyon et Turin, qui sera ramené à environ deux heures, et mettra Milan à un peu plus de quatre heures de Paris, contre sept heures actuellement.

Cotisation obligatoire pour financer la dépendance (Sénat)

Cotisation obligatoire pour financer la dépendance (Sénat)

 

Le concours d’ingénierie fiscale est lancé pour financer la dépendance. Parmi les solutions possibles on a cité le prolongement de la CRDS dont l’objet est d’apurer la dette sociale antérieure. L’objectif devrait être atteint en 2024 d’où l’idée de prolonger cette CRDS pour le financement de la dépendance. Le produit financier de la CRDS et de l’ordre en moyenne de 10 milliards par an soit à peu près le coût de la dépendance. Le Sénat vient d’apporter sa pierre aux propositions fiscales en proposant un système d’assurance obligatoire. Les sénateurs Bernard Bonne (Les Républicains) et Michelle Meunier (groupe socialiste) proposent de mettre en place un système d’assurance obligatoire par répartition, avec, par exemple, une cotisation moyenne de 12 euros par mois dès l’entrée dans la vie active pour toucher une rente viagère mensuelle de 500 euros en cas de perte d’autonomie. Il est possible de toucher ce même montant avec une cotisation de 28 euros à partir de 40 ans, et 58 euros à partir de 60 ans, selon la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) consultée sur le projet. Pour Bernard Bonne, cette cotisation devrait être prise en charge par des assurances privées “avec un cahier des charges très précis” pour éviter que l’Etat ne soit tenté de puiser dans ces ressources. Pour Michelle Meunier, elle doit être gérée par la Sécurité sociale afin d’éviter de tomber dans une logique de profits aux dépens des plus fragiles. Le montant de la cotisation pourrait varier en fonction des revenus des contributeurs, précisent les deux sénateurs, dans la limite d’un plafond de 20 euros environ pour les plus aisés. L’objectif de cette proposition est de réduire le reste à charge qui est en moyenne de 80 euros pour les personnes suivies à domiciles et de 950 euros pour celles qui sont en Ehpad (la médiane du reste à charge en Ehpad est de 1.850 euros par mois).Soutenus par la commission des Affaires sociales, les deux élus rejettent la proposition “pas assez réaliste”, selon eux, du Haut conseil de financement de la Sécurité sociale Dominique Libault de pérenniser la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui servait à combler le déficit de la sécurité sociale et devait être supprimée en 2024. “C’est faire un pari dangereusement optimiste que de gager le financement d’une dépense aussi stratégique et pérenne que la dépendance sur une source financière dont la fin programmée a connu depuis sa création plus d’un prolongement”, a dit Bernard Bonne en conférence de presse.

Violence–Gilets jaunes: le Sénat veut des explications

Violence–Gilets jaunes: le Sénat veut des explications

 

Castaner et Le Maire seront entendus par le Sénat. À juste titre, le Sénat s’interroge sur les conditions de gestion des moyens mis en œuvre pour assurer l’ordre lors de la dernière manifestation des gilets jaunes. Le Sénat veut entendre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie. La question se pose en effet de savoir si s’agit d’une insuffisance de moyens ou bien d’une certaine incompétence voire de laisser-aller volontaire. Chez les responsables politiques,  la thèse de l’instrumentalisation de la violence par le pouvoir est soutenue par un certain nombre. En outre, on accuse aussi Castaner  d’un certain amateurisme. En tout état de cause, l’État de droit est en question quant un  pouvoir n’est pas capable d’assurer un minimum de sécurité sur une voie de circulation  pratiquée par les manifestants, Champs-Élysées ou pas. En effet il semblerait qu’un peu acculé, le pouvoir pourrait décider dans les jours qui viennent d’interdire les manifestations sur les Champs-Élysées. Une mesure peut-être utile mais qui ne changera pas grand-chose vis-à-vis des violences perpétrées dans d’autres voies ou rues. La réunion ministérielle à Matignon dimanche  devrait permettre un renforcement des mesures de maintien de l’ordre public en attendant que la loi dite “anticasseurs” soit validée par le Conseil constitutionnel, a laissé entendre la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn lors de l’émission “Le Grand jury” organisée par RTL, Le Figaro et LCI.“Il y a une réunion pour voir si des mesures complémentaires (à la loi anticasseurs) sur la façon dont l’ordre est maintenu pourront être prises (…)”, a-t-elle déclaré. Elle a ajouté que ces mesures devraient être annoncées “rapidement” sans donner de date. La constitutionnalité de la loi “visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations”, dite loi anticasseurs, adoptée mardi dernier par le Parlement, est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Elle comporte un certain nombre de dispositions prêtant à controverse, notamment la possibilité d’interdire administrativement à une personne de manifester ou la création d’un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Le problème c’est que la conception d’une politique du maintien de l’ordre ne saurait découler uniquement de la loi mais aussi d’un certain professionnalisme et d’un certain volontarisme.  Les commissions des lois et des affaires économiques du Sénat précisent dans un communiqué qu’”au vu de ces événements d’une réelle gravité”, elles entendront les deux ministres mardi prochain à 16h30 “sur les moyens mis en place pour faire face à ces troubles et sur les conséquences de ces nouvelles dégradations sur la situation du commerce et l’attractivité économique de notre pays”. Au-delà des questions de maintien de l’ordre se posent aussi la capacité du pouvoir à sortir le pays d’une crise qui dure maintenant depuis plus de 18 semaines. On notera notamment que le pouvoir s’est toujours refusé à envisager une négociation avec les partenaires sociaux comme le proposait  par exemple la CFDT. D’une certaine manière en privilégiant le dialogue direct et vertical avec les citoyens, le pouvoir reçoit en boomerang les effets de sa conception démocratique.

 

 

Urgence nationale : Le Sénat US contre

Urgence nationale : Le Sénat US contre

Sala temps pour Trump cette fois contesté dans son propre camp au sénat qui déteint la majorité. Le fameux artifice de l’urgence nationale concernant la construction d’un mur entre les États-Unis et le Mexique va en effet être rejeté par le Sénat. Une déconvenue qui s’ajoute en outre à l’enquête lancée par les démocrates concernant les conditions douteuses de la campagne électorale de Trump. Notons aussi l’échec de l’accord avec la Corée du nord. Le président américain et le président coréen ce sont en effet quitté en désaccord sur la question du nucléaire coréen. La Chambre des représentants, contrôlée par les démocrates, avait la première rejeté le 26 février cette mesure d’exception permettant à Donald Trump de contourner le Congrès pour débloquer des fonds, afin de financer la construction d’un mur à la frontière avec le Mexique contre l’immigration clandestine.

C’est désormais au tour du Sénat, à majorité républicaine (53 sièges sur 100), de se prononcer dans les prochains jours, à une date encore non fixée. Or quatre sénateurs républicains ont déjà annoncé qu’ils voteraient avec les démocrates contre cette déclaration. Plusieurs autres se sont déclarés gênés par cette procédure exceptionnelle qui outrepasse, à leurs yeux, les pouvoirs de l’exécutif.

Affaire Benalla : Le Premier ministre s’assoit aussi sur la séparation des pouvoirs en dénonçant le Sénat

Affaire Benalla : Le Premier ministre s’assoit aussi sur la séparation des pouvoirs en dénonçant le Sénat

Il est assez paradoxal que le Premier ministre Édouard Philippe reproche principalement au rapports du Sénat sur l’affaire Benalla de ne pas respecter la séparation des pouvoirs. Il considère en effet que le Sénat n’a aucune autorité pour intervenir sur les dysfonctionnements de l’Élysée. En réalité ce qu’il fait c’est une critique du Sénat par le gouvernement, une sorte d’inversion des pouvoirs puisque précisément le rôle du Parlement est de contrôler le gouvernement. On pourrait donc côté Sénat lui retourner complètement l’argument en indiquant qu’au nom de la séparation des pouvoirs il n’appartient pas au gouvernement d’intervenir sur le fonctionnement du Parlement. L’argumentation du Premier ministre apparaît un peu spécieuse ; par ailleurs il ne répond pas aux questions de fond qui sont posés sur le rôle de pénal à auprès de Macron.

Édouard estime que le rapport de la commission d’enquête entrave la séparation des pouvoirs. «J’observe que, dans les recommandations qui sont formulées par la commission d’enquête, un certain nombre concernent explicitement et implicitement la présidence de la République et l’Élysée. J’en suis un peu surpris car traditionnellement, la séparation des pouvoirs fait qu’il n’appartient pas, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, de se prononcer sur le fonctionnement interne de la présidence de la République. (…) De même que la présidence de la République ne se mêle pas de l’organisation interne du Parlement», a voulu souligner le Premier ministre. Une affirmation un peu curieuse quand on sait que le président de la république ne se gêne pas de donner immédiatement son avis à chaque proposition d’un député du parti en marche.

Dans un communiqué, le président et les corapporteurs de la commission d’enquête du Sénat ont répliqué aux critiques du premier ministre. Philippe Bas (LR), Muriel Jourda (LR) et Jean-Pierre Sueur (PS) rappellent «leur profond attachement au principe de séparation des pouvoirs» et soulignent que «la mission fondamentale du Parlement dans ses pouvoirs de contrôle» doit être «pleinement respectée». «L’exécutif donne le sentiment de perdre les pédales après la publication du résultat de la commission d’enquête du Sénat», écrit le chef de file des Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, dans un communiqué. «Les déclarations partent dans tous les sens. Quel triste spectacle donné aux Français!»

 

Non à la privatisation d’ADP (sénat)

Non à la privatisation d’ADP (sénat)

 

Pour des raisons politiques mais aussi stratégiques les sénateurs ont donc manifesté leur opposition au projet de privatisation’ d’ADP qui gère les aéroports de la région parisienne. La proposition de privatisation émane du ministre de l’économie qui cherche par tous les moyens à boucher les trous du budget. Le problème,  c’est que le pays se défait des bijoux de famille qui rapporte et surtout qu’il perd la maîtrise d’équipements tout à fait stratégiques y compris du point de vue de la défense.  À cet égard,  cette prise de privatisation est encore moins justifiée que celle très critiquée des autoroutes. Des autoroutes particulièrement juteuses pour les actionnaires et qui en plus continuent d’augmenter leur tarification.  S’il y avait une véritable logique budgétaire, on se débarrasserait des actifs qui coûtent à l’État et inversement on conserverait les actifs qui rapportent. Bref la politique de gribouille de l’État continue. Le Plan d’action pour la « croissance et la transformation des entreprises » prévoit en effet de permettre le transfert au secteur privé d’une majorité du capital d’ADP, dont l’Etat détient 50,6%, un projet qui a reçu le feu vert des députés début octobre. Plusieurs amendements visant à supprimer l’article 44 dédié à ADP ont été adoptés mardi soir au Sénat à une très large majorité avec 246 voix pour et 78 contre. “Je maintiens que cette cession d’actifs est essentielle pour notre pays”, a réagi le ministre de l’Economie Bruno Le Maire qui défend le texte au Sénat. La loi Pacte prévoit également des dispositions ouvrant la voie à des privatisations d’Engie et de La Française des Jeux (FDJ), moyennant des renforcements de la régulation. Un autre véritable cadeau aux intérêts privés y compris à la mafia qui ne manque jamais d’investir dans les sociétés de jeux d’une part pour des opérations de blanchiment, d’autre part d’influence sur les résultats. Le produit des cessions doit contribuer à alimenter le fonds pour l’innovation doté de dix milliards d’euros créé en début d’année mais aussi au désendettement de l’Etat.

Affaire Benalla: suite du feuilleton au Sénat

Affaire Benalla: suite du feuilleton au Sénat

Le feuilleton Benalla va  reprendre avec de nouvelles auditions au Sénat, aussi de nouvelles informations par exemple sur le nombre de passeports diplomatiques qu’il possédait encore sur le téléphone crypté défense dont il serait encore en possession en tout cas qu’il n’a pas rendu sitôt son licenciement. Un feuilleton forcément intéressant non  pas seulement à cause de l’utilisation de passeports diplomatiques qui ne confèrent d’ailleurs pas davantage exorbitant (et sûrement pas l’immunité) mais surtout sur la personnalité et le rôle de Benalla sein de l’Élysée. On peut en effet s’étonner que celui qu’on a qualifié comme un simple garde du corps du président puisse organiser à l’étranger des rencontres avec des responsables gouvernementaux et des chefs d’entreprise français. Certes Benalla n’est  sans doute pas sans qualités mais on ne passe pas d’un statut d’agent de sûreté même qualifiée à celui de businessman international. À moins évidemment de bénéficier de certaines protections. Justement ce que le Sénat aura à approfondir  Pour tenter d’éclaircir les conditions de détention et d’utilisation des passeports diplomatiques d’Alexandre Benalla, la commission d’enquête du Sénat va donc auditionner Christophe Castaner. Le désormais ministre de l’intérieur avait déjà été interrogé par les sénateurs - tout comme le directeur de cabinet de la présidence Patrick Sztroda - mais dans le cadre de ses fonctions de délégué général du parti présidentiel de La République en Marche. Le ministre des Affaires étrangères devrait répondre aux interrogations sur la remise ou non des documents diplomatiques à ses services. Comme lors de la première salve d’auditions, les sénateurs vont veiller à ne pas empiéter sur la procédure judiciaire en cours alors que le parquet de Paris a ouvert en décembre dernier une enquête préliminaire pour notamment « abus de confiance », après un signalement du Quai d’Orsay sur « la non restitution et l’usage » de passeports diplomatiques. Si ce dernier a remis ces documents aux enquêteurs le 9 janvier dernier, Alexandre Benalla, comme Vincent Crase – également mis en cause dans le volet des violences du 1er-Mai – va être réauditionné lundi prochain par les sénateurs. Ils pourraient tous deux être interrogés sur leurs éventuelles activités privées, notamment dans le domaine de la sécurité privée.

Benalla- Sénat : confrontation

Benalla- Sénat :  confrontation

Trois raisons pour que cette confrontation se révèle particulièrement néfaste pour le pouvoir. La première raison est liée au fait que Benalla à tout fait  pour éviter d’avoir à se présenter devant la commission parlementaire du Sénat. Il a d’ailleurs été curieusement très soutenu par le pouvoir en particulier par Castaner  et même par la ministre de la justice. Un soutien au plus haut niveau particulièrement surprenant quand dans le même temps, on affirme à l’Élysée et au gouvernement que Benalla  n’était qu’un personnage secondaire. Il est clair que ce soutien inconditionnel de Benalla constitue de la part du pouvoir une faute juridique et politique.  La seconde raison qui risque de discréditer Benalla  et ceux qui le soutiennent, c’est le caractère insultant de l’intéressé vis-à-vis du Sénat. Décidément chez Benalla, le naturel revient au galop. , personnage sulfureux, colérique, voire violent Benalla n’a pu s’empêcher de se livrer à des excès verbaux inadmissibles en insultant des sénateurs et l’institution parlementaire. Interrogé sur France Inter, Alexandre Benalla a chargé le président Les Républicains de la commission d’enquête sénatoriale Philippe Bas : »M. Philippe Bas, je mesure très bien mes propos, ce petit marquis, m’impose aujourd’hui de venir devant lui, sinon il m’envoie la police ou la gendarmerie. (…) Ce sont des petites personnes qui n’ont aucun droit, et aucun respect pour la République française et la démocratie. (…) Et aujourd’hui, ces personnes bafouent le principe de notre démocratie qui est fondé sur la séparation des pouvoirs. Moi, j’ai des comptes à rendre à la justice française. Le Sénat français, qui bafoue les règles constitutionnelles de notre pays, très sincèrement, je vous le dis franchement, je n’ai aucun respect pour eux. » On se demande bien pour qui se prend Benalla pour porter un tel jugement sur le Sénat et ses membres. La troisième raison centrale de l’intérêt de l’audience de Benalla, c’est que nécessairement le Sénat va s’efforcer de connaître avec davantage de précision quelle était exactement le rôle de l’intéressé à l’Élysée. Un petit fonctionnaire de second rang chargé de formalités administratives ou un chef de police officieux sorte de barbouze chargé de mettre en place un service parallèle pour le président. Quelle est sa légitimité politique ? Quelle est sa qualification ? Quel est son passé de citoyenneté ? Quelles ont été ses engagements en dehors d’avoir suivi comme à la culotte l’actuel président de la république au cours de meetings. La personnalité et le comportement de cet individu posent évidemment la question des critères de sélection des collaborateurs, des amis et confidents de Macron.

Benalla au Sénat à reculons

Benalla au Sénat à reculons

 

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Largement encouragé par le gouvernement notamment par Griveaux,  et même par la ministre de la justice, Benalla continue de faire de la résistance vis-à-vis de la commission parlementaire du sénat qui enquête sur son affaire. Il se rendra bien devant lad ite commission mais à reculons comme l’indique la déclaration de son avocat : “Je suis en train de prendre des renseignements pour voir quels sont les recours possibles et quelles sont les contestations que nous pourrions faire contre cette commission”, a ajouté Me Liénard. L’avocat avait tout d’abord annoncé cette semaine le refus de son client de se présenter devant les sénateurs avant sa convocation devant les juges le 28 septembre, avant que ce dernier ne se dise finalement “contraint” à une audition. Le pire c’est que ben à la avant même sa rencontre avec la commission a insulté le Sénat et des sénateurs. Chez lui, le naturel revient au galop.  Un personnage sulfureux, colérique et insultant. En effet,  il n’a pu s’empêcher de se livrer à des excès verbaux inadmissibles en insultant des sénateurs et l’institution parlementaire. Interrogé sur France Inter, Alexandre Benalla a chargé le président Les Républicains de la commission d’enquête sénatoriale Philippe Bas : » M. Philippe Bas, je mesure très bien mes propos, ce petit marquis, m’impose aujourd’hui de venir devant lui, sinon il m’envoie la police ou la gendarmerie. (…) Ce sont des petites personnes qui n’ont aucun droit, et aucun respect pour la République française et la démocratie. (…) Et aujourd’hui, ces personnes bafouent le principe de notre démocratie qui est fondé sur la séparation des pouvoirs. Moi, j’ai des comptes à rendre à la justice française. Le Sénat français, qui bafoue les règles constitutionnelles de notre pays, très sincèrement, je vous le dis franchement, je n’ai aucun respect pour eux. » On se demande bien pour qui se prend Benalla pour porter un tel jugement sur le Sénat et ses membres. Quelle est sa légitimité politique ? Quelle est sa qualification ? Quel est son passé de citoyenneté ? Quelles ont été ses engagements en dehors d’avoir suivi comme à la culotte l’actuel président de la république au cours de meetings. La personnalité et le comportement de cet individu posent évidemment la question des critères de sélection des collaborateurs, des amis et confident de Macron.

Benalla insulte le sénat

Benalla insulte le sénat

 

Décidément, le naturel revient au galop chez Benalla, personnage sulfureux, colérique et insultant.  Benalla qui ne voulait pas se rendre devant la commission d’enquête du Sénat a fini par céder devant l’État de droit qui contraint tout individu à répondre aux convocations d’une commission parlementaire. Mais c’est contraint par le droit que Benalla  a accepté cet exercice de démocratie. Mais il n’a pu s’empêcher de se livrer à des excès verbaux inadmissibles en insultant des sénateurs et l’institution parlementaire. Interrogé sur France Inter, Alexandre Benalla a chargé le président Les Républicains de la commission d’enquête sénatoriale Philippe Bas :  »M. Philippe Bas, je mesure très bien mes propos, ce petit marquis, m’impose aujourd’hui de venir devant lui, sinon il m’envoie la police ou la gendarmerie. (…) Ce sont des petites personnes qui n’ont aucun droit, et aucun respect pour la République française et la démocratie. (…) Et aujourd’hui, ces personnes bafouent le principe de notre démocratie qui est fondé sur la séparation des pouvoirs. Moi, j’ai des comptes à rendre à la justice française. Le Sénat français, qui bafoue les règles constitutionnelles de notre pays, très sincèrement, je vous le dis franchement, je n’ai aucun respect pour eux. » On se demande bien pour qui se prend Benalla pour porter un tel jugement sur le Sénat et ses membres. Quelle est sa légitimité politique ? Quelle est sa qualification ? Quel est son passé de citoyenneté ? Quelles ont été ses engagements en dehors d’avoir suivi comme à la culotte l’actuel président de la république au cours de meetings. La personnalité et le comportement de cet individu posent évidemment la question des critères de sélection des collaborateurs, des amis et confident de Macron.

Benalla : contraint de témoigner au sénat

Benalla : contraint de témoigner au sénat

 

Gonflé l’avocat de Benalla qui justifiait de l’enquête judicaire en cours pour refuser l’audition de son client devant le Sénat. Un avocat qui devrait relire son droit notamment constitutionnel. Il ne s’agit en effet pas de la même nature dans les deux enquêtes. La première enquête judiciaire vise des délits clairement identifiés et passibles de condamnations. L’enquête du Sénat, elle, a surtout pour objet de comprendre les dysfonctionnements de l’État et notamment la confusion des responsabilités en particulier à l’Élysée Alexandre Benalla, principal protagoniste de l’affaire qui porte son nom, a d’abord fait savoir mardi qu’il refusait de répondre aux questions des sénateurs mais la commission des Lois du Sénat  Il n’acceptera de se plier à l’exercice qu’une fois le volet judiciaire clos, a précisé à LCI Me Laurent-Franck Liénard. “La décision a été prise hier soir, dans mon cabinet”, a dit l’avocat. “Nous avons mesuré les impacts de sa comparution ou de sa non-comparution devant cette commission et nous avons décidé que le mieux à faire était de ne pas y aller.”Après avoir relu son droit, l’avocat a changé de position dans la soirée et déclaré que Benalla se rendrait au sénat mais contraint. De nombreux points d’ombre méritent d’être encore éclairés et en particulier cette fameuse histoire de disparition d’un contrefort contenant des documents secrets disparus au cours de l’enquête du domicile de Benalla. Le coffre fort n’avait pu être ouvert, Benalla ayant oublié les clés !! Un détail

 

Refus d’aller au sénat, Benalla soutenu par le gouvernement !

Refus d’aller au sénat, Benalla soutenu par le gouvernement !

 

Comme par hasard toute la journée d’hier, des membres du gouvernement ont soutenu le refus de Benalla de se présenter devant la commission du Sénat. Cela avec la même argumentation que l’avocat de Benalla qui considérait qu’il y avait double emploi entre l’enquête judiciaire et l’enquête parlementaire. On se demande bien pourquoi Benalla  la bénéficie d’un tel soutien des membres du gouvernement alors que l’enquête judiciaire porte sur des faits délictueux susceptibles de condamnation. La commission parlementaire du Sénat elle vise les défaillances du fonctionnement de l’État et non la responsabilité pénale ou civile de Benalla. Le gouvernement n’a pas à s’en mêler. Pourtant,  Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement qui considérait, mardi soir sur RTL, que Benalla n’a « pas à rendre compte à une commission parlementaire », ou Nicole Belloubet, ministre de la Justice, qui vient rappeler qu’il « ne doit pas à y avoir d’interférence entre les enquêtes »,

 

Le Sénat dit non au texte contre les « fake news »

Le Sénat dit non au  texte contre les « fake news »

A juste titre  le Sénat ne veut pas de cette loi sur les fake news qui veut bâillonner l’info pendant les campagnes électorales. Le sénat a rejeté jeudi les deux textes controversés relatifs à la “manipulation de l’information”, adoptant une motion de procédure qui le dispense d’examiner ce texte en séance. Ces deux propositions de loi controversées portées par la majorité présidentielle visent à empêcher la diffusion artificielle de fausses nouvelles en période électorale mais leurs détracteurs les jugent au mieux inutile, au pire dangereuses pour la liberté d’expression et celle de la presse. Suivant l’avis des commissions de la Culture et des Lois de la haute assemblée, les sénateurs ont adopté une question préalable, qui entraîne le rejet automatique du projet de loi, à une large majorité (288 voix contre 31 pour la proposition de loi ordinaire et 287 voix contre 31 pour la proposition de loi organique). Les deux propositions de loi – l’une organique touchant à l’organisation des pouvoirs publics et l’autre ordinaire – visent à introduire la possibilité d’engager une procédure en référé, sous 48h, pour suspendre la diffusion d’une “fausse information” en période électorale. Au-delà d’un rôle accru du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est aussi prévu un devoir de coopération des plates-formes en ligne – comme Facebook, Google ou Twitter – impliquant un signalement et l’obligation de rendre publics les moyens alloués à la lutte contre les contenus illicites. Censées s’appliquer dans une période de trois mois avant les élections à caractère national (présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes), les dispositions de ces textes ont vocation à s’appliquer pour les élections européennes de mai 2019.

CAP 22 : le Sénat exige le rapport

CAP 22 : le Sénat exige le rapport

Le Sant exige maintenant la publication officielle du rapport Cap 22 sur la réforme de l’Etat. Il n’est pas étonnant que le document sur le fonctionnement du service public n’ait pas été publié car il constitue une véritable révolution (avec les risques sociaux liés !). En gros l’Etat doit concentrer son action sur son rôle de régulateur, externaliser le reste sur des agences ou le privé.  Extrait du document :

 

« Produire le service public avec les citoyens et les acteurs du secteur privé

 

Produire les services publics en commun avec la société n’est pas un phénomène nouveau: c’est ce que font les parents dans es crèches parentales, certaines associations d’intérêt général, certaines cliniques ou écoles privées. De la même manière, l’Etat comme les collectivités peuvent déléguer à d’autres la mise en œuvre des services publics. L’externalisation a ainsi toujours constitué l’une des manières de rendre le service public. Mais les évolutions technologiques et les nouvelles appétences des citoyens pour une société moins verticale devraient permettre d’amplifier ce mouvement d’ouverture et de décloisonnement.

Nous pensons en effet que les citoyens, le monde associatif, les entreprises et les startups constituent une force d’innovation et une capacité d’action. À ce titre, il faut les associer plus étroitement à la conception même des politiques publiques. Ils peuvent également être encouragés à proposer des offres complémentaires à celle du secteur public.

Quand ils s’engagent dans des missions d’intérêt général, ils son chance pour une les citoyens: ils augmentent l’offre, favorisent l’innovation et constituent un aiguillon qui pousse le service public à toujours s’améliorer.

Pour que ce mouvement prenne de l’ampleur, la puissance publique doit l’accompagner et l’encourager fortement. Elle devra ‘assurer que les nouveaux services soient effectivement  accessibles à tous, pour éviter une segmentation de la société. En ce sens, l’État devra renforcer son rôle de régulateur, qui sera d’autant plus important que conception et production du service public seront ouvertes. La puissance publique doit aussi veiller à cheque le cadre normatif existant ne bloque pas les initiatives. L’ouverture des données et la transparence que nous préconisons devraient ainsi permettre d’encourager la société à participer au service public »

Réforme SNCF : votée par le sénat

 Réforme SNCF : votée par le sénat

 

Une réforme qui ne remet pas en cause la suppression du statut et la concurrence mais qui modifie les intentions initiales. les sénateurs ont modifié la réforme avec quatre objectifs assumés: préserver les dessertes TGV jugées indispensables, renforcer les garanties offertes aux salariés, poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire., ils ont confirmé l’ensemble de ces dispositions, notamment la conclusion par l’État de contrats de services publics pour répondre aux objectifs d’aménagement du territoire, le dispositif favorisant le volontariat des salariés transférés, et l’incessibilité du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ils ont aussi adopté un amendement de la commission qui allonge de deux ans, de 6 à 8 ans, la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut SNCF en cas de réembauche dans ce groupe. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires. En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité. Selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, les Français continuent de juger majoritairement que la grève des cheminots n’est pas justifiée. Par rapport aux précédentes éditions de cette enquête publiée chaque semaine, l’opposition au mouvement reste stable à 56%, de même que la proportion de 64% des Français déclarant souhaiter que l’exécutif ne cède pas face à la mobilisation.

Câble: Non au très haut débit en ville et au petit débit pour les champs (Sénat)

Câble: Non au très haut débit en ville et au petit débit pour les champs (Sénat)

Les sénateurs ont mis  du temps à comprendre les enjeux du câble qui visent surtout à équiper les zones urbaines et les centres villes. En cause,  le coût pharamineux et les dérives financière.  Autour de 150 millions par département mais déjà le double prévu et sans doute 500  millions pour raccorder y compris les zones éloignées. Du coup come l’avait déjà laissé entendre <Macron, le très haut débit pourrait être réservé à la ville et aux centres et le petit débit aux zones rurales isolées qui devront se contenter de la technologie 4G ou 4G ou de l’ADSL actuel. Les sénateurs ont donc adopté très largement mardi en première lecture une proposition de loi LR destinée à sécuriser les investissements dans les réseaux de communication à très haut débit afin d’accélérer le déploiement de la fibre optique. Ce texte pour être définitif devra être adopté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale. « L’objectif est d’accélérer le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire », a plaidé son auteur Patrick Chaize  (LR), soulignant que « l’accès de tous au très haut débit est une condition de la cohésion nationale et de la mobilité sociale »« On ne peut accepter la fibre pour les villes et des technologies dégradées pour les champs », a-t-il lancé. La première partie du texte formalise la répartition et le calendrier du déploiement et renforce les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). La seconde partie incite aux investissements dans la fibre en prévoyant l’extinction progressive du cuivre et son remplacement par la fibre. Par la voix de Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires, le gouvernement a émis des « réserves «sur « l’opportunité d’adopter cette proposition de loi, même s’il soutient sans équivoque ses objectifs »« Son calendrier est inadapté: attendons l’achèvement de la discussion sur le code des télécommunications », a-t-il dit.

Climat : le Sénat invente un impôt de plus pour les collectivités

Climat : le Sénat invente un impôt de plus pour  les collectivités

 

 

 

Finalement le Sénat a encore trouvé la martingale. Créer un impôt supplémentaire pour soi-disant aider la transition écologique. Voilà quoi servent  nos parlementaire : s multiplier sans cesse les lois et les fiscalités. À chaque problème, un texte avec un impôt à la clé. Il faut vraiment que ces parlementaires soient alimentés par l’idéologie des oligarques et des fonctionnaires pour ne trouver comme solution que l’augmentation des prélèvements obligatoires pour lesquels la France détient déjà le record mondial entre parenthèses si l’on intègre le niveau de dépenses par rapport au PIB). L’impôt nouveau s’élèverait à 10 euros par habitant et serait conditionnée à la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versées aux ménages dans le cadre de la rénovation des logements. « Ces amendements sont sympathiques mais entraînent une perte de recettes de 300 millions d’euros pour l’État », a déclaré le rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR) en donnant un avis défavorable. « Certains proposent un transfert aux intercommunalités, d’autres aux régions, d’autres encore aux deux… Il faudrait en discuter au sein de la Conférence nationale des territoires ». « Cette mesure a un coût que nous pouvons assumer si tant est que le sujet ait été concerté au sein de la Conférence nationale des territoires », a déclaré le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, en donnant un « avis défavorable pour l’heure ». En revanche, pour Claude Raynal (PS), « le Parlement donnerait un signal en votant ces propositions ». Ben voyons pour les socialistes, hors  l’impôt point de  projets !

Hausse de la CSG retraités : supprimée par le sénat

Hausse de la CSG retraités : supprimée  par le sénat

 

Le Sénat a supprimé mercredi en commission la hausse de la CSG pour les retraités. Ceci étant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et va vraisemblablement rétablir cette augmentation. La hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le gouvernement réside dans une exonération de taxe d’habitation « dont tous ne bénéficieront pas, et qui ne représente que 3 milliards pour l’ensemble de la population », souligne la commission des Affaires sociales du Sénat dans un communiqué. Afin de maintenir un niveau des recettes équivalent pour la sécurité sociale en 2018, elle a prévu de réduire la restitution à l’État de la fraction de TVA dont elle est destinataire. La commission a également supprimé une autre des principales mesures du PLFSS qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), alors, qu’écrit-elle, « d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents ». Elle a par ailleurs adopté des amendements aux dispositions rattachant le régime social des indépendants au régime général, prévoyant notamment qu’un accueil et un accompagnement pour ces travailleurs indépendants soient organisés pour répondre à leurs spécificités. Elle a aussi approuvé le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées, ainsi que plusieurs mesures relatives à la santé, telles que le relèvement de la fiscalité du tabac ou l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants.

 

Code du travail : voté par le sénat

Code du travail : voté par le  sénat

 

Le  Senat a voté la réforme du code du travail. Le texte prévoit une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail, avec notamment une barémisation des indemnités prud’homales. Il élargit le recours aux CDI dits « CDI chantier », jusqu’ici réservés au BTP, à d’autres secteurs. Le texte sénatorial prévoit que l’instance unique des représentants du personnel aura compétence en matière de négociation des accords d’entreprise, sauf s’il en a été décidé autrement par accord majoritaire. Le Sénat, où la droite est majoritaire, a adopté jeudi par 186 voix contre 106, après l’avoir modifié, le projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail, sur lequel la concertation avec les partenaires sociaux s’est achevée. Les groupes Les Républicains (LR) et centriste (UC) ont voté pour. Celui de La République en marche (LREM) s’est abstenu ainsi que plusieurs élus radicaux de gauche. Les groupes de gauche, PS et PC et apparentés ont voté contre, jugeant que ce texte signe « la liquidation des droits des salariés ». Ce projet de loi présenté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est vivement critiqué par les formations de gauche et les syndicats comme la CGT, qui a d’ores et déjà appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles s’associeront le Parti communiste et La France insoumise (LFI), qui a décidé d’organiser une journée de mobilisation le 23 septembre. Des mobilisations qui cependant ont peu de chances d’être très suivies par les salariés du privé car trop radicales, trop simplistes et teintées d’arrière-pensées politiciennes.

Code du travail : le sénat contre la participation

Code du travail : le sénat contre la participation

 

Il est clair que  le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail est marqué par la volonté de créer davantage de flexibilité dans les relations sociales et en particulier d’élargir le champ des prérogatives au niveau des entreprises. En clair donner la possibilité de contourner certains aspects de la législation nationale et des accords de branche. Par contre ce projet ne comporte guère de contreparties pour encourager des formes de participation comme c’est le cas par exemple en Allemagne. La commission sociale du Sénat dans son premier examen du texte vient notamment de refuser toute éventualité d’un renforcement des représentants des travailleurs dans les conseils d’administration. Une erreur fondamentale et une attitude très réactionnaire car la présence de représentants dans les conseils d’administration permet aux salariés de mieux s’approprier la problématique de l’entreprise notamment dans ses dimensions techniques et financières dont dépend une grande partie de l’évolution des conditions sociales. Certes on peut parfois regretter le côté archaïque des postures syndicales mais ce n’est pas en limitant l’accès à l’information qu’on parviendra à faire évoluer les mentalités et les pratiques syndicales. Le Sénat a nettement refusé d’envisager de renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration comme le demande surtout la CGC qui n’est pourtant pas une organisation particulièrement gauchiste. Par ailleurs La plupart des 31 amendements adoptés par cette commission du Sénat sur le texte voté par l’Assemblée nationale le 13 juillet franchissent les « lignes rouges » mises en avant par les syndicats lors des discussions avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La commission a par exemple réduit de moitié les délais de contestation d’un licenciement économique et ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de délégué syndical de « conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel ». Globalement le Sénat a nettement durci le texte. Par exemple les sénateurs ont écarté des propositions attendues par les syndicats, comme l’accélération de la généralisation des accords majoritaires – notamment réclamée par la CFDT – ou encore le renforcement de la représentation des salariés dans les conseils d’administration, une demande de longue date de la CFE-CGC.

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