« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

 

« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, liste et critique, dans une tribune au « Monde », tous les reculs démocratiques majeurs que contient la nouvelle proposition de loi sur la sécurité.

 

Tribune. 

 

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée à la suite d’un examen parlementaire accéléré, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’Etat, sous état d’urgence, sans grand débat politique, et malgré les multiples alertes d’organisations et institutions internes et internationales de défense des libertés fondamentales.

Ce texte a ceci de particulier qu’il marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers/surveillance technologique de masse/privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité, comme le présentent ses concepteurs.

Sauf qu’à force de lois qui s’accumulent, se complètent, s’entremêlent, égratignant à chaque fois un peu plus telle ou telle garantie juridique, protection individuelle ou liberté essentielle, il arrive un moment où se pose sérieusement la question de la sauvegarde du noyau dur qu’est l’Etat de droit. Ce droit, manié quotidiennement par l’autorité judiciaire, qui n’a pourtant pas été incarné par le garde des sceaux, absent des débats parlementaires sur ce texte alors que la justice, tout comme les forces de l’ordre, est en première ligne question sécurité et libertés individuelles.

Avec ce vote, ce qui est clair aujourd’hui, c’est que le recul des libertés est assumé – même franchement à lire le nouvel intitulé ubuesque de cette loi « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés », comme si un contrat social pouvait être irrespectueux des libertés – et que l’Etat de police est acté, sur fond de safe city, d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

Avec sang-froid, d’un point de vue légistique et juridique, il est en effet permis de parler d’un Etat de police, lequel s’avère en l’occurrence avoir été réclamé par la hiérarchie et des syndicats policiers, mais au préjudice de tous.

 

Roger Frey (1913-1997), ancien président du Conseil constitutionnel, rappelait en 1977 que ses anciennes fonctions de ministre de l’intérieur lui avaient permis de « constater que l’administration a toujours dans ses cartons d’innombrables textes de circonstances qui, en fait, ne servent à rien et dont l’adoption serait lourde de dangers. Il n’y a pas de mois où l’on ne propose à un ministre de l’intérieur un texte limitant la liberté au motif qu’il faciliterait l’action de la police ». Sauf que certains, moins scrupuleux, n’hésitent pas à les sortir des cartons.

 « La France premier pays sécuritaire de l’Union européenne » ?

Le docteur en droit Yves Jeanclos constate dans le monde que derrière l’article 24, le texte prévoit des « dispositions poliçophiles susceptibles de renforcer l’aspect sécuritaire de la société, au détriment des libertés publiques ».

Tribune.

 Le regard des médias et des politiques, actuellement braqué sur l’interdiction de la diffusion et sur le floutage des visages des forces de l’ordre en intervention, laisse dans l’ombre les dispositions « poliçophiles » de la proposition de loi relative à la sécurité globale, susceptibles de renforcer l’aspect sécuritaire de la société, au détriment des libertés publiques.

Les polices municipales placées sous l’autorité politique des maires se voient reconnaître des pouvoirs et des missions de plus en plus proches de ceux de la police nationale. Elles seront compétentes pour les vérifications d’identité et la constatation de délits de basse intensité. Elles disposeront de la capacité à infliger des contraventions (vente à la sauvette, graffitis : code pénal, 446-1, 322-1). Pour ce faire, leurs responsables seront placés « sous la direction du procureur de la République » et bénéficieront d’une « habilitation » judiciaire accordée par le procureur général, générant une véritable révolution dans l’opérationnalité des forces de sécurité intérieure.

 

Les polices municipales seront chargées des délits relevant du code de la route, de la saisie et de l’immobilisation de véhicules, voire de biens détenus en infraction sur la voie publique. Elles relaieront l’activité de contrôle et de répression de la police nationale, lors de manifestations sportives, culturelles et récréatives. Elles libéreront utilement la police nationale pour ses missions de maintien de l‘ordre.

Sociétés privées de sécurité

Plus avant dans la révolution de la culture policière, la police nationale et les polices municipales devront participer au « continuum de sécurité », en impliquant les sociétés privées de sécurité à des activités de sécurité publique. Elles seront satisfaites de voir confier à des sociétés privées l’utilisation de drones contrôlant des manifestations de rue ou portant atteinte à l’intimité des citoyens. En revanche, elles devraient s’inquiéter du droit de contrôle social et économique conféré à des sociétés privées pour des missions relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat.

En additionnant les 30 000 policiers municipaux aux 150 000 fonctionnaires de la police nationale et aux 170 000 employés des sociétés privées de sécurité, l’Etat pourrait disposer d’environ 350 000 membres des forces de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure, sans compter les 99 000 militaires de la gendarmerie nationale. Grâce à la loi « sécurité globale », l’Etat pourrait avoir à sa disposition répressive, au quotidien, pas loin d’un demi million d’agents du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure, soit un potentiel ratio d’environ un fonctionnaire des forces intérieures pour 150 habitants (contre un pour 281 en 2018), la France devenant le premier pays sécuritaire de l’Union européenne.

La question sécuritaire». ( Alain Bauer)

La  question sécuritaire». ( Alain Bauer)

Alain Bauer développe à nouveau la problématique de l’insécurité dans l’Opinion. Alain Bauer est professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, Paris, New York et Shanghai. Il a créé puis présidé (2007-2012) l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales;

 

Tribune

 

En France, depuis guère plus d’un siècle, l’Etat a voulu établir un monopole de la sécurité publique et assumer la responsabilité totale de ce qui est, à peu près partout ailleurs, une compétence partagée entre le local et le central, le public et le privé. De ce fait, il est devenu le comptable politique de la question criminelle, assumant même d’être jugé sur la production de crimes (les fameux chiffres de la délinquance) et assez peu sur son efficacité. Comme si les médecins se sentaient responsables des maladies et peu de l’efficacité de leur traitement !

En 1983, les listes « Marseille Sécurité » bousculaient Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et maire de la ville, faisant apparaître la question dans le débat électoral. Fin 1983, la maire socialiste de Dreux perdait sa ville face à une alliance RPR-FN, boostée par la question sécuritaire. En 1997, à Villepinte, la gauche devenait réaliste, mais oubliait tout en 2002 face à Jean-Marie Le Pen. Ce processus dit de « jospinisation » (succès économiques et sociaux, rigueur de gestion mais incapacité à comprendre les enjeux sociétaux du vécu des populations) semblait devenu un évènement pour historiens de la science politique. Il semble curieusement possible de le voir se reproduire.

Querelle statistique. Entre amnésie et anomie, les gouvernements ont le plus grand mal à traiter de la gestion de phénomènes, pourtant anciens et bien étudiés. Ainsi, le modèle de l’élection de 1966 en Californie qui vit la victoire écrasante de Ronald Reagan face au gouverneur démocrate Pat Brown, fut construit sur la thématique « Tough on Crime » (Dur avec le crime) et anticipa la révolution conservatrice qui balaiera les Etats-Unis et les bastions démocrates, dont l’emblématique New York remporté en 1994 par Rudolph Giuliani, portée par sa « Tolérance Zéro ».

Aucune de ces lames de fond électorales ne fut surprenante. Elles se construisirent par accumulation de frustrations et de désespoir, portées par des populations souvent modestes, alliées de circonstances aux classes moyennes et supérieures, terrorisées par une violence du quotidien créant un climat d’insécurité auquel les élites politiques ne purent répondre, tentant de se dédouaner par des postures d’évitement selon le traditionnel triptyque « Négation-minoration-éjection » : Ce n’est pas vrai, ce n’est pas grave, ce n’est pas de ma faute…

« L’actuel gouvernement est victime d’une décision stupidement comptable de son immédiat prédécesseur, qui a supprimé à la fois le thermomètre et son outil de compréhension, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales »

Certains en profitent pour expliquer doctement que la situation est pire que… toujours, d’autres que tout va pour le mieux et qu’il ne s’agit que d’un effet médiatique.

Et comme toujours, une tragique querelle statistique vient assombrir l’information du public. De ce point de vue l’actuel gouvernement est victime d’une décision stupidement comptable de son immédiat prédécesseur, qui a supprimé à la fois le thermomètre (l’enquête de victimation qui permet de savoir ce que les citoyens subissent et pas seulement ce qu’ils déclarent et ce qui en reste dans l’enregistrement administratif des plaintes) et son outil de compréhension, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Homicidité. Revenons donc à ce que nous savons : il n’existe pas d’indicateur de la violence. Mais, depuis 1539 et l’édit de Villers-Cotterêts, la France est dotée d’un état civil tenu avec efficacité. Un des indicateurs les plus stables et les plus précis de l’insécurité dans une société est celui des homicides. Historiquement, le nombre de crimes relevant de cet item s’est effondré en cinq siècles passant de 150 pour 100 000 habitants à moins de 2. On comptait un peu plus de 1 100 faits en 1972, plus de 2 400 en 1983, un millier après 1988. Une première baisse significative à partir de 1995, des minima historiques à partir de 2009 (moins de 600 faits) puis une forte reprise depuis 2015 (avec un effet attentats non négligeable en 2014, mais un niveau élevé en 2019).

On dispose même d’un outil encore plus développé, celui de l’homicidité qui permet d’ajouter aux homicides, les tentatives (qui ne sont que des homicides ratés) et les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort. Dès lors, on atteint en 2019, un niveau historiquement inégalé en un demi-siècle avec 3 562 faits. Qu’on considère ou pas la sensibilité de l’attention aux phénomènes, l’évolution des législations ou l’intérêt porté au sujet, sur ce critère particulier, la dégradation est incontestable et inquiétante.

Hors faits exceptionnels (attentats), le maintien a un niveau très élevé des violences homicides constitue un indicateur fiable. Il conviendrait de s’en saisir avec les moyens de la science et de l’expertise afin de permettre une action intelligible et cohérente des acteurs du processus pénal : Intérieur et Justice. En commençant par rétablir un thermomètre indépendant.