Le deal secret entre Macron et Uber

Le scandale Uber-Macron

 

La presse révèle un nouveau scandale relatif aux relations secrètes entre Macron et Uber pour imposer le développement de l’entreprise de taxi américaine en France. Un scandale assez proche de celui concernant la vente des turbines d’Alstom à General Electric (rachetées depuis par EDF sur ordre de l’Élysée !)

S’appuyant sur différents témoignages et documents, dont de nombreux échanges de SMS, Le Monde conclut à l’existence d’un «deal» secret entre Uber et Emmanuel Macron à Bercy. Le quotidien fait état de réunions dans le bureau du ministre, de nombreux échanges (rendez-vous, appels ou SMS) entre les équipes d’Uber France et Emmanuel Macron ou ses conseillers. Sont pointées du doigt certaines pratiques destinées à aider Uber à consolider ses positions en France, comme le fait de suggérer à l’entreprise de présenter des amendements «clés en main» à des députés.

Sollicitée par l’AFP, la société Uber France a confirmé la tenue de réunions avec Emmanuel Macron: des rencontres qui «relevaient de ses responsabilités en tant que ministre de l’Économie et du Numérique supervisant le secteur des VTC». L’Elysée a indiqué à l’AFP qu’Emmanuel Macron, comme ministre de l’Economie, était «naturellement amené à échanger avec de nombreuses entreprises engagées dans la mutation profonde des services advenue au cours des années évoquées, qu’il convenait de faciliter en dénouant certains verrous administratifs ou réglementaires».

Mais la patronne des députés LFI Mathilde Panot a dénoncé sur Twitter un «pillage du pays», Emmanuel Macron ayant été à la fois «conseiller et ministre de François Hollande et lobbyiste pour multinationale états-unienne visant à déréguler durablement le droit du travail».

Le numéro un du PCF Fabien Roussel a relayé des «révélations accablantes sur le rôle actif joué par Emmanuel Macron, alors ministre, pour faciliter le développement d’Uber en France», «contre toutes nos règles, tous nos acquis sociaux et contre les droits des travailleurs».«Uber mériterait bien une petite commission d’enquête» parlementaire, selon le député communiste Pierre Dharréville.

Selon Le Monde, au moins 17 échanges « significatifs » ont eu lieu entre Emmanuel Macron ou ses proches conseillers et les équipes d’Uber, « soit un échange par mois en moyenne. » « Plus qu’un soutien, Emmanuel Macron a été quasiment un partenaire », écrit le quotidien. Et pour cause, des amendements rédigés par Uber auraient été transmis « clés en main » à des députés lors de l’examen de la Loi Macron, en janvier 2015. Retirés ou rejetés, l’esprit de ces amendements sera repris dans un décret: les 250 heures de formation nécessaires pour devenir chauffeur que prévoyait la loi Thévenoud sont supprimées. Une seule journée de formation est désormais nécessaire pour obtenir une licence VTC.

 

Suisse : la corruption derrière le secret bancaire (Joseph Stiglitz)

Le Prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz,  salue  dans le Monde l’effet provoqué par les « Suisse Secrets » et souligne que les principales victimes de l’argent sale caché chez Credit Suisse sont les populations de pays pauvres ayant des dirigeants corrompus.

 

Tribune.

 

« Suisse Secrets », la dernière bombe lâchée par un groupe de médias internationaux, est la continuation du travail commencé avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers ». Il s’agit de la même vieille histoire qui se répète, à l’infini. Chaque fois que des journalistes lèvent le voile sur ce qui se passe dans le secteur financier, nous comprenons mieux l’importance du secret bancaire : chaque fois apparaît un réseau de corruption et d’activités sordides derrière lesquels se cachent sans surprise une armée de clients douteux et de familles de dictateurs, mais aussi une poignée de responsables politiques, apparemment respectables, de pays démocratiques.

Mais cette fois-ci, cela semble différent. Il ne s’agit pas d’une petite île obscure située dans des eaux reculées, ni d’un pays en développement en quête d’un autre modèle économique que celui de la drogue. Non, il s’agit d’une grande banque, Credit Suisse, implantée au cœur de l’Europe, dans l’un des pays les plus prospères du monde, un pays où l’État de droit est censé primer. Ces révélations sont d’autant plus désolantes que le pays et la banque impliqués ont promis transparence et amendement – après avoir, des décennies durant, facilité l’évasion fiscale sans que cela paraisse poser le moindre problème. Or le problème se trouve précisément là : il ne saurait y avoir de responsabilité financière des États et des banques en l’absence de transparence accrue.

La position de la Suisse, dont la loi sanctionne ceux qui tentent de percer son secret, semble de plus en plus double. Dans le monde entier, des pays adoptent des lois sur les lanceurs d’alerte, exposés à l’extrême difficulté de faire la lumière sur des comportements nuisibles. Aux Etats-Unis, les révélations de Frances Haugen sur les méfaits de Facebook n’auraient sans doute pas été possibles sans les solides lois américaines sur les lanceurs d’alerte. A l’inverse, la Suisse semble s’arc-bouter sur la défense du secret bancaire, en dépit de ses conséquences néfastes, et sanctionne les journalistes et autres personnes qui parviennent à accéder à des données sur ce qui se passe à l’ombre de son système financier.

Il est regrettable, mais hélas pas surprenant, qu’aucun média suisse n’ait pu participer à cette enquête collaborative mondiale, étant donné les lourdes conséquences légales prévues par les lois suisses sur le secret bancaire. Nous ne pouvons donc que saluer l’action de ces journalistes non suisses qui risquent des poursuites des autorités helvétiques. Sans aucun doute, la Suisse sait l’effet dissuasif de sa législation : sans aucun doute ou presque, son but est de préserver aussi longtemps que possible son modèle économique, pour empocher une petite part des biens illicites ou mal acquis, en échange d’un refuge sûr et secret où amasser et stocker leurs lingots.

 

Nucléaire et culture du secret chinois

Nucléaire et culture du secret chinois

 

La fermeture de l’EPR de Taishan, conçu par l’entreprise française, a terni l’image de l’électricien EDF qui « n’a pu se faire respecter par ses cocontractants chinois », décrypte la chercheuse Isabelle Feng.

 

Tribune.

 

Existe-t-il une troisième voie dans un monde dominé par le conflit entre les Etats-Unis et la Chine ? La question se pose autant à l’Union européenne qu’aux multinationales européennes implantées en Chine depuis des décennies, comme EDF.

Si la crise climatique qui hante le Vieux Continent redonne au nucléaire de nouvelles perspectives pour EDF en Europe, le ciel s’assombrit funestement en Chine. En effet, avec le découplage technologique que les Américains ont mis en place avec détermination vis-à-vis de leur rival asiatique, il devient risqué de collaborer avec les mastodontes chinois bannis par Washington, étant donné l’extraterritorialité des sanctions américaines. C’est ce que montre le récent incident intervenu dans la centrale nucléaire de Taishan, à 140 kilomètres de Hongkong, dans le sud de la Chine, qu’EDF exploite avec China General Nuclear Power Corporation (CGN), le plus grand groupe nucléaire du pays. Mis en service en décembre 2018, le réacteur de Taishan 1, premier EPR de conception française opérationnel dans le monde, fournissait l’électricité à 4 millions de foyers chinois.

 

Fin mai, EDF est alertée par « un incident » sur le réacteur et découvre que, à la demande de CGN, la National Nuclear Safety Administration, l’autorité de sureté nucléaire chinoise, avait relevé dės décembre 2020 le seuil autorisé de concentration des gaz rares dans le circuit primaire à 324 gigabecquerels par tonne d’eau (GBt/t) – alors qu’il est de 150 GBt/t en France – pour éviter l’arrêt du réacteur dans une région souffrant d’une pénurie d’électricité depuis plusieurs mois.

Le taux effectif atteignait déjà 290 GBt/t lorsque le Français est prévenu. Or, l’intervention des ingénieurs américains de Framatome, filiale d’EDF, est nécessaire. En effet, la technologie nucléaire française est d’origine américaine : Framatome est l’acronyme de « Franco-américaine de constructions atomiques », dont l’objectif premier fut d’exploiter la licence du géant américain Westinghouse dans le domaine des réacteurs à eau pressurisée.

Mais Framatome ne peut venir au chevet du groupe public chinois qu’avec une dérogation préalable accordée par la Maison Blanche. CGN figure en effet, depuis août 2019, sur la liste noire du président Trump, qui soupçonne l’entreprise d’espionnage militaire et lui interdit l’accès aux technologies américaines.

Le 3 juin, Framatome doit informer le Department of Energy avant de lui demander, le 8 juin, la permission de transférer d’urgence, face à un « risque radiocactif imminent » à Taishan ,des données techniques dont la propriété intellectuelle est héritée de Westinghouse.

Le mariage secret de Boris de quoi occuper là une de Match pendant un mois

Le mariage secret de Boris de quoi occuper là une de Match pendant un mois

 

Boris Johnson s’est marié en secret avec sa compagne dont il a eu un enfant. Le fantasque premier ministre britannique a déjà été marié deux foisa avec  plusieurs enfants légitimes sans parler de ceux  qui le sont moins. Bref Boris est prolixe.

On ne peut reprocher à Boris son intense activité amoureuse mais l’opinion britannique s’inquiète surtout des dépenses inconsidérées de la nouvelle épouse  Carrie Symonds qui se comporte un peu comme Joséphine de Beauharnais en dépensant l’argent du trésor à sa guise notamment pour l’aménagement de son appartement.

Secret des avocats : risque de délinquance économique

Secret des avocats : risque de délinquance économique

Laurence Vichnievsky, députée MoDem, et ancienne juge d’instruction, s’inquiète d’une « justice à deux vitesses » dans l’Opinion 

 

Le secret professionnel des avocats est renforcé par le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Un amendement adopté en commission des lois l’a même étendu : il couvre non seulement la défense mais aussi les activités de conseil des avocats. Qu’en pensez-vous ?

Le secret de la défense doit être protégé et il l’est déjà largement. J’y suis favorable, par principe, et ne suis pas opposée à ce qu’il le soit davantage. Cette volonté d’une plus grande protection répond sans doute à l’émotion légitime des avocats à la suite de l’affaire dite « des fadettes », qui a choqué aussi nombre de magistrats et d’anciens magistrats, dont je fais partie. Mais les excès individuels ne sont pas systémiques. Le secret est respecté dans la quasi-totalité des enquêtes. Combien de perquisitions dans un cabinet d’avocat sont-elles menées par an ? Le nombre n’a pas été communiqué, je ne pense pas qu’il soit très élevé. Et les magistrats ne débarquent pas dans un cabinet comme bon leur semble mais parce qu’une procédure pénale en cours vise un client de l’avocat.

L’extension du secret aux activités de conseil va-t-elle changer la donne en matière économique et financière ?

L’activité de conseil fait partie intégrante de la mission de l’avocat, qui ne se limite pas à la représentation et à l’assistance de ses clients en justice. Elle doit donc être protégée. Dans la pratique les juges ne saisissent pas n’importe quel document. Et toute la correspondance entre un avocat et son client est déjà couverte par le secret.

Les autres mesures pour encadrer les enquêtes vont-elles constituer un frein pour les magistrats ?

L’un des changements importants apportés par le texte est qu’il prévoit que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne pourra être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner celui-ci d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure. Actuellement, ce n’est pas le cas. La protection des avocats en sera renforcée mais les enquêtes deviendront sans doute plus difficiles à faire progresser. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement (retenu par le gouvernement) tendant à ce que la perquisition soit possible lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat d’avoir commis non seulement l’infraction qui fait l’objet de la procédure mais encore une infraction connexe comme des actes de recel ou de blanchiment des produits de l’infraction.

Votre autre amendement permettant aux enquêtes préliminaires en matière de grande délinquance économique et financière, menées par le Parquet national financier, de pouvoir durer jusqu’à cinq ans, comme c’est le cas pour le terrorisme et la criminalité organisée, n’a pas été retenu. Pourquoi ?

Le garde des Sceaux a refusé cette extension, qui permettait pourtant de donner les moyens aux services de police judiciaire de mener à bien des enquêtes lourdes et complexes. L’ouverture d’une information, au bout de trois ans d’une enquête préliminaire inachevée n’est pas une réponse pénale satisfaisante. Cela pourrait ressembler à un enterrement ou presque : les affaires seront sans doute jugées, mais dix à quinze ans après les faits. Je déposerai à nouveau cet amendement en séance publique.

Il faut faire attention. En sanctuarisant la délinquance économique et financière, on risque d’accréditer l’idée d’une justice à deux vitesses, selon le degré de fortune des justiciables, ce qui n’est pas de nature à renforcer la confiance des Français en l’institution judiciaire. Mon autre crainte, plus fondamentale, est que cette réforme constitue un premier pas pour ceux qui n’acceptent pas la logique procédurale de l’enquête préliminaire, au motif qu’elle n’est pas contradictoire et qu’elle est en décalage par rapport aux normes anglo-saxonnes. Il faudra là encore trouver le bon équilibre entre le besoin toujours croissant de transparence et de contradictoire et l’efficacité de notre justice pénale.

« Pour un respect total du secret entre avocats et clients»( Noëlle Lenoir)

« Pour un respect total du secret  entre avocats et clients»( Noëlle Lenoir)

 

 « Les avocats et leurs clients ne peuvent être laissés dans l’incertitude de la protection de la confidentialité de leurs échanges » (article dans l’Opinion)

 

Noëlle Lenoir, avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel, présidente de la Commission juridique du Grand Paris/Ile-de-France, Capitale économique.

 

En décembre, Henri Leclerc, l’un des plus grands avocats français, en quittant le barreau après 65 ans d’exercice, évoquait dans sa dernière plaidoirie les atteintes portées au secret professionnel de l’avocat. Sans épiloguer sur le jugement du tribunal de Paris relatif aux écoutes téléphoniques de l’ex-président de la République et de son avocat, Maître Herzog, sur lequel la Cour d’appel doit rendre une décision sereine en dépit de l’extrême sensibilité de l’affaire, chacun est conscient qu’est de nouveau posée la question de la protection du secret des correspondances entre l’avocat et son client. Il faut l’aborder de front. Les avocats et leurs clients ne peuvent être laissés dans l’incertitude de la protection de la confidentialité de leurs échanges.

La règle fixée par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la réforme des professions judiciaires et juridiques est que, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

Or, dans une décision de 2015, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ».

Jurisprudence. Cette jurisprudence contraste avec celle du Tribunal constitutionnel allemand initiée en 2007. L’affaire concernait l’enregistrement des données de connexion du téléphone portable d’un avocat dont le client, soupçonné de vol aggravé, s’était enfui. Le Tribunal a estimé que cet enregistrement méconnaissait le secret des correspondances (garanti à l’article 10 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) et la liberté de choisir librement sa profession (protégée par l’article 12). Il a fait valoir que le secret des correspondances entre l’avocat et son client était la base de leur relation de confiance et répondait à un intérêt public. Le Tribunal s’est par ailleurs référé à une jurisprudence établie Outre-Rhin suivant laquelle tout prévenu ou accusé dans le cadre du procès pénal a droit au respect de sa « dignité humaine».

Cette approche rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui souligne que la Convention européenne des droits de l’homme « accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients », le justifiant « par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables ». La Cour rappelle que prévenus ou accusés ont le droit de ne pas s’auto-incriminer et que ce droit exige de garantir la confidentialité de leurs échanges avec leurs avocats.

La protection du secret des correspondances avocat/client ne signifie bien sûr pas que les avocats – pas plus que n’importe quelle autre corporation – bénéficient d’une immunité pénale. Les interceptions téléphoniques sont possibles en Allemagne s’agissant d’un avocat fortement soupçonné d’avoir commis, non pas n’importe quelle infraction, mais une de celles spécifiquement énumérées dans la législation pénale.

La Cour de Strasbourg reconnaît aussi que l’interception des conversations téléphoniques d’un avocat peut être légitime pour « la défense de l’ordre » ; encore faut-il que l’avocat soit directement soupçonné d’une infraction et que l’interception soit ordonnée une fois que le juge s’est assuré qu’elle ne portera pas atteinte aux droits de la défense du client.

Enjeux constitutionnels. Eu égard aux enjeux constitutionnels, au sens plein du terme, du secret des correspondances avocat/client, le récent rapport de l’ancien bâtonnier du barreau de Marseille, Dominique Mattei, apparaît comme une excellente base de réflexion pour lever les incertitudes de la situation actuelle au regard des droits des justiciables. Car renforcer la protection des échanges avocat/client doit s’inscrire avant tout dans la logique de la protection des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 sur la garantie des droits.

Alors qu’une fenêtre d’opportunité s’est ouverte en cette période d’après-Brexit pour renforcer le rôle de Paris comme place de droit au niveau européen, il importe plus que jamais de rassurer aussi les étrangers qui s’installent ou investissent dans notre pays et qui peuvent être, comme quiconque, confrontés à des procédures pénales.

Noëlle Lenoir, avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel, présidente de la Commission juridique du Grand Paris/Ile-de-France, Capitale économique.

Justice- “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

Justice  “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressé est  spécieuse car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant,  l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressée est  car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Pour empêcher la fuite à l’extérieur de certaines sandales dans les entreprises, le gouvernemenet a pondu un texte sur le secret des affaires. Cela interdira de diffuser des manquements par exemples aux normes sanitaires, sociales, ou environnement sans parler de l’évasion fiscale. Le conseil constitutionnel a donné son accord à cette loi restrictive du droit à l’information.  Le Conseil constitutionnel a débouté les  recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement. loi tirée d’une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s’exprimer, d’informer et aux droits des syndicalistes. Le Conseil constitutionnel “écarte les critiques adressées au regard de la liberté d’expression et de communication” avec des arguties, en citant les exceptions prévues pour les “personnes physiques exerçant le droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (…), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible”. Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (…) au regard de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise”. Les Sages estiment que l’information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants “peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l’article L. 151-9, qu’elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des autres personnes”.

« Secret des affaires » : toujours bien gardé ?

« Secret des affaires » : toujours bien gardé ?

La question est de savoir si cette loi sur le secret des affaires est destinée à protéger les entreprisses du piratage ou à freiner la dénonciation des scandales de la part des lanceurs d’alerte et des journalistes. La loi de ce point de vue demeure assez floue et fait objet de critiques.  La proposition de loi transpose une directive européenne relative à “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires)”, entrée en vigueur en juillet 2016 et appelée à être transposée par les Etats membres avant le 9 juin. Mardi et mercredi dans l’hémicycle, l’opposition de gauche s’est fait l’écho des inquiétudes exprimées par des journalistes, des syndicats et des associations, qui jugent le “flou” entourant la définition du secret des affaires dangereux pour la liberté d’informer. “Ce que nous craignons avec cette loi, c’est qu’il y ait encore des champs flous qui vont donner une arme supplémentaire à des multinationales pour attaquer la presse mais pas seulement, les chercheurs aussi, les ONG qui défendent l’environnement entre autres, mais également les salariés qui pourraient changer d’entreprise, les syndicats, etc.”, argumentait mardi sur franceinfo le journaliste Jean-Pierre Canet, co-fondateur de l’émission de France 2 “Cash investigations”.

Secret des affaires » : bien gardé par l’Europe et tous les grands partis politiques français

Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

Matthias Fekl : non au secret des négociations sur le traité transatlantique !

 

 

Matthias Fekl : non au secret des négociations sur le traité transatlantique !

 

Invité mercredi matin sur BFMTV et RMC, Matthias Fekl, secrétaire d’Etat au commerce extérieur,  a commenté le rendez-vous commun de François Hollande et Angela Merkel, qui se retrouvent ensemble ce mercredi devant le Parlement européen à Strasbourg. Selon lui, les deux chefs d’Etat vont « adresser un message (…) sur la question des migrations. (…) La France et l’Allemagne avancent ensemble sur ce sujet, comme sur l’Ukraine, comme sur la crise grecque. Sans le couple franco-allemand, aujourd’hui la Grèce ne serait plus dans la zone euro ». Les négociations sur le traité transatlantique Tafta entre l’Union européenne et les Etats-Unis reprennent dans quelques jours à Miami. Mais aujourd’hui, déplore Matthias Fekl, « il faut aller dans des salles sécurisées (pour négocier). C’est scandaleux, on ne peut plus négocier en secret derrière des portes fermées. Les enjeux sont essentiels pour les Français. Il y a quelque chose qui se joue, et ça doit être fait sur la place publique. Comment peut-on imaginer qu’on mène des négociations aussi importantes en secret? C’est inconcevable. Il faut que les documents soient accessibles. Ils ne le sont pas, c’est inacceptable ». Il ajoute que « si les choses ne bougent pas », la France pourra envisager « l’arrêt pur et simple des négociations », « dans le courant de l’année prochaine ». Aujourd’hui, juge-t-il, « il n’y a aucune contre-proposition américaine sérieuse ». Matthias Fekl a le même âge qu’Emmanuel Macron, mais selon lui, la comparaison s’arrête là: il affirme n’avoir « ni le même point de vue, ni le même parcours. Quand on veut faire de la politique, il faut avoir la légitimité du suffrage ».

 

 

Le financement des présidentielles… c’est secret (Rousselet)

Le financement des  présidentielles… c’est secret (Rousselet)

Dans un livre André Rousselet ‘(ancien directeur de cabinet de Mitterand) révèle ce que tout le monde suppose bien entendu à savoir que le financement des élections présidentielles relève de la magouille la plus totale. Tout est secret et pour cause puisque l’origine de certains fonds est plus que douteuse (par exemple les fonds en provenance de la Francafrique). Depuis François Mitterrand rien n’a vraiment changé de ce point de vue si l’on en juge par exemple par l’affaire Pygmalion ou encore le financement de la campagne de Sarkozy par la Libye. (Affaires judiciaires en cours). Ce qui pose évidemment une réelle question de démocratie. À cet égard tous les partis ou presque sont concernés dans la mesure où les sommes consacrées aux campagnes électorales sont démentielles et ressemblent davantage à des opérations marketing qu’à des débats d’idées et de propositions. D’une certaine manière la France, avec des moyens beaucoup moins importants cependant, s’alignent sur la pratique un usage au États-Unis. Dans son livre André Rousselet révèle à demi-mot la manière de financer une campagne présidentielle. « Le financement, si vous voulez, c’est un peu un travail d’écolier, ou d’épicier. C’est scolaire dans la méthode. Il vous faut un cahier, des crayons, une gomme. Jusque-là, c’est à la portée de tous… donc à la mienne. Vous ouvrez le cahier, ou un petit carnet – c’est aussi bien et plus discret –, vous prenez le crayon et vous faites des colonnes. Des colonnes d’amis. Des colonnes d’entreprises. Des colonnes de frais, des listes de prospects. Et là, vous commencez à inscrire ce qui rentre, ce qui sort, ce qui est espéré, ce qui est obtenu. Quand c’est fini, vous déchirez le cahier ou le carnet au fond d’une casserole où il s’enflamme, accidentellement, avec l’essence ou l’alcool à brûler que vous avez, maladroitement, fait tomber dessus. » « Ma première préoccupation à l’Elysée, c’est de visiter les coffres. Là, remarquez, c’est vite fait. Les équipes de Giscard ne nous ont rien laissé. Pas un dossier. Pas une note. Pas un classeur. Pas un crayon. Pas un franc! Les coffres, les armoires et les tiroirs de bureau sont absolument vides. La seule chose que je découvre, dans le coffre de mon bureau qui était le coffre personnel de Valéry Giscard d’Estaing, c’est le coin déchiré, inutilisable, d’un billet de 500 francs! Seule trace des fonds secrets. Un trentième de billet! Ce qui prouve que le ménage a été fait. Mal fait. Mais il a été fait quand même. »

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

 

Comme pour le traité transatlantique, les négociateurs du futur traité transpacifique ne sont pas parvenus à un accord ; des  traités qui visent à libéraliser les échanges et en particulier à dessaisir les états en matière de normes et de souveraineté juridique. En clair en cas de conflit commercial, les règles nationales ne pourraient plus s’imposer. Par exemple les normes de sécurité sanitaire françaises ne pourraient être opposées aux normes américaines devant les tribunaux. Autant dire que ce serait une porte largement ouverte vers la malle bouffe et des atteintes supplémentaires à la santé. On reproche surtout à ses deux traités fondamentaux de se négocier dans le plus grand secret des multi nationales. On constate d’ailleurs que très peu d’informations circulent par exemple en Europe et la commission européenne elle-même ne souhaite pas divulguer l’État des négociations en cours. C’est pour cette raison que la discussion sur le traité transpacifique a également échouée.  Les 12 pays engagés dans les négociations sur un accord de libre échange transpacifique ne sont pas parvenus à un accord lors de leur réunion de Hawaï qui s’est achevée vendredi. Selon le représentant spécial américain pour le Commerce (USTR), Michael Froman, les pays engagés dans les discussions ont décidé de les poursuivre au niveau bilatéral pour tenter d’aplanir leurs dernières divergences. Aucune date pour une nouvelle réunion multilatérale n’a été fixée, ce qui laisse entendre que plusieurs points de désaccord restent encore sensibles. Cet accord, connu sous son acronyme TPP, inclut des pays qui représentent environ 40% du PIB mondial dont les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande mais n’inclut pas la Chine. Son but est d’alléger les barrières douanières et réglementaires ainsi que d’harmoniser les différentes législations pour faciliter les échanges commerciaux. « Après plus d’une semaine de réunions productives nous avons fait des progrès significatifs et nous allons continuer de travailler pour résoudre un nombre limité de questions et ouvrir la voie à la conclusion des négociations », a assuré Michael Froman lors d’une conférence de presse réunissant les 12 représentants des pays négociateurs à Maui dans l’archipel d’Hawaï au milieu du Pacifique. L’administration du président américain démocrate Barack Obama souhaitait arriver rapidement à un accord pour permettre au Congrès de le ratifier avant que la campagne présidentielle de novembre 2016 ne batte son plein. Elle a obtenu du Congrès, dominé par les républicains, la procédure dite du « Trade Promotion Authority » (TPA) qui oblige les parlementaires à se prononcer pour ou contre le texte de son accord dans son ensemble, sans pouvoir l’amender. La Maison Blanche avait dû pour y arriver affronter une forte opposition de son propre camp démocrate. Tout retard dans la conclusion de l’accord pourrait empêcher sa ratification par le Congrès avant les élections américaines. Plusieurs questions divisaient les pays parties prenantes aux négociations avant la réunion de Maui, comme l’accès au marché, notamment les produits laitiers, le riz et le sucre mais aussi des questions de propriété intellectuelle, du prix des médicaments et de l’accès au marché automobile, notamment japonais. La réunion de Hawaï était présentée comme cruciale pour parvenir à un accord après plusieurs années de négociations, les premières réunions remontant à 2008. Les autres pays représentés sont le Pérou, le Chili, le Mexique, le sultanat de Brunei, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. Tout comme pour l’accord de libre échange Transatlantique (TTIP) également en cours de négociation, les adversaires du TPP dénoncent le secret qui entoure les négociations et affirment qu’il vise avant tout à favoriser les intérêts des grandes multinationales.

 

 

Pétition anti secret des affaires : 300 000 signatures

Pétition anti  secret des affaires : 300 000 signatures

L’Europe a trouvé la martingale « démocratique », établir uen censure sur toutes les informations économiques. La pétition d’Elise Lucet contre un projet de directive européenne sur le secret des affaires fait cependant  des émules sur le web. Soutenue par le collectif « Informer n’est pas un délit », la pétition de la présentatrice de Cash Investigation sur France 2 a rassemblé, en à peine dix jours, plus de 275.000 signatures à travers l’Europe. L’un des records du site de pétitions en ligne Change.org. Lancée le 4 juin, elle réclame la suppression pure et simple de cette directive qui prévoit de lourdes sanctions en cas de divulgation de secrets des affaires y compris par les journalistes. Si une source ou un journaliste « viole » ce « secret des affaires », des sommes colossales pourraient lui être réclamées [...] On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays » clame Elise Lucet. La pétition a déjà recueilli 240.00 signatures en France et 30.000 en Belgique, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni. Des versions locales ont été lancées dans ces trois derniers pays. Un appel contre la directive a aussi été lancé par les syndicats français, des syndicats européens, l’Association européenne des Droits de l’Homme et Julian Assange, fondateur de Wikileaks. Avant de poursuivre « notre métier consistant à révéler des informations d’intérêt public, il nous sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de nos pays », conclut-elle. La journaliste va plus loin en soulignant qu’avec cette directive, il y aurait eu peu de chances d’entendre un jour parler du « scandale financier de Luxleaks« , des « pesticides de Monsanto » ou encore du scandale du vaccin Gardasil. » En attendant que la requête d’Elise Lucet ne soit examinée demain par les députés Européens pour valider ou non ce texte, la pétition a été soutenue par un panel de personnalités : Edwy Plenel et Fabrice Arfi de Mediapart, Stéphanie Gibaud, ex-salariée d’UBS « lanceuse d’alerte » ou encore la député européenne Eva Joly.  Le 16 juin prochain, une commission de députés européens, la commission JURI, se réunira pour valider ou non ce texte.