Archive pour le Tag 'Secret'

Justice- “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

Justice  “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressé est  spécieuse car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant,  l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressée est  car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Pour empêcher la fuite à l’extérieur de certaines sandales dans les entreprises, le gouvernemenet a pondu un texte sur le secret des affaires. Cela interdira de diffuser des manquements par exemples aux normes sanitaires, sociales, ou environnement sans parler de l’évasion fiscale. Le conseil constitutionnel a donné son accord à cette loi restrictive du droit à l’information.  Le Conseil constitutionnel a débouté les  recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement. loi tirée d’une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s’exprimer, d’informer et aux droits des syndicalistes. Le Conseil constitutionnel “écarte les critiques adressées au regard de la liberté d’expression et de communication” avec des arguties, en citant les exceptions prévues pour les “personnes physiques exerçant le droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (…), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible”. Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (…) au regard de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise”. Les Sages estiment que l’information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants “peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l’article L. 151-9, qu’elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des autres personnes”.

« Secret des affaires » : toujours bien gardé ?

« Secret des affaires » : toujours bien gardé ?

La question est de savoir si cette loi sur le secret des affaires est destinée à protéger les entreprisses du piratage ou à freiner la dénonciation des scandales de la part des lanceurs d’alerte et des journalistes. La loi de ce point de vue demeure assez floue et fait objet de critiques.  La proposition de loi transpose une directive européenne relative à “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires)”, entrée en vigueur en juillet 2016 et appelée à être transposée par les Etats membres avant le 9 juin. Mardi et mercredi dans l’hémicycle, l’opposition de gauche s’est fait l’écho des inquiétudes exprimées par des journalistes, des syndicats et des associations, qui jugent le “flou” entourant la définition du secret des affaires dangereux pour la liberté d’informer. “Ce que nous craignons avec cette loi, c’est qu’il y ait encore des champs flous qui vont donner une arme supplémentaire à des multinationales pour attaquer la presse mais pas seulement, les chercheurs aussi, les ONG qui défendent l’environnement entre autres, mais également les salariés qui pourraient changer d’entreprise, les syndicats, etc.”, argumentait mardi sur franceinfo le journaliste Jean-Pierre Canet, co-fondateur de l’émission de France 2 “Cash investigations”.

Secret des affaires » : bien gardé par l’Europe et tous les grands partis politiques français

Secret des affaires » : bien gardé par l’Europe et tous les grands partis politiques français

Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

Matthias Fekl : non au secret des négociations sur le traité transatlantique !

 

 

Matthias Fekl : non au secret des négociations sur le traité transatlantique !

 

Invité mercredi matin sur BFMTV et RMC, Matthias Fekl, secrétaire d’Etat au commerce extérieur,  a commenté le rendez-vous commun de François Hollande et Angela Merkel, qui se retrouvent ensemble ce mercredi devant le Parlement européen à Strasbourg. Selon lui, les deux chefs d’Etat vont « adresser un message (…) sur la question des migrations. (…) La France et l’Allemagne avancent ensemble sur ce sujet, comme sur l’Ukraine, comme sur la crise grecque. Sans le couple franco-allemand, aujourd’hui la Grèce ne serait plus dans la zone euro ». Les négociations sur le traité transatlantique Tafta entre l’Union européenne et les Etats-Unis reprennent dans quelques jours à Miami. Mais aujourd’hui, déplore Matthias Fekl, « il faut aller dans des salles sécurisées (pour négocier). C’est scandaleux, on ne peut plus négocier en secret derrière des portes fermées. Les enjeux sont essentiels pour les Français. Il y a quelque chose qui se joue, et ça doit être fait sur la place publique. Comment peut-on imaginer qu’on mène des négociations aussi importantes en secret? C’est inconcevable. Il faut que les documents soient accessibles. Ils ne le sont pas, c’est inacceptable ». Il ajoute que « si les choses ne bougent pas », la France pourra envisager « l’arrêt pur et simple des négociations », « dans le courant de l’année prochaine ». Aujourd’hui, juge-t-il, « il n’y a aucune contre-proposition américaine sérieuse ». Matthias Fekl a le même âge qu’Emmanuel Macron, mais selon lui, la comparaison s’arrête là: il affirme n’avoir « ni le même point de vue, ni le même parcours. Quand on veut faire de la politique, il faut avoir la légitimité du suffrage ».

 

 

Le financement des présidentielles… c’est secret (Rousselet)

Le financement des  présidentielles… c’est secret (Rousselet)

Dans un livre André Rousselet ‘(ancien directeur de cabinet de Mitterand) révèle ce que tout le monde suppose bien entendu à savoir que le financement des élections présidentielles relève de la magouille la plus totale. Tout est secret et pour cause puisque l’origine de certains fonds est plus que douteuse (par exemple les fonds en provenance de la Francafrique). Depuis François Mitterrand rien n’a vraiment changé de ce point de vue si l’on en juge par exemple par l’affaire Pygmalion ou encore le financement de la campagne de Sarkozy par la Libye. (Affaires judiciaires en cours). Ce qui pose évidemment une réelle question de démocratie. À cet égard tous les partis ou presque sont concernés dans la mesure où les sommes consacrées aux campagnes électorales sont démentielles et ressemblent davantage à des opérations marketing qu’à des débats d’idées et de propositions. D’une certaine manière la France, avec des moyens beaucoup moins importants cependant, s’alignent sur la pratique un usage au États-Unis. Dans son livre André Rousselet révèle à demi-mot la manière de financer une campagne présidentielle. « Le financement, si vous voulez, c’est un peu un travail d’écolier, ou d’épicier. C’est scolaire dans la méthode. Il vous faut un cahier, des crayons, une gomme. Jusque-là, c’est à la portée de tous… donc à la mienne. Vous ouvrez le cahier, ou un petit carnet – c’est aussi bien et plus discret –, vous prenez le crayon et vous faites des colonnes. Des colonnes d’amis. Des colonnes d’entreprises. Des colonnes de frais, des listes de prospects. Et là, vous commencez à inscrire ce qui rentre, ce qui sort, ce qui est espéré, ce qui est obtenu. Quand c’est fini, vous déchirez le cahier ou le carnet au fond d’une casserole où il s’enflamme, accidentellement, avec l’essence ou l’alcool à brûler que vous avez, maladroitement, fait tomber dessus. » « Ma première préoccupation à l’Elysée, c’est de visiter les coffres. Là, remarquez, c’est vite fait. Les équipes de Giscard ne nous ont rien laissé. Pas un dossier. Pas une note. Pas un classeur. Pas un crayon. Pas un franc! Les coffres, les armoires et les tiroirs de bureau sont absolument vides. La seule chose que je découvre, dans le coffre de mon bureau qui était le coffre personnel de Valéry Giscard d’Estaing, c’est le coin déchiré, inutilisable, d’un billet de 500 francs! Seule trace des fonds secrets. Un trentième de billet! Ce qui prouve que le ménage a été fait. Mal fait. Mais il a été fait quand même. »

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

 

Comme pour le traité transatlantique, les négociateurs du futur traité transpacifique ne sont pas parvenus à un accord ; des  traités qui visent à libéraliser les échanges et en particulier à dessaisir les états en matière de normes et de souveraineté juridique. En clair en cas de conflit commercial, les règles nationales ne pourraient plus s’imposer. Par exemple les normes de sécurité sanitaire françaises ne pourraient être opposées aux normes américaines devant les tribunaux. Autant dire que ce serait une porte largement ouverte vers la malle bouffe et des atteintes supplémentaires à la santé. On reproche surtout à ses deux traités fondamentaux de se négocier dans le plus grand secret des multi nationales. On constate d’ailleurs que très peu d’informations circulent par exemple en Europe et la commission européenne elle-même ne souhaite pas divulguer l’État des négociations en cours. C’est pour cette raison que la discussion sur le traité transpacifique a également échouée.  Les 12 pays engagés dans les négociations sur un accord de libre échange transpacifique ne sont pas parvenus à un accord lors de leur réunion de Hawaï qui s’est achevée vendredi. Selon le représentant spécial américain pour le Commerce (USTR), Michael Froman, les pays engagés dans les discussions ont décidé de les poursuivre au niveau bilatéral pour tenter d’aplanir leurs dernières divergences. Aucune date pour une nouvelle réunion multilatérale n’a été fixée, ce qui laisse entendre que plusieurs points de désaccord restent encore sensibles. Cet accord, connu sous son acronyme TPP, inclut des pays qui représentent environ 40% du PIB mondial dont les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande mais n’inclut pas la Chine. Son but est d’alléger les barrières douanières et réglementaires ainsi que d’harmoniser les différentes législations pour faciliter les échanges commerciaux. « Après plus d’une semaine de réunions productives nous avons fait des progrès significatifs et nous allons continuer de travailler pour résoudre un nombre limité de questions et ouvrir la voie à la conclusion des négociations », a assuré Michael Froman lors d’une conférence de presse réunissant les 12 représentants des pays négociateurs à Maui dans l’archipel d’Hawaï au milieu du Pacifique. L’administration du président américain démocrate Barack Obama souhaitait arriver rapidement à un accord pour permettre au Congrès de le ratifier avant que la campagne présidentielle de novembre 2016 ne batte son plein. Elle a obtenu du Congrès, dominé par les républicains, la procédure dite du « Trade Promotion Authority » (TPA) qui oblige les parlementaires à se prononcer pour ou contre le texte de son accord dans son ensemble, sans pouvoir l’amender. La Maison Blanche avait dû pour y arriver affronter une forte opposition de son propre camp démocrate. Tout retard dans la conclusion de l’accord pourrait empêcher sa ratification par le Congrès avant les élections américaines. Plusieurs questions divisaient les pays parties prenantes aux négociations avant la réunion de Maui, comme l’accès au marché, notamment les produits laitiers, le riz et le sucre mais aussi des questions de propriété intellectuelle, du prix des médicaments et de l’accès au marché automobile, notamment japonais. La réunion de Hawaï était présentée comme cruciale pour parvenir à un accord après plusieurs années de négociations, les premières réunions remontant à 2008. Les autres pays représentés sont le Pérou, le Chili, le Mexique, le sultanat de Brunei, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. Tout comme pour l’accord de libre échange Transatlantique (TTIP) également en cours de négociation, les adversaires du TPP dénoncent le secret qui entoure les négociations et affirment qu’il vise avant tout à favoriser les intérêts des grandes multinationales.

 

 

Pétition anti secret des affaires : 300 000 signatures

Pétition anti  secret des affaires : 300 000 signatures

L’Europe a trouvé la martingale « démocratique », établir uen censure sur toutes les informations économiques. La pétition d’Elise Lucet contre un projet de directive européenne sur le secret des affaires fait cependant  des émules sur le web. Soutenue par le collectif « Informer n’est pas un délit », la pétition de la présentatrice de Cash Investigation sur France 2 a rassemblé, en à peine dix jours, plus de 275.000 signatures à travers l’Europe. L’un des records du site de pétitions en ligne Change.org. Lancée le 4 juin, elle réclame la suppression pure et simple de cette directive qui prévoit de lourdes sanctions en cas de divulgation de secrets des affaires y compris par les journalistes. Si une source ou un journaliste « viole » ce « secret des affaires », des sommes colossales pourraient lui être réclamées [...] On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays » clame Elise Lucet. La pétition a déjà recueilli 240.00 signatures en France et 30.000 en Belgique, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni. Des versions locales ont été lancées dans ces trois derniers pays. Un appel contre la directive a aussi été lancé par les syndicats français, des syndicats européens, l’Association européenne des Droits de l’Homme et Julian Assange, fondateur de Wikileaks. Avant de poursuivre « notre métier consistant à révéler des informations d’intérêt public, il nous sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de nos pays », conclut-elle. La journaliste va plus loin en soulignant qu’avec cette directive, il y aurait eu peu de chances d’entendre un jour parler du « scandale financier de Luxleaks« , des « pesticides de Monsanto » ou encore du scandale du vaccin Gardasil. » En attendant que la requête d’Elise Lucet ne soit examinée demain par les députés Européens pour valider ou non ce texte, la pétition a été soutenue par un panel de personnalités : Edwy Plenel et Fabrice Arfi de Mediapart, Stéphanie Gibaud, ex-salariée d’UBS « lanceuse d’alerte » ou encore la député européenne Eva Joly.  Le 16 juin prochain, une commission de députés européens, la commission JURI, se réunira pour valider ou non ce texte.

 

Ecoutes: plainte pour violation du secret de l’instruction

Ecoutes, plainte pour violation du secret de l’instruction

 

De toute évidence même si des accusations sont justifiées vis-à-vis de Sarkozy, il y a violation permanente du secret de l’instruction. Ce qui donne évidemment une tonalité très politicienne à ces procédures qu’on retrouve régulièrement dans la presse. De toute évidence des fuites sont organisées. Ce qui a conduit l’avocat de Sarkozy à déposer une plainte.   »Aujourd’hui je vais demander au procureur de la République, par le dépôt d’une plainte pour violation du secret de l’instruction, d’ordonner une enquête et d’identifier quels sont les auteurs de ces violations du secret de l’instruction », a-t-il déclaré sur Europe 1.   »C’est-à-dire qui a remis à Mediapart les rapports tronqués qui ont été ainsi publiés hier (…) et je pense qu’on devrait sans difficulté pouvoir identifier très facilement le ou les auteurs », a ajouté Me Herzog.  Des extraits de sept écoutes judiciaires, captées entre le 28 janvier et le 11 février et diffusées par le site d’informations, confirment que Nicolas Sarkozy et son avocat se préoccupent alors beaucoup de la décision attendue de la Cour de cassation sur les agendas de l’ancien chef de l’Etat, saisis dans l’affaire Bettencourt et susceptibles d’intéresser les juges dans d’autres dossiers.  Me Herzog a réaffirmé n’avoir « bénéficié d’aucune information privilégiée » dans l’affaire Bettencourt, dénonçant des « écoutes tronquées ».   »Mediapart, Edwy Plenel (le fondateur du site, NDLR), ont un avocat, Me (Jean-Pierre) Mignard, qui est également l’ami et l’avocat de M. Hollande », a relevé au passage le conseil de Nicolas Sarkozy. Les révélations initiales sur les écoutes « sont faites dans Le Monde, M. Hollande, d’après son agenda, reçoit le soir même de la parution les deux journalistes qui ont fait ces révélations », a-t-il poursuivi. « Les faits semblent parler d’eux-mêmes », a conclu Me Herzog.

Luxembourg : fin du secret bancaire ?

Luxembourg :  fin du secret bancaire ?

Le Luxembourg et l’Autriche vont renoncer au secret bancaire. Une particularité que ces deux États ont toujours défendu bec et ongles. Les ministres des Finances de l’Union européenne ont réussi à les convaincre de ne pas bloquer la prochaine directive européenne sur la fiscalité de l’épargne.  Il aura fallu plus de onze ans aux Européens pour vaincre la réticence de quelques pays à abandonner le secret bancaire. La Belgique avait d’abord lâché. Il ne restait plus que l’Autriche et le Luxembourg. 30% de la richesse du plus petit État de l’Union européenne dépend du secteur financier et de la discrétion de ses banques.  C’est dire si le secret bancaire était tabou au grand duché pour résister à la pression croissante de Paris ou Berlin, qui veulent récupérer l’argent échappant au fisc.  Le Luxembourg a donc cherché un allié ailleurs. « Tant que la Suisse n’abandonnera pas son secret bancaire, nous ne bougerons pas », répétait systématiquement le gouvernement du Luxembourg. Soumis à une pression des États-Unis et du G8, la Suisse a fini par bouger.  C’est la fin de l’alliance. Le Luxembourg ne pouvait plus tenir tout seul. Il a tergiversé et gagné un an pour se préparer à la reconversion et, mardi soir, le ministre des Finances a sonné la fin de la résistance.  C’est le Premier ministre Xavier Bettel qui l’annoncera officiellement aux dirigeants de l’Union européenne à Bruxelles, sauf revirement de dernière minute qui n’est jamais impossible selon les experts.

 

Moscovici- Secret bancaire : « une porte ouverte » ! Comme en 2009, qui pourrait se refermer !

Moscovici- Secret bancaire : « une porte ouverte » ! Comme en 2009, qui pourrait se refermer !  

Moscovici rêve à propos de la fraude fiscale en considérant qu’une porte a été ouverte. Il oublie que l’enjeu c’est de l’ordre 50 milliards par an en France et que les heureux bénéficiaires en France comme à l’étranger feront tout pour que, comme en 2009, on enterre le dossier. « Une porte a été ouverte vers la fin du secret bancaire, pas seulement entrouverte, c’est quelque chose d’extrêmement important », a déclaré M. Moscovici devant la presse, en marge de l’assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM).  Mais il faut maintenant que les avancées obtenues en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale trouvent leur traduction au niveau international, en particulier au niveau du G20, a expliqué le ministre.  Les ministres des Finances des pays riches et émergents du G20 devaient se retrouver jeudi soir à Washington pour un dîner de travail, avant une autre réunion prévue vendredi matin afin de discuter entre autres des moyens de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.  Plusieurs pays européens, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou la Pologne, se sont prononcés pour la mise en place d’un échange automatique d’informations fiscales.  La France, a expliqué M. Moscovici, souhaite aussi que le G20 adopte des normes internationales en matière de transparence pour éviter par exemple que des sociétés-écran, les trusts en droit anglo-saxon, empêchent de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.   »Si nous sommes capables au sein du G20 d’avancer fortement dans ces deux directions, nous aurons fait œuvre extrêmement utile », a jugé le ministre.  Interrogé sur le coût de la fraude fiscale en France, qui pourrait représenter jusqu’à 50 milliards d’euros par an, le ministre n’a pas voulu confirmer ce chiffre mais a reconnu qu’elle représentait « plusieurs dizaines de milliards d’euros », « plutôt 35 milliards ».   »La lutte contre la fraude fiscale n’est pas seulement une question morale, c’est aussi une source très importante de revenus », a-t-il ajouté.  Revenant sur la nécessité de trouver un équilibre entre croissance et assainissement budgétaire, M. Moscovici s’est félicité du changement intervenu sur ce sujet depuis un an.   »Tout le monde comprend aujourd’hui qu’ajouter l’austérité à la récession serait une faute lourde », a-t-il assuré. Par rapport à l’an dernier, « les esprits ont beaucoup évolué, il n’y a pas aujourd’hui une Europe du sud et une Europe du nord, une Europe des laxistes et une Europe des vertueux », mais « une même volonté de définir un agenda commun pour la croissance », a-t-il encore affirmé.

 




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