La loi mobilité : une micro loi sans moyen

 

 Une micro loi passée sous silence d’autant qu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

 

Les principales orientations

Routes

• Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
• Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
• Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
• Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
• Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
• Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
• Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Transport en commun

• Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
• Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
• Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo

• Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
• SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
• Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
• Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
• Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs

• Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
• Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.

Véhicules électriques

• Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
• Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités

• Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
• Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
• Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants. Le texte est revenu en nouvelle lecture en septembre à l’Assemblée, avec seulement une quarantaine de légers amendements adoptés au cours de trois jours de débat. Le Sénat l’a, lui, rejeté d’emblée en nouvelle lecture début novembre.

 

« Pas de reforme sans justice sociale « ( Piketty )

« Pas de reforme sans justice sociale « ( Piketty )

Interview de Thomas Piketty dans la Tribune qui revient notamment sur l’impératif de justice fiscale .

 

Un an après le début du mouvement des gilets jaunes, quelles leçons tirez-vous de cette séquence inédite ?

THOMAS PIKETTY - Je pense que le mouvement des gilets jaunes a montré qu’il faut prendre au sérieux les questions de justice fiscale. Le gouvernement actuel ne veut pas entendre parler de justice fiscale. L’exécutif est arrivé au pouvoir en mettant en avant les premiers de cordée et les autres suivront. Il a annulé les hausses sur les carburants et pris des mesures sur les bas salaires mais tant qu’il ne fera pas un geste en termes de justice fiscale, la situation ne sera pas apaisée.

 

Qu’entendez-vous par le rétablissement de la justice fiscale ?

Je pense que cela passe par le rétablissement d’un impôt sur la fortune moins percé. Il y avait beaucoup de niches pour l’impôt sur la fortune, ce qui en avait réduit le poids. La taxe foncière rapporte à elle seule 40 milliards d’euros alors que les actifs financiers sont exonérés. Un impôt sur la fortune qui pèse sur les 1% des patrimoines les plus élevés devrait rapporter au moins 10 ou 15 milliards d’euros. Tant qu’il n’y aura pas des mesures fortes en matière de justice fiscale, ce gouvernement aura beaucoup de difficultés à faire passer les autres réformes.

Que pensez-vous de la réforme sur les retraites ?

Sur les retraites, je suis pour un régime universel mais le problème est qu’il faut le faire de façon juste. Si vous faites cette réforme sans donner l’impression d’un sens de la justice sociale et fiscale, le gouvernement risque de devoir affronter des oppositions très fortes. Pourquoi cette obsession à maintenir ces choix fiscaux ? Nicolas Sarkozy a plombé tout son quinquennat sur le bouclier fiscal et il a fini à la fin de son mandat par supprimer ce dispositif. Il a perdu cinq ans là-dessus. Le gouvernement actuel arrive à un moment où, aux États-Unis, les candidats démocrates veulent introduire un impôt sur la fortune. En Allemagne, le SPD veut également mettre en place un impôt sur la fortune. Il faut mieux le discuter pour mettre un impôt sur la fortune modéré et ne pas laisser les choses aller trop loin. Il y a un contretemps actuel du gouvernement Macron. Le monde dans lequel on vit a un exigence de justice fiscale très forte.

Comment concilier réduction des inégalités et écologie ?

Je pense que la seule façon de résoudre la crise écologique est la réduction des inégalités. On ne pourra jamais aller vers la sobriété énergétique si l’on n’a pas une forme de sobriété sociale et économique. Tant qu’une minorité pourra prendre son jet privé et émettre des quantités de carbone considérable, comment les plus modestes et les classes moyennes peuvent-ils accepter de changer leur mode de vie ? Pourtant, il va falloir changer ce mode de vie, il ne suffira pas que les plus riches réduisent leurs émissions pour que les choses s’arrangent. Pour que le reste de la société accepte de réduire ses émissions et change son mode de vie, il faut que les plus riches fassent des efforts qui soient visibles et incontestables. Le risque sinon est de revivre le même choc que celui des gilets jaunes. Le gouvernement a rendu impopulaire la taxe carbone qui commençait à fonctionner en France. En donnant l’impression que l’on utilisait les recettes de la taxe carbone non pas pour financer la transition énergétique mais pour financer la suppression de l’ISF, le gouvernement s’est mis dans une situation très compliquée.

Dans votre dernier ouvrage, pourquoi vous êtes-vous intéressé aux systèmes de justification des inégalités ?

J’ai constaté après de nombreuses années de recherche sur ces questions que ce sont les évolutions des idéologies politiques et des rapports de force politiques qui déterminent dans l’histoire l’évolution des inégalités beaucoup plus que des facteurs économiques ou technologiques. Si on essaye de regarder l’évolution des inégalités depuis le XVIIIème siècle, la très forte réduction des disparités au début du XXème siècle et la très forte remontée des inégalités depuis les années 80, les moments de basculement correspondent à des changements politiques ou idéologiques. L’objectif de ce livre est de remettre dans une perspective très longue l’histoire de ces changements, la relation entre ces changements et le processus de développement et de croissance économique pour mieux comprendre la suite.

Parmi les ruptures évoquées, vous citez le passage d’une société ternaire (clergé, noblesse et tiers état) à une société de propriétaires. Quels sont les facteurs historiques et économiques qui ont contribué à cette rupture majeure ?

La société ternaire correspond à la société des trois ordres avec la classe religieuse, la classe noble et guerrière, et le tiers état. C’est une typologie qui existe également en Inde avec les Brahmane qui sont la classe intellectuelle, les Kshatriya qui sont la classe noble. En réalité, ces sociétés sont beaucoup plus complexes. Cette description des trois fonctions correspond à une idéologie. C’est une façon de décrire la légitimité de ceux qui apportent la sagesse avec la culture religieuse, ceux qui apportent la stabilité et l’ordre et les autres sont sommés de leur obéir. C’est un schéma qui est un discours plus qu’une réalité sociale.

En réalité, les frontières entre la noblesse, la bourgeoisie et les élites locales étaient beaucoup plus complexes. Dans ce discours, ce qui est intéressant est l’idée de présenter les inégalités comme étant au service d’un projet devant servir l’intérêt général. Apporter de la sagesse avec une culture écrite, c’est utile. Apporter l’ordre, c’est utile. Dans l’absolu, c’est un projet qui peut se tenir. Dans toutes les sociétés, il y a un besoin de justifier l’ordre social. Les élites ne peuvent pas se contenter de dire aux autres catégories d’obéir simplement. Cela ne pourrait pas fonctionner.

Ces sociétés ternaires qui vont s’effondrer vont devoir faire face à la montée de l’État centralisé et vont perdre leur légitimité. À partir du moment où l’État moderne est capable de garantir l’ordre sur tout le territoire, la noblesse perd de sa légitimité. Avec le mouvement des Lumières et avec le développement d’une classe intellectuelle laïque avec des universités, des écoles, la classe religieuse perd également de sa légitimité. Dans certains cas, la transition est accélérée par des processus révolutionnaires comme en France.

Comment ces transitions se sont-elles déroulées à l’étranger ?

Dans d’autres pays comme le Royaume-Uni ou la Suède, les transitions ont été plus progressives. Toutes ces transitions débouchent au XIXème siècle sur les sociétés de propriétaires qui reposent sur l’égal accès à la propriété pour tous. Il y a une égalité formelle face au droit. C’est une forme d’émancipation par rapport au système d’Ancien régime. Le droit de propriété est garanti par l’État. ll a le monopole de la violence légitime. Au lieu d’avoir des élites guerrières au niveau local, c’est l’État qui garantit le droit de propriété. En même temps, il y a une limitation. Les droits de propriété existants vont être très protégés mais l’État ne va pas chercher à ouvrir le droit de propriété.

Au moment de la Révolution française, il y a des débats sur la redistribution des terres. Par exemple, lorsque les paysans payaient des corvées au seigneur, est-ce qu’il faut supprimer ces corvées et donner la terre au paysan sur laquelle il travaille ? Ou est-ce que les corvées ne sont pas des loyers ? C’est cette dernière vision assez conservatrice qui s’impose. Il y a une forme de peur d’une remise en cause du droit de propriété si on remet en question les corvées. Au XIXème siècle, il y a une forme d’égalité professionnelle face au droit de propriété mais l’égalité réelle est limitée.

Comment les inégalités ont-elles évolué au cours du 19ème siècle ?

Les archives successorales dans le cas de la France montrent que la concentration de la propriété augmente au long du XIXème siècle et à la veille de la Première guerre mondiale, elle est encore plus élevée qu’au moment de la Révolution française. Il y a une forme d’échec avec une certaine hypocrisie. Les élites françaises de la IIIème République nient un peu cette réalité. La France est le dernier pays d’Europe occidentale à créer l’impôt sur le revenu par la loi de juillet 1914. Le Sénat accepte de mettre en oeuvre cet impôt pour financer la guerre contre l’Allemagne. Cela correspond à une vision des élites politiques et économiques de la IIIème République. Comme la France a déjà fait la révolution, à quoi ça sert de mettre en place cet impôt spoliateur, intrusif ? C’est une forme d’hypocrisie. Quand on observe les archives des impôts successoraux de 1913, la concentration de la propriété est aussi extrême que dans les autres sociétés européennes. La Révolution française n’a pas changé grand-chose de ce point de vue. Il faut attendre le XIXème siècle pour que cette situation change.

Vous évoquez l’échec de la Révolution française à produire plus d’égalité. Quelles ont été les raisons de cet échec ?

Il y a des rapports de force politiques à prendre en compte. Le groupe des propriétaires n’a pas envie de perdre ces biens. Dans ces luttes politiques, il y a également des rapports de force idéologiques. L’argument des propriétaires est d’expliquer que si on redistribue les propriétés, on ne saura pas où s’arrêter. À l’époque, la société n’avait pas d’expérience de redistribution à grande échelle, d’impôt progressif sur tout le territoire. Il y a des projets d’impôt progressif sur les revenus, les successions qui sont discutés au moment de la Révolution française. Plusieurs propositions de Condorcet, de Thomas Paine sont formulées avec des dotations en capital financées par un impôt progressif sur les successions très proches de certains impôts adoptés au XXIème siècle.

Quels sont les arguments avancés de la part des opposants à ce type de dispositif ?

Au moment de la Révolution, ces propositions ne sont pas adoptées. L’argument est que ces dispositifs vont mener la société au chaos. Cet argument va prendre de l’ampleur au moment de l’abolition de l’esclavage. Des intellectuels libéraux comme Tocqueville expliquent qu’il faut indemniser les propriétaires d’esclaves et non pas les esclaves. Une bonne partie de l’élite économique et politique avait peur de se faire exproprier pour financer cette compensation d’esclaves. Il aurait fallu sans doute aller assez loin dans la redistribution des propriétés en général.

Il y a un refus de débattre sereinement de la redistribution des propriétés et des limites qu’il faut mettre à l’inégalité de la propriété. Ce refus de discuter d’une propriété privée raisonnable, qui permet à chacun de posséder une entreprise, de posséder sa terre, montre une certaine peur. À force de sacraliser le droit de propriété quelque soit son ampleur et ses origines, cela complique la résolution de problèmes économiques, environnementaux. L’une des leçons du XIXème siècle est que cette peur d’ouvrir la boîte de pandore des inégalités peut bloquer la résolution de problèmes plus importants. Le XXème siècle va permettre de rentrer dans ce processus démocratique de réduction des inégalités.

Comment la France a-t-elle mis fin à ce système de compensation pour les propriétaires esclavagistes ?

Dans le cas d’Haïti qui représentait la plus grande concentration d’esclaves au XIXème siècle, la France a exigé une dette pour le prix de la liberté. En 1791, il y a eu une révolte d’esclaves. La France est obligée de reconnaître la fin de l’esclavage pour Haïti. Ensuite, Napoléon rétablit l’esclavage en Martinique, en Guadeloupe jusqu’en 1848. Saint-Domingue devient indépendante sous le nom d’Haïti. Quand la monarchie française accepte finalement de reconnaître l’indépendance d’Haïti, elle le fait uniquement avec une dette imposée à Haïti. Cette dette s’élève à l’équivalent de trois années de production nationale, ce qui correspond à 300% du PIB. Cette dette va perdurer jusque dans les 1950. L’île va payer à la France et à ses banques des sommes qui sont ensuite reversées aux propriétaires d’esclaves en France pour compenser la perte de leur propriété. Ce sont des paiements très bien documentés.

Comment les relations entre les autorités et Haïti vont-elles évoluer ?

En 1904, au moment du centenaire de la déclaration d’indépendance d’Haïti, les autorités refusent de se rendre sur l’île pour les commémorations. Elles considèrent que les autorités locales sont très mauvais payeurs. Certaines archives montrent qu’au moment de l’esclavage, certaines années, l’équivalent de 70% de la production de l’île partait pour les propriétaires d’esclaves. Pour financer la dette, la France arrive à extraire 5 à 10% de la production de l’île chaque année comme repaiement de dette, parfois avec du retard.

En 2004, le président Jacques Chirac a peur d’aller au bicentenaire et qu’on lui réclame des comptes. Plusieurs diplomates français ont conseillé à l’Élysée de ne pas se déplacer. Aujourd’hui encore, ce sont des sujets en discussion. Sur le reste des abolitions en 1848, il va y avoir des compensations à la Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe. Aujourd’hui, certains descendants d’esclaves ont réinvesti une partie des compensations dans d’autres secteurs comme le tourisme.

Y-a-t-il eu des systèmes de compensation dans d’autres pays ?

Au Royaume-Uni, des historiens ont étudié dans les archives parlementaires britanniques la liste de paiements. Environ 3.000 familles de propriétaires d’esclaves ont reçu en moyenne des paiements représentant environ 20 millions de livres de compensation. Ce sont surtout des grands propriétaires.

Quelle est la relation entre la démocratie et le droit de propriété ?

La relation entre le droit de propriété et la démocratie est une relation compliquée. La propriété peut être une émancipation si tout le monde peut accéder à la propriété. Si c’est uniquement la propriété de certains, elle peut devenir un outil oppressant.

Pour réconcilier la propriété et la démocratie, il faut développer des systèmes fiscaux et juridiques permettant d’équilibrer les droits du propriétaire avec les droits des salariés, les droits des consommateurs, les droits environnementaux. La démocratie est un équilibre entre les droits de propriété qui restent importants à condition de mettre des limites.

Vous pointez les excès du propriétarisme, notamment au sein de l’entreprise. Existe-il des outils pour mieux répartir la propriété sociale au XXIème siècle ?

Entre le début du XXème siècle et les années 70-80, il y a une très forte réduction des inégalités. Cette baisse s’effectue par un accès à l’éducation, une redistribution des propriétés et un équilibre entre les droits des propriétaires et les droits des salariés à travers le droit du travail. Dans des pays de tradition sociale-démocrate comme l’Allemagne ou la Suède, il y a un partage du pouvoir entre les actionnaires et les salariés dans les entreprises. En Allemagne, la moitié des droits de vote dans les conseils d’administration sont attribués à des représentants depuis les années 1950 dans les grandes entreprises. En Suède, c’est un tiers, mais ce droit s’applique dans les plus petites entreprises. La moitié des droits de vote et 10% du capital peuvent permettre de faire basculer la majorité.

Il y a parfois des cas où des collectivités locales peuvent détenir un pourcentage du capital. C’est le cas de la Basse-Saxe qui détient 20% des droits de vote chez Volkswagen, premier constructeur automobile mondial. Avec les droits de vote attribués à la majorité, il est possible de faire basculer la majorité sans avoir la majorité au capital. Du point de vue d’un actionnaire anglo-saxon ou français, c’est un sacrilège par rapport au droit de propriété. Pourtant, c’est une pratique qui fonctionne plutôt bien. Ce ne sont pas des pays sous-développés en termes de productivité industrielle. Ce système était décrié par les actionnaires allemands ou suédois au début.

Comment la propriété sociale est-elle définie dans le droit allemand ?

Dans la constitution allemande, la propriété sociale est définie avec des ayants droits qui impliquent les actionnaires et les salariés. Comme la constitution l’autorisait, l’Allemagne a pu mettre en place des lois de cogestion ou de codétermination dans les années 50. Elles ont permis ce partage du pouvoir au sein de l’entreprise. Si on voulait le faire en France ou aux États-Unis, les réfractaires pourraient utiliser des arguments constitutionnels pour ne pas le faire. Il faudrait modifier certains articles de la Constitution.

Ce partage du pouvoir dans les cas de l’Allemagne et de la Suède a permis une plus grande implication des salariés dans les stratégies de long terme dans les entreprises. L’implication des salariés dans les entreprises de ces pays est un succès. Aujourd’hui, il y a un consensus dans ces pays sur ce type de gouvernance. Personne ne propose de revenir là-dessus.

Où en est la France sur la question de la propriété sociale au sein des entreprises ?

En France, depuis la loi de 2013, il y a un siège pour les représentants des salariés. La loi Pacte pousse à deux sièges. On reste très loin des standards allemand ou suédois. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, il y a 0 siège. Beaucoup de sénateurs démocrates aux États-Unis ou de députés travaillistes au Royaume-Uni font des propositions de loi pour étendre ce système allemand ou suédois. Il y a actuellement des changements qui se sont accélérés avec la crise financière de 2008. La plus grande résilience des modèles suédois et allemand à la crise a conduit beaucoup d’observateurs en France et outre-Manche à changer leur vision avec un meilleur équilibre des pouvoirs.

Quels ont été les autres outils utilisés pour réduire les inégalités ?

Il y a aussi l’impôt progressif sur les successions qui a permis de réduire fortement les inégalités au XXème siècle dans les pays anglo-saxons. Autant les pays nordiques ont été très loin dans la cogestion, les pays anglo-saxons ont été très loin dans la progressivité fiscale avec Roosevelt dans les années 30 jusqu’à dans les années 70-80 avec des taux de 70-80% sur les très hauts revenus et les successions, ce qui a joué un grand rôle pour réduire les inégalités.

Au total, toutes les mesures concernant l’éducation, la propriété sociale avec la cogestion, l’impôt progressif ont permis au cours du XXème siècle de réduire les inégalités mais aussi une très grande prospérité. La croissance de l’après-guerre a été rendue possible par une plus grande mobilité sociale et un plus grand partage des pouvoirs. Je pense qu’il y a des leçons à en tirer. En ce début de XXIème siècle, au moment où les sociétés sont plus éduquées, nous avons besoin de cette circulation du pouvoir, de la propriété.

Il y a une forme de sacralisation quasi monarchique de l’individu unique qui ne correspond pas à la réalité de nos sociétés. Je trouve surprenant de voir des personnes qui se revendiquent progressistes et qui défendent des principes monarchiques en économie. Dans les années 80-90, à la suite du reaganisme et à la suite de la chute de l’union soviétique qui a conduit en partie à une forme de désillusion, le mouvement de réduction des inégalités s’est interrompu. Je pense que ce mouvement peut reprendre.

Vous évoquez la nécessité d’un socialisme participatif. En quoi consiste-t-il ?

Je propose de généraliser la cogestion allemande et suédoise à tous les pays. L’idée est d’avoir la moitié des droits de vote pour les salariés dans les conseils d’administration. Je pense que l’on peut aller plus loin en plafonnant les droits de vote des actionnaires individuels dans les très grandes entreprises. Le but est d’équilibrer et de faire circuler le pouvoir.

Le second levier important est de revenir sur ce qui a fonctionné en termes d’impôt progressif sur les revenus et sur les successions. Il faut mettre en place un impôt progressif annuel sur la propriété. L’impôt sur les successions est un levier intéressant mais il connaît des limites pour des personnes qui ont fait fortune à 30 ans. Dans des sociétés qui ont de longues espérances de vie, au delà d’un grand niveau de fortune, il faut redonner une partie à la collectivité chaque année sans attendre la succession pour faire circuler le pouvoir. Certains techno milliardaires expriment ce type de volonté mais les fondations qui reçoivent ces dons sont présidées par ces mêmes personnes fortunées, les conseils d’administration sont composés par des membres de leurs familles. Ce n’est pas vraiment la circulation du pouvoir. Le but est de faire en sorte que cet idéal d’horizontalité parfois défendu par ces milliardaires deviennent une réalité.

Je pense que l’on a besoin de personnes qui créent des entreprises, d’entrepreneurs qui réussissent mais nous n’avons pas besoin de personnes qui accumulent des centaines de millions et des dizaines de milliards. Nous avons besoin d’une circulation du pouvoir et non pas de cette hyperconcentration.

Vous faites la proposition d’une dotation de 120.000 euros pour les jeunes de 25 ans. Par quels leviers comptez-vous la financer ?

Cette proposition serait financée par l’impôt progressif sur la propriété. Cet outil résulterait de la fusion de la taxe foncière et de l’impôt sur la fortune. Actuellement, il y a deux impôts sur le patrimoine en France. Le plus important est la taxe foncière en termes de masse. Elle rapporte 40 milliards d’euros contre 5 milliards pour l’impôt sur la fortune avant sa suppression. Tout le monde s’intéresse à l’impôt sur la fortune car il s’adresse aux riches mais en réalité la taxe foncière représente beaucoup plus d’argent. Elle repose sur les propriétaires les plus modestes et de façon très injuste. Une personne qui a emprunté 300.000 euros pour un appartement, et qui a seulement pu rembourser 10.000 euros, va payer le même impôt, y compris si la personne est endettée, qu’une personne qui n’est pas endettée et possède un portefeuille financier de 3 millions d’euros. Il n’y a aucune logique économique

Je propose de transformer cet impôt injuste sur le patrimoine en un impôt progressif. Le taux doit dépendre du patrimoine net en prenant en compte les dettes financières et les portefeuilles financiers. C’est ce type de levier qui permettrait de financer cet héritage pour tous de 120.000 euros. Cela permettrait de rajeunir le patrimoine. Les héritages sont touchés à des âges tellement avancés que l’on ne peut plus rien en faire. L’idée de socialiser l’héritage a été défendue par Emile Durkheim.

Chili, Liban, Irak… quelles sont les raisons de cette crise actuelle ?

Le modèle d’autorégulation des marchés, de libéralisation à grand pas, de la théorie du ruissellement s’est retrouvé confronté à des réalités qui n’étaient pas conformes aux attentes. Dans les pays qui ont tenté ce modèle, nous avons plutôt assisté à une baisse de la croissance. Ronald Reagan expliquait que, même si les inégalités augmentaient, la baisse de la fiscalité sur les grandes fortunes allait générer tellement d’innovation et de croissance que les salaires et les revenus allaient augmenter comme jamais. Sauf qu’aux États-Unis, le taux de croissance a été divisée par deux.

Aujourd’hui, on se retrouve soit avec une réponse nationaliste et identitaire, soit avec des débats relatifs à une plus grande redistribution. Le libéralisme pur et dur n’est plus un discours qui peut fonctionner, hormis sur une petite élite de gagnants de la mondialisation. La meilleure preuve est que le parti républicain aux États-Unis se retrouve avec ce discours protectionniste et nationaliste qui est la conséquence de l’échec du reaganisme. Comme il n’y a pas eu cette croissance bénéficiant à tout le monde, il y a un sentiment d’abandon dans les classes moyennes et les classes populaires. Donald Trump a accusé les Mexicains et les Chinois d’avoir volé la croissance de l’Amérique blanche. Les gagnants du système économique doivent prendre conscience du danger qui pèse sur le système. Face à tous ces mouvements de révolte, il est temps de reconstruire un modèle économique plus équitable et plus durable sur le plan environnemental, ce qui impose de réduire les inégalités.

 

(*) Capital et idéologie, Seuil, 1232 pages, 25,90 euros.

Journée sans voiture à Paris ; mais pas dans la France périphérique

On peut évidemment se réjouir de cette journée sans voiture à Paris qui d’une certaine manière symbolise l’urgence de la transition énergétique. L’organisation d’une telle journée est possible parce que précisément Paris -en tout cas intra-muros dispose d’un consistant réseau de transport collectif d’habitude utilisé par plus de 50 % de la population locale. La mobilité assurée par ses transports collectifs est moins évidentes quand on s’éloigne de Paris ou du cœur des grandes villes. La France périphérique (à peu près la moitié de la population) doit se contenter pour tout transport collectif d’un bus de temps en temps voire dans les zones les plus reculées d’un par jour. Du coup, le transport individuel notamment automobile  est devenu incontournable. Justement ce qui avait justifié à l’origine le mouvement social des gilets jaunes lequel ensuite pris des allures politiques qui l’ont tué.   Il est clair que dans la France périphérique, compte tenu de la densité de la population, il sera toujours difficile de mettre en place des réseaux très maillés de transports collectifs lourds. Il conviendra donc sans doute de mutualiser les moyens de transport (le taux d’occupation d’une voiture et de 1,2 personnes). Une autre conception, plus structurelle celle-là, consisterait à remettre en cause un aménagement du territoire qui concentre la population sur une quinzaine de métropoles et qui organise le désert économique et démographique sur le reste du pays. “L’interdiction de circuler s’applique quel que soit le type de motorisation”, a expliqué la Mairie de Paris sur son site internet. “Au-delà de l’objectif de réduction de la pollution de l’air, essentiellement pédagogique (…) la Journée sans voiture vise à rendre l’espace habituellement dédié aux déplacements motorisés (…) aux déplacements doux.” Des déplacements doux qui peuvent s’appliquer à Paris mais inconcevable quand on se trouve à 25 km d’une grande métropole.

A paris, les taxis ont obtenu l’autorisation de rouler dans l’hypercentre, à une vitesse maximale de 20 kilomètres/heure, et les taxis et les VTC – pourtant majoritairement des grandes berlines diesel – ont été laissés libres de leurs mouvements dans tous les autres arrondissements, sans dépasser toutefois 30 kilomètres/heures.

Point d’orgue de la semaine de la mobilité, opération organisée à l’échelle européenne, cette journée sans voiture à Paris intervient une semaine environ après qu’entre 15.000 et 25.000 personnes ont rallié à vélo le salon de l’automobile de Francfort, samedi dernier, jour d’ouverture au public de la grand messe allemande de l’automobile, au nom de la défense du climat.

Elle se déroule également au surlendemain d’une journée mondiale de mobilisation pour la lutte contre le réchauffement.

Créations d’entreprises : sans changement en août

Créations d’entreprises : sans changement  en août

 

Les créations sont stables en août même si sur un an elles ont progressé d’environ 15 %. À noter cependant qu’on le doit surtout au micro entreprise en hausse de 25 % depuis le début de l’année. Ce nombre de créations et toutefois à mettre en rapport avec le nombre de défaillances. À fin juin 2019 (dernier chiffre connu), le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s’élève à 53 538, soit une hausse de 1,5 % par rapport à juin 2018 . 

Le nombre de créations d’entreprises en France est resté quasi-stable en août à 67.985 contre 67.821 le mois précédent, selon les données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables publiées mardi par l’Insee.

En excluant les microentrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), les créations d’entreprises classiques ont enregistré une hausse de 1,3% sur le mois d’août, à 36.219.

Les seules immatriculations de microentrepreneurs se sont quant à elles repliées le mois dernier, affichant un recul de 0,9% après avoir augmenté de 0,4% en juillet, à 31.766.

Sur les trois mois à fin août, en données brutes, le nombre cumulé de créations d’entreprises a nettement augmenté par rapport à la même période un an plus tôt (+15,2%), avec une progression qui s’est manifestée quel que soit le type d’entreprises considéré, qu’il s’agisse des microentreprises (+22,6%), des entreprises individuelles classiques (+13,2%) ou des sociétés (+6,2%).

Sur un an, en données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées a bondi de 15,9% en août, alimenté par le dynamisme des immatriculations de microentrepreneurs (+25,9%) ainsi que par des progressions moins franches mais malgré tout conséquentes des créations d’entreprises individuelles hors microentrepreneurs (+9,8%) et de sociétés (+6,9%).

Selon l’Insee, le soutien aux entreprises est le secteur qui contribue le plus à l’amélioration générale, avec 25.800 créations supplémentaires, soit une contribution de 3,9 points sur les douze mois à fin août par rapport à la même période un an plus tôt.

En août, 47% des créations enregistrées au cours des douze mois précédents étaient des demandes d’immatriculation de microentrepreneurs, comme le mois précédent.

Climat des affaires : le moral sans changement et bas  

.Au mois d’août, le climat des affaires s’est stabilisé à 105 au même niveau que celui du mois de juillet. L’économie française a progressé de 0,3% pour les deux premiers trimestres. Dans leur dernière note de conjoncture, les économistes de l’Insee anticipent une activité à un rythme similaire pour les deux derniers trimestres de l’année. Au total, le produit intérieur brut augmenterait de 1,3% selon les dernières estimations. Le responsable de la conjoncture, Julien Pouget, avait néanmoins des doutes sur la consommation des Français lors d’un point presse au début de l’été.

« Comment les gains de pouvoir d’achat vont se transmettre à la consommation plutôt que vers l’épargne ? En France, les mesures d’urgence ont contribué à faire progresser le pouvoir d’achat. C’est une progression assez vive avec la deuxième tranche de réduction de la taxe d’habitation qui a lieu en fin d’année. L’inflation reste contenue. Le pouvoir d’achat progresserait de 2,3% sur l’année, cela représente 1,8% par unité de consommation. C’est le chiffre le plus élevé depuis douze ans (2007). La transmission de ces gains de pouvoir d’achat à la consommation pourraient prendre plusieurs trimestres. »

La France transforme légèrement son modèle de croissance. « La confirmation de déterminants de la croissance française évoluent : plus de construction, moins d’auto, moins d’alimentation et moins d’export. Mais pas de décollage de la croissance à atteindre : les ménages préfèrent épargner», précise Stéphane Colliac, économiste chez Euler Hermes.

Par secteur, l’indicateur du climat des affaires dans le commerce de détail s’est détérioré pour passer de 105 à 101 entre juillet et août. Il se stabilise dans les services, le bâtiment et s’améliore légèrement dans l’industrie passant de 101 à 102. Dans ce dernier secteur, les perspectives sont loin d’être réjouissantes. Pour cette année, les chefs d’industrie prévoient d’augmenter leurs investissements de 6%,« un rythme relativement soutenu ».

En revanche, ils revoient à la baisse leurs projections d’investissement de 5 points par rapport aux chiffres du mois d’avril. « Cette révision à la baisse est plus marquée qu’en moyenne à cette période de l’année  [...] Pour le second semestre 2019, les chefs d’entreprises sont au contraire plus nombreux à prévoir une baisse qu’une hausse, » explique l’organisme public.

Le climat de l’emploi se dégrade

Sur le front de l’emploi, les derniers chiffres ne sont pas optimistes. Au mois d’août, le climat de l’emploi perd 2 points pour se situer à 104, soit son niveau le plus bas depuis septembre 2016. « Cette détérioration est essentiellement le fait de la forte baisse du solde d’opinion relatif à l’emploi passé dans le commerce de détail », soulignent les statisticiens. Si les derniers chiffres du chômage illustrent une baisse, le coup de frein de l’activité pourrait ralentir le rythme de cette décrue.

Bébés sans bras : » un problème de santé publique ?

Bébés sans bras :  » un problème de santé publique ?

 

L’affaire des bébés sans bras pose un double problème, un qui met en cause la santé publique, un autre sur la gestion d’éventuels risques. L’administration en charge de la gestion de la santé a déclaré d’emblée qu’il n’y avait pas de problème d’ampleur nationale. Une affirmation un peu péremptoire et surtout prématurée dans la mesure où il faudra sans doute des études épidémiologiques sur des les années voir des dizaines d’années pour le vérifier Une erreur méthodologique aussi d’importance car la première démarche est de faire une enquête qualitative sur les différents cas et les facteurs explicatifs possibles. Ensuite seulement doit venir le temps de la quantification. D’une manière générale, c’est un scandale de confier à ceux qui gèrent le risque de faire une enquête sur leur propre gestion de ce risque. Ce que dénonce la directrice générale du registre des malformations en Rhône-Alpes. Emmanuelle Amar réagissait à la plainte déposée par une famille de l’Ain au début du mois contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de l’affaire des bébés nés sans bras. Leur enfant est né en 2012 avec une agénésie transverse du membre supérieur. (Interview France Info)

 

C’est vous qui avez révélé cette affaire depuis qu’un médecin a signalé en 2010 trois premiers cas d’enfants nés sans bras ou main dans l’Ain. Est-ce que vous comprenez la volonté de cette famille de l’Ain de faire appel à la justice ?

Emmanuelle Amar : Je ne crois pas trop m’avancer en disant que les familles ont été échaudées et qu’elles se trouvaient dans une impasse, face à un mur, sans savoir quoi faire alors que la réalité des cas est là. On leur oppose des motivations ou des raisons statistiques alors qu’on sait que la statistique n’a pas grand chose à faire avec une affaire de santé publique telle que celle-ci. Elles n’avaient donc pas d’autre interlocuteur vers lequel se tourner que la justice et je pense que c’est peut-être une bonne chose.

Ça veut dire que les deux enquêtes menées jusque-là par Santé publique France peuvent être biaisées ?

Je ne sais pas dans quel pays on confie les clés d’une commission d’enquête à ceux-là même qui ont affirmé qu’il n’y avait pas d’excès de cas et qui ont affirmé qu’il n’y avait pas lieu de faire une enquête. Ce sont à ces mêmes institutions qu’on a confié les clés d’une commission d’enquête et en réalité, on retombe exactement au même point où on était en 2018 et 2017.

L’intervention d’un magistrat indépendant pourrait changer la donne ? 

Je le crois. Dans un premier temps, le magistrat instructeur va se retrouver à Marseille, ça permet un peu de dépayser, de dépassionner l’affaire. Il offre une garantie d’indépendance et d’impartialité. La question n’est pas tant de chercher des responsabilités que de comprendre ce qui a pu se passer. Ce qu’on peut déplorer, c’est qu’en général, pour trouver un agent toxique responsable, on a tout à gagner à rapprocher les informations. L’objectif est de repérer celles qui sont en commun avec les différents sites où des malformations ont été observées. Ça permet de faciliter leur exploitation, de rassembler les éléments de preuve. Là, on fait tout le contraire, on dit qu’on ne cherchera pas dans l’Ain, en Loire-Atlantique et pour ce qui est du Morbihan, on cherchera mais uniquement à Guidel et dans des données administratives. On comprend que les parents soient déçus. Aujourd’hui, on n’a aucune idée de l’agent causal et on a l’impression avec cette commission qui a décidé qu’il n’y aurait de recherches de faites qu’à Guidel, que tout est mis en œuvre pour qu’on ne le trouve jamais.

Quel serait l’intérêt de Santé publique France de faire cela ?

C’est très difficile à dire, et d’ailleurs ce n’est pas à moi de préjuger. Tout ce que je sais, c’est que nous avons averti en temps et en heure et après nos alertes, les enfants sont nés sans bras aux endroits où on avait déjà alerté. On sait très bien que d’un point de vue statistique, en fonction de la définition d’un cas, en fonction des critères géographiques, temporaux, les résultats peuvent varier du tout au tout. Donc, la question statistique, on peut la prendre en considération, il va y avoir un débat, mais elle ne se pose pas en premier lieu. Elle va intervenir mais en deuxième, troisième position. Là, elle intervient en première position et ça choque parce que la question n’est pas là. La question est qu’il y a un problème de santé publique qui n’a pas été pris en considération.

Un  G7 sans déclaration commune ?

 

 Il se pourrait bien que le G7  c’est se termine sans déclaration commune ou  par une déclaration encore plus soporifique que d’habitude. On objectera que le G7 n’est pas une structure officielle mais simplement une rencontre avec des échanges informels  qui ne contraignent pas à des orientations nettes. En vérité pour ce G7, les conflits sont nombreux au sein des membres. Il y a évidemment d’abord les conséquences des sanctions américaines vis-à-vis des importations chinoises. D’une manière générale la montée du nationalisme économique dans plusieurs pays. Sans doute abordera-t-on aussi la guerre monétaire qui se e prépare à travers les manœuvres sur les taux d’intérêt et les taux de change. Le président américain par exemple ne cesse de critiquer l’euro et sa faiblesse. Des questions militaires font aussi objet d’oppositions  assez nettes qu’il s’agisse des sanctions prises par les États-Unis contre l’Iran, du dossier coréen peu apprécié notamment par le Japon ou encore du Moyen-Orient. Bref on voit mal ce sur quoi le G7 pourrait se mettre d’accord en dehors de banalités.

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Le prochain sommet du G7, qui se tient ce week-end à Biarritz, pourrait donc  se conclure sans déclaration commune, compte tenu des divergences importantes entre les pays membres sur le commerce et le climat, rapporte mardi la chaîne de télévision publique japonaise NHK.

Ce serait la première fois depuis 1975, date de la première réunion des dirigeants des plus grandes puissances économiques, qu’un sommet se conclut sans un communiqué commun, précise NHK.

Trouver un terrain d’entente entre alliés lors des sommets annuels est devenu très difficile, compte tenu de l’approche très singulière des Etats-Unis pour régler les différends sur les sujets commerciaux et environnementaux.

Donald Trump a fait part de sa préférence pour les accords commerciaux bilatéraux plutôt que multilatéraux, tandis que les Etats-Unis sont au cœur d’une guerre commerciale avec la Chine qui dure depuis plus d’un an.

En juin 2017, le président américain a annoncé sa volonté de retirer son pays – l’un des plus gros pollueurs de la planète – de l’Accord de Paris sur le climat.

Le sommet du G7 se tiendra du 24 au 26 août à Biarritz. Le groupe rassemble les dirigeants des Etats-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne, du Japon, de l’Allemagne, de l’Italie, du Canada et de l’Union européenne. (Chris Gallagher; Arthur Connan pour le service français)

Agriculture : fronde anti-CETA sur fond de crise sans précédent

Agriculture : fronde anti-CETA sur fond de crise sans précédent

 

 

Nombre de médias et d’observateurs s’étonnent qu’autant de permanences de députés LREM  soit pries s pour cible par les agriculteurs qui protestent contre le traité de libre-échange entre l’Union européenne avec le Canada (CETA). En fait il s’agit d’une double contestation. La première concerne les conséquences du nouvel accord commercial entériné par la France qui va favoriser les échanges agricoles entre l’union européenne d’une part le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay d’autre part. Un nouvel accord critiqué du fait  des énormes différentiels de concurrence sur le plan de l’environnement, de la santé et des conditions de production. Les agriculteurs en colère considèrent que l’agriculture dans ce traité a été traitée  comme une variable d’ajustement pour favoriser  les autres exportations de l’union européenne notamment de produits industriels, manufacturés et autres services. Mais la protestation s’inscrit sur un fond de crise sans précédent. En effet à la crise structurelle de l’agriculture s’ajoute une conjoncture complètement plombée par les effets du climat. Nombre d’exploitations prévoit une baisse du site d’affaires de l’ordre de 30 % alors que déjà les résultats financiers étaient aléatoires. Les agriculteurs expriment donc leur colère et ce n’est sans doute pas terminé. Pour l’instant ce sont les permanences de députés de la république en marche

Pour les dernières , Il s’agit des permanences de Jacques Savatier et de Sacha Houlié, tous deux de La République en marche (LaRem) à Poitiers, ainsi que de Nicolas Turquois, du MoDem, à Châtellerault, dans la Vienne. Au moins l’une d’entre elles a été murée et une autre bâchée. De la paille a été déposée devant celle de Sacha Houlié.

Les Jeunes agriculteurs de la Vienne ainsi que la FNSEA 86 (syndicat local des exploitants agricoles) ont revendiqué l’action jeudi dans un communiqué. Ils estiment que “ce traité met un pied dans la tombe de la filière bovin viande Française”.

Ils disent vouloir “maintenir la pression” auprès des députés pour qu’ils retrouvent “le bon sens paysan” et des sénateurs, amenés à voter sur le traité à l’automne.

Une vingtaine de permanences ont subi le même sort depuis le vote du traité le 23 juillet à l’Assemblée nationale, actions pour beaucoup revendiquées par des agriculteurs, ce qui a suscité une vague de colère chez les députés.

“Consterné par le murage et les tags inscrits cette nuit devant ma permanence”, a écrit sur Twitter Sacha Houlié, qui précise avoir discuté des enjeux du traité avec la FNSEA 86. “La violence ne masque pas l’hypocrisie et l’incohérence.”

“Ce type d’action laisse supposer, lorsqu’on n’est pas d’accord avec un vote, que l’on peut mener une manifestation violente en représailles”, a déclaré pour sa part la députée LaRem Monique Iberra dans une interview à la Dépêche du midi publiée samedi dernier.

“Or, ce n’est pas ainsi que s’exerce la démocratie”, a-t-elle ajouté. Les agriculteurs de la FDSEA 31 ont déversé des tonnes de fumier devant sa permanence à Tournefeuille (Haute-Garonne) jeudi 1er août.

Pour la présidente de la FNSEA, Christiane Lambert, les actions commises par les agriculteurs ne s’apparentent pas à du “vandalisme” car ces derniers utilisent “les attributs classiques de la profession” pour manifester leur colère comme “la paille, la terre, le fumier ou encore des banderoles avec des inscriptions”.

Elle explique dans une interview au Parisien publiée samedi qu’ils se sont sentis “trahis” lorsque leurs députés ont voté en faveur du CETA.

L’accord fait craindre une augmentation des importations de viande bovine, quand celles-ci “sont déjà au plus bas”, dit-elle. Il n’offrirait pas non plus la garantie que les animaux importés n’ont pas mangé de farines animales.

Le gouvernement avait déjà répondu en assurant que l’accord préservait “pleinement le principe de précaution” et présentait de

L’accord a été approuvé à une majorité plutôt serrée au regard des forces dont disposent La République en marche et le MoDem : 266 députés ont voté en faveur du projet de loi de ratification, 213 contre. Soixante-quatorze députés au total se sont abstenus, dont 52 membres de LaRem.

Remise en cause de la mobilité sans limite (Stéphane Madaule, économiste)

Dans une tribune du Monde. Stéphane Madaule, économiste) pose la problématique d’une  mobilité sans limite. Jusque là en effet la mobilité la mobilité était considérée comme uen liberté qui n’admet pas de contrainte d’où par exemple le développement de flux de biens inutiles liés aux grands accords internationaux. (Tribune, extraits)

 

«  Elisabeth Borne, après avoir piloté la loi d’orientation des mobilités, qui devrait être à l’ordre du jour du Parlement à l’automne, a été choisie pour remplacer François de Rugy. Faut-il y voir le signe d’une nouvelle politique de la mobilité en France qui s’intégrerait dans l’ensemble plus vaste de la transition écologique, symbolisée par la réunion sous une seule autorité des ministères des transports et de la transition écologique ? En 2016, la stratégie pour le développement de la mobilité propre prévoyait déjà l’essentiel des mesures annoncées dans la future loi, avec notamment : le développement des véhicules à faibles émissions, l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules, les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial, le développement de l’autopartage ou covoiturage… Elisabeth Borne a aussi annoncé, le 9 juillet, la création d’une écotaxe sur les billets d’avion au départ de l’Hexagone qui devrait s’appliquer à partir de 2020. Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais est-ce suffisant ?

On peut s’interroger sur les omissions ou les non-dits d’une telle démarche : rien ou presque sur le transport aérien, qui bénéfice toujours d’un kérosène peu taxé ; rien sur l’empreinte carbone liée à certains modes de consommation de produits ou de services qui parcourent le monde et qui dégagent finalement beaucoup de carbone ; rien sur le transport maritime international… Pourtant, pour en diminuer l’impact environnemental, il faut bien diminuer la consommation d’énergie, surtout de celle qui n’est pas propre. Pourquoi, alors, ne pas jouer sur ces deux tableaux : maximiser l’utilisation des mobilités propres, mais aussi abaisser le niveau global des mobilités qui nuisent à l’environnement ?

En fait, il semble difficile d’orienter la gestion des mobilités par des politiques publiques. Tout se passe comme si les mobilités des personnes, des biens et des services étaient un droit qui s’impose à tous, quelles qu’en soient les conséquences environnementales. …

Devant tant de difficultés à modifier nos modes de vie, on se contente, comme le dirait peut-être Nicolas Hulot, de la politique des petits pas. Remettre en cause ou renchérir les mobilités apparaît comme un changement très difficile. La mobilité des hommes, des marchandises et des services n’est-elle pas devenue le pilier d’un monde globalisé, et donc l’un des fondements de notre mode de vie ?…… »

Directrice de cabinet de de Rugy : un HLM pendant 12 ans sans y habiter

Directrice de cabinet  de de Rugy : un HLM pendant 12 ans sans y habiter

La préfète, directrice de cab de de Rugy a bénéficié d’un logement HLM à Paris sans y habiter ! Une pratique encore courante à Paris pour certains hauts fonctionnaires et autres dirigeants politiques. Une situation qui serait justifiée par sa présence à Paris entre deux mutations en province. Il est clair que cet appartement n’est pas resté vide et qu’il a été utilisé par d’autres. En quelque sorte, ses appartements HLM ,donc à bas prix, sont utilisés par ces personnalités comme des résidences secondaires à Paris ! Ce que rapporte le site Mediapart

  «Entre 2006 et 2018, elle a continué à profiter de ce bien alors qu’elle travaillait hors de la capitale, privant ainsi d’une possibilité de logement l’un des quelque 200.000 demandeurs de logements sociaux à Paris, qui patientent de très nombreuses années avant d’obtenir un appartement»,

Nicole Klein, 67 ans, s’enfonce complètement dans ses contradictions en indiquant a à Mediapart qu’elle répondait à tous les critères d’admission à l’obtention d’une habitation à loyer modéré au moment des faits. «Je ne considère en aucun cas que mon logement aurait été un logement social vacant mais plutôt un havre toujours occupé, au milieu de douze mutations souvent très rapides et toujours au service de l’intérêt général. Les préfets ont une peur bleue de perdre leur emploi du jour au lendemain et de se retrouver sans rien», argumente-t-elle à Mediapart. Bref, pratiquement au chômage ? Pas tout à fait car il continue évidemment de toucher leur rémunération et autre avantages. Ainsi de leurs d’une centaine de préfets sont sans affectation et sans activité, ce qui ne les empêche pas d’être rémunéré. La haut fonctionnaire tente de se justifier en indiquant qu’elle a manqué tant pour régulariser cette affaire de logement vieux de 12 ans ! Décidément chez de Rugy.  a un peu tendance à confondre intérêt général et intérêt personnel

Si la haut fonctionnaire considère sa situation comme «légale», elle admet néanmoins qu’elle songe à changer de logement prochainement.

Canicule: François de Rugy sans cravate… et sans idées !

Pour donner l’exemple de la lutte contre la canicule, l’inénarrable ministre de la transition écologique, François de Rugy est venu bavasser sans cravate sur BFM télé. Et de justifier ce geste révolutionnaire :

« Au Japon, il y a déjà de nombreuses années, il y avait des instructions données, les ministres, les dirigeants d’administrations ne devaient pas mettre de cravate pour montrer l’exemple, au travail, d’alléger la tenue vestimentaire pour s’adapter à ces canicules« . Quand on n’a pas d’idées comme de Rugy,  il faut bien chercher quelque chose pour marquer son originalité. On a les originalités qu’on peut. De Rugy,  c’est l’archétype de la voix de son maître qui peut inlassablement répéter ce que dit Macron. Jamais la moindre aspérité, ni la moindre créativité et encore moins de dynamisme. De Rugy c’est le ministre du gouvernement le plus discret, le plus flexible  Aussi flexible que les couleuvres qu’il avale. L’aristo de Rugy n’est pas vraiment coutumier des révolutions, ils préfèrent avancer discrètement à travers les tendances et les partis. Pourtant s’il veut un jour devenir Premier ministre il faudra qu’il en fasse quand même un peu plus. Par exemple venir sans-culotte à la télévision un jour de canicule mais peut-être le symbole porterait-t-il ses convictions démocratiques ?

 

Sécurité routière : hausse des tués….sans explication

Sécurité routière : hausse des tués….sans explication

 

 

De mauvais chiffres en mars et de mauvais chiffres au premier trimestre pour la sécurité routière concernant le nombre de tués et toujours  sans aucune explication crédible. D’après la sécurité routière, à défaut des complications pertinentes, la responsabilité en incomberait aux gilets jaunes qui auraient détruit des radars sauf que sur l’ensemble du premier trimestre, l’insécurité  routière a augmenté en agglomération et sur les autoroutes et baissé hors agglomération. Les radars n’ont donc pas pu jouer un rôle fondamental. La vérité c’est que comme d’habitude en matière de sécurité routière, les pouvoirs publics ne disposent d’aucun organisme scientifique pour analyser sérieusement les facteurs explicatifs et leur évolution. Il en a toujours été ainsi. Du coup les pouvoirs publics en appellent  aux conséquences de la météo par exemple laissant entendre que le nombre de déplacements à augmenté, d’une part ce qui n’est pas prouvé d’autre part alors que ce nombre de déplacements est supposé avoir affecté les parcours hors agglomération où précisément la sécurité n’a pas augmenté. Bref le bla-bla habituel

La sécurité routière précise que 250 personnes sont mortes le mois dernier sur les routes, soit 17 de plus qu’en mars 2018, que le nombre d’accidents corporels a augmenté de 11,1% pour atteindre 4.416 et que le nombre de blessés a augmenté de 8,5%, à 5.432.“Comme en février 2019, la mortalité des cyclistes est à nouveau la plus forte relevée pour un mois de mars, depuis dix ans, avec 18 décès estimés”, poursuit le communiqué.“La météo printanière a favorisé les déplacements expliquant pour partie la hausse de la mortalité routière constatée durant le premier trimestre. Cette hausse est cependant atténuée sur les routes hors agglomération par l’impact de la baisse de la vitesse à 80 km/h”, déclare la Sécurité routière qui n’en sait évidemment strictement rien. Et de taper sur les gilets jaunes, ce qui ne mange pas de pain. “Le relâchement des comportements lié au vandalisme sur les radars, qui touche tous les réseaux routiers, est compensé hors agglomération par la nouvelle limitation de vitesse mais alimente la hausse globale de la mortalité observée en ce premier trimestre 2019”, ajoute-t-elle !

Hausse de la mortalité routière : sans explication !

Hausse de la mortalité routière : sans explication !

 

 

 

Hausse de 17 % du nombre de tués sur les routes en février après déjà un très mauvais mois de janvier (+ 3,9 %.). Comme d’habitude il faut s’en tenir à des spéculations concernant les facteurs explicatifs. Si effectivement l’insécurité routière ne cesse de diminuer depuis plusieurs dizaines d’années par contre on ne sait pas expliquer les évolutions conjoncturelles. Une raison à cela il n’existe pas un institut scientifique digne de ce nom capable d’analyser avec pertinence les statistiques de sécurité routière. Du coup, on est contraint de s’en remettre à des argumentations de café du commerce. Structurellement la baisse de la sécurité de l’insécurité routière tient à  plusieurs éléments sans doute d’abord à la plus grande sûreté des véhicules et au progrès en matière de freinage, aussi aux infrastructures, pour partie à la limitation de vitesse et au contrôle. Aussi à la diminution de l’alcool au volant mais peut être compensé par des substances à caractère de drogue. Le permis à points a constitué aussi un élément persuasif pour mieux respecter les règles de conduite. Évidemment cela pourrait donner lieu avec de tels mauvais résultats du début de l’année à  une contestation des 80 km/h dont on ne connaît pas l’effet réel. Globalement cependant la vitesse moyenne a diminué sur le réseau concerné. Il se pourrait bien que les conditions météorologiques particulièrement favorables aient  encouragé le développement de la circulation et les risques qui l’accompagnent mais cette corrélation avec le climat et le volume de circulation n’est jamais fait. Du coup comme on ne sait pas Mais, pour la Sécurité routière, qui défend cette baisse de la vitesse, cette hausse de la mortalité est liée à la destruction des radars. Depuis le mouvement des «gilets jaunes» qui a démarré en novembre dernier, ces appareils ont, en effet, été lourdement vandalisés. 60 % du parc est hors service, selon le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. En  comme pour d’autres facteurs de dégradation, on va faire porter le chapeau ou gilet jaune qui ont détruit des radars. En risquant moins d’être flashés, les automobilistes rouleraient plus vite. Il y a «un relâchement des comportements sur l’ensemble des réseaux», affirme ainsi l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière qui rappelons le est un observatoire vidé de substances techniques et ne sert pas à grand-chose.

La Prévention routière estime que la vitesse n’est pas la seule cause de cette hausse des tués. «On note que les piétons et les cyclistes ont été grandement touchés en février. C’est lié aux dix jours ensoleillés au cours desquels les gens sont sortis. Le facteur météo est réel», souligne sa déléguée générale, Anne Lavaud. Pour février, tous les indicateurs sont au rouge. Le nombre d’accidents corporels et celui des personnes blessées ont aussi décollé, enregistrant une hausse respective de 22,3 % et de 21,5 %.

 

 

Projet loi santé : élaborer à la va-vite et sans concertation

Projet loi santé : élaborer à la va-vite et sans concertation

 

Ce que dénoncent dans une tribune Frédéric Valletoux, président de la fédération hospitalière de France, les représentants des grandes associations d’élus, François Baroin (maires), Dominique Bussereau (départements) et Hervé Morin (régions). Extrait:

 

« Alors que le gouvernement:  s’apprête à présenter le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé en Conseil des ministres, les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de santé s’unissent et prennent l’initiative d’une interpellation large du gouvernement sur la nécessaire prise en compte – dans la loi comme dans le cadre du grand débat national – de huit enjeux qu’ils ont identifiés comme majeurs pour notre système de santé. [...] Prenant acte d’une concertation insuffisante en amont, les associations des collectivités territoriales et de l’hospitalisation publique s’unissent pour faire entendre une parole forte et ambitieuse auprès du gouvernement. Aussi, nous, représentants des collectivités locales et des hospitaliers, nous engageons dans une démarche de large sensibilisation sur les enjeux auxquels cette réforme doit répondre pour faire face à la situation d’urgence que nous connaissons.

Nous demandons donc que des mesures ambitieuses soient prises pour affirmer une lutte volontariste contre les “déserts médicaux”, une démarche en faveur d’une médecine de proximité pour la garantie d’accès à des soins de qualité pour tous et permettant de répondre aux enjeux d’attractivité médicale et paramédicale. »

François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF)
Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF)
Hervé Morin, président de l’Association des régions de France (ARF)
Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF)

Macron et Benalla : « des gamins sans limites, » (le sénateur Grosdidier)

Macron et Benalla : « des gamins sans limites, » (le sénateur Grosdidier)

Suite aux nouvelles révélations de Mediapart qui montre les relations particulières entre Benalla et Macron, , le sénateur Les Républicains de la Moselle et membre de la commission d’enquête sur l’affaire Benalla, François Grosdidier, estime que ces révélations sont « la confirmation de tous les mensonges » d’Alexandre Benalla qu’il qualifie, au même titre qu’Emmanuel Macron, de « gamins sans limites, animés par un sentiment de surpuissance, qui s’exonèrent de toutes les règles de la République ». (Interview sur France Info

Que vous inspirent ces nouveaux éléments révélés par Mediapart ?

François Grosdidier : C’est la confirmation de tous les mensonges. C’est d’abord une infraction supplémentaire, puisque messieurs Crase et Benalla restent en contact alors que cela leur est interdit par leur contrôle judiciaire. Ensuite, c’est un nouveau parjure de monsieur Benalla, puisqu’il a participé à la rédaction des contrats russes alors qu’il était censé ne pas interférer dans ces contrats. Ensuite, nous avons une révélation qui est plutôt une confirmation, qui est le lien continu entre le président de la République et Alexandre Benalla, dans une période toute récente. Et surtout la révélation d’un sentiment de surpuissance à la fois d’Alexandre Benalla et du président de la République, qui sont comme des adolescents qui défient la République, qui se sentent en dehors de toutes règles, puisque Emmanuel Macron aurait dit selon monsieur Benalla, ’de toutes façons tu les boufferas tous. Tu es meilleur qu’eux’, en parlant des sénateurs ou des magistrats. C’est absolument surréaliste. On a des gamins sans limites, animés par un sentiment de surpuissance, qui s’exonèrent de toutes les règles de la République et qui méprisent tant les sénateurs que les forces de sécurité intérieure. Monsieur Benalla se sentait en capacité de commander les généraux et colonels de la gendarmerie et les plus hauts gradés de la police nationale. Monsieur Benalla était bien de fait le patron de la sécurité à l’Élysée, alors que le secrétaire général de la présidence, le directeur du cabinet, le chef du cabinet du président de la République nous ont expliqué exactement le contraire.

Pensez-vous qu’Alexandre Benalla puisse inventer, imaginer cela ?

Monsieur Benalla n’avait pas besoin d’inventer cela, dans une discussion confidentielle avec monsieur Crase qui était son homme de confiance. Autant monsieur Benalla peut avoir des raisons de mentir publiquement pour essayer de se disculper, autant il n’a aucune raison de mentir à huis clos.

Quelle valeur accordée aux différentes auditions d’Alexandre Benalla, en commission des lois au Sénat ?

Le travail du Sénat a pour mérite d’établir la vérité, là où les personnes entendues ont essayé de nous balader.