Plaidoyer contre le salariat des plates-formes !

on sait que certains militent pour que l’on requalifie les contrats entre donneurs d’ordres et sous-traitants. C’est le cas notamment pour les plates-formes. Les avocats Pierre Warin et Pierre Chevillard observent dans une tribune au « Monde » que les appels à requalifier en salariés les travailleurs des plates-formes se heurtent à un obstacle majeur : respecter les horaires légaux.( Des problèmes qui ont pourtant été résolus dans d’autres secteurs oùla flexibilité est nécessaire NDLR).

 

Tribune.

 

 La plate-forme de livraison de repas Just Eat a annoncé le 31 janvier son intention de recruter 4 500 livreurs en CDI, dont certains aux 35 heures hebdomadaires. Voilà qui semble conforter l’opinion de certains commentateurs qui, comme la sociologue Dominique Méda dans une chronique, « Un détricotage du salariat s’opère de toutes parts », publiée dans « Le Monde » du 25 janvier, appellent de leurs vœux une généralisation du statut de salarié pour les travailleurs des plates-formes numériques, le mieux à même selon eux de garantir cohérence juridique et justice sociale.

Si l’évolution préconisée vers le salariat, le cas échéant par l’intermédiaire d’un tiers employeur comme le propose le rapport Frouin (« Réguler les plates-formes numériques de travail », remis le 1^er décembre 2020), est cohérente avec l’état actuel du droit, elle risque cependant de se heurter à un obstacle souvent passé sous silence : l’inadéquation de la réglementation actuelle de la durée du travail salarié avec la nature même des activités concernées.

En effet, si Just Eat peut sans doute se caler sur des plages horaires de travail relativement prévisibles, correspondant aux heures de repas, tel n’est pas le cas de la plupart des plates-formes collaboratives, notamment des VTC ou des livreurs de produits non alimentaires. Force est en effet de constater, pour les praticiens du droit social que nous sommes, que la rigidité de certaines règles actuelles de droit du travail constitue un frein au développement du salariat dans ce secteur d’activité et qu’un excès de protection, ou plus exactement une protection inadaptée, risque de pénaliser l’atteinte de l’objectif.

Les plates-formes de services ont vocation à mettre instantanément en relation les fournisseurs d’un service avec les demandeurs de ce même service, ce qui nécessite d’adapter en temps réel la quantité de travail correspondante. Or notre réglementation de la durée du travail impose de prévoir précisément la durée du travail et sa répartition, en particulier dans le cas du temps partiel, dont les variations sont strictement encadrées.

Le régime du forfait annuel en jours, plus souple, se heurterait quant à lui à l’imprévisibilité du nombre exact de jours travaillés par an ainsi qu’à l’insuffisante autonomie dont disposent les travailleurs des plates-formes dans l’exécution du service. Ainsi, le recours par les plates-formes de services à des travailleurs salariés, que ce soit ou non par un tiers, conduirait inévitablement à des violations répétées de la réglementation de la durée du travail, exposant l’employeur à des sanctions civiles, administratives ou pénales significatives.

 

Un salariat en train de se dissoudre

 

 

La sociologue Dominique Méda  constate, dans sa chronique, que le confinement, en faisant exploser la livraison à domicile et le télétravail, affaiblit encore le lien entre travailleurs et employeurs.

 

 

Chronique. On ne voyait presque plus qu’eux durant le premier puis le second confinement, et le phénomène n’a pas véritablement décru depuis : les livreurs à vélo sont devenus hypervisibles – comme les marques qu’ils arborent sur leurs sacs –, à un moment où les contacts humains sont considérés comme potentiellement dangereux et où les télétravailleurs, le plus souvent des cadres ou des professions intermédiaires mais pas seulement, recourent massivement à la livraison à domicile.

Même si elle ne concerne qu’un très petit nombre de personnes, on peut néanmoins se demander si cette « profession », comme celle de chauffeur VTC, ne préfigure pas dangereusement ce que pourraient devenir les relations d’emploi dans les années à venir : des travailleurs prétendument indépendants sous le statut de micro-entrepreneur, travaillant avec – en fait pour – de grandes entreprises qui refusent purement et simplement d’endosser le rôle d’employeur. Ce n’est pas seulement la gestion du personnel qui est ainsi évitée, mais plus généralement tout ce qui est inclus dans la relation salariale, c’est-à-dire notamment l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses employés, faire respecter la durée du travail et payer des cotisations sociales.

A deux reprises, la Cour de cassation a indiqué que ce statut de travailleur indépendant était fictif et que les chauffeurs et livreurs qui avaient demandé une requalification de leur relation de travail étaient bien des salariés, notamment parce qu’ils ne disposaient pas de leur clientèle ni de la liberté de fixer leurs tarifs et parce que la plate-forme encadrait fortement leur travail et pouvait les sanctionner, par exemple en les déconnectant du service.

Double résistance

Le rapport « Réguler les plateformes numériques de travail », rédigé par Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, et remis au premier ministre le 1^er décembre 2020, contient pourtant cette argumentation tout à fait stupéfiante : « La reconnaissance d’un statut de salarié à tous les travailleurs des plates-formes est une deuxième option. Elle aurait pour avantage de régler immédiatement les questions de sécurité juridique en éteignant les contentieux en requalification. Elle aurait également pour effet d’étendre aux travailleurs des plateformes les droits et protections des salariés. Cette option techniquement aisée à mettre en œuvre amènerait enfin de la clarification. Ce n’est, cependant, pas l’hypothèse de travail des pouvoirs publics ayant initié cette mission. » Le rapport reconnaît même que l’argument selon lequel les travailleurs des plates-formes ne voudraient pas être salariés est « factice ».

La fin du salariat? (Jean-Marc Daniel)

Jean-Marc Daniel, économiste et professeur associé à l’école de commerce ESCP Europe pronostique la fin progressive du salariat. Une vision très à la mode en ce moment dans les milieux ultralibéraux qui rêvent d’un monde numérisé ou  le salarié se transformerait en auto entrepreneur. La question étant  de savoir s’il ne s’agit pas d’une confusion entre le concept entrepreneur est celui de journalier. Une interview de la tribune toutefois intéressante à lire car elle rend bien compte de la pensée dominante un peu schématique actuelle.

On annonce la mort du salariat. Est-ce une réalité ou un mirage?

Il est vrai que pour l’instant, plus de 90% des travailleurs français sont des salariés. Mais d’ici à 50 ans, nous allons nous retrouver avec 50% de travailleurs indépendants. Le temps où des armées d’ouvriers se lèvent tôt pour aller pointer dans une usine est révolu. Aujourd’hui, le capitalisme 2, 3 puis n point zéro se caractérise par la multi-activité où la figure de l’autoentrepreneur est centrale. Il faut réfléchir à ce qu’est la relation salariale à l’aune de cette société. Il est devenu nécessaire d’assouplir le contrat de travail né pendant l’ère industrielle.

Quelles sont les caractéristiques de cette société post-salariat?

La France du Bon Coin et de Blablacar annonce à plus long terme une redéfinition profonde des relations sociales autour de la généralisation de la négociation. Par exemple, jadis une personne aidait par simple générosité son voisin à déménager ou à monter un meuble Ikea. Aujourd’hui, avec des plateformes comme Le Bon Coin, il peut monnayer son service. Nous allons vers un renforcement des relations contractuelles au détriment des relations hiérarchiques qui caractérisent la société du salariat. Autrement dit, demain il sera plus facile de trouver un client qu’un emploi.

L’enjeu à venir n’est-il pas l’adaptation du code du travail?

Oui, tout à fait. Le droit social s’est développé sous l’ère de la société industrielle. Mais aujourd’hui avec les bouleversements de l’économie numérique, il apparaît un peu désuet. Surtout, il ne répond plus au besoin des salariés free-lance qui, eux, ne sont pas protégés par les articles du code du travail. Le grand débat est donc d’attacher des droits à la personne et non aux contrats de travail.

Vous annoncez également la mort de la sécurité sociale?

La fin programmée d’une société régie uniquement par le salariat et le contrat de travail va engendrer la mort de la sécurité sociale telle qu’elle est aujourd’hui. En effet, comment financer une protection sociale basée sur les cotisations sociales des salariés? Il va être nécessaire de réorganiser les transferts de solidarité. Le revenu universel peut être une solution. La Finlande est d’ailleurs en train de réfléchir à cela.

Comment expliquer les réticences liées à des plateformes comme Uber?

Il y a cette vision que la nouvelle économie du numérique va engendrer de grandes destructions d’emploi et qu’une partie non négligeable de personne va se retrouver au chômage. Or, je crois au contraire que l’emploi crée de l’emploi. Vous savez en 1812, Lord Byron, dans une déclaration à la Chambre des communes, déclarait que les machines représentaient un danger pour l’humanité parce qu’elles allaient détruire des emplois. C’était le temps des luddites, ces bandes d’ouvriers du textile qui mettaient à sac des usines. On assiste en France à la résurgence de ce phénomène dans certain secteur de l’économie où des acteurs sont menacés par l’arrivée de nouveaux entrants.

En quoi la société numérique est-elle une société de concurrence quasi pure et parfaite?

Il faut se souvenir du commissaire-priseur Walrassien, du nom de l’économiste français du 19ème siècle. Cet être mythique de la pensée économique informe en temps réel le consommateur de la possibilité de trouver mieux et moins cher que dans le magasin où il est. Joseph Schumpeter (père du concept de destruction créatrice de la valeur) l’avait critiqué sévèrement en jugeant l’idée intéressante sur le plan intellectuel mais trop éloignée de la réalité. Or, aujourd’hui le commissaire-priseur Walrassien existe grâce aux smartphones et aux nouvelles technologies de l’information. Nous vivons dans une société de concurrence quasi pure et parfaite qui libère le consommateur et met la pression sur le producteur obligé de se réorganiser.