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Immobilier : trop de «paperasse» (. Me Jean-François Sagaut)

Immobilier : trop  de «paperasse» (. Me Jean-François Sagaut)

Le président des notaires dénonce l’accumulation des formalités  administratives comme freine aux ventes dans uen interview au Figaro.

Signer une vente immobilière est plus long qu’auparavant en raison de tous les papiers à fournir. Sont-ils si importants?

Me Jean-François Sagaut - Les lois Solidarité et renouvellement urbain, Alur et Hamon obligent à fournir de plus en plus de documents lors d’une vente immobilière et ce dès l’avant-contrat. Les documents à annexer peuvent atteindre 150 à 300 pages selon les cas et il faut les fournir en plusieurs exemplaires. Lors de la vente d’un appartement, il faut par exemple remettre les divers modificatifs du règlement de copropriété et les diagnostics techniques du bien. Fournir ces pièces une fois est compréhensible, mais devoir le faire au minimum quatre fois ne l’est plus, notamment pour des questions de développement durable. Les notaires demandent qu’un tri soit fait et que si l’on fournit ces documents lors de l’avant-contrat lorsqu’il a été rédigé par un notaire, il ne soit pas besoin de recommencer lors de la signature de la vente. On ne peut signer la promesse de vente que si on a réuni toutes les pièces. Résultat, il fallait auparavant quelques jours seulement pour signer, aujourd’hui il faut deux à quatre semaines. Dans cet intervalle, l’acheteur peut se désister et les rétractations augmentent. Cela perturbe le marché de l’immobilier.

Vous voulez aussi un «tampon» juridique européen?

Les notaires existent dans 22 des 28 pays de l’Union européenne. Nous aimerions qu’un pas soit fait pour qu’un acte établi en France, un contrat de mariage par exemple, puisse être repris tel quel lors d’un achat immobilier à Berlin. Ce serait un premier pas vers un bagage juridique européen.

Vous voulez faire évoluer la signature d’un pacs. Pourquoi? Il est déjà possible de demander un conseil à un notaire pour un pacs.

Chaque année, 350.000 personnes, dont 98 % sont des couples hétérosexuels, se pacsent. Soit presque autant que le nombre de mariages, qui est de l’ordre de 230.000 et a donc concerné 460.000 personnes en 2014. Nous voudrions que lors de la signature d’un pacs, on passe chez un notaire. Ceux qui établissent un contrat de mariage le font (cela coûte 300 à 400 euros en moyenne). Cela mettrait les personnes qui se marient et celles qui se pacsent à égalité et éviterait la situation de plus en plus fréquente où des personnes pacsées ont égaré leur contrat et ne savent plus sous quel régime, indivision ou séparation de biens, leur contrat a été conclu!




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