Réforme des Retraites: illégitime et anticonstitutionnelle ?

Réforme des Retraites: illégitime et anticonstitutionnelle ?

On ne peut évidemment présager ce que diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel à propos de la réforme des retraites. Cependant, on peut d’ores et déjà envisager un certain nombre d’observations et sans doute de nullités de certains aspects.

La première observation , c’est que politiquement cette réforme anti démocratique. En effet,le chef de l’État n’a jamais été élu avec un mandat pour mettre en application une telle réforme. D’une part parce qu’il y a une grande confusion à propos de son élection permise surtout grâce aux électeurs qui se sont opposés à Marine Le Pen. Ensuite,parce que Macron lui-même a toujours condamné ce type de réforme uniquement paramétrique au profit d’une réforme systémique avec unification de tous les régimes et remise à plat du contenu et du financement.

On objectera que ce sont des remarques de nature politique mais le politique tutoie souvent le juridique quand il s’agit d’action publiques. L’autre remarque qui pourrait cette fois être retenue plus vraisemblablement, c’est que le pouvoir a utilisé un mauvais véhicule législatif pour sa réforme avec l’emploi de l’article 47- 1 . Un article normalement dévolu aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais que le gouvernement a choisi d’utiliser pour faire adopter sa réforme des retraites, ainsi déguisée en PLFSSR (projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative).

Un choix dicté par la volonté de limiter le débat parlementaire à 50 jours. Un article qui permet aussi de s’affranchir d’une étude d’impact en bonne et due forme et de rendre public l’avis du Conseil d’Etat, ou encore la possibilité de légiférer par ordonnances in fine.

C’est la première fois que l’article 47.1 est utilisé pour une réforme des retraites.

Réforme des retraites : une grande réforme au pif ! (Michaël Zemmour, Economiste)

C’est en quelque sorte ce que considère Le professeur d’économie Michaël Zemmour, dans une tribune au « Monde » en raison d’une discussion sans chiffre et donc en  l’absence de simulations quantifiées. (Extrait)

. On n’a jamais autant mis en scène en France la préparation d’une réforme des retraites. Un Haut-commissariat à la réforme a été mis en place. Sa fonction la plus visible est l’animation de la « concertation ». Bien que temporairement éclipsé par le « grand débat », le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, a multiplié les rencontres avec les partenaires sociaux, organisé des consultations en ligne et des forums. De loin, cette réforme des retraites a l’apparence d’un rêve de coconstruction social-démocrate. Mais de loin seulement.

D’abord parce que la question essentielle à toute réforme des retraites, celle de l’évolution du niveau moyen des pensions, a été sortie de la discussion. En affirmant que les dépenses de retraites seront plafonnées à 14 points de PIB alors que le nombre de personnes retraitées augmentera, le haut-commissaire acte un décrochage rapide du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs (une baisse de l’ordre de 20 % à 35 % d’ici à 2050). Une augmentation modérée des cotisations permettrait pourtant d’enrayer cette baisse tout en maintenant une progression des salaires, mais cette piste a été évacuée du débat.

La concertation est faussée pour une seconde raison : l’absence de toute simulation servant de base à la discussion. Un système de retraite repose toujours sur une mécanique complexe, dans laquelle les règles fixées interagissent avec la diversité des situations individuelles. Il est impossible de savoir à l’avance les conséquences précises d’un changement de système avant de l’avoir testé, c’est-à-dire avant d’avoir opéré une simulation, grandeur nature.

Or depuis neuf mois, la concertation ne porte que sur « les principes », avec des questions du type « Quelle solidarité entre actifs ? », « Comment corriger les inégalités femmes-hommes ? ». Dans le contexte d’un changement de système, aucune de ces questions n’a de sens sans être intégrée à une simulation d’ensemble.

Pourtant, les simulations ont été réalisées par l’administration mais elles n’ont pas été portées à la connaissance du public ni des partenaires sociaux. Cela produit le sentiment diffus qu’on aurait « du mal à se faire une idée des conséquences de la réforme », que les sujets seraient techniques… En réalité, le problème n’est pas que la réforme est trop compliquée pour être comprise, mais qu’elle reste volontairement indéfinie pour ne pas donner de prise solide à la controverse. »