Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis
Avec le Brexit, Londres s’est émancipé de la règle d’unanimité qui prévaut dans l’UE en matière de politique étrangèreet t peut désormais sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde, analysent les deux avocats Olivier Attias et Manon Krouti du cabinet August Debouzy (Dans l’Opinion)
L’adoption récente par le Royaume-Uni du Global anti-corruption sanctions regulations (le « règlement GAC », conçu pour cibler les personnes impliquées dans des affaires de corruption d’agent public) n’en demeure pas moins un nouveau témoignage hautement stratégique de la nouvelle réalité géopolitique suscitée par le Brexit.
En effet, l’adoption de ce régime de sanctions indépendamment de toute décision du conseil de sécurité des Nations Unies marque le franchissement d’une nouvelle étape dans l’arsenal juridique de lutte contre la corruption internationale, mais aussi une nouvelle étape dans l’indépendance diplomatique et juridique des Britanniques vis-à-vis de l’Union européenne.
Ce nouveau programme sanctionne d’une interdiction d’accès au territoire britannique et de mesures de rétorsion économiques, les individus et sociétés désignés par le département du Trésor britannique comme ayant été « impliqués » dans des affaires de corruption graves. Il est ainsi interdit à tout ressortissant ou à toute société britannique ainsi qu’à leurs succursales étrangères, sous peine de sanctions pénales, de fournir des services financiers aux personnes et entités faisant l’objet des sanctions et, plus largement, de réaliser toute opération impliquant des mouvements de fonds envers ou au profit de ces personnes, ou pouvant avoir un quelconque effet sur leurs ressources économiques, sauf à avoir préalablement obtenu une licence les y autorisant.
Parmi les 22 personnes d’ores et déjà désignées par le Royaume-Uni comme faisant l’objet de ces nouvelles sanctions, pour avoir pris part à des schémas corruptifs en Russie, en Amérique latine, au Soudan ou en Afrique du Sud, 13 font également l’objet de programmes de l’Office of foreign asset control (Ofac), le bureau de contrôle de l’application des sanctions économiques internationales du Trésor américain, dans le cadre des sanctions dites Magnitsky – en écho au système frauduleux russe mis en lumière par l’avocat du même nom.
Le programme adopté par le Royaume-Uni témoigne donc de son ambition de se rapprocher des Etats-Unis, considérés comme les acteurs principaux de la lutte contre la corruption et aficionados de la méthode des sanctions économiques internationales pour donner du poids à leur politique étrangère. De là à dire que les Britanniques chercheraient, par contraste, à souligner les difficultés des Vingt-Sept à construire une vraie puissance européenne, capable d’imposer ses normes au reste du monde, il n’y a qu’un pas…
Le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères britannique a d’ailleurs affirmé de façon non équivoque son désir d’agir de concert avec les Américains, ce dont ces derniers se sont rapidement félicités par la voix de leur secrétaire d’Etat au Trésor, Janet Yellen. Or, fait notable, aucune des personnes visées par les sanctions britanniques et américaines n’est désignée sur les listes de sanctions financières tenues par l’Union européenne.
De fait, pareil usage de la diplomatie coercitive unilatérale paraît presque relever de l’impossible au niveau européen. En application de la règle qui prévaut en matière de politique étrangère, ces mesures ne pourraient être adoptées qu’à l’unanimité des Etats membres. Cela tend à rendre l’exercice du Conseil particulièrement difficile, à l’image du veto-ultimatum imposé par Chypre l’automne dernier lors du vote des sanctions contre la Biélorussie, ou des difficultés récurrentes provoquées par la Hongrie s’agissant des relations de l’Union avec la Chine ou la Russie.
En actant son indépendance vis-à-vis de l’Union, le Royaume-Uni s’est émancipé de cette règle contraignante et peut désormais étendre son imperium de façon extraterritoriale – jusqu’à pouvoir potentiellement sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde – démontrant ainsi qu’il n’a pas besoin de l’Europe pour avancer. Voire qu’il s’en sort mieux sans l’Europe pour avancer.
Olivier Attias (counsel, barreaux de Paris et New York) et Manon Krouti (barreau de Paris) sont avocats chez August Debouzy.