Présidentielles 2017 : Pour un audit préalable des revenus et patrimoine des candidats

Présidentielles 2017 : Pour un audit préalable des revenus et patrimoine des candidats

 

Maintenant que la boîte de pandore est ouverte chaque jour ou presque va apporter son lot d’informations sulfureuses sur les pratiques de certains candidats (Fillon bien sûr mais aussi Marine Le Pen) concernant notamment  leurs revenus et leur patrimoine. Jusqu’ici il a existé  une sorte de tolérance curieuse à l’égard des affaires politico- financières. L’affaire Fillon marque la fin de ce temps. Du coup, la porte des révélations va être largement ouverte à l’égard des petites combines du personnel politique. La campagne électorale va surtout traiter des malversations et privilèges des candidats. Bref,  la campagne court le risque de tomber dans le caniveau. Pour éviter cela, il serait sans doute urgent de procéder à un audit des fortunes et patrimoine de chaque candidat car on ne peut évidemment se fier à leurs propres déclarations. Sinon, les différentes révélations risquent de créer un vide institutionnel avec le retrait de candidats mis en examen.

 

Reporter les  présidentielles

 

À moins que la droite ne choisisse la catastrophe électorale tout laisse à penser que François Fillon sera condamné à renoncer à sa candidature. Le problème c’est quand ? On connaît l’entêtement de l’intéressé, il ne renoncera que s’il en est vraiment contraint par les sondages d’abord, par l’appareil politique des républicains ensuite. Mais cette affaire pourrait durer des semaines. Si le retrait de François Fillon devait intervenir après le 10 mars se poserait alors un redoutable problème institutionnel qui pourrait conduire à reporter la date des élections. Ce qu’envisagent des juristes sur BFM. Mais un problème encore plus redoutable pourrait être posé en cas d’élection en 2017 de François Fillon pour le cas où serait prouvé le caractère fictif du salaire octroyé à son épouse. Politiquement, il serait impossible d’attendre le jugement dans cinq ans de la sulfureuse cour de justice de la république (en très grande majorité composée de parlementaires qui se jugent eux-mêmes !).

 

• Hypothèse n°1 : Fillon se retire entre le 10 mars et le 17 mars 2017

« L’article 7 de notre Constitution précise que si un candidat décède où est empêché sept jours avant la date de dépôt des candidatures [fixé au 17 mars prochain], le Conseil constitutionnel peut être saisi pour reporter la date de l’élection présidentielle », détaille Dominique Rousseau, professeur de droit Constitutionnel à l’université Paris 1. Mais qu’est ce que signifie un « empêchement » ? « La Constitution ne donne aucun exemple et il n’existe aucune jurisprudence, ce cas de figure ne s’est jamais produit sous la Ve République », poursuit l’universitaire. Ce sera donc au Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius et composé d’anciens Présidents de la République, de déterminer si une mise en examen ou l’implication dans un scandale financier peuvent être considérées comme un « empêchement ».

Tout le monde ne peut pas saisir le Conseil constitutionnel : « Les sages peuvent être saisis par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs. » Une fois saisi, le Conseil constitutionnel pourrait décider de décaler la date du 1er tour de l’élection présidentielle 35 jours après ​la date initiale, à savoir le 23 avril : « Les 35 jours, c’est une indication pas une obligation. Le délai peut être plus court », ajoute Dominique Rousseau.

• Hypothèse n°2 : Fillon se retire le 17 mars et le 1er tour

Autre cas de figure envisagé par la Constitution, « l’empêchement » d’un candidat avant le 1er tour de l’élection présidentielle : « Dans ce cas, les sages ne sont pas saisis, ils décident automatiquement de reporter la date de l’élection », détaille le professeur de droit constitutionnel. Mais la date du report peut être appréciée différemment en fonction du candidat visé par un retrait. Autrement dit, le retrait de Philippe Poutou (NPA) ne chamboulerait pas le calendrier électoral de la même façon qu’un retrait de François Fillon.

• Hypothèse n°3 : Fillon accède au second tour mais se retire pendant l’entre-deux tour

Là encore, un cadre juridique est prévu dans la Constitution. Un retrait pendant l’entre-deux tour est certes peu plausible mais lourd de conséquences. « C’est simple, si un des deux candidats décède ou est empêché entre le 23 avril et le 7 mai, on recommence à zéro », lance Dominique Rousseau. Le résultat du 1er tour deviendrait caduc et la présidentielle serait automatiquement reportée. Les Sages pourraient décider de reporter de fait les élections législatives mais rien ne les y oblige : résultat, les élections législatives pourraient avoir lieu avant l’élection présidentielle. Un scénario politiquement explosif.

Hypothèse n°4 : Fillon est élu mais de nouvelles révélations mettent en cause la légitimité de son élection.

 

De ce fait le nouveau président de la république voit sa crédibilité complètement détruite tant au plan interne qu’au plan international. . Politiquement, il serait impossible d’attendre le jugement dans cinq ans de la sulfureuse cour de justice de la république (en très grande majorité composée de parlementaires qui se jugent eux-mêmes !).

 

Les plateformes collaboratives obligées de transmettre les revenus des bénéficiaires

Les plateformes collaboratives obligées de transmettre les revenus des bénéficiaires

 

Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d’un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d’un service (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.). L’Assemblée nationale a donné son feu vert lundi soir à un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs, mais à partir de 2019. Cette déclaration automatique, pour les plateformes françaises comme étrangères, doit permettre à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Aujourd’hui, « en pratique les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs », a plaidé le député socialiste de Paris Pascal Cherki dans son amendement initial, qui prévoyait une entrée en application immédiate, et était similaire à des propositions des radicaux de gauche et de l’UDI. Les députés ont déjà voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l’immobilier).

 

1000 djihadistes français et 250 revenus en France

 

1000 djihadistes français et 250 revenus en France

 

Bien qu’approximatif les chiffres de djihadistes français donnent une idée du phénomène et du danger potentiel que représente les intéressés. Notons que certains individus impliqués dans plusieurs attentats déjoués n’avaient pas été repérés comme djihadiste. En fait ce sont plusieurs milliers qui représentent un risque potentiel d’où  l’impérative nécessité d’adapter les moyens à cette quasi situation de guerre. Dès leur on peut s’étonner que les défenseurs des droits jusqu’au-boutistes contestent la nécessité d’un environnement juridique et policier adapté à cet état de guerre. Pour une fois Valls n’a pas tort de souligner l’enjeu de la menace. Une menace d’autant plus réelle que l’État islamique sur le terrain en Irak comme en Syrie commence à subir de sérieux revers. En outre si la coalition internationale se met en place -même laborieusement–c’est en partie grâce à la France. L’État islamique en outre a clairement annoncé sa volonté de se venger par des les attentats en France dans des lieux publics. Une menace à prendre très au sérieux car l’État islamique à toujours tenu ses promesses dans ce domaine. Il ne faut sans doute pas attendre une troisième vague d’attentats pour prendre enfin des mesures à la hauteur de l’enjeu même si la tâche se révèle d’une grande complexité. L’État islamique peut en effet compter en France sur des centaines et des centaines de voyous radicalisés qui trouvent à travers l’État islamique l’occasion de donner une légitimité presque « divine » à leur violence, leur haine de la société et à l’échec de leur propre vie. Il est clair qu’au-delà des mesures de renseignements de police et de lutte armée contre le terrorisme, il sera nécessaire le moment venu de nettoyer aussi ces banlieues, zones de non-droit, où le crime et le radicalisme font office de moyens de régulation sociale. Il ne suffit pas de parler de ghettoïsation de certaines zones mais de prendre des mesures pour les supprimer comme cela par exemple a été effectué dans certaines zones très sensibles des États-Unis, à New York en particulier. On entend évidemment déjà les cris d’orfraie de la gauche pure et dure qui malheureusement n’a jamais représenté les couches populaires mais seulement des courants gauchistes coupés des réalités économiques et culturelles. Une seule question parmi les députés gauchistes qui protestent contre la déchéance de nationalité, combien résident  ou on résidé dans des zones HLM où la violence est quotidienne ? Or ce sont ces zones qui constituent le terreau privilégié des futurs terroristes partant en Syrie ou en Irak. « Environ 600 d’entre eux y sont toujours et on estime à 148 le nombre d’individus ayant trouvé la mort. 250 sont revenus sur notre sol », a précisé le Premier ministre au cours d’une conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres. « Des individus radicalisés en provenance de nombreux continents rejoignent Daech (acronyme arabe de l’organisation Etat islamique, ndlr), l’Etat islamique. Beaucoup d’entre eux viennent de nombreux pays d’Europe, pas seulement de France ou de Belgique. Il y a aussi de nombreux francophones et on sait que les combattants se regroupent souvent en fonction de leur langue, pour se former et préparer des actions terroristes sur notre sol », a poursuivi Manuel Valls. « Le devoir de vérité, c’est de répéter que la menace n’a jamais été aussi élevée. Le devoir de vérité, c’est de dire que nous devons faire face à une guerre, une guerre contre le terrorisme, contre le djihadisme, contre l’islamisme radical », a-t-il dit.

Immobilier en Europe : 40% des revenus en logement

Immobilier en Europe : 40% des  revenus en logement

Une étude menée par le réseau Re/Max Europe auprès de 8.000 Européens montre qu’en moyenne, 40% des revenus sont consacrés à l’habitation. Un budget qui correspond peu ou prou (39%) à la limite que les Européens disent ne pas vouloir dépasser. Mais ce « seuil de tolérance » varie d’un Etat à l’autre : les Français et les Suisses placent la barre plus bas, à 30% des revenus, tandis que les Espagnols et les Grecs ne veulent pas dépenser plus de 50% en moyenne, selon Re/Max. Enfin, un européen sur cinq parvient à limiter ces coûts à 20%, tandis qu’à l’inverse, 9% des personnes interrogées affirment qu’elles dépensent entre 70 et 90%.

Impôts sur les revenus : déclaration  obligatoire en ligne

Déclarer ses revenus en ligne sera obligatoire dès 2016. L’obligation devrait être inscrite dans le projet de loi de Finances de l’an prochain. C’est en tout cas ce qu’affirment Les Échos ce vendredi. Le ministre des Finances Michel Sapin devrait enterrer la déclaration papier dans la présentation du Budget mercredi prochain en Conseil des ministres. Le gouvernement veut donc passer à la vitesse supérieure pour inciter les Français à déclarer leurs revenus sur Internet. Objectif pour l’instant pas atteint. Seuls 40 % des Français ont déclaré en ligne leurs revenus en 2015 alors que le double se dit favorable à ce système. Les récalcitrants pourraient être pénalisés d’une amende forfaitaire de 15 euros.  Une réforme qui devrait se mettre en place progressivement. Les ménages les plus aisés, ayant un revenu supérieur à 50.000 euros annuels, seront tenus à la déclaration en ligne dans un premier temps. Les foyers n’ayant pas accès à Internet devraient être exemptés de cette obligation. Il suffirait alors aux personnes concernées de cocher une case sur leur avis d’imposition papier signalant qu’ils ne sont pas connectés. Cela ne concerne effectivement que 20% des foyers. Olivier Vadebout, le secrétaire général de la CGT-Finances publiques décrivait une mesure «scandaleuse». «On souhaite que le contribuable ait le choix. L’impôt est déjà obligatoire, là ce serait une imposition supplémentaire», expliquait-il alors. Mais «l’objectif n’est évidemment pas de créer une recette fiscale supplémentaire mais bien d’avoir un outil incitatif», affirme une source proche du dossier citée par Les Échos. Le taux d’équipement des foyers français augmentent d’année en année. Selon l’Observatoire du numérique, 82% des ménages étaient connectés à Internet à domicile en 2013, contre 74% en 2010 et 62% en 2008, et 78% des Français en ont un usage régulier en se connectant au moins une fois par semaine. L’essentiel des accès à Internet à domicile se fait par des connexions à haut débit (78 % des ménages, contre 66% en 2010 et 57% en 2008). Par ailleurs, un particulier sur deux se connecte à Internet via une connexion mobile. Mais les disparités sont grandes en fonction de l’âge. Selon l’Insee, le taux d’équipement chute à 62% entre 60 et 74 ans et à 23% à partir de 75 ans.

Fuite des hauts revenus

Fuite des hauts revenus

 

Ce n’est pas une surprise les hauts revenus continuent de fuir la France. Des expatriations souvent fictives qui concernent des rentiers,  des patrons,  des artistes, des journalistes, des animateurs de télé, des sportifs ou encore des retraités. Beaucoup qui appartiennent à la jet-set et qui côtoient régulièrement les plus hauts responsables politiques du pays. Dans la réalité beaucoup de ces expatriés fictifs passe la plus grande partie de leur temps en France. Les expatriations de ces contribuables à hauts revenus ont augmenté de 40% entre 2012 et 2013, contre 6% par an en moyenne pour l’ensemble des Français, note le quotidien économique. Les expatriations des contribuables aux revenus annuels supérieurs à 300.000 euros, se sont elles établies à 659 contre 451 en 2012, soit une hausse de 46%. Quant aux contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 714 d’entre eux ont quitté la France en 2013 contre 620 en 2012, une augmentation de 15% d’une année sur l’autre. Bercy n’était pas en mesure de commenter ces chiffres. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait annoncé en novembre 2013 qu’un rapport annuel serait inclus à partir de 2015 en annexe de la loi de finances, et détaillerait le «nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l’ISF) soumis à l’impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France».
 

Revenus agriculteurs : en moyenne 1700 euros mais pour 12 heures de travail au moins

• Revenus agriculteurs : en moyenne 1700 euros mais pour 12 heures de travail au moins

 

Le revenu des agriculteurs ou éleveurs est déjà très moyen ( certains en fait n’ont que l’équivalent du RSA) mais si on rapporte cela au nombre d’heures  ( 12 heurs par jour minimum; 7 jours sur 7) ,c’est insignifiant. Et l’année 2014 est marquée par une baisse des prix à la production pour la plupart des productions animales et végétales. Les résultats seraient en baisse par rapport à 2013 dans une majorité de domaines, à l’exception de la viticulture, des élevages bovins lait et ovin/caprin.

Après une légère baisse en 2013, les récoltes de céréales ainsi que d’oléagineux et de protéagineux se redressent en 2014, mais ne permettraient pas de compenser la nette dépréciation des prix. Dans ces conditions, le résultat moyen des exploitations spécialisées en grandes cultures reculerait de 44 % pour s’établir à 17.500 euros par actif non salarié.

En arboriculture fruitière, la récolte des espèces à noyau (pêche, abricot) serait plus abondante en 2014 qu’en 2013, mais leurs prix ont enregistré une forte baisse. Le résultat moyen de l’ensemble des exploitations fruitières reculerait donc de 56 %, à 13.400 euros. Dans les exploitations maraîchères, les surfaces cultivées sont en léger recul et les prix sont également en baisse, entraînant une diminution de la production en valeur. Le résultat moyen des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture s’établirait à 21.300 euros (- 5,5 %).

Avec une récolte en forte hausse par rapport à celles exceptionnellement basses de 2012 et 2013 et des stocks réduits, la production viticole s’accroîtrait. Les prix resteraient bien orientés sur la campagne et permettraient au résultat moyen des exploitations viticoles d’atteindre 46.200 euros en 2014, soit une hausse de 27 % par rapport à 2013. Dans les exploitations d’élevage, le volume de la plupart des productions animales est en hausse, ou reste stable, à l’exception des volailles.

Dans les exploitations spécialisées dans les bovins lait, la valeur de la production augmenterait de façon soutenue sous l’effet conjugué de la hausse de la production et des prix. Le résultat par actif non salarié augmenterait de 28 % et s’établirait à 30.100 euros Avec le recul des prix, les élevages spécialisés en bovins viande verraient leur revenu reculer à 14.500 euros, un niveau inférieur d’environ 21% par rapport à 2013. En revanche, la situation s’améliorerait dans les élevages ovins et caprins grâce à une légère hausse des prix et une revalorisation des subventions ; le résultat moyen atteindrait 20.000 euros (+ 23 %).Dans les exploitations avicoles, la situation est contrastée. En volaille de chair, la baisse des prix conjuguée à des volumes en légère baisse conduirait à une diminution de la valeur de la production. En filière ponte, en revanche, la valeur de la production augmenterait grâce à la hausse des volumes. Sur l’ensemble des deux filières, le résultat moyen des exploitations resterait stable à 20.700 euros.Dans les exploitations porcines, compte tenu du recul des prix et de la valeur de la production, le revenu se replierait à 22.100 euros par actif non salarié (- 18 %).

* Une exploitation est considérée comme moyenne ou grande si sa production brute standard moyenne (PBS) dépasse 25.000 euros.

Impôts revenus : déclaration papier payante ?

Impôts revenus : déclaration papier payante ?

Un bonne idée pour augmenter la fiscalité, faire payer la déclaration de revenu papier. En commençant par 2 euros ( ensuite on augmente progressivement). C’est la géniale idée de la direction générale des finances publiques. Pour l’instant une idée que le gouvernement hésite à reprendre. Il a bien tort ! on pourraiat même payer uen taxe sitôt qu’on pénètre dans un centre dépôts ou dans un autre lieu public et même dans la rue. Uen taxe pour piéton. L’assiette fiscale serait immense. Pourquoi pas aussi uen vignette sur le piéton en fonction de son poids donc de la dégradation qu’il occasionne à la chaussée. L’ingénierie fiscale française est sans limite !  Le rapport de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été  adressé au Parlement. Il donne des solutions pour récupérer 100 millions d’euros en frais d’affranchissement d’ici 2025. Le but est de pousser les contribuables français à remplir leur déclaration en ligne. La principale mesure est de rendre payant l’avis d’imposition papier. Le chiffre de deux euros est avancé. Le rapport précise que cette mesure ne pourrait être prise qu’une fois « l’offre de services numériques de la direction générale des finances publiques parfaitement complète et opérationnelle, et son utilisation éventuellement rendue obligatoire ». Selon la DGFiP, le coût de l’affranchissement est de 202 millions d’euros, pour 360 millions de plis. Néanmoins, le gouvernement ne semble pas vouloir aller dans ce sens. Le secrétaire d’Etat en charge du budget, Christian Eckert, s’est exprimé sur France Info. « Ce n’est pas à l’ordre du jour », dit-il, avant de conclure : « Le gouvernement ne souhaite pas retenir ce type de disposition. »

 

Auto-entrepreneurs : des revenus très modestes

Auto-entrepreneurs : des revenus très modestes

 

Près d’un millions d’inscrits comme tels  un chiffre en hausse mais pas le Pérou car la moyenne des bénéfices est de 4400 euros et  près de 300 000 entrepreneurs n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires en 2013.  . Selon les statistiques publiées ce lundi par l’Acoss, on comptait fin décembre 2013 quelque 911.000 autoentrepreneurs dans l’hexagone, soit 11,3% de plus qu’en 2012. Ils représentent la moitié des travailleurs indépendants enregistrés depuis la création de ce dispositif (le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009). D’une année sur l’autre, il y a ainsi eu 92.000 comptes supplémentaires nets (en 2012, le rythme de création nette était de 90.000 comptes). Par rapport aux premières d’existence du statut, le rythme a bien sûr fortement chuté (on comptait 312.000 créations nettes en 2012). Ce ralentissement s’explique par la croissance des radiations, qui touche tous les autoentrepreneurs n’ayant généré aucun chiffre d’affaires durant huit trimestres consécutifs. En 2013, les radiations ont concerné 227.000 autoentrepreneurs, un chiffre en baisse de 7% par rapport à 2012.  Tous les comptes enregistrés ne sont pas pour autant actifs: sur les 911.000 autoentrepreneurs immatriculés, seuls 657.000 (soit 72%) ont déclaré un chiffre d’affaires au cours de l’année 2013. Cette part est toutefois en constante progression, constate l’Acoss, puisque la proportion était de 58% en 2010, 65% en 2011 et 70% en 2012. Une évolution qui trouve son explication dans l’ancienneté moyenne des autoentrepreneurs, qui s’établit fin 2013 à 9,6 trimestres, soit près de 20% de plus que l’année précédente.  Au total, le chiffre d’affaires déclaré par l’ensemble des autoentrepreneurs s’est établi à 6,5 milliards d’euros, en hausse de 10,4% par rapport à 2012. Le rythme de progression tend toutefois à s’essouffler, puisqu’il atteignait 46% en 2011 et 20,5% en 2012. Et moins de quatre autoentrepreneurs sur dix ont déclaré un chiffre d’affaires sur chacun des quatre trimestres.  Autre constat qui montre la fragilité du système, le montant moyen du chiffre d’affaires déclaré marque un repli de 2,8%, à 9064 euros par an. C’est une première depuis le début du dispositif: en 2012, l’évolution était encore légèrement positive (+0,3%) et les années précédentes, les montants avaient fortement augmenté (+31,5% en 2010 et +10,1% en 2011).  Les auto-entrepreneurs enregistrent-ils des bénéfices et combien? Selon l’Acoss, seul un tiers d’entre eux ont eu un bénéfice supérieur à 4500 euros en 2013. Le bénéfice annuel moyen des autoentrepreneurs se situe à 4409 euros, en baisse de 2,8% par rapport à 2012. Par type d’activité, l’Acoss relève que les professions libérales enregistrent des bénéfices plus élevés: 28% ont ainsi un bénéfice supérieur à 7500 euros.

 

Impôts sur revenus : Vote de la suppression de la première tranche

Impôts sur revenus : Vote de la suppression de la première tranche

 

Avec le suppresion de la première tranche nécessairement un jour ou l’autre la pression sar encore plus importante sur les autres tranches (pas en 2015 mais sans doute les années suivantes). Une mesure qui répond aux problèmes des bas revenus qui pose quand même la question de la refonte de la fiscalité, de son poids , de sa nature, de sa répartition  notamment de la répartition entre fiscalité directe et indirecte. Les députés français ont adopté jeudi l’article du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 qui supprime la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure qui concrétise l’engagement du gouvernement en faveur des plus modestes. Cet article, qui s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité et dont le coût est évalué à 3,187 milliards d’euros au profit de plus de six millions de contribuables, supprime la tranche au taux de 5,5%. Les groupes de gauche ont voté pour et ceux de l’UMP et de l’UDI (centriste) ont voté contre, estimant que cette mesure allait alourdir la pression fiscale pour les classes moyennes. Cet article a été adopté dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2015, celle des recettes. Un examen commencé mardi et qui devrait s’achever vendredi ou samedi, l’Assemblée nationale devant se prononcer mardi 21 octobre par un vote solennel sur cette partie recettes.

Déclaration de revenus : le matraquage continue pour les couches moyennes

Déclaration de revenus : le matraquage continue pour les couches moyennes

. Du fait des modifications des règles fiscales, l’addition s’annonce salée pour les couches moyennes, soit 65% des salariés. .  Bilan : les familles des classes moyennes supérieures sont les plus touchées par la hausse d’impôts. Les foyers dans lesquels les parents travaillent tous les deux et qui gagnent au total 6.500 euros par mois devraient être particulièrement touchés par la hausse d’impôts. Cette année, le quotient familial est moins avantageux et ils devront en plus déclarer 1.700 euros de complémentaire santé versés par leur employeur. En 2013, ce type de foyer payait 5.578 euros d’impôts. En 2014, ce sera 6.838 euros, plus de 100 euros supplémentaires par mois, soit une hausse de plus de 18%. Les arbitrages du gouvernement touchent plus particulièrement les familles. On le remarque notamment lorsque l’on fait des projections similaires avec un couple sans enfants. En effet, pour ce foyer, qui pourtant gagne autant d’argent que celui qui a des enfants, les impôts devraient légèrement baisser. Autre classe touchée par la hausse d’impôts : les retraités. En effet, jusque là, ceux qui ont élevé au moins trois enfants voyaient la majoration dans leur pension non fiscalisée. C’est désormais fini. Cette année, ils devront déclarer cette majoration et ça fait une différence. Un couple qui touche 1.833 euros à deux était jusque là non imposable. En 2014, le couple va devoir payer 134 euros d’impôts. De manière générale, ce sont les petits salaires qui ont été protégés. Un couple avec un enfant qui gagne 2.400 euros par mois par exemple va voir ses impôts baisser de 11%. Un célibataire au SMIC lui peut même diminuer ses impôts de 41,5% grâce au système de décote qui a été décidé cette année. Si on fait sa déclaration de revenus en papier, la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 20 mai 2014. Les dates sont différentes si on effectue sa déclaration par Internet et cela dépend des départements dans lesquels on habite. Pour les départements de 01 (l’Ain) à 19 (Corrèze), la limite est au 27 mai 2014, pour ceux de 20 (les deux Corses) à 49 (Maine-et-Loire), elle est au 3 juin 2014 et pour le reste au 10 juin 2014. Le problème, c’est que les hausses d’impôts font porter un risque sur la partie basse de la classe moyenne. « Les classes moyennes, ce sont 65% des salariés. Ils gagnent un peu d’argent parce qu’ils travaillent et on leur demande d’aider. Mais attention à ne pas les paupériser, parce que le bas de la classe moyenne est à 1.650 euros donc si on lui en demande trop, il peut rapidement tomber dans la classe en dessous”, prévient Alain Giffard, secrétaire national à l’économie et l’industrie de la CFE-CGC, au micro d’Europe 1.

 

Traders : 1 million de revenus par an !

Traders : 1 million de revenus par an !

C’est la crise, la preuve chaque trader français gagne environ 1 million d’euros par Environ 968 000 EUR par an s’il travaille chez BNP Paribas et aux alentours de 823 000 € s’il émarge pour sa rivale, la Société générale… Des sommes qui sont amenées à subir de fortes taxations (impôt sur le revenu, cotisations sociales, etc.  mais qui représentent quand même quasiment 25 fois le salaire brut moyen. Et entre 729 fois et 858 fois le smic mensuel net (1 128 €). C’est, en tout cas, ce qu’on peut lire dans des rapports officiels publiés ces derniers jours sur les sites Internet des banques BNP Paribas et Société générale. Ces documents — obligatoires depuis la crise financière de 2009 — font le point sur « les collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque » de ces entreprises. Qui sont-ils ? 351 employés à la Société générale et 353 à BNP Paribas qui, sans faire partie du comité exécutif, pourraient mettre en danger la survie de leur entreprise. En clair, ce sont principalement des « opérateurs de marché » (ou traders) et les cadres les plus gradés de ces sociétés (patrons de grandes branches, directeurs juridiques, etc.). Pour eux, visiblement, la crise est aussi passée par là. « Le niveau de rémunération moyen est en retrait de 3 % en global fixe et variable », écrit ainsi la Société générale. Du côté de BNP Paribas, on ne peut avancer d’évolutions, faute de données comparables d’une année sur l’autre. Si la tendance semble mauvaise, les sommes en jeu restent colossales. Pour payer ces salariés, BNP Paribas a mobilisé 342 M€ et la Société générale 289 millions. En cause, notamment, les fameux « bonus », ces rémunérations variables octroyées en fonction des performances des traders, qui représentent deux à trois fois leur rémunération fixe ! Des sommes dont une grande partie sera versée dans les prochaines années et principalement sous la forme d’actifs de la société (actions, etc.). Petite subtilité cette année, les banques ont changé leur manière de comptabiliser la rémunération de ces traders. Prétextant de se caler sur les pratiques des autres grandes banques, elles ont divisé quasiment par dix le nombre de personnes dont les rémunérations sont détaillées dans leur rapport. Ce qui fausse les comparaisons d’une année sur l’autre.  Mais si on raisonne à périmètre constant, c’est-à-dire en prenant en compte un peu plus de 3 000 traders et cadres supérieurs, les enveloppes consacrées à cette catégorie d’employés sont phénoménales. Quoique légèrement en baisse, celle allouée par BNP Paribas se chiffre à un peu plus de 1 MdEUR en 2013. Un chiffre vertigineux, alors que le gouvernement — par la voix d’Arnaud Montebourg — tape sur les grands dirigeants de banques françaises, coupables à ses yeux, de trop s’augmenter et de ne pas assez financer l’économie…

 

Google : déclare ses revenus français via une filiale étrangère… mais comme la plupart des grandes sociétés

Google : déclare ses revenus français via une filiale étrangère… mais comme la plupart des grandes sociétés

Les grands médias découvrent la lune avec Google. Google qui utilise une filiale en Irlande pour optimiser ses profits. Mais c’est ce que pratiquent  la plupart des grandes sociétés notamment celles du CAC 40, avec quelques variantes évidemment. La méthode la plus  simple, il suffit par exemple de surfacturer les achats en provenance d’une filière d’un pays à bas niveau de fiscalité. Ce qui permet d’externaliser les profits. Certes Google a poussé le bouchon un peu loin mais il n’y pas lieu d’être surpris ; ou alors comment expliquer les 50 à 80 milliards d’évasion fiscales dans les paradis fiscaux par an ? Comment expliquer que Total n’a pas paye d’impôts sur les bénéfices pendant des années ?  Google devrait donc un milliard d’euros à la France. A l’heure actuelle, ni le géant américain, ni Bercy ne confirment cette information délivrée par Le Point. Toujours est-il que l’enquête menée par le fisc a permis de mettre à jour les techniques de Google pour payer moins d’impôts en France. Le groupe possède en effet une filiale en Irlande d’où il déclare les achats d’espaces publicitaires de ses clients français, arguant qu’il n’y aurait, dans notre pays, qu’une simple assistance marketing et technique. Résultat : pour un chiffre d’affaires français d’un peu moins de 1,5 milliard d’euros, Google n’a payé que 5,5 millions d’euros d’impôts en 2011. La perquisition du fisc au siège parisien de l’entreprise a permis de prouver que les équipes françaises trouvent les contrats. La France devrait désormais se pencher sur les cas d’Amazon, Facebook et Apple, qu’elle soupçonne d’user des mêmes procédés.

Réforme fiscale: La CSG bientôt plus déductible de l’impôt sur le revenu ? Une hausse de 10 milliards de l’impôt sur les revenus

Réforme fiscale: La CSG bientôt plus déductible de l’impôt sur le revenu ? Une hausse de 10 milliards de l’impôt sur les revenus

 

Nombre de députés seraient favorables à ne plus déduire la CSG de l’impôt sur le revenu, ce qui constituerait un matraquage supplémentaire de 10 milliards de l’impôt sur le revenu pour les couches moyennes et populaires soumise à l’IR.   Actuellement, la CSG payée par les salariés, les retraités ou les épargnants, est déductible en grande partie des revenus imposables qui servent de base à l’IR. Cette déductibilité s’explique car la CSG a remplacé depuis 1991 des cotisations sociales qui étaient déjà déductibles de l’IR. Ainsi, la CSG sur les salaires (dont le taux est de 7,5%) est aujourd’hui déductible à hauteur de 5,1% des revenus imposables, celle sur les retraites (6,6%) à hauteur de 4,2%, celle sur les indemnités chômage (6,2%) à 3,8% %, et celle sur les placements (8,2%) à 5,8%. Mais pour les parlementaires PS, la déductibilité profite par définition aux seuls contribuables payant l’IR, soit un peu plus d’un sur deux. Leur revenu imposable est donc diminué. De plus, la CSG étant proportionnelle aux revenus, l’avantage fiscal de la déductibilité est d’autant plus fort que les revenus sont élevés. « Il y a là une injustice à corriger », lançait vendredi 31 janvier dans Le Parisien, Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’assemblée nationale.   Comment justement corriger cette injustice ? En supprimant totalement la déductibilité qui, par ailleurs, entraîne une perte de près de 10 milliards d’euros sur un total de revenus imposables de près de 600 milliards, estime-t-on au PS. Mais cela aboutirait à alourdir la facture des foyers imposables faute de réforme du barème de l’IR en parallèle. Or, l’objectif de l’exécutif est au contraire d’annoncer des baisses d’impôts, peut-être même dès 2015. L’autre option, moins radicale, serait de revoir à la baisse le pourcentage de non-déductibilité de la CSG, ce qui toucherait principalement les foyers aisés, l’un des souhaits du PS. Mais le gouvernement devra prendre alors le risque de transferts de charges. Or, aucun expert de Bercy ne peut dire avec certitude qui sera perdant avant la mise en œuvre d’une telle mesure.

 

Assurance maladie : remboursement en fonction de revenus

Assurance maladie : remboursement en fonction de revenus

 

Les économistes Pierre-Yves Geoffard et Grégoire de Lagasnerie, tous deux membres de l’Ecole d’économie de Paris, proposent de plafonner le montant des dépenses de soins restant chaque année à la charge des malades. Autrement dit, au-delà d’un certain montant annuel, tous les frais seraient pris en charge à 100% par l’Assurance-maladie. C’est ce que l’on a appelé par le passé un  » bouclier sanitaire « , en référence au  » bouclier fiscal  » du précédent gouvernement. Ce plafond varierait en fonction des revenus des assurés : plus ils sont riches, plus il serait élevé, et donc plus les dépenses restant à la charge des malades seraient, en valeur absolue, importantes. Exemple, dans un des scénarios étudiés, elles pourraient atteindre 2087 euros par an pour les 10% d’assurés aux revenus les plus élevés.  Pour justifier leur proposition, les deux économistes partent d’un constat simple : les dépenses de soins représentent aujourd’hui 8,2% du budget des 10% de ménages les plus pauvres, contre 0,6% du budget des 10% les plus riches. Un système parfaitement injuste, donc. Autre constat mis en avant par ces deux experts : les assurés les plus malades se retrouvent souvent avec des restes à charge élevés, malgré l’existence du dispositif  » d’affection de longue durée  » qui devrait pourtant leur permettre d’être pris en charge à 100%.  Pour une fois, ce projet ne vise donc pas à réduire le déficit de la Sécu – thème récurrent de toutes les réformes menées jusqu’ici. Bien au contraire, l’idée des deux économistes serait coûteuse : pour la financer, ils proposent d’instaurer en parallèle des franchises en parallèle. Les premières dizaines, ou centaines, d’euros dépensés par les assurés ne seraient plus du tout remboursées par l’assurance-maladie – contrairement à la situation actuelle, où toute dépense engagée par un malade est remboursée (pour les soins hors hôpital) à hauteur de 65% en moyenne. Le montant de ces franchises varierait lui aussi en fonction du revenu. Entre les franchises et le plafond, c’est le système actuel qui perdurerait. Avec cette réforme, les malades les plus pauvres, et ceux qui ont les plus gros reste-à-charge, seraient bien mieux couverts qu’aujourd’hui. Mais les auteurs le disent eux-mêmes : cette réforme ferait beaucoup de perdants. Parmi les assurés, ils seraient 80% à voir leurs dépenses annuelles augmenter par rapport à la situation actuelle. Surtout parmi les jeunes actifs en bonne santé dont les dépenses annuelles sont faibles, et qui auraient, du fait des franchises, le sentiment de ne plus être du tout remboursés.