Archive pour le Tag 'Revenu'

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Impôt sur le revenu : obligatoire pour tous les Français (Hammadi)

Impôt sur le revenu : obligatoire pour tous les Français (Hammadi)

Nouvelle offensive d’un responsable de gauche pour instituer le caractère obligatoire de l’impôt sur le revenu. Cette fois il s’agit du député socialiste Razzy Hammadi qui a déposé ce samedi un amendement devant la commission des Finances visant à établir un impôt sur le revenu minimum obligatoire. Ce serait une manière de rendre les Français davantage citoyens. Cet impôt pourrait même être  de 30 € pour les plus défavorisés. Même pas le montant nécessaire pour couvrir les frais administratifs de ce nouveau produit de l’ingénierie fiscale française. On rêve évidemment ! Certes il s’agit sans doute pour ce député assez anonyme de sortir de l’ombre en ressortant une pancarte déjà usagée avec en plus une argumentation pour le moins fumeuse qui distingue les impôts citoyens de ceux qui ne le sont pas ! Mais sur le fond cette proposition caractérise bien la folie fiscale de nombreux d’élus. Comme si tous les citoyens sans exception ne payaient déjà pas suffisamment d’impôts. L’apparatchik en question ignore sans doute que tous les français paient de nombreux impôts, des impôts indirects comme la TVA qui concerne tout les consommateurs et qui représente l’une des principales ressources de l’État ;   les impôts directs aussi, locaux notamment qui représentent la plus grande pression fiscale pour la plupart des ménages. En effet ces impôts locaux en moyenne (taxe habitation et impôts fonciers) représentent environ del’ordre  de 2000 € par foyer. On voit mal d’ailleurs pourquoi les Français auraient besoin par le biais d’une nouvelle innovation fiscale d’acheter leur brevet de citoyenneté. Le député de Seine-Saint-  a précisé avoir déposé deux versions de son amendement: «la première crée une tranche supplémentaire qui devient la première tranche» et entraînerait un «paiement forfaitaire minimum». La deuxième version consiste à «rajouter une ligne à la feuille d’impôt (comme pour la redevance télé) intitulée ‘cotisation civique minimum obligatoire’, dont le montant est à fixer par décret». De quel montant parle-t-on? «Entre 30 et 50 euros», propose Razzy Hammadi.  «Cela faisait longtemps que je souhaitais aborder ce débat», confie-t-il, assurant avoir «reçu une quarantaine de soutiens d’autres députés». «Le socialisme, ce sont des droits, mais aussi des devoirs. L’objectif du gouvernement de poursuivre les baisses d’impôts ne doit pas nous emplêcher de continuer notre combat pour la justice de l’impôt», justifie le député, pour qui «il faut, en France, des impôts plus bas et des impôts plus justes». La mesure proposée par le député socialiste rapporterait entre 400 et 600 millions d’euros, selon ses calculs. Un gain qu’il propose d’ajouter aux 2 milliards d’euros de baisses d’impôts déjà promises par le gouvernement pour l’année 2016, auprès des classes moyennes. «Aucun gain fiscal ne sera enregistré par l’État. Ainsi, François Hollande respecterait sa promesse de ne plus augmenter les impôts.» !!!!!!

Impôt sur le revenu : baisse de 2 milliards ? (Hollande)

Impôt sur le revenu : baisse  de 2 milliards ? (Hollande)

 

À l’occasion de sa conférence de presse Hollande prévoit d’annoncer et de quantifier une baisse d’impôts. La plus grosse partie de cette baisse d’impôts devrait concerner l’impôt sur les revenus. Une baisse de 1 à 2 milliards est envisagée. Cette somme est à mettre en relation avec les recettes de cet impôt qui se situent  pour 2015 autour de 75 milliards. Cette baisse qui pourrait concerner les couches moyennes et populaires doit aussi être mis en relation avec l’augmentation globale des impôts depuis l’arrivée de Hollande pour un montant d’ environ 100 milliards. De ce fait et faute de croissance, la baisse impôt sur le revenu risque d’être assez cosmétique. Les baisses d’impôts promises, «quoiqu’il arrive», en 2016 par le président Hollande devraient atteindre 2 milliards d’euros, d’après le quotidien «Les Echos» à paraître lundi. Le journal économique indique qu’une réunion doit se tenir à l’Elysée lundi pour avancer sur le sujet, François Hollande souhaitant annoncer la mesure lors de sa conférence de presse de rentrée d’ici quelques jours. L’ampleur et le financement des baisses sont encore à arbitrer, souligne le quotidien mais selon plusieurs acteurs du dossier cités par «Les Echos», l’ordre de grandeur se situe autour de 2 milliards d’euros, ce qui constitue un maximum pour Bercy.  Le financement de ce geste fiscal, que François Hollande avait d’abord conditionné à une «croissance qui s’amplifie»,  pose en outre problème, rappelle le journal, puisqu’il n’est pas question d’augmenter les impôts des plus riches ni de revenir sur la baisse de charges accordée aux entreprises, ni de toucher aux objectifs de déficit. Mercredi, le ministre des Finances avait ainsi assuré que ces diminutions ne seraient pas compensées par des hausses pour d’autres parties de la population, et répété qu’elles seraient financées par la maîtrise de la dépense publique, dont la progression naturelle a été ralentie ces dernières années.

Impôts : plus de fusion impôt sur le revenu et CSG ( Sapin)

Impôts : plus  de fusion impôt sur le revenu et CSG ( Sapin)

Finie la grande reforme fiscale annoncée par Hollande lors de sa campagne, notamment la fusion CSG-IR Michel Sapin a exclu dimanche tout projet de fusion IR-CSG, pourtant promis par François Hollande, car il a convenu que cela   »augmenterait l’impôt » alors que le gouvernement assure vouloir les baisser. En clair, les grandes réformes économiques sont mise désormais entre parenthèses jusqu’en 2017 pour raison électorale, d’abord bien sûr les régionales mais surtout les présidentielles. Peut-être aussi l’aveu que la fiscalité sur les entreprise bien sûr amis aussi sur les ménages à contribué à tuer la croissance et l’emploi.  Interrogé sur BFM TV-RMC-Le Point sur l’objectif d’une fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, promesse de campagne de François Hollande, Michel Sapin a répondu que le gouvernement avait « mis des bases » en 2012. « On impose de la même manière le capital et le travail au titre de la CSG comme au titre de l’impôt sur le revenu » et « c’est une très bonne chose », a-t-il dit. Mais « la fusion des deux aujourd’hui, ce serait annoncer l’augmentation des impôts pour la moitié des Français », a-t-il ajouté. « Une augmentation des impôts, la réponse est non, parce que ça voudrait dire que la CSG augmente pour la moitié des Français », a-t-il insisté. Une récente étude a montré que seulement 47% des foyers fiscaux sont imposables à l’impôt sur le revenu et le chiffre devrait encore baisser avec la récente suppression de l’impôt pour 9 millions de contribuables, votée dans le budget 2014. Le gouvernement aurait bien aimé d’ailleurs écrire un courrier aux personnes concernées par la nouvelle, mais semble devoir y renoncer car l’informatique fiscale ne permet par de le faire dans les délais, c’est-à-dire avant le paiement du « troisième tiers » en septembre. « Les Français aujourd’hui, ce qu’ils veulent voir, c’est des baisses d’impôts », a réaffirmé Michel Sapin. « Nous les avons stabilisés en 2014 (…) En 2015, ils commencent à baisser ». Le ministre des finances avait pourtant, quand il était ministre du Travail, plaidé pour une « CSG progressive ». Désormais à Bercy, il reconnaît que « la grande réforme fiscale (…) ça n’existe pas. Il y a des réformes qui arrivent et qui se mettent en place progressivement ». Le ministre a toutefois estimé que le gouvernement avait « trop augmenté les impôts et trop vite ». Il était temps !

Impôts sur le revenu : 84% pour la déclaration en ligne

Impôts sur le revenu : 84% pour la déclaration en ligne

Un résultat pas étonnant puisque l’enquête a été réalisée par internet ! Le 31 décembre 2014, la France comptait 26 millions d’abonnements Internet haut et très haut débit sur réseaux fixes. En 2014, 80,7 % des foyers ont un accès Internet, soit 22,5 millions de foyers (47 millions d’internautes en janvier 2015 selon Médiamétrie, tandis que 19,3 % des foyers n’y ont pas accès, soit 5,4 millions de foyers, sur un total de 27,8 millions de foyers. En 2014, tous lieux de connexion pris en compte (et non que domicile), 83 % des Français sont des internautes. Plus de Huit Français connectés donc seraient pour  la télédéclaration en ligne de leurs impôts selon un sondage Odoxa pour le Syntec numérique et le Parisien/Aujourd’hui en France mercredi 22 avril. « Moderne » pour 93% des personnes interrogées, « écologique » pour 87%, « rapide » pour 86%, « moins coûteux pour la collectivité » pour 85%, la télédéclaration a la cote. Et 84% des personnes interrogées estiment que c’est « une bonne chose ». « Même les seniors sont conquis: 97% des plus de 65 ans y sont favorables », souligne le quotidien qui précise que « le chiffre est sans doute à relativiser puisque l’étude à été réalisé sur Internet ». Selon Bercy, le nombre de télédéclarations est passé de 12,8 millions en 2012 à 14 millions en 2014, indique le journal. Malgré tout, 38 % des sondés ne souhaitent pas que ces informations transitent en ligne, quand 27 % affirment avoir l’habitude du papier au moment où le gouvernement envisage de rendre ce service obligatoire. Sondage Odoxa réalisé les 16 et 17 avril 2015 sur internet auprès d’un échantillon de 1.003 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Impôts sur le revenu : retenue à la source « une bonne idée » abandonnée

Impôts sur le revenu : retenue à la source « une bonne idée » abandonnée

 
C’était une promesse de Hollande comme la grande reforme fiscale qui n’a pas eu lieu non plus ; En fait il aurait sans doute fallu fondre l’impôt sur le revenu et la CSG. Du coup aussi l’assiette de l’impôt se serait considérablement agrandie. Or actuellement moins de 50% des Français payent un impôt sur le revenu ;Une réforme qui aurait été possible à condition de ne pas augmenter les autres impôts ‘ (TVA par exemple). C’est pourtant une «bonne idée», dit  le ministre à l’occasion du lancement de la campagne sur la déclaration de revenus. . «La simplification, ce serait la retenue à la source, un dispositif qui, en soi lorsqu’il marche, lorsqu’il est mis en place depuis de nombreuses années dans certains pays, est très satisfaisant», a détaillé Michel Sapin.   En Belgique, en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est en place depuis très longtemps. Mais en France, si la discussion a de nombreuses fois été engagée, cela reste à l’état d’hypothèse.  En 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, tout juste arrivé au pouvoir, avait relancé l’idée avant de l’abandonner un an plus tard, la jugeant trop complexe à mettre en œuvre. En décembre dernier, de nouvelles discussions ont été engagées au plus haut sommet de l’Etat, mais rien de concret n’a été décidé.

Impôt sur le revenu : à partir de 10 000 euros

Impôt sur le revenu : à partir de 10 000 euros

 

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Les Français seraient désormais imposés à partir de moins de 10.000 euros de revenus, 9690 euros exactement, souligne Les Echos .  De fait, la disparition de la tranche à 5,5 % de l’impôt sur les revenus compris entre 6.011 et 11.991 euros pour les quelque 18 millions de foyers qui le paient, implique une refonte des seuils d’imposition afin que la mesure ne bénéficie qu’aux ménages modestes et moyens. La suppression de la première tranche serait ainsi compensée par une adaptation du seuil d’entrée dans la deuxième tranche, indique le quotidien économique. Le seuil de cette tranche d’impôt sur le revenu – qui deviendra la première – actuellement fixée à 11.991 euros serait ainsi abaissé à 9.690 euros. «9 millions de foyers seront gagnants, pour un coût de 3,3 milliards», d’après le quotidien. Autrement dit, la suppression de la première tranche du barème d’imposition annoncé par le chef du gouvernement signifierait un relèvement du seuil d’entrée dans l’impôt. Un ménage ne sera désormais plus imposable à partir de 6.011 euros de revenus net par an mais 9.690 euros pour l’impôt sur le revenu de 2015. Reste à savoir si le gouvernement compte également modifier les taux de son nouveau barème d’imposition. Aujourd’hui, le taux d’imposition de la deuxième tranche est fixé à 14% contre 5,5% pour la première tranche. Les ménages anciennement dans la première tranche et qui restent imposables – ceux qui touchent entre 9690 euros et 11.991 euros de revenus net par an – seraient ainsi pénalisés: leur taux d’imposition passerait de 5,5% à 14%.En fait, tous les contribuables devraient voir leurs impôts modifiés par le nouveau barème. L’imposition de la fraction de revenu comprise dans la première tranche des ménages imposés à 14%, 30%, 41% ou 45% évoluera en effet avec le nouveau dispositif. Si le nouveau barème devrait bénéficier à près de 9 millions de ménages en tout, selon le gouvernement, elle devrait provoquer un renchérissement pour les autres.

 

Impôt sur le revenu : un impôt obsolète

Impôt sur le revenu : un impôt obsolète

Un  foyer sur deux imposé sur le moins d’un foyer sur deux imposé en 2014, c’est le paradoxe d’un impôt obsolète qui doit ou bien disparaitre ou bien concerner la totalité des français quitte à en changer le barème pour le rendre supportable aux plus modestes. Cet impôt directe n’a plus beaucoup de sens d’autant que nombre de très riches contribuable peuvent s‘en affranchir en se domiciliant à l’étranger. Les mesures fiscales voulues par le gouvernement pour faire sortir les contribuables les plus modestes de l’impôt sur le revenu ont porté leurs fruits.  Selon des données que Le Monde s’est procuré ce mardi 19 août, moins d’un foyer fiscal sur deux sera imposé sur le revenu en 2014. Le pourcentage de foyers imposés est ainsi passé de 53% en 2013 à 48% cette année et ce, en dépit de la hausse du nombre de foyers fiscaux, passant ainsi de 36,4 millions à 37 millions. L’explication est ainsi à chercher dans la réduction consentie en juin par le gouvernement aux ménages les plus modestes, de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple. Cette mesure devait en principe bénéficier à 3,7 millions de ménages pour un coût total de 1,16 milliard d’euros. Or, selon le site du quotidien, 4,2 millions de foyers fiscaux vont profiter de cette mesure pour une facture totale de 1,25 milliard d’euros. Outre cette mesure qui permet de diminuer le nombre de ménages imposables, cette chute s’expliquerait également par la paupérisation d’une partie de la population, selon Le Monde. Par ailleurs, le quotidien indique que la campagne 2014 de collecte d’impôt sur le revenu devrait permettre d’engager 65 milliards d’euros, soit près de 10 milliards d’euros de moins que prévu dans le Budget 2014, voté fin 2013. Autrement dit, l’équation budgétaire se complique un peu plus pour l’exécutif qui a d’ores et déjà annoncé qu’il ne tiendrait pas ses objectifs de déficit public.

 

Impôts sur le revenu : 650.000 ménages exonérés

Impôts sur le revenu : 650.000 ménages exonérés

 

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, décidé sous le mandat de Nicolas Sarkozy et prolongé après l’arrivée au pouvoir de François Hollande en 2012, avait rendu redevables de l’impôt sur le revenu de nombreux ménages modestes jusqu’alors exonérés, participant au « ras-le-bol fiscal ». « Il y a à peu près 650.000 ménages qui sont rentrés de nouveau dans l’impôt et qui doivent en sortir », a déclaré le Premier ministre, invité du journal de TF1. « Cette mesure doit concerner ceux qui gagnent, pour un célibataire, autour de 15.000 euros par an », a encore précisé Manuel Valls qui a promis des mesures pour faire baisser encore l’impôt sur le revenu en 2015. François Hollande avait confirmé lors d’un entretien accordé à BFMTV, le 6 mai, qu’il y aurait une amélioration pour le bas du barème de l’impôt sur le revenu « dès le mois de septembre » afin de préserver le pouvoir d’achat des plus modestes.

Déficit budget ; stable en janvier grâce à l’augmentation de l’impôt sur le revenu

Déficit budget ; stable en janvier grâce à l’augmentation de  l’impôt sur le revenu

 

 

Le déficit du budget de l’Etat français s’est légèrement contracté à 12,7 milliards d’euros en janvier, contre 12,8 milliards pour le même mois de 2013, selon les données publiées vendredi par le ministère du Budget. Dans un communiqué, le ministère indique que ce montant inclut 1,3 milliard d’euros de décaissement au titre du nouveau programme « d’investissement d’avenir ». Au 31 janvier, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 32,6 milliards d’euros, contre 32,1 milliards un an plus tôt. Elles sont donc en retrait de 0,8 milliard hors investissement d’avenir.  Les recettes s’élèvent dans le même temps à 23,2 milliards, contre 21,9 milliards en janvier 2013. Les seules recettes fiscales nettes augmentent de 5,4% grâce à un bond de 18% des rentrées d’impôt sur le revenu alors que celles d’impôt sur les sociétés ont reculé de 18,9%. Les recettes de TVA, dont les taux ont augmenté au 1er janvier, progressent de 2,9% à 14,8 milliards. Le ministère du Budget souligne que l’évolution positive des recettes est « encore peu significative en ce tout début de gestion » alors que celle des dépenses est conforme, selon lui, aux prévisions de la loi de finances. Celle-ci prévoit un déficit de 82,6 milliards d’euros, y compris 11 milliards au titre des investissements d’avenir, contre 74,9 milliards en 2013.

 

CSG: 6 millions de contribuables pénalisés par l’impôt sur le revenu

CSG: 6 millions de contribuables pénalisés par l’impôt sur le revenu

 

La folie fiscale ! La CSG est une forme de fiscalité sociale puisqu’elle est obligatoire ; on propose donc de la taxer au même titre que le revenu. En fait ; la double peine. C’est l’une des pistes de la réforme fiscale lancée par Jean-Marc Ayrault: rendre la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu. Elle est en particulier soutenue par certains poids lourds du PS au nom de la justice fiscale comme le rapporteur général du Budget, Christian Eckert.  Le gouvernement, lui, semble freiner des quatre fers. On le comprend. Selon une enquête du ministère des Affaires sociales transmise au Haut conseil pour le financement de la protection sociale et citée part les Echos de ce 25 février, cette non-déductibilité serait profitable à 18,4 millions de foyers, essentiellement modestes. Ils gagneraient en moyenne 130 euros par an.  Mais en face, quelques 6,3 millions de ménages aisés ou aux revenus moyens seraient perdants dans l’opération. Ils laisseraient en moyenne 380 euros par an. Est-ce tenable alors que l’exécutif a annoncé une baisse des prélèvements obligatoires ?  Actuellement, la CSG payée par les salariés, les retraités ou les épargnants, est déductible en grande partie des revenus imposables qui servent de base à l’IR. Cette déductibilité s’explique car la CSG a remplacé depuis 1991 des cotisations sociales qui étaient déjà déductibles de l’IR. Ainsi, la CSG sur les salaires (dont le taux est de 7,5%) est déductible à hauteur de 5,1% des revenus imposables, celle sur les retraites (6,6%) à hauteur de 4,2%, celle sur les indemnités chômage (6,2%) à 3,8% %, et celle sur les placements (8,2%) à 5,8%. Mais la déductibilité profite aux seuls contribuables payant l’IR, soit un peu plus d’un sur deux. Leur revenu imposable est donc diminué. De plus, la CSG étant proportionnelle aux revenus, l’avantage fiscal de la déductibilité est d’autant plus fort que les revenus sont élevés. Comment corriger ces injustices ? En supprimant totalement ou partiellement la déductibilité qui, par ailleurs, entraîne une perte de près de 9 milliards d’euros sur un total de revenus imposables de près de 600 milliards. Mais avec les transferts de charges évoqués précédemment.  Le Haut Conseil pour financement de la protection sociale propose, lui, une autre solution: rendre la CSG progressive et non plus proportionnelle aux revenus. Cette idée d’une progressivité avait déjà été évoquée à l’automne par des députés de gauche avant d’être reprise fin novembre par le ministre du Travail, Michel Sapin. Dans une note qui doit être présentée mercerdi 26 février, le Haut Conseil envisage donc que la progressivité de la CSG s’applique à toutes ses composantes: revenus d’activité, de remplacement (chômage, retraites) et du capital (patrimoine, placement). Problème : en 2000, le gouvernement Jospin avait tenté de rendre la CSG en partie progressive mais le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure au nom d’une rupture d’égalité devant l’impôt.

 

Impôt sur le revenu – prélèvement à la source  » : le piège à cons !

Impôt sur le revenu -  prélèvement à la source «  : le piège à cons !

Progressivement l’idée du prélèvement à la source pour l’IR avance. C’est évidemment grâce à l’argument de gestion de trésorerie ; il est plus facile de régler en 12 fois qu’en trois voire en une). Mais derrière cette évidence se dissimule une autre intention : rendre la perception de l’impôt plus indolore et l’augmenter  « en douce ». C’est même déjà envisagé par exemple par Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’assemblée nationale et nombre de députés qui proposent de ne plus rendre déductible la CSG de l’IR, soit une augmentation de l’IR de 10 milliards. L’impôt prélevé à la source c’est la nouvelle martingale de l’ingénierie fiscale française enfin un tuyau fiscal branché directement sur les revenus (ceux déclarés évidemment donc surtout les salaires et pensions).De son coté,   Pierre Moscovici a assuré que la piste d’un impôt sur le revenu qui serait prélevé à la source « doit être examinée ». Le ministre de l’Economie et des Finances a toutefois évoqué « plusieurs problèmes », notamment un problème technique « qui peut être soluble, mais qui n’est pas simple du tout ». « Il y a également un problème sociétal: est-ce que les salariés souhaitent que ce soit intermédié par les employeurs? », s’est-il interrogé. Bien entendu il ‘a pas avoué les risques de prélèvements supplémentaires ! D’autant qu’on envisage aussi d’accroitre l’assiette de l’IR ce qui n’est pas en soi incompréhensible puisque l’impôt sur le revenu n’est perçu que sur un ménages sur deux. La fusion CSG-IR (pour l’instant qui semble abandonné) allait dans ce sens. On pourrait ainsi très rapidement passer de 55 milliards de rendement fiscal à 100 milliards !

Réforme fiscale: La CSG bientôt plus déductible de l’impôt sur le revenu ? Une hausse de 10 milliards de l’impôt sur les revenus

Réforme fiscale: La CSG bientôt plus déductible de l’impôt sur le revenu ? Une hausse de 10 milliards de l’impôt sur les revenus

 

Nombre de députés seraient favorables à ne plus déduire la CSG de l’impôt sur le revenu, ce qui constituerait un matraquage supplémentaire de 10 milliards de l’impôt sur le revenu pour les couches moyennes et populaires soumise à l’IR.   Actuellement, la CSG payée par les salariés, les retraités ou les épargnants, est déductible en grande partie des revenus imposables qui servent de base à l’IR. Cette déductibilité s’explique car la CSG a remplacé depuis 1991 des cotisations sociales qui étaient déjà déductibles de l’IR. Ainsi, la CSG sur les salaires (dont le taux est de 7,5%) est aujourd’hui déductible à hauteur de 5,1% des revenus imposables, celle sur les retraites (6,6%) à hauteur de 4,2%, celle sur les indemnités chômage (6,2%) à 3,8% %, et celle sur les placements (8,2%) à 5,8%. Mais pour les parlementaires PS, la déductibilité profite par définition aux seuls contribuables payant l’IR, soit un peu plus d’un sur deux. Leur revenu imposable est donc diminué. De plus, la CSG étant proportionnelle aux revenus, l’avantage fiscal de la déductibilité est d’autant plus fort que les revenus sont élevés. « Il y a là une injustice à corriger », lançait vendredi 31 janvier dans Le Parisien, Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’assemblée nationale.   Comment justement corriger cette injustice ? En supprimant totalement la déductibilité qui, par ailleurs, entraîne une perte de près de 10 milliards d’euros sur un total de revenus imposables de près de 600 milliards, estime-t-on au PS. Mais cela aboutirait à alourdir la facture des foyers imposables faute de réforme du barème de l’IR en parallèle. Or, l’objectif de l’exécutif est au contraire d’annoncer des baisses d’impôts, peut-être même dès 2015. L’autre option, moins radicale, serait de revoir à la baisse le pourcentage de non-déductibilité de la CSG, ce qui toucherait principalement les foyers aisés, l’un des souhaits du PS. Mais le gouvernement devra prendre alors le risque de transferts de charges. Or, aucun expert de Bercy ne peut dire avec certitude qui sera perdant avant la mise en œuvre d’une telle mesure.

 

Ayrault : retenue à la source pour l’impôt sur le revenu

Ayrault :  retenue à la source pour l’impôt sur le revenu

 
Quand Ayrault affirme que la retenue à la source de l’IR n’est pas écartée c’est qu’il l’envisage en faiat. Peut-être même plus rapidement qu’on ne imagine car la fusion IR- CSG n’est pas pour demain. Du coup l’impôt sur le revenu sera plus indolore et il sera aussi plus facile de l’augmenter en justifiant que par ailleurs d’autres impôts diminuent ( comme par exemple les rentrées de TVA , en recul de 10 milliards en 2013). . Invité de RTL ce mercredi matin, Jean-Marc Ayrault est revenu sur les concertations lancées depuis une semaine avec les partis et les partenaires sociaux sur ce dossier. Le Premier ministre dénonce un système fiscal « incompréhensible, illisible » avec des centaines de taxes et impôts nationaux, locaux et surtout une « instabilité » : « 20% de notre législation fiscale change tous les ans (…) chaque année au moment du vote du budget. » Et Jean-Marc Ayrault de donner l’exemple de l’impôt sur les sociétés. D’un côté, « les petites et les moyennes entreprises payent plein pot ». De l’autre les grands groupes, avec un système d’optimisation fiscale, parviennent à minorer leur impôt : « Ça devient injuste », juge Jean-Marc Ayrault. Autre exemple donné par le Premier ministre, celui de la prime pour l’emploi. Les salariés qui en bénéficient ne la reçoivent qu’ »un an après, une fois qu’ils ont fait leur déclaration d’impôts ». « Ils payent la CSG tout de suite et ils attendent un an pour avoir une aide de l’État. » Anormal selon lui. Jean-Marc Ayrault détaille « 4 principes » pour sa réforme fiscale : simplification, stabilité, stimulation du travail, de l’investissement, de l’emploi et justice. Et des engagements : « Il n’y aura pas d’augmentation globale de la fiscalité », prévient-il. Avant d’ajouter : « Le gouvernement s’engage à baisser la dépense publique. » Le Premier ministre n’écarte pas un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il s’agit d’une des hypothèses de travail, confirme-t-il. « Je veux que tout ça se fasse dans la transparence », précise-t-il. Jean-Marc Ayrault promet que toutes les pistes proposées par les partenaires sociaux et les partis « seront mises sur la table ». « Je ne veux pas que ça se passe en catimini », explique le Premier ministre.

 

Barème impôt sur le revenu : indexation rétablie rétablie en 2014

Barème impôt sur le revenu : indexation rétablie rétablie en 2014

 

Après le désamorçage des retraites ; celui des impôts sur le revenus avec le rétablissement de la désindexation  … mais en 2014 (désindexation mise en place par la droite en 2012 et maintenu par la gauche en 2013). « Je vous annonce ce soir que l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sera rétablie, alors qu’elle avait été supprimée par nos prédécesseurs », a déclaré M. Ayrault lors d’une conférence de presse.   »Plus largement, les efforts d’économies engagés et qui se poursuivent permettent de tendre en 2014 vers une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires », a-t-il assuré.  Indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation signifie prendre en compte la hausse des prix pour le calcul de l’impôt. Ce mécanisme permet d’éviter qu’un contribuable ne paie plus d’impôts par le seul jeu de l’inflation.  Cette indexation avait été levée par le gouvernement de François Fillon pour l’impôt sur les revenus 2011, payé en 2012.  La gauche avait maintenu cette mesure d’austérité pour l’impôt sur les revenus 2012, que les contribuables français doivent acquitter avant le 16 septembre 2013 et qui augmente de ce fait du montant de l’inflation de 2012 (celle-ci s’est établie à 2% en moyenne sur l’année et à 1,2% en glissement annuel de janvier à décembre), sauf pour les deux premières tranches.  Dans le programme de stabilité présenté en avril par la France à Bruxelles, le gouvernement prévoyait une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,3% du produit intérieur brut.  Cette annonce du Premier ministre, à un mois environ de la présentation du prochain budget, intervient en plein débat sur le « ras-le-bol fiscal » en France.

Augmentation de l’impôt sur le revenu

Augmentation de l’impôt sur le revenu

 

 

Dès les prochains jours, bon nombre des 18,2 millions de contribuables payant l‘impôt sur le revenu vont s’apercevoir que les augmentations concernent déjà la note à payer cette année. A partir du 23 août et jusqu’à début septembre, les contribuables vont recevoir par courrier leur avis d’imposition 2013 qui concerne leurs revenus 2012. Or, les mesures fiscales votées l’an dernier par la gauche après l’élection de François Hollande vont produire leurs effets: taux d’imposition à 45%, gel partiel du barème, limitation du plafonnement du quotient familial… Au total, l’IR devrait d’ailleurs rapporter 70,8 milliards d’euros à l’Etat cette année, soit 11 milliards de plus qu’en 2012.  Du coup, les foyers fiscaux aisés mais aussi beaucoup de contribuables moyens vont avoir une mauvaise surprise dans les prochains jours. Il y a fort à parier que la promesse faite par Jean-Marc Ayrault – « 9 contribuables sur 10 ne seront pas touchés par les hausses d’impôt »- ne sera pas tenue !  Première explication à l’alourdissement de l’IR 2013 : la création d’un taux marginal à 45% (contre 41% auparavant) pour les foyers dont les revenus imposables dépassent 150.000 euros par part. Ce qui concerne selon Bercy environ 50.000 contribuables, soit 0,1% des foyers fiscaux.  La seconde mesure augmentant la facture d’impôt va concerner plus de contribuables puisqu’il s’agit du plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet avantage est réduit de 2.336 euros à 2.000 euros par enfant cette année. Selon Bercy, la mesure toucherait seulement 2,5% des ménages. Mais son impact sur l’impôt final à payer dépend de l’ensemble des revenus déclarés par ces ménages. Ce qui ne peut être connu qu’une fois le calcul de l’impôt effectué.  Troisième mesure importante : le gel du barème de l’IR pour les ménages aux revenus supérieurs à 11.896 euros par part. La revalorisation des tranches du barème à l’exception des deux premières (5,5% et 14%) pour prendre en compte l’inflation n’est donc pas retenue pour les revenus 2012. Ce qui entraînera mécaniquement une augmentation de l’impôt à payer pour beaucoup de contribuables aux revenus moyens et élevés.  Bonne nouvelle toutefois pour les contribuables déclarant des revenus du capital (dividendes ou intérêts) : l’alignement de la fiscalité de ces produits sur celle des autres revenus avec la disparition du prélèvement libératoire, n’interviendra finalement qu’en 2014.

 

Impôts sur le revenu : un million de contribuables en plus du fait du gel du barème

Impôts sur le revenu : un million de contribuables en plus du fait du gel du barème

L’impôt sur le revenu a rapporté à l’État près de 7 milliards d’euros de plus en 2012 qu’en 2011. Les recettes ont atteint 65,51 milliards d’euros contre 58,54 milliards un an avant, selon le rapport annuel 2012 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Au total, 18,15 millions de Français ont été soumis à cet impôt en 2012 (sur leurs revenus de 2011) sur 36,38 millions de foyers fiscaux. Soit 940.000 contribuables de plus qu’en 2011. «Ce pic est la conséquence directe du gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par le gouvernement Fillon fin 2011 et applicable sur les impôts payés en 2012 et 2013», explique Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires Finances publiques.  Auparavant, les seuils des tranches du barème d’imposition étaient réévalués tous les ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Avec le gel, le barème reste le même d’une année sur l’autre et ne prend donc pas en compte l’inflation (+ 2% en 2012, selon l’Insee). «Comme la rémunération des Français est légèrement revalorisée chaque année pour faire face à la hausse des prix, ces centaines de milliers de foyers fiscaux, qui n’ont pas payé d’impôt sur le revenu l’an dernier et dont les revenus se situaient à un niveau proche du seuil d’imposition, sont devenus imposables.» Les estimations initiales de la Commission des finances de l’Assemblée nationale prévoyaient 100 à 200.000 contribuables supplémentaires et ont donc été largement dépassées.

Revenu des agriculteurs : hausse due à la demande et à la spéculation

Revenu des agriculteurs : hausse due à la demande et à la spéculation

 

18% de plus pour le prix des céréales ; en cause le déséquilibre offre-demande mais surtout la spéculation sur les denrées alimentaires. Du coup, le revenu moyen des agriculteurs français, surtout pour les plus gros,  a progressé en 2012 pour la troisième année consécutive, atteignant un pic historique pour les grandes cultures, annonce mercredi le service des statistiques du ministère de l’Agriculture. A 36.500 euros par actif et avant impôt, le revenu moyen agricole progresse de 4% par rapport à l’an dernier. La progression profite surtout aux exploitations de grandes cultures dont le résultat avant impôt dépasserait le précédent pic historique de 2007 pour atteindre 74.400 euros en moyenne. Pour les fermes spécialisées en céréales, oléagineux (colza et tournesol) et protéagineux (pois et féveroles), le revenu augmenterait presque de moitié en un an à 72.100 euros en raison de la flambée des prix des céréales. « Ces résultats me confortent dans l’idée que la répartition des crédits de la PAC doit être rééquilibrée en faveur des filières d’élevage », écrit dans un communiqué le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Il souligne aussi « la nécessité de mettre en place des dispositifs de lissage de la volatilité des cours des matières premières ». Les prix des céréales ont bondi en 2012 de 18% et ceux des oléagineux de 12%, poussés par la réduction des disponibilités sur le marché mondial. Le maraîchage, l’arboriculture et l’élevage hors-sol (avicole et porcin) ont aussi profité d’une bonne conjoncture des prix. A l’inverse, les éleveurs de bovins et d’ovins voient leurs revenus baisser, confrontés à la hausse des prix des aliments, des tourteaux en particulier.

 

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