Fin de la rétroactivité fiscale

Fin de la rétroactivité fiscale

 

Après »  j’aime l’entreprise » de Valls des preuves de cette affection nouvelle avec la décsion de supprimer la stressante rétroactivité fiscale qi dépendait en fait surtout de l’humeur des contrôleurs des impôts et pouvait mettre  en péril l’existence d’un entreprise qui par définition ne peut provisionner des impôts non prévus. . Le ministre des Finances Michel Sapin a promis jeudi devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale, dans une circulaire « qui comportera des engagements profonds des uns et des autres ». Annonçant en introduction de son discours qu’après « la déclaration d’amour » la veille du Premier ministre Manuel Valls, il lui appartenait de « donner quelques preuves d’amour ». »En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale » qui « comportera des engagements profonds des uns et des autres », a déclaré le ministre, invité pour la fermeture des Universités d’été de la puissante organisation patronale, sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas (Yvelines). Il a assuré que désormais « il ne doit plus y avoir de suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l’année d’imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l’avance ».  « Enfin! », a-t-on entendu dans l’assistance.

Electricité pas de rétroactivité pour la baisse comme pour la hausse du gaz

Electricité:  pas de rétroactivité pour la baisse comme pour la hausse du gaz

 

La rétroactivité ça marche pourra hausse du  gaz (voir article) mais pas quand il s’agit de baisse de l’électricité. Un trop perçu de l’ordre de 9 milliards depuis 2009, une bricole qui amènera sans doute le gouvernement à laisser filer surtout compte tenu de l’endettement d’EDF.  Le titre EDF a été sanctionné ce 29 novembre à la Bourse de Paris, perdant jusqu’à 6% avant de clôturer à près de -1%. Une dégringolade successive à la diffusion d’informations de presse, pourtant démenties par le groupe.  Selon Le Parisien, ERDF, la filiale d’EDF chargée de distribuer l’électricité, aurait perçu près de neuf milliards d’euros en trop depuis 2009. Ce qui l’obligerait à rembourser 250 euros en moyenne par foyers. Alors les clients vont-ils effectivement récupérer de l’argent?   Une chose est sûre, il n’y aura pas de remboursement. EDF, que nous avons joint, assure que c’est juridiquement impossible. Les clients peuvent au mieux payer des factures moins élevées l’an prochain. Mais même là, rien n’est acquis. Le Conseil d’Etat nous a précisé avoir seulement invalidé le mode de calcul, sans préciser s’il y avait ou non un trop perçu. Le dossier est désormais entre les mains de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie. C’est à elle de rectifier le tir, par exemple en faisant un nouveau calcul sur la période contestée. En l’occurrence cette commission se dit elle-même incapable de savoir si ce nouveau calcul bénéficiera ou non aux consommateurs. Pour faire simple, on sait que l’addition est fausse mais personne ne sait dire, aujourd’hui, si le nouveau résultat profitera ou non aux clients d’EDF.