Archive pour le Tag 'rétroactive'

EDF : augmentation tarifaire rétroactive !!!

EDF : augmentation tarifaire  rétroactive !!!

 

Une bien curieuse spécificité française : l’augmentation rétroactive des tarifs d’EDF. Une véritable curiosité juridique et en plus approuvée et même presque dictée par le conseil d’État. Il se peut que les tarifs n’aient  pas été fixés à la hauteur voulue par EDF mais la responsabilité en incombe aux oppositions entre l’entreprise, les pouvoirs publics et le conseil d’État. Cette rétroactivité pourrait faire jurisprudence ou alors  le droit commercial diffère dans les entreprises dépendant largement de l’État et les entreprises strictement privées. Ainsi on pourrait recevoir un an et demi après un rappel sur facture pour mauvaise évaluation des tarifs ayant servi à conclure le contrat initial de la part par exemple d’un vendeur d’automobiles, d’un garagiste ou du supermarché. La juridiction administrative a sans doute confondu le droit qui prévaut dans les républiques bananière avec le droit en vigueur dans les pays modernes.- EDF va donc récupérer environ un milliard d’euros auprès de ses clients français après une hausse rétroactive des factures imposée au gouvernement par le Conseil d’Etat, selon deux arrêtés publiés au Journal officiel (JO). La juridiction administrative avait annulé mi-juin un arrêté qui limitait à 2,5% l’augmentation des tarifs de l’électricité survenue en 2014, une hausse jugée trop faible pour compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes. Selon deux arrêtés et deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiés au JO, la hausse rétroactive atteindra 999 millions d’euros pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 et concernera principalement les tarifs « bleus » appliqués à quelque 28 millions de ménages. La CRE a précisé dans ses délibérations que le rattrapage sur les factures des particuliers atteindrait environ 30 euros en moyenne, pour un total de 815 millions. Mi-juin, la ministre de l’Energie, Ségolène Royal, avait annoncé que ce rattrapage serait de l’ordre de « 1,5 euro par mois pendant 18 mois ».  EDF a indiqué le 21 septembre que ses nouveaux objectifs – alors revus à la baisse – intégraient la régularisation tarifaire consécutive à la décision du Conseil d’Etat.

EDF : augmentation rétroactive autorisée par le Conseil d’Etat !

EDF : augmentation rétroactive autorisée par le Conseil d’Etat !

 

Une curieuse conception du droit par le conseil d’État qui autorise EDF à procéder à une augmentation rétroactive des tarifs de l’électricité à partir du 1er novembre 2014. On  Peut comprendre sinon admettre qu’EDF se situe dans une situation financière particulièrement catastrophique qui l’a conduite  par exemple il y a quelques jours à décider que le démantèlement des vieilles centrales nucléaires n’aura lieu que d’ici 100 ans !  Et pour cause ce démantèlement d’un coût de ‘ordre de 100 milliards est impossible faute de financement. On se souvient que le gouvernement s’était opposé à plusieurs hausses de tarifs et c’est précisément cette décision qui légitime pour le conseil d’État des hausses rétroactives juridiquement infondées en dépit de l’imbroglio juridiques sur la clause de révision.  Pourquoi ? Simplement parce qu’EDF étend fourniture fournisseur de prestations comme les autres, qu’il y a bien un contrat passé entre le fournisseur et le client, contrat incluant comme pour toute prestation les conditions tarifaires. Certes des modifications de prix peuvent intervenir mais les cocontractants doivent se mettre d’accord sur des clauses de révision. Ce n’est donc pas seulement une affaire de relation d’EDF avec le gouvernement mais aussi de relations avec le client.  Mais les clauses de révision doivent concerner les prestations en cours mais non sur des prestations passées (par exemple depuis le début de l’année) sinon toutes les dérives sont possibles pourquoi à leur ne pas imposer des augmentations rétroactives depuis 10 ou 20 ans. C’est un peu comme si un fournisseur de fuel par exemple venait plus d’un an après réclamer une augmentation de prix sous le prétexte qu’il n’était pas parvenu à équilibrer ses comptes. Le Conseil d’Etat a donc annulé mercredi un arrêté qui limitait à 2,5% l’augmentation des tarifs de l’électricité survenue en 2014, imposant au gouvernement d’appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français. Les ministres concernés devront prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué. Cette décision porte sur les factures payées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Elle concerne les tarifs « bleus », appliqués aux particuliers, ainsi que les anciens tarifs « verts » appliqués à l’époque aux plus gros consommateurs d’électricité. Ces tarifs « avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés », a estimé le Conseil d’Etat. EDF n’a pas souhaité commenter cette décision et les ministères de l’Economie et de l’Energie ne se sont pas exprimés dans l’immédiat sur le sujet. Le Conseil d’Etat, dont le rapporteur s’était prononcé en faveur d’une annulation de l’arrêté de 2014, avait été saisi par l’association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui la hausse était trop faible pour notamment compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes. La juridiction a également annulé mercredi un arrêté de juillet 2014 qui supprimait l’obligation de hausse des tarifs « bleus » au 1er août, ordonnant aux ministres de prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant à titre rétroactif ces tarifs pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014. Elle avait déjà imposé en 2014 un rattrapage sur les factures d’EDF pour la période 2012-2013.

(Avec Reuters)

Electricité : un nouveau concept : la hausse rétroactive

Electricité : un nouveau concept : la hausse rétroactive

 

Un nouveau concept ; la hausse rétroactive. Ce qui va encore se passer pour l’électricité. Grâce à un petit de jeu de dupes entre le Conseil d’Etat et le gouvernement. Principe : le gouvernement décide une petite hausse pour ne pas fâcher l’électeur en sachant très bien que le Conseil d’Etat,  une fois saisi, recommandera une hausse plus forte ; Du coup,  le gouvernement se plie à la décision du Conseil d’Etat et déclare : « c’est pas moi » ! .  Le Conseil d’État a partiellement annulé vendredi un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2% l’augmentation des tarifs de l’électricité, imposant au gouvernement d’appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français. Le gouvernement devra décider d’un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué. Cette décision porte sur les factures payées entre août 2012 et août 2013 et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels. « Le Conseil d’État a constaté que les tarifs ‘bleu’ et ‘jaune’, dont les barèmes n’avaient été augmentés que de 2% par l’arrêté du 20 juillet 2012, étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres », peut-on lire dans le communiqué. En conséquence, le conseil d’Etat indique avoir « enjoint les ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés ‘bleu’ et ‘jaune’. » Les ministères de l’Economie et de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie n’ont pas fait de commentaire dans l’immédiat.  Le Conseil d’Etat, dont le rapporteur s’était prononcé en faveur d’une hausse rétroactive, avait été saisi par l’association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui le plafonnement survenu en 2012 ne permettait de couvrir les coûts de production de l’opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi. La juridiction avait déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des tarifs du gaz en 2012 et 2013. Vers 15h10, l’action EDF recule de 1,11% à 28,63 euros à la Bourse de Paris, dans un marché en baisse de 1,53%. GDF Suez cède 1,76% à 19,565 euros tandis que l’opérateur alternatif Direct Energie perd 1,49% à 9,9 euros.

 




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