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Réforme des retraites : Macron se réveille un peu tard (CGC)

Réforme des retraites : Macron se réveille un peu tard (CGC)

Réforme des retraites : « Emmanuel Macron fait comme si le mouvement social n’existait pas », après sa proposition de rencontrer les syndicats, estime la CFE-CGC

« Emmanuel Macron comme si le mouvement social n’existait pas », a déclaré mercredi 12 avril sur franceinfo François Hommeril, président de la CFE-CGC, après l’appel à l »esprit de concorde » lancé par le président de la République. Le chef de l’État depuis les Pays-Bas a voulu se projeter au-delà des décisions très attendues vendredi du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites, en promettant aux syndicats un « échange qui permettra d’engager la suite et de tenir compte » du verdict des Sages. Ce sera difficile de faire « comme si les arguments qu’on a portés au débat n’existaient pas, comme si la majorité de la population ne rejetait pas sa réforme, comme si nous n’avions pas démontré qu’elle était injustifiée », assène la CFE-CGC.

franceinfo : Est-ce que vous avez le sentiment qu’Emmanuel Macron se moque de vous ?

François Hommeril : Oui, effectivement j’ai un peu ce sentiment. On a nous-mêmes proposé cette rencontre et c’était un effort de le faire au niveau de l’intersyndicale. Moi j’observe une chose, c’est qu’à chaque fois que le président de la République prend la parole à la veille d’une mobilisation c’est en général une mobilisation très forte qu’on a le lendemain, ça a été le cas le 7 mars au lendemain de sa déclaration au Salon de l’agriculture et ça a été le cas le 23 mars après son intervention la veille à 13 heures.

Avez-vous encore envie de le rencontrer ?

La question ce n’est pas vraiment l’envie. J’ai un mandat syndical et je me dois de le respecter et de respecter les institutions. Si le président de la République me demande de venir à l’Élysée pour discuter ce n’est pas dans la tradition de la CFE-CGC que de faire la chaise vide. Mais pour le reste, on va avoir un problème, car Emmanuel Macron fait depuis trois mois comme si le mouvement social n’existait pas, comme si les arguments qu’on a portés au débat n’existaient pas, comme si la majorité de la population ne rejetait pas sa réforme, comme si nous n’avions pas démontré qu’elle était injustifiée. Ça va être difficile de faire comme s’il ne s’était rien passé. C’est compliqué de développer des relations de concorde dans ces conditions-là.

>> Réforme des retraites : qui sont les neuf Sages du Conseil constitutionnel qui vont se prononcer sur la loi ?

Qu’attendez-vous du Conseil constitutionnel vendredi ?

J’attends que le Conseil constitutionnel censure la loi dans sa totalité. Je ne suis pas naïf. Je pense qu’il est probable qu’il visera un peu au milieu. Il est possible que certains articles, qui ont peut-être été mis là pour ça, soient réformés et que l’exécutif communique pour dire que l’essentiel de la loi est préservé. Nous, on a fait l’analyse en droit que cette loi ne doit pas être promulguée parce que son parcours législatif à l’Assemblée nationale n’était pas conforme à son contenu.

RETRAITES: MACRON propose la concertation quand tout est décidé

RETRAITES: MACRON propose la concertation quand tout est décidé

Nouveau foutage de gueule de Macron qui propose un « échange » aux syndicats dans un « esprit de concorde » après la décision attendue du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites.

Le président de la république qui jusque-là toujours refusé de recevoir les syndicats à propos de la réforme des retraites se propose désormais d’ouvrir une concertation lui-même mais uniquement lorsque le conseil constitutionnel aura définitivement arrêté la réforme. Bref une sorte de pos-concertation, concept assez nouveau qui relève davantage d’une politique de communication que d’une véritable volonté d’associations des organisations syndicales que Macron a toujours méprisées.

En outre, les discussions à venir sur la problématique travail et ses nombreux aspects n’est pas d’un président de la république. Il est vrai que son premier ministre est actuellement mis entre parenthèses avant sans doute d’être remplacé.

C’est l’éternelle question de l’ambiguïté de la gestion de Macron qui veut à la fois être au-dessus de la mêlée mais en même temps diriger seul le pays comme s’il était premier ministre ou même ministre. Une fois, il s’engage et quand la situation devient difficile il se désengage. Ainsi par exemple a-t-il pris le soin à presque chaque manifestation de grande ampleur concernant la réforme des retraites d’aller se promener à l’étranger et ou de se taire.

Il y a un vrai problème de légitimité pour Macron qui est désarmé très largement minoritaire dans l’opinion et ne dispose plus que d’un soutien de moins de 25 %. Par ailleurs, il est sans majorité à l’Assemblée nationale et ne peut même plus imposer la moindre loi. Le voir tenter de se rapprocher de la démocratie sociale paraît assez curieux car la priorité serait d’abord pour lui de résoudre d’abord la crise politique afin de se doter d’un gouvernement et d’une majorité.

« Le pays doit continuer d’avancer », a également déclaré le président de la République au terme d’un déplacement aux Pays-Bas.
« J’engagerai pour tout ce qui les concerne, les partenaires sociaux à pouvoir revenir – je sais que la période gardera encore les traces des désaccords du moment – mais je le ferai avec l’esprit de concorde et la volonté d’engager la suite, quelle que soit la décision » des Sages, a-t-il poursuivi.

Retraites -conseil constitutionnel: et après ?

Retraites -conseil constitutionnel: et après ?

Un papier de Renaud Dély de Franceinfo explique pourquoi on a tort de se focaliser sur la décision du Conseil constitutionnel

Conforme ou pas ? Cette date du vendredi 14 avril, avec les décisions Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites est certes décisive pour la destinée d’Élisabeth Borne et de son gouvernement. Mais elle ne l’est pas tant que ça dans le moment que nous vivons.

Une décision de justice, quand bien même de justice constitutionnelle, ne suffit pas à résoudre une crise politique. Ce n’est d’ailleurs pas un cadeau fait aux Sages que de leur confier ce rôle : ils doivent trancher en droit. Politiser leur avis, comme le font tant l’exécutif que les oppositions, c’est prendre le risque d’accentuer la défiance qui s’est installée entre les Français et leurs institutions. L’exécutif joue un jeu dangereux quand il explique que le Conseil constitutionnel est le juge de paix du conflit social. Les oppositions, aussi, qui, dans leurs prises de parole, instillent l’idée que ce texte doit forcément être censuré. C’est laisser à penser qu’une décision contraire aux intérêts des uns et des autres.

Et pourtant, il va bien falloir qu’une page se tourne après l’avis du Conseil constitutionnel. La crise ne naît pas avec la réforme des retraites. Bien au contraire, les semaines que nous venons de vivre sont le prolongement d’une longue séquence entamée bien avant Emmanuel Macron, avec notamment l’effondrement de la participation aux échéances électorales, avec plus de 57% d’abstention au second tour des dernières élections législatives. Autrement dit : plus d’un Français sur deux qui ne vote pas, ça aurait dû être un tremblement de terre politique. Or, les partis ont passé les semaines suivant le scrutin a expliquer qui était vraiment le gagnant des urnes, quand, par leur boycott, les Français ont préféré tous leur décerner un bonnet d’âne.

Il y a aussi un effondrement de la confiance dans les institutions. Baromètre après baromètre, le même constat : la parole publique est démonétisée. Emmanuel Macron, qui avait posé le bon diagnostic sur ce décrochage démocratique en 2017, n’a pas su apporter de réponse depuis la loi de moralisation de la vie publique, enclenchée lors de son premier mandat est insuffisante. Les promesses de réoxygéner la démocratie sont depuis restées lettre morte. Qu’est devenue sa promesse de proportionnelle ? Cette commission transpartisane qu’il promettait en mai dernier pour faire travailler les forces politiques de concert sur un redressement institutionnel ? Quid des carnets de doléances noircis pendant le « Grand Débat » ?

Emmanuel Macron va devoir, en tout cas, réconcilier les deux France. Mais comment ? Bien malin, qui peut dire aujourd’hui qu’il a la solution miracle. Mais le salut commence par la lucidité… L’élection présidentielle n’a pas soldé les désaccords. Elle s’est déroulée sous cette chape de plomb, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, avec un débat escamoté, l’effet drapeau qui n’a pas permis de clarifier l’offre politique. Or, la lucidité, c’est regarder aussi qui sont les Français qui se sont déplacés aux urnes : ce sont deux France, celle qui gagne mal sa vie, qui n’arrive plus à économiser, qui s’est massivement abstenue et celle qui s’en sort bien qui a massivement voté Emmanuel Macron.

C’est de la France qui va mal qu’il va falloir s’occuper : elle ne vote pas certes, mais elle est plus nombreuse que celle qui va bien. Cela veut dire un choix clair : choisir les uns, et au fond, abandonner le « en même temps ».

Réforme des retraites -conseil constitutionnel: et après ?

Réforme des retraites -conseil constitutionnel: et après ?

Un papier de Renaud Dély de Franceinfo explique pourquoi on a tort de se focaliser sur la décision du Conseil constitutionnel

Conforme ou pas ? Cette date du vendredi 14 avril, avec les décisions Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites est certes décisive pour la destinée d’Élisabeth Borne et de son gouvernement. Mais elle ne l’est pas tant que ça dans le moment que nous vivons.

Une décision de justice, quand bien même de justice constitutionnelle, ne suffit pas à résoudre une crise politique. Ce n’est d’ailleurs pas un cadeau fait aux Sages que de leur confier ce rôle : ils doivent trancher en droit. Politiser leur avis, comme le font tant l’exécutif que les oppositions, c’est prendre le risque d’accentuer la défiance qui s’est installée entre les Français et leurs institutions. L’exécutif joue un jeu dangereux quand il explique que le Conseil constitutionnel est le juge de paix du conflit social. Les oppositions, aussi, qui, dans leurs prises de parole, instillent l’idée que ce texte doit forcément être censuré. C’est laisser à penser qu’une décision contraire aux intérêts des uns et des autres.

Et pourtant, il va bien falloir qu’une page se tourne après l’avis du Conseil constitutionnel. La crise ne naît pas avec la réforme des retraites. Bien au contraire, les semaines que nous venons de vivre sont le prolongement d’une longue séquence entamée bien avant Emmanuel Macron, avec notamment l’effondrement de la participation aux échéances électorales, avec plus de 57% d’abstention au second tour des dernières élections législatives. Autrement dit : plus d’un Français sur deux qui ne vote pas, ça aurait dû être un tremblement de terre politique. Or, les partis ont passé les semaines suivant le scrutin a expliquer qui était vraiment le gagnant des urnes, quand, par leur boycott, les Français ont préféré tous leur décerner un bonnet d’âne.

Il y a aussi un effondrement de la confiance dans les institutions. Baromètre après baromètre, le même constat : la parole publique est démonétisée. Emmanuel Macron, qui avait posé le bon diagnostic sur ce décrochage démocratique en 2017, n’a pas su apporter de réponse depuis la loi de moralisation de la vie publique, enclenchée lors de son premier mandat est insuffisante. Les promesses de réoxygéner la démocratie sont depuis restées lettre morte. Qu’est devenue sa promesse de proportionnelle ? Cette commission transpartisane qu’il promettait en mai dernier pour faire travailler les forces politiques de concert sur un redressement institutionnel ? Quid des carnets de doléances noircis pendant le « Grand Débat » ?

Emmanuel Macron va devoir, en tout cas, réconcilier les deux France. Mais comment ? Bien malin, qui peut dire aujourd’hui qu’il a la solution miracle. Mais le salut commence par la lucidité… L’élection présidentielle n’a pas soldé les désaccords. Elle s’est déroulée sous cette chape de plomb, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, avec un débat escamoté, l’effet drapeau qui n’a pas permis de clarifier l’offre politique. Or, la lucidité, c’est regarder aussi qui sont les Français qui se sont déplacés aux urnes : ce sont deux France, celle qui gagne mal sa vie, qui n’arrive plus à économiser, qui s’est massivement abstenue et celle qui s’en sort bien qui a massivement voté Emmanuel Macron.

C’est de la France qui va mal qu’il va falloir s’occuper : elle ne vote pas certes, mais elle est plus nombreuse que celle qui va bien. Cela veut dire un choix clair : choisir les uns, et au fond, abandonner le « en même temps ».

Réforme des Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Réforme des Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?


Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.
( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Retraites: quel avis du Conseil constitutionnel ?

Retraites: quel avis du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel risque de porter un coup fatal à la réforme de Macron. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires.

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Colère retraites « La détermination va grandissant »

Colère retraites « La détermination va grandissant » (CGC)


Les grands médias au service des financiers insistent lourdement sur la légère baisse de participation de la journée de manifestations hier. Mais le leader de l’organisation des cadres CGC relativise et rectifie sur France Info. »Si l’on compare, on est sur des chiffres un peu en-dessous, mais sur la séquence des onze manifestations, on est dans la moyenne », a commenté François Hommeril, président confédéral de la CFE-CGC, après la 11ème journée de mobilisation contre la réforme des retraites.

« La volonté, l’engagement, l’enthousiasme des gens qui viennent manifester, non seulement est intact, mais » cela « va plutôt grandissant au fur et à mesure du développement des manifestations. Il faut le prendre en compte », a souligné jeudi 6 avril sur franceinfo François Hommeril, président confédéral de la CFE-CGC, après la 11ème journée de manifestations contre la réforme des retraites et alors que les syndicats ont déjà donné rendez-vous pour une nouvelle mobilisation le 13 avril. Près de deux millions de personnes ont manifesté jeudi partout en France, selon les syndicats, 570 000 selon le ministère de l’Intérieur, une mobilisation en baisse par rapport au 28 mars.

Il y a « assez peu » de résignation des Français, estime François Hommeril. « Si l’on compare, on est sur des chiffres un peu en-dessous, mais sur la séquence des onze manifestations, on est dans la moyenne. » Il rappelle que le 7 mars et le 23 mars, « il y a eu bien plus de personnes », c’était « juste après une intervention du chef de l’Etat ». Il s’interroge sur un « lien de cause à effet ». « Il faudrait peut-être, pour pouvoir vérifier ce point-là, demander à Emmanuel Macron d’intervenir le 12 avril. Peut-être que, du coup, le 13 avril, il y aura 3 millions de personnes dans la rue », ironise François Hommeril.

Sur la suite du mouvement et l’avenir de la réforme, le patron de la CFE-CGC assure vivre « d’espérance ». « J’ai eu l’espoir jusqu’au dernier moment que le gouvernement aurait la sagesse de retirer son projet, que le président de la République, tout d’un coup, serait d’une grandeur d’homme d’État et qu’il considèrerait, comme je pense beaucoup d’autres à sa place auraient fait, que la meilleure des solutions était de retirer le projet et de repartir sur des bonnes bases. » Cette espérance « a été un peu déçue », reconnaît le syndicaliste. Mais il met ses « mêmes espérances » dans la « sagesse » du Conseil constitutionnel qui doit rendre sa décision sur la réforme des retraites le 14 avril.

« Je pense que le Conseil constitutionnel va censurer la loi pour une partie importante. J’espère même qu’il le fera sur la totalité, même si c’est assez peu probable. »

« On a gagné la bataille de l’opinion, on a gagné la bataille de l’argumentation », ajoute François Hommeril. « Si sur le plan juridique le Conseil constitutionnel nous suivait, on pourrait considérer que c’est une victoire supplémentaire. Mais on n’a pas encore définitivement gagné, parce que la loi n’est pas encore retirée. Ce qu’on souhaite. »

Réforme des retraites : les citoyens victimes de leurs émotions ?

Réforme des retraites : les citoyens victimes de leurs émotions ?

Par
Alain Faure
Directeur de recherche CNRS en science politique, Université Grenoble Alpes (UGA) dans the Conversation.

Un article de nature psycho sociologique et finalement assez peu politique par ailleurs assez flou qui brasse en vrac pas mal de concepts . NDLR

La spontanéité et l’intensité avec lesquelles les opposants à la réforme des retraites expriment leur mécontentement ont-elles une influence sur la structuration de leurs argumentaires ?

Les termes utilisés pour décrire le phénomène parlent d’eux-mêmes : révolte, déni de démocratie, honte, scandale, humiliation, trahison…

Dans tous les témoignages, la perception des enjeux semble indexée à des ressentis personnalisés, comme si le contexte de la réforme libérait la parole sur des sentiments enfouis.

Les avis mettent volontiers en scène des souffrances personnalisées. Des situations de mal-être, qui semblaient jusqu’alors contenues ou indicibles, sont avancées pour commenter les effets de la réforme. On est presque sur le registre de la révélation : les colères contre la réforme mettent des mots inédits sur des fragilités et des impuissances.

Ces émotions influencent-elles la formation et l’expression des opinions politiques ? La question n’a pas toujours été prise au sérieux dans les sciences sociales mais elle suscite un renouveau pluridisciplinaire depuis deux décennies. En France par exemple, des philosophes et des historiens suggèrent un tournant émotionnel qui serait lié à la fois à la mondialisation, à la montée de l’individualisme, au développement des réseaux sociaux et à la crise écologique.

Ils mobilisent des données comme la haine, la peur, le doute, la foi et le désir pour proposer une relecture de la vie en société autour de ces dimensions sensibles. Mais dans le champ de la science politique et chez les sociologues, l’équation reste surtout abordée sous l’angle des émotions exprimées et apparentes qui reflètent ou accentuent des rapports de domination.

Certains travaux s’intéressent par exemple aux passions qui caractérisent les manifestations dans la rue. D’autres analysent la façon dont la compassion et l’empathie sont convoquées dans des procès ou pour résoudre des conflits. D’autres encore montrent comment l’authenticité des larmes en direct peut nourrir la stratégie d’un leader politique.

Qu’ils soient individuels ou inscrits dans un cadre collectif, qu’ils expriment des actes de résistance ou de conquête, ces dispositifs émotionnels caractérisent ce que Machiavel nommait la comédie du pouvoir et que Guy Debord a plus tard nommé la société du spectacle. Pour reprendre la principale thèse de Norbert Elias, ces émotions visibles légitiment la société de cour sans qu’il n’y ait jamais de réelle remise en cause de l’ordre établi et des codes du pouvoir en place.

Avec la réforme des retraites, les coups de sang ont une portée émotionnelle particulière dans la mesure où leur caractère viscéral déborde les ressorts classiques de la violence symbolique théorisés par Pierre Bourdieu.

Alors que ces questionnements existentiels s’exprimaient jusqu’alors essentiellement dans le cadre privé de confidences ou de confessions, ce dernier saute sous la pression de la charge émotionnelle.

Dans une perspective psychanalytique, on pourrait dire que les prises de parole sur la réforme ressemblent à un passage à l’acte. En évoquant publiquement des traumatismes jusque-là refoulés, les individus font preuve de résilience.

Et ce travail d’introspection révèle des fêlures, viscérales et parfois narcissiques, dans leur rapport aux institutions et à l’autorité. Ces ressentiments viennent de loin.

Le mouvement actuel fait ainsi penser aux découvertes de l’anthropologue Pierre Clastres lorsque ce dernier s’intéressait à la façon dont les membres des tribus amazoniennes dites pré-étatiques concevaient le vivre ensemble en rejetant explicitement toute forme organisée coercitive et tout leadership autoritaire. On peut faire le parallèle avec les opposants à la réforme qui la réfutent d’abord au nom de leur dignité et de leur liberté menacées.

Les blessures enfouies qui surgissent en premier dans les témoignages concernent le sentiment aigu, et tout particulièrement pour les populations les plus fragiles, d’un désaveu : avec la réforme, leur dignité est bafouée et leur fierté est atteinte.

La retraite touche frontalement aux questions de l’utilité sociale, du destin individuel et du rapport à la mort. Les calculs sur l’âge légal et sur les annuités fonctionnent comme un miroir grossissant qui interpelle chacun sur la reconnaissance de la place qu’il occupe dans la société. La réforme rappelle les inégalités de salaires, elle souligne les problèmes rencontrés en matière de santé, les capacités d’adaptation au marché du travail, le rôle de la famille dans les moments difficiles, les itinéraires professionnels chaotiques, la perte d’estime de soi dans les périodes de crise…

Le gouvernement a certes construit son raisonnement à l’aune de formules budgétaires pour sauver le système des retraites par répartition. Mais la méthode possède un vice de forme qui est souvent perçu comme insupportable : le temps de cotisation procède d’une équation comptable où les individus sont considérés comme de simples pions sur un vaste échiquier. Leur contribution n’est évaluée qu’à l’aune de critères quantifiés, planifiés et indicés de façon indifférenciée sans prêter aucune attention aux aléas et aux échecs propres à chaque trajectoire de vie.

C’est à ce stade que les blessures deviennent politiques. Le manque de reconnaissance, qui vient du monde politique, est perçu comme une preuve d’arrogance, de mépris, parfois même de morgue.

Emmanuel Macron devient le héraut de la verticalité et du parlementarisme rationalisé, il symbolise avec le 49.3 une conception autoritaire et surplombante du pouvoir. Il amplifie malgré lui les bouffées de détestation du politique car il a échoué pour l’instant dans sa tentative à incarner simultanément les deux corps du Roi.

Les passions tristes de la citoyenneté du nombril
C’est sur ce malentendu et ce dilemme que les émotions brouillent peut-être les voies classiques de politisation des opinions. Les indignations ne se limitent pas à des cris et des larmes.

Au fil des épreuves affrontées, elles orientent peut-être l’apprentissage de la citoyenneté. De manifestation en manifestation, les blessures intimes de chaque histoire de vie deviennent la boussole des raisonnements. Les discours cristallisent des souffrances et des fragilités. Et chaque ressenti gagne en légitimité… Un peu comme pour le mouvement des « gilets jaunes » sur les ronds-points, les cris du cœur deviennent des motifs de ralliement et les refus du changement des arguments politiques.

En superposition à ces réactions personnalisées de dignité et fierté, la réforme provoque aussi un cocktail émotionnel moins vertueux à base de violence et d’intolérance. La violence provient du sentiment que les libertés premières sont gravement menacées par la réforme. L’intolérance se diffuse sur l’idée qu’il y a, dans cette réforme, une immense majorité de victimes impuissantes et quelques coupables manipulateurs. Juste après la séquence traumatique du confinement sanitaire, la période est particulièrement anxiogène. Le débat sur l’âge de la retraite fait office d’accélérateur : les passions tristes du dégoût et du repli y trouvent soudainement matière à toutes les formes d’expression et de propagation, comme en témoignent certains discours de haine qui prennent parfois une ampleur inquiétante. La violence et le repli reflètent aussi une forme d’épuisement ou d’incapacité à discuter avec l’autre.

Cette panne d’altérité pourrait profiter – comme le souligne une étude de la Fondation Jean-Jaurès – au parti du Rassemblement national qui sait si bien agréger les frustrations et les peurs.

Et les appels au référendum, qu’ils soient de droite ou de gauche, favorisent l’illusion dangereuse d’une vox populi souveraine et salvatrice.

En combinant la dignité et la fureur, la fierté et le repli, les journées de mobilisation nationale font converger les émotions. Elles donnent du crédit, de la lumière et donc de la légitimité à une citoyenneté du nombril pour le moins équivoque sur le plan démocratique.

Comment faire de la politique et des politiques publiques à l’aune de cette confusion émotionnelle que les réseaux sociaux sans cesse décuplent ? La question reste en suspens, d’autant plus quand les médiateurs traditionnels semblent céder, eux aussi, aux aveuglements de leurs propres blessures émotionnelles.

Retraites: les mensonges de Macron sur la CFDT

Retraites: les mensonges de Macron sur la CFDT

Complètement acculé, le président lors de son interview à la télé n’a pas hésité à mettre en question la responsabilité particulière de la CFDT concernant l’absence de consensus sur la réforme des retraites. Un mensonge indigne dans la mesure où le premier syndicat de France a toujours été à la pointe justement pour faire des propositions crédibles en matière de progrès économique et social. Voir ci-après un article de 2012 de la CFDT) Même l’idée de la réforme universelle des retraites reprise par Macron vient de la CFDT. Macron l’a promise en 2017 pour finalement décider d’une réforme ratatinée injuste et inefficace non pas universelle mais seulement paramétrique.

Macron est coupable d’une injure envers la CFDT et en particulier son secrétaire général Laurent Berger, un leader autrement plus responsable que l’aventurier au service de la grande finance et qui n’hésite même pas à prendre le risque du chaos pour satisfaire aussi son ego.

Ce n’est pas par hasard si la CFDT, 50 ans après sa création, est devenue majoritaire. C’est grâce à un travail de cohérence, un travail déterminé, un travail efficace que la CFDT a pu persuader de plus en plus de couches sociales. L’évolution sociologique a aussi favorisé la croissance de la CFDT avec l’élévation générale du niveau d’éducation et de formation.

Macron, avec cette accusation de la CFD,T pratique la politique de la terre brûlée car désormais le dialogue avec les syndicats réformistes aujourd’hui majoritaires en France va devenir hypothétique voire impossible. Qui par exemple va être en capacité de gérer la chienlit actuelle qui risque de se transformer en chaos. Sûrement pas Macron et sa clique de courtisans et de petits marquis transparents et incompétents.

Qui pour négocier les réformes nécessaires à la transformation économique et sociale? L’affaire n’est pas nouvelle, Macron éprouve un mépris à l’égard de toutes les institutions intermédiaires et particulièrement pour les syndicats. Fondamentalement, c’est un petit-bourgeois de droite inculte politiquement et immature psychologiquement.

Avant d’être président de la république Macon n’a jamais connu le moindre engagement. Il est complètement hors sol et n’a qu’une vue ésotérique des réalités. Un président, aussi chef des armées, qui a évité de faire son service militaire pour cause d’études ! Ce qui en dit long sur ses convictions républicaines et démocratiques.

Pendant ce temps-là, depuis parfois des dizaines d’années, des responsable CFDT à tous les niveaux géographiques ont inlassablement servis le progrès social et participé à la modernisation économique. Beaucoup ont sacrifié leur carrière professionnelle personnelle pour se mettre au service du progrès social , économique et sociétal. Au service de la justice et de l’efficacité.

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012 revue de la CFDT, Jean-Louis Malys , secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites.

Le système des retraites a été construit pour des des profils de carrière issus des Trente Glorieuses. Ces schémas de carrière étaient principalement linéaires et ascendants, avec une prédominance de l’emploi masculin. Ils sont aujourd’hui de moins en moins représentatifs de la réalité. Une réforme globale des retraites est indispensable pour éviter le creusement des inégalités entre ceux dont le parcours se caractérise toujours par la stabilité et ceux qui ont connu des mobilités, le chômage et la précarité. Si rien n’est fait, cette deuxième catégorie de salariés serait la grande perdante de la poursuite de réformes paramétriques au fil de l’eau. Un débat national sur une réforme systémique constitue donc aujourd’hui une étape incontournable.

Résumer la question des retraites à une simple équation financière est l’attitude la plus courante mais aussi la plus dangereuse. Elle aboutit soit à durcir indistinctement les conditions d’accès à la retraite, donc à creuser les inégalités, soit à revendiquer un statu quo intenable financé par une ponction grandissante sur la richesse produite sans souci des autres dépenses nécessaires comme l’éducation, la recherche, la santé ou la dépendance.

Au-delà de ses enjeux collectifs, la question des retraites renvoie chacun à sa situation : son âge, son 39 Jean-Louis Malys est secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites. Jean-Louis Malys La position de la CFDT sur les retraites Pour une réforme systémique Cadres-cfdt, n°453. avril 2013 40 parcours professionnel et personnel, sa situation familiale, son patrimoine, ses aspirations, sa conception des temps de vie. L’écart entre la vision personnelle, pour ne pas dire individuelle, et la réponse économique, pour ne pas dire arithmétique, montre le défi que nous devons relever pour imaginer des solutions adaptées à notre temps, à ses réelles opportunités et à ses nombreuses contraintes. Depuis longtemps, avant 2010, avant même 2003 et 1995, la CFDT a choisi la voie de la lucidité et de l’ambition tout en assumant le prix de l’inconfort.

Le livre blanc de Michel Rocard en 1991 disait déjà l’essentiel : « Même avec des hypothèses économiques favorables au plein emploi, les régimes de retraite connaîtront des problèmes de financement, avec, à partir de 2005, l’arrivée massive à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’aprèsguerre. Là où on avait trois cotisants pour un retraité en 1970, on n’en compte plus que 1,9 en 2010 et 1,7 en 2040 dans les circonstances les plus favorables, 1,3 dans le cas contraire. » La réforme Balladur de 1993, en ne s’attaquant qu’aux retraites du privé et en éludant tout débat démocratique, a été un premier acte dont le caractère complexe et insidieusement douloureux n’a ni permis ni souhaité éclairer les vrais enjeux.

Une orientation confédérale de longue date En 2003, le mouvement social et les choix portés par la CFDT, au-delà des polémiques et incompréhensions suscitées, a porté les véritables enjeux qui n’ont cessé de s’imposer depuis lors : le choix entre la question de l’âge de départ et la durée de cotisation, la situation profondément injuste des carrières longues, celle des petites retraites, en particulier des femmes, l’enjeu de la pénibilité, et la situation des poly-pensionnés mise au grand jour par notre organisation. Entre ceux qui vantaient le « courage » de la CFDT et ceux qui hurlaient à la trahison, le temps a aujourd’hui fait son œuvre. Ceux qui n’ont cessé de prôner l’immobilisme ou la seule solution financière (« les riches peuvent 41 payer ») ont continué à avaler quelques couleuvres : abandon un peu honteux de la revendication des 37 ans et demi puis compromis (acceptable ?) pour la réforme des régimes spéciaux en 2008.

Le gouvernement Fillon prétendait quant à lui avoir résolu la question de l’équilibre des retraites par la réforme de 2010, tout en annonçant par avance qu’une nouvelle réforme paramétrique est d’ores et déjà programmée en 2018, voire avant, si la récession devait s’installer. Même si le gouvernement Ayrault prévoit une concertation sur les retraites à partir du printemps 2013, le temps du débat de fond sur ce thème n’est pas encore advenu et celui du consensus apparaît bien aléatoire. Débat et consensus sont-ils nécessaires ? Sont-ils possibles ? Nous continuons à le penser, sans pour autant imaginer qu’ils soient aisés l’un et l’autre. L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie sous des appellations diverses, qu’il s’agisse d’une « refondation de la répartition » (congrès de Lille), d’une « réforme globale des retraites » (congrès de Nantes) ou d’une « harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition » (congrès de Grenoble). La réflexion s’est développée lors du Conseil national confédéral en mai 2008, où l’idée d’une réforme systémique des retraites a été formulée. Elle s’est également traduite en 2009 par la demande publique d’un « Grenelle des retraites ». Les enjeux politiques définis ainsi prennent en compte le triple défi de la démographie, de l’emploi et des inégalités.

Ils impliquent un débat de société pour préparer une réforme générale du système de retraite, afin de le rendre plus juste et pérenne financièrement, en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés. En 2010, les trois débats qui se sont tenus lors du congrès confédéral de Tours sur le thème des retraites précisent les contours d’une réforme globale et apportent L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie. 42 des réponses à des questions majeures. D’une part, la durée de cotisation est confirmée comme le paramètre le plus juste.

Elle peut être augmentée pour tenir compte de l’allongement de la vie, à condition d’un renforcement des solidarités et des possibilités de choix des salariés. D’autre part, le financement du volet contributif des retraites doit s’appuyer sur les seuls revenus du travail tandis que les solidarités ont vocation à être financées par l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital. Enfin, une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification, à terme, des régimes de retraite pour répondre à des carrières de plus en plus sinueuses. À partir de ces décisions, nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurer les salariés, en particulier les plus jeunes générations. Le rendez-vous de 2013 et la nécessaire recherche d’un consensus Une demande de la CFDT La mobilisation de 2010 sur la réforme des retraites à laquelle la CFDT a activement participé a permis d’obtenir l’ouverture en 2013 d’un débat sur une réforme globale.

Il s’agissait d’une demande portée par la CFDT. L’article 16 de la loi de 2010 prévoit ainsi l’organisation d’une réflexion nationale sur « les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique » des retraites à partir du premier semestre 2013. La tenue de ce débat a été confirmée lors de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet 2012. La feuille de route qui en est issue prévoit un calendrier en trois temps. Un état des lieux a tout d’abord été réalisé à travers deux rapports successifs du Conseil d’orientation des retraites parus respectivement en décembre 2012 et janvier 2013 : l’un concernant les projections financières 43 à moyen et long terme, l’autre centré sur les questions de justice sociale et de lisibilité.

Cet état des lieux confirme la nécessité d’une réforme globale des retraites. Sur la base de ces travaux, une Commission sur l’avenir des retraites a été chargée par les pouvoirs publics d’identifier d’ici juin 2013 différentes pistes de réforme permettant « d’assurer l’équilibre des régimes (…) à court, moyen et long terme » et « d’en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité »1. Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite »2, préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. Les positions des autres organisations syndicales Au sein des organisations syndicales, les oppositions à une réforme systémique restent nombreuses. La plupart d’entre elles s’opposent à l’idée d’un changement de système de retraite car, selon elles, la question du financement ne serait pas réglée par une telle réforme globale, qui ne permettrait pas de garantir le niveau des pensions.

Leur approche consiste implicitement à réduire la question des retraites aux ajustements paramétriques, en négligeant les dimensions sociétales et de redistribution et en privilégiant une approche exclusivement financière. Les logiques institutionnelles autour des organismes de retraite et les enjeux de pouvoir influent aussi sur ces positionnements. Les arguments utilisés sont souvent caricaturaux en affirmant contre l’évidence que le caractère systémique d’une réforme inclurait l’abandon automatique de la répartition ou que tout recul d’un système par annuités aboutirait à moins de solidarité.

Réduit à ces postures, le débat est clos avant d’avoir été engagé. Nous voulons faire ici la démonstration qu’une Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite », préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. 44 réforme systémique aboutit au contraire à consolider la répartition en la rendant solvable à long terme, et que la remise à plat des mécanismes de solidarité n’a d’autre but que de les rendre plus efficaces en les « fléchant » davantage vers ceux qui en ont besoin et en évitant certaines redistributions qui, par des mécanismes à la limite du compréhensible, aboutissent à servir ceux qui sont déjà bien lotis. Le positionnement des employeurs Les organisations d’employeurs se déclarent souvent favorables à un système par points voire revendiquent une réforme systémique. Ces positionnements sont motivés par une volonté d’individualiser la prise en charge des risques sociaux, de réduire les logiques solidaires quitte à favoriser les logiques de promotion de la capitalisation. Les objectifs de la CFDT ne sont évidemment pas ceux-là.

L’indispensable débat national La préparation du débat national sur une réforme systémique s’avère aujourd’hui indispensable. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité : pour le privé, par la baisse du taux de remplacement, pour le public, notamment dans l’hypothèse d’une remise en cause unilatérale de la règle des six derniers mois. La loi de 2010 portait en germes une nouvelle réforme paramétrique en 2018, voire même avant cette date en fonction de l’état des comptes. Or, la crise que nous subissons accélère leur dégradation et la CFDT se félicite que la feuille de route de la conférence sociale ait maintenu le rendez-vous de 2013. Revenons sur les dangers inclus dans le maintien en l’état des différents systèmes de retraite.

Empiler les mesures qui durcissent les conditions d’accès à une retraite pleine aboutit immanquablement à réduire le niveau de pension de ceux qui n’ont pas pu effectuer une carrière complète. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité. 45 Cela concerne les nouvelles générations et les femmes qui, pour une part croissante, sont des travailleurs pauvres et précaires. Les autres perdants sont les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ceux dont le métier pénible devient intenable ou dont la santé a été gravement affectée par de mauvaises conditions de travail.

De fait, l’écart va se creuser entre ceux-là et les salariés mieux lotis qui ont la chance d’avoir une carrière linéaire et complète. Nos systèmes de retraite actuels sont parfaitement adaptés aux profils des Trente Glorieuses. Ces derniers sont construits sur un schéma de carrière sans rupture ni mobilité. Ils récompensent les itinéraires ascendants et les promotions fulgurantes de fin de carrière. Ils favorisent les parcours conjugaux et les familles patriarcales stables.

Il faut être aveugle pour ne pas constater que cela ne concernera dans quelques années plus grand-monde. Les mécanismes actuels de solidarité existent bel et bien, ils représentent même 28 % du total des retraites directes et indirectes versées2. Qui en sont les contributeurs ? Qui en sont les bénéficiaires ? Diverses études le démontrent : les carrières plates et longues subventionnent les carrières dynamiques. Les dispositifs d’aide aux retraités parents sont très favorables aux salariés aisés et aux hommes, pas aux femmes, ni aux familles modestes. La prise en compte des périodes de chômage n’est que partielle et peut s’avérer dérisoire quand les temps de précarité se multiplient.

Et que dire des salariés poly-pensionnés (bientôt un retraité sur deux), dont le sort constitue par des mécanismes aveugles et incohérents une sorte de loterie où les perdants se consolent mal que d’autres bénéficient d’effets d’aubaine ? Des choix et des arbitrages complexes à assumer Les choix à opérer dans le cadre d’une réforme globale pour refonder l’esprit de justice sociale du système de retraite sont multiples. Ils engagent la société dans son ensemble sur le long terme, à l’horizon 2050. Une réforme rendrait compréhensible un partage des efforts entre générations, au sein de chaque génération, ainsi qu’en fonction 46 des autres besoins sociaux. Ces besoins recouvrent non seulement la problématique du vieillissement mais aussi les questions d’éducation, de formation et d’innovation.

La CFDT, en refusant de s’enfermer dans un discours uniquement contestataire, tente d’élaborer des solutions novatrices qu’elle verse ici au débat. Nous ne souhaitons pas copier tel ou tel modèle appliqué dans un autre pays. La réforme que nous voulons sera le fruit de débats et de compromis. Elle devra tenir compte du modèle social dont nous avons hérité et qui montre encore aujourd’hui pour l’essentiel son efficacité. Quelle est la part des richesses que notre société doit consacrer aux diverses conséquences du vieillissement de la population : dépenses de santé, dépendance et évidemment retraite ? Sans les réformes passées, justes ou injustes, nous frôlerions une dépense de 20 % du PIB rien que pour les retraites. En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, au moins à moyen terme, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir ? Les cotisations patronales et salariales versées pour les seules caisses de retraite représentent 25 % du salaire brut d’un travailleur du privé.

Est-il possible d’aller au-delà alors même que les réformes paramétriques qui se cumulent indiquent aux générations qui payent ces cotisations que leur taux de remplacement ne va cesser de se dégrader ? Ce déséquilibre de la solidarité intergénérationnelle aggravé par le papy-boom est mortifère pour l’avenir de la répartition. Qui peut éluder cette question ? N’est-il pas nécessaire dans cette situation de mieux comprendre les mécanismes contributifs (comment une cotisation versée génère un droit imprescriptible à prestation) et ceux qui régissent les mécanismes de solidarité (périodes contraintes voire volontaires d’inactivité, prestations liées à la maternité) ? La CFDT pense qu’il faut distinguer les sources de financement de ces deux pans du système de retraites pour les rendre plus lisibles.

47 Des pistes à explorer Pour construire une réforme ambitieuse et source de confiance, nous devons nous interroger sur les mécanismes d’acquisition des droits. Les systèmes notionnels ou à points permettent davantage de maîtriser les périodes comptabilisées, les droits générés et l’origine du financement. Hors effets de déséquilibre démographique, les systèmes de retraite à points et notionnels, à partir des arbitrages des générations concernées, permettent davantage d’assurer l’équilibre financier dans une situation de croissance, et donc d’emploi, satisfaisante.

En même temps, le système par annuités, s’il est complexe et confus en termes de financements comme de droits acquis, permet à partir du paramètre de durée de cotisation de fixer des garanties de pensions qui sont aujourd’hui absentes (hors minimum contributif du régime général). Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? Voilà une piste à explorer. Un système de retraite ainsi proposé doit pouvoir s’adresser d’une façon attractive à tous les salariés, quels que soient leurs statuts, afin d’absorber les mobilités au lieu de les sanctionner.

En même temps qu’une réponse aux difficultés liées aux situations des salariés polypensionnés, un système davantage unifié de retraite serait source d’égalité. Nous savons que cette perspective peut soulever des inquiétudes légitimes chez les fonctionnaires et les salariés bénéficiaires des régimes spéciaux. Mais l’histoire récente prouve que les mécanismes d’alignement vers le bas, presque honteux, sont à l’œuvre et qu’à refuser d’aborder ces questions franchement, on se retrouve dans des situations défensives inconfortables et à Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? 48 l’efficacité discutable. Une telle réforme est évidemment ambitieuse et suppose un débat large permettant d’aboutir à une forme de consensus.

Nous n’ignorons pas le scepticisme ambiant car l’histoire sociale de notre pays a souvent jugé l’ampleur d’une réforme au degré d’affrontement atteint. Nous soupçonnons même qu’une forme de « scénarisation » de ces situations soit intégrée par les acteurs les moins enclins au dialogue social. Et si l’ampleur de la prochaine réforme des retraites se jugeait à l’aune de notre capacité collective à affronter les questions et à passer un compromis juste et compréhensible par le plus grand nombre ? Dans cette perspective, il faudrait évidemment rassurer les salariés les plus proches de la retraite en leur garantissant les avantages acquis dans les systèmes passés. Le nouveau système de retraite s’appliquerait progressivement aux générations plus éloignées de leur retraite.

Plusieurs hypothèses de mise en œuvre « en sifflet » ou de comptabilisation en parallèle des droits acquis à l’un ou l’autre de ces systèmes sont possibles. Cet aspect de la transition serait au cœur de la négociation pour offrir un système rénové aux jeunes générations sans sanctionner ou désespérer les plus anciens. De la même façon, l’architecture du futur système de retraite ainsi progressivement mise en place exclut dans un délai assez long un chambardement des diverses institutions qui collectent les cotisations, calculent les droits et versent les retraites. La perspective d’une unification progressive encouragerait évidemment les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. Depuis le début de l’année 2011, la CFDT a organisé en interne plus de trente débats qui ont réuni près de 1500 militants autour de ce thème.

La réflexion a été menée conjointement avec d’autres acteurs de la société : chercheurs, associations, intellectuels, représentants synLa perspective d’une unification progressive encouragerait les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. 49 dicaux. Réformer le système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur la solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition. 1 Cf. Lettre de mission du Premier ministre adressée à Yannick Moreau, Présidente de la Commission. 2 Cf. Feuille de route de la conférence sociale, juillet 2012. 3 20% si on exclut les pensions de réversion.

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Réforme des retraites: le honteux mensonge de Macron sur la CFDT

Réforme des retraites: le honteux mensonge de Macron sur la CFDT

Complètement acculé, le président lors de son interview à la télé n’a pas hésité à mettre en question la responsabilité particulière de la CFDT concernant l’absence de consensus sur la réforme des retraites. Un mensonge indigne dans la mesure où le premier syndicat de France a toujours été à la pointe justement pour faire des propositions crédibles en matière de progrès économique et social. Voir ci-après un article de 2012 de la CFDT) Même l’idée de la réforme universelle des retraites reprise par Macron vient de la CFDT. Macron l’a promise en 2017 pour finalement décider d’une réforme ratatinée injuste et inefficace non pas universelle mais seulement paramétrique.

Macron est coupable d’une injure envers la CFDT et en particulier son secrétaire général Laurent Berger, un leader autrement plus responsable que l’aventurier au service de la grande finance et qui n’hésite même pas à prendre le risque du chaos pour satisfaire aussi son ego.

Ce n’est pas par hasard si la CFDT, 50 ans après sa création, est devenue majoritaire. C’est grâce à un travail de cohérence, un travail déterminé, un travail efficace que la CFDT a pu persuader de plus en plus de couches sociales. L’évolution sociologique a aussi favorisé la croissance de la CFDT avec l’élévation générale du niveau d’éducation et de formation.

Macron, avec cette accusation de la CFD,T pratique la politique de la terre brûlée car désormais le dialogue avec les syndicats réformistes aujourd’hui majoritaires en France va devenir hypothétique voire impossible. Qui par exemple va être en capacité de gérer la chienlit actuelle qui risque de se transformer en chaos. Sûrement pas Macron et sa clique de courtisans et de petits marquis transparents et incompétents.

Qui pour négocier les réformes nécessaires à la transformation économique et sociale? L’affaire n’est pas nouvelle, Macron éprouve un mépris à l’égard de toutes les institutions intermédiaires et particulièrement pour les syndicats. Fondamentalement, c’est un petit-bourgeois de droite inculte politiquement et immature psychologiquement.

Avant d’être président de la république Macon n’a jamais connu le moindre engagement. Il est complètement hors sol et n’a qu’une vue ésotérique des réalités. Un président, aussi chef des armées, qui a évité de faire son service militaire pour cause d’études ! Ce qui en dit long sur ses convictions républicaines et démocratiques.

Pendant ce temps-là, depuis parfois des dizaines d’années, des responsable CFDT à tous les niveaux géographiques ont inlassablement servis le progrès social et participé à la modernisation économique. Beaucoup ont sacrifié leur carrière professionnelle personnelle pour se mettre au service du progrès social , économique et sociétal. Au service de la justice et de l’efficacité.

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012 revue de la CFDT, Jean-Louis Malys , secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites.

Le système des retraites a été construit pour des des profils de carrière issus des Trente Glorieuses. Ces schémas de carrière étaient principalement linéaires et ascendants, avec une prédominance de l’emploi masculin. Ils sont aujourd’hui de moins en moins représentatifs de la réalité. Une réforme globale des retraites est indispensable pour éviter le creusement des inégalités entre ceux dont le parcours se caractérise toujours par la stabilité et ceux qui ont connu des mobilités, le chômage et la précarité. Si rien n’est fait, cette deuxième catégorie de salariés serait la grande perdante de la poursuite de réformes paramétriques au fil de l’eau. Un débat national sur une réforme systémique constitue donc aujourd’hui une étape incontournable.

Résumer la question des retraites à une simple équation financière est l’attitude la plus courante mais aussi la plus dangereuse. Elle aboutit soit à durcir indistinctement les conditions d’accès à la retraite, donc à creuser les inégalités, soit à revendiquer un statu quo intenable financé par une ponction grandissante sur la richesse produite sans souci des autres dépenses nécessaires comme l’éducation, la recherche, la santé ou la dépendance.

Au-delà de ses enjeux collectifs, la question des retraites renvoie chacun à sa situation : son âge, son 39 Jean-Louis Malys est secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites. Jean-Louis Malys La position de la CFDT sur les retraites Pour une réforme systémique Cadres-cfdt, n°453. avril 2013 40 parcours professionnel et personnel, sa situation familiale, son patrimoine, ses aspirations, sa conception des temps de vie. L’écart entre la vision personnelle, pour ne pas dire individuelle, et la réponse économique, pour ne pas dire arithmétique, montre le défi que nous devons relever pour imaginer des solutions adaptées à notre temps, à ses réelles opportunités et à ses nombreuses contraintes. Depuis longtemps, avant 2010, avant même 2003 et 1995, la CFDT a choisi la voie de la lucidité et de l’ambition tout en assumant le prix de l’inconfort.

Le livre blanc de Michel Rocard en 1991 disait déjà l’essentiel : « Même avec des hypothèses économiques favorables au plein emploi, les régimes de retraite connaîtront des problèmes de financement, avec, à partir de 2005, l’arrivée massive à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’aprèsguerre. Là où on avait trois cotisants pour un retraité en 1970, on n’en compte plus que 1,9 en 2010 et 1,7 en 2040 dans les circonstances les plus favorables, 1,3 dans le cas contraire. » La réforme Balladur de 1993, en ne s’attaquant qu’aux retraites du privé et en éludant tout débat démocratique, a été un premier acte dont le caractère complexe et insidieusement douloureux n’a ni permis ni souhaité éclairer les vrais enjeux.

Une orientation confédérale de longue date En 2003, le mouvement social et les choix portés par la CFDT, au-delà des polémiques et incompréhensions suscitées, a porté les véritables enjeux qui n’ont cessé de s’imposer depuis lors : le choix entre la question de l’âge de départ et la durée de cotisation, la situation profondément injuste des carrières longues, celle des petites retraites, en particulier des femmes, l’enjeu de la pénibilité, et la situation des poly-pensionnés mise au grand jour par notre organisation. Entre ceux qui vantaient le « courage » de la CFDT et ceux qui hurlaient à la trahison, le temps a aujourd’hui fait son œuvre. Ceux qui n’ont cessé de prôner l’immobilisme ou la seule solution financière (« les riches peuvent 41 payer ») ont continué à avaler quelques couleuvres : abandon un peu honteux de la revendication des 37 ans et demi puis compromis (acceptable ?) pour la réforme des régimes spéciaux en 2008.

Le gouvernement Fillon prétendait quant à lui avoir résolu la question de l’équilibre des retraites par la réforme de 2010, tout en annonçant par avance qu’une nouvelle réforme paramétrique est d’ores et déjà programmée en 2018, voire avant, si la récession devait s’installer. Même si le gouvernement Ayrault prévoit une concertation sur les retraites à partir du printemps 2013, le temps du débat de fond sur ce thème n’est pas encore advenu et celui du consensus apparaît bien aléatoire. Débat et consensus sont-ils nécessaires ? Sont-ils possibles ? Nous continuons à le penser, sans pour autant imaginer qu’ils soient aisés l’un et l’autre. L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie sous des appellations diverses, qu’il s’agisse d’une « refondation de la répartition » (congrès de Lille), d’une « réforme globale des retraites » (congrès de Nantes) ou d’une « harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition » (congrès de Grenoble). La réflexion s’est développée lors du Conseil national confédéral en mai 2008, où l’idée d’une réforme systémique des retraites a été formulée. Elle s’est également traduite en 2009 par la demande publique d’un « Grenelle des retraites ». Les enjeux politiques définis ainsi prennent en compte le triple défi de la démographie, de l’emploi et des inégalités.

Ils impliquent un débat de société pour préparer une réforme générale du système de retraite, afin de le rendre plus juste et pérenne financièrement, en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés. En 2010, les trois débats qui se sont tenus lors du congrès confédéral de Tours sur le thème des retraites précisent les contours d’une réforme globale et apportent L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie. 42 des réponses à des questions majeures. D’une part, la durée de cotisation est confirmée comme le paramètre le plus juste.

Elle peut être augmentée pour tenir compte de l’allongement de la vie, à condition d’un renforcement des solidarités et des possibilités de choix des salariés. D’autre part, le financement du volet contributif des retraites doit s’appuyer sur les seuls revenus du travail tandis que les solidarités ont vocation à être financées par l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital. Enfin, une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification, à terme, des régimes de retraite pour répondre à des carrières de plus en plus sinueuses. À partir de ces décisions, nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurer les salariés, en particulier les plus jeunes générations. Le rendez-vous de 2013 et la nécessaire recherche d’un consensus Une demande de la CFDT La mobilisation de 2010 sur la réforme des retraites à laquelle la CFDT a activement participé a permis d’obtenir l’ouverture en 2013 d’un débat sur une réforme globale.

Il s’agissait d’une demande portée par la CFDT. L’article 16 de la loi de 2010 prévoit ainsi l’organisation d’une réflexion nationale sur « les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique » des retraites à partir du premier semestre 2013. La tenue de ce débat a été confirmée lors de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet 2012. La feuille de route qui en est issue prévoit un calendrier en trois temps. Un état des lieux a tout d’abord été réalisé à travers deux rapports successifs du Conseil d’orientation des retraites parus respectivement en décembre 2012 et janvier 2013 : l’un concernant les projections financières 43 à moyen et long terme, l’autre centré sur les questions de justice sociale et de lisibilité.

Cet état des lieux confirme la nécessité d’une réforme globale des retraites. Sur la base de ces travaux, une Commission sur l’avenir des retraites a été chargée par les pouvoirs publics d’identifier d’ici juin 2013 différentes pistes de réforme permettant « d’assurer l’équilibre des régimes (…) à court, moyen et long terme » et « d’en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité »1. Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite »2, préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. Les positions des autres organisations syndicales Au sein des organisations syndicales, les oppositions à une réforme systémique restent nombreuses. La plupart d’entre elles s’opposent à l’idée d’un changement de système de retraite car, selon elles, la question du financement ne serait pas réglée par une telle réforme globale, qui ne permettrait pas de garantir le niveau des pensions.

Leur approche consiste implicitement à réduire la question des retraites aux ajustements paramétriques, en négligeant les dimensions sociétales et de redistribution et en privilégiant une approche exclusivement financière. Les logiques institutionnelles autour des organismes de retraite et les enjeux de pouvoir influent aussi sur ces positionnements. Les arguments utilisés sont souvent caricaturaux en affirmant contre l’évidence que le caractère systémique d’une réforme inclurait l’abandon automatique de la répartition ou que tout recul d’un système par annuités aboutirait à moins de solidarité.

Réduit à ces postures, le débat est clos avant d’avoir été engagé. Nous voulons faire ici la démonstration qu’une Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite », préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. 44 réforme systémique aboutit au contraire à consolider la répartition en la rendant solvable à long terme, et que la remise à plat des mécanismes de solidarité n’a d’autre but que de les rendre plus efficaces en les « fléchant » davantage vers ceux qui en ont besoin et en évitant certaines redistributions qui, par des mécanismes à la limite du compréhensible, aboutissent à servir ceux qui sont déjà bien lotis. Le positionnement des employeurs Les organisations d’employeurs se déclarent souvent favorables à un système par points voire revendiquent une réforme systémique. Ces positionnements sont motivés par une volonté d’individualiser la prise en charge des risques sociaux, de réduire les logiques solidaires quitte à favoriser les logiques de promotion de la capitalisation. Les objectifs de la CFDT ne sont évidemment pas ceux-là.

L’indispensable débat national La préparation du débat national sur une réforme systémique s’avère aujourd’hui indispensable. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité : pour le privé, par la baisse du taux de remplacement, pour le public, notamment dans l’hypothèse d’une remise en cause unilatérale de la règle des six derniers mois. La loi de 2010 portait en germes une nouvelle réforme paramétrique en 2018, voire même avant cette date en fonction de l’état des comptes. Or, la crise que nous subissons accélère leur dégradation et la CFDT se félicite que la feuille de route de la conférence sociale ait maintenu le rendez-vous de 2013. Revenons sur les dangers inclus dans le maintien en l’état des différents systèmes de retraite.

Empiler les mesures qui durcissent les conditions d’accès à une retraite pleine aboutit immanquablement à réduire le niveau de pension de ceux qui n’ont pas pu effectuer une carrière complète. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité. 45 Cela concerne les nouvelles générations et les femmes qui, pour une part croissante, sont des travailleurs pauvres et précaires. Les autres perdants sont les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ceux dont le métier pénible devient intenable ou dont la santé a été gravement affectée par de mauvaises conditions de travail.

De fait, l’écart va se creuser entre ceux-là et les salariés mieux lotis qui ont la chance d’avoir une carrière linéaire et complète. Nos systèmes de retraite actuels sont parfaitement adaptés aux profils des Trente Glorieuses. Ces derniers sont construits sur un schéma de carrière sans rupture ni mobilité. Ils récompensent les itinéraires ascendants et les promotions fulgurantes de fin de carrière. Ils favorisent les parcours conjugaux et les familles patriarcales stables.

Il faut être aveugle pour ne pas constater que cela ne concernera dans quelques années plus grand-monde. Les mécanismes actuels de solidarité existent bel et bien, ils représentent même 28 % du total des retraites directes et indirectes versées2. Qui en sont les contributeurs ? Qui en sont les bénéficiaires ? Diverses études le démontrent : les carrières plates et longues subventionnent les carrières dynamiques. Les dispositifs d’aide aux retraités parents sont très favorables aux salariés aisés et aux hommes, pas aux femmes, ni aux familles modestes. La prise en compte des périodes de chômage n’est que partielle et peut s’avérer dérisoire quand les temps de précarité se multiplient.

Et que dire des salariés poly-pensionnés (bientôt un retraité sur deux), dont le sort constitue par des mécanismes aveugles et incohérents une sorte de loterie où les perdants se consolent mal que d’autres bénéficient d’effets d’aubaine ? Des choix et des arbitrages complexes à assumer Les choix à opérer dans le cadre d’une réforme globale pour refonder l’esprit de justice sociale du système de retraite sont multiples. Ils engagent la société dans son ensemble sur le long terme, à l’horizon 2050. Une réforme rendrait compréhensible un partage des efforts entre générations, au sein de chaque génération, ainsi qu’en fonction 46 des autres besoins sociaux. Ces besoins recouvrent non seulement la problématique du vieillissement mais aussi les questions d’éducation, de formation et d’innovation.

La CFDT, en refusant de s’enfermer dans un discours uniquement contestataire, tente d’élaborer des solutions novatrices qu’elle verse ici au débat. Nous ne souhaitons pas copier tel ou tel modèle appliqué dans un autre pays. La réforme que nous voulons sera le fruit de débats et de compromis. Elle devra tenir compte du modèle social dont nous avons hérité et qui montre encore aujourd’hui pour l’essentiel son efficacité. Quelle est la part des richesses que notre société doit consacrer aux diverses conséquences du vieillissement de la population : dépenses de santé, dépendance et évidemment retraite ? Sans les réformes passées, justes ou injustes, nous frôlerions une dépense de 20 % du PIB rien que pour les retraites. En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, au moins à moyen terme, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir ? Les cotisations patronales et salariales versées pour les seules caisses de retraite représentent 25 % du salaire brut d’un travailleur du privé.

Est-il possible d’aller au-delà alors même que les réformes paramétriques qui se cumulent indiquent aux générations qui payent ces cotisations que leur taux de remplacement ne va cesser de se dégrader ? Ce déséquilibre de la solidarité intergénérationnelle aggravé par le papy-boom est mortifère pour l’avenir de la répartition. Qui peut éluder cette question ? N’est-il pas nécessaire dans cette situation de mieux comprendre les mécanismes contributifs (comment une cotisation versée génère un droit imprescriptible à prestation) et ceux qui régissent les mécanismes de solidarité (périodes contraintes voire volontaires d’inactivité, prestations liées à la maternité) ? La CFDT pense qu’il faut distinguer les sources de financement de ces deux pans du système de retraites pour les rendre plus lisibles.

47 Des pistes à explorer Pour construire une réforme ambitieuse et source de confiance, nous devons nous interroger sur les mécanismes d’acquisition des droits. Les systèmes notionnels ou à points permettent davantage de maîtriser les périodes comptabilisées, les droits générés et l’origine du financement. Hors effets de déséquilibre démographique, les systèmes de retraite à points et notionnels, à partir des arbitrages des générations concernées, permettent davantage d’assurer l’équilibre financier dans une situation de croissance, et donc d’emploi, satisfaisante.

En même temps, le système par annuités, s’il est complexe et confus en termes de financements comme de droits acquis, permet à partir du paramètre de durée de cotisation de fixer des garanties de pensions qui sont aujourd’hui absentes (hors minimum contributif du régime général). Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? Voilà une piste à explorer. Un système de retraite ainsi proposé doit pouvoir s’adresser d’une façon attractive à tous les salariés, quels que soient leurs statuts, afin d’absorber les mobilités au lieu de les sanctionner.

En même temps qu’une réponse aux difficultés liées aux situations des salariés polypensionnés, un système davantage unifié de retraite serait source d’égalité. Nous savons que cette perspective peut soulever des inquiétudes légitimes chez les fonctionnaires et les salariés bénéficiaires des régimes spéciaux. Mais l’histoire récente prouve que les mécanismes d’alignement vers le bas, presque honteux, sont à l’œuvre et qu’à refuser d’aborder ces questions franchement, on se retrouve dans des situations défensives inconfortables et à Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? 48 l’efficacité discutable. Une telle réforme est évidemment ambitieuse et suppose un débat large permettant d’aboutir à une forme de consensus.

Nous n’ignorons pas le scepticisme ambiant car l’histoire sociale de notre pays a souvent jugé l’ampleur d’une réforme au degré d’affrontement atteint. Nous soupçonnons même qu’une forme de « scénarisation » de ces situations soit intégrée par les acteurs les moins enclins au dialogue social. Et si l’ampleur de la prochaine réforme des retraites se jugeait à l’aune de notre capacité collective à affronter les questions et à passer un compromis juste et compréhensible par le plus grand nombre ? Dans cette perspective, il faudrait évidemment rassurer les salariés les plus proches de la retraite en leur garantissant les avantages acquis dans les systèmes passés. Le nouveau système de retraite s’appliquerait progressivement aux générations plus éloignées de leur retraite.

Plusieurs hypothèses de mise en œuvre « en sifflet » ou de comptabilisation en parallèle des droits acquis à l’un ou l’autre de ces systèmes sont possibles. Cet aspect de la transition serait au cœur de la négociation pour offrir un système rénové aux jeunes générations sans sanctionner ou désespérer les plus anciens. De la même façon, l’architecture du futur système de retraite ainsi progressivement mise en place exclut dans un délai assez long un chambardement des diverses institutions qui collectent les cotisations, calculent les droits et versent les retraites. La perspective d’une unification progressive encouragerait évidemment les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. Depuis le début de l’année 2011, la CFDT a organisé en interne plus de trente débats qui ont réuni près de 1500 militants autour de ce thème.

La réflexion a été menée conjointement avec d’autres acteurs de la société : chercheurs, associations, intellectuels, représentants synLa perspective d’une unification progressive encouragerait les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. 49 dicaux. Réformer le système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur la solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition. 1 Cf. Lettre de mission du Premier ministre adressée à Yannick Moreau, Présidente de la Commission. 2 Cf. Feuille de route de la conférence sociale, juillet 2012. 3 20% si on exclut les pensions de réversion.

Retraites: quelles critiques du Conseil constitutionnel ?

Retraites: quelles critiques du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel risque de porter un coup fatal à la réforme de Macron. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. À noter également que le gouvernement devait faire usage de deux 49-3,un Les dépenses, un autre sur les recettes et non un 49-3 global

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les jeunes, les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Retraites: quel désaveu du Conseil constitutionnel ?

Retraites: quel désaveu du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel risque de porter un coup fatal à la réforme de Macron. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires.

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Réforme Retraites : un désaveu du conseil constitutionnel

Retraites: quel désaveu du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel Risque de porter un coup fatal à la réforme de Macon. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires.

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale. Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?


Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.
( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

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