Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Réforme des retraites: le honteux mensonge de Macron sur la CFDT

Réforme des retraites: le honteux mensonge de Macron sur la CFDT

Complètement acculé, le président lors de son interview à la télé n’a pas hésité à mettre en question la responsabilité particulière de la CFDT concernant l’absence de consensus sur la réforme des retraites. Un mensonge indigne dans la mesure où le premier syndicat de France a toujours été à la pointe justement pour faire des propositions crédibles en matière de progrès économique et social. Voir ci-après un article de 2012 de la CFDT) Même l’idée de la réforme universelle des retraites reprise par Macron vient de la CFDT. Macron l’a promise en 2017 pour finalement décider d’une réforme ratatinée injuste et inefficace non pas universelle mais seulement paramétrique.

Macron est coupable d’une injure envers la CFDT et en particulier son secrétaire général Laurent Berger, un leader autrement plus responsable que l’aventurier au service de la grande finance et qui n’hésite même pas à prendre le risque du chaos pour satisfaire aussi son ego.

Ce n’est pas par hasard si la CFDT, 50 ans après sa création, est devenue majoritaire. C’est grâce à un travail de cohérence, un travail déterminé, un travail efficace que la CFDT a pu persuader de plus en plus de couches sociales. L’évolution sociologique a aussi favorisé la croissance de la CFDT avec l’élévation générale du niveau d’éducation et de formation.

Macron, avec cette accusation de la CFD,T pratique la politique de la terre brûlée car désormais le dialogue avec les syndicats réformistes aujourd’hui majoritaires en France va devenir hypothétique voire impossible. Qui par exemple va être en capacité de gérer la chienlit actuelle qui risque de se transformer en chaos. Sûrement pas Macron et sa clique de courtisans et de petits marquis transparents et incompétents.

Qui pour négocier les réformes nécessaires à la transformation économique et sociale? L’affaire n’est pas nouvelle, Macron éprouve un mépris à l’égard de toutes les institutions intermédiaires et particulièrement pour les syndicats. Fondamentalement, c’est un petit-bourgeois de droite inculte politiquement et immature psychologiquement.

Avant d’être président de la république Macon n’a jamais connu le moindre engagement. Il est complètement hors sol et n’a qu’une vue ésotérique des réalités. Un président, aussi chef des armées, qui a évité de faire son service militaire pour cause d’études ! Ce qui en dit long sur ses convictions républicaines et démocratiques.

Pendant ce temps-là, depuis parfois des dizaines d’années, des responsable CFDT à tous les niveaux géographiques ont inlassablement servis le progrès social et participé à la modernisation économique. Beaucoup ont sacrifié leur carrière professionnelle personnelle pour se mettre au service du progrès social , économique et sociétal. Au service de la justice et de l’efficacité.

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012 revue de la CFDT, Jean-Louis Malys , secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites.

Le système des retraites a été construit pour des des profils de carrière issus des Trente Glorieuses. Ces schémas de carrière étaient principalement linéaires et ascendants, avec une prédominance de l’emploi masculin. Ils sont aujourd’hui de moins en moins représentatifs de la réalité. Une réforme globale des retraites est indispensable pour éviter le creusement des inégalités entre ceux dont le parcours se caractérise toujours par la stabilité et ceux qui ont connu des mobilités, le chômage et la précarité. Si rien n’est fait, cette deuxième catégorie de salariés serait la grande perdante de la poursuite de réformes paramétriques au fil de l’eau. Un débat national sur une réforme systémique constitue donc aujourd’hui une étape incontournable.

Résumer la question des retraites à une simple équation financière est l’attitude la plus courante mais aussi la plus dangereuse. Elle aboutit soit à durcir indistinctement les conditions d’accès à la retraite, donc à creuser les inégalités, soit à revendiquer un statu quo intenable financé par une ponction grandissante sur la richesse produite sans souci des autres dépenses nécessaires comme l’éducation, la recherche, la santé ou la dépendance.

Au-delà de ses enjeux collectifs, la question des retraites renvoie chacun à sa situation : son âge, son 39 Jean-Louis Malys est secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites. Jean-Louis Malys La position de la CFDT sur les retraites Pour une réforme systémique Cadres-cfdt, n°453. avril 2013 40 parcours professionnel et personnel, sa situation familiale, son patrimoine, ses aspirations, sa conception des temps de vie. L’écart entre la vision personnelle, pour ne pas dire individuelle, et la réponse économique, pour ne pas dire arithmétique, montre le défi que nous devons relever pour imaginer des solutions adaptées à notre temps, à ses réelles opportunités et à ses nombreuses contraintes. Depuis longtemps, avant 2010, avant même 2003 et 1995, la CFDT a choisi la voie de la lucidité et de l’ambition tout en assumant le prix de l’inconfort.

Le livre blanc de Michel Rocard en 1991 disait déjà l’essentiel : « Même avec des hypothèses économiques favorables au plein emploi, les régimes de retraite connaîtront des problèmes de financement, avec, à partir de 2005, l’arrivée massive à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’aprèsguerre. Là où on avait trois cotisants pour un retraité en 1970, on n’en compte plus que 1,9 en 2010 et 1,7 en 2040 dans les circonstances les plus favorables, 1,3 dans le cas contraire. » La réforme Balladur de 1993, en ne s’attaquant qu’aux retraites du privé et en éludant tout débat démocratique, a été un premier acte dont le caractère complexe et insidieusement douloureux n’a ni permis ni souhaité éclairer les vrais enjeux.

Une orientation confédérale de longue date En 2003, le mouvement social et les choix portés par la CFDT, au-delà des polémiques et incompréhensions suscitées, a porté les véritables enjeux qui n’ont cessé de s’imposer depuis lors : le choix entre la question de l’âge de départ et la durée de cotisation, la situation profondément injuste des carrières longues, celle des petites retraites, en particulier des femmes, l’enjeu de la pénibilité, et la situation des poly-pensionnés mise au grand jour par notre organisation. Entre ceux qui vantaient le « courage » de la CFDT et ceux qui hurlaient à la trahison, le temps a aujourd’hui fait son œuvre. Ceux qui n’ont cessé de prôner l’immobilisme ou la seule solution financière (« les riches peuvent 41 payer ») ont continué à avaler quelques couleuvres : abandon un peu honteux de la revendication des 37 ans et demi puis compromis (acceptable ?) pour la réforme des régimes spéciaux en 2008.

Le gouvernement Fillon prétendait quant à lui avoir résolu la question de l’équilibre des retraites par la réforme de 2010, tout en annonçant par avance qu’une nouvelle réforme paramétrique est d’ores et déjà programmée en 2018, voire avant, si la récession devait s’installer. Même si le gouvernement Ayrault prévoit une concertation sur les retraites à partir du printemps 2013, le temps du débat de fond sur ce thème n’est pas encore advenu et celui du consensus apparaît bien aléatoire. Débat et consensus sont-ils nécessaires ? Sont-ils possibles ? Nous continuons à le penser, sans pour autant imaginer qu’ils soient aisés l’un et l’autre. L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie sous des appellations diverses, qu’il s’agisse d’une « refondation de la répartition » (congrès de Lille), d’une « réforme globale des retraites » (congrès de Nantes) ou d’une « harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition » (congrès de Grenoble). La réflexion s’est développée lors du Conseil national confédéral en mai 2008, où l’idée d’une réforme systémique des retraites a été formulée. Elle s’est également traduite en 2009 par la demande publique d’un « Grenelle des retraites ». Les enjeux politiques définis ainsi prennent en compte le triple défi de la démographie, de l’emploi et des inégalités.

Ils impliquent un débat de société pour préparer une réforme générale du système de retraite, afin de le rendre plus juste et pérenne financièrement, en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés. En 2010, les trois débats qui se sont tenus lors du congrès confédéral de Tours sur le thème des retraites précisent les contours d’une réforme globale et apportent L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie. 42 des réponses à des questions majeures. D’une part, la durée de cotisation est confirmée comme le paramètre le plus juste.

Elle peut être augmentée pour tenir compte de l’allongement de la vie, à condition d’un renforcement des solidarités et des possibilités de choix des salariés. D’autre part, le financement du volet contributif des retraites doit s’appuyer sur les seuls revenus du travail tandis que les solidarités ont vocation à être financées par l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital. Enfin, une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification, à terme, des régimes de retraite pour répondre à des carrières de plus en plus sinueuses. À partir de ces décisions, nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurer les salariés, en particulier les plus jeunes générations. Le rendez-vous de 2013 et la nécessaire recherche d’un consensus Une demande de la CFDT La mobilisation de 2010 sur la réforme des retraites à laquelle la CFDT a activement participé a permis d’obtenir l’ouverture en 2013 d’un débat sur une réforme globale.

Il s’agissait d’une demande portée par la CFDT. L’article 16 de la loi de 2010 prévoit ainsi l’organisation d’une réflexion nationale sur « les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique » des retraites à partir du premier semestre 2013. La tenue de ce débat a été confirmée lors de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet 2012. La feuille de route qui en est issue prévoit un calendrier en trois temps. Un état des lieux a tout d’abord été réalisé à travers deux rapports successifs du Conseil d’orientation des retraites parus respectivement en décembre 2012 et janvier 2013 : l’un concernant les projections financières 43 à moyen et long terme, l’autre centré sur les questions de justice sociale et de lisibilité.

Cet état des lieux confirme la nécessité d’une réforme globale des retraites. Sur la base de ces travaux, une Commission sur l’avenir des retraites a été chargée par les pouvoirs publics d’identifier d’ici juin 2013 différentes pistes de réforme permettant « d’assurer l’équilibre des régimes (…) à court, moyen et long terme » et « d’en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité »1. Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite »2, préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. Les positions des autres organisations syndicales Au sein des organisations syndicales, les oppositions à une réforme systémique restent nombreuses. La plupart d’entre elles s’opposent à l’idée d’un changement de système de retraite car, selon elles, la question du financement ne serait pas réglée par une telle réforme globale, qui ne permettrait pas de garantir le niveau des pensions.

Leur approche consiste implicitement à réduire la question des retraites aux ajustements paramétriques, en négligeant les dimensions sociétales et de redistribution et en privilégiant une approche exclusivement financière. Les logiques institutionnelles autour des organismes de retraite et les enjeux de pouvoir influent aussi sur ces positionnements. Les arguments utilisés sont souvent caricaturaux en affirmant contre l’évidence que le caractère systémique d’une réforme inclurait l’abandon automatique de la répartition ou que tout recul d’un système par annuités aboutirait à moins de solidarité.

Réduit à ces postures, le débat est clos avant d’avoir été engagé. Nous voulons faire ici la démonstration qu’une Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite », préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. 44 réforme systémique aboutit au contraire à consolider la répartition en la rendant solvable à long terme, et que la remise à plat des mécanismes de solidarité n’a d’autre but que de les rendre plus efficaces en les « fléchant » davantage vers ceux qui en ont besoin et en évitant certaines redistributions qui, par des mécanismes à la limite du compréhensible, aboutissent à servir ceux qui sont déjà bien lotis. Le positionnement des employeurs Les organisations d’employeurs se déclarent souvent favorables à un système par points voire revendiquent une réforme systémique. Ces positionnements sont motivés par une volonté d’individualiser la prise en charge des risques sociaux, de réduire les logiques solidaires quitte à favoriser les logiques de promotion de la capitalisation. Les objectifs de la CFDT ne sont évidemment pas ceux-là.

L’indispensable débat national La préparation du débat national sur une réforme systémique s’avère aujourd’hui indispensable. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité : pour le privé, par la baisse du taux de remplacement, pour le public, notamment dans l’hypothèse d’une remise en cause unilatérale de la règle des six derniers mois. La loi de 2010 portait en germes une nouvelle réforme paramétrique en 2018, voire même avant cette date en fonction de l’état des comptes. Or, la crise que nous subissons accélère leur dégradation et la CFDT se félicite que la feuille de route de la conférence sociale ait maintenu le rendez-vous de 2013. Revenons sur les dangers inclus dans le maintien en l’état des différents systèmes de retraite.

Empiler les mesures qui durcissent les conditions d’accès à une retraite pleine aboutit immanquablement à réduire le niveau de pension de ceux qui n’ont pas pu effectuer une carrière complète. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité. 45 Cela concerne les nouvelles générations et les femmes qui, pour une part croissante, sont des travailleurs pauvres et précaires. Les autres perdants sont les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ceux dont le métier pénible devient intenable ou dont la santé a été gravement affectée par de mauvaises conditions de travail.

De fait, l’écart va se creuser entre ceux-là et les salariés mieux lotis qui ont la chance d’avoir une carrière linéaire et complète. Nos systèmes de retraite actuels sont parfaitement adaptés aux profils des Trente Glorieuses. Ces derniers sont construits sur un schéma de carrière sans rupture ni mobilité. Ils récompensent les itinéraires ascendants et les promotions fulgurantes de fin de carrière. Ils favorisent les parcours conjugaux et les familles patriarcales stables.

Il faut être aveugle pour ne pas constater que cela ne concernera dans quelques années plus grand-monde. Les mécanismes actuels de solidarité existent bel et bien, ils représentent même 28 % du total des retraites directes et indirectes versées2. Qui en sont les contributeurs ? Qui en sont les bénéficiaires ? Diverses études le démontrent : les carrières plates et longues subventionnent les carrières dynamiques. Les dispositifs d’aide aux retraités parents sont très favorables aux salariés aisés et aux hommes, pas aux femmes, ni aux familles modestes. La prise en compte des périodes de chômage n’est que partielle et peut s’avérer dérisoire quand les temps de précarité se multiplient.

Et que dire des salariés poly-pensionnés (bientôt un retraité sur deux), dont le sort constitue par des mécanismes aveugles et incohérents une sorte de loterie où les perdants se consolent mal que d’autres bénéficient d’effets d’aubaine ? Des choix et des arbitrages complexes à assumer Les choix à opérer dans le cadre d’une réforme globale pour refonder l’esprit de justice sociale du système de retraite sont multiples. Ils engagent la société dans son ensemble sur le long terme, à l’horizon 2050. Une réforme rendrait compréhensible un partage des efforts entre générations, au sein de chaque génération, ainsi qu’en fonction 46 des autres besoins sociaux. Ces besoins recouvrent non seulement la problématique du vieillissement mais aussi les questions d’éducation, de formation et d’innovation.

La CFDT, en refusant de s’enfermer dans un discours uniquement contestataire, tente d’élaborer des solutions novatrices qu’elle verse ici au débat. Nous ne souhaitons pas copier tel ou tel modèle appliqué dans un autre pays. La réforme que nous voulons sera le fruit de débats et de compromis. Elle devra tenir compte du modèle social dont nous avons hérité et qui montre encore aujourd’hui pour l’essentiel son efficacité. Quelle est la part des richesses que notre société doit consacrer aux diverses conséquences du vieillissement de la population : dépenses de santé, dépendance et évidemment retraite ? Sans les réformes passées, justes ou injustes, nous frôlerions une dépense de 20 % du PIB rien que pour les retraites. En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, au moins à moyen terme, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir ? Les cotisations patronales et salariales versées pour les seules caisses de retraite représentent 25 % du salaire brut d’un travailleur du privé.

Est-il possible d’aller au-delà alors même que les réformes paramétriques qui se cumulent indiquent aux générations qui payent ces cotisations que leur taux de remplacement ne va cesser de se dégrader ? Ce déséquilibre de la solidarité intergénérationnelle aggravé par le papy-boom est mortifère pour l’avenir de la répartition. Qui peut éluder cette question ? N’est-il pas nécessaire dans cette situation de mieux comprendre les mécanismes contributifs (comment une cotisation versée génère un droit imprescriptible à prestation) et ceux qui régissent les mécanismes de solidarité (périodes contraintes voire volontaires d’inactivité, prestations liées à la maternité) ? La CFDT pense qu’il faut distinguer les sources de financement de ces deux pans du système de retraites pour les rendre plus lisibles.

47 Des pistes à explorer Pour construire une réforme ambitieuse et source de confiance, nous devons nous interroger sur les mécanismes d’acquisition des droits. Les systèmes notionnels ou à points permettent davantage de maîtriser les périodes comptabilisées, les droits générés et l’origine du financement. Hors effets de déséquilibre démographique, les systèmes de retraite à points et notionnels, à partir des arbitrages des générations concernées, permettent davantage d’assurer l’équilibre financier dans une situation de croissance, et donc d’emploi, satisfaisante.

En même temps, le système par annuités, s’il est complexe et confus en termes de financements comme de droits acquis, permet à partir du paramètre de durée de cotisation de fixer des garanties de pensions qui sont aujourd’hui absentes (hors minimum contributif du régime général). Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? Voilà une piste à explorer. Un système de retraite ainsi proposé doit pouvoir s’adresser d’une façon attractive à tous les salariés, quels que soient leurs statuts, afin d’absorber les mobilités au lieu de les sanctionner.

En même temps qu’une réponse aux difficultés liées aux situations des salariés polypensionnés, un système davantage unifié de retraite serait source d’égalité. Nous savons que cette perspective peut soulever des inquiétudes légitimes chez les fonctionnaires et les salariés bénéficiaires des régimes spéciaux. Mais l’histoire récente prouve que les mécanismes d’alignement vers le bas, presque honteux, sont à l’œuvre et qu’à refuser d’aborder ces questions franchement, on se retrouve dans des situations défensives inconfortables et à Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? 48 l’efficacité discutable. Une telle réforme est évidemment ambitieuse et suppose un débat large permettant d’aboutir à une forme de consensus.

Nous n’ignorons pas le scepticisme ambiant car l’histoire sociale de notre pays a souvent jugé l’ampleur d’une réforme au degré d’affrontement atteint. Nous soupçonnons même qu’une forme de « scénarisation » de ces situations soit intégrée par les acteurs les moins enclins au dialogue social. Et si l’ampleur de la prochaine réforme des retraites se jugeait à l’aune de notre capacité collective à affronter les questions et à passer un compromis juste et compréhensible par le plus grand nombre ? Dans cette perspective, il faudrait évidemment rassurer les salariés les plus proches de la retraite en leur garantissant les avantages acquis dans les systèmes passés. Le nouveau système de retraite s’appliquerait progressivement aux générations plus éloignées de leur retraite.

Plusieurs hypothèses de mise en œuvre « en sifflet » ou de comptabilisation en parallèle des droits acquis à l’un ou l’autre de ces systèmes sont possibles. Cet aspect de la transition serait au cœur de la négociation pour offrir un système rénové aux jeunes générations sans sanctionner ou désespérer les plus anciens. De la même façon, l’architecture du futur système de retraite ainsi progressivement mise en place exclut dans un délai assez long un chambardement des diverses institutions qui collectent les cotisations, calculent les droits et versent les retraites. La perspective d’une unification progressive encouragerait évidemment les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. Depuis le début de l’année 2011, la CFDT a organisé en interne plus de trente débats qui ont réuni près de 1500 militants autour de ce thème.

La réflexion a été menée conjointement avec d’autres acteurs de la société : chercheurs, associations, intellectuels, représentants synLa perspective d’une unification progressive encouragerait les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. 49 dicaux. Réformer le système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur la solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition. 1 Cf. Lettre de mission du Premier ministre adressée à Yannick Moreau, Présidente de la Commission. 2 Cf. Feuille de route de la conférence sociale, juillet 2012. 3 20% si on exclut les pensions de réversion.

Retraites: quelles critiques du Conseil constitutionnel ?

Retraites: quelles critiques du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel risque de porter un coup fatal à la réforme de Macron. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. À noter également que le gouvernement devait faire usage de deux 49-3,un Les dépenses, un autre sur les recettes et non un 49-3 global

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les jeunes, les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Retraites: quel désaveu du Conseil constitutionnel ?

Retraites: quel désaveu du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel risque de porter un coup fatal à la réforme de Macron. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires.

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Réforme Retraites : un désaveu du conseil constitutionnel

Retraites: quel désaveu du Conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel Risque de porter un coup fatal à la réforme de Macon. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires.

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale. Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Pourquoi la révolte contre la réforme des retraites ?

Pourquoi la révolte contre la réforme des retraites ?

Par
Michel Villette Michel Villette
Professeur de Sociologie, Chercheur au Centre Maurice Halbwachs ENS/EHESS/CNRS
, professeur de sociologie, AgroParisTech – Université Paris-Saclay dans the Conversation

Une réflexion intéressante sur les facteurs explicatifs et perspectives de la crise sur les retraites. Mais qui fait un peu l’impasse sur le climat socio économique général comme l’inflation par exemple qui nourrit aussi la colère. Sans parler de la question plus fondamentale concernant l’usure du système politique Quant aux perspectives elles sont depuis longtemps appropriées par les syndicats réformistes qui tous militent pour une vraie réforme universelle juste et efficace. NDLR

La gronde ne retombe pas. Le mardi 28 mars, entre 740 000 et deux millions de personnes ont manifesté à l’occasion de la 10e journée d’action contre la réforme des retraites. Malgré un repli de ces chiffres par rapport à la précédente journée de mobilisation, l’intersyndicale se dit toujours « déterminée après deux mois de mobilisation exemplaire » et a appelé à une nouvelle journée d’action le jeudi 6 avril. Des sociologues américains m’ont demandé de leur expliquer l’actuelle révolte des Français contre l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Une révolte qu’il leur est difficile de comprendre, eux qui peuvent travailler jusqu’à 70 ans et plus. J’ai trouvé que leur demande était une excellente occasion de prendre un peu de recul et de se demander : qu’est-ce qui est en jeu dans les considérables mouvements de foule que l’on observe actuellement en France ?

Ce n’est pas seulement, ni peut-être principalement les réglages très techniques des paramètres de notre système de retraite par répartition qui sont en jeu. En effet, une grande partie des Français – qu’ils soient manifestants ou non – ne comprend pas les subtilités de ce système, ni les permanents rajustements nécessaires à son équilibre financier.

Commençons par une évidence : du point de vue individuel de chaque citoyen, l’obligation de travailler plus longtemps est une mauvaise nouvelle (sauf pour les quelques-uns qui souhaitent continuer à travailler au-delà de l’âge « légal » de départ à la retraite).

Cette nouvelle « norme » a tous les aspects d’une perte d’avantage acquis. Dire que l’on passe de 62 à 64 ans, cela revient à dire : deux ans de perdu !

Pour justifier cette apparente perte d’avantage acquis, le gouvernement en appelle à la science des modélisateurs. Malheureusement, ajuster les paramètres d’un système de retraite par répartition pour qu’il soit équilibré vingt ans plus tard est une tâche scientifiquement impossible. Il y a trop d’incertitudes sur l’avenir, comme le soulignait le démographe Hervé Le Bras dans une interview récente au journal Le Monde.

Toute modélisation est contestable et peut être évidemment contestée, ce qui laisse le président et son gouvernement sans justification absolument convaincante, sauf à déplacer la question et à rechercher l’équilibre financier de l’État français dans son ensemble. Mais alors, c’est en « chef de l’État » qu’Emmanuel Macron se comporte, autrement dit en « patron » de l’entreprise France, au risque de ne plus être reconnu comme le président de tous les Français.

Or, on ne peut nier que l’État français est très endetté (plus de 110 % du PIB), que le budget est constamment en déficit et que la balance des paiements est constamment négative faute d’exportations suffisantes. En tant que « chef de l’État », Emmanuel Macron peut donc souhaiter que les Français travaillent plus longtemps, et affirmer qu’il impose cet allongement de la durée légale du travail dans « l’intérêt général », et pour assurer la continuité de l’État providence.

Le problème est que, ce faisant, sa conduite se confond avec celle des « patrons » qui ont fait l’objet de nos travaux de sociologie. Même en se présentant comme un patron social, il entre alors inévitablement en opposition frontale avec des organisations syndicales, dont les adhérents sont principalement des salariés de la fonction publique et des entreprises publiques.

C’est ici que se noue le nœud gordien. Un président de la Ve République ne peut être un « patron », car il est supposé protéger les Français contre les excès du capitalisme. Dans une perspective anthropologique de longue durée, il faut plutôt le comparer à un roi de l’Ancien Régime, car la population attend de lui qu’il protège, et prenne personnellement en charge tous les problèmes. S’il n’y parvient pas, il est détesté et devient l’ennemi du peuple. L’image des « deux corps du roi », théorisée par l’historien allemand naturalisé américain Ernst Kantorowicz en 1957. Le politologue Loïc Blondiaux a décrit cette image ainsi :

« Le roi posséderait deux corps, l’un naturel, mortel, soumis aux infirmités, aux tares de l’enfance et de la vieillesse ; l’autre surnaturel, immortel, entièrement dépourvu de faiblesses, ne se trompant jamais et incarnant le royaume tout entier ».

Pendant la Révolution française, les royalistes étaient considérés comme des traîtres à la nation, des êtres nuisibles qu’il fallait éliminer. Pour être une personne de bonne moralité, il fallait se mobiliser et soutenir « la nation en armes ». Cette vision dualiste de la morale a été renforcée au XIXe siècle par la philosophie marxiste qui postule qu’il est moral d’être avec et pour la « classe ouvrière », et immoral de se ranger au côté des puissants, des nantis, des élites, des bourgeois.

Un élément complémentaire de cette morale traditionnelle française, sans doute en lien avec notre tradition catholique, consiste à rejeter, a priori, tout argument d’inspiration économique, toute question d’argent. Encore aujourd’hui, beaucoup de Français sont convaincus que les visions économiques du monde sont la source de tous les maux. Ils parlent volontiers de « l’horreur économique » pour reprendre le titre d’un célèbre livre écrit par l’essayiste Vivianne Forester.

Pour être moral, selon une majorité de Français, il faut donc être pour le peuple, indifférent aux questions d’argent et éviter les raisonnements économiques, les calculs. Mais ce n’est pas encore assez. Être une personne morale, c’est aussi être une personne qui s’indigne, qui proteste, qui manifeste contre les puissants. Soutenir les institutions et leurs dirigeants est plutôt un signe de soumission, une faiblesse.

La grandeur est dans l’indignation, comme l’a bien dit le titre du best-seller du résistant Stéphane Hessel publié en 2011 « : Indignez-vous ! ». Dans ces conditions, avancer des arguments démographiques et économiques en faveur d’une gestion prudente des finances publiques, c’est « trahir la bonne cause ».

On comprend aisément que l’âge légal de départ à la retraite ne soit plus la question principale en ce mois de mars 2023. Un glissement s’est opéré vers une nouvelle question : l’incapacité du Président de la République à se comporter en roi débonnaire capable de protéger les citoyens contre des « risques financiers trop grands », pour reprendre sa formule, pour justifier le recours au 49.3.

Ce qui est en jeu, c’est sa capacité à se comporter en « roi nourricier », à assurer le bien être de son peuple et à lui promettre qu’il en sera toujours ainsi. Une conception traditionnelle de la morale est à l’œuvre. Elle s’exprime par des manifestations, une liesse populaire, un désordre. Il devient moralement obligatoire de participer à ce désordre pour être un « bon citoyen ».

Il y a peut-être une solution pour réconcilier la logique économique et la morale sociale traditionnelle des Français : au lieu de fixer un âge légal de départ à la retraite, il faut au contraire abolir solennellement l’âge « légal ». L’État doit cesser d’être arrogant et d’imposer sa loi.

Bien que je ne sois pas un spécialiste de l’économie des systèmes de retraite, il me semble que cette proposition n’est pas impraticable. C’est ce que suggère, par exemple, Peter A. Diamond en 2006 dans la Revue française d’économie. Dans son article académique, l’économiste américain souligne que :

« Certains travailleurs aiment leur travail et voudraient continuer leur activité au-delà de ce que certains considèrent comme l’âge normal de départ à la retraite. D’autres n’aiment plus leur travail (ou ne l’ont jamais aimé), et sont pressés d’arrêter leur activité dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite décente. Un bon système de retraite ne devrait pas encourager le premier groupe à quitter le marché du travail au même âge que le second groupe. Cette opinion est largement, voire unanimement partagée par les économistes ».

Ce même auteur ajoute à propos du système de retraite par répartition français (qu’il compare au système suédois) :

« Nous pensons que les systèmes de retraite seraient mieux compris si l’on abandonnait le concept d’âge “normal” de départ à la retraite. On devrait plutôt parler de l’âge minimum de liquidation des droits, et d’ajustement des prestations en cas de départ au-delà de cet âge ».

Il resterait alors aux caisses de retraite à fournir chaque année, une information précise et fiable sur le montant de la pension à laquelle chacun pourrait prétendre, s’il partait à 60, 65 ou même 70 ans, ce qui devrait permettre au citoyen de faire son choix, entre un peu plus de temps à la retraite ou bien un peu plus de revenus pendant cette période.

Cette solution de libre choix des personnes reste applicable, quel que soit l’état du système de calcul du montant des prestations. Cependant, il est évident que si ce système est trop inégalitaire, les plus bas salaires n’auront d’autre choix que d’essayer de travailler le plus longtemps possible pour bénéficier d’une retraite à la hauteur de leurs espérances. Il restera donc aux politiques, aux syndicalistes et aux gestionnaires à s’attaquer au vrai problème : les criantes injustices entre métiers, professions et statuts. Un sujet important qui justifiera sans nul doute encore bien des débats.

Loi de Réforme Retraites : un désaveu du conseil constitutionnel ?

Loi de Réforme Retraites : un désaveu du conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel Risque de porter un coup fatal à la réforme de Macon. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié. Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires.

En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale. Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français. Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Sondage RETRAITES:73 % des Français veulent que le gouvernement retire sa réforme

Sondage RETRAITES:73 % des Français veulent que le gouvernement retire sa réforme

D’après un sondage Elabe pour BFMTV publié ce mercredi, 73% des Français interrogés estiment que le gouvernement doit retirer sa réforme pour mettre fin aux blocages et grèves.

Les électeurs du candidat LFI à la présidentielle de 2022 Jean-Luc Mélenchon (89%) et ceux de la candidate RN Marine Le Pen (87%) ont en particulier donné cette réponse. Les électeurs d’Emmanuel Macron au second tour se prononcent eux à 56% pour le retrait.

« Cette opinion est également majoritaire chez les retraités » avec 63% d’entre eux favorables au retrait, note le sondage.

Une majorité des personnes interrogées se dit encore favorable à la mobilisation: 63% (+3 points depuis le 22 mars) l’approuvent, contre 25% (-3) qui la désapprouvent.

« Depuis fin janvier, l’approbation de la mobilisation ne faiblit pas et oscille entre 60% et 68% », souligne le sondage, une dynamique qui « se distingue de l’essoufflement mesuré lors du mouvement social contre la réforme des retraites d’Édouard Philippe (ex-Premier ministre) où l’approbation avait baissé de 64% à 47% entre le 6 novembre 2019 et le 15 janvier 2020. »

Ce sondage a été réalisé sur un échantillon de 1005 Français représentatifs, de plus de 18 ans, selon la méthode des quotas, par Internet du 28 au 29 mars 2023.

Loi de Réforme des Retraites : un désaveu du conseil constitutionnel ?

Loi de Réforme Retraites : un désaveu du conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel Risque de porter un coup fatal à la réforme de Macon. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié.

Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français.

Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Retraites : le honteux mensonge de Macron sur la CFDT

Retraites : le honteux mensonge de Macron sur la CFDT

complètement acculé, le président lors de son interview à la télé n’a pas hésité à mettre en question la responsabilité particulière de la CFDT concernant l’absence de consensus sur la réforme des retraites. Un mensonge indigne dans la mesure où le premier syndicat de France a toujours été à la pointe justement pour faire des propositions crédibles en matière de progrès économique et social. Même l’idée de la réforme universelle des retraites reprise par Macron vient de la CFDT. Macon l’a promise en 2017 pour finalement décider d’une réforme ratatinée injuste et inefficace non pas universelle mais seulement paramétrique.

Macron est coupable d’une injure envers la CFDT et en particulier son secrétaire général Laurent Berger, un leader autrement plus responsable que l’aventurier au service de la grande finance et qui n’hésite même pas à prendre le risque du chaos pour satisfaire aussi son ego.

Ce n’est pas par hasard si la CFDT, 50 ans après sa création, est devenue majoritaire. C’est grâce à un travail de cohérence, un travail déterminé, un travail efficace que la CFDT a pu persuader de plus en plus de couches sociales. L’évolution sociologique a aussi favorisé la croissance de la CFDT avec l’élévation générale du niveau d’éducation et de formation.

Macron, avec cette accusation de la CFD,T pratique la politique de la terre brûlée car désormais le dialogue avec les syndicats réformistes aujourd’hui majoritaires en France va devenir hypothétique voire impossible. Qui par exemple va être en capacité de gérer la chienlit actuelle qui risque de se transformer en chaos. Sûrement pas Macron et sa clique de courtisans et de petits marquis transparents et incompétents.

Qui pour négocier les réformes nécessaires à la transformation économique et sociale? L’affaire n’est pas nouvelle, Macron éprouve un mépris à l’égard de toutes les institutions intermédiaires et particulièrement pour les syndicats. Fondamentalement, c’est un petit-bourgeois de droite inculte politiquement et immature psychologiquement.

Avant d’être président de la république Macon n’a jamais connu le moindre engagement. Il est complètement hors sol et n’a qu’une vue ésotérique des réalités. Un président, aussi chef des armées, qui a évité de faire son service militaire pour cause d’études ! Ce qui en dit long sur ses convictions républicaines et démocratiques.

Pendant ce temps-là, depuis parfois des dizaines d’années, des responsable CFDT à tous les niveaux géographiques ont inlassablement servis le progrès social et participé à la modernisation économique. Beaucoup ont sacrifié leur carrière professionnelle personnelle pour se mettre au service du progrès social , économique et sociétal. Au service de la justice et de l’efficacité.

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012

La proposition de réforme universelle proposée par la CFDT en 2012 revue de la CFDT, Jean-Louis Malys , secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites.

Le système des retraites a été construit pour des des profils de carrière issus des Trente Glorieuses. Ces schémas de carrière étaient principalement linéaires et ascendants, avec une prédominance de l’emploi masculin. Ils sont aujourd’hui de moins en moins représentatifs de la réalité. Une réforme globale des retraites est indispensable pour éviter le creusement des inégalités entre ceux dont le parcours se caractérise toujours par la stabilité et ceux qui ont connu des mobilités, le chômage et la précarité. Si rien n’est fait, cette deuxième catégorie de salariés serait la grande perdante de la poursuite de réformes paramétriques au fil de l’eau. Un débat national sur une réforme systémique constitue donc aujourd’hui une étape incontournable.

Résumer la question des retraites à une simple équation financière est l’attitude la plus courante mais aussi la plus dangereuse. Elle aboutit soit à durcir indistinctement les conditions d’accès à la retraite, donc à creuser les inégalités, soit à revendiquer un statu quo intenable financé par une ponction grandissante sur la richesse produite sans souci des autres dépenses nécessaires comme l’éducation, la recherche, la santé ou la dépendance.

Au-delà de ses enjeux collectifs, la question des retraites renvoie chacun à sa situation : son âge, son 39 Jean-Louis Malys est secrétaire national de la CFDT, responsable de la politique des retraites. Jean-Louis Malys La position de la CFDT sur les retraites Pour une réforme systémique Cadres-cfdt, n°453. avril 2013 40 parcours professionnel et personnel, sa situation familiale, son patrimoine, ses aspirations, sa conception des temps de vie. L’écart entre la vision personnelle, pour ne pas dire individuelle, et la réponse économique, pour ne pas dire arithmétique, montre le défi que nous devons relever pour imaginer des solutions adaptées à notre temps, à ses réelles opportunités et à ses nombreuses contraintes. Depuis longtemps, avant 2010, avant même 2003 et 1995, la CFDT a choisi la voie de la lucidité et de l’ambition tout en assumant le prix de l’inconfort.

Le livre blanc de Michel Rocard en 1991 disait déjà l’essentiel : « Même avec des hypothèses économiques favorables au plein emploi, les régimes de retraite connaîtront des problèmes de financement, avec, à partir de 2005, l’arrivée massive à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’aprèsguerre. Là où on avait trois cotisants pour un retraité en 1970, on n’en compte plus que 1,9 en 2010 et 1,7 en 2040 dans les circonstances les plus favorables, 1,3 dans le cas contraire. » La réforme Balladur de 1993, en ne s’attaquant qu’aux retraites du privé et en éludant tout débat démocratique, a été un premier acte dont le caractère complexe et insidieusement douloureux n’a ni permis ni souhaité éclairer les vrais enjeux.

Une orientation confédérale de longue date En 2003, le mouvement social et les choix portés par la CFDT, au-delà des polémiques et incompréhensions suscitées, a porté les véritables enjeux qui n’ont cessé de s’imposer depuis lors : le choix entre la question de l’âge de départ et la durée de cotisation, la situation profondément injuste des carrières longues, celle des petites retraites, en particulier des femmes, l’enjeu de la pénibilité, et la situation des poly-pensionnés mise au grand jour par notre organisation. Entre ceux qui vantaient le « courage » de la CFDT et ceux qui hurlaient à la trahison, le temps a aujourd’hui fait son œuvre. Ceux qui n’ont cessé de prôner l’immobilisme ou la seule solution financière (« les riches peuvent 41 payer ») ont continué à avaler quelques couleuvres : abandon un peu honteux de la revendication des 37 ans et demi puis compromis (acceptable ?) pour la réforme des régimes spéciaux en 2008.

Le gouvernement Fillon prétendait quant à lui avoir résolu la question de l’équilibre des retraites par la réforme de 2010, tout en annonçant par avance qu’une nouvelle réforme paramétrique est d’ores et déjà programmée en 2018, voire avant, si la récession devait s’installer. Même si le gouvernement Ayrault prévoit une concertation sur les retraites à partir du printemps 2013, le temps du débat de fond sur ce thème n’est pas encore advenu et celui du consensus apparaît bien aléatoire. Débat et consensus sont-ils nécessaires ? Sont-ils possibles ? Nous continuons à le penser, sans pour autant imaginer qu’ils soient aisés l’un et l’autre. L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie sous des appellations diverses, qu’il s’agisse d’une « refondation de la répartition » (congrès de Lille), d’une « réforme globale des retraites » (congrès de Nantes) ou d’une « harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition » (congrès de Grenoble). La réflexion s’est développée lors du Conseil national confédéral en mai 2008, où l’idée d’une réforme systémique des retraites a été formulée. Elle s’est également traduite en 2009 par la demande publique d’un « Grenelle des retraites ». Les enjeux politiques définis ainsi prennent en compte le triple défi de la démographie, de l’emploi et des inégalités.

Ils impliquent un débat de société pour préparer une réforme générale du système de retraite, afin de le rendre plus juste et pérenne financièrement, en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés. En 2010, les trois débats qui se sont tenus lors du congrès confédéral de Tours sur le thème des retraites précisent les contours d’une réforme globale et apportent L’idée d’une réforme des retraites de grande ampleur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie. 42 des réponses à des questions majeures. D’une part, la durée de cotisation est confirmée comme le paramètre le plus juste.

Elle peut être augmentée pour tenir compte de l’allongement de la vie, à condition d’un renforcement des solidarités et des possibilités de choix des salariés. D’autre part, le financement du volet contributif des retraites doit s’appuyer sur les seuls revenus du travail tandis que les solidarités ont vocation à être financées par l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital. Enfin, une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification, à terme, des régimes de retraite pour répondre à des carrières de plus en plus sinueuses. À partir de ces décisions, nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurer les salariés, en particulier les plus jeunes générations. Le rendez-vous de 2013 et la nécessaire recherche d’un consensus Une demande de la CFDT La mobilisation de 2010 sur la réforme des retraites à laquelle la CFDT a activement participé a permis d’obtenir l’ouverture en 2013 d’un débat sur une réforme globale.

Il s’agissait d’une demande portée par la CFDT. L’article 16 de la loi de 2010 prévoit ainsi l’organisation d’une réflexion nationale sur « les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique » des retraites à partir du premier semestre 2013. La tenue de ce débat a été confirmée lors de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet 2012. La feuille de route qui en est issue prévoit un calendrier en trois temps. Un état des lieux a tout d’abord été réalisé à travers deux rapports successifs du Conseil d’orientation des retraites parus respectivement en décembre 2012 et janvier 2013 : l’un concernant les projections financières 43 à moyen et long terme, l’autre centré sur les questions de justice sociale et de lisibilité.

Cet état des lieux confirme la nécessité d’une réforme globale des retraites. Sur la base de ces travaux, une Commission sur l’avenir des retraites a été chargée par les pouvoirs publics d’identifier d’ici juin 2013 différentes pistes de réforme permettant « d’assurer l’équilibre des régimes (…) à court, moyen et long terme » et « d’en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité »1. Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite »2, préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. Les positions des autres organisations syndicales Au sein des organisations syndicales, les oppositions à une réforme systémique restent nombreuses. La plupart d’entre elles s’opposent à l’idée d’un changement de système de retraite car, selon elles, la question du financement ne serait pas réglée par une telle réforme globale, qui ne permettrait pas de garantir le niveau des pensions.

Leur approche consiste implicitement à réduire la question des retraites aux ajustements paramétriques, en négligeant les dimensions sociétales et de redistribution et en privilégiant une approche exclusivement financière. Les logiques institutionnelles autour des organismes de retraite et les enjeux de pouvoir influent aussi sur ces positionnements. Les arguments utilisés sont souvent caricaturaux en affirmant contre l’évidence que le caractère systémique d’une réforme inclurait l’abandon automatique de la répartition ou que tout recul d’un système par annuités aboutirait à moins de solidarité.

Réduit à ces postures, le débat est clos avant d’avoir été engagé. Nous voulons faire ici la démonstration qu’une Une concertation se tiendra par la suite entre l’Etat et les partenaires sociaux sur « les évolutions souhaitables de notre système de retraite », préalablement à la décision de mesures par les pouvoirs publics à l’horizon fin 2013 – début 2014. 44 réforme systémique aboutit au contraire à consolider la répartition en la rendant solvable à long terme, et que la remise à plat des mécanismes de solidarité n’a d’autre but que de les rendre plus efficaces en les « fléchant » davantage vers ceux qui en ont besoin et en évitant certaines redistributions qui, par des mécanismes à la limite du compréhensible, aboutissent à servir ceux qui sont déjà bien lotis. Le positionnement des employeurs Les organisations d’employeurs se déclarent souvent favorables à un système par points voire revendiquent une réforme systémique. Ces positionnements sont motivés par une volonté d’individualiser la prise en charge des risques sociaux, de réduire les logiques solidaires quitte à favoriser les logiques de promotion de la capitalisation. Les objectifs de la CFDT ne sont évidemment pas ceux-là.

L’indispensable débat national La préparation du débat national sur une réforme systémique s’avère aujourd’hui indispensable. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité : pour le privé, par la baisse du taux de remplacement, pour le public, notamment dans l’hypothèse d’une remise en cause unilatérale de la règle des six derniers mois. La loi de 2010 portait en germes une nouvelle réforme paramétrique en 2018, voire même avant cette date en fonction de l’état des comptes. Or, la crise que nous subissons accélère leur dégradation et la CFDT se félicite que la feuille de route de la conférence sociale ait maintenu le rendez-vous de 2013. Revenons sur les dangers inclus dans le maintien en l’état des différents systèmes de retraite.

Empiler les mesures qui durcissent les conditions d’accès à une retraite pleine aboutit immanquablement à réduire le niveau de pension de ceux qui n’ont pas pu effectuer une carrière complète. Sans réforme systémique, l’érosion des droits constitue une quasi-fatalité. 45 Cela concerne les nouvelles générations et les femmes qui, pour une part croissante, sont des travailleurs pauvres et précaires. Les autres perdants sont les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ceux dont le métier pénible devient intenable ou dont la santé a été gravement affectée par de mauvaises conditions de travail.

De fait, l’écart va se creuser entre ceux-là et les salariés mieux lotis qui ont la chance d’avoir une carrière linéaire et complète. Nos systèmes de retraite actuels sont parfaitement adaptés aux profils des Trente Glorieuses. Ces derniers sont construits sur un schéma de carrière sans rupture ni mobilité. Ils récompensent les itinéraires ascendants et les promotions fulgurantes de fin de carrière. Ils favorisent les parcours conjugaux et les familles patriarcales stables.

Il faut être aveugle pour ne pas constater que cela ne concernera dans quelques années plus grand-monde. Les mécanismes actuels de solidarité existent bel et bien, ils représentent même 28 % du total des retraites directes et indirectes versées2. Qui en sont les contributeurs ? Qui en sont les bénéficiaires ? Diverses études le démontrent : les carrières plates et longues subventionnent les carrières dynamiques. Les dispositifs d’aide aux retraités parents sont très favorables aux salariés aisés et aux hommes, pas aux femmes, ni aux familles modestes. La prise en compte des périodes de chômage n’est que partielle et peut s’avérer dérisoire quand les temps de précarité se multiplient.

Et que dire des salariés poly-pensionnés (bientôt un retraité sur deux), dont le sort constitue par des mécanismes aveugles et incohérents une sorte de loterie où les perdants se consolent mal que d’autres bénéficient d’effets d’aubaine ? Des choix et des arbitrages complexes à assumer Les choix à opérer dans le cadre d’une réforme globale pour refonder l’esprit de justice sociale du système de retraite sont multiples. Ils engagent la société dans son ensemble sur le long terme, à l’horizon 2050. Une réforme rendrait compréhensible un partage des efforts entre générations, au sein de chaque génération, ainsi qu’en fonction 46 des autres besoins sociaux. Ces besoins recouvrent non seulement la problématique du vieillissement mais aussi les questions d’éducation, de formation et d’innovation.

La CFDT, en refusant de s’enfermer dans un discours uniquement contestataire, tente d’élaborer des solutions novatrices qu’elle verse ici au débat. Nous ne souhaitons pas copier tel ou tel modèle appliqué dans un autre pays. La réforme que nous voulons sera le fruit de débats et de compromis. Elle devra tenir compte du modèle social dont nous avons hérité et qui montre encore aujourd’hui pour l’essentiel son efficacité. Quelle est la part des richesses que notre société doit consacrer aux diverses conséquences du vieillissement de la population : dépenses de santé, dépendance et évidemment retraite ? Sans les réformes passées, justes ou injustes, nous frôlerions une dépense de 20 % du PIB rien que pour les retraites. En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, au moins à moyen terme, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir ? Les cotisations patronales et salariales versées pour les seules caisses de retraite représentent 25 % du salaire brut d’un travailleur du privé.

Est-il possible d’aller au-delà alors même que les réformes paramétriques qui se cumulent indiquent aux générations qui payent ces cotisations que leur taux de remplacement ne va cesser de se dégrader ? Ce déséquilibre de la solidarité intergénérationnelle aggravé par le papy-boom est mortifère pour l’avenir de la répartition. Qui peut éluder cette question ? N’est-il pas nécessaire dans cette situation de mieux comprendre les mécanismes contributifs (comment une cotisation versée génère un droit imprescriptible à prestation) et ceux qui régissent les mécanismes de solidarité (périodes contraintes voire volontaires d’inactivité, prestations liées à la maternité) ? La CFDT pense qu’il faut distinguer les sources de financement de ces deux pans du système de retraites pour les rendre plus lisibles.

47 Des pistes à explorer Pour construire une réforme ambitieuse et source de confiance, nous devons nous interroger sur les mécanismes d’acquisition des droits. Les systèmes notionnels ou à points permettent davantage de maîtriser les périodes comptabilisées, les droits générés et l’origine du financement. Hors effets de déséquilibre démographique, les systèmes de retraite à points et notionnels, à partir des arbitrages des générations concernées, permettent davantage d’assurer l’équilibre financier dans une situation de croissance, et donc d’emploi, satisfaisante.

En même temps, le système par annuités, s’il est complexe et confus en termes de financements comme de droits acquis, permet à partir du paramètre de durée de cotisation de fixer des garanties de pensions qui sont aujourd’hui absentes (hors minimum contributif du régime général). Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? Voilà une piste à explorer. Un système de retraite ainsi proposé doit pouvoir s’adresser d’une façon attractive à tous les salariés, quels que soient leurs statuts, afin d’absorber les mobilités au lieu de les sanctionner.

En même temps qu’une réponse aux difficultés liées aux situations des salariés polypensionnés, un système davantage unifié de retraite serait source d’égalité. Nous savons que cette perspective peut soulever des inquiétudes légitimes chez les fonctionnaires et les salariés bénéficiaires des régimes spéciaux. Mais l’histoire récente prouve que les mécanismes d’alignement vers le bas, presque honteux, sont à l’œuvre et qu’à refuser d’aborder ces questions franchement, on se retrouve dans des situations défensives inconfortables et à Peut-on imaginer dans un dispositif simplifié et transparent, une combinaison associant un système d’acquisition contributif et solidaire utilisant une logique par points ou notionnelle avec des garanties actionnées au moment de la liquidation de la retraite s’inspirant du système par annuités ? 48 l’efficacité discutable. Une telle réforme est évidemment ambitieuse et suppose un débat large permettant d’aboutir à une forme de consensus.

Nous n’ignorons pas le scepticisme ambiant car l’histoire sociale de notre pays a souvent jugé l’ampleur d’une réforme au degré d’affrontement atteint. Nous soupçonnons même qu’une forme de « scénarisation » de ces situations soit intégrée par les acteurs les moins enclins au dialogue social. Et si l’ampleur de la prochaine réforme des retraites se jugeait à l’aune de notre capacité collective à affronter les questions et à passer un compromis juste et compréhensible par le plus grand nombre ? Dans cette perspective, il faudrait évidemment rassurer les salariés les plus proches de la retraite en leur garantissant les avantages acquis dans les systèmes passés. Le nouveau système de retraite s’appliquerait progressivement aux générations plus éloignées de leur retraite.

Plusieurs hypothèses de mise en œuvre « en sifflet » ou de comptabilisation en parallèle des droits acquis à l’un ou l’autre de ces systèmes sont possibles. Cet aspect de la transition serait au cœur de la négociation pour offrir un système rénové aux jeunes générations sans sanctionner ou désespérer les plus anciens. De la même façon, l’architecture du futur système de retraite ainsi progressivement mise en place exclut dans un délai assez long un chambardement des diverses institutions qui collectent les cotisations, calculent les droits et versent les retraites. La perspective d’une unification progressive encouragerait évidemment les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. Depuis le début de l’année 2011, la CFDT a organisé en interne plus de trente débats qui ont réuni près de 1500 militants autour de ce thème.

La réflexion a été menée conjointement avec d’autres acteurs de la société : chercheurs, associations, intellectuels, représentants synLa perspective d’une unification progressive encouragerait les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme. 49 dicaux. Réformer le système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur la solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition. 1 Cf. Lettre de mission du Premier ministre adressée à Yannick Moreau, Présidente de la Commission. 2 Cf. Feuille de route de la conférence sociale, juillet 2012. 3 20% si on exclut les pensions de réversion.

Réforme des retraites : processus de la crise politique

Réforme des retraites : processus de la crise politique

Par Alessio Motta, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Nous vivons certainement en ce début 2023 l’une des plus importantes crises politiques des dernières décennies. On retrouve en tout cas la plupart des éléments habituellement observés par les approches scientifiques contemporaines de la construction de ces crises.

Comme l’explique le politiste français Michel Dobry dans son ouvrage fondateur « Sociologie des crises politiques », un des principaux facteurs de construction d’une situation critique est l’émergence nationale de mobilisations multisectorielles, c’est-à-dire d’actions collectives étendues à de nombreux espaces sociaux.

Manifestations, grèves, blocages, émeutes, actions de lobbying, chantage, prises de position publiques… ces mobilisations peuvent prendre des aspects divers. Et sans que ce ne soit forcément le but recherché, elles convergent vers un phénomène important pour comprendre ce qu’est une crise politique : elles affectent les routines des relations entre les secteurs de la société.

Ainsi, des élus font appel au soutien de la rue, des députés viennent contrôler le travail des forces de l’ordre, des responsables policiers interpellent le gouvernement, des maires soutiennent la grève des éboueurs en refusant d’intervenir pour le ramassage, des ministres peuvent être « grillés » pour des tentatives d’influence qui passent inaperçues en temps normal, des organisations très ancrées à droite appellent à cesser les violences policières…

Les événements qui conduisent des mobilisations à former un important mouvement multisectoriel sont très variés et peuvent être le fruit de stratégies décidées par quelques individus ou organisations. Il est donc impossible d’en lister exhaustivement les ressorts. Mais on peut s’arrêter sur quelques phénomènes typiques qui jouent souvent un rôle important.

L’un des principaux points d’appui à l’extension des mobilisations est l’existence, dans plusieurs secteurs de la société, d’entrepreneurs de cause potentiels, de réseaux ou structures « dormantes » composées de personnes prêtes à s’engager. Ces structures ou réseaux peuvent être issus de mobilisations passées ou de groupes de sociabilités constitués dans des lieux aussi divers que le monde du travail, les clubs de sports, la fac ou les réseaux sociaux. Ces liens jouent clairement un rôle déterminant dans la situation actuelle, où la réforme des retraites est présente dans les discussions d’un grand nombre de Français, qui organisent notamment entre collègues leur participation aux journées d’actions prévues.

Un autre élément qui vient renforcer les chances d’extension des mobilisations est la présence sensible des petites actions subversives du quotidien que le sociologue James Scott nomme « arts de la résistance » contre les dominants : ouvriers qui ralentissent la cadence, plaisanteries sur les chefs, caricatures, rumeurs…

Longtemps considérés comme une « soupape » allégeant les envies de révolte, ces arts de la résistance contribuent plutôt à accélérer sa diffusion dans les différents secteurs d’une société, puisqu’ils permettent d’observer que les envies de résister sont partagées.

Dans la situation actuelle, la présence indiscutable de ces microrésistances a un effet d’autant plus fort que des indices plus formels comme les sondages d’opinion permettent à un grand nombre de personnes de mesurer combien leur rejet de la réforme des retraites et des décisions du gouvernement est partagé. Les chiffres montrant que toutes les catégories sociales sont opposées à la réforme et que seuls 7 % des actifs y sont favorables font ainsi partie des plus partagés dans les mobilisations et sur les réseaux sociaux.

Une autre figure typique qui stimule l’extension multisectorielle des mobilisations, parmi les plus documentées dans la recherche, est celle du « surgissement de l’imprévisible ». Celle-ci a été notamment étudiée par Michel Dobry dans le cas des mouvements étudiants : quelques sites universitaires sont bloqués par des étudiants quand soudain, on apprend qu’un nouveau site, une fac de droit réputée « de droite » et donc difficile à mobiliser, rejoint le mouvement.

Les acteurs de la mobilisation et ceux qui aspirent à la rejoindre occupent une large part de leur temps à évaluer, lors d’assemblées générales et réunions, l’avancée du mouvement et les différentes étapes franchies par les lieux de mobilisation. Un tel événement prend donc un retentissement particulier et peut convaincre des groupes encore hésitants que la mobilisation est en train de « prendre » plus que prévu, qu’il est temps de la rejoindre.

Le surgissement de l’imprévisible n’a cependant pas de définition objective. Il n’y a pas de thermomètre ou de mesure officielle permettant de s’accorder sur le fait que les événements viennent de prendre un tournant exceptionnel.

Une partie significative de l’activité des acteurs d’une crise consiste justement à lutter pour imposer des définitions de la situation conformes à leurs lignes stratégiques. Ainsi, les confédérations syndicales assurent, chiffres surévalués en poche, qu’ils ont encore une fois été capables d’emmener 3 millions de personnes dans la rue, pendant que des sources « off » du cabinet de l’Élysée ou des membres du gouvernement relativisent. Sans y parvenir totalement, ces interventions gouvernementales visent à effacer le fait que, d’après les chiffres de la police, les journées de manifestation des 31 janvier et 7 mars 2023 étaient les plus peuplées de toute l’histoire de France.

De façon générale, les escalades d’une crise politique ne peuvent pas être attestées par des indicateurs objectifs consensuels. Elles sont toutes l’objet de luttes de définition. Les uns soulignent l’exceptionnalité de la situation et les autres banalisent les mouvements de rue, affirment que les choses suivent leur « cheminement démocratique » ordinaire ou qu’une motion de censure passée à neuf voix de faire chuter le gouvernement n’est autre qu’une victoire pour ce gouvernement.

« Explosions », « escalades » et « montées aux extrêmes » sont des étiquettes que l’on tente de poser ou d’arracher. Il en va de même pour l’existence même de la crise, que les uns présentent comme allant de soi quand d’autres la nient.

Car quand un politicien ou une politicienne évoque l’escalade, l’émergence ou la non-émergence d’une crise, son objectif n’est pas de fournir une définition juste et technique de ce qui se passe. L’enjeu est plutôt de faire date, de marquer des points dans la compétition pour la définition de la réalité. De souligner, comme ça, en passant, qu’il ou elle est la personne « responsable », « lucide » et que ce sont les membres des autres camps qui sont « irresponsables ».

Avant d’être éventuellement acceptée par tous les acteurs, l’idée d’une crise est surtout un objet de menaces, d’avertissements, d’invectives, de stigmatisations réciproques, de marchandages : « si le gouvernement continue à ignorer les Français, nous entrerons dans une crise politique sans précédent » ; « si la France Insoumise continue ses outrances, nous allons quitter le jeu démocratique et ils en porteront la responsabilité » ; « si la Première ministre recourt au 49.3, elle nous dirige tout droit vers la crise » ; « si les députés LR renient leurs convictions et votent la motion de censure… ».

Enfin, les issues de la crise sont aussi des objets de marchandages. Passage en force et répression, recul sur la loi, changement de gouvernement, dissolution… aucune de ces solutions n’est la bonne par essence. Ce qui contribue le plus au succès d’une stratégie institutionnelle lancée par les dirigeants en place est généralement sa faculté à offrir à différents camps une chance d’y gagner quelque chose et, donc, des raisons de la présenter comme une solution négociée ou « fair-play ». Difficile de dire, au moment où l’on écrit ces lignes, si le camp présidentiel se résoudra à lancer des propositions susceptibles de satisfaire à ces critères, ou s’il continuera à miser sur l’essoufflement des protestations…

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Par Alessio Motta, Enseignant chercheur en sciences sociales, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Retraites : le désaveu probable du conseil constitutionnel

Retraites : : le désaveu probable du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel Risque de porter un coup fatal à la réforme de Macon. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié.

Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français.

Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Conseil constitutionnel et retraites : le désaveu prévisible

Conseil constitutionnel et retraites : le désaveu prévisible

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Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français.

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Il doit aussi noter que le temps n’a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C’est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l’introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n’abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n’a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l’État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français.

Notons que l’hypothèse d’un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.