Retraites: décrets pour la fin des régimes spéciaux… pour les nouveaux embauchés

Retraites: décrets pour la fin des régimes spéciaux… pour les nouveaux embauchés

Grâce à la clause dite du grand-père, la fin des régimes spéciaux qui vient d’être actée dans des décrets ne concernera que les nouveaux embauchés. Autant dire que les effets financiers significatifs de la réforme se feront ressentir à très long terme d’ici 25 à 30 ans.

Dimanche, la publication des décrets d’application au Journal officiel a acté la fin des régimes spéciaux pour les agents de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), des clercs de notaire et de la Banque de France. À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux entrants seront ainsi affiliés au régime général des retraites, adopté à l’issue de plusieurs mois de conflit social. Comme le prévoit la fameuse « clause du grand-père », déjà retenue pour la réforme de la SNCF en 2018, les salariés actuels de ces branches continueront de bénéficier de leurs avantages, mais seront eux aussi concernés par le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ en retraite (à partir du 1er janvier 2025) et l’accélération de la réforme Touraine de 2014.

Retraites moyennes: autour de 1400 euros

Retraites moyennes: autour de 1400 euros

D’après une étude de la Drees, Le montant moyen des pensions tourneraient autour de 1400 € net en 2021 ( Il y a évidemment beaucoup d’écarts autour de cette moyenne).

Les retraites constituent le premier poste de dépenses de la protection sociale , avec 338 milliards d’euros de pension versés en 2021.

Le nombre de retraités continue d’augmenter. Avec 722.000 nouveaux retraités en 2021, les différents régimes français totalisaient pratiquement 17 millions de pensionnés, soit 90.000 de plus en un an. En additionnant les réversions (versées aux veuves le plus souvent), un peu plus de 18 millions de personnes touchaient une pension de retraite fin 2021.

L’âge médian des retraités de droit direct augmente. Il atteignait 73 ans et 2 mois en 2021, contre 72 ans et 8 mois en 2020.

Dans le détail, il est de 73 ans et 5 mois pour les femmes et de 72 ans et 5 mois pour les hommes. « Les bénéficiaires d’une pension de droit direct qui ont entre 70 et 74 ans fin 2021 sont les plus nombreux, notamment car il s’agit des générations du baby-boom », explique la Drees. Ils représentent ainsi 23 % de l’ensemble des retraités de droit direct.

Fin 2021, l’Agirc-Arrco compte 13 343 000 retraités, dont 5 200 ayant-droits orphelins. Le nombre de retraités Agirc-Arrco est en hausse de 1,1% par rapport à 2020.

Des Chiffres qui recoupent ceux de l’Agirc-Arrco

En 2021, la pension moyenne tous régimes des retraités de droits directs à l’Agirc-Arrco est de 1 493 € par mois, et la pension Agirc-Arrco représentent un tiers de la pension totale, soit 491 €.

Plus d’un tiers des retraités Agirc-Arrco est poly-pensionné, ces retraités perçoivent une pension Agirc-Arrco et d’un autre régime (Ircantec, CNAVPL…).
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Retraites : le régime réformé déjà financièrement obsolète ?

Retraites : le régime réformé déjà financièrement obsolète ?

En matière d’évaluation, le conseil d’orientation des retraites (COR) a souvent fait évoluer ses pronostics dans un sens comme dans un autre. Ainsi un moment a prévu l’équilibre avant de dramatiser comme à nouveaux en ce moment. Il vient en effet dans un nouveau rapport de fair état d’une situation toujours dégradée du régime de retraite. En clair, la réforme serait déjà financièrement obsolète. En cause en vérité, les perspectives de croissance qui conditionne les recettes des retraites. Or dans ce domaine les prévisions économiques et sociales sont tout à fait aléatoires.

Non seulement la réforme des retraites était justifiée, mais elle ne suffira pas à rétablir les comptes. Très attendu, le nouveau rapport du Conseil d’orientation des retraites(COR), qui doit être rendu public jeudi , fait état d’une situation toujours dégradée du régime de retraite. En 2022, le système de retraite était en excédent de 4,4 milliards d’euros, soit 0,2 % du PIB.

Cette situation devrait se prolonger cette année avec un excédent de 3,6 milliards d’euros, soit 0,1 % du PIB. Mais ces bons résultats ne devraient pas durer. «le solde du système resterait négatif à moyen terme dans l’ensemble des scénarios envisagés par les experts du COR et ne reviendrait positif au milieu des années 2040 que dans le scénario où la croissance atteindrait 1,6% du PIB», indique le rapport. Ici cette date Il faudra sans doute s’attendre à la sortie de nouveaux scénarios contradictoires de la part d’un conseil d’orientation des retraites pas tout à fait pertinent.

Désinformation du Figaro sur les retraites : » pour les Français, inévitable que la réforme soit appliquée « !

Désinformation du Figaro sur les retraites : » pour les Français, inévitable que la réforme soit appliquée ! »

Le Figaro qui ne fait pas dans la dentelle titre que d’après un sondage 92 % des Français estiment que l’application de la réforme des retraites est inévitable. Ou comment tordre un sondage qui indiquait que 92 % des Français pensaient que la réforme serait appliquée. Une nuance de taille dont ne s’embarrasse pas le journal.

Selon le dernier sondage Odoxa Backbone consulting réalisé pour Le Figaro, 92% des Français sont en effet persuadés que la réforme sera de toutes les manières appliquée.Ce qui n’indique nullement que les Français sont en accord avec cette application. Un peu de déontologie ne nuirait pas un journal souvent pertinent mais souvent aussi partial. La tentative de Liot d’abroger le texte a en plus échoué en tombant sous le coup de l’irrecevabilité financière instaurée par l’article 40 de la Constitution. Et les deux premiers décrets d’application sont parus le 4 juin au Journal officiel.

Et d’enfoncer le clou : » L’opinion estime même que le mouvement touche à sa fin (59%), ou qu’il va devenir «très marginal». «Jusqu’à présent, les Français avaient toujours cru, non seulement que le mouvement ‘tiendrait’ mais même qu’il se durcirait», rappelle Céline Bracq, directrice générale d’Odoxa ».

« En témoigne aussi la situation du leader de la CFDT, Laurent Berger, lequel perd 16 points de bonnes opinions depuis le mois de mars (42%). ». Décidément au Figaro on n’aime guère les syndicats car la mesure de popularité de Laurent Berger n’a aucun sens puisque son mandat est terminé.

Sondage Réforme des retraites : 70 % des Français pour un vote à l’assemblée

Sondage Réforme des retraites :70 % des Français pour un vote à l’assemblée

Selon un sondage Elabe pour BFMTV, 71% souhaitent que cette proposition de loi initiale, comprenant l’abrogation du report de l’âge légal de départ, soit débattue et mise au vote à l’Assemblée.

64% des Français interrogés souhaitent d’ailleurs que cette loi soit adoptée, un chiffre en hausse de trois points en une semaine. C’est notamment le souhait des électeurs de Jean-Luc Mélenchon (79%), et Marine Le Pen (72%), contrairement aux électeurs d’Emmanuel Macron qui y sont défavorables à 54%.

Yaël Braun-Pivet a cependant indiqué sur notre antenne ce mercredi matin que tous les amendements consistant à réintroduire l’abrogation de la retraite à 64 ans dans la proposition de loi Liot seront déclarés irrecevables.

« Demain, quoi qu’il se passe, il n’y aura pas d’abrogation de la réforme des retraites », a martelé la président de l’Assemblée nationale.
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En plus d’être majoritairement en faveur d’une abrogation de la réforme des retraites, 63% des Français continuent de soutenir le mouvement de mobilisation contre celle-ci.

Après un léger recul de cette approbation en avril et mai, elle a retrouvé son niveau de la fin du mois de mars. Ainsi, pour 59% des interrogés, « le combat continue », notamment chez les actifs (65%).

Loi retraites: L’imbroglio juridique et politique

Loi retraites: L’imbroglio juridique et politique

On se demande bien comment les Français seraien en capacité de comprendre l’imbroglio juridique et politique qui découle de la loi retraite puisque les experts eux-mêmes ne sont guère très clairs sur la question.

Pour résumer et simplifier, disons que d’abord le gouvernement a empêché le vote de la réforme en utilisant l’article 49 trois. D’autres artifices ont été employés pour neutraliser les amendements. Le conseil constitutionnel de toute façon a entériné la loi (il n’y a rien d’étonnant à cela puisque les neuf membres du conseil constitutionnel ne sont pas des juristes mais des politiques !). Concernant la nouvelle proposition de loi LIOT (qui vise à annuler la réforme du gouvernement), le bureau de l’assemblée y compris la présidente était au départ favorable à un vote. Depuis sur l’injonction du gouvernement,la présidente de l’assemblée a sorti de sa poche un article 40 pour considérer qu’un éventuel vote serait anti constitutionnel. Bref au total la situation est beaucoup plus complexe qu’évoquée ci-dessus mais on peut résumer tout cela en disant que tout a été fait qu’aucun vote n’intervienne à l’Assemblée nationale. Ce qui pose évidemment un problème démocratique et pourrait même poser une grave question politique. Du coup en effet on se pose la question du rôle de l’assemblée pratiquement interdite d’initiative.

Du coup l’opposition va proposer aujourd’hui des amendements pour contourner les contraintes de l’article 40 qui impose de ne pas créer de charges financières supplémentaires non financées pour une nouvelle loi.
« Ce sont des amendements qui ne sont pas constitutifs d’une charge financière puisqu’ils n’ont pas de conséquence directe tangible », avance Éric Coquerel, le président de la commission des finances auprès de BFMTV.com.

mais nul ne sait quelles dispositions seront bien étudiées dans l’hémicycle. Preuve de l’incertitude qui plane sur les débats: les services de l’Assemblée nationale n’ont pas encore rendu leurs verdicts sur l’ensemble des 200 amendements déposés – un chiffre relativement modeste. Les amendements peuvent par ailleurs être déclarées irrecevables pendant les débats.

Mais, vote ou non sur la réforme des retraites, La France insoumise a déjà annoncé vouloir déposer une motion de censure qui devrait probablement être signée par l’ensemble de la Nupes pour défendre la « dignité du Parlement ». Le groupe Liot pourrait faire de même et déposer une motion transpartisane.

Autre piste: un nouveau recours au Conseil constitutionnel qui a déjà validé la réforme tout en l’expurgeant d’une partie de ses dispositions. En cas d’absence de vote ce jeudi à l’Assemblée nationale, le recours porterait sur le fait que le Parlement n’a jamais pu se prononcer sur les retraites.

Assemblée nationale : tripatouillages juridiques pour empêcher le vote contre la loi des retraites

Assemblée nationale : tripatouillages juridiques pour empêcher le vote contre la loi des retraites

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant notamment sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.

Retraites : nouvelles manifs le 6 juin

Retraites : nouvelles manifs le 6 juin

De nouvelles manifs sont prévues le 6 juin pour protester contre la réforme des retraites. La page est encore loin d’être tournée par les français selon les sondages. Selon une enquête menée par l’institut Elabe pour BFMTV, 71% des Français souhaitent que la proposition de loi du groupe Liot visant à abroger la réforme des retraites soit débattue et mise au vote à l’Assemblée nationale. 61% des Français souhaitent aussi qu’elle soit adoptée.

L’opposition à la réforme des retraites reste élevée, malgré la promulgation de la loi il y a près de deux mois. Alors que le sujet est revenu à l’Assemblée nationale, par le biais d’une proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, BFMTV dévoile ce mercredi les résultats d’un sondage Elabe montrant que cette initiative est soutenue par une majorité de la population.

Le groupe indépendant Liot (Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires) a déposé un texte visant à abroger la loi portant la réforme des retraites. Le camp présidentiel a toutefois réussi à faire supprimer mercredi en commission l’article clé de ce texte, qu’il juge irrecevable d’un point de vue constitutionnel.

La suppression de l’article 1er de la proposition de loi a été votée de justesse (38 voix pour, 34 contre) grâce notamment aux voix du groupe Les Républicains (LR) qui se sont additionnées à celles de la majorité. Le groupe Liot peut redéposer l’amendement lors de l’examen en séance publique, mais la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pourra le rejeter au titre de l’article 40.

Selon le sondage Elabe, 71% des Français souhaitent malgré cela que la proposition de loi du groupe Liot soit débattue et mise au vote à l’Assemblée nationale. 6 personnes sur 10 souhaitent aussi qu’elle soit adoptée par les députés (61%, contre 38% qui ne le souhaitent pas).

«Nous ne tournerons pas la page : ensemble, unis et déterminés pour gagner le retrait de la réforme et pour le progrès social, construisons partout les grèves et les manifestations le 6 juin», souligne l’intersyndicale dans un communiqué, composée de huit syndicats et de cinq organisations de jeunesse. «Si encore une fois, le gouvernement s’obstinait à passer en force, en utilisant des artifices constitutionnels, la colère n’en serait que renforcée», complète l’organisation. Alors, à quoi faut-il s’attendre dans les transports et partout en France ? Le Figaro fait le point sur la mobilisation.

Retraites : tripatouillage politique empêcher le vote d’une loi à l’assemblée

Retraites : tripatouillage politique empêcher le vote d’une loi à l’assemblée

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant notamment sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.

Loi retraites : tripatouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi à l’assemblée

Loi retraites : tripatouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi à l’assemblée

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant notamment sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.

Loi retraites : un magouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi à l’assemblée

Loi retraites : un magouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi à l’assemblée

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.

Réforme des retraites: Des juristes au secours du gouvernement !

Réforme des retraites: Des juristes au secours du gouvernement !

Trois éminents juristes expliquent avec sérieux dans » l’Opinion » que le projet de loi déposé contre la réforme des retraites par le groupe Liot
est anticonstitutionnel reprenant ainsi l’avis de la première ministre.

La grande faiblesse de l’argumentaire de ces éminents juristes résident dans le fait que pourtant les députés passent pourtant la plus grande partie de leur temps à voter des lois sans évaluation des dépenses et sans financement; En tout cas sans financement pertinent ( premier exemple celui du budget)

Extrait de ce très long article  » l’article 40 de la Constitution de 1958 interdit toute initiative parlementaire « coûteuse », c’est-à-dire créant ou augmentant « une charge publique » (soulignons « une ») ou diminuant « les ressources publiques » (soulignons « les »). Le dispositif trouve son origine dans une résolution adoptée par la Chambre des députés en 1900, puis dans l’article 17 de la Constitution du 27 octobre 1946, qui avait interdit, lors des discussions budgétaires, les créations ou les augmentations de dépenses, et enfin dans la loi dite des « maxima », appliquée à partir de 1949. En 1958, ce dispositif est triplement renforcé : il ne permet plus les compensations de dépenses (augmentation et diminution corrélatives), crée une interdiction spécifique aux recettes et rend applicable ces prohibitions à tous les textes. C’est dire que le texte de l’article 40 est un aboutissement. »

( Pierre Avril est professeur émérite de l’université Paris II, Jean-Pierre Camby est professeur associé à l’université de Paris Saclay (UVSQ) et Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.)

Loi retraites à l’assemblée : un magouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi

Loi retraites à l’assemblée : un magouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.

Loi anti reforme des retraites: Des juristes au secours du gouvernement

Loi anti reforme des retraites: Des juristes au secours du gouvernement

Trois éminents juristes expliquent avec sérieux dans » l’Opinion » que le projet de loi déposé contre la réforme des retraites par le groupe Liot
est anticonstitutionnel reprenant ainsi l’avis de la première ministre.

La grande faiblesse de l’argumentaire de ces éminents juristes résident dans le fait que pourtant les députés passent pourtant la plus grande partie de leur temps à voter des lois sans évaluation des dépenses et sans financement; En tout cas sans financement pertinent ( premier exemple celui du budget)

Extrait de ce très long article  » l’article 40 de la Constitution de 1958 interdit toute initiative parlementaire « coûteuse », c’est-à-dire créant ou augmentant « une charge publique » (soulignons « une ») ou diminuant « les ressources publiques » (soulignons « les »). Le dispositif trouve son origine dans une résolution adoptée par la Chambre des députés en 1900, puis dans l’article 17 de la Constitution du 27 octobre 1946, qui avait interdit, lors des discussions budgétaires, les créations ou les augmentations de dépenses, et enfin dans la loi dite des « maxima », appliquée à partir de 1949. En 1958, ce dispositif est triplement renforcé : il ne permet plus les compensations de dépenses (augmentation et diminution corrélatives), crée une interdiction spécifique aux recettes et rend applicable ces prohibitions à tous les textes. C’est dire que le texte de l’article 40 est un aboutissement. »

( Pierre Avril est professeur émérite de l’université Paris II, Jean-Pierre Camby est professeur associé à l’université de Paris Saclay (UVSQ) et Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.)

Contre la réforme des retraites à l’assemblée : un magouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi

Contre la réforme des retraites à l’assemblée : un magouillage juridique pour empêcher le vote d’une loi

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.