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Politique- Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Politique- Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Gonflée la première ministre de considérer a priori que la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est anticonstitutionnelle. Cela au motif que son adoption priverait l’Etat de recettes. Première observation ce ne serait pourtant pas la première fois qu’une loi générant des dépenses serait adoptée par l’Assemblée nationale. Seconde observation, juridique celle-là, ce n’est pas à la première ministre d’apprécier le caractère constitutionnel ou non d’une loi.

Il est assez irresponsable de la part d’un groupe parlementaire de laisser croire qu’on peut présenter une proposition de loi qui supprime 18 milliards (d’euros) de ressources et que cette proposition de loi pourrait prospérer», a déclaré la cheffe du gouvernement.

«Il y a des règles sur les propositions de loi qu’on peut présenter: (…) c’est de ne pas alourdir les dépenses et de ne pas réduire les recettes», a-t-elle fait valoir, semblant rejoindre le souhait des groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) de recourir à l’article 40 de la Constitution qui permet de soulever l’irrecevabilité financière du texte. «C’est quelque part un miroir aux alouettes. On fait croire aux salariés qu’ils auraient une possibilité de débouché», a-t-elle estimé. «Cette proposition d’abrogation est inconstitutionnelle. Je pense qu’il faut chacun en soit conscient et que chacun prenne ses responsabilités en conséquence», a ajouté la cheffe du gouvernement.

Empêcher l’examen du texte de Liot «serait inacceptable», a affirmé mardi soir le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, tandis que Sophie Binet pour la CGT a jugé mercredi sur France Inter qu’il serait «gravissime que les députés soient encore une fois empêchés de voter sur cette réforme».

L’investissement immobilier pour pallier l’incertitude des retraites ?

L’investissement immobilier pour pallier l’incertitude des retraites ?

Par David Brauman, gérant associé de BLG immobilier dans la Tribune

Un article qui pense avoir trouver un des remèdes pour résoudre en partie la question de la crise des régimes des retraites. Le problème c’est qu’il fait l’impasse sur la crise du logement qui justement va priver une partie importante de la population et notamment les jeunes de l’accès à la propriété fautent de solvabilité suffisante face à la folle envolée des prix, à la hausse des taux d’intérêt et à la baisse du pouvoir d’achat . Avant de prétendre résoudre la question des retraites, il serait utile de résoudre la crise du logement en général NDLR

Incertitude et méfiance, une France inquiète. Le système de retraites actuel n’est pas crédible sur le long terme. Dans un contexte d’inflation galopante et de service public en difficulté, il y a fort à parier que les pensions versées s’avèreront insuffisantes, voire même inexistantes, et ce quelle que soit la profession exercée et le régime de retraite correspondant.

Si ce présage peut paraître bien sombre, il n’est pas l’apanage de quelques oiseaux de mauvais augure isolés : selon une analyse publiée par la Caisse des Dépôts en avril 2023, 78% des personnes interrogées s’inquiètent pour le système des retraites et 40 % pensent ne pas avoir de pension lorsque viendra l’heure de leur départ, chiffre qui atteint 52% chez les 25-34 ans (2). Cette préoccupation a été motrice dans les contestations de la réforme des retraites laborieusement actée par le Président, et s’assortit d’une méfiance croissante envers la politique.

De fait, au début de l’année 2022, « méfiance » est le deuxième mot le plus cité spontanément par les Françaises et Français lorsqu’on les interroge sur leur état d’esprit actuel, avec le score inédit de 37% de mention, juste après la lassitude et avant la morosité3. Incertitude quant aux retraites et baisse notable de la confiance dans les dirigeantes et dirigeants du pays, voilà deux motivations qui engagent à assurer ses vieux jours soi-même. Pour ce faire, il n’y a pas de secret. Il faut investir.

L’investissement, le choix de la raison
« Ta retraite c’est pas dans la rue, c’est dans la pierre » (4).

Ce slogan d’une récente campagne d’affichage placardée dans les rues parisiennes, donne le ton. Compter sur les pensions de retraites pour bien vivre, c’est prendre un risque considérable. Épargner et investir pour devenir propriétaire n’est pas un luxe, c’est un choix stratégique indispensable.

En 2018 en France, seuls 58% des ménages sont propriétaires de leur résidence principale selon l’INSEE. La location est un gouffre financier, de l’argent jeté par les fenêtres. Quitte à avoir des dépenses mensuelles, autant qu’elles soient des mensualités de remboursement de prêt immobilier permettant l’acquisition, à terme, d’un patrimoine.

Des obstacles illusoires, l’investissement à la portée de la majorité

La réserve avancée du fait de revenus faibles par certaines et certains est loin d’être un véritable obstacle. Sous couvert d’être un « bon payeur », c’est-à-dire que lesdits revenus soient réguliers et que la situation professionnelle soit stable, les banques sont en réalité plutôt enclines à accorder des prêts immobiliers aux ménages modestes. Autre frein qui paralyse les particulières et particuliers, l’obsession de résider à proximité immédiate de son lieu de travail.

Fausse bonne idée, car ces lieux n’offrent pas forcément de logement à la vente et contraignent donc à la location ad vitam æternam. Or l’ère de l’emploi à vie est depuis plusieurs années déjà révolue, de fait, conditionner ses dépenses financières à la localisation de son job du moment et donc potentiellement se priver d’accéder à la propriété, gage de sécurité, relève d’un mauvais calcul.

Investir pour son avenir, cela témoigne d’une vision de long terme prudente et prévoyante. Et cela s’adresse particulièrement aux femmes, dont le patrimoine est inférieur à celui des hommes (5), écart qui tend à se creuser avec une différence de capital passée de 9% en 1998 à 16% en 2015 (6). Ne pas gaspiller son argent en loyer, ni le laisser croupir. Pour Sibylle Le Maire, directrice exécutive du groupe Bayard et fondatrice de ViveS, un média « pour les femmes qui osent parler d’argent », les femmes démontrent globalement une très bonne gestion des comptes du foyer mais se cantonnent souvent à la sphère domestique, restant encore majoritairement éloignées des cercles d’investissement (7). De fait, les éventuels divorces ou ruptures professionnelles, ainsi que le passage à la retraite les placent dans des situations de vulnérabilité financière. Il est temps d’oser placer son capital pour s’en prémunir.

Enfin investir, cela n’est pas abandonner la lutte pour le maintien du système de retraites solidaire si caractéristique de la France. Assurer ses arrières ne signifie pas renoncer à l’idée des droits sociaux. Mais s’il convient d’œuvrer en leur faveur, il s’avère précautionneux d’imaginer devoir faire sans. « Espérer le meilleur et prévoir le pire » pour résumer l’idée. Juste au cas où.

______

(1) Sondage Toluna Harris Interactive pour Public Sénat et AEF Info, 27 mars 2023

(2) Analyse de la Caisse des Dépôts, 15 avril 2023

(3) Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, 2022

(4) Campagne d’affichage de David Brauman, mars 2023

(5) Pourquoi les hommes sont plus riches que les femmes en France. Et de plus en plus » Le Monde, Marceau Bretonnier et Clémence Duneau, 12 juillet 2020

(6) Inequalities and the individualization of wealth, 2019

(7) Vidéo Le HuffPost « Inciter les femmes à investir leur argent, c’est l’objectif de ce média », 30 novembre 2022

Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Gonflée la première ministre de considérer a priori que la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est anticonstitutionnelle. Cela au motif que son adoption priverait l’Etat de recettes. Première observation ce ne serait pourtant pas la première fois qu’une loi générant des dépenses serait adoptée par l’Assemblée nationale. Seconde observation, juridique celle-là, ce n’est pas à la première ministre d’apprécier le caractère constitutionnel ou non d’une loi.

Il est assez irresponsable de la part d’un groupe parlementaire de laisser croire qu’on peut présenter une proposition de loi qui supprime 18 milliards (d’euros) de ressources et que cette proposition de loi pourrait prospérer», a déclaré la cheffe du gouvernement.

«Il y a des règles sur les propositions de loi qu’on peut présenter: (…) c’est de ne pas alourdir les dépenses et de ne pas réduire les recettes», a-t-elle fait valoir, semblant rejoindre le souhait des groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) de recourir à l’article 40 de la Constitution qui permet de soulever l’irrecevabilité financière du texte. «C’est quelque part un miroir aux alouettes. On fait croire aux salariés qu’ils auraient une possibilité de débouché», a-t-elle estimé. «Cette proposition d’abrogation est inconstitutionnelle. Je pense qu’il faut chacun en soit conscient et que chacun prenne ses responsabilités en conséquence», a ajouté la cheffe du gouvernement.

Empêcher l’examen du texte de Liot «serait inacceptable», a affirmé mardi soir le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, tandis que Sophie Binet pour la CGT a jugé mercredi sur France Inter qu’il serait «gravissime que les députés soient encore une fois empêchés de voter sur cette réforme».

Référendum- Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel à la botte du gouvernement

Référendum- Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel à la botte du gouvernement


Une nouvelle fois le conseil constitutionnel a cru bon de manifester son allégeance au pouvoir en refusant une demande de référendum (référendum d’initiative partagée, RIP). Une décision bien davantage politique que juridique. En effet ce conseil d’idée sage et complètement obsolète juridiquement puisque composé de neuf membres politiques et non de juristes ( trois sont désignés par le président de la république, trois sont désignés par le président du Sénat, trois sont désignés par le président de l’Assemblée nationale).

Ce refus est d’autant plus un déni de justice que de toute façon les chances d’aboutir à un vrai référendum dans le cas du RIP devant l’Assemblée nationale étaient très minimes tellement la procédure est complexe. La proposition devant en fin de procédure revenir devant l’Assemblée nationale qui indécis de principe en dernier ressort au bout d’un parcours d’un minimum de neuf mois.

C’est toujours non. Deux jours après la mobilisation du 1er Mai, placée sous le signe des retraites, le Conseil constitutionnel a rejeté ce mercredi la ­seconde demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Ce texte visait à organiser une consultation pour maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans.

Pour le conseil constitutionnel la nouvelle proposition de loi Faisant l’objet d’une demande de référendum« ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution (qui définit le champ du référendum) » !

NotonsdDepuis son introduction, en 2008, aucune tentative n’est allée au bout de ce processus de referendum long et fastidieux.

Comble du ridicule Il faudra désormais attendre un peu moins d’un an, soit avril 2024, pour déposer un ­nouveau texte. En effet, pour que celle-ci soit jugée recevable, la demande « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une ­disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Reste aussi une dernière bille pour l’opposition : une proposition de loi pour abroger l’article sur le passage à 64 ans sera présentée, le 8 juin prochain, à l’Assemblée nationale lors de la niche du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).
L
‘intersyndicale a d’ores et déjà appelé à une quatorzième journée de mobilisation, le 6 juin prochain, deux jours avant l’examen de ce même texte.

Pourquoi l’échec du retrait de la réforme des retraites ? 

Pourquoi l’échec du retrait de la réforme des retraites ? 

Partant de l’échec du mouvement contre la réforme, le politiste Dominique Andolfatto s’interroge, dans une tribune au « Monde », sur la pertinence de la stratégie conduite par les syndicats, qui a conduit à privilégier les défilés à la grève.

Un papier intéressant mais qui sous-estime plusieurs facteurs. Le premier sans doute est la dégradation significative du pouvoir d’achat qui décourage la coûteuse grève. Le second qu’il faut prendre en compte est celui que la grève bouton n’existe pas. La quasi-totalité des grands mouvements de grève ayant été décidés de manière assez spontanée. Et la troisième raison est liée à l’affaiblissement de l’intermédiation syndicale qui pèse de moins en moins en particulier du fait de Macron qui lui substitue des « conseils machins bidons ». Enfin l’action contre la réforme des retraites est encore loin d’être terminée non seulement sur le plan social mais aussi sur le plan politique. NDLR

Pourquoi les syndicats n’ont-ils pas obtenu gain de cause lors de la réforme des retraites ? Est-ce un échec ? L’autocensure, qui prévaut aujourd’hui dans bien des secteurs, semble interdire une telle question. D’autant plus que l’exécutif a remporté une victoire à la Pyrrhus puisque, pour imposer son projet, il a dû recourir à tout l’arsenal du parlementarisme dit rationalisé que lui offre la Constitution. Mais qu’est-ce qui a fait défaut aux syndicats pour obtenir le retrait de la réforme ?

La stratégie de la rue, apparue comme une évidence, mérite d’être interrogée. Celle-ci n’a-t-elle pas conduit à penser que le recours à la grève pour des raisons sans doute plus culturelles qu’économiques est devenu aujourd’hui quasi impossible. Pourtant, c’est bien sur la grève que les mouvements du passé ont pris appui tandis que la stratégie de la rue a déjà été tenue en échec contre la précédente réforme des retraites, sous Sarkozy, en 2010, contre la loi El Khomri en 2016, contre les ordonnances Macron en 2017, contre la retraite à points en 2019-2020.

La stratégie de la rue, malgré des cortèges nombreux, sa récurrence, son caractère pacifique, n’a pas produit les effets escomptés. Avait-elle les défauts de ses qualités ? De fait, les « gilets jaunes », pourtant moins nombreux, mais plus inattendus, plus innovants dans leurs formes de protestation, plus visibles, plus réguliers et déterminés, ont obtenu des résultats. Si eux n’avaient pas promis de mettre la France à l’arrêt – et n’étaient pas obligés, dès lors, de tenir un tel engagement –, ils n’en étaient pas moins devenus obsédants pour le pouvoir.

Le privé largement absent
Le contexte peut expliquer aussi l’échec. Les syndicats ont surtout mobilisé leurs publics habituels : les fonctionnaires, les salariés d’entreprises mixtes, des retraités… Le secteur privé est resté très largement absent, même si les enquêtes d’opinion ont montré l’impopularité de la réforme. Autrement dit, par fatalisme, indifférence, compréhension voire consentement à la réforme, par éloignement volontaire ou pas de l’action collective, des pans entiers du salariat, des actifs, de la société sont restés spectateurs du mouvement.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Partenaires sociaux : « Le syndicalisme doit se renouveler profondément pour sortir de la spirale du déclin »

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La réussite ou l’échec d’un mouvement social doit aussi beaucoup à l’attitude de l’adversaire, ici le gouvernement. Fort des leçons passées, celui-ci s’est armé de patience. Il a regardé passer les contestataires comme un monôme qui défile. Il a laissé faire des excès de la police, escomptant qu’un maintien de l’ordre à l’inverse

Réforme des retraites: Nouvelle journée de protestation le 6 juin

Réforme des retraites: Nouvelle journée de protestation le 6 juin


De la réforme des retraites est encore loin d’être tournées contrairement à ce que souhaitait le gouvernement. D’abord les syndicats toujours unis mettent des conditions à la reprise du dialogue avec le gouvernement et veulent toujours évoquer la réforme des retraites. Par ailleurs il prévoit une nouvelle journée de protestation le 6 juin soit deux jours avant Le vote de la proposition de loi qui vise à annuler la réforme des retraites déposées par le groupe « Liot » à l’assemblée.

Les membres de l’intersyndicale ontpar avance critiquer la nouvelle séquence de discussion sur laquelle l’exécutif mise beaucoup. « Le gouvernement a annoncé l’ouverture d’un cycle de concertations sans que l’objet ni le cadre ne soient précisément fixés », taclent ainsi les centrales dans leur communiqué.

Cette petite phrase témoigne du sentiment chez tous les syndicats que « le rapport de force est en notre faveur », selon les mots de François Hommeril prononcés en tête de cortège lundi 1er mai. «On a gagné la bataille de l’opinion», confirme Yvan Ricordeau. «Sur le plan politique, au sens noble du terme, on a l’avantage et on en a bien conscience », ajoute-t-il.

Car après avoir demandé – sans succès – à rencontrer l’exécutif pendant de longs mois, c’est maintenant ce dernier qui est en position de demandeur. Élisabeth Borne et Olivier Dussopt ont ainsi rappelé à plusieurs reprises que de nombreux dossiers, allant de l’emploi des seniors à la pénibilité en passant par le « travailler mieux », étaient maintenant à l’ordre du jour et que l’exécutif n’avancerait pas sans les partenaires sociaux.

Malgré les tensions, les syndicats songeraient d’ailleurs à répondre par la positive à l’invitation de discuter, y compris les plus radicaux. À la CGT, si on attend de consulter ses structures, on a conscience que s’il fallait y aller, « mieux vaut tous ensemble que séparément », justifie Thomas Vacheron, membre du bureau confédéral de la CGT en charge des retraites.

Les syndicats veulent toutefois faire payer désormais le prix de l’entêtement du gouvernement. « Tout va coûter plus cher, dorénavant », avait averti Laurent Berger, le numéro un de la CFDT.

Retraites: Comme d’habitude, la critique rétro et mollassonne de Bayrou !

Retraites: Comme d’habitude, la critique rétro et mollassonne de Bayrou !


Bayrou utilise à nouveau le faux argument de la pédagogie pour tenter d’expliquer la colère contre la réforme des retraites. Pour lui, il y a une insuffisance d’explication de la part du gouvernement. Pourtant ,les Français ont parfaitement compris contrairement à ce qu’il avance. En réalité, François Bayrou prend un peu de champ vis-à-vis de cette réforme au passage en distribuant des cartons jaunes aux syndicats et au gouvernement. Bayrou utilise sans doute la critique pour préserver ses intérêts électoraux futurs qui pourraient bien être menacés à l’occasion des prochaines échéances électorales.

Notons que François Bayrou en tant que responsable du plan aurait pu parfaitement organiser attend une concertation avec les syndicats sur cette future réforme. Ce que lui-même n’a même pas fait.

Et de reprendre l’argument usé jusqu’à la corde de la pédagogie: le gouvernement s’est « laissé prendre dans un piège » en ne portant pas « le débat sur l’inéluctable rééquilibrage du système »

François Bayrou poursuit sa charge sur le dossier des retraites et son jeu d’équilibrisme. « Rien n’a été clairement expliqué », a-t-il estimé dans une interview au JDD, publiée samedi 29 avril au soir. Selon lui, le gouvernement s’est « laissé prendre dans un piège » en ne portant pas « le débat sur l’inéluctable rééquilibrage du système ». Cette absence de débat « est la source de toutes les difficultés », pour François Bayrou, qui aurait voulu que le gouvernement présente les « chiffres de la comptabilité nationale ».

« Aucune grande réforme ne peut être conduite si l’on n’a pas porté l’exigence de totale information et de prise de conscience partagée », a estimé le patron du MoDem dans son interview. Selon lui, « les fractures, les résistances et les réticences » arrivent « quand l’organisation du pouvoir se réduit à une confrontation entre un «sommet» qui ne dit pas qui il est et ce qu’il veut et une base à qui on ne demande que d’obéir ».

« Approche raide ». La méthode du gouvernement, donc, ressort une nouvelle fois égratignée. François Bayrou a notamment critiqué le fait de « croire qu’une fois élus, ce sont les dirigeants qui décident tout seuls, et que la base devra suivre, obéir ou se résigner à une décision prise au-dessus d’elle ». « Les mécanismes de contrôle du pouvoir d’en haut, l’éternel retour des mêmes éléments de langage, des mêmes réflexes technocratiques ont entravé la mission de réinventer les rapports entre la base et le prétendu sommet », a ajouté le patron du MoDem.

Colère–Au-delà des retraites, une opposition aussi l’égard des institutions et du régime

Colère–Au-delà des retraites, une opposition aussi l’égard des institutions et du régime


L’adhésion des citoyens étant une condition nécessaire du bon fonctionnement de la démocratie, le juriste Mathieu Stoclet propose, dans une tribune au « Monde », la mise en place d’une convention citoyenne sur les institutions – une manière, selon lui, de refonder le pacte social.

Le processus législatif qui a conduit à l’adoption de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites a donné lieu à de très nombreuses et parfois violentes critiques. Toutefois, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, le texte a été adopté et promulgué dans le respect des conditions prévues par la Constitution. Si l’on peut s’interroger sur la parfaite conformité de ce processus à l’esprit des textes, il apparaît conforme à leur lettre.

A cet égard, les critiques adressées au Conseil constitutionnel sont infondées. Il faut rappeler qu’il n’avait, initialement, que des prérogatives limitées. Il a progressivement, grâce notamment à la qualité de ses décisions, assis son autorité. Mais il est louable qu’il n’ait pas voulu, en censurant la procédure législative, se reconnaître un pouvoir qui ne lui a pas été reconnu par le constituant. Il ne dispose pas, comme les Cours suprêmes des pays de common law, d’un pouvoir de création de la norme. Il a pour mission de contrôler la conformité de textes à une Constitution écrite. Il dispose bien évidemment, dans le cadre de cette mission, de la marge de manœuvre que lui confèrent des textes tels que la Déclaration de 1789. Mais son pouvoir demeure encadré par la Constitution.

On se bornera à relever que, à rebours de ce qui est parfois soutenu, le recours à la procédure prévue par l’article 49.3 de la Constitution interdit de considérer que le texte a été voté par l’Assemblée nationale : en raison de la motion de censure déposée, les députés ne se sont pas prononcés uniquement en fonction des effets et enjeux de la loi. Ils ont nécessairement considéré les résultats, difficiles à anticiper, que de nouvelles élections étaient susceptibles de produire sur la composition de l’Assemblée nationale.

Toutefois, le nombre et la violence des réactions qui se sont exprimées incitent à ne pas se contenter de ces conclusions. Les réactions à l’adoption de cette réforme portent, en effet, en germe une défiance à l’égard des institutions qui ont pris part à ce processus. Or, ce constat n’est pas neutre. On ne peut compter sur le fait que les citoyens oublieront leurs griefs. Bien souvent, la colère ne disparaît pas totalement et ressurgit à une autre occasion, d’autant plus violemment qu’elle n’aura pas été entendue. Elle peut, notamment, s’exprimer au travers d’un vote protestataire.

Retraites : Une opposition aussi l’égard des institutions

Retraites : Une opposition aussi l’égard des institutions 


L’adhésion des citoyens étant une condition nécessaire du bon fonctionnement de la démocratie, le juriste Mathieu Stoclet propose, dans une tribune au « Monde », la mise en place d’une convention citoyenne sur les institutions – une manière, selon lui, de refonder le pacte social.

Le processus législatif qui a conduit à l’adoption de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites a donné lieu à de très nombreuses et parfois violentes critiques. Toutefois, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, le texte a été adopté et promulgué dans le respect des conditions prévues par la Constitution. Si l’on peut s’interroger sur la parfaite conformité de ce processus à l’esprit des textes, il apparaît conforme à leur lettre.

A cet égard, les critiques adressées au Conseil constitutionnel sont infondées. Il faut rappeler qu’il n’avait, initialement, que des prérogatives limitées. Il a progressivement, grâce notamment à la qualité de ses décisions, assis son autorité. Mais il est louable qu’il n’ait pas voulu, en censurant la procédure législative, se reconnaître un pouvoir qui ne lui a pas été reconnu par le constituant. Il ne dispose pas, comme les Cours suprêmes des pays de common law, d’un pouvoir de création de la norme. Il a pour mission de contrôler la conformité de textes à une Constitution écrite. Il dispose bien évidemment, dans le cadre de cette mission, de la marge de manœuvre que lui confèrent des textes tels que la Déclaration de 1789. Mais son pouvoir demeure encadré par la Constitution.

On se bornera à relever que, à rebours de ce qui est parfois soutenu, le recours à la procédure prévue par l’article 49.3 de la Constitution interdit de considérer que le texte a été voté par l’Assemblée nationale : en raison de la motion de censure déposée, les députés ne se sont pas prononcés uniquement en fonction des effets et enjeux de la loi. Ils ont nécessairement considéré les résultats, difficiles à anticiper, que de nouvelles élections étaient susceptibles de produire sur la composition de l’Assemblée nationale.

Toutefois, le nombre et la violence des réactions qui se sont exprimées incitent à ne pas se contenter de ces conclusions. Les réactions à l’adoption de cette réforme portent, en effet, en germe une défiance à l’égard des institutions qui ont pris part à ce processus. Or, ce constat n’est pas neutre. On ne peut compter sur le fait que les citoyens oublieront leurs griefs. Bien souvent, la colère ne disparaît pas totalement et ressurgit à une autre occasion, d’autant plus violemment qu’elle n’aura pas été entendue. Elle peut, notamment, s’exprimer au travers d’un vote protestataire.

Retraites et Justice-Le « palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Retraites et Justice-Le « palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Réforme des retraites : la mobilisation continue pour la CFDT et la CGT

Réforme des retraites : la mobilisation continue pour la CFDT et la CGT

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a annoncé son départ pour le 21 juin mais il a tenu à préciser que le e combat continue pour les organisations syndicales. Après l’annonce de son départ de la CFDT, Laurent Berger souhaite conserver le même cap face à la réforme des retraites. « Le mouvement contre la réforme des retraites se poursuit et n’est pas sur la tête et les épaules d’une seule personne, a-t-il expliqué ce matin au micro de France Inter. Lorsqu’on a fait à peu près 10 ans dans un syndicat, il faut savoir passer la main. »Il a par ailleurs indiqué qu’il n’envisageait aucun engagement politique par la suite.

On est dans un pays qui a un problème d’hyper-personnalisation », a souligné Laurent Berger.

Le secrétaire général de la CFDT est notamment revenu sur la prochaine date majeure de la mobilisation contre la réforme des retraites: le 1er mai prochain. « Quand on entend, il faut écouter. Le président de la République a eu l’occasion d’entendre mais il a pas écouté Ce qui s’exprime derrière les bruits de casserole, c’est la colère du monde du travail. Il y a un 1er mai qu’on veut massif, on a invité nos collègues internationaux. »

La nouvelle secrétaire général de la CGT Sophie Binet a adopté une posture similaire dans les colonnes de La Marseillaise, en soulignant elle aussi l’importance du 1er mai.

« L’intersyndicale met en perspective le 1er mai en appelant à faire de cette date une journée historique, inédite et exceptionnelle, a souligné Sophie Binet. Et cela va bien être inédit puisque, pour la première fois, l’ensemble des syndicats du pays appellent à ce 1er mai. »

Retraites : Macron doit arrêter les provocations ( Laurent Berger)

Retraites : Macron doit arrêter les provocations ( Laurent Berger)

Sur France Inter, ce jeudi matin, Laurent Berger a commenté visite d’Emmanuel Macron en Alsace et ses provocations et ses phrases maladroites .

«Quand on entend, il faut écouter. Et je crois qu’hier, le président de la République, n’a pas écouté. Il a dit que ce ne sont pas les casseroles qui gouvernent… Mais arrêtez la provocation» face aux opposants à la réforme des retraites, a rétorqué Laurent Berger. «Ce qui s’exprime derrière les bruits de casserole, c’est la réalité du monde du travail», a-t-il analysé, appelant l’exécutif à entendre les difficultés des salariés qui ne peuvent continuer jusqu’à 64 ans. «La démocratie ne se résume pas à être élu une fois, puis à faire ce qu’on veut», a également déclaré le patron de la CFDT.

L’intersyndicale compte donc sur le 1er mai pour faire pression sur le gouvernement sur le dossier des retraites, mais pas seulement : «Il y aura d’autres sujets, en termes de salaires, de conditions de travail», a noté Laurent Berger. Après cette date, la CFDT ira rencontrer l’exécutif afin de mettre ces thématiques sur la table, a ajouté le secrétaire général, souhaitant «faire [son] travail de syndicaliste». «Je ne sais pas si c’est à l’Élysée que ça devrait se passer [...]. On ne veut pas arriver dans une réunion où on nous dit, “voilà, c’est ça le projet” [...]. La méthode, c’est que quand il y a des propositions qui sont mises sur la table par les organisations, on veut qu’il y ait débat» dessus, a-t-il mis en garde.

Le conflit social autour des retraites pourrait d’ailleurs servir aux syndicats, leur permettant d’obtenir des conditions plus avantageuses sur les autres sujets : «C’est pas une contrepartie, mais clairement, aujourd’hui, ce ne sera pas comme hier [...]. Oui, tout va coûter un peu plus cher, c’est une évidence», a grondé le représentant.

Le représentant syndical s’est aussi élevé contre la vision de la démocratie sociale portée par Emmanuel Macron, accusant l’exécutif de céder à la tentation «d’abaisser, d’amoindrir le rôle des syndicats». Une stratégie tenue en échec par le mouvement social mobilisé depuis janvier : «Le syndicalisme est de retour, Monsieur le Président. On est là, et il va falloir faire avec», a-t-il lancé, à l’adresse du chef de l’État. Les relations personnelles entre les deux hommes restent par ailleurs glaciales : si le locataire de l’Élysée a dit avoir de «l’amitié» pour Laurent Berger, ce dernier lui a décoché une flèche, ce jeudi matin. «J’ai beaucoup d’amis qui m’ont écrit, hier. Mais pas le président de la République», a-t-il lâché. Et d’ajouter : «Vous me demandez si c’est un ami, je vous réponds non».

Enfin Laurent Berger dont le départ est prévu le 21 juin a réitérer son refus de s’engager en politique dans les années qui viennent. «Je ne ferai pas de politique, point final», a-t-il juré.

Réforme des retraites : un autre rôle du Conseil constitutionnel

Réforme des retraites : un autre rôle du Conseil constitutionnel

Par Dominique Chagnollaud, Président du Cercle des Constitutionnalistes

Constatant le rôle restreint joué par le Conseil constitutionnel en comparaison de ce qu’il est dans les démocraties voisines, le juriste Dominique Chagnollaud ouvre, dans une tribune au « Monde », plusieurs pistes pour contrôler plus efficacement la constitutionnalité des lois, quitte à réformer l’institution.

La France est, avec le Portugal, Andorre et la Roumanie (par imitation de la France dans ces deux derniers cas), le seul pays à connaître encore un contrôle a priori de la loi sur saisine parlementaire, soit avant la promulgation. Dans les autres démocraties, le contrôle de la loi s’opère uniquement a posteriori. Il se révèle bien plus efficace dans la mesure où il résulte non d’un raisonnement purement abstrait, mais d’une réflexion née de l’application concrète de la loi. Soulignons aussi que, au Portugal, une décision de la Cour constitutionnelle peut être surmontée par une majorité qualifiée au Parlement.

C’est ce mode de saisine a priori qui fait que notre Conseil constitutionnel statue dans des délais contraints, sous le feu des projecteurs, les acclamations ou les sifflets. Quant à la composition de ce Conseil constitutionnel, de plus en plus baroque au regard des standards européens, il y manque tout de même, comme en 1959, un illustre professeur de médecine qui pourrait surveiller la santé de ses collègues.

Après quoi la récente décision du Conseil sur les retraites ne mérite pas cet excès de critiques, tant elle est « conforme » à sa jurisprudence, assez insipide et fondée généralement sur des raisonnements hermétiques et empruntant souvent à la tautologie, mais admirablement rédigés par un service juridique qui force le respect.

L’article 47-1 comme « véhicule législatif » de la réforme des retraites aurait pu être analysé comme un détournement de procédure dans la simple mesure où il fait l’économie de la révision constitutionnelle de 2008 : pas d’évaluation, pas d’avis public du Conseil d’Etat, débat sur le texte du gouvernement et non de la commission, délais contraints du débat, article 49.3 illimité, etc. Mais le Conseil constitutionnel s’en est tenu à une lecture purement littérale en considérant que les dispositions régissant les lois de financement de la Sécurité sociale ont comme champ d’application les mesures « relatives aux recettes et dépenses des régimes obligatoires de base ».

Quant au fait que des « estimations initialement erronées » aient pu être fournies au début du débat, ce fait n’a pas interféré, selon lui, sur la procédure d’adoption, qui, répétons-le, n’exigeait pas – au contraire des projets de loi ordinaires – une étude d’impact.

Retraites : La réforme financièrement déjà obsolète

Retraites : La réforme financièrement déjà obsolète


La plupart des observateurs un peu indépendants avait déjà noté que la réforme des retraites était particulièrement mal bâtie et évidemment mal conduite. Maintenant, on semble prendre conscience que cette réformette un peu tordue sera rapidement obsolète dans la mesure où l’État a surestimé la croissance et les recettes à attendre et inversement a sous-estimé des dépenses L’objectif d’équilibre des retraites en 2030 serait illusoire. En outre, le bilan ne serait pas très favorable si on prend en compte les dépenses supplémentaires du régime du chômage et de la sécurité sociale. Bref il se pourrait que le chantier des retraites doive de nouveaux être traité un peu plus sérieusement.

L’institut Rexecode révèle, en effet, que le régime général des retraites serait toujours déficitaire en 2030 malgré la réforme tant contestée. En janvier dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, avait indiqué que le relèvement de l’âge légal de 62 ans à 64 ans pourrait rapporter 17,5 milliards d’euros bruts aux caisses de retraite. L’objectif du gouvernement était de parvenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2030 alors que le déficit prévu était de 13,5 milliards d’euros. Au total, l’exécutif disposait donc d’un gain d’environ 4 milliards d’euros pour financer les mesures de compensation ajoutées lors des débats parlementaires.

Or, la note de Rexecode souligne que les gains espérés par la réforme pourraient être compensés par d’autres dépenses. « Un enseignement de cette note est que si cette réforme fait baisser les dépenses, cet effet est très atténué par des mesures d’accompagnement », explique ainsi à La Tribune, Olivier Redoulès, économiste et directeur des études chez Rexecode.

Tout d’abord, la réforme a prévu de mettre en oeuvre à partir du premier septembre prochain des mesures d’exemption et d’accompagnement à l’âge d’ouverture des droits à partir de 64 ans. Le coût global de ces mesures est estimé à 5,9 milliards d’euros. Sur cette enveloppe, 3,1 milliards d’euros doivent être fléchés vers le maintien de l’âge légal de départ à 62 ans pour les personnes inaptes ou invalides. Le reste (1,7 milliard) doit servir à revaloriser les petites pensions de retraite.

La facture pourrait également grimper pour l’Unédic, l’organisme paritaire en charge des dépenses et recettes de l’assurance-chômage, et pour la caisse nationale de l’assurance-maladie. « Sur l’assurance-chômage, les dépenses vont augmenter de 1,5 milliard d’euros. Plusieurs personnes vont se retrouver ni en emploi, ni à la retraite, ni au chômage. Ces transferts sociaux représentent 2 milliards », ajoute l’économiste. Concernant les dépenses de santé, elles pourraient s’envoler en raison du coût des arrêts de travail notamment après 62 ans. Le système des retraites pourrait certes faire des économies, mais une partie des dépenses pourrait donc se reporter sur d’autres organismes.

Sur le volet recettes, le gouvernement espère que sa réforme va doper l’activité et faire bondir les rentrées fiscales et sociales. « L’effet de la réforme passe surtout par les recettes. Ce surcroît va au-delà du système des retraites. Cette réforme améliore les recettes publiques en créant de la richesse », résume, en effet, Olivier Redoulès. L’institut table sur 300.000 emplois supplémentaires d’ici 2030 et un surcroît de produit intérieur brut (PIB) de 1.1 point. Au total, la hausse du nombre d’emplois pourrait générer un gain pour les recettes publiques de 11 milliards d’euros en 2027 et de 18 milliards d’euros en 2030. Cette enveloppe prend en compte l’ensemble des prélèvements (cotisations d’assurance vieillesse, impôt sur le revenu, TVA).

Il reste que de nombreux aléas pèsent sur les projections retenues par l’exécutif. « Cette réforme ne règle pas tout. Dans l’étude d’impact, le gouvernement avait montré que l’équilibre devait être assuré d’ici 2030. L’hypothèse du chômage de 4,5% était optimiste. Si on revient sur des hypothèses plus réalistes du Conseil d’orientation des retraites d’un chômage de 7%, le déficit pourrait être plus important que prévu (7 milliards d’euros en 2030), et encore davantage avec des hypothèses de croissance plus prudentes (20 milliards d’euros) », explique l’économiste.

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Retraites-Le conseil constitutionnel s’est encore discrédité

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Il y a déjà longtemps que beaucoup s’interrogent sur cette espèce de conseil hybride que constitue le conseil constitutionnel dont le rôle se situe à mi-chemin entre le conseil d’État et une véritable cour suprême. Pire, qui n’est pas composé de juristes constitutionnalistes

Pas étonnant ce conseil constitutionnel est surtout composé de responsables politiques nommés par des politiques : trois membres sont nommés par le président de la république, trois membres sont nommés par le président de l’assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. On compte même aussi d’anciens ministres et même d’anciens premiers ministre.

Bizarrerie supplémentaire, les membres du conseil constitutionnel ne sont pas véritablement des spécialistes du droit et encore moins des constitutionnalistes.

Ils ont surtout été nommés là pour aller dans le sens des orientations des pouvoirs en place et en général jusque-là ont surtout servi les intérêts des plus puissants.

Avec le jugement inique récent concernant la réforme des retraites, ils ont montré une fois de plus leur bienveillance coupable à l’égard des détournements de la constitution. Ainsi autorise-t-il maintenant qu’une loi rectificative financière sur un sujet puisse être étudiée dans des délais très raccourcis et même sans le vote de l’Assemblée nationale.

Une vision très antidémocratique de la lettre et de l’esprit de la constitution. Ajoutons évidemment à cela qu’ils n’ont pas tenu compte du contexte politique et encore moins du contexte social qui se caractérise par une opposition de près de 80 % au projet de réforme des retraites.

Cette péripétie honteuse s’ajoute au discrédit du système politique tout entier qui montre les accommodements que prend le pouvoir avec la démocratie. Ainsi un pouvoir sans majorité à l’Assemblée nationale, condamné largement dans l’opinion publique, peut-il sans dommage prendre des orientations injustes et au surplus inefficaces sur à peu près tous les sujets.

De toute évidence, il faudra revoir un jour soit la constitution, soit les conditions de son application, pour permettre de donner aux orientations une autre légitimité démocratique, politique et sociale.

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