Retraite: compensation pour les entreprises confirmée

Retraite:  compensation pour les  entreprises confirmée

Un amendement qui proposait de supprimer la compensation promise par le gouvernement de la hausse des cotisations retraites des entreprises a été rejeté mercredi à l’Assemblée nationale avec l’aide de l’opposition. Déposé devant la commission des Finances, qui examinait pour avis le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), cet amendement témoigne de la grogne d’une partie de la base des députés socialistes à propos d’un projet de budget 2014 qu’ils jugent trop favorable aux entreprises. Lors de la présentation de la réforme des retraites, fin août, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était engagé à en neutraliser l’impact sur le coût du travail en 2014, à savoir compenser intégralement la hausse de 1,0 milliard d’euros des cotisations des entreprises. Le PLFSS prévoit de baisser à due concurrence les cotisations patronales pour la branche famille de la sécurité sociale, ce que l’amendement déposé par le rapporteur socialiste Valérie Rabault a tenté de remettre en cause. Un long débat, parfois tendu, a eu lieu au sein de la commission des Finances sur cette proposition, qui a finalement été rejetée. Les commissaires du Front de gauche et plusieurs députés PS proches de l’aile gauche ont voté en faveur de l’amendement mais la majorité du groupe PS, soutenue par l’opposition UMP et UDI (centriste), a voté contre, comme le demandait le rapporteur général de la commission, Christian Eckert (PS). La commission des Finances, saisie pour avis, a finalement adopté mercredi le PLFSS. La commission des Affaires sociales, saisie au fond, a achevé et adopté mercredi soir Le texte, qui sera débattu en séance publique à partir du 22 octobre. Sur les 70 articles que compte le PLFSS environ 350 amendements ont été déposés dont plusieurs dizaines ont été adoptés comme celui – dit « amendement Red Bull » – de son rapporteur, Gérard Bapt (PS), qui crée une taxe d’un euro par litre sur les boissons énergisantes.

 

Retraites : Marisol Touraine, floue sur la revalorisation

Retraites : Marisol Touraine, floue sur la revalorisation

 

 » Oui, la ligne du gouvernement est social-démocrate, réformiste », a lancé Marisol Touraine lors de l’émission BFM Politique de ce 1er septembre. Elle répondait à cette interrogation: entre la pause fiscale et l’allongement de la durée de cotisation pour les retraites, n’y-a-t-il pas une évolution de ligne politique ?  « Notre politique est basée sur un triptique : fiscalité, économies et compétitivité. Cette politique commence à porter ses fruits », a estimé la ministre des Affaires sociales. « Les impôts demandés étaient nécessaires. Aujourd’hui les Français se disent qu’ils vont vers des jours meilleurs ».  La ministre des Affaires sociales est revenue sur un aspect devenu polémique de la réforme des retraites: le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre qui va pénaliser financièrement les retraités. « Il n’a jamais été question de mettre à contribution les petites pensions. Je précise donc que les retraités au minimum vieillesse ne seront pas concernés par cette mesure. Leur pension sera toujours revalorisée au 1er avril ». Concernant enfin la compensation des charges nouvelles qui pèseront sur les entreprises, Marisol Touraine a été claire au risque de décevoir les patrons: « seule une petite partie des cotisations sera transférée ». « Il n’y aura pas de hausse de TVA ni de CSG mais une prise en charge par le budget

 

Retraite- Hollande : la retraite à 69 ans

Retraite- Hollande :  la retraite à 69 ans

En clair Hollande a annoncé un allongement des cotisations, vraisemblablement 44 ans, d’où en moyenne un départ à 69 ans à taux plein. Le président François Hollande a en effet estimé jeudi que l’allongement de la durée de cotisation était « la mesure la plus juste à condition qu’elle soit appliquée à tous », dans le cadre de la réforme des retraites. « Prolonger la durée de cotisation est la mesure la plus juste à condition qu’elle soit appliquée à tous et à tous les régimes », a-t-il déclaré lors de son discours ouvrant la conférence sociale.  Pour combler le déficit des régimes de retraite qui doit s’élever à 20 milliards d’euros en 2020, « les efforts devront être équitablement répartis », a-t-il rappelé.  Mais l’allongement de la durée de cotisation, actuellement de 41,5 ans pour une retraite à taux plein, doit aussi « tenir compte de la pénibilité des tâches », selon lui.  Un autre élément « doit être dans la discussion », c’est « l’allongement de la période des études qui appellera nécessairement un effort contributif calculé d’une manière différente d’aujourd’hui », a poursuivi le chef de l’Etat.   »Etre responsable », c’est « tirer toutes les conséquences de cette chance formidable qu’est l’allongement de l’espérance de la vie », a-t-il affirmé.  Dans ce cadre, l’autre option évoquée est d’ »augmenter l’âge légal de départ à la retraite » mais « j’ai considéré que cela revenait à pénaliser ceux qui ont commencé tôt à travailler », a-t-il estimé.  Pendant sa campagne, François Hollande s’était engagé à ne pas reculer davantage l’âge légal de départ à la retraite, fixé depuis la réforme de 2010 à 62 ans.   »L’enjeu » c’est aussi « le travail des seniors »: « si nous ne parvenons pas à retenir les seniors dans l’emploi alors nous n’aurons fait qu’augmenter la durée du chômage pour les plus de 60 ans sans faire d’économies pour le régime général », a ajouté François Hollande.  Au-delà du principe de « responsabilité », le « second principe, c’est la justice » car « les inégalités sont encore nombreuses dans notre système et notamment au détriment des femmes mais aussi des travailleurs qui ont connu des métiers pénibles », a-t-il souligné.  Par ailleurs, « les modalités de liquidation de la retraite sont différentes » entre le public et le privé, a reconnu le chef de l’Etat.  Mais « la durée comme le taux de cotisation sont les mêmes et surtout – c’est ce que le rapport (Moreau) fait apparaître- le taux de remplacement (différence entre le salaire et la pension) servi aux fonctionnaires est équivalent à celui d’un salarié du secteur privé », a-t-il précisé.  Ainsi, « il ne s’agit pas de faire silence sur le sujet mais de regarder objectivement la réalité et de voir les conclusions qu’il convient d’en tirer ».  Selon lui, « parler des retraites c’est envoyer un message de confiance et non pas de peur ».  La concertation avec les partenaires sociaux officiellement lancée lors de cette conférence sociale « pourra durer tout le mois de juillet et si c’est nécessaire une partie du mois d’août » puis « le gouvernement fera connaître ses choix à la rentrée », a-t-il précisé.  La réforme des retraites « ne nous est imposée par personne » et « s’il y a une réforme des retraites, ce n’est pas parce qu’elle nous aurait été exigée dans le cadre d’un programme de stabilité », a martelé le président.  Pour lui, « il s’agit tout simplement de la solidarité entre les générations et du message que nous devons adresser à la jeunesse par rapport à son avenir ».

 

Retraites: la commission européenne contre la hausse des cotisations

Retraites: la commission européenne contre la hausse des cotisations

 

 

Bruxelles se veut rassurante, tout en mettant discrètement la pression. Mardi 18 juin, Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, s’est déclaré certain que la France adopterait une réforme ambitieuse de son système de retraites, une des conditions qu’il a posées pour accorder à Paris un répit de deux ans, afin de ramener son déficit public à 3% du PIB. « Nous travaillons très bien avec le gouvernement français », a-t-il avant son audition par la commission des Affaires étrangères et européennes de l’Assemblée nationale.  « Nous avons recommandé une réforme ambitieuse en ce qui concerne le système de retraites et je suis sûr qu’il y aura une telle réforme en France dans un avenir proche », a ajouté le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires. Olli Rehn a également jugé devant les parlementaires qu’une hausse des cotisations pour équilibrer les comptes sociaux doit être si possible évitée, et que le coût du travail doit, lui, être abaissé. « La commission croit que le coût du travail doit être réduit, surtout en France où il y a des défis à relever dans le domaine de la compétitivité », a dit Olli Rehn. Ajoutant : « accroître les cotisations sociales afin de financer le système de sécurité sociale aurait un impact négatif sur la compétitivité de la France et de son marché du travail et donc devrait être évité si possible ».

 

Retraite additionnelle fonctionnaires : critiques de la cour des comptes

Retraites additionnelle fonctionnaires : critiques de la cour des comptes

 

 La Cour des Comptes a, elle, décidé de rendre public ce jeudi 14 mars un référé sur la retraite additionnelle des fonctionnaires (voir ci-contre). La Cour y dénonce les problèmes posés par le financement de ce régime, « au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation du droit des agents ». Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré en 2005 et concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire. La Cour note que l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), gestionnaire du régime, aura encaissé 75 milliards d’euros de cotisations d’ici 2050. Pour autant, ce n’est qu’à partir de cette date que le montant annuel des prestations atteindra celui des cotisations. Toujours en 2050, « l’effort global de l’Etat aura alors atteint entre 21 et 27 milliards d’euros, celui des collectivités territoriales entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros et celui des hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards d’euros ».  La Cour constate donc que, malgré un coût important, « compte tenu de la lenteur de montée en charge de ce dispositif par capitalisation ex nihilo, les rentes viagères ne devraient améliorer significativement, quoique modestement, les revenus des agents ayant cessé leur activité qu’à l’horizon 2045-2050, toutes choses égales par ailleurs ». Par ailleurs, la Cour des comptes pointe du doigt des erreurs de gestion du régime. « Elle considère que le dispositif confiant à la Caisse des Dépôts la gestion courante du régime soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité ». En effet, la Caisse des dépôts est chargée de collecter les cotisations et de verser les prestations. Ce qui contrevient à un principe des finances publiques puisque seuls les comptables publics peuvent verser les prestations.

Retraite à 62 ans dès 2015 ?

Retraite à 62 ans dès 2015 ?

Le député PS Jean-Marie Le Guen préconise de passer à la retraite à 62 ans dès 2015, alors que la réforme Sarkozy-Fillon prévoit un relèvement progressif – à raison de quatre mois par an – de l’âge de départ. Dans une interview au Figaro lundi, l’élu de Paris et adjoint de Bertrand Delanoë déclare : « d’ores et déjà, nous savons que les réformes engagées sous François Fillon sont défaillantes puisqu’elles n’assurent le financement ni à court terme ni à moyen terme de nos retraites ». Il distingue « l’urgent de l’important ». L’urgent, « ce sont les besoins de financement à court

 

Retraites: les enjeux

Retraites: les enjeux

L’avenir des retraites revient sur le devant de la scène à partir de mercredi 27 février : le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, vont installer la commission qui doit élaborer des pistes de réformes.  La dizaine d’experts qui vont la composer auront environ trois mois pour rendre leurs travaux, afin d’être prêts pour la Cconférence sociale, prévue en juillet. Le gouvernement espère mettre en application les premières mesures dès cette année. Car il y a urgence.  Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le déficit pourrait dépasser 20 milliards d’euros d’ici à 2017 si aucune modification n’intervient d’ici là. Sans parler des 10 milliards nécessaires à ce même horizon aux régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux. Pourtant, sous l’effet des reformes de 2003 et 2010, l’âge de départ à la retraite est en train de reculer. La moyenne est désormais de 61,8 ans chez les hommes et 62,5 ans chez les femmes, selon les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale de l’Assurance retraite (Cnav). C’est trois mois de plus qu’en 2011. Et ce chiffre est encore appelé à progresser car, selon la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, l’âge légal de la retraite est repoussé de cinq mois par génération. Ceux qui sont née en 1955 devront ainsi attendre 62 ans pour prétendre à la retraite. Mais dans le même temps les effectifs des retraités progressent: ils sont 13,2 millions à bénéficier du régime général en 2012, soit une hausse de 1% par rapport à l’année précédente. En cause: l’augmentation du nombre de retraites anticipées ou dérogatoire, qui a plus que doublée par rapport à 2011. Ils sont en effet près de 720.000 à avoir mis en avant leur carrière longue pour partir avant l’âge légal, une clause prévue dans le décret du 2 juillet 2012 voulue par François Hollande. A cela s’ajoute plus de 17.000 personnes qui ont quitté leur emploi plus tôt en raison d’une activité reconnue comme pénible ou sont handicapées. Le régime de retraite de base souffre aussi d’une augmentation des pensions versées, en hausse de 4% par rapport à la génération précédente. Le montant moyen d’une pension sécurité sociale est de 1.040 euros pour une personne ayant eu une carrière complète (1.016 euros pour les hommes, 957 euros pour les femmes). Car les bénéficiaires, issus du baby-boom, ont connu l’âge d’or du plein emploi et ont aussi touchés des salaires plus élevés que leurs parents.  Pour assurer la pérennité financière du système, plusieurs pistes sont envisageables, comme cesser de revaloriser systématiquement les pensions en fonction de l’inflation. Ou une remise en cause de certains avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient actuellement les retraités, comme un taux de CSG à 6,6% contre 7,5% pour les actifs. Quoi qu’il en soit, ces propositions devront affronter les feux des critiques des partenaires sociaux. Et le Medef a d’ores et déjà montré son impatience. Sa présidente Laurence Parisot a haussé le ton la semaine passée, en accusant le gouvernement de fuir ses responsabilités et en le mettant en demeure de clarifier ses intentions.

 

La retraite à 70 ans et une réforme tous les 3 ou 4 ans

La retraites à 70 ans ?

 

A long terme, la retraites pourrait être reportée à 70ans d’après le comité des retraites (COR°). En fait on risque de jouer sur tous les paramètres, âge, montant, cotisation. Pour l’ampleur de l’évolution des facteurs, personne n’en sait rien car tout dépendra de la croissance, du chômage  et donc du nombre de cotisants. Or il est à peu près impossible de faire des scénarios sérieux de croissance à l’horizon de 2020, encore mois à celui de 2060. Conclusion, on va procéder par dose homéopathique et sans doute régulièrement réviser le régime des réalités. La preuve, la dernière réforme est intervenue en 2010, la prochaine sera pour 2013  ( ce sera la 5éme depuis 1993). Pour rétablir les comptes d’ici à 2020, le COR avance plusieurs pistes: en plus du relèvement de l’âge de départ déjà prévu par la réforme de 2010, il faudrait soit augmenter le taux de cotisation de 1,1%, soit que le rapport entre la pension moyenne et le revenu moyen baisse de 5%, soit que l’âge effectif de départ recule de six mois supplémentaires. En jouant sur le seul critère de l’âge, le départ moyen effectif devrait se faire à 63,5 ans en 2020 pour le privé et 59,2 ans pour le public.  A l’horizon 2060, dans le scénario central (taux de chômage de 4,5% et hausse de la productivité de 1,5%), il faudrait soit relever le taux de cotisation de 6,2 points, soit baisser le rapport entre la pensions moyenne et le revenu moyen de 25%, soit relever l’âge effectif de départ de cinq ans, ce qui le porterait à 69 ans. Ces projections serviront de base de travail pour le gouvernement et les partenaires sociaux en vue d’une nouvelle réforme des retraites en 2013. Les choix s’annoncent douloureux. La réforme des retraites votée sous Nicolas Sarkozy en 2010, qui relève l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, devait permettre d’équilibrer le régime général à l’horizon 2018. Cet objectif ne sera pas atteint, selon les dernières prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui doivent être publiées mercredi 19 décembre et dont Le Monde s’est procuré une synthèse. En 2018, le déficit serait de 18,8 milliards contre 14 milliards en 2011. A l’horizon 2020, le COR prévoit un déficit compris entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, en fonction des scénarios économiques.

 

Fonctionnaires : mal payés parce que trop nombreux

Fonctionnaires : mal payés parce que trop nombreux

1800 euros pour un agent de la fonction publique locale, c’est peu puisqu’il s’agit d’une moyenne. En cause, le fait que les effectifs totaux de fonctionnaires ont augmenté d’environ 1.5 millions  en 30 ans (surtout dans les collectivités locales). Résultat une certaine prolétarisation. Pour l’Etat, les rémunérations, c’est un peu mieux.  Mieux vaut travailler pour le compte de l’État que pour une région ou une commune. C’est l’une des conclusions que l’on peut retirer à la lecture du rapport annuel «sur l’état de la fonction publique et les rémunérations» établi par le ministère de l’Économie et des Finances en annexe de la loi de finances de 2013. «Sur le périmètre France entière, un agent de la ­fonction publique de l’État a perçu en moyenne en 2010 un salaire net de 2459 euros, soit une augmentation sur un an de 0,8 % en euros constants (en tenant compte de l’inflation, NDLR), note ce document très détaillé de près de 200 pages. Un agent de la fonction publique territoriale a perçu quant à lui un salaire net mensuel de 1800 euros, en baisse de 0,2 %.» Entre les deux, un fonctionnaire d’un établissement public de santé touche pour sa part 2205 euros par mois (+ 0,6 % en euros constants). À titre de comparaison, le salaire net moyen mensuel en France, secteurs privé et public confondus, s’est établi en 2010 à 2 082 euros ­ (+ 0,5 %). Au total, un salarié français sur cinq travaille dans la fonction publique au 31 décembre 2010, soit 5,229 millions de personnes. Il faut y ajouter 142.600 bénéficiaires d’emplois aidés, sous forme de contrats d’avenir, contrats emploi solidarité ou emplois jeunes.