La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

 

 

Si l’une des principales dispositions de la loi casseur a été retoquée, c’est en raison d’un biais juridique prévisible. En effet le conseil constitutionnel n’admet pas que le préfet se substitue à la justice pour interdire de manifester  “L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution”, déclare le conseil constitutionnel.  Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’Etat Laurent Nunez, ont pris “acte” de “l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées”. “Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision”, ajoutent-ils dans un communiqué. Adopté début février à l’Assemblée malgré une fronde de la gauche et les doutes d’une partie de la majorité, puis voté conforme début mars au Sénat, la proposition de loi a fait l’objet d’un recours devant les “Sages” de la part de députés et de sénateurs de l’opposition, mais aussi d’Emmanuel Macron lui-même pour vérifier sa conformité avec la Loi fondamentale. Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s’étaient abstenus sur cette loi dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée par le conseil constitutionnel

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée  par le conseil constitutionnel

L’obligation de rénovation énergétique que voulait imposer le gouvernement lors  de la mutation des biens immobiliers a été retoquée  le conseil constitutionnel. Cela aurait contraint à engager des travaux parfois considérables lors de la vente d’appartements ou de maisons. Bien entendu l’amélioration énergétique est nécessaire mais elle doit être encouragée au lieu d’être imposé par voie réglementaire. De ce point de vue le cumule de normes dans le neuf comme dans l’ancien constitue un élément de renchérissement des biens immobiliers est un frein à l’acquisition. Or nous sommes dans une période de crise grave qui va certainement encore durer pendant des années et des années faute de solvabilité suffisante des acquéreurs potentiels. En cause,  le décalage entre le revenu moyen surtout des primo accédant et les charges financières à assumer. L’article 6 de la loi sur «la transition énergétique pour la croissance verte»,  portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a donc été censuré au motif que le législateur «n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte» possible au droit de propriété. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles devaient «faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats». Un décret devait ensuite en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Mais cette mesure jugée trop floue ne sera donc pas appliquée. Par contre le conseil constitutionnel a notamment validé le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple), l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

Vignette poids-lourds étrangers : une nouvelle fois, Royal retoquée par Sapin

Vignette poids-lourds étrangers : une nouvelle fois, Royal retoquée par Sapin

Pas étonnant, juridiquement cette proposition de Ségolène ne peut être acceptée ; Si vignette, il y a ce ne peut être que pour tous les poids lourds. Du coup l’idée de Ségolène pourrait se retourner contre les poids lourds français. De toute évidence Ségolène connait mal l’environnement juridique de la politique des transports. Elle a sans doute eu raison d’abolir la cathédrale administrative que représentait l’écotaxe mais on ne peut la remplacer par une taxe illusoire et illégale au regard de la réglementation européenne. La problématique est par ailleurs complexe et parfois contradictoire. S’agit-il de viser des objectifs environnementaux ?  De protéger le pavillon français ? Ou encore de faire rentrer des impôts ? La ministre répondrait sans doute les trois à la fois mais les mesures proposées ne sont guère adaptées à ces trois objectifs surtout quand elles sont inapplicables. Le plus pertinent serait de remettre à plat toute  la politique des transports de l’Europe  notamment d’harmoniser les conditions de concurrence   Le ministre des Finances était ce lundi l’invité de France Info. Il a retoqué la dernière proposition de Ségolène Royal pour remplacer l’écotaxe, celle d’imposer une vignette sur les poids lourds étrangers. Il a aussi commenté les déclarations de Martine Aubry.  Le ministre des Finances a donc rejeté la dernière idée de Ségolène Royal pour remplacer l’écotaxe : « En Europe on ne taxe pas un camion étranger parce qu’il est étranger. On taxe un camion parce qu’il est étranger ou français parce qu’il traverse la France. On peut mettre en place un système de vignette. Oui mais quel que soit leur origine ». Invitée de BFM-TV ce dimanche, la ministre de l’Energie et de l’Ecologie a posé  »le problème des camions étrangers en citant l’exemple d’un poids lourd qui « fait son plein en Belgique, traverse toute la France pour arriver en Espagne sans avoir payé la taxe sur le gazole, ce qui n’est pas juste ». Elle a évoqué l’hypothèse « d’une vignette ou une interdiction de prendre les routes nationales avec obligation d’emprunter les autoroutes. »