Réforme des retraites : Le Conseil constitutionnel n’a pas rétabli l’équilibre entre les pouvoirs

Réforme des retraites : « Le Conseil constitutionnel n’a pas rétabli l’équilibre entre les pouvoirs 

Le constitutionnaliste Denis Baranger estime, dans une tribune au « Monde », que dans la décision sur la réforme des retraites, les juges de la rue de Montpensier se contentent d’être les gardiens scrupuleux des prérogatives très larges que donne à l’exécutif une Constitution de parlementarisme dit « rationalisé ».

Deux décisions, dont le moins est de dire qu’elles étaient fort attendues, ont été rendues par le Conseil constitutionnel vendredi 14 avril. La première, dont seule on parlera ici, ne censure que sept articles de la réforme des retraites sur des points mineurs. Cette décision rendait possible la promulgation du reste du texte, laquelle s’est effectuée quasi immédiatement.

La seconde rejette une première initiative de référendum d’initiative partagée, mais une autre proposition de loi visant à déclencher la même procédure devra être examinée prochainement. En ce qui concerne la décision sur la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, le suspense n’était pas insoutenable. On pouvait raisonnablement imaginer, au vu de sa jurisprudence, que le Conseil n’allait procéder qu’à une censure partielle, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Cette issue l’exposait à l’accusation de ne pas sanctionner les abus commis, selon ses détracteurs, par le gouvernement, à commencer par le recours à un support, celui de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, manifestement inadapté. Mais aller plus loin et faire preuve d’audace aurait pu l’exposer à l’accusation classique de s’adonner au « gouvernement des juges ». Le problème avec le Conseil constitutionnel ne tient pourtant pas à son manque de neutralité. Celle-ci, malgré les réels problèmes que soulève la composition de cette juridiction, n’est guère susceptible d’être contestée.

Le Conseil constitutionnel est, culturellement parlant, une émanation de la haute administration française. Ses décisions ont les qualités, indiscutables, de notre méthode administrative. La première est un degré significatif de neutralité politique. Mais on ne gouverne pas toujours un pays comme on l’administre, et on ne devrait pas juger les lois selon les méthodes des bureaux, si efficaces soient-elles. Il ne fallait pas attendre du Conseil constitutionnel qu’il portât une appréciation sur l’opportunité économique ou sociale de la réforme des retraites. On pouvait toutefois espérer mieux que des phrases dont la plus marquante restera peut-être celle énonçant que « les mots “soixante-quatre” et l’année “1968” (…) ne sont pas contraires à la Constitution » !

Contre l’ absentéisme des fonctionnaires, le jour de carence rétabli

 

Le jour de carence a été rétabli par la gouvernemenet pour les fonctionnaires.  Très décrié par les syndicats de fonctionnaires, il avait été mis en place en janvier 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et supprimé par François Hollande en janvier 2014. Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique de l’époque, avait jugé cette mesure « injuste, inutile et inefficace ». Notons toutefois qu’il faut signaler un absentéisme nettement pour important dans la fonction publique (surtout territoriale) que dans le privé pour cause de maladie. Exemple  21 jours de maladie en moyenne pour la territoriale contre environ 15 jours pour les salariés du privé. En outre d’après une  étude de Sofaxis, courtier en assurance auprès des collectivités territoriales et des établissements de santé, en  2016, les arrêts-maladies des fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales ont clairement progressé. Cumulées sur l’année, ces absences représentent 9,5% de l’effectif contre 9,3% un an plus tôt, selon une étude parue mercredi 15 novembre cette étude de Sofaris, courtier en assurance auprès des collectivités territoriales et des établissements de santé. Incroyable Comme en 2015, 44% des agents ont été absents au moins une fois, dont 75% pour une maladie ordinaire. Un peu plus d’un arrêt déposé sur cinq se limite à un ou deux jours et 59% ont été inférieurs à sept jours. Le coût moyen des absences pour raisons de santé s’est élevé à 2.099 euros par agent employé, un coût direct qui a aussi des effets indirects sur l’organisation quotidienne des collectivités, souligne la dernière étude. Parallèlement au vieillissement des agents, la durée du travail a augmenté, suite aux dispositions réglementaires liées aux dernières réformes des retraites.  Les agents territoriaux occupent à 77% des postes de catégorie C (la plus modeste) dans les métiers techniques, physiquement et psychologiquement exigeants (activité de maintenance de locaux, nettoyage, entretien des espaces verts, surveillance scolaire et périscolaires…). Alors que l’âge de départ à la retraite est de 62 ans, il est de 55 à 57 ans pour ces catégories dites « actives », mais le cadre règlementaire contribuant à l’allongement du temps de travail, une part croissante des agents de 60 ans et plus vont continuer d’être employés, avec « un risque d’usure professionnelle » souligne l’étude !!!

 

Contrôle aux frontières rétabli pour la COP 21

 

Contrôle aux frontières rétabli pour la COP 21

 

« Pendant un mois, nous allons établir des contrôles aux frontières, ce qui n’est pas du tout une suspension de Schenghen (…) qui prévoit dans un de ses articles la possibilité pour des Etats de le faire dans des circonstances particulières qui correspondent à la COP21« , a déclaré Bernard Cazeneuve, évoquant « un contexte de menace terroriste ou de risque de trouble à l’ordre public ». Le ministre a réfuté tout lien avec la crise migratoire que traverse l’Europe ces derniers mois: « Ce n’est parce que nous allons suspendre pendant quelques semaines la libre-circulation en mettant en place des contrôles aux frontières qui sont prévus par le code frontières Schengen que nous nous engageons dans un chemin qui consisterait, face à une crise migratoire majeure, à remettre en cause les principes de Schengen ». « La France va fermer ses frontières pendant quelques semaines (…) comme cela a été le cas dans d’autres pays au moment de l’organisation de la conférence climat », a-t-il souligné. « Ce qu’il faut rendre étanche, ou en tout cas davantage contrôler, c’est les frontières extérieures de l’Union Européenne, si nous ne sommes pas capables de contrôler, nous ne serons pas capables d’accueillir durablement ceux qui relèvent du statut de réfugié en Europe et il n’y aura bientôt plus de capacité de maintenir la libre-circulation à l’intérieur » de l’espace Schengen. L’espace Schengen, l’un des acquis les plus concrets de l’Union européenne, est une zone de libre circulation où les contrôles aux frontières ont été abolis pour les voyageurs, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Il inclut actuellement 26 pays européens -dont 22 membres de l’UE (la Bulgarie, la Roumanie, Chypre, la Croatie, l’Irlande et la Grande-Bretagne n’en font pas partie) et quatre non-membres (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

Réfugiés: pagaille et contrôle rétabli en Allemagne

Réfugiés: pagaille et contrôle rétabli en Allemagne

 

 

Comme c’était prévisible la pagaille s’installe en Europe concernant l’accueil des réfugiés. Faute de politique européenne commune chaque pays tente de réguler à sa façon des flux pour l’instant ingérable. D’autant plus ingérable que chaque pays développe une politique d’accueil différente. Il y a d’abord les pays  périphériques à l’Europe qui se débarrassent  des migrants et les laisse pénétrer dans l’union européenne. Il y a des pays de l’UE franchement hostiles à l’arrivée des réfugiés comme certains pays de l’Est notamment là Hongrie qui, eux, repoussent les réfugiés en dehors de l’union européenne. Enfin des pays très les accueillants, trop peut-être, comme l’Allemagne qui déclarent pouvoir accueillir à peu près tout le monde. L’Allemagne qui  vient de rétablir paradoxalement le contrôle de ses frontières.  Une situation pleine de contradictions qui va appeler une calorisation européenne.  Toute évidence il faudra aussi revoir le volume et le rythme des flux migratoires. Sans parler de la réponse militaire à apporter à l’État islamique, question pour l’instant taboue ! Confrontée à un nouvel afflux massif de réfugiés depuis samedi, l’Allemagne a donc provisoirement rétabli dimanche les contrôles à ses frontières, notamment celle avec l’Autriche, pour tenter de réduire le nombre de demandeurs d’asile arrivant sur son territoire.   »Actuellement, l’Allemagne introduit à titre provisoire des contrôles le long de ses frontières. En tout premier lieu est concernée celle avec l’Autriche », a annoncé le ministre fédéral de l’Intérieur Thomas de Maizière.   »L’objectif de cette mesure est de limiter l’afflux actuel vers l’Allemagne et d’en revenir à des procédures ordonnées pour l’entrée des personnes dans le pays », a-t-il ajouté. L’Allemagne, économie la plus riche d’Europe, attire nombre de personnes fuyant la guerre et la misère en Syrie et en d’autres points du Moyen-Orient et en Afrique. Selon la police, 16.000 demandeurs d’asile sont arrivés à Munich entre samedi matin et dimanche après-midi. Une partie de ces migrants cherchent à rejoindre l’UE via la Grèce, à partir des côtes de Turquie, en effectuant des traversées périlleuses à bord d’embarcations de fortune. Trente-quatre personnes, parmi lesquelles 15 enfants, sont mortes noyées dimanche au large de l’île grecque de Farmakonisi, ont déclaré les garde-côtes grecs.  Thomas de Maizière dit avoir consulté au préalable l’Autriche voisine sur la réintroduction des contrôles frontaliers, qui, selon lui, risquent d’occasionner des perturbations dans les transports, dont les trains. Les chemins de fer autrichiens ont fait savoir dans le même temps que l’Allemagne avait interrompu vers 17h00 locales la circulation des trains en provenance d’Autriche, voie par laquelle arrivent depuis des jours des milliers de migrants. D’après le journal Bild, qui cite des sources proches des services de sécurité, la police fédérale allemande va déployer 2.100 agents en Bavière pour surveiller la frontière. Thomas de Maizière a assuré que l’Allemagne continuait de respecter les règles européennes et souligné que le mécanisme de Dublin, qui exige que le dépôt d’une demande d’asile dans l’UE ait lieu dans le premier pays d’entrée, était toujours valide. La Commission européenne a déclaré que le rétablissement provisoire de contrôles frontaliers par Berlin était prévu par les accords de Schengen sur la libre circulation à l’intérieur des frontières de l’UE, « en cas de situation de crise ». « La décision allemande annoncée aujourd’hui souligne l’urgence qu’il y a à s’entendre sur les mesures proposées par la Commission européenne pour gérer la crise des réfugiés », a ajouté l’exécutif bruxellois.  Les ministres de l’Intérieur des 28 pays de l’Union européenne doivent se retrouver lundi à Bruxelles pour débattre des propositions de la Commission européenne de répartir environ 160.000 demandeurs d’asile arrivés ces derniers mois en Grèce, en Hongrie et en Italie, à travers l’UE.