Déficit public    : Responsabilités et perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit   : Responsabilités et perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Obligation vaccinale : Le gouvernement n’assume pas ses responsabilités

Obligation vaccinale : Le gouvernement n’assume pas ses responsabilités

«Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale», adéclaré Olivier Véran. Pour le sénateur Alain Houpert et le député Philippe Gosselin, il devrait en assumer les éventuels conséquences juridiques et pécunières. (Figaro) 

 

TRIBUNE -

De petits pas en petits pas, de dénégations en aveux à demi-mots, l’Etat finira par arriver à ses fins inavouées depuis le début de la séquence covidienne: imposer -mais «à titre volontaire»- une vaccination généralisée -mais «à titre facultatif – à l’ensemble de la population, à partir de douze ans (officiellement). Le projet de loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» qu’il présente au pas de charge entre deux réveillons n’a qu’un objectif: instituer la vaccination obligatoire de facto. Pourquoi cette volonté masquée? Cette politique sanitaire de gribouille a de nombreuses causes, à l’image de la gestion calamiteuse de la crise depuis le «nous sommes en guerre», mais nous en retiendrons deux concernant la question vaccinale:

1° L’État ne veut pas assumer devant des instances juridictionnelles des droits de l’homme, ni aujourd’hui ni demain, les conséquences pour «toute la population» du caractère «obligatoire» d’être vacciné contre la covid-19 et ses variants, de gré ou de force, c’est-à-dire sous peine de sanctions punitives. Aux yeux de ses experts juridiques comme de nombreux juristes universitaires indépendants, de trop lourdes incertitudes contentieuses pèseraient, au regard des droits de l’homme, du point de vie de la liberté individuelle, de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la liberté de conscience, à décréter l’obligation vaccinale avec un vaccin n’offrant pas tout le recul de la science ni de l’expérience clinique. La circonstance que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait rejeté le 24 août dernier une requête de 672 pompiers martiniquais contre l’obligation vaccinale contre la Covid-19 qui leur était prescrite par la loi du 5 août 2021 ne change rien, cette irrecevabilité étant d’ordre procédurale, les requérants prenant à tort et à travers cette Cour pour un «juge des référés», ce qu’elle n’est pas. Voilà la première raison non assumée par l’Etat devant les Français.

Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence : l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.

2° Ce que craint l’Etat dans l’ordre international, il le craint ensuite au titre de la protection mesquine de ses finances publiques. Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence: l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter. C’est le principe à la fois de Solidarité nationale, lorsqu’une sujétion est imposée à tous par l’autorité de la loi, comme aussi le principe de responsabilité de l’État du fait des lois. Ces grands principes ont trouvé à se traduire dans la reconnaissance, grâce à l’œuvre législative sous le général De Gaulle, avec la loi n°64-643 du 1er juillet 1964, du principe de réparation de tout dommage imputable directement à une «vaccination obligatoire». Puis, en 2004, cette obligation assumée par l’État fut confiée par lui à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En rendant «obligatoire» pour tous, et non plus seulement les personnels d’établissements de santé, médico-sociaux ou assimilés (cas du personnel de SDIS) la vaccination contre la Covid-19, l’Etat serait dès lors tenu, par application des règles codifiées désormais à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, de garantir à chaque Français la réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire par l’intermédiaire de l’ONIAM, si, hélas, une personne en subissait des effets indésirables, immédiatement ou à terme. C’est d’ailleurs ce que l’État n’a pas pu faire autrement que de concéder, par l’article 18 de sa loi du 5 août 2021, en étendant le droit à la prise en charge par l’ONIAM mais aux seules personnes vaccinées à titre, cette fois, «obligatoire» contre la Covid-19 (cas des personnels de santé et assimilés). Laissant ainsi sur le bas-côté des exclus environ 70 % de la population, vaccinée, mais…à titre «volontaire».

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un « passe vaccinal » pour tous

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un «passe vaccinal» pour tous, mais seulement à titre pseudo-volontaire pour tous ceux qui veulent continuer d’avoir potentiellement accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux! Bref, la vaccination ou la mort sociale, choisissez, volontairement. Cette politique de discrimination honteuse doit être corrigée par une mesure de justice absolue: que l’Etat assume les conséquences de son obligation vaccinale de facto en étendant à tous ceux qui, depuis la loi du 31 mai 2021 instituant le «passe sanitaire» avec schéma vaccinal complet, comme demain avec ce «passe vaccinal», n’ont eu ou n’auront d’autre choix prétendument «libre et éclairé» que de se faire vacciner, en étendant la compétence de l’ONIAM à toute vaccination contre la Covid-19 effectuée dans le cadre de l’un ou l’autre de ces «Passes». Alors l’État, assumant enfin devant tous les Français sa responsabilité sanitaire au lieu de se défausser sur leur civisme contraint, redonnera confiance à la Nation dans la politique vaccinale qu’il «conduit». A moins que le Gouvernement n’amende son texte mal ficelé en garantissant ce droit pour tous à l’ONIAM, c’est le sens de l’amendement que défendrons lors des «débats» devant la Représentation nationale. On verra bien si le masque tombe.

Vaccination obligatoire: Le gouvernement n’assume pas ses responsabilités

«Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale», adéclaré Olivier Véran. Pour le sénateur Alain Houpert et le député Philippe Gosselin, il devrait en assumer les éventuels conséquences juridiques et pécunières. (Figaro) 

 

TRIBUNE -

De petits pas en petits pas, de dénégations en aveux à demi-mots, l’Etat finira par arriver à ses fins inavouées depuis le début de la séquence covidienne: imposer -mais «à titre volontaire»- une vaccination généralisée -mais «à titre facultatif – à l’ensemble de la population, à partir de douze ans (officiellement). Le projet de loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» qu’il présente au pas de charge entre deux réveillons n’a qu’un objectif: instituer la vaccination obligatoire de facto. Pourquoi cette volonté masquée? Cette politique sanitaire de gribouille a de nombreuses causes, à l’image de la gestion calamiteuse de la crise depuis le «nous sommes en guerre», mais nous en retiendrons deux concernant la question vaccinale:

1° L’État ne veut pas assumer devant des instances juridictionnelles des droits de l’homme, ni aujourd’hui ni demain, les conséquences pour «toute la population» du caractère «obligatoire» d’être vacciné contre la covid-19 et ses variants, de gré ou de force, c’est-à-dire sous peine de sanctions punitives. Aux yeux de ses experts juridiques comme de nombreux juristes universitaires indépendants, de trop lourdes incertitudes contentieuses pèseraient, au regard des droits de l’homme, du point de vie de la liberté individuelle, de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la liberté de conscience, à décréter l’obligation vaccinale avec un vaccin n’offrant pas tout le recul de la science ni de l’expérience clinique. La circonstance que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait rejeté le 24 août dernier une requête de 672 pompiers martiniquais contre l’obligation vaccinale contre la Covid-19 qui leur était prescrite par la loi du 5 août 2021 ne change rien, cette irrecevabilité étant d’ordre procédurale, les requérants prenant à tort et à travers cette Cour pour un «juge des référés», ce qu’elle n’est pas. Voilà la première raison non assumée par l’Etat devant les Français.

Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence : l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.

2° Ce que craint l’Etat dans l’ordre international, il le craint ensuite au titre de la protection mesquine de ses finances publiques. Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence: l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter. C’est le principe à la fois de Solidarité nationale, lorsqu’une sujétion est imposée à tous par l’autorité de la loi, comme aussi le principe de responsabilité de l’État du fait des lois. Ces grands principes ont trouvé à se traduire dans la reconnaissance, grâce à l’œuvre législative sous le général De Gaulle, avec la loi n°64-643 du 1er juillet 1964, du principe de réparation de tout dommage imputable directement à une «vaccination obligatoire». Puis, en 2004, cette obligation assumée par l’État fut confiée par lui à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En rendant «obligatoire» pour tous, et non plus seulement les personnels d’établissements de santé, médico-sociaux ou assimilés (cas du personnel de SDIS) la vaccination contre la Covid-19, l’Etat serait dès lors tenu, par application des règles codifiées désormais à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, de garantir à chaque Français la réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire par l’intermédiaire de l’ONIAM, si, hélas, une personne en subissait des effets indésirables, immédiatement ou à terme. C’est d’ailleurs ce que l’État n’a pas pu faire autrement que de concéder, par l’article 18 de sa loi du 5 août 2021, en étendant le droit à la prise en charge par l’ONIAM mais aux seules personnes vaccinées à titre, cette fois, «obligatoire» contre la Covid-19 (cas des personnels de santé et assimilés). Laissant ainsi sur le bas-côté des exclus environ 70 % de la population, vaccinée, mais…à titre «volontaire».

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un « passe vaccinal » pour tous

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un «passe vaccinal» pour tous, mais seulement à titre pseudo-volontaire pour tous ceux qui veulent continuer d’avoir potentiellement accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux! Bref, la vaccination ou la mort sociale, choisissez, volontairement. Cette politique de discrimination honteuse doit être corrigée par une mesure de justice absolue: que l’Etat assume les conséquences de son obligation vaccinale de facto en étendant à tous ceux qui, depuis la loi du 31 mai 2021 instituant le «passe sanitaire» avec schéma vaccinal complet, comme demain avec ce «passe vaccinal», n’ont eu ou n’auront d’autre choix prétendument «libre et éclairé» que de se faire vacciner, en étendant la compétence de l’ONIAM à toute vaccination contre la Covid-19 effectuée dans le cadre de l’un ou l’autre de ces «Passes». Alors l’État, assumant enfin devant tous les Français sa responsabilité sanitaire au lieu de se défausser sur leur civisme contraint, redonnera confiance à la Nation dans la politique vaccinale qu’il «conduit». A moins que le Gouvernement n’amende son texte mal ficelé en garantissant ce droit pour tous à l’ONIAM, c’est le sens de l’amendement que défendrons lors des «débats» devant la Représentation nationale. On verra bien si le masque tombe.

Inégalités salariales cadres hommes femmes : surtout inégalités des responsabilités

Inégalités salariales cadres  hommes femmes : surtout inégalités des responsabilités 

Un article du Wall Street Journal * qui souligne que les cadres femmes sont parfois moins payées parce qu’elles demandent moins d’augmentations ; en réalité, c’est parce qu’elles se voient confier des rôles moins importants

 

 

La pandémie de Covid a épuisé les femmes confrontées à une surenchère d’exigences dans leurs vies professionnelle et familiale. Selon un récent sondage McKinsey conduit auprès de 40 000 employés d’entreprises américaines, les femmes disent se sentir davantage exténuées et victimes de stress chronique que les hommes. Ce constat est valable pour toutes les ethnies et à tous les niveaux de l’entreprise, tout particulièrement au sommet.

Ces femmes retournent aujourd’hui sur des lieux de travail où, en moyenne, à niveau égal, elles sont payées moins que les hommes, et où elles se font de plus en plus rares à mesure qu’elles gravissent l’échelle hiérarchique. Une des raisons de ce phénomène — à en croire la culture populaire et certains éminents chercheurs — tiendrait au fait que les femmes ne demandent pas autant d’argent ou de responsabilités que les hommes, qu’elles manqueraient de confiance en elles ou qu’elles feraient des « choix de carrière limitants » en recherchant des horaires flexibles ou des congés parentaux.

La solution, leur dit-on, est de s’affirmer, d’oser parler et d’affûter leurs talents de négociatrices. Des brouettes de livres de développement personnel populaires et d’ateliers de leadership enfoncent le clou et promettent aux femmes de leur expliquer comment se sortir de ces schémas.

Nous sommes d’accord avec l’idée que dans tous les métiers, les talents de négociateur sont de la plus grande importance — les recherches montrent que seulement un tiers des salariés, hommes et femmes, négocient des promotions et des augmentations, et une de nous deux, la professeure Kray, enseigne ces compétences aux femmes et aux hommes dans des MBA et des ateliers destinés aux cadres depuis des années. Mais la négociation ne suffit pas à combler les inégalités salariales.

Dans les faits, nos recherches (et elles ne sont pas les seules) montrent de façon probante que les femmes demandent des augmentations salariales aussi fréquemment que les hommes — parfois plus. En revanche, elles n’obtiennent pas les mêmes résultats. Une étude de l’University of Wisconsin datant de 2018 a mené l’enquête auprès de 4 600 employés sur 800 lieux de travail australiens pour déterminer leur tendance à demander des augmentations, et n’y a trouvé aucune différence entre les sexes. En revanche, les hommes qui en sollicitaient les obtenaient 20 % du temps, contre 15 % pour les femmes.

En 2019, nous avons réalisé cette même enquête auprès de 2 000 diplômés d’une école de commerce d’élite américaine et avons découvert qu’une plus grande proportion de femmes sollicitait des augmentations et des promotions (64 % contre 59 % pour les hommes), mais qu’elles se voyaient opposer une fin de non-recevoir deux fois plus souvent. Une autre recherche récente de Dartmouth révèle que comparé aux hommes, les femmes qui viennent à la table des négociations avec une proposition d’augmentation ferme (et, surtout, identique) sont plus susceptibles de ne rien obtenir du tout. Le mythe persistant selon lequel les femmes n’essaient pas de négocier aide à justifier le statu quo et pourrait cacher les véritables causes des inégalités salariales.

Le Bureau of Labor Statistics américain constate qu’en 2020, les femmes ont gagné 82 cents pour chaque dollar empoché par les hommes. Ce fossé est encore plus large pour les femmes de couleur et il s’accentue à mesure que les femmes prennent du galon. Dans notre étude récemment parue portant sur presque 2 000 jeunes diplômés d’écoles de commerce, nous avons découvert que dix ans après leur MBA, les professionnelles travaillant à plein temps pour des entreprises à but lucratif gagnaient encore moins : juste 74 cents pour chaque dollar perçu par un homme. Nous avons suivi des hommes et des femmes titulaires de masters, ayant suivi le même cursus et doté des mêmes diplômes, et rectifié les variables pertinentes de type carrière professionnelle, caractéristiques de poste et région géographique. La triste vérité, avons-nous constaté, est qu’obtenir davantage de diplômes et gravir l’échelle hiérarchique n’aide pas les femmes à combler ces inégalités salariales.

Les emplois des hommes et des femmes adoptent des caractéristiques différentes très tôt dans leurs carrières. Nous avons découvert qu’en moyenne, à niveau hiérarchique égal avec leurs homologues féminines, les hommes se voient attribuer presque immédiatement davantage de subordonnés et dirigent des équipes plus grandes. Les managers hommes obtiennent rapidement de plus grands « espaces de contrôle » que les femmes au même niveau organisationnel, ce qui conduit à des gratifications plus élevées. Nous avons calculé les disparités d’effectifs dirigés pour les titulaires de MBA de notre échantillon et avons découvert que la taille des équipes des femmes représentait 75 % de celles des hommes lorsqu’elles sont directrices, et 63 % lorsqu’elles atteignent l’échelon de vice-présidente. La disparité des salaires s’accentue elle aussi : les femmes en moyenne gagnent 71 % de ce qu’obtiennent les hommes dans des rôles de direction, et 55 % pour les vice-présidentes.

Les préjugés basés sur le sexe dans le domaine du leadership ont des fondations solides. Dans notre étude, nous sommes allées plus loin pour comprendre pourquoi les hommes se voient octroyer de plus grandes équipes à diriger. Tandis que les participants homme et femmes ne signalaient aucune différence dans le nombre d’employés qu’ils se sentaient capables d’encadrer, les deux groupes ont confié préférer voir des hommes diriger les plus grandes équipes et des femmes les plus petites. Ils associaient des attributs considérés comme typiquement masculins (comme l’assurance et l’agressivité) aux chefs de plus grandes équipes et des caractéristiques généralement attribués aux femmes (comme la patience et la politesse) à des chefs d’équipes de taille plus modeste. Et ont affirmé que les chefs d’équipes plus grandes méritaient d’être payés davantage.

Le problème des inégalités salariales est particulièrement présent dans les entreprises technologiques. Chez Google, une ex-employée qui voulait aider ses collègues à négocier des augmentations a diffusé une feuille de calcul où chacun reportait son salaire, et qui montrait que les femmes étaient moins payées. Bien que les données de Google n’aient pas été complètes, elles validaient notre constatation que les inégalités salariales commencent de façon discrète et vont crescendo. En début de carrière chez Google pour des postes techniques, les femmes rapportent gagner en moyenne 124 000 dollars annuels en comptant les primes, soit 4 % de moins que ce que les hommes affirment gagner ; différence qui atteint 6 % en milieu de carrière, constate-t-on. Un recours collectif pour discrimination salariale contre l’entreprise a été lancé par 11 000 anciens salariés et est en cours actuellement (en réponse à ces chiffres et à une enquête du département du Travail, Google a affirmé que ses propres chiffres sont plus complets et montrent que les femmes gagnent 99,5 cents pour chaque dollar empoché par les hommes.)

Dans les années à venir, malgré des décennies d’efforts pour promouvoir les femmes dans les entreprises, celles-ci pourraient bien constater qu’elles manquent de femmes pour occuper les postes à responsabilités. Pendant le Covid, parce que les obligations familiales leur incombent la plupart du temps, les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à cesser de travailler. Dans les sondages, elles sont plus enclines à dire qu’elles veulent télétravailler, peut-être à cause des soins à apporter aux enfants, et pourtant elles ont peur de rater les interactions informelles avec les supérieurs qui aident à progresser au sein de l’entreprise.

Alors, quelle solution ? Publier les chiffres des salaires est édifiant, mais ne fera pas bouger le curseur sans suivi systématique et continu afin de rectifier les disparités qui apparaissent. L’interdiction de poser des questions sur les rémunérations précédentes, adoptée par 21 Etats depuis que le Massachusetts a ouvert le bal en 2016, est bien utile pour corriger les inégalités préexistantes mais ne changeront pas les préjugés profondément enracinés dont les hommes continuent de bénéficier au détriment des femmes.

La solution ne réside pas dans la publication des feuilles de paie ou dans une plus grande témérité des femmes. Si nous persistons à penser que ce sont les femmes qui, individuellement, ont le pouvoir d’accéder à une égalité de rémunération par elles-mêmes, nous n’y arriverons jamais. Les chefs d’entreprise doivent analyser les schémas qui règnent au sein de leur organisation et les changer afin que les nombreuses femmes talentueuses et instruites qui y travaillent puissent s’épanouir au lieu de finir sur les rotules.

Et ils doivent aussi comprendre, et expliquer, pourquoi ils disent plus souvent non à une femme et oui à un homme.

*La docteure Kray enseigne le management à la Haas School of Business, University of California, Berkeley, et elle est directrice de faculté du Center for Equity, Gender and Leadership. La docteure Lee est chercheuse postdoctorale au Center for Equity, Gender and Leadership.

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot)

Traduit à partir de la version originale en anglais

Catastrophe des 737 MAX: un lampiste pour masquer les responsabilités

 

 

Aux États-Unis, c’est un peu comme en France lors des grandes catastrophes aériennes, on essaye de faire porter le chapeau à des pilotes quand on a des difficultés à trouver les facteurs explicatifs de la catastrophe.

 

Cette fois États-Unis ont poussé le bouchon un peu loin en voulant inculper un ancien pilote d’essai qui serait responsable des nouveaux systèmes de contrôle de commande du 737 Max. On sait que les difficultés récurrentes du 737 Max constituent une véritable catastrophe économique et technique pour Boeing qui a du interrompre très longtemps la livraison de son appareil fétiche. Les industriels en général et les gouvernements tentent donc assez souvent de reporter la responsabilité sur des lampistes.

La justice américaine a donc inculpé jeudi 14 octobre un ancien pilote d’essai de Boeing, accusé d’avoir induit en erreur le régulateur américain de l’aviation au cours du processus de certification du 737 MAX, dont deux appareils se sont écrasés en 2018 et 2019 faisant 346 morts. Mark Forkner «a fourni à l’agence des informations fausses, inexactes et incomplètes sur un nouveau système de contrôle des commandes de vol du Boeing 737 MAX», appelé MCAS, à l’origine des deux accidents, explique le ministère de la Justice dans un communiqué. Certes on peut peut-être imputer des fautes au pilote d’essai (Au bénéfice toutefois de Boeing) mais ce qui est en cause, c’est la pertinence des avis de l’institution américaine en charge d’homologuer les appareils.

Pour preuve, Boeing a déjà reconnu sa responsabilité dans la manipulation des autorités et accepté en janvier de verser plus de 2,5 milliards de dollars pour solder certaines poursuites. Mais personne n’avait encore été poursuivi au pénal dans ce dossier

Rwanda: La reconnaissance des responsabilités françaises

 Rwanda: La reconnaissance des responsabilités françaises 

Stéphane Audoin-Rouzeau, historien français spécialiste de la violence de guerre, réagit au discours d’Emmanuel Macron sur le génocide de 1994, prononcé jeudi lors de sa visite à Kigali dans l’Opinion

 

 

 

 

Le président de la République a reconnu jeudi les « responsabilités » de la France dans le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994 et dit espérer que les Rwandais puissent un jour pardonner aux autorités françaises de ne pas avoir su l’empêcher. Dans un discours très attendu prononcé au mémorial de Gisozi à Kigali, Emmanuel Macron s’est efforcé de tourner la page d’une relation douloureuse entre les deux pays, soulignée par le récent rapport des historiens de la mission Duclert qui a conclu aux « responsabilités accablantes », mais pas à la « complicité » de la France.

Historien à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), spécialiste de la violence de guerre et du premier conflit mondial, Stéphane Audouin-Rouzeau se consacre désormais au génocide des Tutsis du Rwanda. Il est notamment l’auteur d’Une initiation : Rwanda 1994-2016 (Seuil, 2017).

Dans son discours à Kigali, le président Macron n’a pas prononcé le mot « excuses ». A-t-il eu raison ?

Il me semble que l’on s’est trop focalisé sur cette question des excuses. L’important, à mes yeux, c’était l’institutionnalisation d’un discours de vérité, discours déjà « officialisé » par la remise des rapports Duclert et Muse il y a deux mois. Mieux valait un discours de vérité solide et pas d’excuses, plutôt que l’inverse. Ajoutons qu’il y a dans le discours d’Emmanuel Macron une demande de pardon en quelque sorte « indirecte » : « Seuls ceux qui ont traversé la nuit peuvent peut-être pardonner, nous faire le don de nous pardonner. » On ne demande pas le pardon, mais on espère qu’il nous sera accordé, en somme…

Le Président a parlé de « la France » sans jamais désigner par leur nom les responsables de l’époque, François Mitterrand au premier chef. Là encore a-t-il eu raison ?

C’est là l’aspect le plus décevant du discours. Car « la France », qu’est-ce à dire ? En fait, autour de François Mitterrand lui-même, un petit groupe d’une dizaine de personnes a préempté toute la politique française au Rwanda, au moins jusqu’à la cohabitation de 1993. Ce petit groupe d’« assassins de papier » — assassins de papier malgré eux, mais assassins de papier néanmoins — porte toute la responsabilité des errements criminels de la politique française. L’Etat français n’a pas démérité dans sa totalité, des tas d’objections à la politique suivie sont remontées vers les décideurs, de la part de la DGSE notamment. Ces décideurs méritent désormais de basculer dans les poubelles de l’Histoire.

Quid de la responsabilité des militaires ?

C’est un autre point faible du discours. On le sait : l’armée française s’est très bien « tiré » du rapport Duclert, sans doute un peu trop. Certes, en démocratie, la responsabilité primaire des décisions militaires revient au pouvoir civil, et à ce titre, il eût été profondément anormal de faire porter le chapeau de la politique suivie à l’armée française, pour laquelle j’ai beaucoup de respect. Pour autant, le chef d’état-major de l’époque, l’amiral Lanxade, n’était pas un simple exécutant, mais un coproducteur des décisions prises. Il faudrait ici descendre au niveau de l’opérationnel. Les forces françaises, de 1990 à 1993, se sont-elles contentées d’assister les forces armées rwandaises ? Le général Varret, commandant de la Mission militaire de coopération, a bien dit que ce n’était pas le cas, et c’est pour cela qu’il a démissionné et quitté l’armée. Et puis, les artilleurs français n’ont-ils jamais manié eux-mêmes les canons de 105 mm livrés par la France ? Il est difficile de le croire. Enfin, le général Patrice Sartre a incriminé les puissants moyens de combat de Turquoise, au détriment des moyens de secours humanitaire, et il a donc évoqué « l’échec humanitaire » de l’opération. Tout ceci, avec d’autres sujets encore, devra être tiré au clair.

« Au sens courant, il est bien évident que les responsables français ne souhaitaient pas le génocide, n’ont pas voulu qu’il advienne, et n’ont commis aucun acte d’appui direct à celui-ci. Qui pouvait penser le contraire ? D’un point de vue de droit pénal international, les choses sont plus compliquées… »

Pour Emmanuel Macron, la France est « responsable » mais pas « complice ». Ce raisonnement vous convainc-t-il ?

Cette question de la « complicité » empoisonne le débat autour du rapport Duclert depuis deux mois. Les responsables de la politique française de l’époque s’en sont saisis pour dire qu’il n’y avait donc « rien à voir ». Au sens courant, il est bien évident — et il l’a toujours été à mes yeux — que les responsables français ne souhaitaient pas le génocide, n’ont pas voulu qu’il advienne, et n’ont commis aucun acte d’appui direct à celui-ci. Qui pouvait penser le contraire ? D’un point de vue de droit pénal international, les choses sont plus compliquées. La jurisprudence, ici, pourrait permettre de reconnaître une complicité sans intentionnalité, en fonction du niveau d’aide apporté. Dès lors, si des associations de rescapés, en France, au Rwanda, en Belgique, décidaient de lancer des actions en justice pour ce motif, qui oserait leur en faire le reproche ?

De manière plus générale, quel regard portez-vous sur la politique mémorielle du président Macron ? Croyez-vous possible cette « réconciliation des mémoires » à laquelle il aspire ?

Pour avoir accueilli le président à Péronne, à l’Historial de la Grande Guerre, à la fin de son itinérance mémorielle de 2018, et pour avoir lu de près ses communiqués sur l’assassinat de Maurice Audin et d’Ali Boumendjel en 1957 par les paras d’Aussaresses pendant la bataille d’Alger, il me semble que cette politique mémorielle est assez remarquable. De même pour le rapport commandé à l’historien Benjamin Stora, tout le problème étant ici le dédain du pouvoir algérien à son endroit. Mais pour le Rwanda, le Président a été confronté à une « accélération du temps » : deux mois seulement se sont écoulés entre l’« officialisation » d’un discours de vérité grâce aux rapports Duclert et Muse, et le discours d’Emmanuel Macron à Kigali : c’est très très peu ! On se souvient que deux décennies s’étaient écoulées entre l’officialisation d’un savoir historien sur le rôle de Vichy dans la déportation des juifs de France et le discours de Jacques Chirac en juillet 1995, reconnaissant la responsabilité de la France.

Face à la remontée du virus, le gouvernement doit prendre ses responsabilités ( Conseil scientifique)

Face à la remontée du virus, le gouvernement doit prendre ses responsabilités ( Conseil scientifique)

Même s’il n’a  n’atteint pas encore atteint les pics de mars, le virus enregistre une très forte remontée qui pourrait se conjuguer avec l’arrivée de la grippe traditionnelle et constituer un danger sanitaire difficile à gérer. De ce fait, le conseil scientifique estime que le gouvernement doit prendre des mesures courageuses pour éviter une vraie deuxième vague du Coronavirus. Le gouvernement est encore très partagé quant aux mesures à imposer car il craint par-dessus tout que l’économie déjà affaiblie ne subisse aussi un second choc. Un second choc qui serait sans doute fatal au chômage dont on prévoit déjà l’augmentation d’environ 1,5 millions début 2021.

En outre, contrairement aux attentes, le dernier trimestre n’enregistrera qu’une croissance insignifiante. En effet l’effet de rattrapage et des achats affectés par la crise est maintenant terminé et les ménages se réfugie dans l’attentisme en attendant l’inévitable vague de chômage. Le reconfinement généralisé est une hypothèse complètement exclue mais il conviendra cependant de prendre des mesures plus radicales qu’actuellement même si elles sont ciblées.

Le gouvernement «va donc être obligé de prendre un certain nombre de décisions difficiles»,«dans les huit à dix jours maximum», a estimé mercredi le président du Conseil scientifique Jean-François Delfraissy, qualifiant d’«inquiétant» le niveau de l’épidémie de Covid-19 en France. «On peut être faussement rassuré» parce que l’augmentation de la circulation du virus a «peu de retentissement actuel» sur le système de soins, mais il peut y avoir «une augmentation très rapide, exponentielle, dans un deuxième temps», a-t-il averti, pointant «en particulier» la situation en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

«La France se situe à un niveau maintenant qui est inquiétant, qui n’est pas celui de l’Espagne mais qui n’est pas loin, avec un décalage peut-être d’une quinzaine de jours et qui est beaucoup plus sévère que celui de l’Italie», a-t-il estimé au cours d’une conférence de presse en ligne, consacrée aux modalités d’isolement des personnes infectées et des cas contacts.

Pacte de responsabilités : des négociations insuffisantes (Macron)

 

D’une certaine manière Macron reconnait que le pacte de responsabilité est un demi échec compte tenu de l’insuffisance du nombre de branches impliquées. Pourtant ce pacte et le CICE constitue la base de la politique économique du gouvernement.. « Nous ne sommes pas dans une économie planifiée. Notre choix, c’est de dire qu’on va faire 50 milliards d’économie par rapport au tendanciel et on va investir 40 milliards d’euros dans les marges des entreprises. Les partenaires sociaux s’étaient engagés à négocier branche par branche. Ce que nous constatons, c’est que ces négociations sont toujours insuffisantes », a-t-il critiqué.  L’intérêt principal étant notamment de moderniser le marché du travail actuel. « Il faut aller vers la flexisécurité », a plaidé le ministre de l’Économie. « Pour les chefs d’entreprise, il faut donner plus de visibilité, plus de capacité à s’adapter et surtout reconnaître qu’il y ait un droit à l’erreur économique », a-t-il détaillé en évoquant des plans sociaux avec plus de visibilité pour les grandes entreprises, accélérer et sécuriser les désaccords entre les deux parties, améliorer les négociations pour adapter l’organisation ou encore simplifier les choses pour donner plus de flexibilité.  Une flexibilité pour les entreprises qui va avec une forme de sécurité pour les employés. « Si on veut que notre économie soit plus adaptable, plus flexible avec en même temps un vrai niveau de sécurité, il faut bien former les salariés. C’est l’ambition d’une vraie réforme de l’ambition professionnelle et reconnaître l’existence d’un compte personnalisé », a défendu Emmanuel Macron. 

 

Cahuzac : une commission parlementaire pour enterrer les vraies responsabilités

Cahuzac : une commission parlementaire  pour enterrer les vraies responsabilités

 

Résumons tout le monde était en faiat au courant de l’affaire Cahuzac mais personne n’a rein vu et surtout n’a rien faiat y compris à l’Elysée. La commission va enterrer les vraies responsabilités ; pas étonnant elle est présidée d’une part par un socialiste qui ne tient pas à mettre l’Elysée ou le gouvernement dans un embarras supplémentaire et par un centriste de l’UDI, UDI dont le président est Borloo (ancien avocat de Tapie, ancien ministre des finances et alors patron De Richard l’actuel  PDG de Richard) qui semble à l’origine du scandale de la médiation.  La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Jérôme Cahuzac se heurte à une véritable « omerta », en particulier de l’administration fiscale, et doit se montrer beaucoup plus « pugnace », dénonce le député UMP Pierre Morel-A-L’Huissier. Membre de cette instance, il appelle son président, Charles de Courson (UDI), et son rapporteur, Alain Claeys (PS) à se faire communiquer une série de documents administratifs et à mettre en oeuvre « les procédures adéquates ». « Tout semble être fait pour que la commission d’enquête Cahuzac ne débouche sur rien. On a auditionné une vingtaine de personnes et il apparaît qu’ils n’ont rien vu », a-t-il dit à Reuters. Cette commission doit faire la lumière sur la façon dont le gouvernement et ses services ont agi entre la révélation, le 4 décembre par le site d’informations Mediapart, de l’existence du compte en Suisse de Jérôme Cahuzac et le 2 avril, date à laquelle l’ancien ministre du Budget a reconnu les faits. Pierre Morel-A-L’Huissier cible Alain Zabulon, alors directeur de cabinet adjoint de François Hollande, qui a déposé mardi devant la commission et a été nommé mercredi coordonnateur du renseignement. Ce préfet a en effet confirmé devant les députés avoir été informé le 15 décembre par Michel Gonelle, ancien rival de Jérôme Cahuzac dans le Lot-et-Garonne, de l’existence d’un enregistrement dans lequel l’ex-ministre du Budget évoquait son compte en Suisse qui a entraîné sa démission. Alain Zabulon a précisé avoir rapporté cet entretien directement à François Hollande, qui a alors estimé que l’élu UMP devait porter ces éléments à la connaissance de la justice. Mais Pierre Morel-A-L’Huissier juge « scandaleux » qu’aucune suite n’ait été donnée par l’Elysée « à cette information grave », en violation de l’article 40 du code pénal qui impose à une autorité constituée d’en informer la justice. Le député précise avoir demandé une nouvelle audition de Michel Gonelle, dont des propos sont apparus en contradiction avec ceux du juge Jean-Louis Bruguière, qui avait détenu un temps une copie de l’enregistrement. »Il y a une omerta, voire une volonté d’obstruction de l’administration fiscale et de toute l’administration », insiste Pierre Morel-A-L’Huissier. Il revient sur le cas de l’inspecteur des impôts Michel Garnier, qui avait alerté sur la situation fiscale de Jérôme Cahuzac et avait été sanctionné pour avoir consulté de sa propre initiative le dossier fiscal du futur ministre. « Toute l’administration fiscale avait été informée des faits délictueux par l’inspecteur Garnier. Il a gagné 11 procès et a mis en évidence des qualifications pénales », explique le député. « Or, aucun fonctionnaire n’a fait usage comme il devait le faire de l’article 40 du code de procédure pénale. Aucune juridiction administrative saisie par M. Garnier n’a transmis au procureur de la République », ajoute-t-il. Pierre Morel-A-L’Huissier précise qu’il va réclamer également l’audition de l’épouse de Jérôme Cahuzac, qui a engagé un détective privé dans le cadre d’une procédure de divorce engagée contre son mari.